Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le thème "Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs" (2008/2213(INI))

P6_TA(2009)0125 A6-0067/2009

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 23 mai 2008 intitulée "Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs" (COM(2008)0317) et les documents de travail des services de la Commission y afférents, à savoir l'analyse d'impact (SEC(2008)1911) et le résumé de celle-ci (SEC(2008)1912),

—  vu la décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(1),

—  vu l'avis du Comité économique et social européen du 3 décembre 2008(2),

—  vu les communications de la Commission, l'une du 20 juin 2001 intitulée "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche" (COM(2001)0331) et l'autre du 18 juillet 2003 intitulée "Les chercheurs dans l'Espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples" (COM(2003)0436), et la recommandation 2005/251/CE de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs(3),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0067/2009),

A.  considérant que l'Europe a besoin d'un plus grand nombre de chercheurs étant notamment en mesure de développer une recherche de pointe, étant donné qu'ils sont indispensables pour que l'Europe accroisse sa productivité et sa compétitivité, et qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

B.  considérant que, pour contribuer à combler le manque de chercheurs, il est nécessaire de faciliter le retour de scientifiques européens qui travaillent en dehors de l'Union européenne et de favoriser l'entrée de scientifiques provenant de pays tiers qui désirent travailler dans l'Union,

C.  considérant qu'offrir aux chercheurs des carrières plus attractives au sein de l'Union est extrêmement important pour garantir la disponibilité de ressources humaines très qualifiées et faire venir de telles ressources des pays tiers,

D.  considérant qu'il est nécessaire que l'Union lutte contre les tendances économiques négatives en accordant la priorité à l'enseignement et à la recherche et mette tout en œuvre pour garantir l'emploi, la sécurité et la mobilité des chercheurs, de manière à les retenir au sein de l'Union,

E.  considérant que la mobilité des chercheurs est l'un des principaux facteurs de la pleine mise en œuvre de l'Espace européen de la recherche (EER),

F.  considérant que pour pouvoir garantir le bon développement de la recherche, l'Europe doit assurer la libre circulation des chercheurs; considérant qu'une coopération harmonisée entre les États membres, de même qu'entre le secteur public et le secteur privé, est par conséquent d'une importance déterminante à cet égard,

G.  considérant que la disponibilité d'informations sur les offres d'emplois de chercheurs est souvent limitée étant donné que de nombreux concours sont organisés par les établissements de recherche sur le plan interne,

H.  considérant que, en Europe, l'effectif des chercheurs est vieillissant et que, par conséquent, il importe de prendre d'urgence des initiatives afin de proposer aux jeunes, et notamment aux femmes, des carrières de recherche attrayantes,

I.  considérant que, dans de nombreux établissements de recherche, le système de promotion des scientifiques demeure rigide et fondé davantage sur l'ancienneté que sur les performances des chercheurs,

J.  considérant que la complexité des procédures de candidature et un manque de connaissances administratives, s'ajoutant à des aspects tels que l'obligation de remplir des formulaires dans une langue étrangère ou les modalités d'enregistrement des brevets, dissuadent les chercheurs de participer aux actions de mobilité,

K.  considérant que de nombreuses universités ne mesurent pas encore l'importance de partager les connaissances avec l'industrie, le monde des entreprises et la société, lacune qui entraîne une insuffisance des liens avec le monde des entreprises et pèse sur la compétitivité dans l'Union,

L.  considérant que les aptitudes linguistiques jouent un rôle important dans la mobilité des chercheurs, en encourageant la mobilité à destination des pays ayant une langue de grande diffusion, tandis que les autres pays ont moins de chances de profiter du travail des chercheurs mobiles,

M.  considérant que la mobilité est un aspect essentiel de la formation au doctorat en ce sens qu'elle permet d'enrichir les expériences de recherche et d'élargir les perspectives de carrière,

N.  considérant que la mobilité est importante pour permettre à certains États membres de surmonter les difficultés qu'ils éprouvent pour former leurs jeunes chercheurs dans les disciplines dépourvues d'une masse critique de doctorants ou d'infrastructures de recherche appropriées,

O.  considérant qu'il importe d'améliorer la coopération entre les établissements de recherche, les entreprises et l'industrie afin d'assurer des échanges de connaissances, de favoriser l'innovation et de garantir une utilisation plus efficiente des financements,

P.  considérant que la participation aux programmes de recherche de l'Union est un excellent moyen de favoriser la carrière des chercheurs, dans la mesure où elle permet l'exercice de la concurrence sur le plan international, l'accès aux réseaux de recherche multinationaux et un financement accru pour l'amélioration de leurs équipements de recherche,

Q.  considérant que les femmes sont encore sous-représentées dans la majorité des domaines de la science et de l'ingénierie et dans les postes à responsabilité,

Ouverture du recrutement et portabilité des subventions

1.  accueille favorablement et soutient l'initiative de la Commission relative à un partenariat européen pour les chercheurs et estime que les actions proposées devraient effectivement permettre de supprimer les principaux obstacles entravant la réalisation d'un EER;

2.  souligne que, si l'on veut disposer d'un système européen de recherche d'envergure mondiale au moyen d'un partenariat diversifié entre la Commission et les États membres, tous les partenaires doivent apporter leur pleine contribution à l'échelon régional, national et européen;

3.  souligne la nécessité de prendre un engagement concernant l'initiative proposée en adoptant des propositions concrètes, et d'assurer la réalisation rapide des objectifs du programme spécifique "Personnel" précité;

4.  demande que soient accomplis des progrès dans la mise à disposition et la transparence des informations relatives aux offres d'emplois de chercheurs et que les établissements publics fassent preuve d'une plus grande ouverture dans leurs procédures de recrutement; est d'avis que les informations sur les postes à pourvoir devraient être publiées sur le site Internet des établissements de recherche en question et sur le site Internet d'EURAXESS;

5.  signale qu'il sera nécessaire à l'avenir de définir et de mettre en œuvre un modèle de carrière unique pour l'Union dans le domaine de la recherche ainsi que de créer un système intégré d'information sur les offres d'emploi et les contrats de recherche dans l'Union, et estime que ces mesures sont indispensables à la création d'un marché de l'emploi unique pour les chercheurs;

6.  souligne en outre, dans le contexte de la contribution nécessaire de tous les partenaires, l'importance dévolue, d'une part, à la détermination des États membres à participer à ce processus et, d'autre part, à la responsabilité incombant à la Commission pour appuyer le processus et l'action entre tous les partenaires, par la production et la diffusion d'un matériel d'accompagnement, des informations exactes et la facilitation des échanges de meilleures pratiques;

7.  prie instamment la Commission et les États membres de mettre au point des normes pour la reconnaissance mutuelle des qualifications dans la recherche, notamment des qualifications non formelles;

8.  réitère l'importance de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(4) (CEC), et demande à la Commission d'encourager et de soutenir les États membres au stade de l'élaboration de leur propre cadre national de qualifications appelé à intégrer le CEC d'ici 2010;

9.  prie instamment les États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs précités;

10.  appelle les États membres et les établissements de recherche publics à fournir aux chercheurs les services d'assistance nécessaires en simplifiant les procédures de candidature et en facilitant l'accès des chercheurs aux financements, notamment au moyen de subventions individuelles qui favorisent la liberté des chercheurs de se consacrer aux thèmes de recherche de leur choix; demande, à cet égard, aux États membres et à la Commission de garantir l'uniformité des formulaires de candidature au titre de la mobilité des chercheurs;

11.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte des programmes de mobilité et de partenariat conclus avec des pays tiers, comme Erasmus Mundus, dans le cadre des besoins en matière de mobilité et d'interaction entre les carrières de tous les chercheurs participants;

12.  appelle les États membres et la Commission à revoir les conditions nécessaires à l'instauration de la portabilité des subventions de recherche personnalisées dès lors qu'une telle possibilité permet aux organismes de financement de mieux répondre à leurs besoins de recherche et aux chercheurs d'accéder aux équipements de recherche qui ne sont pas disponibles dans leur établissement d'origine; estime que cette révision devrait notamment porter sur les conséquences de la portabilité pour les établissements de recherche des États membres et sur la menace d'une répartition inégale des chercheurs au sein de l'Union, ainsi que des chercheurs provenant de pays tiers ou à destination de pays tiers;

13.  estime que l'accroissement de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des établissements qui attirent les chercheurs provenant d'autres États membres encourageront la création de centres d'excellence et propageront ladite excellence à travers l'Union;

14.  souligne qu'il importe d'ouvrir complètement et de rendre transparentes les procédures de sélection et de promotion des chercheurs hommes et femmes; demande aux États membres de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les organismes responsables du recrutement et de la promotion des chercheurs;

15.  estime que la priorité doit être accordée à la mobilité des chercheurs en Europe, dans le but de garantir la propagation des connaissances et afin que la recherche exploratoire novatrice dans diverses disciplines attire des chercheurs motivés et compétents et davantage de ressources financières;

16.  demande que les échanges avec des scientifiques et des chercheurs de pays tiers soient facilités, par l'instauration de mécanismes tels que des visas spécifiques pour les chercheurs;

17.  estime qu'une meilleure mobilité devrait être atteinte en accroissant les intérêts des établissements de recherche et des universités à accueillir des chercheurs provenant d'autres États membres et en renforçant les avantages qu'ils peuvent en tirer en instaurant un système de "chèques-recherche"; estime que ce système devrait permettre de financer les chercheurs et de suivre ceux qui sont actifs dans des établissements de recherche situés dans des États membres autres que le leur; estime également que ce soutien supplémentaire en faveur de la mobilité des chercheurs devrait s'ajouter aux régimes de financement actuels et que le système de chèques-recherche incitera les États membres et les établissements de recherche à rivaliser pour attirer les scientifiques les plus talentueux;

Satisfaction des besoins en matière de sécurité sociale et de retraite complémentaire des chercheurs mobiles

18.  prie instamment la Commission et les États membres d'étudier la possibilité de créer un Fonds de pension européen des chercheurs, sans considération de la durée du contrat de recherche;

19.  rappelle que c'est seulement en intégrant les positions des chercheurs, des instituts nationaux de recherche et des acteurs impliqués dans la politique de recherche qu'un État membre est en mesure d'élaborer un plan d'action national approfondi susceptible de conduire à un partenariat européen global;

Conditions d'emploi et de travail attractives

20.  demande aux États membres et aux établissements de recherche publics de fournir les services de soutien dont ont besoin les chercheurs d'autres pays, en particulier sous les aspects de l'accès au logement, ainsi que des structures scolaires et de prise en charge des enfants; estime que l'existence de ces services devrait être signalée sur tous les sites Internet de recrutement de chercheurs;

21.  demande que les conditions de travail des chercheurs, tant masculins que féminins, offrent une plus grande souplesse afin de leur permettre de combiner le travail et la vie familiale et souhaite voir disparaître les écarts de rémunération entre les chercheurs des deux sexes;

22.  demande aux États membres d'adopter des mesures visant à faciliter le regroupement des familles, dans le cas où les deux conjoints sont des chercheurs;

23.  prie instamment les États membres, afin de prévenir l''exode des cerveaux" au sein de l'Union, de mieux exploiter les possibilités qu'offrent les dispositifs de financement du programme spécifique "Personnel" précité; invite les États membres à rendre le retour dans l'établissement d'origine plus attractif pour les chercheurs en augmentant leur rémunération ou en leur attribuant des avantages supplémentaires, afin que les conditions économiques soient comparables à celles qu'ils ont connues durant la période de mobilité;

24.  demande aux États membres et aux établissements de recherche publics d'améliorer les carrières des chercheurs en promouvant des réformes visant à rendre le marché du travail des chercheurs plus compétitif et moins tributaire des appartenances institutionnelles; estime que les chercheurs devraient pouvoir, lors de leur recrutement, faire valoir leur séjour de recherche dans un établissement d'enseignement étranger;

25.  se déclare préoccupé par le manque de souplesse offerte pour les contrats des chercheurs expérimentés ou en fin de carrière, ce qui est un obstacle non seulement à la mobilité mais aussi aux échanges nécessaires de connaissances et d'expérience; regrette qu'il n'existe pas toujours, pour le secteur privé, de dispositions similaires à celles qui régissent, dans le secteur public, le traitement et la gestion du personnel;

26.  demande aux États membres de faciliter la participation au septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(5) en fournissant des services de soutien efficaces, en particulier des points nationaux de contact, de sorte que les possibilités de cofinancement soient mieux exploitées;

27.  demande aux États membres et aux établissements de recherche publics de mettre en place des incitations à la mobilité, comme la reconnaissance de la mobilité en tant qu'atout majeur lors de l'embauche, et des avancements de carrière après le retour des chercheurs ayant séjourné dans un autre État membre;

28.  estime que les États membres doivent continuer à accroître les moyens budgétaires consacrés à la recherche, dans le but de créer des emplois de qualité qui garantissent le respect des principes éthiques fondamentaux et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Améliorer les formations et l'expérience des chercheurs européens

29.  appelle les États membres à reconnaître l'expérience des chercheurs dans le secteur industriel comme un atout de grande valeur pour l'avancement de leur carrière, afin d'améliorer la mobilité entre le secteur privé et le secteur public;

30.  invite les États membres à investir dans la recherche appliquée en vue d'une meilleure collaboration entre les universités, les établissements de recherche et le secteur privé;

31.  prie instamment les États membres d'améliorer les perspectives de carrière des jeunes chercheurs, par exemple en augmentant les crédits et en fondant l'avancement de carrière sur les réalisations plutôt que sur l'ancienneté, notamment la capacité d'innovation et les stages en entreprise;

32.  exhorte la Commission et les États membres à revoir le statut juridique des doctorants dans les États membres afin d'envisager l'instauration d'un statut uniforme pour les doctorants dans le cadre du droit du travail des États membres;

33.  prie instamment les États membres d'œuvrer en faveur de meilleures perspectives de carrière pour les jeunes chercheurs, notamment en encourageant la formation interdisciplinaire et en reconnaissant l'intérêt de la mobilité entre les disciplines;

34.  demande aux États membres de favoriser l'innovation par la promotion de la mobilité interdisciplinaire, multidisciplinaire et internationale des chercheurs les plus expérimentés, notamment afin de contribuer au progrès de l'activité didactique destinée aux jeunes chercheurs;

35.  recommande vivement une meilleure formation des chercheurs tout au long de leur carrière afin d'améliorer leurs perspectives d'emploi et d'avancement;

36.  souligne que les fondements de l'excellence de la recherche dans une société de la connaissance résident dans la formation; demande par conséquent aux États membres de respecter les engagements budgétaires qu'ils ont pris en ce qui concerne l'éducation;

37.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à accorder plus d'importance à la recherche scientifique dans le budget général, conformément à l'engagement qui a été pris de parvenir à une croissance de 3 % et de former quelque 600 000 chercheurs de plus d'ici à 2010;

38.  souligne qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière aux doctorants, dès lors que c'est en général le point de départ de la carrière de chercheur; considère que la mobilité des jeunes chercheurs, notamment dans le cadre des réseaux d'excellence, permettrait d'accroître leur contribution potentielle au développement de la recherche européenne;

39.  prie instamment les États membres de soutenir des liens plus étroits entre le monde universitaire et le monde des entreprises ainsi que la mobilité des chercheurs et des gestionnaires en encourageant des projets spécialisés tels que le système des "conventions industrielles de formation par la recherche" (CIFRE) mis en œuvre en France;

40.  considère que l'intensification des échanges dans le cadre des programmes communautaires d'enseignement supérieur pertinents, axés sur la recherche, préparera les générations futures de chercheurs européens et accroîtra le dynamisme du secteur de la recherche;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 400 du 30.12.2006, p. 269. (2) JO C 175 du 28.7.2009, p. 81. (3) JO L 75 du 22.3.2005, p. 67. (4) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1. (5) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (2008/2173(INI))

P6_TA(2009)0126 A6-0051/2009

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 22 avril 2008 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (COM(2008)0207),

—  vu la résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l'étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d'âge(1),

—  vu la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne(2),

—  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2007 sur une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (COM(2007)0833),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0051/2009),

A.  considérant que les jeux vidéo sont largement répandus et de plus en plus prisés en Europe, et que le marché des jeux vidéo est en rapide expansion,

B.  considérant que les jeux vidéo sont majoritairement non violents et qu'ils offrent à leurs utilisateurs un divertissement qui contribue souvent au développement de diverses compétences et connaissances,

C.  considérant que, par le passé, les jeux vidéo avaient principalement les mineurs pour public cible, mais que davantage de jeux vidéo sont désormais conçus spécialement pour les adultes,

D.  considérant que le marché des jeux vidéo est un marché mondial,

E.  considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction de la vente de jeux vidéo relèvent de la compétence des États membres,

F.  considérant que la protection de la santé mentale des enfants nécessite l'application du principe de la tolérance zéro et davantage de détermination en cas de violation des dispositions relatives à la protection des enfants liées aux jeux vidéo,

1.  se félicite de la communication de la Commission, précitée, sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo;

2.  souligne la contribution du secteur des jeux à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne et met en avant les aspects multiculturels de nombreux jeux;

3.  souligne que les jeux vidéo constituent un important stimulant qui, outre son caractère récréatif, peut également être utilisé dans un but éducatif; estime que les écoles devraient se pencher sur les jeux vidéo et informer les enfants ainsi que leurs parents sur les effets positifs et négatifs que ces jeux peuvent avoir;

4.  souligne que les jeux vidéo constituent l'une des activités ludiques favorites des citoyens de tout âge et de toute origine sociale; reconnaît la valeur éducative des jeux vidéo, notamment en ce qu'ils aident les mineurs à se familiariser avec les nouvelles technologies; partage néanmoins la préoccupation de la Commission au sujet des risques potentiels liés à une utilisation abusive des jeux vidéo de la part des mineurs;

5.  estime que les jeux vidéo peuvent stimuler l'apprentissage de faits et de compétences telles que la réflexion stratégique, la créativité, la coopération et le sens de l'innovation, qui sont des facultés essentielles dans la société de l'information;

6.  souligne les avantages procurés par les jeux vidéo en médecine, et notamment par ce qu'il est convenu d'appeler la "thérapie par jeux vidéo", qui s'est révélée être un instrument efficace pour la réadaptation des patients victimes d'accident vasculaire cérébral, des personnes atteintes de lésions traumatiques au cerveau, des malades souffrant de problèmes musculaires et des enfants autistes;

7.  estime que des règles harmonisées pour l'étiquetage des jeux vidéo assurent une meilleure connaissance des systèmes d'étiquetage tout en favorisant le fonctionnement efficace du marché intérieur; se félicite par conséquent du travail effectué par le Conseil et la Commission en vue de promouvoir l'adoption de règles paneuropéennes d'étiquetage pour les jeux vidéo et de créer un code de conduite volontaire sur les jeux interactifs destinés aux enfants;

8.  observe que les conditions du marché ont considérablement évolué depuis l'époque où les jeux vidéo étaient achetés majoritairement dans les magasins et utilisés avec un ordinateur ou une console, jusqu'à la situation actuelle où il est possible d'acheter et de télécharger des jeux depuis l'internet;

9.  observe que les jeux vidéo peuvent être utilisés sur différents plateformes, comme les consoles de jeu et les ordinateurs individuels, mais de plus en plus souvent également sur des appareils mobiles tels que les téléphones portables;

