Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens (COM(2008)0041 – C6-0041/2009 – 2008/0017(CNS))

P6_TA(2009)0146 A6-0071/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0041),

—  vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0041/2009),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0071/2009),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement du Népal.

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2008)0690 – C6-0414/2008 – 2008/0213(COD))

P6_TA(2009)0147 A6-0130/2009

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0690),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0414/2008),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0130/2009),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée) (COM(2008)0842 – C6-0019/2009 – 2008/0235(CNS))

P6_TA(2009)0148 A6-0129/2009

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0842),

—  vu les articles 26, 37 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0019/2009),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0129/2009),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (13411/2008 – C6-0351/2008 – 2008/0807(CNS))

P6_TA(2009)0149 A6-0119/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil (13411/2008)(1),

—  vu l'article 107, paragraphe 6, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0351/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0119/2009),

1.  approuve la recommandation de la Banque centrale européenne telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Banque centrale européenne;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Banque centrale européenne.

Texte proposé par la Banque centrale européenne   Amendement Amendement 1 Recommandation de règlement – acte modificatif Considérant 7 bis (nouveau) (7 bis)Dans un souci de transparence accrue, les données statistiques collectées par le SEBC auprès des institutions du secteur financier devraient être rendues publiques, mais un niveau élevé de protection des données devrait être assuré. Amendement 2 Recommandation de règlement – acte modificatif Considérant 7 ter (nouveau) (7 ter)Il convient de tenir compte des bonnes pratiques et des recommandations internationales pertinentes pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Amendement 3 Recommandation de règlement – acte modificatif Considérant 8 (8)En outre, au vu de l'article 285 du traité et de l'article 5 des statuts, il est important de garantir une coopération étroite entre le SEBC et le système statistique européen (ESS), afin notamment de favoriser l'échange de données confidentielles entre les deux systèmes à des fins statistiques. (8)En outre, au vu de l'article 285 du traité et de l'article 5 des statuts, il est important de garantir une coopération étroite entre le SEBC et le système statistique européen (SSE) pour éviter les doubles emplois dans la collecte de données statistiques, afin notamment de favoriser l'échange de données confidentielles entre les deux systèmes à des fins statistiques. Amendement 4 Recommandation de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 2533/98 Article 2 bis (nouveau) 2 bis)L'article suivant est inséré: "Article 2 bis Coopération avec le SSE Afin de minimiser la charge déclarative, d'éviter les doubles emplois et de garantir une démarche cohérente dans la production de statistiques européennes, le SEBC et le SSE coopèrent étroitement, dans le respect des principes statistiques définis à l'article 3." Amendement 5 Recommandation de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 – sous-point g Règlement (CE) n° 2533/98 Article 8 – paragraphes 11 à 13 g)Les paragraphes 11 à 13 suivants sont ajoutés : supprimé "11. Sans préjudice des dispositions nationales relatives à l'échange d'informations statistiques confidentielles autres que les informations couvertes par le présent règlement, la transmission d'informations statistiques confidentielles entre le membre du SEBC qui a collecté ces informations et une autorité du SSE peut avoir lieu pour autant que cette transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou pour accroître la qualité de celles-ci dans les domaines de compétences respectifs du SSE et du SEBC. Toute nouvelle transmission doit être expressément autorisée par le membre du SEBC qui a procédé à la collecte des informations. 12.Si des données confidentielles sont transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC, ces données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et sont accessibles uniquement aux membres du personnel affectés à des activités statistiques, dans leur domaine d'activité particulier. 13.Les mesures de protection visées à l'article 19 du règlement (CE) n° [XX] s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC en vertu des paragraphes 11 et 12 ci-dessus ainsi qu'en vertu de l'article 20, paragraphe 1bis du règlement (CE) n° [XX]. La BCE publie chaque année un rapport sur la confidentialité, qui porte sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité des données statistiques." Amendement 6 Recommandation de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 2533/98 Article 8 bis (nouveau) 4 bis)L'article suivant est inséré: "Article 8 bis Coopération entre le SSE et le SEBC 1.Sans préjudice des dispositions nationales relatives à l'échange d'informations statistiques confidentielles autres que les informations couvertes par le présent règlement, la transmission d'informations statistiques confidentielles entre le membre du SEBC qui a collecté les informations et une autorité du SSE peut avoir lieu pour autant que cette transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes, y compris les statistiques concernant la zone euro, ou pour accroître la qualité de ces statistiques, dans les domaines de compétences respectifs du SSE et du SEBC. Toute transmission ultérieure à la première transmission nécessite l'autorisation expresse du membre du SEBC qui a effectué la collecte des informations. 2.Si des données confidentielles sont transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC, ces données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et sont accessibles uniquement aux membres du personnel affectés à des activités statistiques, dans leur domaine d'activité particulier. 3.Les règles et mesures de protection visées à l'article 20 du règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil du... relatif aux statistiques européennes* s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article ainsi qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° .../2009. La BCE publie chaque année un rapport, qui porte sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité des données statistiques ____________________ * JO L …".

(1) JO C 251 du 3.10.2008, p. 1.

Recommandation du Parlement européen du 24 mars 2009 à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2009/2000(INI))

P6_TA(2009)0150 A6-0132/2009

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ADLE sur les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies (B6-0034/2009),

—  vu la recommandation du Parlement européen du 9 juillet 2008 à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies(1),

—  vu les priorités de l'Union européenne pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies adoptées le 16 juin 2008 par le Conseil (9978/2008),

—  vu la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment ses résolutions "Coopération entre l'Organisation des Nations unies et l'Union interparlementaire"(2), "Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires"(3), "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires"(4), "Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction"(5), "Moratoire sur l'application de la peine de mort"(6), "Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste"(7), "Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée"(8), "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran"(9), "Déclaration de Doha sur le financement du développement: document final de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d'examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey"(10), "Situation des droits de l'homme au Myanmar"(11), "Activités touchant au développement"(12), "Renforcement du département des affaires politiques"(13), "Budget-programme de l'exercice biennal 2008-2009"(14) et "Esquisse du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2010-2011"(15),

—  vu sa résolution du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'Union(16),

—  vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d'après-conflit(17),

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0132/2009),

A.  considérant que, quatre ans plus tard, il convient de rappeler aux États membres des Nations unies leur engagement à atteindre les objectifs ambitieux figurant dans le document final du sommet mondial, adopté à New York le 16 septembre 2005,

B.  considérant que seul un système mondial, efficace, multilatéral et universel peut permettre de faire face aux multiples défis et menaces inextricablement liés auxquels sont confrontés les nations, les sociétés et les citoyens, notamment les défis et/ou menaces liés à la paix, à la stabilité et à la sécurité humaine, aux défis posés par la pauvreté, au changement climatique et à la sécurité énergétique, ainsi qu'aux conséquences de la crise économique et financière mondiale,

C.  considérant que, lors de sa 63e session, l'Assemblée générale des Nations unies a pris des décisions importantes sur plusieurs questions relatives au programme de réforme, notamment les améliorations à apporter à la gestion des ressources humaines et à l'administration de la justice, le renforcement partiel du département des affaires politiques et le lancement des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité,

D.  considérant que, sur proposition de sa troisième commission, l'Assemblée générale a adopté une série de résolutions majeures portant sur un large éventail de questions d'ordre social et humanitaire et relatives aux droits de l'homme, notamment trois résolutions par pays, ainsi que sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

E.  considérant que, grâce à l'initiative "Unis dans l'action" et au travail des deux cofacilitateurs, des progrès visibles ont été réalisés lors de la mise en œuvre des réformes en faveur d'une meilleure cohérence de l'action du système des Nations unies, et qu'il y a lieu de consolider ces accomplissements et de progresser davantage dans les domaines répertoriés par la 63e Assemblée générale des Nations unies,

F.  considérant que le fait de ne pas réformer des organismes tels que le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies pourrait entraîner la formation de groupements non officiels tels que le G8 ou le G20 tentant de se substituer aux accords institutionnels mondiaux,

G.  considérant que l'Union doit promouvoir les valeurs qu'elle croit fermement universelles, tout en s'efforçant d'éviter la bipolarisation des positions,

H.  considérant que la coopération entre le secrétariat général des Nations unies et les institutions de l'Union européenne n'a, par ailleurs, jamais été si étroite et reflète le partage des valeurs, des objectifs et des intérêts des deux entités,

I.  considérant que la capacité opérationnelle des Nations unies dans les opérations de paix et de sécurité doit encore être renforcée, et que la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans le maintien de la paix constitue une pierre d'angle de la paix et de la sécurité dans le monde,

J.  considérant le nombre croissant de victimes parmi les forces de maintien de la paix des Nations unies et la nécessité de prendre toutes les mesures envisageables pour protéger ces travailleurs,

K.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques et qu'il est dans leur intérêt mutuel de faire front commun face aux menaces et aux défis partagés dans le nouveau scénario mondial, en se fondant sur le droit international et sur les institutions multilatérales, notamment les Nations unies; considérant que la déclaration du nouveau représentant permanent des États-Unis aux Nations unies, Madame Susan Rice, semble indiquer un renouvellement de l'engagement à entreprendre des actions constructives avec les Nations unies,

L.  considérant que l'Union européenne a indiqué, dans sa déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) du 19 septembre 2008, que les quatre points ci-après, figurant dans le document final de la conférence de révision de Durban seraient inacceptables (les "lignes rouges de l'UE"): 1) la singularisation d'une région du monde en particulier; 2) la réouverture de la déclaration de Durban de 2001 en insérant une interdiction de "diffamer la religion", dans le but de restreindre la liberté d'expression et d'imposer une censure propre aux lois islamiques contre le blasphème; 3) l'établissement d'un ordre de priorité parmi les victimes et 4) la politisation ou la bipolarisation de la discussion.

M.  considérant que dans le contexte d'une récession mondiale de plus en plus marquée, les pays en développement pourraient être ramenés plusieurs décennies en arrière en raison de la chute des prix des matières premières, de la baisse des flux d'investissement, de l'instabilité financière et de la diminution des transferts de fonds, et que le montant des aides que l'Union s'est déjà engagée à verser diminuera de près de 12 000 000 000 USD par an, car il s'exprime en un pourcentage du PIB des États membres;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

o
o   o

2.  charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0339. (2) A/RES/63/24. (3) A/RES/63/75. (4) A/RES/63/87. (5) A/RES/63/88. (6) A/RES/63/168. (7) A/RES/63/185. (8) A/RES/63/190. (9) A/RES/63/191. (10) A/RES/63/239. (11) A/RES/63/245. (12) A/RES/63/260. (13) A/RES/63/261. (14) A/RES/63/264 A-C. (15) A/RES/63/266. (16) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0021. (17) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0639.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action (2008/2318(INI))

P6_TA(2009)0151 A6-0079/2009

Le Parlement européen,

—  vu la stratégie commune Afrique-UE ("stratégie commune") et le premier plan d'action (2008-2010) pour la mise en œuvre du partenariat stratégique Afrique-UE, adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE et de l'Afrique les 8 et 9 décembre 2007,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action" (COM(2008)0617),

—  vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 10 novembre 2008 sur "Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action",

—  vu le rapport conjoint sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE et de son premier plan d'action (2008-2010), adopté par la troïka ministérielle Afrique-UE à Addis Abeba, en Éthiopie, le 21 novembre 2008,

—  vu la note du 17 décembre 2008 de la commission ad hoc du Parlement panafricain pour les relations avec le Parlement européen et de la délégation ad hoc du Parlement européen pour les relations avec le Parlement panafricain adressée aux présidences en exercice de l'Union africaine (UA) et de l'Union européenne, à la Commission européenne et à la Commission de l'UA sur le rôle des parlements panafricain et européen dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune,

—  vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique(1),

—  vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique(2),

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005(4) ("accord de Cotonou"),

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(5),

—  vu les articles 177 à 181 du traité CE,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0079/2009),

A.  considérant que l'objectif d'éradication de la pauvreté doit rester au cœur même de la stratégie commune,

B.  considérant que la moitié de la population d'Afrique continue à vivre dans la pauvreté et que le continent africain est le seul qui ne progresse pas vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, la lutte contre la mortalité infantile, la protection de la santé maternelle ainsi que la lutte contre le VIH/SIDA et la malaria,

C.  considérant que la stratégie commune va "au-delà du développement", "au-delà de l'Afrique" et "au-delà des institutions" pour couvrir une gamme plus large que par le passé de questions africaines et mondiales, telles que l'énergie, le changement climatique et la sécurité, et pour faire intervenir un éventail plus large d'acteurs non institutionnels,

D.  considérant qu'au cours de l'année passée, la plus grande partie de l'architecture institutionnelle et des méthodes de travail novatrices de la stratégie commune a été mise en place mais que peu de progrès effectifs ont été réalisés sur le terrain,

E.  considérant que, même si la stratégie commune reconnaît explicitement le rôle fondamental des parlements panafricain et européen "pour examiner les progrès accomplis et donner des orientations politiques au partenariat", ils doivent encore être associés du point de vue structurel et de toute autre manière significative à l'établissement, à l'adaptation et au suivi de la stratégie commune,

F.  considérant que la société civile et les autorités locales ont été associées de façon minimale, notamment du côté africain, à la mise en œuvre de la stratégie commune,

G.  considérant que très peu de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de la mise en œuvre de la stratégie commune et qu'en fait, les sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement programmées avant que la stratégie commune n'ait été adoptée,

H.  considérant qu'inclure le Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'Union européenne, comme le Parlement l'a demandé à maintes reprises, permettait une plus grande cohérence des politiques et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses en matière de développement,

I.  considérant que la part du commerce mondial de l'Afrique diminue et que le continent africain est exclu des opportunités offertes par la mondialisation,

J.  considérant que la fuite des capitaux, notamment la fuite illicite des capitaux, occasionne des pertes de plusieurs milliards d'euros pour les économies africaines chaque année, tandis que la fuite des cerveaux prive le continent d'une grande partie de ses capacités intellectuelles, pourtant essentielles à son développement futur,

K.  considérant que la production alimentaire et la sécurité alimentaire en Afrique sont des priorités politiques en baisse et qu'elles ont souffert d'un manque de financement au cours de la dernière décennie, avec des conséquences potentiellement désastreuses, comme la récente crise alimentaire l'a montré,

L.  considérant que l'Afrique est sous-représentée dans les organisations internationales et forums multilatéraux qui statuent sur de nombreuses questions influençant l'avenir du continent,

M.  considérant que la relation de longue date unissant l'Union européenne et l'Afrique revêt une nouvelle signification avec l'émergence de donateurs non traditionnels dont les programmes et priorités pour l'Afrique présentent de nouveaux risques et défis,

N.  considérant qu'il est essentiel de trouver des synergies et d'éviter les chevauchements entre les institutions de la stratégie commune et celles chapeautant les relations existantes, comme l'accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne et le partenariat stratégique Afrique du Sud-UE,

O.  considérant que la révision de 2009 de l'accord de Cotonou aura pour but de clarifier la future relation des ACP avec l'UA,

P.  considérant que le degré de sensibilisation concernant les objectifs et les actions de la stratégie commune accuse une faiblesse inquiétante et considérant que, particulièrement en Afrique, la sensibilisation des citoyens et leur adhésion au partenariat stratégique entre l'Afrique et l'Union européenne sont directement liés à la capacité de la stratégie commune d'obtenir des résultats immédiats et tangibles pouvant améliorer le niveau de vie de la population africaine,

Q.  considérant que, même si un "partenariat entre égaux" signifie que l'Union européenne et l'Union africaine sont égales en termes de participation aux discussions et aux politiques, le partenariat doit également tenir compte d'une dure réalité, à savoir que les deux continents et leurs institutions sont toujours loin d'être égaux en termes de développement institutionnel, de capacité décisionnelle et de ressources,

Mise en place d'une infrastructure UE-Afrique

1.  se félicite du fait qu'un an après l'adoption de la stratégie commune, les éléments principaux de l'architecture institutionnelle nécessaire à sa mise en œuvre sont enfin en place et ont commencé à fonctionner, étayés par un plan d'action avec des résultats à atteindre et des calendriers à respecter, et que certains progrès ont été réalisés vers la mise en œuvre de la stratégie commune et de ses partenariats thématiques; regrette néanmoins qu'à la fin de la première année de mise en œuvre, certains partenariats soient toujours au stade de la définition des méthodes de travail et qu'ils n'aient pas encore défini de résultats à atteindre, de calendriers à respecter ni d'allocations budgétaires;

2.  se félicite que les échanges entre l'UE et l'UA n'aient jamais été aussi nombreux que lors de l'année qui a suivi la signature de la stratégie commune Afrique-UE;

3.  invite la Commission européenne et la Commission de l'UA ainsi que les États membres de l'UE et de l'UA à achever en priorité cette architecture institutionnelle en développant les éléments liés à la dimension parlementaire, à la société civile et aux autorités locales qui devraient activer et maintenir le processus en lui apportant transparence, appropriation et légitimité démocratique;

4.  se félicite de l'instauration d'équipes de mise en œuvre de l'Union avec la participation d'États membres intéressés, non seulement parce que le financement de la stratégie commune dépend en grande partie des contributions des États membres, mais aussi parce que l'implication directe des États membres contribuera à accroître la sensibilité aux actions prévues dans le plan d'action, ainsi que leur continuité et leur pérennité;

5.  invite instamment les institutions de la stratégie commune à se concentrer entièrement sur les résultats à atteindre, étant donné que le premier plan d'action porte sur une durée de moins de trois ans (2008-2010);

Rôle des parlements

6.  réitère sa demande à la Commission européenne et à la Commission de l'UA de prendre des mesures actives pour associer les parlements européen et panafricain à la mise en œuvre de la stratégie commune, à son suivi et à la fourniture d'orientations politiques, en harmonie avec leur statut d'éléments clés de l'architecture institutionnelle;

