Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS(1) relatifs à l'exercice 2007(2),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6-0060/2009),

–  vu le traité CE, et notamment son article 276,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94(6),

–  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0164/2009),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007,

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) GNSS: Global Navigation Satellite Systems. (2) JO C 278 du 31.10.2008, p. 38. (3) JO C 311 du 5.12.2008, p. 107. (4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS(1) relatifs à l'exercice 2007(2),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6-0060/2009),

–  vu le traité CE, et notamment son article 276,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(6), et notamment son article 94,

–  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0164/2009),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) GNSS: Global Navigation Satellite Systems. (2) JO C 278 du 31.10.2008, p. 38. (3) JO C 311 du 5.12.2008, p. 107. (4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS(1) relatifs à l'exercice 2007(2),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6-0060/2009),

–  vu le traité CE, et notamment son article 276,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(6), et notamment son article 94,

–  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0164/2009),

A.  considérant que la Cour des comptes indique n'avoir pu se forger une opinion sur les comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007 et signale que l'ensemble de l'architecture du projet Galileo a fait l'objet d'un réexamen en 2007 et que les comptes de l'Autorité ont été établis dans un environnement juridique fragile,

B.  considérant, simultanément, que la Cour des comptes indique que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

C.  considérant que l'Autorité a acquis l'autonomie financière en 2006,

D.  considérant que la Cour des comptes a émis une déclaration d'assurance positive dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité pour 2006,

E.  considérant que le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Autorité de surveillance GNSS sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2006(7),

1.  constate qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2007 se chiffrait à 436 500 000 EUR, contre 7 000 000 EUR pour 2006; observe que le budget 2007 a été financé pour l'essentiel par des subventions de la Commission (une subvention de 7 600 000 EUR et des fonds opérationnels de 194 500 000 EUR), des transferts de l'entreprise commune Galileo et des contributions de pays tiers;

2.  note l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits effectivement mis à la disposition de l'Autorité (210 000 000 EUR) ont été nettement inférieurs à cause de retards subis par le programme Galileo;

Déclaration d'assurance incomplète en ce qui concerne les comptes

3.  regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité pour 2007; note l'explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;

4.  constate que, entre-temps, le règlement (CE) n° 683/2008(8) est entré en vigueur; relève que, en vertu de ce règlement, la Commission est le gestionnaire des programmes Galileo et EGNOS(9) et que la Communauté est le propriétaire de tous les actifs matériels et immatériels créés ou développés au titre des programmes,

5.  note que l'Autorité établira ses comptes annuels pour 2008 en vertu du nouveau cadre juridique;

6.  invite la Cour des comptes à déterminer dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité pour 2008 dans quelle mesure il a été remédié aux incertitudes qui entachent les comptes;

Exécution du budget

7.  se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a constaté les lacunes suivantes en ce qui concerne l'exécution du budget: faible niveau d'exécution des crédits d'engagement et de paiement pour les activités opérationnelles (63 % pour les engagements et 51 % pour les paiements); absence de lien clair entre le programme de travail de l'Autorité et le budget; transferts ni justifiés ni documentés; comptabilisation tardive répétée d'ordres de recouvrement; présentation incohérente de l'exécution du budget;

8.  note que l'Autorité a effectué un grand nombre de transferts en raison d'une situation budgétaire exceptionnelle, le budget opérationnel présentant une réserve de 50 %;

9.  invite l'Autorité à rendre compte des mesures prises comme suite aux observations de la Cour des comptes relatives à l'exécution du budget ainsi que des résultats obtenus, dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière pour 2008;

Incertitudes pesant sur les actifs des projets Galileo et EGNOS

10.  relève la critique de la Cour des comptes, en ce qui concerne les actifs du projet Galileo, selon laquelle l'Autorité n'a pas été en mesure de fournir une information satisfaisante dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l'Agence spatiale européenne n'ayant été dressée pour la fin de 2007;

11.  prend acte de la réponse de l'Autorité à la Cour des comptes, réponse selon laquelle ces actifs étaient soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne et non de l'Autorité à la date du 31 décembre 2007;

12.  note la critique de la Cour des comptes, en ce qui concerne les actifs du projet EGNOS, selon laquelle aucun inventaire précis de ces actifs n'était disponible, cependant que les comptes de l'Autorité ne comportaient aucune indication de leur valeur;

13.  note la réponse de l'Autorité selon laquelle les actifs du projet EGNOS étaient toujours soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne à la date du 31 décembre 2007; note en outre, à la lecture des réponses du directeur exécutif de l'Autorité au Parlement, que des progrès notables ont été réalisés en 2008, les investisseurs d'EGNOS ayant accepté les conditions de transfert de ces actifs;

14.  constate que, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Communauté est propriétaire des actifs des projets Galileo et EGNOS; constate que le processus de cession de ces actifs par l'Autorité à la Commission, qui exerce la propriété au nom de la Communauté, a commencé en décembre 2008;

15.  demande à l'Autorité de tout mettre en oeuvre pour clarifier la situation en ce qui concerne les actifs du projet Galileo et EGNOS dans ses comptes annuels pour 2008;

16.  invite la Commission, à laquelle les actifs des projets Galileo et EGNOS sont en cours de cession, à examiner les observations de la Cour des comptes et à faire en sorte que ces actifs soient dûment comptabilisés;

17.  note l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le coût de la phase de validation en orbite du projet Galileo devrait être partagé à égalité entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne, la contribution de l'Union ayant toutefois dépassé celle de l'Agence spatiale européenne de quelque 114 000 000 EUR; fait observer que, selon la Cour des comptes, ce préfinancement aurait dû apparaître dans les comptes de l'Autorité;

18.  note que l'Autorité est en désaccord avec la Cour des comptes et n'a reconnu le paiement anticipé que de 53 200 000 EUR;

Rôle de l'Autorité dans la liquidation de l'entreprise commune Galileo

19.  rappelle que l'Autorité a repris toutes les activités et les actifs de l'entreprise commune Galileo avec effet à compter du 1er janvier 2007;

20.  se déclare préoccupé par les observations critiques de la Cour des comptes au sujet du fait que certains actifs ont été transférés de l'entreprise commune à l'Autorité et inscrits dans les comptes de l'Autorité;

21.  note que l'Autorité a répondu dans le détail à la Cour des comptes et qu'elle conteste nombre des observations de la Cour;

22.  estime que la liquidation de l'entreprise commune, en ce compris le rôle joué par l'Autorité, doit faire l'objet d'un examen approfondi de la part de l'Autorité de décharge, à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des comptes;

23.  note que la Cour des comptes effectue actuellement un audit de la gestion du développement de Galileo et de sa phase de validation en orbite; invite la Cour à mettre l'accent en particulier sur la reprise des activités de l'entreprise commune et de ses actifs par l'Autorité et se félicite de l'intention de la Cour des comptes de publier les résultats de cet audit dans un rapport spécial, avant l'interruption estivale de 2009;

o
o   o

24.  renvoie aux autres observations accompagnant la décision de décharge qui ont un caractère horizontal et qui figurent dans sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion et le contrôle financier des agences de l'Union européenne(10).

(1) GNSS: Global Navigation Satellite Systems. (2) JO C 278 du 31.10.2008, p. 38. (3) JO C 311 du 5.12.2008, p. 107. (4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (7) JO L 88 du 31.3.2009, p. 262. (8) Règlement (CE) n° 683/20008 des Communautés européennes et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1). (9) European Geostationary Navigation Overlay System. (10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0274.