10.  rappelle que les jeux vidéo deviennent plus interactifs, voire développent un contenu dynamique qui permet aux utilisateurs de concevoir des parties du jeu par eux-mêmes; constate que les utilisateurs ont de plus en plus souvent la possibilité de participer à des forums de discussion, aussi bien par écrit qu'oralement, et à des communautés intégrées dans certains jeux vidéo; rappelle que le marché se différencie, davantage de jeux étant conçus spécifiquement pour les adultes;

11.  estime que les récentes évolutions accentuent l'importance d'assurer une protection adéquate des mineurs, entre autres en les empêchant d'avoir accès à des contenus dangereux;

12.  rappelle qu'il est de plus en plus difficile pour les parents d'exercer un contrôle car les jeux vidéo en ligne ne sont pas fournis dans un emballage concret assorti d'une étiquette claire et facilement lisible et les enfants peuvent, à l'insu de leurs parents et sans leur autorisation, télécharger des jeux vidéo qui ne sont pas adaptés à leur âge;

13.  observe que, même si la violence présente dans les jeux vidéo n'engendre pas automatiquement un comportement violent, certains chercheurs estiment que l'exposition, pendant une longue durée, à des scènes de violence peut avoir des incidences néfastes sur les personnes qui jouent à ces jeux, et éventuellement induire un comportement violent; observe par conséquent que le respect du principe de précaution s'impose au stade de l'évaluation des incidences des jeux sur le comportement, et plus particulièrement sur celui des jeunes enfants;

14.  souligne que l'addiction est un problème pour certains joueurs; invite les producteurs, les détaillants, les parents et les autres parties concernées à prendre des mesures pour éviter les effets néfastes de toute nature;

15.  souligne que les évolutions actuelles renforcent la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de vérification de l'âge pour les jeux, et en particulier pour les jeux en ligne;

16.  estime que différentes stratégies pour renforcer le contrôle des jeux vidéo devraient être étudiées, tout en admettant qu'aucun de ces systèmes ne peut garantir à 100 % que les enfants n'auront pas accès à des jeux vidéo inappropriés;

17.  invite la Commission et les États membres, en collaboration avec l'industrie, à examiner l'opportunité de développer un "bouton rouge" qui pourrait être intégré dans les consoles (mobiles) ou les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné ou contrôlerait l'accès à un jeu à certaines heures ou pour certaines parties du jeu;

18.  demande des mesures supplémentaires à cet égard, incluant la possibilité d'intégrer une mise en garde sonore dans le système paneuropéen de classification des logiciels de loisirs (PEGI) par catégorie d'âge, et compte sur les professionnels de l'industrie des jeux pour intégrer systématiquement des modèles d'accès aux jeux en ligne afin que les mineurs ne soient pas exposés à des contenus préjudiciables en ligne;

19.  souligne l'importance de mesures de contrôle adéquates pour les achats de jeux vidéo en ligne, y compris les achats réalisés au moyen de cartes de crédit ou de bons;

20.  estime que les évolutions des jeux vidéo, et en particulier des jeux vidéo en ligne, rendent nécessaire de sensibiliser davantage la population au contenu des jeux vidéo, au contrôle parental et aux outils tels que le système PEGI; se félicite du travail effectué par l'industrie pour mettre en œuvre une autorégulation;

21.  se félicite de l'avènement du système PEGI Online, qui est un prolongement logique du système PEGI et a trait aux jeux vidéo disponibles sur l'internet, tels que les jeux téléchargés ou en ligne; soutient la poursuite de son cofinancement par la Commission au titre du programme Safer Internet, dont l'objectif est d'apporter une réponse à l'utilisation sûre de l'internet par les enfants et aux nouvelles technologies en ligne; demande à la Commission d'encourager, dans le cadre du programme Safer Internet, l'étude systématique des effets des jeux vidéo sur les mineurs;

22.  se félicite du travail accompli par le Conseil de l'Europe pour instaurer des lignes directrices relatives aux jeux vidéo et améliorer les connaissances des enfants en matière de sécurité par rapport à l'internet en général;

23.  estime que des campagnes nationales d'information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, et notamment les parents, afin de les aider à choisir des jeux vidéo convenant à l'âge et aux connaissances de leurs enfants, et d'éviter les produits qui sont mal étiquetés; encourage les États membres à échanger des bonnes pratiques dans ce domaine;

24.  estime que le système PEGI de classification des jeux est un outil important qui a amélioré la transparence pour les consommateurs, notamment les parents, lors de l'achat, en leur permettant de décider en connaissance de cause si un jeu est adapté aux enfants; déplore néanmoins que de nombreux consommateurs, et en particulier les parents, ne semblent pas avoir une connaissance suffisante des jeux vidéo et de leurs effets potentiels sur les enfants;

25.  demande à la Commission de proposer des mesures qui contribuent à un environnement de jeu plus sûr pour les jeux vidéo en ligne, notamment des méthodes novatrices qui permettent d'empêcher les mineurs d'accéder aux jeux vidéo en ligne dont le contenu ne leur convient pas;

26.  invite les États membres à continuer à collaborer étroitement pour promouvoir la protection des mineurs; demande à l'industrie des jeux et consoles vidéo d'améliorer encore les systèmes PEGI et PEGI Online et, notamment, de réactualiser régulièrement les critères relatifs à la limite d'âge et à l'étiquetage, de faire une promotion publicitaire plus active du PEGI et d'allonger la liste des signataires; invite instamment les États membres à faire en sorte que des systèmes nationaux de classification ne soient pas développés d'une manière qui pourrait mener à une fragmentation du marché;

27.  invite la Commission et les États membres à collaborer avec les organisations de consommateurs et d'autres parties concernées pour sensibiliser, grâce à des campagnes d'information, les consommateurs, en particulier les jeunes et leurs parents, aux systèmes de classification mis en place et notamment au système PEGI; souligne qu'il importe de diffuser cette information dans les écoles;

28.  invite instamment les États membres à mener, auprès des parents et des enseignants, des actions d'information visant à combler le fossé technologique entre générations, à promouvoir les systèmes PEGI et PEGI Online et à favoriser une utilisation plus sûre et intelligente des nouvelles technologies, dont les jeux vidéo;

29.  demande à la Commission de faciliter l'échange rapide de bonnes pratiques entre autorités nationales en charge de l'enseignement afin d'intégrer l'éducation aux jeux dans les objectifs pédagogiques des établissements d'enseignement primaire et secondaire; demande à toutes les parties intéressées de procéder régulièrement à des échanges d'expériences et d'informations afin de définir des bonnes pratiques en ce qui concerne les jeux vidéo;

30.  souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents"(3), publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

31.  invite les États membres à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo et informatiques violents; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne qui s'adressent principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;

32.  demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses);

33.  invite la Commission et les États membres à collaborer avec les autorités dans d'autres régions du monde pour encourager l'adoption de lignes directrices internationales, de systèmes d'étiquetage et de codes de conduite afin de promouvoir des systèmes de classification au niveau mondial pour les jeux vidéo et les jeux en ligne;

34.  estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;

35.  rappelle qu'il importe que les médias responsabilisent les parents et restreignent la promotion publicitaire des jeux vidéo pour adultes en se cantonnant aux tranches horaires pendant lesquelles les enfants regardent moins la télévision;

36.  estime que les autorités publiques responsables de l'interdiction des jeux vidéo devraient informer leurs homologues dans les autres États membres et publier l'interdiction sur le système PEGI en envoyant un message d'alerte automatique;

37.  invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme MEDIA et des mécanismes nationaux d'exonération fiscale, de nouvelles évolutions dans ce secteur à croissance rapide de l'économie de la connaissance créative, notamment en promouvant les éléments éducatifs, multimédias et culturels des jeux vidéo et par la mise en place de filières de formation et de programmes scolaires dans ce domaine;

38.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts au sein des organismes de classification et de préserver l'indépendance de ces organismes à l'égard des groupes d'intérêt liés à l'industrie;

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États-membres.

(1) JO C 65 du 14.3.2002, p. 2. (2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 72. (3) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_248_en.pdf.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la création d'un espace aérien commun avec Israël (2008/2136(INI))

P6_TA(2009)0127 A6-0090/2009

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2007 intitulée "Création d'un espace aérien commun avec Israël" (COM(2007)0691),

—  vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté(1),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0090/2009),

A.  considérant qu'une convergence en matière réglementaire est une condition préalable au succès de la conclusion d'accords globaux dans le domaine des transports aériens, en particulier en ce qui concerne la réglementation relative à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d'État, à l'environnement et aux droits des travailleurs en matière d'emploi,

B.  considérant que lorsqu'elle négocie un accord global dans le domaine des transports aériens avec Israël, la Commission doit utiliser les connaissances et l'information des États membres et des autres parties intéressées et doit les associer avant, pendant et après les négociations,

C.  considérant qu'Israël est le marché des transports aériens le plus important au Moyen-Orient, avec un potentiel de croissance élevé, et eu égard à sa position stratégique en tant que pont entre l'Europe et le Moyen-Orient, ainsi que vers des régions plus éloignées,

1.  se félicite de l'engagement des négociations avec Israël sur un accord global dans le domaine des transports aériens;

2.  souligne l'importance de l'accord en ce qui concerne la réunion des conditions pour l'extension de l'espace aérien commun;

3.  insiste sur le fait que l'accord ne devrait pas limiter le niveau d'accès au marché déjà acquis dans les accords bilatéraux existants;

4.  souligne que l'accord devrait être équilibré en matière d'accès au marché, et que, par ailleurs, l'ouverture des marchés doit être progressive, réciproque et durable;

5.  souligne que l'ouverture des marchés doit toujours découler d'une convergence réglementaire pour les aspects relatifs à la sûreté, à la sécurité, à l'environnement, aux aides d'État et au droit de la concurrence ainsi qu'aux droits des travailleurs en matière d'emploi, et que le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables ont été atteintes dans ces domaines;

6.  reconnaît que pour les vols long-courrier ou moyen-courrier, l'aviation est le moyen le plus rapide pour assurer la liaison entre pays, lieux et personnes, et qu'il continuera d'être à l'avenir le mode de transport le plus attractif en termes de rapidité et de coût;

7.  reconnaît la contribution essentielle du secteur de l'aviation dans la création d'emplois, à la fois directement et indirectement, notamment par l'établissement de liaisons entre des régions du monde qui ne disposent actuellement d'aucun autre mode de transport concurrentiel; encourage, néanmoins, le recours à l'intermodalité et à d'autres moyens de transport ainsi que leur développement;

8.  admet que le secteur de l'aviation a certains effets préjudiciables sur l'environnement, qu'il représente notamment une source de nuisances sonores et contribue fortement aux émissions de polluants; juge, par conséquent, essentiel que l'accord prévoie la possibilité d'adopter, au sein de l'Union européenne, des mesures concernant les questions environnementales afin d'atténuer l'impact du secteur de l'aviation sur la qualité de l'eau et de l'air, ainsi que sur les niveaux de bruit;

9.  met en évidence le fait que l'accord devrait prévoir des règles strictes en matière de sûreté et de sécurité aériennes;

10.  souligne que les négociations devraient se dérouler en étroite collaboration avec les États membres, qui possèdent la compétence et l'expérience nécessaires pour contribuer à la réalisation de ces négociations;

11.  invite la Commission à veiller à ce que le Parlement et toutes les parties intéressées soient pleinement informés et consultés tout au long des négociations;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'État d'Israël.

(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0093),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0081/2009),

—  vu les articles 51 et 134 de son règlement,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui−ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis)Le plan de reconstitution de la CICTA encourage les parties contractantes à réduire volontairement leurs captures de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée en 2009 en vue de favoriser la reconstitution des stocks; certaines parties contractantes ont suivi cette recommandation. Amendement 4 Proposition de règlement Article 2 - point g    g) "opération conjointe de pêche": toute opération entre deux ou plusieurs navires de capture battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres lors de laquelle la prise d'un navire de capture est attribuée à un ou à plusieurs autres navires de capture selon une clé de répartition;    g) "opération conjointe de pêche": toute opération entre deux ou plusieurs navires de capture battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres, ou entre des navires battant le même pavillon, lors de laquelle la prise d'un navire de capture est attribuée à un ou à plusieurs autres navires de capture selon une clé de répartition; Amendement 5 Proposition de règlement Article 4 - paragraphe 6 - alinéa 3 L'État membre du pavillon peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé. L'État membre du pavillon suspend l'autorisation de pêche au thon rouge et peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé. Amendement 6 Proposition de règlement Article 21 - paragraphe 1 – partie introductive 1.Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes: 1.Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port ou, si la distance jusqu'au port est inférieure, au terme des opérations de pêche et avant d'entamer le trajet du retour, les données suivantes: Amendement 7 Proposition de règlement Article 23 - paragraphe 2 - point a    a) l'heure d'arrivée prévue;    a) la date, le port et l'heure d'arrivée prévue; Amendement 8 Proposition de règlement Article 30 - paragraphe 2 - point a    a) la présence d'observateurs sur au moins 20 % de ses navires de capture actifs pêchant à l'aide d'une senne coulissante, d'une longueur supérieure à 24 m;    a) la présence d'observateurs sur 100 % de ses navires de capture actifs pêchant à l'aide d'une senne coulissante, d'une longueur supérieure à 24 m; Amendement 9 Proposition de règlement Article 30 - paragraphe 2 - point b    b) dans le cas d'opérations conjointes de pêche, qu'un observateur est présent durant l'opération de pêche.    b) dans le cas d'opérations conjointes de pêche, qu'un observateur est présent sur chaque navire de pêche durant l'opération de pêche.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka

P6_TA(2009)0129 B6-0140/2009

Le Parlement européen,

—  vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'un nombre de civils estimé à 170 000 se trouvent dans une situation d'urgence, piégés dans la zone des combats entre l'armée sri lankaise et les forces des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul ("Liberation Tamil Tigers of Eelam", LTTE) et privés d'accès à l'aide la plus élémentaire,

B.  considérant que les agences des Nations unies ont enregistré plus de 2300 morts parmi les civils et au moins 6500 blessés depuis la fin du mois de janvier 2009,

1.  appelle à un cessez-le-feu immédiat entre l'armée sri lankaise et les LTTE, afin de permettre à la population civile de quitter la zone des combats; condamne tous les actes de violence et d'intimidation, qui empêchent les civils de quitter la zone du conflit;

2.  condamne les attaques contre des civils telles qu'elles ont été constatées par l'International Crisis Group;

3.  invite les deux parties à respecter le droit humanitaire international et à protéger et assister la population civile aussi bien dans la zone des combats que dans la zone sûre;

4.  est préoccupé par les informations faisant état d'un surpeuplement considérable et de conditions déplorables dans les camps de réfugiés installés par le gouvernement du Sri Lanka;

5.  demande que les organisations humanitaires internationales et nationales ainsi que les journalistes disposent d'un accès illimité et sans entraves à la zone des combats et aux camps de réfugiés;

6.  invite le gouvernement sri lankais à coopérer avec les pays et les organisations d'aide désireux et capables d'évacuer les civils;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et au gouvernement du Sri Lanka, au secrétaire général des Nations unies ainsi que, pour information, à la Commission.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune (2008/2219(INI))

P6_TA(2009)0130 A6-0086/2009

Le Parlement européen,

—  vu les conventions des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, de 1994, et sur la diversité biologique, de 1992,

—  vu sa position arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols(1),

—  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne"(2),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0086/2009),

A.  considérant que l'agriculture est un secteur économique qui dépend fortement des phénomènes naturels et qui, en même temps, dispose d'un fort potentiel d'intervention,

B.  considérant que l'agriculture représente le meilleur moyen d'éviter la détérioration des sols et que cela nécessite une stratégie fondée qui contribue au maintien de cette activité,

C.  considérant la fonction qu'assume la population agricole de l'Union européenne dans la lutte contre la désertification et le rôle crucial que jouent les producteurs de l'Union dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes; considérant également le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les prairies et les cultures sylvicoles pour la captation d'eau,

D.  considérant, en particulier, que les sols agricoles de l'Europe méridionale, mais aussi d'autres régions des États membres, sont au cœur d'un processus de dégradation de l'environnement déterminé par l'interaction négative entre les activités humaines et les événements climatiques,

E.  considérant que l'agriculture hyper-intensive peut également contribuer à l'érosion des sols et les rendre improductifs,

F.  considérant que la désertification est aujourd'hui considérée comme l'un des phénomènes qui menacent le plus les sols des pays méditerranéens,

G.  considérant que le sol est à la base de la production de l'alimentation humaine, du fourrage, des textiles et des combustibles, et qu'il joue un rôle important dans le captage du CO2; considérant néanmoins que le sol est plus que jamais exposé à des dégâts irréversibles provoqués par l'érosion éolienne et laminaire, la pollution, la salinisation, l'imperméabilisation, l'appauvrissement en substances organiques et la perte de la biodiversité des sols,

H.  considérant que les conséquences négatives déjà observées concernent la dégradation hydrogéologique, l'infiltration des eaux marines dans les nappes aquifères côtières, la salinisation des sols, la perte de sols agricoles, la réduction de la biodiversité, ainsi qu'une augmentation de la vulnérabilité aux incendies et aux pathologies végétales et animales,

I.  considérant que les modifications évoquées dans l'interaction entre les milieux anthroponaturel et productif ont des effets importants sur les systèmes de production végétale et animale, sur la destination productive des sols, sur l'offre de denrées alimentaires, avec d'évidentes répercussions dans le domaine de la sécurité des aliments, ainsi que sur l'aménagement social, culturel et économique des régions concernées en raison du phénomène d'abandon, avec des conséquences également du point de vue hydrogéologique,

J.  considérant que l'irrigation sert également à maintenir l'humidité des sols ainsi qu'à remplir les nappes phréatiques, et que ces facteurs devraient être pris en compte lors de l'élaboration de la politique agricole commune (PAC),

K.  considérant que la rareté de l'eau et la sécheresse accentuent la hausse des prix des matières premières agricoles, et compte tenu du fait qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement stable de la population en denrées alimentaires,

L.  considérant que la gestion des systèmes agricole et forestier offre l'occasion d'agir sur le cycle général du carbone, et la possibilité de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

M.  rappelant l'existence de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, précitée, dont l'objectif est de lutter contre la dégradation des terres arables et la sécheresse, et le soutien du Parlement à cette convention,

N.  reconnaissant que la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE(3)) a valeur de dispositif réglementaire et sert d'instrument de base pour la protection des sols, qu'elle favorise la coopération interrégionale, l'utilisation durable de l'eau et la protection des ressources hydriques disponibles, et qu'elle contribue, parallèlement, à atténuer les retombées des inondations et de la sécheresse,

O.  estimant nécessaire une approche intégrée et pluridisciplinaire, afin d'éviter de devoir chercher des solutions dans l'urgence, ce qui risquerait d'entraîner d'autres conséquences négatives et des réactions dommageables en chaîne,

P.  estimant opportun de mettre en place une surveillance de la situation, pour ce qui concerne l'évolution des phénomènes à l'œuvre et l'apparition de nouvelles situations à risques, grâce à une spécialisation dans l'usage des relevés par satellite et des modèles pédologiques (cartographie),