7.  souligne le rôle que doivent jouer les organes interparlementaires unissant le Parlement européen et les parlements africains, tels que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) et l'Assemblée parlementaire Euromed, dans la promotion de la paix et de la sécurité, de la bonne gouvernance et de la démocratie, en plus d'être des plateformes efficaces destinées à encourager la coopération et à aborder des questions d'intérêt commun;

8.  prend acte du fait que la 11e réunion de la troïka ministérielle Afrique-UE a entériné le premier rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie commune et de son premier plan d'action, dont la communication précitée de la Commission constitue la contribution de l'Union européenne;

9.  regrette toutefois que ce rapport ait été rédigé sans consultation ni contribution officielle des parlements européen et panafricain;

10.  propose que les présidents du Parlement panafricain et du Parlement européen assistent automatiquement aux sommets UE-Afrique et y présentent les conclusions de ces deux parlements relatives à la mise en œuvre du plan d'action et les suggestions portant sur les orientations futures de la stratégie commune;

11.  recommande que, immédiatement avant la réunion de printemps de la troïka ministérielle, les membres de la troïka procèdent à un échange de vues avec des représentants des organismes compétents du Parlement panafricain et du Parlement européen, au cours duquel les parlements pourront présenter leurs suggestions et recommandations sur le dernier rapport annuel conjoint sur l'état d'avancement; suggère que la discussion des suggestions et recommandations des parlements soit mise à l'ordre du jour de cette réunion de la troïka ministérielle; espère que le prochain rapport annuel, qui sera adopté au cours de la réunion d'automne de la troïka, indiquera comment ces suggestions et recommandations ont été prises en compte; demande que les représentants parlementaires rencontrent également les ministres de la troïka en marge de la réunion d'automne de la troïka;

12.  estime que les parlements panafricain et européen doivent prendre part, à un niveau approprié, aux groupes d'experts mixtes et au groupe de travail UA-UE;

13.  se félicite du fait que la Commission a établi un programme de soutien dans le 9e FED d'un montant de 55 000 000 EUR pour le renforcement des capacités des institutions de l'UA; insiste encore une fois pour qu'une partie de ce budget soit mise à la disposition du renforcement des capacités administratives et opérationnelles du Parlement panafricain et invite la Commission de l'UA et la Commission européenne à établir les plans d'action pour l'utilisation de ces budgets en étroite concertation avec le Parlement panafricain et en coopération avec le Parlement européen;

14.  recommande que la partie du budget consacrée au Parlement panafricain soit directement gérée par ce dernier, une fois que ledit parlement aura développé les capacités administratives nécessaires pour le faire et qu'il aura rempli les exigences contenues dans le règlement financier des Communautés européennes (en particulier son article 56)(6) pour ce qui est de permettre à la Commission d'exécuter le budget par la gestion centralisée indirecte;

15.  invite la Commission européenne et la Commission de l'UA à simplifier les procédures pour garantir un dialogue direct et efficace avec les parlements et éviter des lenteurs inacceptables, en tenant dûment compte des spécificités de leurs procédures;

16.  appelle à nouveau à la budgétisation du FED et, dans l'intervalle, demande à la Commission de tenir à tout moment les parlements européen et panafricain informés du processus budgétaire;

Société civile et acteurs non étatiques

17.  estime que si la stratégie commune doit être "un partenariat axé sur les personnes, ambitieux et disposant d'une large assise", elle doit y associer de manière efficace la société civile et les autorités locales et faciliter leur participation effective aux travaux des organismes d'exécution;

18.  regrette qu'alors que le plan d'action indique que chacun des partenariats Afrique-UE est ouvert à un large éventail d'actions, l'accent est placé à un degré trop élevé sur les actions étatiques; souligne que les contributions et l'implication dans le processus des parlements et des acteurs non-étatiques, tels que les organisations de la société civile, les autorités locales et d'autres encore, doivent être approfondies et précisées davantage;

19.  considère que le Conseil économique, social et culturel africain (ECOSOCC) est un moyen de construire un partenariat entre les gouvernements africains et la société civile; est toutefois préoccupé par la faible implication de la société civile africaine dans la mise en œuvre de la stratégie commune et demande que des efforts immédiats soient consentis, notamment du côté africain, pour mettre en place, en coopération étroite avec les parties prenantes intéressées, des procédures relatives à la désignation, au recensement et à la participation effective d'acteurs africains non étatiques représentatifs;

20.  invite la Commission européenne à élaborer des instruments appropriés de renforcement des capacités des organisations de la société civile africaine, visant spécifiquement à accroître leur capacité à s'impliquer dans la mise en œuvre de la stratégie commune;

Partenariats

21.  fait observer que la stratégie commune devrait également aborder des questions qui, même si elles relèvent du point de vue formel d'une autre architecture institutionnelle, ont une influence profonde sur l'avenir de l'Afrique et modèlent la relation entre les deux continents, telles que les accords de partenariat économique (APE) et la relation entre les groupements régionaux APE et d'autres groupements régionaux en Afrique (y compris les Communautés économiques régionales), la seconde révision de l'accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne, le partenariat stratégique UE-Afrique du Sud, ainsi que la relation de l'Afrique avec de nouveaux acteurs mondiaux tels que la Chine et le Brésil;

22.  est convaincu que le développement économique, social et environnemental durable ne peut s'épanouir que dans des pays offrant des garanties de paix, de démocratie et de respect des droits de l'homme;

23.  invite le Conseil, la Commission et la partie africaine à veiller à ce que cette stratégie soit cohérente avec les autres politiques qui pourraient avoir un impact négatif sur la promotion d'un nouveau partenariat stratégique entre l'UE et l'Afrique, notamment les politiques commerciales, environnementales, migratoires et agricoles; insiste pour que le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Afrique englobe ces questions;

24.  souligne que, pour combattre efficacement la pauvreté, ce qui doit rester au cœur de la stratégie commune, le partenariat stratégique UE-Afrique doit contribuer à stimuler le développement économique et social durable, à attirer les investissements étrangers, à promouvoir un commerce international équitable et à créer les conditions sous lesquelles les pays africains pourront progressivement prendre leur place au sein de l'économie mondiale;

Paix et sécurité

25.  se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le partenariat pour la paix et la sécurité; prend note du dialogue politique UA-UE sur les situations de crise en Afrique et au-delà; souligne que ce dialogue doit aborder l'ensemble des questions de paix et de sécurité, de la prévention et la résolution des conflits jusqu'à la reconstruction post-conflit et la consolidation de la paix, y compris un dialogue en profondeur sur la mise en œuvre du principe de la "responsabilité de protéger";

26.  demande qu'une priorité adéquate soit accordée à la mise en œuvre de l'architecture de paix et de sécurité africaine; souligne à nouveau que le FED n'est pas une source adéquate de financement pour réapprovisionner à l'avenir la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; est d'avis que les dépenses du FED devraient respecter les critères établis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne l'aide publique au développement; demande une nouvelle fois qu'une solution définitive soit trouvée à la question du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique;

27.  se félicite de la mise sur pied en septembre 2008, par Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, d'un panel UA-ONU composé d'experts et destiné à identifier de quelle façon la communauté internationale peut soutenir les opérations de maintien de la paix lancées par l'UA sous mandat des Nations unies;

Gouvernance et droits de l'homme

28.  fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d'évaluer le degré de bon fonctionnement d'une société, grâce à la loi et à l'ordre public, au respect et à la promotion active des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption, à la création de richesse et à une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l'extérieur mais plutôt sur la base de valeurs et normes convenues en commun et partagées;

29.  souligne l'importance de la démocratie durable, y compris la bonne gouvernance et l'organisation d'élections démocratiques, ce qui doit inclure le soutien au renforcement des capacités parlementaires et l'implication de la société civile et des autorités locales dans le dialogue politique;

30.  souligne qu'il convient d'améliorer la gouvernance des deux côtés: il s'agit non seulement d'une priorité en Afrique, mais également du côté européen, lequel doit améliorer la gouvernance et la responsabilisation vis-à-vis des engagements d'aide et d'une meilleure coordination entre les donateurs afin de tenir davantage compte des dénommés "orphelins de l'aide"; souligne en outre que les parlements nationaux et continentaux, les acteurs non-étatiques et les autorités locales ont un rôle important à jouer dans ce domaine;

31.  appelle à apporter davantage de soutien aux initiatives africaines existantes, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), qui constitue la tentative la plus sérieuse jamais lancée par les pays africains pour améliorer la gouvernance sur le continent, et les divers instruments mis en place par l'UA, ce qui amènera les Africains à se sentir davantage responsables du processus;

32.  craint sérieusement que les "profils de gouvernance" développés par la Commission pour chaque pays ACP, destinés à orienter la programmation de l'aide au développement liée aux 2 700 000 000 EUR de fonds supplémentaires du 10e FED, aient été élaborés en l'absence de toute approche participative; constate que l'éligibilité des pays bénéficiaires à des fonds additionnels a été déterminée selon un ensemble de critères dont un seul est directement lié aux OMD; fait part de sa consternation à l'idée que les "profils" de la Commission risquent de vider le MAEP de sa substance; invite la Commission à consulter et à informer le Parlement européen et le Conseil à propos du suivi et de la mise en œuvre de ces fonds afin de veiller à ce qu'ils soient alloués à des initiatives de promotion de bonne gouvernance, en vue de soutenir le programme de l'UA dans ce domaine et le MAEP;

33.  demande que le dialogue instauré dans le cadre du partenariat en matière de gouvernance et de droits de l'homme se penche sur la question de l'impunité pour les violations des droits de l'homme, en examinant les meilleures pratiques dans le cadre du droit national et international, y compris les travaux des cours pénales internationales mises en place en Sierra Leone et au Rwanda;

Commerce, développement économique et intégration régionale

34.  considère, en ce qui concerne le partenariat sur le commerce et l'intégration régionale, que lorsqu'il se fait dans de bonnes conditions, le développement du commerce est un moteur essentiel de la croissance économique, pour autant que les politiques commerciales soient cohérentes avec les objectifs de développement; se félicite par conséquent des objectifs de ce partenariat consistant à soutenir l'intégration régionale africaine et à renforcer les capacités commerciales du continent;

35.  espère une conclusion rapide du cycle de Doha pour le développement, organisé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais insiste sur le fait que cela doit rester avant tout un "cycle de développement", destiné à favoriser l'intégration des nations africaines dans l'économie mondiale, à réduire efficacement les subventions agricoles qui faussent les échanges et à mettre fin aux subventions à l'exportation des produits agricoles;

36.  estime que l'Union européenne devrait aider les États africains à veiller à ce que leur agriculture soit autosuffisante et à protéger les services essentiels et les industries nationales vulnérables;

37.  insiste pour que les APE définitifs signés avec les États africains soient avant tout des instruments de développement qui respectent les différentes capacités des divers bénéficiaires et leurs niveaux de développement;

38.  souligne le fait que les APE doivent promouvoir et non pas miner l'intégration régionale africaine; soutient les efforts de l'UA de renforcer les Communautés économiques régionales en tant qu'éléments constitutifs fondamentaux pour l'intégration régionale du continent;

39.  insiste pour que la Commission et les États membres respectent leur engagement de fournir au moins 2 000 000 000 EUR par an d'aide au commerce d'ici à 2010, la plus grande partie de cette aide devant être consacrée à l'Afrique; demande que la part des ressources de l'aide au commerce soit définie et fournie en temps voulu; insiste pour que ces fonds soient des ressources supplémentaires et non un simple redéploiement du financement fourni par le FED;

40.  demande que le partenariat aborde le programme élargi d'aide au commerce, y compris le développement des infrastructures, la promotion du développement commercial et l'amélioration de sa réglementation, y compris des règles d'origine plus simples et conviviales;

41.  demande que le partenariat aborde également les aspects économiques qui, même s'ils ne sont pas nécessairement liés au commerce, ont des conséquences importantes pour les économies africaines, comme la nécessité d'agir pour mettre fin à la fuite illicite de capitaux et pour promouvoir la réglementation internationale des paradis fiscaux;

42.  demande que la stratégie commune reconnaisse et soutienne le rôle joué par les migrants et les diasporas dans le développement de leurs pays d'origine, en facilitant leurs investissements dans ces pays et en réduisant les coûts des transferts d'argent;

Questions clés en matière de développement

43.  maintient, en ce qui concerne le partenariat relatif aux OMD, que même si l'aide est plus importante et de meilleure qualité, il sera difficile d'atteindre ces objectifs, et en conséquence, prie instamment les États membres de l'Union d'honorer les engagements qu'ils ont récemment réitérés lors de la Conférence de Doha sur le financement du développement, ainsi que lors du Forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Accra, notamment en ce qui concerne le volume de l'aide, la cohérence des politiques, l'appropriation, la transparence et le partage des tâches entre donateurs;

44.  fait observer que la santé de base et l'éducation primaire et secondaire sont des catalyseurs essentiels pour réaliser les OMD; encourage par conséquent les pays africains à faire de ces domaines l'une des premières priorités de leurs stratégies de réduction de la pauvreté; demande que le partenariat encourage un développement en ce sens, compte tenu de l'engagement de la Commission de consacrer au moins 20 % du budget communautaire de l'aide à ces secteurs; invite la Commission à étendre cet engagement au FED; rappelle que tous les efforts consentis en ce sens doivent associer les personnes handicapées; se félicite dans ce contexte des résultats de la première réunion du groupe mixte d'experts et invite les parties prenantes concernées à veiller à ce que des progrès soient réalisés au cours de l'année à venir;

45.  invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour mener à bien ses engagements dans le domaine de la santé par rapport aux conclusions et recommandations du rapport de janvier 2009 de la Cour des comptes européenne intitulé "L'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne"; souligne qu'il est crucial d'accroître l'aide apportée par la Commission au secteur de la santé en Afrique subsaharienne à l'occasion de l'examen à mi-parcours du 10e FED en vue de soutenir son engagement concernant les OMD relatifs à la santé;

46.  invite les États membres de l'UE et de l'UA à accorder une plus grande importance à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire en Afrique ainsi qu'à soutenir les actions visant à accroître la productivité et la compétitivité de l'agriculture africaine, en particulier la production alimentaire destinée aux marchés locaux et la promotion de "ceintures vertes" autour des villes;

47.  invite les États membres à intégrer dans leurs débats, dans le cadre de la stratégie commune et en-dehors, la question de la répartition équitable des richesses provenant de l'exploitation des ressources naturelles; insiste pour que les recettes nationales provenant des ressources naturelles soient en priorité allouées de manière plus équitable en vue de satisfaire les besoins fondamentaux des populations, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la préservation des ressources naturelles et de l'environnement, contribuant ainsi à atteindre les OMD;

48.  craint que le ralentissement économique mondial mette un terme à la récente période de croissance record en Afrique, et souligne que le continent pourrait connaître un retard de développement pendant plusieurs décennies suite à l'effondrement du cours des matières premières, à la diminution des flux d'investissements, à l'instabilité financière et au déclin des remises de fonds;

Autres aspects de la stratégie

49.  rappelle, en ce qui concerne le changement climatique, que les pays développés sont les principaux responsables du changement climatique, tandis que ses incidences négatives sont les plus fortes dans les pays en développement; soutient par conséquent que de nouveaux fonds sont nécessaires si l'on veut éviter que les États africains soient obligés de payer un prix disproportionné pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets; soutient en outre la déclaration commune UE-Afrique sur le changement climatique présentée à l'occasion de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Poznan en décembre 2008;

50.  exige, dans le contexte du partenariat dans les domaines de la migration et de l'emploi, qu'une solution équitable et praticable soit trouvée à la fuite des cerveaux qui prive de nombreuses nations africaines d'un grand nombre de leurs travailleurs qualifiés, notamment dans le secteur de la santé;

51.  demande que le nouveau système de "carte bleue" européenne décourage l'exode des travailleurs qualifiés des pays en développement dans les secteurs où ces pays connaissent une pénurie de main-d'œuvre, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation;

52.  invite la Commission à utiliser le partenariat UE-Afrique pour aider les pays africains à recourir aux flexibilités prévues dans la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, en vue de faciliter l'accès à des médicaments essentiels en Afrique;

53.  encourage les deux parties, sur le plan du partenariat pour la science et la technologie, à s'efforcer de combler le fossé numérique les séparant en intensifiant la coopération en matière de développement et de transfert technologique, notamment dans le domaine de la téléphonie et de l'internet;

54.  espère que la stratégie commune se traduira par des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes, des enfants et des personnes handicapées en Afrique, car ces groupes doivent faire face à des difficultés particulièrement marquées dans les pays en développement;

55.  souligne que, si la stratégie commune doit aller "au-delà de l'Afrique", en s'accompagnant d'une plus grande coopération UE-Afrique au sein des instances internationales et dans les négociations multilatérales sur des questions telles que le commerce, les droits de l'homme ou le changement climatique, l'Union européenne et l'Afrique devraient œuvrer à rendre les institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'OMC, plus démocratiques et plus représentatives et veiller à ce que l'Afrique puisse enfin exercer une influence en harmonie avec sa taille et son statut;

56.  invite à nouveau les institutions européennes à élaborer un instrument financier spécifique pour mettre en œuvre la stratégie commune, de façon à centraliser toutes les sources existantes de financement, de manière claire, prévisible et programmable; se demande dans quelle mesure la stratégie commune pourra réaliser ses nobles ambitions ou offrir une véritable valeur ajoutée sans apporter le moindre financement supplémentaire ni sans même reprogrammer les financements existants;

57.  invite les gouvernements européens et africains à rendre compte à leurs citoyens de manière plus efficace et systématique des activités et réalisations de la stratégie commune et à s'efforcer d'en élargir la couverture médiatique;

Perspectives d'avenir

58.  espère une mobilisation importante des parlements européen et panafricain ainsi que des organisations de la société civile et des autorités locales, suite à l'expérience du sommet UE-Afrique de Lisbonne des 8 et 9 décembre 2007, à l'approche du troisième sommet UE-Afrique en 2010, ainsi que leur participation active au sommet lui-même;

59.  invite la Commission européenne et la Commission de l'UA, ainsi que les présidences de l'UE et de l'UA à soutenir les propositions exposées ci-dessus, et visant à renforcer l'implication parlementaire dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune;