Q.  considérant que s'observent, avec une fréquence accrue, des conditions météorologiques extrêmes, avec une alternance entre périodes de sécheresse et épisodes de fortes précipitations, qui accélèrent les processus de dégradation de la lithosphère, notamment dans les zones où le sol est structurellement plus fragile, que ce soit au nord ou au sud de l'Europe,

R.  constatant, au niveau mondial, une hausse de la demande et des prix des produits alimentaires,

1.  estime nécessaire d'introduire expressément, dans les orientations et les méthodes de gestion de la PAC, certains principes et instruments voués à la protection du climat, en général, et à la réduction des dommages résultant de la dégradation des sols, en particulier;

2.  souligne que le financement communautaire des mesures adoptées pour permettre au secteur agricole de s'adapter aux changements climatiques doit reposer sur une approche territoriale, qui tient compte du degré de vulnérabilité des régions de l'Union; rappelle que, selon des estimations fiables réalisées aux niveaux international et européen, les terres agricoles de l'Europe méridionale sont plus vulnérables au changement climatique;

3.  déplore le manque de vision des chefs d'État et de gouvernement des États membres lorsqu'ils ont décidé de réduire l'enveloppe allouée au développement rural et constate que les ressources prévues dans le cadre du deuxième pilier sont trop limitées pour répondre aux nouveaux défis posés par le changement climatique;

4.  estime que les problèmes actuels, entre autres la pénurie alimentaire, la rareté de l'eau, l'élévation des températures et l'évapotranspiration ainsi que le risque de détérioration des sols, exigent des politiques agricoles nouvelles, complètes et scientifiques, qui correspondent aux conditions du climat méditerranéen; est d'avis qu'avec l'aide des institutions de l'Union et nationales, ces politiques doivent refléter la recherche et le développement de cultures adaptées aux nouveaux défis de l'environnement, y compris les économies d'eau, tout en fournissant aux agriculteurs des ressources suffisantes pour leur assurer un niveau de vie européen;

5.  est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans la stratégie de conservation des sols, favoriser surtout des actions visant à contrôler et à améliorer le fonctionnement et la viabilité écologique des systèmes de drainage en place, en établissant des plans de gestion de l'eau écologiquement durables et adaptés au lieu et en conseillant les agriculteurs établis sur des terres menacées par la sécheresse l'installation efficace de cultures adaptées au lieu et plus économes en eau;

6.  préconise que l'Union apporte un appui plus soutenu à l'amélioration de la gestion de l'eau dans les terres agricoles, ce qui nécessiterait d'encourager l'introduction de systèmes d'irrigation plus efficaces, adaptés aux différentes cultures, de favoriser la recherche en la matière et de stimuler l'exploitation des avancées biotechnologiques;

7.  juge nécessaire de créer, et de gérer au moyen de coopératives, des "mini-retenues" pour l'irrigation (lacs collinaires) et pour la lutte contre l'incendie, situées de préférence dans les zones où l'irrigation par gravité est impossible, en réunissant les meilleures conditions de coût de fonctionnement et en utilisant aussi des eaux usées traitées par des techniques d'épuration par les plantes ou de lagunage;

8.  souligne l'importance des terrasses dans la lutte contre l'érosion et dans l'augmentation de la capacité de stockage d'eau du sol, et juge utile que des mesures soient adoptées pour entretenir et restaurer ces terrasses, et pour en construire de nouvelles;

9.  estime que les systèmes agro-forestiers doivent inclure des programmes de boisement des terres agricoles marginales ou polluées, étant donné que les racines des arbustes peuvent assurer l'ancrage de l'horizon supérieur instable à la roche sous-jacente qui sert de substrat pour l'épuration;

10.  soutient l'instauration d'une politique communautaire sur les forêts, qui ait comme principal objectif la lutte contre le changement climatique;

11.  estime également qu'il est nécessaire d'encourager des interventions agricoles propres à garantir la préservation de la masse végétale pour éviter la salinisation des lits des rivières provoquée par l'érosion;

12.  constate que de nombreuses espèces arbustives méditerranéennes ont une bonne résistance au feu et une excellente capacité de reprise végétative et qu'il convient donc de les exploiter, d'autant qu'elles ont, dans leur appareil radiculaire, l'aptitude à lutter contre les processus d'érosion des sols;

13.  estime, dans cette perspective, que l'on pourrait envisager de cultiver des variétés ayant de plus petits besoins en eau ou même, le cas échéant, de remplacer les cultures printanières par des cultures hivernales, qui, outre le fait qu'elles nécessitent peu d'eau d'irrigation, protègent efficacement les sols et permettent de lutter contre l'érosion en créant une couverture végétale pendant la période critique de l'hiver;

14.  considère que les productions vivrières locales peuvent produire des types écologiques mieux adaptés au milieu et donc qu'il convient d'en encourager l'usage par des actions spécifiques;

15.  demande d'encourager la préservation et la plantation de haies, notamment dans les régions où celles-ci ont disparu au cours des dernières années;

16.  reconnaît le rôle important des ressources phytogénétiques dans l'adaptation de l'exploitation agricole à l'évolution des conditions climatiques; demande donc à la Commission et aux États membres d'établir des programmes qui encouragent la préservation et le développement des ressources phytogénétiques par les agriculteurs et les jardiniers ainsi que par les petites et moyennes entreprises horticoles;

17.  rappelle l'importance des jachères pour la récupération des terres agricoles et pour la rétention de l'eau; demande à la Commission et aux États membres affectés d'encourager des systèmes agraires adaptés aux terres des écosystèmes méditerranéens;

18.  est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans les critères de préservation de la teneur en substances organiques des sols, encourager les systèmes d'absorption et de fixation du carbone grâce à l'optimisation du recours aux techniques culturales en milieu aride (travaux superficiels minimes, rotations des cultures, génotypes adaptés au milieu, contrôle de l'évapotranspiration, fertilisation ciblée, lutte intégrée, etc.);

19.  invite les organismes compétents à l'échelle du territoire à agir en vue de programmer des plans de gestion et des techniques d'utilisation des eaux destinées à l'irrigation, en fonction des exigences nouvelles et des conditions environnementales, à prévoir un usage ciblé des ressources hydriques selon leur qualité et à intervenir, auprès des organismes de gestion des eaux d'irrigation, afin d'optimiser la gestion des ressources hydriques disponibles, compte tenu de la nécessité de réduire le gaspillage des ressources dans les systèmes de distribution;

20.  préconise l'instauration d'un observatoire communautaire de la sécheresse, en tant que service spécial de l'Agence européenne pour l'environnement à Copenhague, et un renforcement de la capacité de réaction coordonnée de l'Union face aux incendies, étant donné que les deux phénomènes contribuent de manière significative à la désertification et à la dégradation des terres agricoles, notamment dans les régions méditerranéennes;

21.  souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des informations transmises par les États membres et la coordination entre ces derniers;

22.  recommande de développer un système d'alerte rapide et de surveillance continue de l'état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l'érosion, l'appauvrissement en matière organique qui entraîne des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité;

23.  demande en conséquence à la Commission qu'à l'occasion de sa proposition d'une nouvelle définition des zones montagneuses et insulaires et des autres zones caractérisées par des désavantages naturels, qui est prévue en 2009, elle envisage pour les zones concernées par la surveillance, parmi les critères prioritaires d'évaluation, le niveau du risque de dégradation des sols et de désertification;

24.  juge nécessaire de renforcer la recherche, le développement et l'innovation, en accordant une attention particulière aux régions qui sont davantage touchées par la rareté de l'eau et la sécheresse, et ce en tenant compte des avancées biotechnologiques;

25.  invite de même la Commission, dans le cadre de la révision à mi-parcours du septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui est aussi prévue en 2009, à envisager de plus fortes incitations en vue de soutenir, dans davantage d'États membres, des programmes de recherche et de développement destinés à améliorer les connaissances en vue d'une gestion plus durable des sols et des zones concernées par les phénomènes de dégradation;

26.  invite la Commission à analyser la nécessité de créer un cadre dédié à la lutte contre les causes et les effets des changements climatiques, notamment de la dégradation des sols;

27.  estime qu'il convient d'adresser des programmes adéquats de formation et de remise à jour aussi bien aux salariés du secteur qu'au public, dans le double but de chercher des solutions spécifiques et de faire prendre conscience aux usagers de leur responsabilité collective dans l'exploitation des ressources du territoire;

28.  demande que l'Union mette en œuvre des mesures d'information et de formation destinées en particulier aux jeunes agriculteurs afin de promouvoir l'introduction de techniques agricoles favorisant la conservation des sols, notamment concernant les effets du changement climatique et le rôle joué par la production agricole dans le climat;

29.  rappelle, comme dans sa résolution du 5 juin 2008 sur l'avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC(4), que le financement de projets doit être accordé en priorité aux activités susceptibles de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs;

30.  estime nécessaire que l'Union renforce et améliore l'autonomie par rapport aux importations de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail et l'autosuffisance, notamment par une meilleure défense des sols agricoles et de leurs facteurs de productivité, qu'elle encourage en particulier l'utilisation durable de la jachère pour l'élevage du bétail (grâce à des programmes incitant à la consommation de viande d'animaux de pâturage et à des primes à une gestion des pâturages respectant la nature) afin de parvenir à une plus grande autonomie par rapport aux importations d'aliments pour bétail; estime que la PAC, si elle doit contribuer à la sécurité alimentaire et à la viabilité dans le monde, doit tendre vers un équilibre entre la production végétale, la production animale et la production énergétique au sein de l'agriculture de l'Union;

31.  demande, dans le cadre d'un marché mondial du CO2, d'encourager la préservation et la récupération des forêts, en donnant la priorité aux États membres qui ont perdu leur patrimoine de forêts naturelles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre, au sein de l'Union, une gestion intégrale et durable des forêts;

32.  souligne le rôle des forêts dans le cycle de l'eau ainsi que l'importance d'un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l'eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l'exploitation croissante des terres constitue une menace pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l'eau;

33.  demande que soit reconnue, dans le cadre des activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées, la possibilité de subordonner l'obtention de certificats "verts" à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols);

34.  demande aux États membres d'utiliser le deuxième pilier de la PAC afin d'octroyer des primes pour les activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées et de contribuer ainsi à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols); demande à la Commission de traiter en tant que priorité le maintien de la jachère;

35.  demande au Conseil et à la Commission d'explorer les stratégies de récupération des sols dégradés, à partir de dispositifs incitatifs limitant la dégradation des sols;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 281. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0473. (3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0258.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d'accompagnement

P6_TA(2009)0131 B6-0110/2009

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "'Think Small First': Priorité aux PME - Un 'Small Business Act' pour l'Europe" (COM(2008)0394) et les programmes de travail de la Commission pour 2008 et 2009,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le statut de société privée européenne (SPE) facilitera l'exercice de l'activité des PME au sein du marché intérieur, mais qu'il sera également accessible aux grandes entreprises,

1.  demande à la Commission d'engager une consultation, sur la base de l'article 138 du traité CE, avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer et, le cas échéant, de réaménager, de créer ou de consolider les dispositions régissant la participation des salariés au sein du marché intérieur;

2.  invite la Commission à évaluer l'impact des statuts existants de société européenne et les arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés européennes (par exemple, les affaires "Daily Mail and General Trust", "Sevic Systems", "Inspire Art", "Überseering" et "Cartesio") eu égard à la participation des salariés aux conseils d'administration des entreprises et à la possibilité d'éviter ou de contourner les dispositions nationales pertinentes;

3.  demande à la Commission d'examiner les problèmes transfrontaliers relatifs à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat, qui sont liés à la consultation proposée ci-dessus; demande un éventuel réexamen et/ou de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement;

4.  invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine

P6_TA(2009)0132 B6-0112/2009

Le Parlement européen,

—  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 3 et 20,

—  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et notamment ses articles 38, 42 et 45,

—  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 24,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un plus pour les économies de tous les États membres et offre aux citoyens de l'Union l'opportunité d'un développement économique et personnel,

B.  considérant que ces effets positifs peuvent être limités par certains effets collatéraux de la migration, parmi lesquels les conditions de vie insatisfaisantes auxquelles sont condamnés les enfants demeurés dans le pays d'origine et dont les parents ont migré dans un autre État membre,

C.  considérant que l'ampleur du phénomène de la migration professionnelle n'a cessé de croître au cours des décennies écoulées et que, de nos jours, la plupart des migrants internationaux à l'échelle mondiale – 64 millions – résident dans l'Union,

D.  considérant que la migration offre un potentiel considérable en matière de développement mais qu'elle n'est pas sans poser de problèmes, encore irrésolus, dans le pays d'origine aussi bien que dans le pays de destination,

E.  considérant qu'il ressort d'une étude effectuée par l'UNICEF et Social Alternatives en Roumanie qu'en 2008 près de 350 000 enfants avaient au moins un parent travaillant à l'étranger, et que près de 126 000 enfants étaient affectés par la migration de leurs deux parents,

F.  considérant que la migration peut avoir un effet positif sur les ménages dans le pays d'origine dans la mesure où, à travers les envois de fonds ou par d'autres moyens, elle contribue à réduire la pauvreté et à renforcer l'investissement dans le capital humain,

G.  considérant toutefois que, pour les enfants qui n'ont pas accompagné leurs parents travaillant dans un autre État membre, il peut également y avoir des aspects négatifs, dont le risque d'un manque général de soins en matière de santé physique et mentale ainsi que des répercussions sur la santé mentale comme la dépression, l'absence de loisirs dévolus au jeu et au développement personnel, le manque de participation scolaire et, en règle générale, de participation à l'éducation et à la formation, la malnutrition ou les abus commis à l'encontre des enfants,

H.  considérant que, si une politique globale a été mise en place en vue d'améliorer les conditions de vie et l'éducation des enfants de migrants qui accompagnent leurs parents dans le pays de destination, le phénomène des enfants demeurés dans le pays d'origine n'a guère été pris en considération,

I.  considérant que les enfants demeurent souvent dans le pays d'origine du fait d'un manque d'information sur les opportunités et avantages offerts par les pays de destination,

1.  invite la Commission à réaliser une étude visant à évaluer, à l'échelle de l'Union, l'étendue du phénomène des enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine et à recueillir des données pertinentes dans toute l'Union;

2.  demande aux États membres de prendre des mesures visant à améliorer la situation des enfants laissés par leurs parents dans le pays d'origine et à leur garantir un développement éducatif et social normal;

3.  demande aux États membres de mettre en place des mécanismes de coopération afin de prévenir les incidences négatives sur les familles, et spécialement les enfants, d'une vie non commune et des distances qui doivent ainsi être comblées;

4.  demande aux États membres de mieux informer les migrants sur leurs droits et les droits des membres de leur famille en matière de liberté de circulation, ainsi que sur les informations disponibles, à l'échelle nationale et européenne, sur la vie à l'étranger et les conditions de travail dans un autre État membre;

5.  demande à la Commission de proposer à toutes les parties intéressées une mise en œuvre appropriée des moyens déjà existants destinés à venir en aide aux migrants et à leurs enfants demeurés dans le pays d'origine;

6.  demande à la Commission et aux États membres d'associer activement les partenaires sociaux et les ONG aux actions axées sur l'amélioration de la situation des enfants de migrants;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie

P6_TA(2009)0133 B6-0104/2009

Le Parlement européen,

—  vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie,

—  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant la Croatie(1),

—  vu le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie, publié par la Commission le 5 novembre 2008 (SEC(2008)2694),

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Croatie a réalisé, d'une manière générale, des progrès substantiels sous les trois aspects régis par les critères de Copenhague,

B.  considérant que ces avancées considérables doivent être consolidées et complétées par des efforts soutenus tendant à adopter et à appliquer les réformes examinées dans le rapport de la Commission et dans la présente résolution,

C.  considérant que l'Union européenne a pris des mesures visant à renforcer la qualité du processus d'élargissement,

D.  considérant que la communication de la Commission du 6 novembre 2007 intitulée "Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008" (COM(2007)0663) met particulièrement l'accent – dès les premières étapes des négociations d'adhésion – sur l'état de droit et la bonne gouvernance, se référant en particulier à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, à la réforme administrative et judiciaire et au développement de la société civile,

E.  considérant que la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie d'ici à 2009 doit demeurer l'objectif commun de toutes les parties impliquées,

F.  considérant que les assassinats et les attentats qui ont eu lieu en 2008 ont mis en évidence la nécessité de combattre sérieusement et efficacement la corruption et la criminalité organisée en Croatie,

G.  considérant la nomination d'un nouveau ministre de l'intérieur, d'un nouveau ministre de la justice et d'un nouveau chef de la police, auxquels a été confiée la tâche de traiter ces problèmes,

Remarques générales

1.  félicite la Croatie des bons résultats qu'elle a réalisés en 2008 en adoptant la législation et en mettant en œuvre les réformes nécessaires pour remplir les conditions d'adhésion à l'Union;

2.  est particulièrement satisfait de constater que le travail législatif et réglementaire a enfin été complété par des efforts tendant à renforcer et à améliorer la capacité administrative nécessaire pour appliquer de telles réformes;

3.  a bon espoir que l'objectif d'une conclusion des négociations en 2009 puisse être atteint, conformément à la feuille de route indicative publiée par la Commission, à condition que le gouvernement croate intensifie ses efforts tendant à résoudre en particulier les questions les plus sensibles relatives au processus d'adhésion, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et qu'il remplisse enfin les conditions dans ces domaines, et pour autant que le Conseil soit capable et désireux d'ouvrir tous les chapitres de négociation sans retard supplémentaire;

4.  se félicite de la recommandation de la Commission, préconisant la mise en place par le Conseil d'un groupe de travail technique ad hoc chargé de l'élaboration du traité d'adhésion; recommande que ce groupe travaille parallèlement aux négociations et, par conséquent, commence ses travaux au cours du premier semestre 2009; se félicite également de l'intention de la Commission de présenter une communication au cours de l'année 2009, détaillant l'impact financier de l'adhésion de la Croatie à l'Union;

Critères politiques

5.  est satisfait des progrès réalisés quant à l'adoption de documents clés et de textes clés de la législation dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les droits de la femme, les droits des minorités et le retour des refugiés; fait remarquer qu'une application rapide et effective est désormais indispensable;

6.  relève toutefois la nécessité de poursuivre la réforme de l'administration publique en introduisant un nouveau système de rémunération et une révision complète des procédures administratives afin d'accroître la transparence, la responsabilité et la dépolitisation de la fonction publique croate; demande que les administrations régionales et locales soient davantage prises en compte, étant donné que leur capacité d'assumer de nouvelles responsabilités est essentielle pour la réussite du processus de décentralisation;

7.  souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des biens, conformément aux arrêts rendus en la matière par la cour constitutionnelle croate;

8.  estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;

9.  prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui-ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de mettre immédiatement ces documents importants à la disposition du Tribunal;

10.  apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte législatif concernant le gel temporaire des biens de tous les individus accusés de corruption et de criminalité organisée;

11.  note avec satisfaction que quatre tribunaux ont ouvert officiellement des services traitant de façon spécifique de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et que les soixante juges affectés à ces services ont été approuvés et recevront des incitations financières substantielles reflétant le caractère complexe et sensible des tâches qu'ils ont à accomplir;

12.  invite, dans ce contexte, le gouvernement croate à veiller à ce que la police et la justice bénéficient de la liberté et de l'indépendance d'action ainsi que des ressources humaines et financières nécessaires afin d'accomplir leur mandat dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

13.  est satisfait de la liberté de la presse en Croatie, mais attire l'attention sur les récentes affaires d'intimidation et même l'assassinat de journalistes qui avaient enquêté sur des affaires de corruption et de criminalité organisée; demande à la police et à la justice de prendre fermement des mesures pour enquêter sur ces affaires et engager des poursuites afin de rétablir un climat positif dans le pays et de garantir le maintien du respect des critères politiques d'adhésion; souligne à cet égard la nécessité d'une pleine protection des droits de l'homme, qui ne sont pas politiquement négociables;

14.  salue l'adoption par le gouvernement croate d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, ainsi que l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités croates à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de concevoir une stratégie à long terme pour l'emploi des minorités dans l'administration publique et le système judiciaire; demande en outre que les conseils des minorités nationales jouissent de l'indépendance budgétaire à l'égard des autorités locales qu'ils sont chargés de conseiller, afin qu'ils puissent exercer leur fonction en toute indépendance;

15.  se félicite des avancées réalisées dans le domaine de la politique à l'égard des minorités en Croatie, en particulier du fait que des possibilités d'éducation et une représentation parlementaire ont été obtenues pour les minorités de ce pays;

16.  se félicite des progrès constants accomplis en matière d'éducation des minorités; fait cependant part de son inquiétude quant au fait que les structures actuelles maintiennent la ségrégation plutôt que de viser à l'intégration entre les différents groupes ethniques (par exemple au moyen de classes communes); craint d'autre part, en particulier dans le cas des Roms, que ces dispositions puissent conduire à une qualité d'éducation inférieure à celle de l'enseignement général;

17.  constate que, même si des résultats concrets ont été réalisés dans la mise en place des conditions du retour des réfugiés, il reste beaucoup à faire afin de garantir que ces retours soient durables en matière de logement, particulièrement pour les anciens titulaires de droits de location dans les zones urbaines, d'intégration et d'accès au marché du travail; souligne la nécessité de mettre en œuvre les programmes en matière de retour de façon cohérente avec les autres programmes sociaux et dans le domaine de l'emploi;

18.  apprécie en outre l'adoption d'une législation complète contre les discriminations et attache une grande importance à l'application effective de ses dispositions; demande aux autorités nationales et locales d'adopter une tolérance zéro envers les actes de haine raciale et toute autre forme de haine et de garantir que de tels actes sont dûment poursuivis en justice; invite en outre les autorités nationales à défendre les droits des minorités sexuelles;

Critères économiques

19.  se réjouit de l'amélioration de l'emploi et de la croissance économique soutenue que connaît la Croatie; relève néanmoins le taux de chômage élevé des jeunes et des minorités et l'impact de la hausse des prix des denrées alimentaires et, plus généralement, de l'inflation sur les moyens de subsistance des citoyens ordinaires;

20.  fait remarquer la nécessité de combattre la progression des déficits commerciaux et de la balance des opérations courantes, ainsi que de la dette extérieure, qui fragilise davantage l'économie croate et l'expose à des risques; souligne que, afin de maintenir le niveau de croissance économique actuel et de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union, il sera nécessaire d'accélérer le rythme des réformes structurelles;

21.  souligne la nécessité de promouvoir, en étroite consultation avec tous les acteurs concernés, une politique réconciliant la sécurité énergétique et le développement durable; invite les autorités croates à respecter les objectifs établis dans le paquet "climat" de l'Union et à accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelable, en particulier dans les zones côtières; rappelle à la Croatie les possibilités de financement offertes par l'Union pour le bassin méditerranéen dans ce domaine; se félicite de l'adoption d'un plan d'action visant à la mise en œuvre du protocole de Kyoto et invite les autorités à prendre toutes les mesures appropriées afin de réduire efficacement les émissions industrielles;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

22.  est satisfait, d'une manière générale, du rythme global de la mise en conformité de la législation; estime toutefois que la qualité de la législation doit davantage être prise en compte; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts tendant à développer la capacité administrative nécessaire pour appliquer l'acquis communautaire;

23.  se félicite des progrès accomplis dans le processus de privatisation en cours dans le secteur de la sidérurgie et les industries de télécommunications et de la décision des autorités croates de procéder à des appels d'offres pour la privatisation des chantiers navals de Croatie, qui devrait être achevée en 2009, et souligne que la vente des chantiers navals doit se faire dans la transparence la plus totale et conformément aux règles de concurrence de l'Union; demande au gouvernement croate d'adopter, avec le soutien de la Commission, des mesures spécifiques tendant à compenser les coûts sociaux de la restructuration; invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la crise économique et financière actuelle au moment d'évaluer les progrès accomplis par la Croatie sur la voie des réformes nécessaires;

24.  remarque que les progrès dans le secteur agricole sont irréguliers, les domaines de la politique de qualité et de l'agriculture biologique ayant bien progressé tandis que la capacité d'absorber les fonds de développement rural doit être considérablement améliorée; souligne qu'une plus grande capacité administrative et la réforme des systèmes de soutien agricole sont essentielles pour réaliser une transition sans heurts vers le régime de la politique agricole commune de l'Union et réduire l'impact social d'une telle transition;

25.  invite les autorités croates à assurer une bonne absorption des fonds de préadhésion de l'Union et à préparer à tous les niveaux – central, régional et local – les structures et le savoir-faire nécessaires pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union;

Coopération régionale

26.  regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales;

27.  souligne que les questions bilatérales ne doivent pas constituer un obstacle à des progrès dans les négociations d'adhésion, pour autant que ces négociations ne soient pas utilisées pour préempter le règlement final de ces questions; invite néanmoins le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à résoudre promptement tous les questions en suspens;

28.  souligne que les relations de bon voisinage demeurent un élément essentiel du processus d'intégration européen et invite la Croatie et ses voisins à promouvoir activement la coopération dans la région et à investir davantage dans des projets de coopération transfrontaliers;

29.  rappelle l'accord informel dégagé le 26 août 2007 par les premiers ministres croate et slovène sur la traduction de leur litige frontalier devant un organe international, se félicite de ce que la Croatie et la Slovénie aient promptement accepté l'offre de médiation faite par la Commission et considère que cette médiation devrait se fonder sur le droit international; escompte, dans ce contexte, une progression rapide des négociations d'accession;

o
o   o

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0120.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie

P6_TA(2009)0134 B6-0105/2009

Le Parlement européen,

—  vu le rapport 2008 publié par la Commission le 5 novembre 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2008)2699),

—  vu ses précédentes résolutions du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion(1), du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie(2) et du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie(3),

—  vu le cadre de négociation avec la Turquie, approuvé le 3 octobre 2005,

—  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie(4) ("le partenariat d'adhésion"), ainsi que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat d'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l'ouverture de ces négociations constituait le point de départ d'un processus de longue haleine et dont l'issue reste ouverte,

B.  considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie elle-même de se moderniser davantage,

C.  considérant que l'adhésion à l'Union européenne, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, demeure basée sur le respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et sur la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen réuni en décembre 2006,

D.  considérant que la Commission a conclu que l'année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aiguës et que le gouvernement turc n'avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,

E.  considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

F.  considérant que quatre chapitres de négociation ont été ouverts en 2008,

1.  est préoccupé de voir le ralentissement continu du processus de réforme en Turquie, pour la troisième année consécutive, et demande au gouvernement turc de démontrer sa volonté politique de poursuivre le processus de réforme auquel il s'est engagé en 2005; souligne que cette modernisation est avant tout dans l'intérêt de la Turquie elle-même et qu'elle bénéficie à la société turque dans son ensemble;

2.  s'inquiète dualisation continue à l'œuvre au sein de la société turque et entre les principaux partis politiques, qui s'est accentuée au cours de l'année 2008 et a eu des conséquences néfastes sur le fonctionnement des institutions politiques et sur le processus des réformes;

3.  souligne que les réformes politiques sont au cœur du processus de réforme et se félicite de ce que le gouvernement turc ait élaboré et approuvé le programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire;

4.  exhorte les dirigeants des partis politiques à chercher sérieusement le dialogue et à s'accorder, dans un esprit consensuel, sur un calendrier de réformes pour la modernisation de la Turquie vers une société stable, démocratique, pluraliste, laïque et prospère, guidée par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur l'État de droit;

I. Respect des critères de Copenhague
Démocratie et État de droit

5.  regrette que les efforts initiaux consentis pour réformer en profondeur la constitution se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la dualisation de la société; invite le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution civile au centre de laquelle se trouverait la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prie instamment le gouvernement de s'assurer que les partis politiques et la société civile, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, soient étroitement associés à ce processus constitutionnel;

6.  est préoccupé par les procédures d'interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l'affaire encore pendante contre le DTP (Parti de la Société Démocratique); souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

7.  demande aux autorités turques de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à chaque parti participant aux élections d'être représenté au sein de la commission électorale;

8.  regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli pour créer des fonctions de contrôle civil systématique sur l'armée ni pour renforcer le contrôle parlementaire des dépenses militaires et de défense;

9.  prend acte des progrès réalisés en vue d'élaborer une stratégie de réforme judiciaire; relève toutefois le besoin urgent de consentir davantage d'efforts systématiques pour accroître l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire et pour garantir que ses membres s'abstiennent de toute immixtion dans le débat politique et respectent les règles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);

10.  déplore l'absence de progrès en ce qui concerne la création du bureau du médiateur; prend acte de la décision négative de la Cour constitutionnelle relative à la loi sur le médiateur et prie instamment le gouvernement turc de réintroduire, dès que possible, la législation nécessaire à la création de ce bureau, projet soutenu par le gouvernement et le parlement dans le passé;

11.  regrette que le gouvernement turc n'ait pas présenté de stratégie globale de lutte contre la corruption; souligne la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses publiques et d'adopter une nouvelle législation concernant la Cour des comptes;

12.  accueille favorablement l'ouverture du procès contre les membres présumés de l'organisation criminelle Ergenekon; encourage les autorités à poursuivre leurs enquêtes et à mettre au jour les réseaux de l'organisation dont les ramifications s'étendent jusqu'aux structures de l'État; est préoccupé par les informations faisant état du traitement des prévenus dans cette affaire; exhorte les autorités turques à leur garantir un procès équitable, et à respecter strictement les principes de l'État de droit;

Droits de l'homme et respect et protection des minorités

13.  regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;

14.  se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l'impunité; souligne à cet égard que la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture renforcerait nettement la crédibilité de ces efforts; est également préoccupé par le recours excessif à la force policière pour faire face aux manifestations publiques;

15.  salue les travaux menés par la commission d'enquête sur les droits de l'homme de la Grande Assemblée nationale turque dans ses investigations sur la torture et les mauvais traitements en prison et le meurtre du journaliste Hrant Dink; prie instamment les autorités turques de tenir pleinement compte des conclusions des rapports de cette commission et de celles du rapport du service de contrôle du Premier ministre; est également d'avis que l'hypothèse de l'implication d'Ergenekon devrait être plus sérieusement prise en compte dans d'autres affaires non élucidées à ce jour, telles celle du meurtre de Hrant Dink;

16.  salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;

17.  rappelle qu'un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s'efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d'un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l'expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;

18.  demande au gouvernement turc de lancer, à titre prioritaire, une initiative politique apportant une solution durable à la question kurde, laquelle doit porter sur les possibilités d'ordre économique et social offertes aux citoyens d'origine kurde, et d'améliorer de manière tangible leurs droits culturels, y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées et dans l'accès aux services publics, et de permettre aux dirigeants élus d'utiliser une deuxième langue, autre que le turc, lorsqu'ils s'adressent à leurs électeurs; se félicite du lancement, le 1er janvier 2009, d'une chaîne de télévision publique émettant 24 heures sur 24 en langue kurde;

19.  condamne les violences commises par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc; rappelle sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle, une fois de plus, le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel;

20.  exhorte le DTP et tous ses membres élus à prendre clairement leurs distances avec le parti terroriste PKK ainsi qu'avec l'usage que ce parti fait de la violence, et appelle tous les autres partis à contribuer à une solution renforçant la stabilité, la prospérité et l'intégrité de l'État turc;

21.  note que le gouvernement turc a décidé de mener à terme le Projet Anatolie du Sud-Est (GAP) pour le développement du sud-est de la Turquie; relève, néanmoins, ses conséquences sociales, écologiques, culturelles et géopolitiques, y compris pour l'approvisionnement en eau des pays voisins, l'Irak et la Syrie, et demande au gouvernement de tenir pleinement compte de ces aspects afin de défendre les droits des populations concernées et de garantir une coopération étroite avec les autorités locales et régionales dans le cadre de ses travaux sur le plan; demande à la Commission de présenter une étude sur le GAP et sur ses répercussions;

22.  réaffirme que les valeurs européennes de pluralisme et de diversité englobent le respect des minorités dans un sens bien plus large, fondé sur le traité de Lausanne, que celui adopté par la Turquie; est préoccupé par l'hostilité et par la violence dont les minorités continuent d'être victimes; est préoccupé par le fait que la Turquie n'ait réalisé aucun progrès en matière de diversité culturelle et de promotion du respect des minorités et de leur protection, conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme; prie instamment le gouvernement turc d'entamer le dialogue depuis longtemps nécessaire avec le Haut commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE sur des questions telles que la participation des minorités à la vie publique et la radiodiffusion dans les langues minoritaires;

23.  invite le gouvernement turc à prendre des mesures contre les organisations et les groupes qui suscitent l'hostilité à l'encontre des minorités et à protéger toutes les personnes qui sont menacées et craignent pour leur vie, tout en déployant des efforts soutenus dans le but de créer un environnement de nature à garantir le respect plein et entier des libertés et des droits de l'homme fondamentaux;

24.  invite le gouvernement turc à trouver des solutions pour préserver le caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imvros) et Bozcaada (Tenedos), et à s'attaquer aux problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque en ce qui concerne leurs droits à l'éducation et à la propriété;

25.  se félicite de la création, au parlement turc, d'une commission pour l'égalité des chances entre hommes et femmes; se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle le cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité entre hommes et femmes est, dans son ensemble, en place; néanmoins, prie instamment le gouvernement turc de garantir sa mise en œuvre de manière à améliorer la situation de la femme en Turquie; souligne que les prochaines élections locales offriront l'occasion de remédier à la faible représentation des femmes en politique;

26.  est inquiet face au nombre croissant de "crimes d'honneur" observés en Turquie et invite les autorités turques et la société civile à intensifier leurs efforts pour empêcher ces crimes, la violence domestique et les mariages forcés; se félicite de l'augmentation du nombre de foyers d'accueil, mais préconise de toute urgence la mise en place de politiques efficaces et durables sur les questions de budget et de personnel et d'une aide aux femmes et à leurs enfants lorsqu'ils quittent ces foyers; demande au gouvernement turc de lutter contre la traite des femmes, en étroite collaboration avec les États membres de l'Union;

27.  salue la décision de la Cour d'appel suprême de ne pas se prononcer en faveur de l'interdiction du groupe d'intérêt Lambda Istanbul; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie, sans distinction fondée sur le genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Existence d'une économie de marché viable

28.  se félicite de l'évaluation de la Commission qualifiant la Turquie d'économie de marché viable;

29.  relève que, même si la croissance économique de la Turquie a ralenti en 2008, ses résultats économiques globaux ont démontré que les bases et la capacité d'adaptation de l'économie turque sont nettement plus solides qu'il y a quelques années; note que, pour l'heure, la crise financière mondiale n'a eu qu'un impact limité sur le système bancaire turc, mais est préoccupé par l'incidence de la crise sur la croissance économique; demande à la Commission de rendre compte, en particulier, des conséquences de la crise sur l'économie turque; encourage le gouvernement turc à poursuivre son étroite coopération avec le Fonds monétaire international et avec d'autres institutions financières internationales et européennes;

Capacité d'assumer les obligations liées à l'adhésion

30.  regrette qu'un certain nombre d'engagements pris par la Turquie dans le cadre de son union douanière avec la CE n'aient toujours pas été respectés, ce qui génère des distorsions dans les relations commerciales bilatérales;

31.  souligne que l'union douanière impose à la Turquie de négocier et de conclure des accords de libre-échange (ALE) avec les pays tiers liés à l'Union européenne par des ALE; invite le Conseil et la Commission à inclure la Turquie dans les études d'impact des futurs accords de libre-échange entre l'Union et les pays tiers ainsi qu'à renforcer encore la transmission d'informations sur la position de l'Union et l'état d'avancement des négociations de libre-échange;

32.  regrette que l'accord d'association CE-Turquie et son protocole additionnel ne soient toujours pas pleinement appliqués par le gouvernement turc; rappelle que si la Turquie ne respecte pas ses engagements d'ici décembre 2009, cela peut affecter plus gravement le processus de négociation; invite le Conseil à continuer de suivre et d'examiner les progrès réalisés sur les points couverts par la déclaration de la Communauté et de ses États membres du 21 septembre 2005, conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006;

33.  félicite la Turquie pour les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation et de la culture; répète que prévoir l'accès à l'éducation pour tous constitue non seulement une stratégie efficace d'inclusion des minorités, mais aussi la base d'une société prospère et moderne; considère le projet d'ouverture de départements d'études arméniennes et kurdes dans les universités turques comme un signe de bonne volonté devant être suivi d'actions concrètes;

II. Renforcer la prospérité
Renforcer la cohésion sociale et la prospérité

34.  relève qu'une économie de marché à orientation sociale est la base d'une société socialement cohérente et l'une des conditions de la stabilité et de la prospérité; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la loi sur l'assurance sociale et l'assurance maladie générale, qui contribue au renforcement de la cohésion sociale de la société turque;

35.  salue également l'adoption par le parlement turc, en mai 2008, du paquet sur l'emploi destiné à promouvoir les perspectives d'emploi des femmes, des jeunes et des personnes handicapées; est toutefois préoccupé par la faiblesse persistante du marché de l'emploi, qui n'occupe que 43% de la population en âge de travailler, et est particulièrement inquiet face à la baisse du taux général d'emploi des femmes; encourage le gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le problème de l'économie "informelle";

36.  renouvelle la demande adressée au gouvernement turc d'arrêter d'autres mesures concrètes en vue de renforcer la position des femmes dans les secteurs politique, économique et social grâce, notamment, à des mesures temporaires permettant d'accroître leur participation active à la vie politique; souligne la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour améliorer l'accès des femmes à l'éducation, qui reste malheureusement le plus bas parmi les pays de l'OCDE;

37.  prend acte des progrès réalisés dans le domaine de la protection de la santé; est toutefois préoccupé par l'absence d'avancées en matière de santé mentale; exhorte les autorités turques à mobiliser davantage de moyens pour les soins de santé mentale et à trouver une solution au problème des soins médicaux généraux inadaptés et du traitement inadéquat des personnes atteintes de handicaps mentaux dans les hôpitaux psychiatriques et les centres de réadaptation; demande que le traitement des enfants et des adultes handicapés placés en institutions respecte intégralement leurs droits;