60.  entend générer au sein du Parlement européen la coordination et les synergies nécessaires entre tous ses organes pour soutenir la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune; réitère, à cet égard, son intention de transformer sa délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement panafricain en une délégation interparlementaire à part entière;

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61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, au Comité économique et social de l'UE, au Conseil économique, social et culturel de l'UA, à la Commission de l'UA, au conseil exécutif de l'UA, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 633. (2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475. (3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (5) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. (6) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur les contrats OMD (2008/2128(INI))

P6_TA(2009)0152 A6-0085/2009

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, par laquelle la communauté internationale s'est engagée à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dans la perspective de diminuer de moitié la pauvreté dans le monde, avant 2015, et qui a été réaffirmée lors de plusieurs conférences des Nations unies, notamment la conférence de Monterrey sur le financement du développement,

—  vu les engagements pris par les États membres lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

—  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur les Objectifs du millénaire pour le développement - Bilan à mi-parcours(1),

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(2), signée le 20 décembre 2005,

—  vu le " paquet OMD " de la Commission, de 2005,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement – financement du développement et efficacité de l'aide" (COM(2005)0133),

—  vu le rapport annuel de la Commission intitulé: "Tenir les promesses de l'Europe sur le financement du développement "(COM(2007)0164),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Aide de l'UE: Fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide" (COM(2006)0087),

—  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le suivi de la conférence de Monterrey de 2002 sur le financement du développement(3),

—  vu les résultats et le document final sur le suivi de la conférence internationale sur le financement du développement pour revoir la mise en œuvre du consensus de Monterrey (Doha, Qatar, 29 novembre-2 décembre 2008)(4),

—  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement(5),

—  vu le document de la Commission du 19 juin 2007 intitulé: "Le contrat OMD, une approche pour une aide budgétaire de plus long terme et plus prévisible",

—  vu le nouveau partenariat stratégique Afrique-UE,

—  vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique(6),

—  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, du 2 mars 2005, et les conclusions du forum de haut niveau d'Accra, qui a eu lieu du 2 au 4 septembre 2008, sur le suivi de cette déclaration,

—  vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement(7),

—  vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur la mortalité maternelle dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD du 25 septembre 2008(8),

—  vu le document de la Commission intitulé: "The Aid Delivery Methods. Guidelines of the Programming, Design & Management of General Budget Support"(9),

—  vu les dispositions de l'accord de Cotonou du 23 Juin 2000, et en particulier son article 58, tel que révisé en 2005, qui énumère les institutions éligibles pour le financement,

—  vu les conseils de bonne pratique de l'OCDE sur l'aide budgétaire, dans son document intitulé: "Harmoniser l'aide pour renforcer son efficacité"(10),

—  vu le rapport spécial n° 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet "réforme des finances publiques", accompagné des réponses de la Commission(11),

—  vu le rapport spécial n° 10/2008 de la Cour des comptes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de la santé en Afrique subsaharienne, accompagné des réponses de la Commission,

—  vu le rapport "Évaluation de l'appui budgétaire général - Rapport de Synthèse", publié en mai 2006(12),

—  vu sa résolution du 16 février 2006 sur les nouveaux mécanismes de financement pour le développement dans le cadre des OMD(13),

—  vu la convention des Nations unies relative aux droits de la personne handicapée du 13 décembre 2006, signée par la Communauté européenne et ses États membres,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0085/2009),

A.  considérant qu'en se ralliant à la déclaration du millénaire pour le développement de 2000, l'Union européenne s'est engagée avec l'ensemble de la communauté internationale à réduire de moitié l'extrême pauvreté dans le monde pour 2015, en concentrant ses efforts sur les huit OMD,

B.  considérant que, d'après des estimations récentes, quelque 1,4 milliard de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté (soit 1,25 dollar par jour), ce qui représente plus d'un quart de la population du monde en développement,

C.  considérant les nouveaux engagements pris en 2007 par la Commission et les États membres de l'Union, visant à contribuer significativement à combler le retard pris dans la réalisation de ces objectifs,

D.  considérant que le manque d'accès à des soins de santé et aux services de base cause la mort de millions de personnes et perpétue le cycle de la pauvreté, alors que l'accès à ces soins et à une éducation de base constitue un droit humain dont les gouvernements ont la responsabilité d'assurer le respect et la mise en œuvre,

E.  considérant la possibilité pour les contrats OMD de constituer un instrument parmi d'autres visant à répondre aux défis posés dans les pays en développement par la crise alimentaire mondiale, notamment dans le secteur de l'agriculture,

F.  considérant que malgré les nombreux efforts qu'ils ont pu consentir jusqu'ici, la plupart des pays en développement ne disposent pas des ressources nécessaires pour relever les défis qui se posent à eux en matière de santé et d'éducation et considérant dès lors qu'une aide externe s'avère indispensable,

G.  considérant que le Parlement européen est appelé à octroyer la décharge relative au Fonds européen de développement (FED),

H.  considérant l'intention de la Commission d'augmenter significativement l'utilisation de l'aide budgétaire pendant le dixième FED pour améliorer l'efficacité de son aide et rencontrer les objectifs qu'elle s'est fixés,

I.  considérant que les enseignants et les travailleurs de la santé dans les pays en développement travaillent actuellement dans des conditions déplorables et que près de deux millions d'enseignants et plus de quatre millions de travailleurs de la santé sont nécessaires pour atteindre les OMD, et que des niveaux adéquats d'aide, sous forme d'aide budgétaire dans le cadre d'un contrat OMD, pourraient permettre de les engager et de les former,

J.  considérant que la pénurie récurrente de travailleurs de la santé et d'enseignants est aggravée par la fuite des cerveaux organisée par les pays riches,

K.  considérant l'intention de l'Union de continuer à augmenter ses dépenses en matière d'aide budgétaire, notamment en augmentant de manière significative l'aide budgétaire sectorielle pour la santé et l'éducation, en particulier dans les pays africains,

L.  considérant que les contrats OMD se fixent des résultats concrets à atteindre au regard des OMD en matière de santé et d'éducation de base, mais que d'autres secteurs prioritaires pourraient également être visés par un contrat OMD,

M.  considérant que, selon la position officielle du Parlement sur l'aide au développement, telle qu'exprimée au paragraphe 6 de sa résolution susmentionnée du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire: (...) " tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C – coordination, complémentarité, cohérence – tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide",

N.  considérant qu'un flux d'aide prévisible et à long terme peut directement et efficacement contribuer à la mise en œuvre concrète des stratégies d'élimination de la pauvreté définies dans les OMD,

O.  considérant qu'en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l'aide au développement, beaucoup d'États membres de l'Union n'octroient toujours pas toute l'aide qu'ils s'étaient engagés à délivrer et que lorsqu'elle est délivrée, une partie de cette aide s'avère inadéquate,

P.  considérant qu'il apparaît que dans 30% des cas, surviennent des retards dans le déboursement de l'aide budgétaire fournie par la Commission, en raison du poids excessif de ses procédures administratives,

Q.  considérant que le manque de prévisibilité de l'aide budgétaire résulte notamment du caractère annuel de la plupart des conditions relatives à la délivrance de cette aide, et que ce manque de prévisibilité contraint parfois les pays bénéficiaires à dépenser l'aide avant qu'elle soit effectivement délivrée et sans savoir avec certitude si elle le sera un jour,

R.  considérant que ce manque de prévisibilité de l'aide européenne au développement concerne également les pays bénéficiaires présentant une certaine sécurité juridique et un environnement réglementaire stable,

S.  considérant que la Commission est le premier donateur multilatéral d'aide au développement, qu'elle est un des premiers donateurs à fournir une aide budgétaire, et qu'elle a de plus en plus recours à ce type d'aide qui a concerné un cinquième de l'aide qu'elle a fournie ces dernières années,

T.  considérant que si l'aide budgétaire constitue déjà un des instruments permettant d'améliorer l'aide de l'Union, elle gagnerait à être plus prévisible et octroyée à plus long terme,

U.  considérant que l'aide budgétaire actuelle fournie par la Commission est généralement programmée pour une période de trois ans ou, avec certaines agences, d'un an,

V.  considérant que la proposition de contrat OMD n'a pas d'implication budgétaire et considérant que le contrat OMD n'est pas un nouvel instrument mais une modalité de mise en œuvre des instruments existants,

W.  considérant qu'en l'état actuel, le statut du document de la Commission sur les contrats OMD n'est pas clair,

X.  considérant que la Commission estime aujourd'hui que le moment est venu de mettre en œuvre le concept de contrat lié à des résultats tangibles au regard des OMD en lieu et place de la vérification annuelle des conditionnalités traditionnelles de chaque donateur,

Y.  considérant que le terme de contrat entraîne un engagement financier assurant une plus grande prévisibilité de la part du pays donateur en échange d'un engagement plus soutenu de la part du pays bénéficiaire en matière de résultats concrets à atteindre,

Z.  considérant que la Commission a prévu de conclure une première série de contrats OMD pour une période de 6 ans, soit jusqu'à la fin du dixième FED,

AA.  considérant que la proposition de la Commission de conclure des contrats pour une durée de 6 ans va plus loin que la tendance actuelle des autres bailleurs de fonds au niveau mondial,

AB.  considérant l'appel lancé par la Commission aux États membres pour cofinancer les contrats OMD au travers de contributions additionnelles au FED sur une base volontaire,

AC.  considérant que les contrats OMD, relevant de l'instrument d'aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l'aide budgétaire générale, que les contrats OMD n'impliquent pas la constitution d'un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d'aide budgétaire contenues dans l'accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d'aide budgétaire générale,

AD.  considérant que les critères d'éligibilité pour le contrat OMD incluent le respect de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

AE.  considérant qu'une aide budgétaire efficace devrait permettre à ses bénéficiaires de financer leurs propres stratégies et programmes très concrets d'amélioration de l'accès à des services publics performants dans les secteurs de la santé et de l'éducation,

AF.  considérant que la Commission n'a pas tenu ses engagements d'inclure de manière systématique les parlementaires et les représentants d'organisations de la société civile dans ses dialogues avec les gouvernements des pays en développement, et considérant par ailleurs qu'il est largement reconnu aujourd'hui que, par souci d'efficacité, le développement devrait être pleinement entre les mains des gouvernements mais aussi des parlements et des organisations de la société civile des pays en développement,

AG.  considérant que la Commission a prévu que les pays éligibles seraient ceux qui auront enregistré des résultats satisfaisants au niveau macro-économique et de gestion budgétaire dans la mise en œuvre de l'aide budgétaire, et qu'en cela, la Commission se démarque des autres fournisseurs d'aide budgétaire, tels que le FMI ou la Banque mondiale, qui lient de nombreuses conditions à leur aide, en contradiction avec le principe d'appropriation par le pays bénéficiaire,

AH.  considérant que beaucoup de pays ayant un besoin urgent d'une aide plus importante et plus efficace pour accélérer leurs progrès sur la voie des OMD ne rencontrent pas les critères actuellement définis par la Commission pour conclure un contrat OMD,

AI.  considérant que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP,

AJ.  considérant que l'aide budgétaire de la Commission souffre d'un sérieux manque de transparence et d'appropriation par les pays pauvres et que les accords de financement ne sont que rarement rendus publics,

AK.  considérant que le principe fondamental de l'aide au développement est de fournir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin et là où elle peut être la plus utile,

AL.  considérant, à titre d'exemple, que pour ce qui concerne le Burkina Faso, personne n'était au courant sur place de la négociation en cours d'un contrat OMD entre le Burkina Faso et la Commission, et qu'aucune information n'est actuellement disponible à ce sujet sur le site de la délégation de la Commission au Burkina Faso,

AM.  considérant que dans le consensus européen pour le développement, l'Union s'est engagée à adopter une approche basée sur les résultats et l'utilisation d'indicateurs de performance,

AN.  considérant la nécessité pour la Commission de continuer à lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés par les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits des femmes,

AO.  considérant qu'en matière d'aide budgétaire, des accords ont déjà été conclus entre la Commission et le Burkina Faso (2005-2008), l'Éthiopie (2003-2006), le Ghana (2007-2009), le Kenya (2004-2006), Madagascar (2005-2007), le Malawi (2006-2008), le Mali (2003-2007), le Mozambique (2006-2008), la Tanzanie (2006-2008), l'Ouganda (2005-2007) et la Zambie (2007-2008),

AP.  considérant que les personnes handicapées sont au nombre de 650 millions, dont 80% vivent dans les pays en développement et un cinquième dans une pauvreté extrême; considérant que ces personnes constituent un des groupes les plus importants de pauvres et de personnes exclues, qu'elles sont confrontées à de multiples discriminations et qu'elles ont rarement accès à l'éducation et aux soins de santé,

AQ.  considérant que, en vertu des obligations générales, et en particulier de l'article 32 de la convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les signataires de ladite convention sont tenus de tenir compte du handicap dans la coopération au développement,

AR.  considérant que les OMD ne seront pas réalisées d'ici à 2015 si l'on ne tient pas dûment compte de l'inclusion et de la participation des personnes handicapées,

AS.  considérant le rapport sur la mise en œuvre du partenariat Afrique-UE du 22 novembre 2008, et notamment son paragraphe 37, qui souligne le manque flagrant d'actions entreprises en faveur des personnes handicapées dans les efforts visant à atteindre les OMD,

Objectifs du Millénaire - Coopération au développement

1.  réaffirme que l'aide au développement devrait être fondée sur les besoins et les résultats et que la politique d'aide au développement devrait être conçue en partenariat avec les pays bénéficiaires;

2.  réaffirme que, pour atteindre les OMD, les pays donateurs doivent respecter tous leurs engagements et améliorer la qualité de l'aide qu'ils fournissent;

3.  insiste sur la nécessité de développer de nouveaux mécanismes pour une aide plus prévisible et moins volatile;

4.  rappelle l'objectif de la déclaration d'Abuja, fixé à 15 pour cent du budget national alloué au secteur de la santé, et l'objectif de la campagne mondiale pour l'éducation, fixé à 20 pour cent du budget national alloué au secteur de l'éducation;

Secteurs prioritaires

5.  demande à la Commission de continuer à lier son aide dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en particulier la santé de base et l'éducation primaire, aux résultats enregistrés dans ces secteurs, en particulier la santé de base et l'éducation primaire; et lui demande également de préciser l'importance qui sera donnée aux performances enregistrées dans ces secteurs par rapport à un ensemble plus complet d'indicateurs, et comment elle compte évaluer les progrès réalisés dans ces domaines;

Efficacité de l'aide - Stabilité et prévisibilité

6.  demande à la Commission d'améliorer la prévisibilité de l'aide budgétaire grâce à la mise en œuvre de contrats OMD et à l'extension des principes découlant de ces contrats à un plus grand nombre de pays, ainsi qu'à l'aide budgétaire sectorielle;

7.  rappelle à la Commission la nécessité de réduire significativement les délais inutiles causés par le poids excessif de ses procédures administratives;

8.  demande aux gouvernements des pays en développement d'augmenter leurs dépenses en matière de santé à 15 pour cent du budget national, conformément aux recommandations de la déclaration d'Abuja, et leurs dépenses en matière d'éducation à 20 pour cent du budget national, comme le préconise la campagne mondiale pour l'éducation;

Aide budgétaire

9.  demande à la Commission d'assurer des niveaux élevés de dépenses sous forme d'aide budgétaire, tout en visant en particulier à augmenter significativement l'aide budgétaire dans le secteur social des pays ACP, et à rehausser l'aide budgétaire sectorielle dans les autres régions;

Contrats OMD

10.  note avec intérêt que la proposition de contrats OMD de la Commission assure un niveau minimum garanti d'aide (70% de l'engagement total) aux pays éligibles;

11.  exprime toutefois sa déception sur le fait que le document sur les contrats OMD ne spécifie aucun calendrier pour la mise en œuvre de ces contrats, qui ont été principalement conçus pour parcourir la période des six années du dixième FED, et demande donc à la Commission de fournir un calendrier précis;

12.  note que le contrat OMD a comme principal objectif de contribuer à l'amélioration de l'efficacité de l'aide et à l'accélération des progrès vers la réalisation des OMD pour les pays qui en ont le plus besoin;

13.  demande à la Commission d'adopter une communication formalisant l'initiative du contrat OMD et d'élargir cette initiative aux pays non-ACP qui remplissent les critères d'éligibilité;

Parlements et société civile - Appropriation - Transparence

14.  demande à la Commission et aux pays bénéficiaires de veiller à l'implication de leurs parlements et de leur société civile, notamment les organisations de handicapés, à toutes les étapes du dialogue sur l'aide budgétaire, en ce compris l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du programme établi dans les contrats OMD;

15.  souligne que les donateurs, plutôt que d'imposer unilatéralement des conditions strictes aux bénéficiaires, devraient s'attacher à promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie et la stabilité dans les pays bénéficiaires, sur la base de critères transparents définis en partenariat avec ces pays;

16.  estime que, dans l'intérêt de la transparence, les conditions pour le déboursement de la tranche variable de l'aide devraient être basées sur les résultats, dans la mesure où cela encouragerait les donateurs et les bénéficiaires à analyser l'impact réel de l'argent dépensé, et augmenterait la transparence de l'usage des fonds publics;

17.  invite la Commission à surveiller périodiquement les résultats de ses programmes et à partager ces résultats avec le Parlement;

18.  recommande que la Commission travaille au renforcement du dialogue entre les donateurs et les bénéficiaires, notamment pour déterminer les besoins réels et les domaines dans lesquels l'aide s'avère nécessaire;

19.  demande que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) joue un rôle plus actif dans la définition des priorités, dans la négociation des contrats OMD ainsi qu'à tous les autres stades du processus;

Critères de sélection - Créativité et flexibilité

20.  demande à la Commission de conditionner son aide budgétaire aux résultats atteints en matière de bonne gouvernance et de transparence, mais aussi en matière de défense et de respect des droits de l'homme, en particulier ceux des plus pauvres et des exclus, notamment les handicapés, les minorités, les femmes et les enfants, et de veiller à ce que l'aide budgétaire ne soit pas dépensée pour d'autres secteurs que ceux définis dans le contrat OMD;

21.  réaffirme que les programmes indicatifs nationaux devraient être établis avec la collaboration des parlements des pays concernés, de l'APP et de la société civile;

22.  observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au titre du premier 'round' des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP;

23.  déplore que la politique d'aide budgétaire de l'Union en faveur des pays en développement soit de plus en plus soumise à des conditions imposées par le FMI pour obtenir une aide au développement de l'Union; considère par ailleurs que cette conditionnalité est en contradiction avec la politique des pays bénéficiaires en ce qui concerne le principe d'appropriation;

24.  met l'accent sur le besoin de développer d'autres approches d'aide budgétaire pour les pays qui sont inéligibles pour les contrats OMD et particulièrement pour les pays qui sont affectés par des situations de fragilité; et souligne qu'il est évident que les pays connaissant les situations les plus fragiles sont dans l'incapacité de remplir les critères d'éligibilité actuels;

25.  recommande que les contrats OMD soient aussi mis à la disposition des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement;

26.  demande à la Commission d'expliquer clairement comment elle a prévu que les contrats OMD proposés se combinent avec d'autres modalités de distribution d'aide;

27.  met en garde contre le danger de recourir sans discernement et de manière excessive à des contrats OMD qui seraient perçus comme le seul mode de distribution d'aide réellement efficace, et exhorte dès lors la Commission à choisir les mécanismes de distribution d'aide les mieux adaptés à chaque situation individuelle;

28.  demande à la Commission de renforcer la capacité des parlements des pays bénéficiaires de s'engager dans les processus budgétaires et celle des parlements et de la société civile de s'engager dans l'élaboration des politiques nationales, en fournissant davantage de soutien financier, en insistant sur cette participation dans les dialogues politiques avec les pays bénéficiaires et en se concentrant sur les indicateurs de gestion des finances publiques qui visent à améliorer la responsabilisation des gouvernements envers leurs citoyens;

Évaluation - Indicateurs de performance

29.  demande à la Commission, en collaboration avec les pays partenaires, d'assortir chaque contrat OMD d'une série d'indicateurs de performance permettant d'évaluer les progrès accomplis dans l'exécution des contrats, ces indicateurs devant également mesurer l'inclusion des personnes et des enfants handicapés;

Dimension de genre

30.  attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle devrait impérativement continuer de lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits de la femme, et demande que les indicateurs de performance soient renforcés dans ce secteur dans les contrats OMD, et qu'ils soient étendus à d'autres domaines tels que les droits des femmes et les droits des personnes handicapées; lui demande de renforcer les indicateurs de performance de genre liés à l'aide budgétaire, en les élargissant à d'autres sphères telles que: les droits des personnes handicapées ainsi que les droits des femmes, et notamment la promotion de l'accès de toutes les femmes à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux, l'amélioration de l'accès et le renforcement du recours aux méthodes de planification familiale, la promotion soutenue de l'éducation et de l'émancipation des femmes, ainsi que la lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité entre les sexes;

o
o   o

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil ACP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP.

(1) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 232. (2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0420. (4) A/Conf.212/L.1/Rev1 du 9 décembre 2008. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0237. (6) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 633. (7) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316. (8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0406. (9) Publié en anglais en janvier 2007 par la Commission, AIDCO - DEV - RELEX. (10) DAC Reference Document, Volume 2, 2006. (11) JO C 249 du 7.10.2005, p. 1. (12) IDD and Associates, mai 2006. (13) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 396.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur les études artistiques dans l'Union européenne (2008/2226(INI))

P6_TA(2009)0153 A6-0093/2009

Le Parlement européen,

—  vu les articles 149 et 151 du traité CE,

—  vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(1),

—  vu la décision n° 1350/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)(2),

—  vu les conclusions du Conseil des 24 et 25 mai 2007 sur la contribution des secteurs culturel et créatif à la réalisation des objectifs de Lisbonne ainsi que celles en date des 21 et 22 mai 2008,

—  vu le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010 - L'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation"(3),

—  vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes(4),

—  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation(5),

—  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe(6),

—  vu les recommandations contenues dans la convention de l'UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0093/2009),

A.  considérant que l'Union européenne, fidèle à sa devise "Unie dans la diversité" devrait prendre conscience de son histoire commune et qu'elle peut y parvenir grâce à l'histoire de l'art européen en raison de son caractère intrinsèquement universel,

B.  considérant que l'école devrait redevenir le lieu principal de la démocratisation de l'accès à la culture,

C.  considérant que l'éducation artistique et culturelle, dont fait partie l'éducation à l'image, constitue un élément essentiel du système éducatif des États membres,

D.  considérant que l'éducation artistique est une composante essentielle de l'éducation des enfants et des jeunes, car elle contribue au développement du libre arbitre, de la sensibilité et de l'ouverture aux autres; qu'elle est un enjeu fort en matière d'égalité des chances et la condition préalable à une véritable démocratisation de l'accès à la culture,

E.  considérant qu'il convient, pour répondre au défi de la démocratisation de la culture, de favoriser à tous les niveaux et à tous les âges l'éveil artistique, de reconnaître l'importance des pratiques artistiques collectives et amateurs et de valoriser l'accès aux enseignements artistiques,

F.  regrettant que les impératifs économiques amènent trop souvent les États membres à réduire la place des arts dans la politique générale d'éducation,

G.  considérant que l'éducation artistique constitue la base de la formation professionnelle en matière d'art et qu'elle encourage la créativité ainsi que le développement physique et intellectuel dans ce domaine, favorisant ainsi des liens plus étroits et fructueux entre l'éducation, la culture et les arts,

H.  considérant que les écoles et les centres d'éducation artistique et de création contribuent à développer les pensées philosophiques, à créer de nouveaux styles et mouvements artistiques et à favoriser l'accès à d'autres univers culturels, ce qui renforce l'image de l'Union dans le monde,

I.  considérant que la formation est très importante pour la réussite des professionnels du secteur artistique et créatif,

J.  considérant que les études artistiques axées sur le développement d'une carrière et d'une profession exigent, outre le talent, que l'élève possède une solide base culturelle que seule une formation multidisciplinaire et systématique permet d'acquérir;considérant que ceci accroît les possibilités d'insertion professionnelle dans le secteur, dans la mesure où elle apporte une culture générale, une méthode de recherche, un esprit d'entreprise et des connaissances commerciales, ainsi que des compétences dans différents domaines d'activités intervenant dans l'art de notre temps,

K.  considérant que le potentiel économique et en termes d'emploi que représentent les entreprises et industries créatives, culturelles et artistiques dans l'Union influence fortement le développement du secteur artistique,

L.  considérant que la révolution technologique a entraîné une intensification de la compétitivité au sein des pays et entre ceux-ci et qu'elle a donné à la capacité intellectuelle et à la créativité une place prééminente dans le cadre de la stratégie de Lisbonne,

M.  considérant que les mutations rapides et constantes qui se produisent dans nos sociétés exigent davantage d'adaptabilité, de flexibilité, de créativité, d'innovation et de communication entre les personnes dans la vie professionnelle; considérant que ces qualités doivent être promues par les systèmes d'éducation et de formation des différents États membresconformément aux objectifs du programme "Éducation et formation 2010" précité,

N.  considérant qu'il faut tenir compte du fait que les modèles d'enseignement artistique existants présentent d'importantes disparités d'un État membre à l'autre,

O.  considérant qu'il convient de tenir compte du fait que, en conséquence de la mondialisation et de la mobilité accrue des citoyens, ainsi que des élargissements successifs de l'Union, l'éducation à la culture et à sa diversité constitue un facteur important pour préserver l'identité et promouvoir une entente entre les cultures et les religions; considérant que les objectifs de sensibilisation et de promotion de la culture de l'Année européenne du dialogue interculturel doivent perdurer au-delà de 2008,

1.  considère que l'éducation artistique devrait être une composante obligatoire des programmes éducatifs à tous les niveaux scolaires, afin de favoriser la démocratisation de l'accès à la culture;

2.  souligne qu'il est important que les programmes d'enseignement ainsi que les programmes de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie contiennent des cours destinés à promouvoir et à développer la créativité à tout âge dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie;

3.  rappelle que l'éducation artistique et culturelle compte parmi ses objectifs l'éducation citoyenne et qu'elle participe à la construction de la pensée et à l'épanouissement de la personne tant sur les plans intellectuel et affectif que sur le plan corporel;

4.  prend acte, dans le cadre de l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009), du rôle de l'art, qui contribue d'une manière importante à l'innovation aux niveaux social et économique;

5.  attire l'attention du Conseil et des États membres sur le rôle de la culture européenne et de sa diversité en tant que facteur d'intégration, ainsi que sur l'importance de l'éducation artistique et culturelle au niveau européen, y compris la préservation des valeurs culturelles traditionnelles dans les différentes régions;

6.  constate que les étudiants en art souhaitant suivre leurs études dans un autre État membre que le leur sont de plus en plus nombreux et encourage dès lors les États membres à coordonner leurs politiques en matière d'éducation artistique à l'échelle de l'Union, à échanger les bonnes pratiques et à renforcer la mobilité tant des étudiants que des enseignants dans ce secteur;

7.  suggère d'améliorer la mobilité des professionnels du secteur artistique en accordant une attention accrue à la question de la reconnaissance des qualifications; considère que cette démarche pourrait être introduite en encourageant les établissements de formation et les employeurs à se référer au "cadre européen des qualifications" (CEQ), de sorte que les compétences et les qualifications dans ce secteur puissent être comparées à l'échelon européen;

8.  invite instamment la Commission, dans ce contexte, à coopérer avec les États membres pour mettre en place un cadre pour la mobilité des artistes et des créateurs européens, en particulier pour la mobilité des jeunes artistes et des étudiants des filières artistiques;

9.  estime, tout en reconnaissant la compétence des États membres, que les politiques en matière d'éducation artistique, devraient être coordonnées au niveau de l'Union, en particulier pour ce qui concerne:

10.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à:

11.  insiste sur le fait que l'enseignement de l'histoire de l'art doit s'appuyer aussi sur les rencontres avec les artistes et la fréquentation des lieux culturels pour susciter la curiosité et nourrir la réflexion des étudiants;

12.  souligne que, au moment d'introduire la dimension artistique dans les programmes scolaires, il importe d'utiliser les ressources offertes par les nouvelles technologies de communication et d'information et par l'internet comme des moyens permettant un enseignement moderne adapté aux pratiques de notre temps;

13.  souligne à cet égard la contribution essentielle de réalisations telles qu'Europeana, la bibliothèque numérique européenne;

14.  recommande l'élaboration conjointe d'un portail européen consacré à l'éducation artistique et culturelle et l'intégration de l'éducation artistique dans les programmes éducatifs des États membres afin d'assurer le développement et la promotion du modèle culturel européen, qui bénéficie d'une reconnaissance internationale toute particulière;

15.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres, d'assurer le suivi des progrès enregistrés par l'intégration de l'éducation artistique dans le programmes scolaires; suggère en particulier à la Commission de promouvoir les études nécessaires pour disposer d'informations fiables au sujet de l'impact de ces enseignements sur le niveau de formation et de compétences des étudiants de l'Union;

16.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10. (2) JO L 348 du 24.12.2008, p. 115. (3) JO C 86 du 5.4.2008, p. 1. (4) JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0124. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0123.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur un dialogue actif avec les citoyens sur l'Europe (2008/2224(INI))

P6_TA(2009)0154 A6-0107/2009

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission intitulée "Communiquer l'Europe en partenariat", signée le 22 octobre 2008(1),

—  vu la communication de la Commission du 2 avril 2008 intitulée "'Debate Europe" ‐ Exploiter les réalisations du Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat" (Plan D) (COM(2008)0158),

—  vu la communication de la Commission du 24 avril 2008 intitulée "Communiquer sur l'Europe dans les médias audiovisuels" (SEC(2008)0506),

—  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée "Communiquer sur l'Europe par l'internet – Faire participer les citoyens" (SEC(2007)1742),

—  vu le document de travail de la Commission du 3 octobre 2007 intitulé "Proposition relative à un accord interinstitutionnel - Communiquer sur l'Europe en partenariat" (COM(2007)0569),

—  vu la décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active(2),

—  vu la communication de la Commission du 1er février 2006 intitulée "Livre blanc sur une politique de communication européenne" (COM(2006)0035),

—  vu la communication de la Commission du 13 octobre 2005 intitulée "Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà : Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat" (COM(2005)0494),

—  vu sa résolution du 16 novembre 2006 concernant le Livre blanc sur une politique de communication européenne(3),

—  vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des affaires étrangères, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A6-0107/2009),

A.  considérant qu'une Union européenne démocratique et transparente passe par un dialogue accru entre les citoyens et les institutions européennes, dont le Parlement, mais aussi par un débat constant sur l'Europe aux niveaux européen, national et local,

B.  considérant que, après le rejet, en France et aux Pays-Bas, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, 53,4% des Irlandais se sont prononcés par référendum contre la ratification du traité de Lisbonne et que les personnes connaissant mal les politiques de l'Union ou les traités sont davantage susceptibles de s'y opposer,

C.  considérant que l'enquête Eurobaromètre 69 a montré que 52% des citoyens de l'Union continuent de penser que le fait que leur pays soit membre de l'Union est une bonne chose, alors que 14% seulement sont d'avis contraire,

D.  considérant que la connaissance de l'Union, de ses politiques et de son fonctionnement, mais également des droits garantis par les traités, sera à la base du rétablissement de la confiance des citoyens dans les institutions européennes,

E.  considérant qu'une commissaire spécifiquement chargée de la stratégie de communication a été désignée pour la première fois en 2004, bien qu'aucune politique de communication en tant que telle n'ait été adoptée pour l'instant faute de base juridique appropriée dans les traités,

Opinion publique

1.  rappelle que, selon les enquêtes, au moins un citoyen de l'Union est instruit et favorisé, au plus il risque de s'opposer à la poursuite de l'intégration européenne, ce qui montre que, malgré tous les efforts consentis, l'idée européenne trouve un écho principalement parmi les couches instruites et favorisées de la société européenne; estime qu'un dialogue actif entre l'Union et ses citoyens est essentiel pour mettre en pratique les principes et les valeurs du projet de l'Union, mais reconnaît que la communication n'a pas été véritablement couronnée de succès à ce jour;

2.  regrette que, en dépit des efforts et des bonnes idées de la Commission, le niveau de connaissance des citoyens de l'Union et leur intérêt pour les questions européennes ne se soit guère amélioré, ainsi que l'a malheureusement montré le référendum irlandais;

3.  souligne l'importance particulière que revêt la création de réseaux de communication cohérents à contenu ciblé, non seulement entre l'Union et les régions présentant des caractéristiques particulières, mais aussi entre l'Union et des groupes sociaux spécifiques;

4.  note que, selon de récents sondages, une large majorité des Européens souhaite que l'Union parle d'une seule voix sur les questions de politique étrangère; souligne qu'une déclaration à cet égard a été incluse, à la demande de citoyens de l'Union, dans la lettre ouverte et les recommandations formulées le 9 décembre 2007 par les participants à la conférence de clôture des six projets citoyens proposés dans le cadre du "plan D"; souligne que, parmi les 27 recommandations de cette lettre ouverte, il est également demandé à l'Union d'agir plus efficacement dans le domaine de la politique sociale et de la cohésion sociale, en vue notamment de combattre les écarts salariaux et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et plus généralement de porter une attention spécifique à ces questions d'égalité fréquemment négligées; suggère qu'il est donc également important d'examiner le message transmis par les actions et d'analyser en quoi il diffère du message que l'Union souhaite communiquer à ses citoyens;

5.  rappelle que les femmes ont majoritairement voté "non" lors des derniers referendums sur l'Union: 56 % en France (Flash Eurobaromètre 171), 63 % aux Pays-Bas (Flash Eurobaromètre 172) et 56 % en Irlande (Flash Eurobaromètre 245); considère que ce vote négatif provient, entre autres, de la faible implication des institutions européennes dans les politiques qui concernent directement les femmes et qui sont à la base de l'inégalité persistante entre les hommes et les femmes, telles que les politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ou en matière d'aide aux personnes dépendantes;

Aspects constitutionnels et interinstitutionnels

6.  souligne la nécessité d'achever le processus de ratification du traité de Lisbonne qui accroîtra encore davantage la transparence de l'Union et la participation des citoyens aux processus de prise de décision; rappelle dans ce contexte les nouvelles possibilités de démocratie participative que donnerait le traité de Lisbonne, et notamment l'initiative citoyenne;

7.  souligne que l'ensemble des institutions de l'Union et des États membres doivent coordonner leurs efforts et regrouper leur action pour informer les citoyens de l'Union sur les questions européennes; se félicite et prend acte de la déclaration commune du 22 octobre 2008 précitée qui fixe des objectifs précis au Parlement, au Conseil, à la Commission et aux États membres et des mécanismes pour améliorer la communication sur l'Union; est d'avis qu'elle pourrait être plus ambitieuse dans la mesure où le Parlement avait demandé un accord interinstitutionnel sur la politique de communication entre toutes les institutions;

8.  est d'avis que les institutions de l'Union devraient engager de nouvelles discussions sur l'Europe et appliquer immédiatement les principes établis dans la déclaration commune précitée, dans la communication de la Commission du 1er février 2006 et dans le document de travail de la Commission du 3 octobre 2007;

9.  partage l'avis de la Commission selon lequel la démocratie participative peut compléter utilement la démocratie représentative; souligne toutefois que la démocratie participative implique non seulement d'écouter les citoyens, mais aussi de leur donner de réelles occasions d'influencer la politique européenne; rappelle que la réalisation de ces objectifs impose un accroissement notable de la transparence de la part des institutions, ainsi que l'adoption de méthodes de travail qui permettent aux citoyens et à leurs organisations de participer efficacement à toutes les phases de l'examen des questions en rapport avec l'Union; rappelle également qu'il faut accorder l'accès le plus étendu possible aux documents des institutions, car cela constitue une des conditions essentielles pour exercer une influence;