38.  déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la modification de la législation sur les droits des syndicats et invite le parlement turc à adopter une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail; regrette qu'en dépit de l'assouplissement des dispositions régissant la création et la constitution de syndicats en 2004, les activités syndicales restent soumises à des contraintes; invite les autorités turques à trouver, en concertation avec les syndicats, une solution permettant le déroulement de manifestations pacifiques le 1er mai sur la place Taksim à Istanbul, dans le respect de la liberté d'association;

39.  relève à nouveau la nécessité de traiter le problème des disparités de développement entre les régions de Turquie et entre les zones rurales et urbaines, qui est l'un des principaux obstacles à la prospérité de la société turque; regrette, par conséquent, qu'aucune stratégie globale n'ait été présentée à ce jour par le gouvernement turc afin de résoudre ce problème, et déplore que la Commission n'ait présenté aucune information sur la contribution de l'Union à l'élaboration de cette stratégie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion, comme l'avait demandé le Parlement dans sa résolution précitée du 21 mai 2008;

III. Construire de bonnes relations de voisinage

40.  souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels repose l'Union; salue l'engagement renouvelé des dirigeants politiques des deux parties en faveur d'une solution négociée, soutient les négociations directes en cours entre les dirigeants des deux communautés chypriotes et acceptera tout accord qu'ils pourront conclure à condition qu'il soit conforme aux principes sur lesquels est fondée l'Union européenne, y compris les quatre libertés fondamentales, sauf en cas de dérogation transitoire temporaire, et qu'il soit accepté par référendum; invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant les forces armées turques et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l'avenir de leur pays;

41.  demande à la Turquie de se conformer à ses obligations au regard du droit international, des résolutions correspondantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la quatrième affaire interétatique opposant Chypre à la Turquie au sujet des enquêtes sur le sort des personnes disparues; prie instamment tous les États membres de l'Union d'inviter la Turquie à prendre les mesures appropriées sur ce qui est essentiellement un problème humanitaire;

42.  appelle à une plus grande coopération transfrontalière entre les autorités locales, hommes et femmes d'affaires et autres partenaires locaux, d'une part, et les pays voisins, membres de l'Union européenne, que sont la Grèce et la Bulgarie, d'autre part;

43.  se félicite de la communication et de la coopération mises en place ces douze derniers mois entre les autorités turques et irakiennes, notamment des contacts entre la Turquie et le gouvernement régional kurde dans le nord de l'Irak; encourage ces autorités à intensifier davantage leur coopération afin de garantir que les attentats terroristes menés à partir du territoire irakien soient déjouées, sous la responsabilité de l'Irak, d'assurer la stabilité et de contribuer au développement économique de l'ensemble de la région frontalière, de part et d'autre de la frontière entre la Turquie et l'Irak; invite, une fois encore, le gouvernement turc à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées en cas d'opérations anti-terroristes;

44.  se félicite de la visite, en septembre 2008, du président Gül en Arménie à l'invitation du président Sarkisian, et espère que cette visite encouragera un climat propice à la normalisation des relations entre leurs pays; demande au gouvernement turc de rouvrir sa frontière avec l'Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation;

45.  apprécie les efforts continus des gouvernements turc et grec en vue d'améliorer les relations bilatérales; rappelle que la levée du casus belli déclaré par la Grande assemblée nationale turque en 1995 donnerait un élan important à l'amélioration de ces relations; rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et appelle le gouvernement turc à consentir des efforts sérieux et soutenus afin de résoudre tous les différends en suspens de manière pacifique, dans le respect de la Charte des Nations unies, d'autres conventions internationales applicables ainsi que d'accords et obligations bilatéraux;

IV. Renforcer la coopération bilatérale UE-Turquie

46.  invite le Conseil à envisager de progresser dans l'ouverture de négociations sur les chapitres dont les conditions d'ouverture ont été, selon l'évaluation de la Commission, remplies par la Turquie;

47.  reconnaît l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu'elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l'Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l'énergie; rappelle sa résolution précitée du 24 octobre 2007 soutenant l'ouverture de négociations sur ce chapitre et regrette qu'aucun accord n'ait été conclu sur ce point au sein du Conseil; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l'Union et la Turquie, coopération dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de gazoduc Nabucco qui est un projet européen prioritaire, et espère la conclusion prochaine d'un accord intergouvernemental destiné à la mise en route du gazoduc;

48.  prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de détention;

49.  se félicite du lancement, en septembre 2008, d'une nouvelle génération de projets visant à renforcer le dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie; demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées dans le cadre de ce dialogue; réitère son appel au gouvernement turc pour qu'il associe plus étroitement la société civile au processus de réforme;

50.  note que la Commission compte fournir des évaluations d'impact sur certains domaines d'action seulement(5); prie instamment la Commission de publier une étude d'impact plus détaillée, dans le prolongement de celle présentée en 2004, et de la présenter sans délai au Parlement;

51.  demande au gouvernement turc et aux autorités judiciaires turques de coopérer plus efficacement avec leurs homologues des États membres et de l'Union dans les affaires pénales portant sur des fraudes dont ont été victimes des citoyens et des résidents de l'Union, comme l'affaire des "Fonds verts" (fonds d'investissement islamiques basés en Turquie) et l'affaire "Deniz Feneri", association caritative basée en Allemagne;

Coopération sur des questions internationales et mondiales

52.  apprécie les efforts consentis par la Turquie afin de contribuer à trouver une solution pour nombre de régions en crise dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et dans le sud du Caucase, mais aussi en ce qui concerne les relations entre l'Afghanistan et le Pakistan; se félicite tout particulièrement du rôle actif et constructif de la Turquie à la suite du conflit entre la Russie et la Géorgie, dans le but de promouvoir la paix et la stabilité dans le sud du Caucase, par l'intermédiaire notamment de sa proposition de plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase; invite le Conseil et la Commission à intensifier leur coopération avec la Turquie et à rechercher des synergies entre les approches de l'Union européenne et de la Turquie à l'égard de ces régions;

53.  adresse ses félicitations à la Turquie pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et encourage le gouvernement turc à adopter, au sein des Nations unies, une approche étroitement coordonnée avec la position de l'Union européenne;

54.  salue la ratification du Protocole de Kyoto par le parlement turc;

55.  se félicite de la contribution permanente de la Turquie aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense et de l'OTAN; regrette cependant que les objections de la Turquie continuent de bloquer toute coopération stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà des accords "Berlin Plus", ce qui a des conséquences négatives pour la protection du personnel de l'Union déployé sur les théâtres d'opération, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible; invite le Conseil à consulter la Turquie, qui est l'un des plus importants fournisseurs de troupes, au cours des étapes de planification et de prise de décision de la politique européenne de sécurité et de défense;

56.  demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284. (2) JO C 263 E du 16.10.08, p. 452. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0224. (4) JO L 51 du 26.2.2008, p. 4. (5) Commission européenne: suites données aux résolutions non législatives du Parlement européen – mai II 2008.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

P6_TA(2009)0135 B6-0106/2009

Le Parlement européen,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

—  vu les résolutions S/RES/817 et S/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies, respectivement du 7 avril 1993 et du 18 juin 1993,

—  vu la décision du Conseil européen, du 16 décembre 2005, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

—  vu l'accord intérimaire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

—  vu la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée à l'unanimité par les ministres des affaires étrangères de tous les États membres de l'Union et par les ministres des affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006, à Salzbourg,

—  vu les conclusions de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, du 24 juillet 2007,

—  vu les accords d'assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 18 septembre 2007,

—  vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1),

—  vu la déclaration de Brdo sur une nouvelle priorité donnée aux Balkans occidentaux, faite par la présidence de l'Union le 29 mars 2008, soulignant la nécessité de donner une nouvelle impulsion à l'agenda de Thessalonique et à la déclaration de Salzbourg,

—  vu le rapport de suivi 2008 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2008)2695),

—  vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement(2),

—  vu sa résolution du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine(3),

—  vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 novembre 2007,

—  vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(4),

—  vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(5),

—  vu la décision 2007/824/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas(6),

—  vu la décision 2007/817/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier(7),

—  vu la déclaration finale de la cinquième commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée le 28 novembre 2008,

—  vu la communication de la Commission du 5 novembre 2008 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009" (COM(2008)0674), ainsi que les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 9 décembre 2008,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement attache une grande importance – dès les premières étapes de cette stratégie – à l'état de droit et à la bonne gouvernance, tout spécialement dans les domaines de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, des réformes du système administratif et judiciaire et de l'essor de la société civile,

B.  considérant que l'Union a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d'élargissement,

C.  considérant qu'un État membre de l'Union, à savoir la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent au cœur d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, visant à aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat; considérant qu'il est toujours aussi essentiel d'assurer des relations de bon voisinage et de trouver des solutions négociées et acceptables par chacun aux problèmes non encore résolus avec des voisins, conformément à la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006,

1.  se félicite que les partis au gouvernement et l'opposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, largement soutenus par la société civile et l'opinion publique, soient unis dans la volonté de satisfaire aux critères d'adhésion de Copenhague et d'adhérer, le plus tôt possible, à l'Union; souligne à cet égard qu'il ne s'agit pas en premier lieu de satisfaire à des exigences imposées de l'extérieur, mais plutôt d'améliorer l'avenir propre du pays candidat;

2.  réaffirme son soutien total à la perspective européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de tous les pays des Balkans occidentaux, qui est indispensable à la stabilité, à la réconciliation et à l'avenir pacifique de la région;

3.  applaudit au fait que sept ans après l'accord d'Ohrid, le parlement national a adopté une loi sur l'utilisation des langues dans l'administration et l'enseignement; salue en particulier l'élargissement des possibilités en matière d'enseignement supérieur grâce à l'ouverture de nouvelles facultés dans plusieurs villes, y compris dans celles proposant des programmes en plusieurs langues; prend acte des progrès réalisés dans la représentation équitable des membres des communautés non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces armées;

4.  salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust); fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa;

5.  salue les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine économique, qui se sont traduits par des avancées significatives dans le respect des critères économiques, rapprochant ainsi le pays d'une économie de marché viable; salue notamment la facilitation des procédures de paiement des impôts, la réforme du guichet unique d'enregistrement, la facilitation du commerce extérieur et la réduction des formalités administratives; encourage le gouvernement à poursuivre ses politiques axées sur une croissance stable du PIB, un faible taux d'inflation, la discipline budgétaire et la création d'un climat général plus favorable aux entreprises;

6.  constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1er juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009;

7.  salue les progrès réalisés dans la mise en place des structures nécessaires pour la gestion décentralisée de l'aide de préadhésion (IAP); soutient les efforts consentis par le gouvernement pour augmenter les capacités administratives de façon à permettre l'application de la décision de la Commission de confier aux autorités nationales la gestion de l'IAP;

8.  observe qu'en vertu d'une décision largement soutenue de son parlement, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'instar de la plupart des États membres de l'Union, a reconnu l'indépendance du Kosovo, pays voisin, en même temps que le Monténégro, en dépit des obstacles que pouvait signifier cette démarche à court terme au niveau du maintien souhaité de bonnes relations avec la Serbie, autre pays voisin; accueille avec satisfaction l'accord conclu avec les autorités du Kosovo en ce qui concerne la délimitation de la frontière;

9.  souligne que l'intérêt accru accordé à la Serbie, qui pourrait aboutir, en 2009, à la reconnaissance de ce pays en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, ne doit pas signifier que l'intérêt de l'Union s'affaiblit pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ni avoir pour conséquence un nouveau ralentissement du déroulement du processus d'adhésion;

10.  constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;

11.  rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 8 et 9 décembre 2008, combien il est important pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, de continuer à prôner des relations de bon voisinage et de s'efforcer de résoudre les questions en suspens avec ses voisins, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination, sur la base de ses engagements internationaux et de ses engagements et obligations sur les plans bilatéral et multilatéral;

12.  apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

13.  prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que tous les gouvernements dans le voisinage soutiendront l'intégration de ce pays dans l'Union, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région;

14.  se félicite des efforts consentis par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour coopérer avec les États membres de l'Union voisins en vue d'une révision des éventuelles divergences de vues et erreurs d'interprétation de l'histoire qui peuvent occasionner des désaccords, et demande instamment la promotion de la célébration conjointe du patrimoine culturel et historique commun au pays et à ses voisins; s'inquiète du peu de progrès engrangés par la lutte contre la recrudescence des discours haineux proférés, en particulier dans les médias et le système éducatif, contre les États voisins, et persiste à presser le gouvernement de garantir que la sphère publique respecte les normes pertinentes de l'Union et du Conseil de l'Europe;

15.  observe qu'une démocratie est caractérisée par une interaction entre gouvernement et opposition laissant toujours la place à des opinions divergentes et ne négligeant pas des solutions alternatives, qui permettent de conquérir des majorités pour une politique différente, et qu'il convient d'éviter que certaines parties de la population puissent redouter un affaiblissement de cette tolérance lorsqu'un seul parti dispose de la majorité parlementaire, comme c'est le cas depuis les dernières élections législatives qui se sont déroulées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

16.  insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires;

17.  invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à intensifier sa lutte contre les interconnexions entre la criminalité organisée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, du Kosovo et de l'Albanie;

18.  déplore que la nouvelle loi relative au statut légal d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux, adoptée le 20 septembre 2007, n'ait pas encore réussi à susciter parmi les adeptes de croyances différentes le sentiment qu'ils partagent les mêmes possibilités de proclamer et de répandre leur foi et de posséder, d'utiliser et d'édifier les bâtiments nécessaires à cette fin, que les deux confessions traditionnellement prédominantes dans le pays, à savoir l'Église orthodoxe "macédonienne" et l'islam; rappelle que les autorités sont tenues de protéger la tolérance à l'égard de ceux qui ont des convictions différentes ainsi que le droit à la diversité religieuse;

19.  déplore la pression croissante exercée sur les médias par les forces gouvernementales, en particulier au cours de la campagne électorale; insiste pour que soit préservée une information indépendante et multiple par la radio et la télévision, assurant la visibilité d'opinions divergentes dans la société, à la fois en garantissant la liberté rédactionnelle des professionnels de l'information et en évitant que les chaînes commerciales se lient étroitement à certains partis ou hommes politiques; s'inquiète en même temps du fait que journaux et télévisions dépendent financièrement en grande partie de l'attribution de la publicité publique et des revenus qu'elle procure, ce qui peut nuire à une approche journalistique critique;

20.  constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

21.  invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à œuvrer à la construction rapide de nouvelles décharges, à la fermeture et à la réhabilitation des anciennes décharges, tout en développant des actions concrètes en faveur de la mise à jour du cycle intégré des déchets, y compris la collecte sélective, notamment par l'intermédiaire des consortiums, et à la construction d'installations de production d'énergie et de production de combustibles à partir des déchets;

22.  insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais par son parlement;

23.  a pris connaissance et s'inquiète des répercussions négatives pour l'homme et l'environnement de l'exploitation de la raffinerie pétrolière OKTA, dans la municipalité d'Ilinden, près de Skopje, considérée comme le plus grand pollueur du pays;

24.  souligne que, faute de nouveaux investissements dans le stockage, le traitement et le transport de l'eau, la continuité de l'approvisionnement en eau potable des villes risque d'être mise en péril;

25.  appelle le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à relancer le processus de libéralisation et de privatisation des services publics locaux, en accordant une attention toute particulière au secteur de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique;

26.  déplore que le fonctionnement du réseau ferroviaire se soit détérioré au cours des dernières années; observe notamment que la fréquence tant des trains de passagers dans le pays que des liaisons vers les pays limitrophes a été réduite au minimum et que le matériel roulant utilisé est moins adéquat pour les services de passagers sur des distances relativement courtes, de sorte que de nouveaux investissements sont nécessaires si l'on veut sauvegarder à l'avenir le transport ferroviaire de passagers; déplore l'absence de progrès réalisés dans la construction de la liaison ferroviaire entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie, qui contribuerait au développement économique et à la stabilité de la région dans son ensemble;

27.  encourage le gouvernement à accélérer la planification et la production d'énergie à partir de sources renouvelables, en privilégiant, en particulier, les énergies solaire et éolienne; à cet égard, invite les autorités de Skopje à consentir tous les efforts nécessaires pour développer une politique de l'énergie servant les objectifs de l'Union et à soutenir la position de l'Union lors de la prochaine conférence qui doit se tenir à Copenhague sur un traité post-Kyoto;

28.  est préoccupé par la montée du nombre important de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse engager des poursuites contre les auteurs de violences domestiques;

29.  s'inquiète du retard qu'accuse la minorité rom dans le pays, à la lumière notamment du dernier rapport d'Amnesty international, selon lequel 39 % des femmes de cette communauté n'ont pas, ou à peine, été scolarisées, 83 % n'ont jamais exercé d'activité officielle rémunérée et 31 % souffrent de maladies chroniques, pourcentages qui, structurellement, sont plus élevés que les moyennes enregistrées pour les femmes n'appartenant pas à la minorité rom;

30.  se félicite des avancées obtenues dans la représentation politique des Roms; dans le même temps, prie instamment le gouvernement d'accélérer et de financer comme il se doit la mise en œuvre des politiques actuelles en faveur des Roms;

31.  se félicite, tout comme le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que, jusqu'à présent, aucune des minorités ayant fui le Kosovo et dont les membres n'ont pas obtenu de permis de séjour permanents n'ait été contrainte de partir, et espère que le gouvernement et le HCR parviendront à bref délai à un accord sur la responsabilité s'agissant du soutien financier à accorder à ce groupe;

32.  étant donné que la crise financière internationale affecte désormais l'Europe et risque d'avoir un effet indirect sur les échanges et les investissements étrangers dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à faire preuve de vigilance et, si nécessaire, à adopter des mesures appropriées pour garantir la poursuite en douceur du processus de stabilisation et d'association concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que les autres pays des Balkans occidentaux, qui constitue un facteur important pour la stabilité dans la région et sert au mieux les intérêts de l'Union elle-même;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 32. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0363. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0172. (4) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 402. (5) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 402. (6) JO L 334 du 19.12.2007, p. 120. (7) JO L 334 du 19.12.2007, p. 1.