10.  souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernant les politiques et initiatives de l'Union, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'Union, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'Union;

11.  estime que les institutions de l'Union et les États membres devraient coordonner leurs efforts de communication et instaurer un partenariat avec la société civile afin d'exploiter toutes les synergies possibles; souligne la nécessité d'une coordination entre les institutions et l'opportunité d'établir des liens entre les chaînes de télévision de la Commission et du Parlement; invite la Commission à renforcer la coopération et la coordination entre ses représentations au sein des États membres et les bureaux d'information du Parlement; invite les représentations de la Commission et du Parlement dans les États membres à améliorer leur coopération en matière de consultation des citoyens, de partage des informations, des connaissances et des idées sur l'Union avec les citoyens, en offrant aux électeurs des possibilités de rencontrer des députés au Parlement européen élus dans différents pays ainsi que des fonctionnaires de l'Union;

12.  se félicite du fait que la Commission soutienne le rôle du Parlement et des partis politiques européens et admet qu'il faut combler le fossé qui sépare la politique nationale de la politique européenne, notamment lors des campagnes pour les élections européennes;

13.  invite les trois grandes institutions à envisager d'organiser des débats ouverts communs qui compléteraient les débats parlementaires et lors desquels elles aborderaient des sujets relatifs aux consommateurs et à leur quotidien, afin de renforcer la confiance de ceux-ci dans le marché intérieur et dans la protection qui leur est assurée; souligne que les intergroupes du Parlement jouent pleinement leur rôle de "relais citoyen", véritable instrument de liaison entre le monde politique et la société civile;

14.  relève avec satisfaction que la Commission a tenu compte de nombreuses idées que le Parlement avait avancées auparavant, comme les forums citoyens à l'échelon européen et national, un rôle plus marqué des organisations de la société civile et l'utilisation novatrice des nouveaux médias;

Agir au niveau local

15.  invite la Commission à étendre son dialogue à tous les niveaux en adaptant son message à différents groupes cibles en fonction de leur milieu social; propose à cet effet de renforcer le dialogue entre l'Union et ses citoyens en fournissant, tout en les adaptant aux divers groupes cibles, les mêmes informations pour tous et en facilitant les débats avec des citoyens informés et entre ces derniers; estime que les institutions de l'Union devraient intégrer dans leurs politiques les conclusions des débats locaux organisés dans le cadre du "plan D" et tenir compte des attentes que les citoyens nourrissent à l'égard de l'Union lorsqu'il s'agit de décider de nouveaux actes législatifs;

16.  demande aux États membres de lancer des campagnes de communication efficaces sur l'Union à tous les niveaux, national, régional et local; demande à la Commission de diffuser les meilleures pratiques identifiées à la suite de ces campagnes et propose la création d'un système permanent de communication interactive entre les institutions de l'Union et les citoyens, qui permettra à l'Union d'organiser régulièrement, avec le soutien des médias régionaux, des campagnes à caractère local et régional, auxquelles la société civile, les ONG, les chambres de commerce et les organisations syndicales et professionnelles participeront activement;

17.  souligne que la politique de cohésion de l'Union constitue une base de l'intégration européenne et de la solidarité sociale; estime par conséquent qu'il convient de présenter aux citoyens les efforts effectués et les effets concrets des politiques de l'Union dans leur quotidien, en insistant sur la contribution apportée par l'Union et sur les avantages découlant du projet européen commun; souhaite dans ce contexte que les autorités locales fournissent plus d'informations sur les aides reçues de l'Union; souligne également que le volontarisme des élus locaux et régionaux est essentiel pour développer l'information et la formation; se félicite à cet égard de la création d'un programme Erasmus des élus locaux et régionaux;

18.  souligne que, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (FSE) 2007-2013, la participation des partenaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes opérationnels contribue largement à promouvoir la politique de cohésion de l'Union et à la rapprocher des citoyens; souligne que ces partenaires sont idéalement placés pour constater directement les véritables problèmes qui préoccupent d'abord les citoyens; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le principe du partenariat soit correctement mis en œuvre à l'échelon national, régional et local; souligne qu'il est important que les autorités nationales et régionales utilisent les possibilités de financement existantes offertes par le FSE afin d'accroître les compétences de ces partenaires, notamment en matière de formation; relève le rôle essentiel que jouent les Fonds structurels dans la promotion de la coopération transfrontalière au travers de projets et de programmes communautaires qui contribuent au développement d'une citoyenneté active et d'une démocratie participative; invite la Commission à continuer de soutenir des projets et des programmes de ce type et d'y apporter son concours;

19.  fait observer que, dans le cadre des élections européennes à venir, il est nécessaire d'informer, aux niveaux local et régional, les citoyens, en particulier les jeunes et les électeurs qui se rendront aux urnes pour la première fois; souligne, dans un contexte plus général, qu'il est important que, en tant que porte-parole des citoyens au niveau de l'Union, les députés au Parlement européen participent, en collaboration avec les élus locaux et régionaux, au processus de consultation des citoyens de leurs régions; soutient les efforts déployés par le Comité des régions pour renforcer les consultations régionales et y inclure les réseaux régionaux et les principaux dirigeants locaux et régionaux, afin d'encourager l'instauration d'un débat au plus près des citoyens, de manière à connaître leurs opinions et leurs préoccupations;

20.  insiste sur la nécessité d'un plus grand engagement de ses députés dans le processus de communication avec les citoyens de l'Union, ainsi que d'un changement dans l'organisation du travail du Parlement, de manière qu'un dialogue entre les députés et les citoyens puisse avoir lieu au niveau le plus local; souhaite que, parallèlement aux campagnes des partis politiques, des députés européens soient étroitement associés sur le terrain à la campagne électorale européenne;

21.  demande à la Commission de lancer des campagnes de communication locales, à petite échelle, avec la participation d'acteurs locaux et d'encourager les actions qui permettent de mieux informer les citoyens sur les pays d'origine des immigrants, mais aussi de mieux informer les immigrants des droits et des obligations découlant de la citoyenneté de l'Union, dès lors que ces actions constituent le moyen le plus efficace et le plus utile pour atteindre ces objectifs en matière de communication, et de poursuivre les efforts engagés dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel 2008;

Éducation, médias et technologies de l'information et des communications, citoyenneté active

22.  souligne l'importance d'introduire des cours de politiques et d'histoire européennes dans les programmes scolaires de tous les États membres, de façon à renforcer les valeurs européennes, et de développer les départements d'études européennes dans le cadre des programmes universitaires; invite la Commission à soutenir financièrement la promotion de ces projets; demande aux États membres de favoriser la mise en place d'un cours sur l'histoire de l'intégration européenne et le fonctionnement de l'Union afin de former un socle de connaissances communes sur l'Europe;

23.  souligne le rôle particulier de l'éducation civique en tant que moteur fondamental d'une citoyenneté active; relève qu'il est nécessaire de défendre un modèle actif d'éducation civique qui donne aux jeunes la possibilité de s'investir directement dans la vie publique et de s'engager auprès de leurs représentants politiques à l'échelon national, local et européen, ainsi qu'auprès des représentants des ONG et des initiatives civiques; propose que la Commission soutienne des projets pilotes visant à promouvoir un tel modèle d'éducation civique dans les États membres;

24.  recommande une promotion renforcée de programmes tels qu'Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig et Comenius au travers d'une communication plus étendue et structurée afin d'encourager le plus grand nombre possible de participants à participer, d'accroître la participation des citoyens moins favorisés et de faciliter leur mobilité au sein de l'Union; souligne le fait que ces programmes particuliers sont très populaires auprès des jeunes et contribuent amplement à la réussite de l'intégration européenne;

25.  se félicite de la communication de la Commission du 21 décembre 2007 précitée qui fixe des objectifs clairs sur la façon de transformer le site Europa en un site "Web 2.0" axé sur les services; prie instamment la Commission d'achever la construction du nouveau site dès 2009 et estime que ce dernier devrait offrir aux citoyens un forum pour échanger leurs avis et participer à des sondages en ligne où l'ensemble des ONG, des institutions publiques et des particuliers pourront partager leurs expériences en ce qui concerne leurs projets de communication sur l'Union; invite la Commission à réunir et à publier sur cette page de l'Internet les expériences des bénéficiaires des activités financées au titre du "plan D";

26.  salue le concept de la chaîne EU Tube qui, avec près de 1,7 million de visiteurs, est un outil unique permettant de communiquer sur les politiques de l'Union auprès des internautes; demande également à la Commission d'élaborer des orientations sur des campagnes efficaces par l'Internet et de les partager avec les autres institutions de l'Union;

27.  prie la Commission de faire un meilleur usage du matériel audiovisuel disponible sur "Europe par satellite" en établissant des liens avec les chaînes de télévision locales et les médias associatifs souhaitant obtenir ce matériel à des fins de diffusion, et ce en vue d'élargir l'audience;

28.  considère que le réseau "Europe Direct" constitue un outil important pour répondre aux demandes des citoyens qui s'expriment par courriel ou par appel gratuit, où qu'ils soient dans l'Union, outil qui mérite d'être davantage diffusé;

29.  estime que la protection des consommateurs et le marché intérieur sont des domaines politiques de la plus haute importance pour assurer la communication de l'Union auprès des consommateurs et des entreprises; demande aux États membres de renforcer leurs efforts pour faire connaître les avantages du marché unique aux niveaux national, régional et local; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à renforcer la communication et l'information interactives pour mettre en place un réel dialogue entre les consommateurs, les entreprises et les institutions par le biais des moyens électroniques les plus récents et à contribuer au développement du commerce en ligne;

30.  demande à la Commission de renforcer ses efforts de coordination dans le domaine de l'éducation des consommateurs et de l'information sur les droits et les devoirs des consommateurs en augmentant les ressources financières et humaines qui y sont consacrées; demande aux États membres de renforcer les moyens financiers et humains alloués au réseau des centres européens des consommateurs afin de mieux faire connaître et de faire appliquer les droits des consommateurs de l'Union et prie instamment les États membres, au regard de la crise financière mondiale en cours et de l'endettement croissant des consommateurs, de prendre des mesures pour améliorer les connaissances des consommateurs en matière de finance, notamment en les informant mieux sur leurs droits et leurs devoirs ainsi que sur les possibilités de recours en matière d'épargne et de crédit;

31.  demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise application ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) d'intégrer les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail Internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe;

32.  note que l'Année européenne du bénévolat serait une occasion rêvée pour les institutions de l'Union de communiquer avec les citoyens; souligne que l'Union compte plus de 100 millions de bénévoles et invite la Commission à préparer le terrain pour faire de 2011 l'Année européenne du bénévolat en présentant au plus vite une proposition législative appropriée à cet effet;

33.  souligne combien il est important de prendre en considération l'opinion des citoyens sur le rôle d'acteur mondial de l'Europe, en tenant compte notamment du rôle de plus en plus important joué par le Parlement en la matière; prône, par conséquent, la participation de députés au Parlement et de membres du Conseil aux visites qu'effectuent les membres de la Commission dans le cadre du "plan D", car elles jouent un rôle essentiel pour nouer des liens avec les parlements nationaux, la société civile, les chefs d'entreprises et les dirigeants syndicaux ainsi qu'avec les autorités régionales et locales des États membres;

34.  se réjouit que le projet européen suscite un intérêt croissant dans l'ensemble du monde et que l'Union et ses citoyens soient également de plus en plus conscients des avantages que constitue le partage de leur expérience supranationale avec d'autres pays et d'autres régions, et notamment avec les pays voisins de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à élaborer, par la voie de ses délégations dans les pays tiers, des moyens d'aller à la rencontre des citoyens de ces pays et de les informer des opportunités que leur offre l'Union, en ce qui concerne par exemple les médias et divers programmes culturels et éducatifs ainsi que des programmes d'apprentissage des langues et de mobilité ou programmes d'échange tels qu'Erasmus Mundus;

35.  note que, dans le contexte spécifique de l'augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers dans l'Union et de l'émergence de sociétés multiculturelles, auxquelles ces derniers ont également apporté leur contribution, il conviendrait de s'investir plus avant pour intégrer les immigrants dans l'Union et les informer concrètement de ce qu'implique la citoyenneté de l'Union, en renforçant par exemple les partenariats entre les différents niveaux de pouvoir (local, régional et national) et les acteurs non gouvernementaux (que sont notamment les employeurs, la société civile et les associations de migrants, les médias et les ONG d'aide aux migrants); estime qu'une intégration réussie favorisera le développement d'une conscience européenne multiculturelle fondée sur la tolérance, le dialogue et l'égalité;

36.  demande à la Commission de promouvoir des programmes et des campagnes (tels que "Le monde vu par les femmes") qui encouragent les femmes à accroître leurs activités sociales, politiques et culturelles, en tenant compte du rôle des femmes dans le dialogue entre les générations et la durabilité et la prospérité de la société; invite par conséquent à une meilleure information des jeunes filles et des femmes quant au concept de citoyenneté européenne et aux droits y afférents, notamment dans les régions socialement et géographiquement isolées; souligne que ces campagnes d'information doivent avoir pour objectif une meilleure participation des femmes à la vie politique et au processus de prise de décision; souligne la nécessité de promouvoir des mesures visant à éliminer la fracture numérique de genre afin de fournir aux femmes, dans les mêmes conditions, les instruments de participation au dialogue sur l'Europe; félicite la Commission pour le choix des projets cofinancés, dans le cadre du "plan D", par ses représentations et qui incluent de nombreuses organisations féminines et de nombreux projets concernant des femmes; insiste sur la nécessité de promouvoir la participation des citoyens dans des domaines tels que la violence de genre ou la traite des êtres humains, pour lesquels l'implication de la société est indispensable pour avancer dans la résolution des problèmes; reconnaît les compétences des femmes en matière de résolution des problèmes et des conflits et prie instamment la Commission de renforcer la participation des femmes aux groupes de projets et groupes de travail consacrés à la vie familiale, la garde d'enfants, l'éducation, etc.;

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37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 13 du 20.1.2009, p. 3. (2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 32. (3) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 369. (4) JO C 92 E du 20.04.2006, p. 403.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2008 (2008/2303(INI))

P6_TA(2009)0155 A6-0081/2009

Le Parlement européen,

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1) (accord de Cotonou),

—  vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003(2), modifié en dernier lieu à Port Moresby (Papouasie - Nouvelle-Guinée) le 28 novembre 2008(3),

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(4),

—  vu la déclaration de Kigali (Rwanda) adoptée par l'APP le 22 novembre 2007 pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement(5),

—  vu la déclaration de Port Moresby adoptée par l'APP le 28 novembre 2008 sur les crises financière et alimentaire mondiales(6),

—  vu les résolutions adoptées par l'APP en 2008:

—  vu le communiqué de Windhoek (Namibie) de l'APP, du 29 avril 2008(16),

—  vu le communiqué de Port Vila (Vanuatu) de l'APP, du 1er décembre 2008(17),

—  vu la déclaration du Bureau de l'APP du 25 novembre 2008 sur la présidence française de l'UE(18),

—  vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007(19),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0081/2009),

A.  considérant la signature d'APE avec certaines régions ou pays ACP dans le courant de l'année 2008 et les débats ayant eu lieu au sein de l'APP, en mars 2008 à Ljubljana (Slovénie) et en novembre 2008 à Port Moresby, sur l'état d'avancement des négociations des APE,

B.  considérant l'adoption du règlement (CE) n° 1905/2006, précité, lequel prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP, ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement pour les pays ACP signataires du protocole sur le sucre,

C.  considérant l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session de l'APP qui a lieu en juin 2007 à Wiesbaden, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013) à l'examen démocratique des parlements, et se félicitant de ce que cet engagement soit mis en œuvre,

D.  considérant que la nouvelle révision de l'accord de Cotonou, prévue pour 2010, représente une occasion importante pour développer la dimension régionale de l'APP, et pour développer le contrôle parlementaire au niveau des régions ACP, mais aussi pour renforcer le rôle et les activités de l'APP elle-même comme institution,

E.  considérant la réussite considérable des deux réunions régionales de l'APP en 2008 en Namibie et au Vanuatu, qui ont conduit à l'adoption des communiqués précités de Windhoek et de Port Vila,

F.  considérant la situation au Zimbabwe, qui s'est encore détériorée dans le courant de l'année 2008, malgré la tenue des élections en juillet 2008, mais se félicitant néanmoins de l'accord obtenu pour adopter une résolution sur le Zimbabwe à la 16e session de l'APP à Port Moresby,

G.  considérant la persistance du conflit en République démocratique du Congo (RDC) et les violations graves et répétées des droits de l'homme qui s'y produisent, et rappelant la nécessité d'une aide humanitaire efficace et d'un engagement accru de la communauté internationale,

H.  considérant les travaux du Parlement panafricain (PPA) et la formalisation de relations entre le Parlement européen et le PPA, et l'intention, exprimée par le Président du Parlement européen lors de son intervention faite au cours de la dixième session du PPA le 28 octobre 2008, d'établir une délégation interparlementaire pour la prochaine législature,

I.  considérant la tenue quasi simultanée de la 16e session de l'APP à Port Moresby et de la Conférence internationale sur le financement de l'aide au développement à Doha, ce qui a contraint nombre de députés au Parlement européen à effectuer un choix douloureux,

J.  considérant les excellentes contributions respectives de la présidence slovène de l'Union européenne (de janvier à juin 2008) et du gouvernement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée aux sessions précitées de l'APP de Ljubljana et de Port Moresby,

K.  considérant les missions d'étude du Bureau de l'APP qui se sont déroulées en 2008:

1.  se félicite de ce que l'APP ait continué à offrir en 2008 un cadre pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des APE entre l'Union européenne et les pays ACP;

2.  souligne les inquiétudes exprimées par l'APP concernant plusieurs éléments des négociations, tant sur la forme que sur le fond; rappelle que le débat continue après l'adoption de l'APE avec le Cariforum ('Caribbean Forum of States', forum des États caribéens) et après l'adoption d'accords intérimaires avec certains pays d'autres régions;