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (2008/2290(INI))

P6_TA(2009)0136 A6-0112/2009

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Annemie Neyts Uyttebroeck et autres au nom du groupe ALDE, sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("le Tribunal") (B6-0417/2008), qui couvre les républiques qui composaient, jusqu'au 25 juin 1991, le territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine , le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie,

—  vu que le Tribunal est un organe judiciaire des Nations unies, opérant en Europe et traitant de questions européennes, mis en place en 1993 en tant qu'institution temporaire, avec pour mission spécifique d'examiner les graves violations du droit humanitaire international commises en ex-Yougoslavie depuis 1991, et d'en poursuivre les responsables,

—  vu qu'à cette époque, les systèmes judiciaires nationaux en ex-Yougoslavie ne pouvaient pas, ou ne souhaitaient pas, enquêter ni poursuivre les principaux responsables,

—  vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté(1),

—  vu les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies demandant au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour terminer ses travaux d'ici à la fin de 2010 ("la stratégie d'achèvement"),

—  vu que les dates mentionnées dans la stratégie d'achèvement ont valeur d'objectifs et ne constituent pas des délais absolus,

—  vu les évaluations remises tous les six mois par le Président et le Procureur du Tribunal, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement,

—  vu la résolution A/RES/63/256 de l'Assemblée générale des Nations unies sur une proposition détaillée concernant les moyens d'inciter le personnel des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie à rester à leur service, adoptée par consensus le 23 décembre 2008,

—  vu le soutien considérable et conséquent que l'Union européenne et ses États membres ont fourni au Tribunal,

—  vu qu'une coopération pleine et entière avec le Tribunal est devenue une des pierres de touche dans la politique communautaire envers les pays des Balkans occidentaux,

—  vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur Srebrenica(2),

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0112/2009),

A.  considérant que le Tribunal, situé à La Haye doivent bénéficier, ainsi que ses travaux, du soutien résolu et continu de l'Union européenne et de ses États membres,

B.  considérant que le Tribunal a émis des arrêts qui font jurisprudence concernant le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, et qu'il a déjà apporté une contribution considérable au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux, favorisant ainsi la restauration et le maintien de la paix dans la région,

C.  considérant que la coopération pleine et entière avec le Tribunal a été l'une des conditions strictes posées par l'Union dans le cadre de son engagement contractuel avec les pays de la région,

D.  considérant que le Tribunal a contribué à poser les fondations de nouvelles normes en matière de résolution des conflits et de développement post-conflits dans le monde entier, a fourni des enseignements qui pourront servir aux éventuels futurs tribunaux ad hoc et a démontré qu'une justice internationale efficace et transparente était possible, et que sa contribution au développement du droit pénal international est largement reconnue,

E.  considérant que certaines inculpations, certaines décisions et certains jugements du Tribunal ont été contestés dans différentes parties des Balkans occidentaux, et au-delà de cette région; que de précieux enseignements peuvent être tirés de ces réactions, qui feront partie de l'héritage du Tribunal, mais qui mettent également en évidence le caractère nécessaire d'une chambre d'appel et d'un programme d'information,

F.  considérant que le Tribunal continue à mener une large gamme d'activités d'information afin de rapprocher son travail des pays concernés, notamment en facilitant la couverture des procès par les médias locaux, en favorisant l'information directe de la communauté par ses agents sur le terrain et en déployant des efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales chargées de traiter les crimes de guerre, ainsi qu'à travers plusieurs projets tendant à identifier les meilleures pratiques,

G.  considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,

H.  considérant que le Tribunal a pris l'initiative de définir un programme qui a été adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies dans ses résolutions précitées et qui est désormais connu sous le nom de "stratégie d'achèvement", dont l'objet est de garantir que le Tribunal mène à bien sa mission en temps voulu et en coordination avec les systèmes juridiques nationaux des pays concernés,

I.  considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,

J.  considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,

K.  considérant, en outre, que les deux inculpés qui sont toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, doivent être traduits en justice, et que leur arrestation dépendra de la collaboration obligatoire des États, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal, qui concerne notamment la recherche, l'arrestation et le transfert des fugitifs, ainsi que la production de preuves conservées, par exemple, dans les archives nationales, et qu'il n'a pas toujours été répondu aux demandes d'arrestation et de transfert d'inculpés en fuite et de production de preuves,

L.  considérant que l'article 21 du statut du Tribunal prévoit le droit, pour toute personne accusée, d'être présente à son procès et que le Tribunal ne pourrait pas, même s'il se trouvait en possession de nombreux éléments de preuve, juger par défaut,

M.  considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

(1) Lettre du Président du Tribunal international au Conseil de sécurité des Nations unies (S/2008/729) du 24 novembre 2008. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0028.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l'eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009

P6_TA(2009)0137 B6-0113/2009

Le Parlement européen,

—  vu les déclarations ministérielles des quatre premiers Forums mondiaux de l'eau, qui se sont tenus successivement à Marrakech (1997), La Haye (2000), Kyoto (2003) et Mexico (2006),

—  vu la déclaration de la Conférence de Dublin sur l'eau dans la perspective d'un développement durable (1992), qui recommande l'adoption d'une gestion intégrée de l'eau reconnaissant la valeur de l'eau dans chacune de ses utilisations et introduit le principe d'une tarification de l'eau,

—  vu la résolution A/RES/58/217 de l'Assemblée générale des Nations Unies qui déclare la période 2005-2015 "Décennie internationale d'action sur l'eau" et déclare le 22 mars de chaque année "Journée mondiale de l'eau",

—  vu la déclaration ministérielle de la Conférence internationale sur l'eau douce à Bonn (2001), qui souligne la nécessité urgente de stimuler de nouveaux financements en provenance de toutes les catégories possibles d'investisseurs et la nécessité de renforcer le financement public de l'eau par l'apport de capitaux privés, tout en encourageant les actions au niveau local,

—  vu la Conférence de Monterrey (2002), qui a introduit le concept d'un Partenariat mondial pour l'eau qui soit un dialogue entre égaux, pluridimensionnel et étendu aux entreprises, aux institutions financières et à la société civile, initiative reprise par le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (New Partnership for Africa's Development, NEPAD) et par le G8 à Gênes en 2001 ainsi que par le Forum pour le partenariat avec l'Afrique en 2003,

—  vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, adoptée à Helsinki en 1992 et entrée en vigueur en 1996, qui fournit le cadre juridique d'une coopération régionale sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux,

—  vu le Sommet mondial des Nations unies sur le Millénaire (New York, 6-8 septembre 2000) qui a élaboré les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), prévoyant de réduire de moitié, d'ici 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à l'eau potable,

—  vu la charte de Zaragoza 2008 intitulée "Une nouvelle vision intégrée de l'eau" et les recommandations de la Tribune de l'eau adoptées le 14 septembre 2008, le jour de clôture de l'exposition internationale Zaragoza 2008, et transmises au secrétaire général des Nations unies,

—  vu le deuxième rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau: "L'eau, une responsabilité partagée" publiée en 2006,

—  vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la stratégie pour le marché intérieur: Priorités 2003-2006(1); dans laquelle il estime, au paragraphe 5, que "l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur",

—  vu le "rapport 2006 sur le développement humain" du PNUD concernant "L'eau entre pouvoir et pauvreté", dans lequel cette agence a démontré que la pauvreté, et non pas la pénurie physique de l'eau, est la principale cause du non-accès à l'eau pour plus d'un milliard de personnes,

—  vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement(2),

—  vu sa résolution du 15 mars 2006 sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (16 au 22 mars 2006)(3),

—  vu les initiatives significatives de la société civile européenne sur l'eau et le droit à l'accès à l'eau potable pour tous qui se sont tenues au Parlement européen, à savoir "L'Assemblée mondiale des élus et des citoyens pour l'eau (AMECE, 18-20 mars 2007)" et "Peace with Water - Faire la Paix avec l'Eau" (12-13 février 2009) ainsi que le "Mémorandum pour un Protocole mondial sur l'eau" qui a été discuté,

—  vu la question orale B6-0113/2009 adressée à la Commission sur le cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le manque d'eau et d'assainissement provoque 8 millions de morts par an, que plus d'un milliard de personnes n'ont pas d'accès commode et à un prix acceptable à l'eau potable, et que près de deux milliards et demi de personnes ne disposent d'aucun moyen d'assainissement,

B.  considérant que 2,8 milliards de personnes vivent dans des endroits affectés par le stress hydrique et que ce chiffre augmentera à 3,9 milliards d'ici 2030,

C.  considérant que les populations pauvres sont les plus vulnérables au changement climatique et aussi les moins aptes à s'y adapter,

D.  considérant que l'industrie multinationale de l''agrobusiness" représente le premier utilisateur d'eau douce au monde (70 % des prélèvements mondiaux), qu'elle reçoit à un prix dérisoire, et que la surexploitation des ressources hydriques a conduit à l'aggravation et à l'extension des processus de contamination des eaux et de dégradation généralisée des sols, d'où la multiplication des phénomènes de sécheresse de plus en plus structurelle,

E.  considérant que les services liés à l'utilisation rationnelle de l'eau ainsi qu'une gestion rationnelle de l'eau devraient déterminer un niveau de prix empêchant la surexploitation par certains secteurs et permettant d'investir dans le maintien et l'amélioration des infrastructures, en combinaison avec des mesures d'accompagnement destinées à garantir une distribution équitable de l'eau et avec un soutien gouvernemental permettant aux familles pauvres de payer pour leurs besoins fondamentaux en eau,

F.  considérant que les subventions globales pour l'eau, qui débouchent sur des prix de l'eau artificiellement bas, conduisent à une surexploitation par certains secteurs et sont l'une des principales causes de la pénurie d'eau,

G.  considérant que la distribution d'eau est extrêmement inégalitaire, alors qu'elle devrait être un droit fondamental et universel, le niveau local étant le plus pertinent pour la définir et la gérer,

H.  considérant que la libéralisation et la déréglementation de la distribution de l'eau dans les pays en voie de développement, et en particulier dans les pays les moins avancés (PMA), peuvent aboutir, si elle ne s'accompagnent pas d'un cadre réglementaire approprié, sur des augmentations de prix affectant les plus pauvres et réduisant leur accès à l'eau,

I.  considérant que les partenariats public-privé, qui doivent combiner réglementation rigoureuse et transparente, propriété publique et investissements privés, doivent être orientés vers l'amélioration de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous ainsi que vers une utilisation plus efficace au niveau de son coût,

J.  considérant que les principaux blocages à une gestion efficace de l'eau sont la faible priorité politique et financière accordée à l'eau, la mauvaise gestion, l'insuffisance du cadre juridique, le manque de transparence dans la négociation et dans l'attribution des contrats, la corruption et le manque de discussions sur le niveau des tarifs,

K.  considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée à l'eau et à l'assainissement ne représente que 9 % de l'APD bilatérale et 4.5 % de l'APD multilatérale et qu'elle est mal répartie, puisque les PMA n'ont reçu que 24 % des fonds alors qu'ils sont les plus nécessiteux,

L.  considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, est un lieu de discussion et d'orientation des décisions politiques mondiales en matière de gestion de l'eau et des ressources en eau, et regrettant que jusqu'ici les actions du Forum mondial de l'eau soient peu intégrées dans les travaux des Nations unies,

1.  déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que l'accès à l'eau potable devrait être un droit fondamental et universel; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies;

2.  déclare que l'eau est considérée comme un bien public et qu'elle devrait être placée sous contrôle public, qu'elle soit ou non gérée, en partie ou en totalité, par le secteur privé;

3.  souligne que toute politique de gestion de l'eau doit également intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement et que le Forum mondial de l'eau devrait contribuer, de manière démocratique, participative et consensuelle, à développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole qui garantisse un haut niveau de qualité de l'eau;

4.  réclame l'abandon des régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, qui affaiblissent les incitants pour une gestion efficace de l'eau en générant une surexploitation, en vue de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, destinées à permettre à tous d'avoir accès à l'eau;

5.  souligne l'intérêt de créer des organes de gestion commune de l'eau entre pays riverains d'un même bassin, afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la résolution des conflits;

6.  rappelle le rôle essentiel des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation de l'eau;

7.  demande aux États membres d'augmenter, malgré la crise financière, leur contribution à l'APD pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'approvisionnement en eau potable, dont les besoins d'investissement s'élèvent annuellement à 180 000 000 000 USD;

8.  demande que les moyens du "Fonds européen pour l'eau" en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) soient renforcés dans le cadre du dixième fonds européen de développement et que soient développés de nouveaux modes de financement, y compris privés, ainsi que des partenariats novateurs, notamment le financement solidaire;

9.  souhaite que l'APD bilatérale soutienne certaines actions multilatérales comme l'initiative africaine pour l'eau;

10.  estime que l'APD doit être utilisée en association avec les ressources des collectivités locales, des dons volontaires, des prêts bancaires et des capitaux privés, pour assurer au secteur de l'eau un financement aussi complet que possible;

11.  insiste sur la création de mécanismes de garantie pouvant être mis en place par les institutions financières et de développement pour contrer la frilosité des investisseurs dans le marché de l'eau;

12.  affirme que l'État, dans ses missions de définition des politiques et des moyens nécessaires, de sélection des partenaires et de répartition des responsabilités, reste un acteur majeur de la politique de l'eau, tout en déléguant l'exécution de cette politique aux collectivités locales;

13.  insiste pour que la gestion des ressources en eau repose sur une approche décentralisée, participative et intégrée qui associe usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au niveau local;

14.  demande à la Commission de développer des programmes de sensibilisation à l'eau aussi bien dans l'Union que dans les pays partenaires;

15.  insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en œuvre une gestion démocratique de l'eau qui soit efficace, transparente, réglementée et respectueuse des objectifs de développement durable, et ce, afin de satisfaire les besoins des populations;

16.  demande au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau, afin qu'elles deviennent partout responsables de la gestion du secteur de l'eau, et regrette que les compétences des collectivités locales de l'Union soient peu mises en valeur par les programmes de cofinancement européens;

17.  demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées;

18.  demande, dans le contexte du maintien de la propriété publique et dans le cadre réglementaire et juridique adéquat, que des efforts accrus soient consentis pour engager le secteur privé dans la distribution de l'eau, afin de tirer profit de ses capitaux, de son savoir-faire et de sa technologie en vue d'améliorer l'accès à l'eau et aux installations sanitaires pour tous et la reconnaissance de l'accès à l'eau en tant que droit fondamental;

19.  estime que la tâche des États est d'intégrer les prestataires privés de taille modeste dans leurs stratégies nationales d'approvisionnement en eau;

20.  est d'avis que les systèmes de partenariat public-privé, dans lesquels les autorités publiques demeurent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, peuvent être l'un des moyens d'améliorer un accès abordable à l'eau et au système sanitaire;

21.  insiste sur la promotion de nouvelles approches comme l'irrigation des zones rurales et la création de ceintures vertes autour des villes, afin de renforcer la sécurité alimentaire et l'autonomie locale;

22.  estime que le rôle d'intermédiation des organisations non gouvernementales de terrain avec les populations est un complément irremplaçable pour garantir le succès des projets dans les pays pauvres;

23.  souhaite la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'approvisionner à un prix abordable les personnes les plus défavorisées en matière d'accès à l'eau;

24.  est convaincu que l'épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d'ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux;

25.  invite la Commission et les États membres à adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau, basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine;

26.  demande que la Commission et les États membres facilitent et soutiennent les efforts des pays en voie de développement en matière d'adaptation et de réduction des effets du changement climatique; rappelle à ce titre l'importance de la mise en place rapide de l'alliance mondiale contre le changement climatique;

27.  demande que la problématique de la gestion de l'eau, des ressources hydriques ainsi que du droit à l'accès à l'eau pour tous soit incluse dans l'agenda des accords qui seront définis à la COP 15 à Copenhague (7-18 décembre 2009) sur le futur du protocole de Kyoto, à la lumière aussi du travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC);

28.  souligne l'importance de prendre en considération les besoins des pauvres dans l'élaboration des politiques d'approvisionnement et de gestion de l'eau, visant notamment les populations les plus vulnérables au changement climatique;

29.  demande à la présidence en exercice de représenter l'Union au Forum d' Istanbul avec pour mandat:

30.  souhaite que des négociations soient engagées dans le cadre des Nations unies pour aboutir à un traité international reconnaissant ce droit d'accès à l'eau potable; demande aux États membres de l'Union, ainsi qu'à la présidence de l'Union, de prendre des initiatives politiques et diplomatiques en ce sens, au sein de l'Assemblée générale ainsi que du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au secrétariat général du comité international pour le Contrat mondial de l'eau.

(1) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 857. (2) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 249. (3) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 294.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur une approche de l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne

P6_TA(2009)0138 B6-0114/2009

Le Parlement européen,

—  vu le rapport spécial n° 10/2008 de la Cour des comptes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne,

—  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

—  vu la communication de la Commission du 7 octobre 2005 intitulée "Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement – La contribution de l'Union européenne" (COM(2005)0132),

—  vu le programme d'action adopté en 1994 par la conférence internationale sur la population et le développement(1),

—  vu la résolution adoptée le 22 novembre 2007 par la 14e Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées(2),

—  vu le document de stratégie pour le programme thématique 2007-2013 "Investir dans les ressources humaines", sur la base du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement,

—  vu le rapport sur la santé dans le monde 2008 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), intitulé "Les soins de santé primaires: maintenant plus que jamais",

—  vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement - Bilan à mi parcours(3) et du 4 septembre 2008 sur la mortalité maternelle dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui se tiendra le 25 septembre 2008(4),

—  vu la question orale à la Commission sur le rapport n° 10/2008 de la Cour des comptes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne (O-0030/2009 - B6-0016/2009),

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la part de l'aide communautaire au secteur de la santé dans l'aide au développement globale n'a pas augmenté depuis 2000 en dépit de l'engagement pris par la Commission en ce qui concerne les OMD et de la crise sanitaire en Afrique subsaharienne,

B.  considérant que la Communauté n'a pas pris de dispositions systématiques pour garantir une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour mettre en œuvre convenablement sa politique dans ce domaine,

C.  considérant que le schéma actuel d'aide budgétaire générale comporte certes des liens avec le secteur de la santé mais que, au stade de la mise en œuvre, ces liens n'ont pas été suffisamment explorés, et les besoins des catégories les plus défavorisées de la population n'ont pas été suffisamment pris en considération,

D.  considérant que l'aide budgétaire sectorielle, centrée sur la santé, n'a guère été utilisée par la Commission en Afrique subsaharienne,

E.  considérant que la moitié de la population d'Afrique subsaharienne vit toujours dans la pauvreté et que l'Afrique est le seul continent qui ne progresse pas dans la voie de la réalisation des OMD, en particulier des trois OMD relatifs à la santé - la mortalité infantile, la mortalité maternelle et la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme - objectifs capitaux dans le contexte de la lutte contre la pauvreté mais les moins susceptibles d'être atteints d'ici à 2015,

F.  considérant qu'en dépit des problèmes de durabilité observés dans des projets afférents à la santé, cette formule d'aide s'est avérée utile pour soutenir le secteur de la santé en Afrique subsaharienne,

G.  considérant que 3,5 millions d'enfants meurent chaque année avant l'âge de cinq ans à cause de la diarrhée ou de la pneumonie,

1.  considère que la faiblesse des systèmes de santé, notamment la pénurie de ressources humaines, constitue un obstacle considérable à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement de ces systèmes devrait être un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté; estime que l'infrastructure de soins de santé fondamentaux suppose un soutien financier stable et durable pour que puissent être atteints les OMD en matière de santé;

2.  considère que, pour améliorer les résultats dans le secteur de la santé et atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international dans ce secteur, un engagement commun s'impose; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par les pays en développement de s'employer à consacrer 15 % des budgets nationaux à l'investissement dans le secteur de la santé, conformément aux engagements pris par les dirigeants africains à Abuja (Nigéria) en avril 2001 (l''objectif de 15 % d'Abuja"); regrette que la Communauté n'ait affecté que 5,5 % du montant total de l'aide au titre du neuvième Fonds européen de développement (FED) à la santé;

3.  demande instamment à la Commission de renforcer son aide aux services de santé en Afrique subsaharienne et de revoir le dispositif d'aide communautaire afin de donner priorité à l'aide dans le secteur de la santé;

4.  demande instamment à la Commission d'augmenter les ressources affectées au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du dixième FED, abstraction faite de l'indispensable stratégie globale qui englobe l'aide à des secteurs ayant une incidence importante sur les problèmes de santé, à savoir l'éducation, l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées, le développement rural et la gouvernance;