3.  se félicite de ce que le nouveau commissaire en charge du commerce ait, dans le droit fil des déclarations du président de la Commission, répondu positivement à la demande de réexamen des points litigieux, présentée par plusieurs pays et régions ACP;

4.  souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire étroit au cours des négociations ainsi que pendant la mise en œuvre des APE; regrette que le rôle de l'APP soit menacé par la perspective de la création d'un nouvel organe, à savoir la commission parlementaire, dans le cadre des APE, sans que la relation entre cet organe et l'APP ne soit claire; invite la commission parlementaire à œuvrer dans le cadre de l'APP, afin d'éviter de multiplier les coûts et les problèmes découlant de l'organisation des réunions, en tirant profit du système de réunions régionales de l'APP, et afin de bénéficier de l'expérience de l'APP et de promouvoir les synergies entre toutes les régions de l'APE; souligne qu'il serait bienvenu que cette commission travaille de manière flexible, en recueillant l'expertise, tant sur les questions commerciales que sur les questions de développement, des députés au Parlement européen participant à l'examen de l'APE dans les commissions;

5.  souligne en particulier le rôle crucial des parlements des pays ACP, des acteurs non étatiques et des pouvoirs locaux dans le suivi et la gestion des APE et demande à la Commission de garantir leur implication dans les processus de négociation en cours, ce qui implique un agenda clair pour la poursuite des négociations, validé par les pays ACP et par l'Union, et fondé sur une approche participative;

6.  souligne l'inquiétude de l'APP face aux répercussions de la crise financière actuelle et se félicite de l'adoption par l'APP de la déclaration précitée de Port Moresby sur les crises financière et alimentaire mondiales; invite l'APP à débattre régulièrement sur ce sujet;

7.  accueille avec satisfaction l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session précitée de l'APP à Kigali, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013), à l'examen démocratique des parlements, et se félicite du travail déjà accompli par certains parlements des pays ACP en ce qui concerne l'analyse de ces documents;

8.  rappelle, à ce propos, le besoin d'associer étroitement les parlements au processus démocratique et aux stratégies nationales de développement; souligne leur rôle fondamental dans la mise en place, le suivi et le contrôle des politiques de développement;

9.  invite les parlements des pays ACP à exiger de leur gouvernement ainsi que de la Commission d'être associés au processus de préparation et de mise en œuvre des documents stratégiques nationaux et régionaux relatifs à la coopération entre l'Union et leur pays (période 2008-2013);

10.  appelle la Commission à fournir toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et à leur prêter assistance, dans ce travail de contrôle démocratique, notamment à travers le soutien aux capacités;

11.  est favorable à l'intégration du Fonds européen de développement  (FED) au budget de l'Union afin de renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la politique de coopération au développement et de garantir son contrôle démocratique; souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union constitue également une réponse pertinente aux difficultés d'exécution et de ratification des FED successifs;

12.  invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit en ce qui concerne le FED; souligne la position privilégiée de l'APP dans ce débat et invite l'APP ainsi que les parlements ACP à y participer activement, notamment lors de la révision de l'accord de Cotonou prévue pour 2010; insiste pour que l'APP soit associée à l'ensemble du processus de négociation de cette révision;

13.  note avec satisfaction le caractère de plus en plus parlementaire et donc politique de l'APP, ainsi que l'intensification de l'engagement de ses membres et de la qualité de ses débats, ce qui contribue de manière décisive au partenariat ACP-UE;

14.  estime que les résolutions précitées de l'APP sur la situation au Kenya et au Zimbabwe sont des exemples significatifs de ce dialogue renforcé;

15.  invite l'APP à continuer d'examiner la question de la situation au Soudan, et en particulier au Darfour, notamment en évaluant la position de l'Union et des pays ACP en ce qui concerne les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale;

16.  invite l'APP à continuer d'examiner la question de la situation en Somalie, qui met en péril la vie des citoyens somaliens, menace la sécurité dans la région et constitue une source d'instabilité mondiale du fait de la montée de la criminalité, de l'extrémisme et de la piraterie;

17.  invite l'APP à continuer à débattre de la situation préoccupante au Zimbabwe, où les élections de juillet 2008 n'ont pas mené à la restauration de la démocratie et où la situation économique représente une vraie menace pour la santé et la vie de millions de citoyens, ainsi que pour la stabilité de la région;

18.  invite l'APP à continuer à contribuer à l'effort de sensibilisation de la communauté internationale sur les conflits qui frappent l'est de la RDC, à promouvoir une solution politique négociée à la crise et à soutenir toute action qui pourrait être proposée dans le cadre d'une solution négociée;

19.  invite l'APP à poursuivre et à approfondir le dialogue avec le PPA et avec des parlements d'organisations régionales, en raison de l'importance de l'intégration régionale pour la paix et le développement des pays ACP;

20.  déplore que l'APP n'ait pas été suffisamment consultée lors de la préparation de la stratégie conjointe UE-Afrique, et espère que l'APP sera activement impliquée dans la mise en œuvre de cette stratégie;

21.  se réjouit de ce que les réunions régionales, prévues dans l'accord de Cotonou et dans le règlement de l'APP, ont eu lieu à partir de 2008; considère que ces réunions permettent un véritable échange de vues sur des enjeux régionaux, y compris la prévention et la résolution des conflits, et que les politiques européennes contribuent à l'intensification des cohésions régionales; souligne que ces réunions interviennent à un moment particulièrement opportun dans la négociation, la conclusion et la mise en œuvre des APE, et doivent constituer une priorité; félicite les organisateurs des deux réunions très réussies en Namibie et au Vanuatu et soutient l'organisation des prochaines réunions dans les régions des Caraïbes et de l'Afrique de l'ouest en 2009;

22.  encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à un pays; se félicite du travail accompli dans le domaine de la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix et de l'intention de travailler sur la gouvernance dans les pays ACP;

23.  se félicite, par ailleurs, du rapport de la commission des affaires politiques de l'APP sur les expériences du processus d'intégration régionale européenne pertinentes pour les pays ACP, adopté à Ljubljana en mars 2008, qui souligne les avantages clés de l'intégration, tels que la paix et la sécurité, la prévention de la transformation de conflits potentiels en conflits armés, la prospérité, le bien-être, la démocratie et le respect des droits de l'homme;

24.  prend acte avec satisfaction de l'intention exprimée par la commission du développement économique, des finances et du commerce de l'APP d'entamer une analyse des documents stratégiques régionaux pour les régions ACP;

25.  souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'APP dans le domaine du travail des enfants et rappelle l'intention manifestée par celle-ci de poursuivre une analyse de la situation sociale des jeunes dans les pays ACP;

26.  se félicite aussi du rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement sur les conséquences sociales et environnementales des programmes d'ajustement structurel, adopté à Ljubljana, qui défend l'idée que la pratique de la conditionnalité des prêts de la Banque mondiale et du FMI en fonction des conditions de politiques économiques a eu des conséquences sociales et environnementales désastreuses sur les pays ACP et devrait être remplacée par une politique de prêt adaptée à chaque pays qui se centrerait sur la diminution de la pauvreté;

27.  invite l'APP à exiger d'être étroitement impliquée dans le processus de révision de l'accord de Cotonou qui sera engagé en 2009, pour s'assurer que le rôle et les activités de l'APP soient renforcés dans le futur;

28.  prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP, participation mise en lumière lors du débat ayant conduit à la déclaration précitée de Port Moresby de novembre 2008 sur les crises financière et alimentaire mondiales, ainsi que par la présentation, lors de la session de l'APP qui s'est tenue à Ljubljana en mars 2008, du rapport des partenaires économiques et sociaux sur les APE;

29.  souhaite, en sus du rapport annuel sur les activités de l'APP ACP-UE, la mise en place d'une réflexion conjointe entre le secrétariat des pays ACP et le Parlement européen sur les conditions de fonctionnement de l'APP, notamment le vote par collège séparé, la parité de traitement des parlementaires, ainsi que les missions d'enquête et d'observation électorale conjointes;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la Slovénie et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(1)   JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2)   JO C 231 du 26.9.2003, p. 68. (3)   ACP-EU/100.291/08/fin. (4)   JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. (5)   JO C 58 du 1.3.2008, p. 44. (6) JO C 61 du 16.3.2009, p. 42 (7)   JO C 271 du 25.10.2008, p. 20. (8)   JO C 271 du 25.10.2008, p. 27. (9)   JO C 271 du 25.10.2008, p. 32. (10)   JO C 271 du 25.10.2008, p. 37. (11)   JO C 61 du 16.3.2009, p. 19. (12)   JO C 61 du 16.3.2009, p. 26. (13)   JO C 61 du 16.3.2009, p. 31. (14)   JO C 61 du 16.3.2009, p. 37. (15)   JO C 61 du 16.3.2009, p. 40. (16)   APP 100.288. (17)   APP 100.452. (18)   APP 100.448. (19)   Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, intitulée: "Le consensus européen sur l'aide humanitaire" (JO C 25 du 30.1.2008, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels (2008/2061(INI))

P6_TA(2009)0156 A6-0095/2009

Le Parlement européen,

—  vu le programme URBACT, entrepris dans le cadre de l'initiative URBAN, qui facilite et développe les bonnes pratiques et les échanges d'expériences de plus de 200 villes de l'Union européenne,

—  vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(1),

—  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(2),

—  vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional(3),

—  vu les articles 158 et  159 du traité CE,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000,

—  vu la communication de la Commission du 19 juin 2008 intitulée "Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale: Régions en croissance, Europe en croissance" (COM(2008)0371),

—  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2008 intitulée "Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout' (COM(2008)0616),

—  vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée "Les régions, actrices du changement économique' (COM(2006)0675),

—  vu l'étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion sur "les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels",

—  vu l'audition publique organisée le 17  juillet 2008 par sa commission du développement régional,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0095/2009),

A.  considérant que la politique de cohésion de l'Union fait partie des domaines les plus importants non seulement pour ce qui est de la dotation financière, mais également, et surtout, parce qu'elle constitue l'un des piliers essentiels du processus d'intégration européenne et en raison de son importance pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne ainsi que pour le développement de ses 268 régions, en réduisant les disparités et les déficits de développement et en améliorant la vie de tous ses citoyens,

B.  considérant que les régions de l'Union européenne doivent affronter des défis largement similaires même si leur impact diffère sensiblement d'une région à l'autre compte tenu de leurs particularités naturelles (par exemple, régions insulaires ou montagneuses) ou démographiques: la mondialisation et l'accélération de la restructuration économique qui l'accompagne, l'ouverture des échanges, les effets de la révolution technologique, le changement climatique, le développement de l'économie de la connaissance, le changement démographique, le dépeuplement et une croissance de l'immigration,

C.  considérant que les meilleurs résultats, ceux qui renforcent le fonds de connaissances et qui améliorent la compétitivité, sont souvent obtenus par les projets qui font appel à la coopération entre le secteur public, les entreprises, le monde de l'éducation et les acteurs locaux,

D.  considérant que face à ces défis, la politique de cohésion ne peut déployer tout son potentiel tandis que les demandeurs potentiels doivent faire face à de sérieux obstacles en ce qui concerne l'affectation des fonds structurels de l'Union européenne:

E.  considérant que bien des erreurs actuelles de la politique de cohésion sont dues à ces obstacles,

F.  considérant que les retards enregistrés dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité des procédures et qu'il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'Union, les États membres et les autorités régionales et locales,

1.  souligne que, s'il faut reconnaître la valeur ajoutée de la diffusion des meilleures pratiques parmi le grand public en termes d'amélioration de la communication et de coûts-bénéfices, l'entreprise de diffusion de ces meilleures pratiques dans la politique régionale de l'Union doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles, de sorte que l'échange d'informations et d'expériences contribue à améliorer notablement la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées;

2.  souligne en particulier la nécessité de simplifier les procédures liées à la réalisation des projets et des programmes relevant des fonds structurels, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôles; se félicite par conséquent de la révision de l'ensemble des règlements constituant le paquet Fonds structurels, proposée par la Commission pour répondre à la crise financière actuelle; attend avec impatience les autres propositions que la Commission devrait présenter dans ce domaine dans les mois prochains;

Démanteler les obstacles

3.  invite notamment la Commission, afin de démanteler ces obstacles,

4.  recommande que la Commission aille plus loin et mette en place d'une approche concertée, à la portée de tous, en matière d'échanges interrégionaux de meilleures pratiques, afin de permettre aux intervenants de la politique de cohésion de profiter d'autres expériences;

5.  indique expressément que l'identification des meilleures pratiques ne doit pas déboucher sur un supplément de bureaucratie pour les demandeurs et les promoteurs de projets;

6.  demande que les formalités administratives soient limitées au maximum dans l'utilisation des Fonds structurels et qu'elles n'augmentent pas inutilement en raison des diverses conditions imposées par les États membres;

7.  réitère son soutien à la pratique visant à ce que chaque État membre produise une déclaration d'assurance nationale annuelle couvrant les fonds communautaires en gestion partagée, et demande à ce que cette pratique soit généralisée;

Critères généraux et thématiques pour la définition des "meilleures pratiques"

8.  accueille favorablement la démarche consistant, dans le cadre de l'initiative "Les régions, actrices du changement économique", d'une part à déterminer les meilleures pratiques à l'aide de la distinction annuelle "Regiostars" et à les faire connaître du public, d'autre part à créer un site internet des meilleures pratiques; attire l'attention sur l'efficacité limitée d'un simple site Internet;

9.  critique le manque de transparence des bases objectives choisies par la Commission pour déterminer les meilleures pratiques;

10.  demande à la Commission, compte tenu de la large utilisation de la notion de meilleures pratiques, comme d'ailleurs des notions voisines, souvent utilisées en parallèle, de bonnes pratiques ou de réussites, d'établir un catalogue de critères clair, adapté à la politique de cohésion, permettant de distinguer les meilleures pratiques des autres projets;

11.  recommande à la Commission d'être attentive aux points suivants lors de l'identification des meilleures pratiques:

12.  souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets indésirés et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

13.  recommande que des paramètres supplémentaires soient établis pour la qualification de meilleures pratiques sur la base d'analyses de nombreux projets de la politique de cohésion intéressant une pluralité de régions de l'Union, présentant un intérêt particulier pour le développement de chaque région, mais également de l'Union dans son ensemble, et caractérisés par une grande diversité au niveau de l'exécution;

14.  recommande, pour le domaine "Recherche et Développement/Innovation", la prise en compte des paramètres suivants:

15.  recommande, pour le domaine "Défense de l'environnement, lutte contre le changement climatique et politique énergétique durable", la prise en compte des paramètres suivants:

16.  recommande, pour le domaine "Création d'emplois de qualité", la prise en compte des paramètres suivants:

17.  recommande, pour le domaine "Apprentissage tout au long de la vie", la prise en compte des paramètres suivants:

18.  recommande, pour le domaine "Développement urbain intégré", la prise en compte des paramètres suivants:

19.  recommande, pour le domaine "Évolution démographique", la prise en compte des paramètres suivants:

20.  recommande, pour le domaine "Coopération transfrontalière", la prise en compte des paramètres suivants:

21.  recommande, pour le domaine "Partenariats public-privé", la prise en compte des paramètres suivants:

22.  demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de favoriser les meilleures pratiques en matière de montages financiers, notamment dans les partenariats public/privé et ceux bénéficiant du soutien de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement;

23.  conçoit qu'il soit extrêmement difficile de conformer un projet à tous ces critères cumulés; invite par conséquent la Commission, avant de les appliquer, à les ventiler par ordre de priorité afin de déterminer lesquels sont prioritaires, de façon à désigner plus facilement les projets méritoires sur le plan des meilleures pratiques; souligne la nécessité d'appliquer de façon ouverte et transparente les critères de meilleures pratique arrêtés d'un commun accord car cela permettra une meilleure gestion, une meilleure acceptation et une meilleure comparabilité des meilleures pratiques, et évitera la confusion avec d'autres termes similaires;

24.  invite la Commission, en vue de l'utilisation future des notions de meilleures pratiques, de bonnes pratiques et de réussites, à élaborer, sur la base de ces paramètres, une ventilation ou une graduation claires et transparentes de la qualification des projets, conformément à ces désignations;

Échange de "meilleures pratiques"

25.  invite la Commission à organiser et à coordonner l'échange de meilleures pratiques au moyen d'un réseau interrégional et à créer pour ce faire un site Internet contenant les informations clés sur les projets, dans toutes les langues communautaires;

26.  recommande à la Commission d'instituer, dans le cadre de l'organigramme actuel, un service approprié de la direction générale Politique régionale, chargé d'organiser, en coopération avec le réseau des régions, l'évaluation, la collecte et l'échange de meilleures pratiques en agissant comme interlocuteur permanent aussi bien du côté de l'offre que de la demande afin de permettre sur le long terme un échange continu, fiable et réussi de meilleures pratiques dans le domaine de la politique de cohésion; ce service serait; invite la Commission à diffuser à l'ensemble de ses services cette culture des bonnes pratiques;

27.  propose, dans ce cadre, que les mécanismes d'évaluation permettent d'étudier et de prendre en compte les méthodologies reconnues et déjà appliquées; estime qu'un accent tout particulier doit être mis sur la coopération avec le réseau des autorités régionales et des agences spécialisées qui constituent le principal vivier fournissant la matière première des meilleures pratiques soumises à évaluation;

28.  rappelle que si l'Union européenne apporte les financements et les bonnes pratiques, c'est aux responsables nationaux, régionaux et locaux d'en tirer profit, se félicite à cet égard de la création d'un Erasmus des élus locaux et régionaux;

29.  recommande à la Commission d'exploiter les instruments disponibles du Comité des régions et en particulier la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau interactif de monitorage de la subsidiarité pour assurer l'échange des meilleures pratiques entre les régions et les États membres, de manière à pouvoir circonscrire et déterminer en commun les objectifs, puis programmer les actions et enfin, évaluer par comparaison les résultats de la politique de cohésion;

o
o   o

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0492. (2) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (3) JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural (2008/2100(INI))