5.  souligne que l'engagement pris dans le contexte de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de consacrer 20 % des ressources à la santé et à l'éducation fondamentale d'ici à 2009 devrait s'appliquer à toutes les dépenses dans le domaine de la politique du développement, y compris le FED, afin d'assurer la cohérence; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement avant le 10 avril 2009 au sujet du pourcentage, ventilé par pays, de l'aide au développement totale qui est attribué à l'Afrique subsaharienne dans les secteurs de l'éducation fondamentale et secondaire et des soins de santé fondamentaux;

6.  demande au Conseil de budgétiser le FED, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises, ce qui permettrait une plus grande cohérence politique et un contrôle parlementaire des dépenses de développement;

7.  invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé, en nouant des partenariats étroits avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'Union pour exploiter leurs compétences; demande à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le 10 avril 2009, un aperçu des effectifs respectifs des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et de son siège, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter ces effectifs et précisant où ces personnes seront affectées, de façon à pouvoir prendre en compte les réponses de la Commission dans le contexte de la procédure de décharge pour 2007;

8.  invite la Commission à fournir une assistance technique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) au niveau national pour l'élaboration des demandes d'aide et l'exécution des contrats d'aide, ainsi qu'à fournir l'information en retour au siège de la Communauté, afin de jouer un rôle efficace auprès du comité exécutif du GFATM;

9.  demande instamment à la Commission de renforcer ses moyens, en personnel et autres ressources, tant à son siège qu'au niveau de ses délégations, pour appuyer sa stratégie sanitaire dans les pays concernés et assurer l'efficacité des dépenses du GFATM; demande qu'une priorité renforcée soit accordée aux maladies faciles à prévenir, par exemple les diarrhées, qui pourraient largement être évitées par des moyens simples tels que l'accès universel au savon et des campagnes de sensibilisation appropriées sur l'hygiène des mains;

10.  demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l'aide budgétaire générale pour renforcer le dispositif de soins de santé, avec des indicateurs de résultats montrant les progrès par rapport à l'objectif de 15 % d'Abuja et des taux d'exécution (lacunes spécifiques en matière de gestion des fonds publics et de procédures de marché), l'assistance technique au dialogue politique dans le secteur de la santé et des systèmes statistiques solides;

11.  confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;

12.  demande à la Commission d'utiliser des objectifs qui permettent de mesurer directement les résultats des politiques et de mettre en place des mécanismes et des instruments de contrôle pour faire en sorte qu'une part appropriée de l'aide budgétaire générale concerne des besoins fondamentaux, en particulier dans le domaine de la santé; souligne que cela doit s'assortir d'une aide au renforcement des capacités; invite la Commission à indiquer au Parlement, d'ici à la fin de l'année 2009, les mesures qu'elle a prises;

13.  demande que tous les ministères se dotent des moyens nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans le domaine de la santé grâce à l'aide budgétaire, le rôle des acteurs nationaux se limitant trop souvent aux ministères des finances;

14.  demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l'aide budgétaire sectorielle; lui demande par ailleurs de réexaminer l'exigence générale en vertu de laquelle cette aide ne peut être utilisée que si la santé constitue un secteur essentiel, et de revoir la répartition actuelle des ressources entre aide budgétaire sectorielle et aide budgétaire générale;

15.  demande à la Commission de prévoir une aide pour le contrôle de l'aide budgétaire par les parlements, la société civile et les pouvoirs locaux, afin de rendre plus solide et plus clair le lien entre aide budgétaire et réalisation des OMD;

16.  regrette que seul un petit nombre de pays partenaires (six) aient fait de la santé un secteur essentiel dans le cadre du dixième FED; demande instamment à la Commission d'encourager systématiquement les pays à revoir à la hausse les budgets nationaux de santé en recourant à des indicateurs de résultats ciblant de telles augmentations dans les accords d'aide budgétaire générale;

17.  demande à la Commission de renforcer son rôle de facilitateur de dialogue entre les gouvernements des pays partenaires et la société civile, le secteur privé et les parlements nationaux;

18.  demande à la Commission de définir et de diffuser des orientations claires sur les modalités d'utilisation des différents instruments, seuls ou en association afin de maximiser les synergies; demande à la Commission d'assurer la cohérence entre les différents instruments financiers en tenant compte de la situation des pays, afin d'assurer les progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé;

19.  demande instamment que la Commission et les États membres appliquent le code de conduite de l'Union sur la division du travail dans la coopération au développement pour faire en sorte que les dépenses et les programmes en matière de santé soient mieux coordonnés et mieux ciblés sur les pays négligés et orphelins de l'aide, notamment les pays en crise et les États fragiles;

20.  demande à la Commission de déterminer, en coopération étroite avec la Cour des comptes, les manières de remédier aux lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes et de rendre compte aux commissions compétentes du Parlement du résultat de ces travaux avant la fin de 2009;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Cour des comptes ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays d'Afrique concernés.

(1) A/CONF.171/13/Rev.1. (2) JO C 58 du 1.3.2008, p. 29. (3) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 232. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0406.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

P6_TA(2009)0139 B6-0111/2009

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne du 4 mai 2006 sur l'espace unique de paiement en euros,

—  vu le document spécial n° 71 de la Banque centrale européenne, d'août 2007, intitulé "The economic impact of the Single Euro Payments Area" (les incidences économiques de l'espace unique de paiement en euros),

—  vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur(1) (ci-après dénommée "directive relative aux services de paiement"),

—  vu la proposition de la Commission du 13 octobre 2008 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (COM(2008)0640),

—  vu le sixième rapport d'étape, de la Banque centrale européenne, de novembre 2008, sur l'espace unique de paiement en euros,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros,

B.  considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que le programme de Lisbonne; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui offre un cadre juridique harmonisé indispensable, et considérant que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,

C.  considérant que la migration vers le SEPA a débuté officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système SEPA pour les prélèvements doit entrer en service le 1er novembre 2009,

D.  considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date limite juridiquement contraignante et que toutes les parties prenantes conviennent désormais que la fixation d'une telle date est indispensable pour la réussite du SEPA,

E.  considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement, comme l'illustre le fait que, au 1er octobre 2008, seules 1,7 % des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA,

F.  considérant qu'il importe que toutes les parties concernées - législateurs, secteur bancaire et utilisateurs des services de paiement (en particulier le secteur public, qui est un utilisateur de produits de paiement en masse) - œuvrent à la réalisation du SEPA,

G.  considérant que l'utilisation des instruments SEPA pour les seules opérations transfrontalières de paiement ne suffirait pas à assurer la réussite du projet SEPA, car le fractionnement persisterait et les avantages attendus par le secteur bancaire et ses clients ne pourraient pas se concrétiser,

H.  considérant que la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir, le 4 septembre 2008, au CEP qu'elles étaient disposées à soutenir l'idée d'appliquer aux prélèvements transfrontaliers, dans le cadre du SEPA, une commission interbancaire multilatérale (MIF), à la condition qu'une commission de cette nature soit objectivement justifiée et applicable seulement durant une période limitée,

I.  considérant que la Commission a fait état de préoccupations au sujet des commissions interbancaires multilatérales appliquées aujourd'hui et que le secteur bancaire éprouve des difficultés à dégager en son sein une solution,

J.  considérant que le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale devrait aussi être résolu en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte,

K.  considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système SEPA de prélèvement serait trop contraignante,

1.  rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros;

2.  demande à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA;

3.  demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement;

4.  demande à la Commission d'apporter de nouveaux éclaircissements sur l'application de commissions interbancaires multilatérales aux paiements par carte;

5.  demande que des efforts accrus soient déployés afin de trouver dans les États membres des solutions appropriées permettant de maintenir, sous le régime du prélèvement SEPA, la validité juridique des mandats actuels de prélèvement;

6.  demande aux États membres d'inciter leurs administrations publiques à utiliser les instruments SEPA dans les plus brefs délais et de leur conférer un rôle d'entraînement dans le processus de migration;

7.  demande à la Commission de veiller à ce que la migration vers les instruments SEPA n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union un renchérissement du système de paiements;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (2008/2288(INI))

P6_TA(2009)0140 A6-0062/2009

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation au Conseil de Véronique De Keyser au nom du Groupe PSE sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (B6-0449/2008),

—  vu le Titre V du traité sur l'Union européenne,

—  vu l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil(1),

—  vu l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part(2),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine(3),

—  vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine(4),

—  vu la Communication de la Commission intitulée " Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil " (COM(2007)0281),

—  vu la déclaration commune du lors du premier sommet UE-Brésil, adoptée à Lisbonne le 4 juillet 2007,

—  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne de Lima(5),

—  vu la déclaration de Lima, adoptée lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes (ALC)- Union européenne, le 16 mai 2008,

—  vu la déclaration commune du deuxième sommet UE-Brésil, adoptée à Rio de Janeiro le 22 décembre 2008,

—  vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0062/2009),

A.  considérant que le Brésil devient un acteur mondial et régional de plus en plus important et qu'il est apparu comme un interlocuteur clé pour l'Union européenne,

B.  considérant que le Brésil et l'Union sont des partenaires qui partagent la même vision du monde, et qu'ils peuvent promouvoir les échanges et des solutions à l'échelle mondiale,

C.  considérant que le premier sommet UE-Brésil a lancé le partenariat stratégique UE-Brésil, sur la base des liens historiques, culturels et économiques étroits entre les parties, et que le deuxième sommet UE-Brésil a adopté un plan d'action commun comme cadre d'action dans leur partenariat stratégique pour une période de trois ans,

D.  considérant que les partenaires partagent des valeurs et des principes essentiels, comme la démocratie, la primauté du droit, et la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, l'économie de marché et la cohésion sociale, lesquels constituent des conditions fondamentales pour le développement du partenariat stratégique,

E.  considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression de plus en plus forte de la mondialisation économique, et l'importance du débat sur la démocratie, les droits humains et l'environnement, notamment, ont changé les priorités de l'agenda des deux régions,

F.  considérant que le Brésil a été à la tête de l'intégration de l'Amérique du sud grâce à la création de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR),

G.  considérant que le partenariat stratégique se traduira par un élan significatif pour la création, à l'horizon 2012, de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, proposé par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006,

H.  considérant que la création de l'Assemblée parlementaire Euro-Latino Américaine (EuroLat) a constitué un pas décisif pour le renforcement de la légitimité démocratique et la dimension politique des relations entre l'Union et l'Amérique latine, et que la future adhésion du Parlement du Mercosur à cette Assemblée renforcera l'EuroLat dans son rôle de forum permanent de dialogue politique entre les deux régions,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au Président et au Congrès national de la République fédérative du Brésil.

(1) JO L 262 du 1.11.1995, p. 54. (2) JO L 69 du 19.3.1996, p. 4. (3) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569. (4) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0177. (6) Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2008/2289(INI))

P6_TA(2009)0141 A6-0028/2009

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra au nom du groupe PPE-DE sur un partenariat stratégique UE-Mexique (B6-0437/2008),

—  vu la communication de la Commission, du 15 juillet 2008 intitulée "Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique" (COM(2008)0447),

—  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène(1),

—  vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part(2), signé le 8 décembre 1997 (accord global),

—  vu les déclarations faites lors des cinq sommets de chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes (UE-ALC) qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004), Vienne (12 et 13 mai 2006) et Lima (16 et 17 mai 2008),

—  vu le communiqué commun du quatrième sommet Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Lima le 17 mai 2008,

—  vu le communiqué commun de la huitième réunion du comité conjoint Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Mexico, les 13 et 14 octobre 2008,

—  vu la déclaration conjointe faite lors de la septième réunion de la commission parlementaire mixte (CPM) États-Unis du Mexique-Union européenne, qui a eu lieu à Mexico les 28 et 29 octobre 2008,

—  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 13 octobre 2008,

—  vu le message de l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine (EuroLat) lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne, le premier mai 2008,

—  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne qui s'est tenu à Lima(3),

—  vu la déclaration de San Salvador adoptée lors du dix-huitième sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement des 29, 30 et 31 octobre 2008,

—  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(4),

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0028/2009),

A.  considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent un ensemble de valeurs fondamentales, certains principes communs et des liens tant historiques que culturels,

B.  considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel du partenariat stratégique, tout comme l'accord global, et qu'elle doit être appliquée par les deux parties,

C.  considérant que le poids politique du Mexique sur la scène internationale se consolide peu à peu tant au niveau mondial, comme le confirme sa récente nomination en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (période 2009-2010), qu'au niveau régional, avec la présidence du Secrétariat pro-tempore du groupe de Rio (période 2008-2010),

D.  considérant que l'Union européenne doit reconnaître la contribution du Mexique au système multilatéral, étant donné que le multilatéralisme est l'un des principes fondamentaux que les deux parties, le Mexique et l'Union européenne, se sont engagées à promouvoir dans la sphère internationale,

E.  considérant que le Mexique s'est engagé dans un programme de réformes structurelles dans des secteurs stratégiques, et qu'il est devenu la dixième puissance économique au niveau mondial, qu'il est membre du G20 et du G5 (Brésil, Chine, Inde, Afrique du Sud et Mexique) et qu'il est en outre le seul pays latino-américain membre de l'OCDE,

F.  considérant que le Mexique compte plus de 100 millions d'habitants, avec une composition de population significativement jeune puisque 45 % de ses habitants ont moins de 20 ans, et qu'il dispose d'une position géostratégique importante en tant que pont entre l'Amérique du nord et l'Amérique du sud, entre les Caraïbes et le Pacifique,

G.  considérant que l'accord de partenariat économique, de concertation politique et de coopération entre le Mexique et l'Union européenne – accord global – s'articule autour de trois piliers: le dialogue politique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange et la coopération; considérant en outre que depuis son entrée en vigueur en 2000, les relations entre les deux parties se sont approfondies et consolidées, tant sur le plan politique que dans les domaines des échanges commerciaux et de la coopération,

H.  considérant que lors du sommet de Lima, l'Union européenne et le Mexique ont souligné l'évolution positive des flux commerciaux et des investissements dans le cadre de l'accord global,

I.  considérant que tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'accord global, l'Union européenne et le Mexique ont renforcé leurs relations à tous les niveaux et avec toutes les institutions, en particulier dans le domaine parlementaire avec la commission parlementaire mixte Union européenne-Mexique et avec l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine,

J.  considérant que la proposition d'un partenariat stratégique coïncide avec une crise financière et économique internationale et peut influer sur l'équilibre économique et social des relations bilatérales,

K.  considérant que l'approfondissement des relations entre le Mexique et l'Union pourrait favoriser le consensus entre l'Union et ses partenaires latino-américains sur des questions régionales et mondiales, ce qui permettrait de défendre de façon conjointe ses valeurs et ses intérêts communs au sein des forums internationaux et régionaux,

L.  considérant que ce partenariat stratégique passe par un saut qualitatif en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et le Mexique à deux niveaux distincts: sur le plan multilatéral, du point de vue de la coordination entre les deux parties sur des sujets de portée internationale et, sur le plan bilatéral, en ce qui concerne le développement de leurs relations et initiatives particulières,

M.  considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression croissante de la mondialisation économique et l'importance du débat sur la démocratie, sur les droits de l'homme et sur l'environnement, entre autres, ont changé les priorités dans l'ordre du jour des deux régions,

N.  considérant que la situation stratégique du Mexique et son réseau d'accords commerciaux confèrent à ce pays une grande importance stratégique pour les exportations européennes, l'Union européenne étant sa deuxième source d'investissements étrangers,

O.  considérant que la zone de libre-échange entre le Mexique et l'Union européenne joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'Union puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes),

P.  considérant que l'émigration mexicaine vers l'Union, entre autres, est l'une des questions les plus importantes et les plus sensibles pour le Mexique, compte tenu du grand nombre d'immigrants mexicains présents dans l'Union européenne, dont beaucoup sont hautement qualifiés,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au gouvernement et au "Congrès de l'Union" des États unis mexicains.

(1) JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140. (2) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45. (3) Textes adoptés de cette date,, P6_TA(2008)0177. (4) JO C 290 du 29.11.2006, p. 107.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le cinquantième anniversaire du soulèvement tibétain et le dialogue entre Sa Sainteté le Dalaï-Lama et le gouvernement chinois

P6_TA(2009)0142 RC-B6-0135/2009

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur la Chine et le Tibet, et en particulier celles du 10 avril 2008 sur le Tibet(1) et du 10 juillet 2008 sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques(2),

—  vu l'allocution prononcée par Sa Sainteté le Dalaï-Lama devant le Parlement européen le 4 décembre 2008,

—  vu la déclaration sur le Tibet faite par le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne lors du sommet UE-États-Unis du 10 juin 2008,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le mois de mars 2009 marque le cinquantième anniversaire de la fuite du Tibet et du début de l'exil en Inde de Sa Sainteté le Dalaï-Lama,

B.  considérant que les huit sessions du dialogue entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama et les représentants du gouvernement chinois se sont soldées par un échec et qu'aucune nouvelle négociation n'est prévue,

C.  considérant que le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, élaboré à la demande du gouvernement chinois et présenté en novembre 2008 à Pékin par les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, lors de la huitième session de négociations, respecte les principes de la constitution chinoise et de l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine, mais qu'il a été rejeté par le gouvernement chinois, qui y voit une tentative de "semi indépendance" et d''indépendance déguisée",

D.  considérant que Sa Sainteté le Dalaï-Lama fait appel à la non-violence, que cette démarche lui a valu d'être couronné par le prix Nobel de la Paix en 1989 et qu'il ne demande pas l'indépendance du Tibet mais la reprise des négociations avec les autorités chinoises, afin de parvenir à un accord politique global d'autonomie réelle, dans le cadre de la République populaire de Chine,

E.  considérant que, au cours des derniers jours, les autorités chinoises ont renforcé les mesures de sécurité au Tibet, en interdisant aux journalistes et aux étrangers de se rendre dans la région et en annulant les autorisations qui avaient été accordées aux étrangers, menant une campagne de représailles violentes à l'encontre du peuple tibétain,

F.  considérant qu'un grand nombre de moines du monastère de An Tuo, dans la province chinoise de Qinghai, ont été arrêtés le 25 février 2009 au cours d'une marche pacifique à l'occasion du nouvel an tibétain,

1.  prie instamment le gouvernement chinois de considérer le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté en novembre 2008, comme une base de discussion sur le fond, dans la perspective d'un changement positif et notable au Tibet, dans le respect des principes énoncés dans la constitution et la législation de la République populaire de Chine;

2.  invite le Conseil à établir avec précision ce qui s'est passé lors des négociations entre la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama;

3.  demande à la présidence du Conseil, à l'occasion du cinquantième anniversaire du départ en exil vers l'Inde de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, d'adopter une déclaration demandant au gouvernement chinois l'ouverture d'un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord politique global et d'y introduire une référence au mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain;

4.  condamne tous les actes de violence, qu'ils soient le fait de manifestants ou d'une répression disproportionnée de la part des forces de l'ordre;

5.  demande au gouvernement chinois de libérer sans délai et sans conditions toutes les personnes détenues au seul motif de leur engagement dans un mouvement de protestation pacifique et de fournir des informations sur toutes les personnes qui ont été tuées, qui sont portées disparues ou maintenues en détention, y compris sur les charges retenues contre elles;