P6_TA(2009)0157 A6-0042/2009

Le Parlement européen,

—  vu les articles 158 et 159 du traité CE,

—  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et en particulier son article 9(1),

—  vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)(2),

—  vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(3),

—  vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)(4),

—  vu l'Agenda territorial de l'Union européenne et le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'UE,

—  vu le livre vert de la Commission du 6 octobre 2008 sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout (COM(2008)0616),

—  vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) intitulée "Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe",

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0042/2009),

A.  considérant que la notion de zone rurale a été définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui y a inclus des critères tels qu'une faible densité démographique et l'absence d'accès aux services, et que cette définition est utilisée par la Commission pour sélectionner et formuler les objectifs de développement de ces zones,

B.  considérant que les zones rurales présentent des disparités considérables d'un État membre à l'autre et que, si dans certaines régions et dans certains États membres, ces zones ont connu une croissance démographique et économique, la population d'un grand nombre de ces zones migre vers les zones urbaines ou est en quête d'opportunités de reconversion, plaçant ainsi les zones rurales face à des défis majeurs,

C.  considérant que les zones rurales représentent jusqu'à 80 % du territoire de l'Union,

D.  considérant que les besoins des zones rurales intermédiaires, caractérisées par une structure économique semblable à celle des zones urbaines adjacentes, diffèrent de ceux des zones essentiellement rurales, périphériques ou isolées,

E.  considérant que l'un des objectifs de l'Union est de soutenir le progrès économique et social, de promouvoir un niveau élevé d'emploi et d'arriver à un développement équilibré et durable,

F.  considérant que la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union peut être renforcée par le développement économique et la promotion des opportunités d'emploi dans les zones rurales et urbaines, ainsi que par la garantie d'un accès égal aux services publics,

G.  considérant que la réforme de la politique structurelle pour les années 2007-2013 a entraîné des changements au niveau de la structure des Fonds et des principes fondant la distribution des aides réalisée par leur intermédiaire, ainsi que la création du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) lié à la politique agricole commune (PAC) et distinct de la politique de cohésion,

H.  considérant que les programmes LEADER ont déjà montré, par le passé, comment les instruments de la politique régionale peuvent promouvoir avec succès le développement rural,

I.  considérant que la condition requise pour assurer le succès du FEADER consiste à garantir la complémentarité mutuelle des opérations cofinancées par le FEADER et de celles cofinancées par les Fonds structurels, c'est-à-dire à mettre en place une coordination appropriée des aides provenant de divers fonds, en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et du Fonds social européen (FSE), et à veiller à ce que ces fonds se complètent mutuellement,

J.  considérant que la création du FEADER et le détachement des moyens destinés au développement rural de la politique de cohésion et de la perspective plus large du développement régional ne doivent pas avoir pour résultat que certains objectifs (protection de l'environnement, transports ou éducation, par exemple) soit font double emploi, soit sont purement et simplement négligés,

K.  considérant que le transfert de ressources permanent entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le FEADER entraîne une insécurité sur le plan de la programmation, d'une part pour les agriculteurs, d'autre part pour les promoteurs de projets de développement rural,

L.  considérant qu'en raison de restrictions budgétaires, il existe un risque que les moyens disponibles dans le cadre du FEDER soient utilisés en grande partie pour renforcer la compétitivité économique concentrée dans les centres urbains les plus importants ou dans les régions les plus dynamiques, et que les ressources du FEADER soient principalement destinées à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture, qui demeure le principal moteur des zones rurales et aient aussi pour objectif de soutenir les activités non agricoles ainsi que le développement des PME dans les zones rurales, d'où la nécessité d'une coordination accrue afin qu'aucune zone ne soit oubliée,

M.  considérant que les PME, en particulier les micro-entreprises et les entreprises artisanales, ont un rôle-clé à jouer pour préserver la vie économique et sociale dans les zones rurales et en assurer la stabilité,

N.  considérant que les objectifs de la politique de développement rural ne doivent pas être en contradiction avec ceux de Lisbonne, si tant est que ce développement s'appuie sur le mécanisme de compétitivité relative (amélioration du rapport coût-efficacité), en particulier dans l'industrie locale de la transformation agroalimentaire et en ce qui concerne le développement des PME et des infrastructures et services tels que le tourisme, l'éducation ou la protection de l'environnement,

O.  considérant que le lien naturel entre politique agricole et politique de développement rural ainsi que leur complémentarité devraient être reconnus,

1.  estime que les critères traditionnels utilisés pour distinguer les zones rurales des zones urbaines (densité de population plus faible et niveau d'urbanisation) peuvent ne pas être toujours suffisants pour donner une vue d'ensemble; considère, par conséquent, que la possibilité d'ajouter des critères supplémentaires devrait être envisagée, et invite la Commission à procéder à une analyse et à présenter des propositions concrètes dans ce domaine;

2.  considère que, étant donné les fortes disparités que présentent les zones rurales d'un État membre à l'autre et compte tenu du fait que ces zones représentent jusqu'à 80 % du territoire de l'Union, il est nécessaire d'adopter et de mettre en œuvre une approche ciblée et intégrée favorisant le développement durable de ces zones, ayant pour objectif d'atténuer les inégalités existantes et de promouvoir le dynamisme économique des zones urbaines et rurales; souligne la nécessité d'affecter des ressources suffisantes aux actions entreprises à cet effet;

3.  rappelle, à cet égard, que toutes les régions de l'Union dans son ensemble, y compris les zones rurales et éloignées, doivent en principe bénéficier des mêmes possibilités de développement, afin d'éviter d'aggraver encore l'exclusion territoriale des zones les plus défavorisées;

4.  souligne que, dans un grand nombre de zones rurales, les difficultés d'accès aux services publics, le manque d'emplois et la pyramide des âges réduisent le potentiel de développement, en particulier les possibilités offertes aux jeunes et aux femmes;

5.  souligne que, dans certaines régions, il n'existe pas de solutions de remplacement à certaines formes déterminées de production agricole et que celles-ci doivent souvent être maintenues à tout prix pour des raisons de politique environnementale et régionale, en particulier dans les régions rurales éloignées ou montagneuses, qui subissent une désertification;

6.  rappelle que le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a élargi les objectifs de Lisbonne aux notions de durabilité et de cohésion et que la politique de développement rural est axée sur une agriculture durable, le maintien d'activités rurales non agricoles, la valorisation des potentiels de développement local, la protection de l'environnement, un aménagement du territoire régional équilibré et le développement des PME;

7.  est convaincu qu'une bonne mise en œuvre de la politique de développement rural, en vue d'assurer à long terme le développement durable des zones rurales, exige de tenir compte des ressources naturelles et des spécificités des régions, y compris de la protection, de la valorisation et de la gestion du patrimoine rural, ainsi que du développement de liens et d'interactions avec les zones urbaines;

8.  souligne également l'importance dévolue à l'évaluation des secteurs d'activité économique alternative et des possibilités que ces secteurs offrent aux individus de diversifier leurs activités professionnelles;

9.  estime que les enjeux auxquels le milieu rural sera confronté à l'avenir nécessitent une politique de développement équilibrée intégrant l'ensemble des acteurs économiques et sociaux, y compris les petites entreprises et micro-entreprises de production et de services, compte tenu de leur rôle dans le développement local intégré;

10.  estime que, pour ce qui concerne les nouveaux États membres, la politique de développement rural doit notamment avoir pour but d'améliorer les performances de l'agriculture et de réduire les écarts de développement économique existant entre les zones rurales et les zones urbaines, y compris en soutenant les activités non agricoles, objectif qui peut notamment être atteint par l'utilisation des Fonds structurels;

11.  se félicite des ambitions affichées lors de la deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg en novembre 2003, mais déplore que le financement fortement réduit accordé au deuxième pilier de la PAC par les dernières perspectives financières comporte un risque d'inefficacité et de création d'un clivage entre les agriculteurs et les autres habitants des zones rurales;

12.  fait observer qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie de développement rural cohérente à long terme, afin de faciliter l'utilisation la plus performante et la plus efficace possible de tous les financements disponibles;

13.  invite les États membres et les autorités régionales à élaborer, dans le cadre de leur coopération avec la Commission et en partenariat avec toutes les autorités compétentes et les organismes représentant la société civile, une stratégie de développement rural transparente, à long terme et durable aux niveaux national et régional afin de pouvoir identifier clairement les priorités et les objectifs en matière de développement rural et garantir l'adaptation, la coordination et la complémentarité des aides provenant des diverses sources disponibles;

14.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'associer directement les organisations représentatives des PME, des micro-entreprises et des sociétés artisanales pour identifier ces priorités en vue de répondre au mieux aux besoins et attentes de ces entreprises;

15.  reconnaît que la politique de développement rural joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de cibler les problèmes spécifiques des zones rurales et d'y faire face, et estime que la création du FEADER pour le deuxième pilier de la PAC constitue un effort visant à mettre en place une approche souple, stratégique, thématique et intégrée afin de faire face à la diversité des situations et à l'ampleur des défis qui sont ceux des zones rurales de l'Union, et à simplifier les procédures de financement de façon à garantir que les financements sont bien destinés à ces zones;

16.  rappelle que pour la période de programmation en cours, les États membres ont été invités à élaborer deux documents stratégiques: un plan stratégique national pour le développement rural (FEADER) et un cadre de référence stratégique national pour la politique régionale (Fonds structurels); rappelle que les États membres ont été invités à mobiliser les synergies et à mettre en place des mécanismes de coordination opérationnelle entre les différents fonds; regrette néanmoins que ce processus s'attache principalement à marquer une distinction claire entre les différents fonds et programmes plutôt qu'à favoriser des synergies entre eux;

17.  est d'avis que la politique de développement rural ne peut être efficace que si les mesures mises en œuvre dans le cadre du FEADER et de la politique de développement régional sont coordonnées et complémentaires, afin d'éviter des doubles financements et des failles; relève avec inquiétude la coordination insuffisante entre ces actions dans les différents États membres au cours de la période de programmation actuelle; invite, par conséquent, la Commission à proposer des réformes visant à garantir une meilleure coordination de la planification et de la mise en œuvre des opérations cofinancées au titre de la politique de cohésion ou de la PAC; reconnaît que la réforme de la PAC postérieure à 2013 et les fonds structurels de l'Union offriront l'occasion de réévaluer la relation existant entre le développement rural, d'une part, et la politique agricole et la politique de cohésion, d'autre part;

18.  reconnaît que le rôle premier de la politique de développement rural est de continuer de maintenir la population dans les campagnes et de garantir à cette population rurale un niveau de vie digne;

19.  considère que l'approche qui consiste à séparer le développement rural de la politique de cohésion par la création du FEADER doit être suivie de très près afin d'évaluer son incidence réelle sur le développement des zones rurales; relève que le nouveau système a été mis en place en 2007 et qu'il est donc trop tôt pour formuler une conclusion quant à l'avenir de cette politique communautaire;

20.  rappelle que l'une des priorités de la politique de développement rural est de proposer des mesures qui ne contraignent pas la population rurale à renoncer à l'agriculture, mais qui contribuent, entre autres, à promouvoir, par exemple, des exploitations compétitives, la production de produits biologiques, et d'aliments et de boissons traditionnels de qualité;

21.  relève avec intérêt que l'Axe 3 et l'Axe 4 (LEADER), qui relèvent du deuxième pilier de la PAC (politique de développement rural) et représentent 15 % des dépenses totales au titre du FEADER, concernent des activités non agricoles axées principalement sur la diversification des économies rurales; considère qu'étant donné la nature des interventions financées à partir de ces Axes, qui s'apparentent à certaines actions financées à l'aide des Fonds structurels, il existe un risque de chevauchement des politiques;

22.  souligne toutefois qu'il est nécessaire de tenir compte avant tout des perspectives de la population travaillant dans le secteur de l'agriculture, population qui doit demeurer au centre des actions de soutien menées dans le cadre de la politique de développement rural;

23.  souligne qu'il est important d'aider les jeunes agriculteurs afin qu'ils restent sur leurs terres, et ce même s'ils ne se consacrent pas exclusivement à la production agricole, en leur accordant des incitations pour le développement et pour des activités connexes, telles que l'agrotourisme, ainsi que de soutenir les PME rurales;

24.  estime que les objectifs essentiels de la politique de développement rural ne peuvent être réalisés que si cette politique bénéficie de fonds suffisants, qui soient utilisés conformément aux priorités fixées pour les zones rurales, et que les fonds dégagés par la modulation devraient toujours être redistribués aux communautés agricoles actives;

25.  estime que la coordination de la politique structurelle et des mesures de développement rural rend possibles des projets dotés d'une plus grande valeur ajoutée européenne; y voit une chance de valorisation à long terme des zones rurales, par exemple par des mesures d'infrastructure ou de protection de l'environnement;

26.  demande à la Commission de présenter des données précises et des prévisions relatives à l'utilisation du FEADER et des Fonds structurels dans les zones rurales et d'examiner les synergies qui pourraient être créées par le FEADER et les Fonds structurels en termes de fonds disponibles dans les zones rurales;

27.  invite la Commission à examiner si des programmes de politique régionale peuvent contribuer à offrir aux agriculteurs un revenu sur lequel ils puissent compter, par exemple par le biais d'activités afférentes à la protection de l'environnement et de la nature, ainsi qu'à la gestion de l'espace naturel;

28.  souligne que le développement durable, les niveaux de revenu par habitant, l'accès aux biens et aux services publics et le dépeuplement des zones rurales figurent parmi les principaux défis que doit relever la politique de cohésion, et que des mesures visant entre autres à soutenir les activités économiques des communautés rurales constituent le moyen le plus efficace d'apporter des améliorations à cet égard;

29.  demande à la Commission et aux États membres de tenir compte systématiquement des zones rurales dans les politiques de l'Union et de soutenir de manière appropriée les projets destinés à développer le capital humain en mettant plus particulièrement l'accent sur les possibilités de formation professionnelle des entrepreneurs, agricoles ou non, dans les zones rurales, en ciblant tout particulièrement les jeunes femmes, l'objectif étant de soutenir l'emploi et la création d'emplois;

30.  souligne que le développement des zones rurales requiert qu'une attention et un soutien accrus soient accordés à la préservation des paysages naturels et cultivés, à l'écotourisme, à la production et à l'utilisation des énergies renouvelables et aux initiatives locales telles que les programmes de fourniture d'aliments de qualité et les marchés de produits locaux;

31.  souligne le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises dans le développement rural et la contribution qu'elles apportent à la convergence aux niveaux régional et local; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à mettre l'accent sur le renforcement de la compétitivité en aidant également d'autres secteurs de production et à encourager l'esprit d'entreprise dans les zones rurales en supprimant les obstacles réglementaires, administratifs et techniques, en fournissant des infrastructures TI appropriées et en augmentant les incitations visant à favoriser le lancement de nouvelles activités entrepreneuriales, ainsi qu'à soutenir davantage les activités non agricoles tout en promouvant la diversification économique de ces zones;

32.  attire à nouveau l'attention du Conseil, de la Commission, des États membres et des autorités locales, sur l'immense enjeu que constitue la disparition attendue de plusieurs millions de petites entreprises dans les zones rurales avec un impact considérable sur l'emploi et donc sur la stabilité des espaces ruraux ; demande que toutes les mesures soient prises, à tous les niveaux, en étroite coopération avec les partenaires économiques et sociaux;

33.  reconnaît que les difficultés liées à la mise en œuvre de la politique de développement rural tiennent aux interférences entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion territoriale, et entre leurs dimensions économiques et sociales propres, aux nombreux modèles organisationnels de répartition des compétences et à la coordination des actions au niveau des États membres; rappelle, à cet égard, la nécessité de créer des synergies entre le FEADER et les fonds structurels et de cohésion, et invite la Commission à aider les autorités nationales, régionales et locales à bien comprendre les possibilités offertes par ces instruments financiers; demande donc aux États membres d'encourager le dialogue entre les autorités de gestion afin de créer des synergies entre les interventions des différents fonds et d'accroître leur efficacité;

34.  estime que la réforme du financement du développement rural exige que la Commission mène d'abord des études approfondies de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence sur les zones rurales, et notamment la PAC et la politique régionale, dans le cadre de la politique de cohésion, et que soit définie une série de bonnes pratiques relevant de la politique de développement rural dans son ensemble;

35.  invite le Conseil à convoquer un Conseil conjoint informel des ministres de l'agriculture et de la politique régionale afin de procéder à un échange de vues sur les meilleurs moyens de coordonner la politique de cohésion et les mesures de développement rural, et à inviter à cette réunion les organes consultatifs de l'Union (Comité des régions, Comité économique et social européen), ainsi que des représentants des instances régionales et locales;

36.  demande que la Commission crée, d'ici à 2011, dans le cadre du "bilan de santé" de la PAC, un groupe de travail de haut niveau qui formulerait des propositions visant à assurer l'avenir de l'économie rurale et de toutes les populations des zones rurales après 2013;

37.  invite la Commission à établir ou à renforcer une réelle gouvernance et un partenariat à tous les niveaux, en associant directement l'ensemble des acteurs, y compris les PME et les micro-entreprises, ainsi que les partenaires économiques et sociaux, en vue de définir les actions prioritaires les mieux adaptées aux besoins de développement des zones rurales;

38.  observe qu'il y a lieu de concilier le processus de développement rural avec les intérêts des zones périurbaines et de le coordonner étroitement avec le soutien au développement urbain et souligne à la fois l'insuffisance et l'inefficacité des synergies entre les politiques de développement rural et urbain;

39.  reconnaît que les communautés rurales ont le potentiel nécessaire pour contribuer de manière positive à l'environnement en faisant le choix d'activités respectueuses de l'environnement et en développant des sources d'énergie alternatives comme les biocarburants, compte tenu notamment des quatre nouveaux défis inhérents à la politique de développement rural définie dans le cadre du bilan de santé de la PAC, tels que la biodiversité et les énergies renouvelables;

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (2) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. (3) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11. (4) JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte) (COM(2008)0049 – C6-0053/2008 – 2008/0035(COD))

P6_TA(2009)0158 A6-0484/2008

(Procédure de codécision: refonte)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0049),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0053/2008),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

—  vu la lettre en date du 21 novembre 2008 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0484/2008),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 mars 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n°... .)