6.  demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d'entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer le système d'autorisations spéciales nécessaires pour pouvoir se rendre dans ladite région autonome;

7.  invite instamment les autorités chinoises à permettre aux experts des droits de l'homme des Nations unies et aux organisations non gouvernementales internationales et reconnues d'accéder librement au Tibet afin qu'ils puissent enquêter sur la situation sur place;

8.  prie instamment la présidence du Conseil de prendre l'initiative d'inscrire la question tibétaine à l'ordre du jour d'une session du Conseil "Affaires générales" afin d'aborder la manière dont l'Union pourrait faciliter l'accomplissement de progrès en vue d'une solution pour le Tibet;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et à Sa Sainteté le Dalaï-Lama.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0119. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0362.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la Guinée-Bissau

P6_TA(2009)0143 RC-B6-0115/2009

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 2 mars 2009 sur les événements tragiques survenus en Guinée-Bissau,

—  vu les élections présidentielles de juin et juillet 2005 et les élections législatives du 16 novembre 2008 en Guinée-Bissau,

—  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 mars 2009 sur la crise politique actuelle en Guinée-Bissau,

—  vu la déclaration de la Commission de l'Union africaine du 2 mars 2009,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, le 2 mars 2009, le président João Bernardo Vieira a été assassiné par des soldats renégats, et ce le jour après que le chef d'état-major des forces armées, le général Batista Tagmé Na Waié, ait été tué par une bombe; et que ces assassinats ont éliminé deux figures très puissantes et rivales qui avaient échappé à plusieurs tentatives d'assassinat ces quatre derniers mois,

B.  considérant que ces attaques n'ont pas été considérées comme un coup d'État et que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine n'a pas décidé la suspension de la Guinée-Bissau alors qu'il l'avait fait pour ses voisines la Guinée et la Mauritanie après les coups d'État de l'an dernier,

C.  considérant que Raimundo Pereira, président de l'Assemblée nationale élu depuis peu, a été désigné président par intérim en attendant les élections conformément à la Constitution; considérant que Raimundo Pereira a demandé à la communauté internationale de l'aider à stabiliser le pays,

D.  considérant que des décennies d'instabilité politique ont mené la Guinée-Bissau à une crise profonde, caractérisée par l'absence d'accès à l'eau potable, aux services de santé et à l'enseignement, et des fonctionnaires de nombreux ministères confrontés à des mois d'arriérés de salaire; sachant que ce pays fait partie d'une poignée d'États visés par les travaux de la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix dont l'objectif est d'aider les pays pauvres à ne pas sombrer à nouveau dans la guerre ou le chaos; considérant que ces assassinats se sont produits à un moment où l'Union européenne et la communauté internationale se sont engagés encore davantage en faveur d'une Guinée-Bissau démocratique et stable,

E.  considérant que, depuis le mois de juin 2008, l'Union européenne fournit conseils et assistance au profit de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de sa mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) intitulée "Réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau",

F.  considérant que les élections législatives de novembre 2008 ont eu valeur de test pour la Guinée-Bissau dont la transition vers la démocratie accuse un réel besoin de relance; que les élections ont été saluées par les citoyens et les observateurs internationaux, en particulier la mission d'observation des élections de l'Union européenne, et qu'elles ont ouvert la voie vers un renforcement de l'aide des Nations unies au profit des efforts de paix du pays; que, pendant la période électorale, les forces militaires ne sont pas intervenues dans le processus électoral et se sont engagées à garantir un contexte pacifique,

G.  considérant que ces incidents sérieux semblent liés à une tension politique issue d'anciennes rivalités, à des divisions ethniques et à de l'instabilité dans les rangs de l'armée, ainsi qu'à la présence de plus en plus forte d'intérêts liés au trafic de drogue dans le pays, ce qui crée un contexte très complexe et dangereux qui nuit en permanence à la capacité du pays à se relever,

H.  considérant que la Guinée-Bissau est confrontée au trafic de drogue et sert de point de transit important entre l'Amérique du Sud et l'Europe et que le trafic de drogue menace sérieusement la stabilité politique du pays,

I.  considérant que les preuves de plus en plus manifestes du trafic de drogue à l'intérieur et à travers la région montrent à quel point cette situation met en péril l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest et menace déjà considérablement l'Union européenne en affectant les régions de notre voisinage,

1.  condamne fermement l'assassinat du président de Guinée-Bissau, João Bernardo Vieira, et du chef d'état-major des forces armées, le général Tagmé Na Waié;

2.  présente ses sincères condoléances aux familles de feu le président João Bernardo Vieira et du général Tagmé Na Waié, ainsi qu'à la population de Guinée-Bissau;

3.  exhorte les autorités de Guinée-Bissau à mener des enquêtes approfondies sur ces crimes et à poursuivre les responsables en justice et demande à la communauté internationale d'user de toute l'influence nécessaire et de fournir toute aide utile à cette fin; rappelle que les assassinats des généraux Ansumana Mané (2000) et Veríssimo Correia Seabra (2004) n'ont toujours pas été élucidés et que leurs meurtriers n'ont toujours pas été identifiés, poursuivis ni jugés; souligne que l'impunité n'est pas une solution;

4.  salue l'engagement de l'armée à respecter la Constitution de Guinée-Bissau et insiste sur un strict respect de l'ordre constitutionnel du pays;

5.  prie instamment toutes les parties de résoudre leurs litiges par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions de Guinée-Bissau et s'oppose à toute tentative de changer de gouvernement par des moyens inconstitutionnels;

6.  espère que les élections présidentielles auront lieu endéans un délai de 60 jours, comme prévu par la Constitution, et invite les États membres et la communauté internationale à s'assurer que la Guinée-Bissau bénéficiera de l'aide financière et technique nécessaire pour tenir des élections crédibles;

7.  souligne qu'il existe un risque que la Guinée-Bissau restera instable et incapable de faire face à une corruption omniprésente ou qu'elle devienne un pays de transit de drogues tant que ses institutions resteront faibles sur un plan structurel;

8.  demande au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies, à l'Union africaine, à la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et aux autres membres de la communauté internationale de suivre l'évolution de la situation de la Guinée-Bissau, de contribuer au maintien de son ordre constitutionnel et de continuer à soutenir les efforts de paix dans ce pays;

9.  demande que des pourparlers soient engagés sans délai entre les différentes factions politiques du pays afin d'établir un programme liant toutes les parties prenantes et qui inclurait une accélération de la réforme du secteur de la sécurité, une révision de la loi électorale, une réforme de l'administration publique, des mesures de lutte contre la corruption, des objectifs de stabilisation macroéconomique et la consultation de la société civile sur le thème de la réconciliation nationale;

10.  se félicite de la décision prise, le 3 mars 2009, par la CEDEAO d'envoyer une délégation ministérielle en Guinée-Bissau composée de ministres du Nigeria, du Burkina Faso, du Cap-Vert, de Gambie et du Sénégal, accompagnés du président de la Commission de la CEDEAO, et d'une décision analogue prise le même jour par la CPLP d'envoyer une mission politique en Guinée-Bissau sous la direction du secrétaire d'État portugais chargé des affaires étrangères et de la coopération, ces deux missions associant les parties prenantes en vue de restaurer la confiance parmi les acteurs politiques, les forces de sécurité et la société civile, et de rétablir la normalité constitutionnelle du pays;

11.  attire l'attention, avec une vive inquiétude, sur la menace que le transit de drogues de provenances aussi lointaines que la Colombie et l'Afghanistan et la traite des êtres humains font peser sur la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et sur la stabilité de la région d'Afrique de l'Ouest, et demande aux Nations unies, avec un soutien approprié de la CEDEAO, d'élaborer un plan d'action régional pour faire face à cette menace;

12.  demande à la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix de contribuer à ce que l'aide (tant financière que technique) promise par les donateurs continue d'affluer, en particulier pour la réforme du secteur de la sécurité, la réforme administrative et la lutte contre le trafic de drogue;

13.  invite le Conseil et à la Commission à continuer de fournir conseils et assistance en faveur de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de la mission de la PESD, précitée, et à faire état des progrès déjà accomplis;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux secrétaires généraux des Nations unies et de la CEDEAO, aux institutions de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétariat de la CPLP et au gouvernement et au parlement de Guinée-Bissau.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les Philippines

P6_TA(2009)0144 RC-B6-0121/2009

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 15 septembre 2008 sur la situation à Mindanao,

—  vu l'appel lancé le 29 janvier 2009 par les ambassadeurs de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, ainsi que par le chef de mission adjoint de l'ambassade d'Australie,

—  vu la troisième session, du 11 au 13 mars 2009, du groupe tripartite chargé du suivi de l'application de l'accord de paix conclu en 1996 entre le Front national de libération moro (FNLM) et le gouvernement de la République des Philippines,

—  vu la déclaration commune du 1er septembre 1992 effectuée à La Haye par le gouvernement philippin et le Front démocratique national des Philippines (FDNP), ainsi que les première et deuxième déclarations communes publiées à Oslo des 14 février et 3 avril 2004,

—  vu le document de stratégie par pays sur les Philippines publié par la Commission pour la période 2007-2013, le programme d'appui au processus de paix au titre de l'instrument de stabilité et les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union et les Philippines,

—  vu ses résolutions antérieures sur les Philippines, notamment celle qu'il a adoptée le 26 avril 2007(1), et son soutien aux négociations de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP, exprimé dans ses résolutions du 17 juillet 1997(2) et du 14 janvier 1999(3),

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que plusieurs groupes armés, en particulier le Front islamique de libération moro (FILM), combattent les troupes gouvernementales dans le sud des Philippines depuis 1969 et qu'il s'agit là de l'une des plus anciennes insurrections d'Asie,

B.  considérant que le conflit entre le gouvernement et les insurgés du FDNP a coûté la vie à plus de 40 000 personnes et que des actes sporadiques de violence ont toujours lieu en dépit du cessez-le-feu décidé en 2003 et des pourparlers de paix,

C.  considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,

D.  considérant que la reprise des combats a fait plus d'une centaine de morts et entraîné le déplacement de près de 300 000 personnes, dont beaucoup se trouvent encore dans des centres d'évacuation,

E.  considérant que la Malaisie, qui fait office de médiateur, a retiré en avril 2008 ses observateurs chargés de contrôler le cessez-le-feu à Mindanao en raison de l'absence de progrès dans le processus de paix, mais est disposée à redéfinir sa mission si le gouvernement philippin précise sa position de négociation,

F.  considérant que les pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP sont dans l'impasse depuis 2004 et que le gouvernement norvégien a déployé beaucoup d'efforts afin d'inciter les deux parties à reprendre des entretiens officiels,

G.  considérant que des centaines de militants politiques, de syndicalistes, de journalistes et de chefs religieux ont été tués ou enlevés aux Philippines depuis 2001 et que le gouvernement nie toute implication des forces de sécurité et de l'armée dans ces assassinats politiques malgré l'existence de nombreux éléments prouvant le contraire,

H.  considérant que des tribunaux locaux ont jugé illégales, dans plusieurs affaires instruites en 2008, l'arrestation et la détention de militants et ont ordonné leur libération, mais que les mêmes personnes ont été ultérieurement arrêtées de nouveau et accusées d'actes de rébellion ou de meurtres,

I.  considérant que l'autorité judiciaire n'est pas indépendante aux Philippines, les avocats et les juges faisant eux aussi l'objet de pressions ou d'assassinats; considérant qu'il est impossible, étant donné la vulnérabilité des témoins, de conduire de véritables enquêtes sur les actes criminels et de poursuivre leurs auteurs,

J.  considérant que la plupart de ces exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête pénale officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,

K.  considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a relevé en avril 2008, après avoir examiné la situation aux Philippines, l'impunité des auteurs d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, mais que le gouvernement philippin a rejeté les recommandations en faveur d'un rapport de suivi,

L.  considérant qu'il est nécessaire, pour que cessent les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, de traiter les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence qui sévit aux Philippines,

1.  est vivement préoccupé par le sort des centaines de milliers de personnes déplacées à Mindanao; prie le gouvernement philippin et le FILM de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que s'instaure une situation permettant à ces personnes de retourner dans leur foyer et demande que soient prises, sur les plans national et international, de nouvelles mesures pour la protection et la réhabilitation des personnes déplacées;

2.  est fermement convaincu que le règlement du conflit passe par le dialogue et que le développement général des Philippines commande de résoudre cette insurrection de longue durée;

3.  prie le gouvernement philippin de reprendre d'urgence les négociations de paix avec le FILM et de se prononcer clairement sur le statut et l'avenir du protocole d'accord à la suite de l'arrêt précité de la Cour suprême; salue l'annonce par le gouvernement philippin de sa décision de renoncer à ses conditions préalables pour la reprise des pourparlers;

4.  se félicite des pourparlers qui ont eu lieu, sous médiation norvégienne, à Oslo en novembre 2008 entre le gouvernement philippin et le FDNP et souhaite également que des négociations officielles soient prochainement réengagées dans ce cadre; appelle les parties à se conformer aux accords bilatéraux pour le comité mixte de suivi qu'ils ont conclus, à se rencontrer en application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et à accepter des enquêtes communes sur les violations des droits de l'homme;

5.  demande au Conseil et à la Commission de fournir aux parties aide et soutien et de faciliter les opérations pour l'application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, notamment au moyen de programmes de développement, de secours et de réhabilitation;

6.  prie le Conseil et la Commission de soutenir le gouvernement philippin dans les efforts qu'il déploie pour faire progresser les négociations de paix, en accomplissant, le cas échéant, des tâches de médiation et en appuyant le groupe international d'observation chargé de contrôler le respect du cessez-le-feu entre les militaires et le FILM;

7.  estime que le groupe international d'observation pourrait intervenir plus efficacement s'il disposait d'un mandat plus étendu pour mener des enquêtes et s'il était convenu de rendre publiques ses conclusions;

8.  prie le gouvernement philippin d'augmenter l'aide au développement de Mindanao afin d'améliorer les déplorables conditions de vie de la population locale et salue l'octroi par l'Union à Mindanao de plus de 13 000 000 EUR d'aide, notamment alimentaire, depuis la reprise du conflit, en août 2008;

9.  est vivement préoccupé par les centaines de cas d'exécution extrajudiciaire de militants politiques et de journalistes qui se sont produits aux Philippines durant ces dernières années, ainsi que du rôle que les forces de sécurité ont joué dans l'organisation et la perpétration de ces assassinats;

10.  prie le gouvernement philippin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; demande aussi au gouvernement philippin d'instaurer une instance indépendante de contrôle chargée de superviser les enquêtes et la poursuite des auteurs de ces actes;

11.  prie le gouvernement philippin d'adopter des mesures pour que cessent les actes d'intimidation et de harcèlement systématique envers les militants politiques et les défenseurs des droits de l'homme, les membres de la société civile, les journalistes et les témoins dans les procédures pénales, ainsi que de garantir une protection réelle des témoins;

12.  demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits de l'homme la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);

13.  prie le Conseil et la Commission de veiller à ce que l'aide financière de l'Union pour le développement économique des Philippines s'accompagne de la surveillance d'éventuelles violations des droits économiques, sociaux et culturels, principalement dans le souci de favoriser le dialogue et l'intégration de toutes les composantes de la société;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au gouvernement de la République des Philippines, au FILM, au FDNP, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 788. (2) JO C 286 du 22.9.1997, p. 245. (3) JO C 104 du 14.4.1999, p. 116.

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l'expulsion d'ONG du Darfour

P6_TA(2009)0145 RC-B6-0127/2009

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne, le 6 mars 2009, suite à la décision de la Cour pénale internationale (CPI) d'émettre un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, Omar Hassan al-Bachir,

—  vu la déclaration du commissaire Louis Michel, du 5 mars 2009, sur l'expulsion d'ONG humanitaires du Soudan,

—  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan et au Darfour, dans lesquelles il exprimait son soutien sans faille à la CPI,

—  vu le statut de Rome régissant la CPI et son entrée en vigueur le 1er juillet 2002,

—  vu la résolution S/Res/1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 mars 2005, qui a déféré la situation au Darfour à la CPI,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, le 4 mars 2009, la chambre préliminaire de la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, Omar Hassan al-Bachir, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés dans la province soudanaise du Darfour, ravagée par les conflits,

B.  considérant qu'en réaction à la décision de la CPI, le gouvernement soudanais a décidé d'expulser treize ONG majeures du Darfour,

C.  considérant qu'au Darfour, les organismes d'aide mènent actuellement l'opération humanitaire la plus importante dans le monde; considérant que, selon les Nations unies, 4,7 millions de personnes, dont 2,7 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, ont besoin d'une assistance,

D.  considérant que l'expulsion des organismes d'aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l'interruption des services de santé et de l'apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s'ils n'ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services de nutrition,

E.  considérant que les ONG sont expulsées à un moment où les services qu'elles rendent sont vitaux, notamment parce qu'une épidémie de méningite règne actuellement dans le Darfour occidental; considérant que cette expulsion laissera ceux qui souffrent dans une situation où leur accès aux traitements médicaux sera extrêmement limité, voire inexistant,

F.  considérant que selon la doctrine des Nations unies sur la "responsabilité de protéger", lorsque les autorités nationales sont manifestement incapables de protéger leur population, d'autres ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire,

G.  considérant que le gouvernement du Soudan, en tant que membre des Nations unies, est obligé de coopérer avec la CPI en vertu de la résolution S/Res/1593 (2005), que le Conseil de sécurité a adoptée en vertu des pouvoirs que lui confère le Chapitre VII,

H.  profondément consterné par le fait que, depuis le lancement du mandat d'arrêt, le gouvernement du Soudan a refusé à plusieurs reprises de coopérer avec la CPI, allant jusqu'à défier plusieurs fois la CPI et la communauté internationale,

1.  condamne avec fermeté l'expulsion du Darfour de treize organismes d'aide humanitaire en réaction au mandat d'arrêt international délivré par la CPI contre le Président al-Bachir, le 4 mars 2009;

2.  demande la libération immédiate et sans conditions de tous les humanitaires de la section belge de Médecins sans frontières (MSF) qui ont été enlevés le 11 mars 2009 dans leurs bureaux de MSF-Belgique  à Saraf-Umra, à 200 kilomètres à l'ouest d'El-Facher, la capitale du Darfour-Nord

3.  est très préoccupé par l'impact immédiat des expulsions sur l'acheminement de l'aide humanitaire, vitale pour des centaines de milliers de personnes;

4.  exige que le gouvernement du Soudan annule immédiatement sa décision d'expulser les treize organismes d'aide et leur permette de poursuivre leur activité, essentielle pour garantir la survie des populations vulnérables au Darfour; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts vis-à-vis de l'Union africaine, de la Ligue des États arabes et de la Chine, afin d'amener le gouvernement soudanais à agir dans ce sens;

5.  invite le gouvernement soudanais à prendre des mesures positives pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l'homme au Soudan ne soient pas persécutés s'ils approuvent la décision de la CPI, et à faire en sorte qu'ils ne subissent ni harcèlement ni intimidation;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, au gouvernement du Soudan, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, aux institutions de la Ligue des États arabes et au procureur de la Cour pénale internationale.