Annexe

Déclarations de la Commission

La Commission prend acte des craintes que suscite auprès des États membres la refonte des directives sous la forme de règlements.

La Commission estime que, lorsque les dispositions existantes d'une directive sont suffisamment claires, précises et détaillées, il est possible de les intégrer, par la technique de la refonte, dans un règlement dont le texte est directement applicable. C'est d'autant plus vrai quand les dispositions en question sont d'ordre technique et qu'elles ont déjà été transposées dans tous leurs éléments dans le droit national de chacun des États membres.

La Commission accepte, à la lumière des différents avis exprimés, que le cas précis du règlement relatif aux produits cosmétiques ne serve pas de précédent pour interpréter sur ce point l'accord interinstitutionnel.

La Commission s'engage à clarifier le cas de la vente sur Internet des produits cosmétiques avant la date d'application du règlement.

À l'instar du Parlement européen, la Commission déplore que le secteur des produits cosmétiques puisse être victime d'activités de contrefaçon susceptibles d'accroître les risques pour la santé humaine. La Commission entend par conséquent œuvrer pour renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes dans l'optique de lutter contre la contrefaçon.

La Commission rédigera une note explicative sur les dispositions transitoires et les dates d'application du règlement (notamment en ce qui concerne les articles 7, 8, 10 et 12 bis).

La Commission note que les travaux visant à établir une définition commune des nanomatériaux se poursuivent. La Commission confirme donc qu'il conviendra, dans la législation communautaire future, de tenir compte de l'évolution de cette définition commune et fait observer que les procédures de comitologie prévues dans cette proposition permettent également d'actualiser la définition retenue dans la présente proposition.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (COM(2008)0618 – C6-0346/2008 – 2008/0188(COD))

P6_TA(2009)0159 A6-0076/2009

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0618),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0346/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0076/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 mars 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/107/CE.)

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (COM(2008)0459 – C6-0311/2008 – 2008/0150(CNS))

P6_TA(2009)0160 A6-0121/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0459),

—  vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0311/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0121/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 2 (2)Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l'article 152 du traité, il convient de procéder à diverses modifications dans le domaine concerné, d'autant que la Communauté est partie à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Il importe que ces modifications prennent en considération la situation existant pour chacun des différents produits du tabac. (2)Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l'article 152 du traité CE, il convient de procéder à diverses modifications dans le domaine concerné, d'autant que la Communauté est partie à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Il importe que ces modifications prennent en considération, le cas échéant, l'interdiction de fumer et la situation existant pour chacun des différents produits du tabac et qu'elles viennent en complément de l'interdiction de la publicité pour le tabac ainsi que du lancement de campagnes d'éducation. Il convient également de tenir compte de la nécessité de lutter contre la contrebande en provenance de pays tiers et contre le crime organisé, ainsi que de l'établissement et de l'élargissement de l'espace Schengen. Amendement 2 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 3 (3)En ce qui concerne les cigarettes, il y a lieu de simplifier le régime actuel pour assurer des conditions de concurrence neutres pour tous les fabricants, réduire le cloisonnement des marchés du tabac et de soutenir les objectifs en matière de santé. À cette fin, il convient de remplacer le concept de classe de prix la plus demandée. Il y a lieu que l'exigence minimale ad valorem soit exprimée en fonction du prix moyen pondéré de vente au détail et que le montant minimal s'applique à toutes les cigarettes. Pour des raisons similaires, il est nécessaire que le prix moyen pondéré de vente au détail serve de référence aux fins du calcul du poids des accises spécifiques dans la charge fiscale totale. (3)En ce qui concerne les cigarettes, il y a lieu de simplifier le régime actuel pour assurer des conditions de concurrence neutres pour les fabricants, réduire le cloisonnement des marchés du tabac, assurer l'égalité de traitement de tous les États membres, des producteurs de tabac et de l'industrie du tabac au sein de l'Union, soutenir les objectifs en matière de santé et respecter les objectifs macroéconomiques, tels qu'une inflation faible, à la lumière de l'élargissement de la zone euro et de la convergence des prix. À cette fin, il convient de remplacer le concept de classe de prix la plus demandée; l'accise minimale pour tous les produits du tabac dans l'ensemble des États membres devrait, d'ici au 1er janvier 2012, être exprimée uniquement en termes de part spécifique prélevée par unité de tabac. Le prix moyen pondéré de vente au détail devrait servir uniquement de référence aux fins du calcul de l'importance des accises spécifiques dans la charge fiscale totale. Les États membres où le niveau des accises sur les produits du tabac est élevé devraient adopter une politique de modération en matière d'augmentation des taxes, compte tenu de l'importance de la convergence du niveau de taxation au sein du marché intérieur. Amendement 3 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 5 (5)En ce qui concerne le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, il convient d'exprimer le minimum communautaire de façon à obtenir des effets similaires à ceux observés dans le secteur des cigarettes. À cette fin, il importe de prévoir que les niveaux nationaux de taxation respectent à la fois un minimum exprimé en pourcentage du prix de vente et un autre exprimé sur une base forfaitaire. (5)En ce qui concerne le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, il convient d'exprimer le minimum communautaire de façon à obtenir des effets similaires à ceux observés dans le secteur des cigarettes. À cette fin, il importe de prévoir que les niveaux nationaux de taxation respectent un minimum exprimé en montant forfaitaire prélevé par unité de tabac, d'ici au 1er janvier 2012. Amendement 7 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 1 Directive 92/79/CEE Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 1.Les États membres veillent à ce que l'accise (droit spécifique et droit ad valorem) sur les cigarettes représente au moins 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes vendues. Cette accise n'est pas inférieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. 1.D'ici au 1er janvier 2012, les États membres veillent à ce que l'accise ne soit pas inférieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes, pour tous les types de cigarettes. Amendement 8 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 1 Directive 92/79/CEE Article 2 – paragraphe 2 2.À compter du 1er janvier 2014, les États membres veillent à ce que l'accise (droit spécifique et droit ad valorem) sur les cigarettes représente au moins 63 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes vendues. Cette accise n'est pas inférieure à 90 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. 2.À compter du 1er janvier 2014, tous les États membres veillent à ce que, sur toutes les catégories de cigarettes, l'accise ne soit pas inférieure à 75 EUR par 1 000 cigarettes ou à 8 EUR de plus que le niveau pour 1 000 cigarettes au 1er janvier 2010. Toutefois, les États membres prélevant une accise au moins égale à 122 EUR par 1 000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenu au respect de l'exigence de 63% établie au premier alinéa. Amendement 9 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 1 Directive 92/79/CEE Article 2 – paragraphe 3 3.Le prix moyen pondéré de vente au détail est déterminé au 1er janvier de chaque année, en référence à l'année n-1, sur la base du total des mises à la consommation et des prix toutes taxes comprises. 3.Le prix moyen pondéré de vente au détail est déterminé au 1er mars de chaque année, en prenant comme référence l'année n-1, en fonction du volume total mis sur le marché et des prix toutes taxes comprises. Amendement 10 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 1 Directive 92/79/CEE Article 2 – paragraphe 5 5.Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre les niveaux minimaux établis au paragraphe 2 pour les dates fixées respectivement aux paragraphes 2 et 4. 5.Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre les exigences visées au paragraphe 1 au plus tard le 1er janvier 2012. Les États membres où l'accise appliquée au 1er janvier 2009 pour toute catégorie quelconque de prix de vente au détail est supérieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes ne réduisent pas leur niveau d'accise. Amendement 11 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 1 Directive 92/79/CEE Article 2 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau) La Commission calcule et publie, par la même occasion, à titre d'information, le prix plancher des cigarettes pour l'Union, exprimé en euro ou dans une autre monnaie nationale, en additionnant l'accise et la TVA applicables à un paquet de cigarettes théorique d'une valeur de 0 EUR hors taxes. Amendement 12 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 92/79/CEE Article 2 bis (2)L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant: supprimé "Article 2 bis 1.Lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement, l'État membre concerné peut attendre au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement pour ajuster cette accise. 2.Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement. Toutefois, l'État membre concerné augmente à nouveau l'accise afin d'atteindre au moins ces niveaux au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu." Amendement 13 Proposition de directive – acte modificatif Article 2 – point 1 Directive 92/80/CEE Article 3 – paragraphe 1 – alinéas 8 et 9 À partir du 1er janvier 2010, les États membres perçoivent une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 38 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, et au moins égale à 43 EUR par kilogramme. À partir du 1er janvier 2014, les États membres perçoivent une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 50 EUR par kilogramme ou à 6 % de plus que le niveau par kilogramme au 1er janvier 2012. À partir du 1er janvier 2014, les États membres perçoivent une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 42 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, et au moins égale à 60 EUR par kilogramme. À partir du 1er janvier 2012, les États membres perçoivent une accise sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes au moins égale à 43 EUR par kilogramme ou à 20 % de plus que le niveau par kilogramme au 1er janvier 2010. Amendement 14 Proposition de directive – acte modificatif Article 2 – point 1 Directive 92/80/CEE Article 3 – paragraphe 1 – alinéas 10 et 11 Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre les nouvelles exigences minimales établies au neuvième alinéa pour le 1er janvier 2014. Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre ces nouvelles exigences minimales. À compter du 1er janvier 2010, l'accise, exprimée en pourcentage ou en montant par kilogramme ou par nombre de pièces, est au moins égale aux valeurs suivantes: À compter du 1er janvier 2012, l'accise, exprimée en montant par kilogramme ou par nombre de pièces, est au moins égale aux valeurs suivantes:    a) pour les cigares ou les cigarillos: 5 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 12 EUR par 1 000 unités ou par kilogramme;    a) pour les cigares ou les cigarillos: 12 EUR par 1 000 unités ou par kilogramme;    b) pour les tabacs à fumer autres que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 22 EUR par kilogramme.    b) pour les tabacs à fumer autres que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 22 EUR par kilogramme. Amendement 15 Proposition de directive – acte modificatif Article 3 – point 4 bis (nouveau) Directive 95/59/CE Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 3 4 bis)À l'article 9, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des systèmes nationaux concernant le contrôle du niveau des prix, le respect des prix imposés ou l'application, par l'autorité compétente d'un État membre, de mesures appropriées en matière de prix de seuil applicables à tous les produits du tabac, dans le cadre de la politique de santé publique de cet État membre, afin de décourager la consommation de tabac, en particulier par les jeunes, pour autant qu'ils soient compatibles avec la réglementation communautaire." Amendement 16 Proposition de directive – acte modificatif Article 3 – point 5 Directive 95/59/CE Article 16 – paragraphe 1 1.La part spécifique de l'accise ne peut être inférieure à 10 % ni supérieure à 75 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul: 1.La part spécifique de l'accise ne peut être inférieure à 10 %, à partir du 1er janvier 2012, ni supérieure à 55 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul:    a) de l'accise spécifique;    a) de l'accise spécifique;    b) de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée prélevées sur le prix moyen pondéré de vente au détail.    b) de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée prélevées sur le prix moyen pondéré de vente au détail. Le prix moyen pondéré de vente au détail est déterminé au 1er janvier de chaque année, en référence à l'année n-1, sur la base du total des mises à la consommation et des prix toutes taxes comprises. Le prix moyen pondéré de vente au détail est déterminé au 1er mars de chaque année, en prenant comme référence l'année n-1, sur la base du total des mises à la consommation et des prix toutes taxes comprises. 1 bis.La part spécifique de l'accise n'est pas inférieure à 10 %, à partir du 1er janvier 2014, ni supérieure à 60 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul:    a) de l'accise spécifique; et    b) de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée prélevées sur le prix moyen pondéré de vente au détail. Le prix moyen pondéré de vente au détail est déterminé au 1er mars de chaque année, en prenant comme référence l'année n-1, sur la base du total des mises à la consommation et des prix toutes taxes comprises.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'UE (2008/2071(INI))

P6_TA(2009)0161 A6-0054/2009

Le Parlement européen,

—  vu les articles 2, 3 et 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

—  vu les articles 2, 3 et 26 du pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

—  vu, plus particulièrement, l'article 5, point a), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDF), adoptée en 1979,

—  vu l'article 2, paragraphe 1, l'article 19, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 3, et les articles 34 et 39 de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989,

—  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1989,

—  vu la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990),

—  vu l'article 1, l'article 2, point f), l'article 5, l'article 10, point c), et les articles 12 et 16 de la recommandation générale n° 19 du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1992,

—  vu la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés lors de la conférence mondiale sur les droits de l'homme de juin 1993,

—  vu la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies de décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, premier instrument international relatif aux droits de la personne qui concerne exclusivement la violence envers les femmes,

—  vu la déclaration et le programme d'action de la conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement, adoptés au Caire le 13 septembre 1994,

—  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés par la conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995,

—  vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin: lutte pour l'égalité, le développement et la paix(1),

—  vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la violation des droits de la femme(2),

—  vu le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 12 mars 1999 par la commission de la condition de la femme des Nations unies,

—  vu la résolution de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe du 12 avril 1999 sur les mutilations génitales féminines (MGF),

—  vu sa position du 16 avril 1999 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes(3),

—  vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin(4),

—  vu sa résolution du 15 juin 2000 sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2000(5),

—  vu l'accord de partenariat ACP-UE (accord de Cotonou) signé le 23 juin 2000 et le protocole financier y annexé,

—  vu la proclamation conjointe de la charte des droits fondamentaux, par le Conseil, le Parlement européen et la Commission, lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000,

—  vu sa décision du 14 décembre 2000 d'inclure les MGF à l'article B5-802 du budget 2001 pour le financement du programme Daphné,

—  vu la résolution 1247 (2001) du 22 mai 2001 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les MGF,

—  vu le rapport sur les MGF, adopté le 3 mai 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

—  vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines(6),

—  vu la résolution 2003/28 de la commission des droits de l'homme des Nations unies du 22 avril 2003, dans laquelle le 6 février est proclamé journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines,

—  vu les articles 2, 5, 6 et 19 du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, connu sous le nom de "protocole de Maputo", adopté en 2003 et entré en vigueur le 25 novembre 2005,

—  vu la pétition n° 298/2007 déposée par Cristiana Muscardini le 27 mars 2007,

—  vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(7),

—  vu les articles 6 et 7 du traité UE sur le respect des droits de l'homme (principes généraux) et les articles 12 et 13 du traité CE (non-discrimination),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0054/2009),

A.  considérant que, selon les données relevées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de 100 à 140 millions de femmes et petites filles dans le monde ont subi des mutilations génitales et que, chaque année, selon les données de l'OMS et du Fonds des Nations unies pour la population, quelque deux à trois millions de femmes sont exposées au risque de subir ces pratiques gravement invalidantes,

B.  considérant que, chaque année, quelque 180 000 femmes émigrées en Europe subissent ou risquent de subir une MGF,

C.  considérant que, selon l'OMS, les MGF sont répandues dans au moins 28 pays africains et dans plusieurs pays asiatiques et du Moyen-Orient,

D.  considérant que la violence contre les femmes, notamment les MGF, trouve son origine dans des structures sociales fondées sur l'inégalité des sexes et sur des relations déséquilibrées de pouvoir, de domination et de contrôle dans le cadre desquelles la pression sociale et familiale est à la source de la violation d'un droit fondamental, qui est le respect de l'intégrité de la personne,

E.  considérant que les mutilations sexuelles imposées aux petites filles appellent la condamnation la plus catégorique et constituent une atteinte manifeste à la réglementation internationale et nationale concernant la protection de l'enfant et ses droits,

F.  considérant que l'OMS a identifié quatre types de MGF, qui vont de la clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) à l'excision (ablation du clitoris et des petites lèvres), cette dernière représentant 85% environ des MGF, jusqu'à la forme la plus extrême, l'infibulation (ablation totale du clitoris et des petites lèvres ainsi que de la superficie interne des grandes lèvres et suture de la vulve pour ne laisser qu'une petite ouverture vaginale) et l'introcision (piqûres, perforations ou incisions du clitoris ou des lèvres),

G.  considérant que toute MGF, quel qu'en soit le degré, est un acte de violence contre la femme qui constitue une violation de ses droits fondamentaux, notamment le droit à son intégrité personnelle et à sa santé physique et mentale, ainsi que de ses droits en matière de santé sexuelle et génésique; considérant que cette violation ne saurait en aucun cas être justifiée par le respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques,

H.  considérant qu'en Europe, quelque 500 000 femmes sont affectées par les MGF et que cette ablation est particulièrement répandue dans les familles d'immigrés et de réfugiés et que, pour cette pratique, des fillettes sont même renvoyées dans leur pays d'origine,

I.  considérant que les MGF provoquent des dommages extrêmement graves et irréversibles, à court et à long terme, pour la santé psychologique et physique des femmes et des petites filles qui les subissent, et constituent une grave violation de leur personne et de leur intégrité, allant, dans certains cas, jusqu'à la mort; considérant que l'utilisation d'instruments rudimentaires et l'absence de précautions antiseptiques ont des effets secondaires dommageables, de sorte que les rapports sexuels et les accouchements risquent d'être douloureux, les organes sont irrémédiablement endommagés, et il peut y avoir des complications (hémorragies, état de choc, infections, transmission du virus du sida, tétanos, tumeurs bénignes), ainsi que des complications graves pendant la grossesse ou à l'accouchement,

J.  considérant que les MGF, qui constituent une violation des droits des femmes et des petites filles sanctionnés par différents accords internationaux, sont interdites dans le droit pénal des États membres et enfreignent les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

K.  considérant également que dans sa résolution du 16 janvier 2008, les États membres sont invités à adopter des dispositions spécifiques relatives aux MGF, autorisant des poursuites contre toute personne qui procède à une telle pratique sur des enfants,

L.  considérant que selon la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes, ainsi que toutes les mesures appropriées pour modifier les modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme, en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes,

M.  considérant que la convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 prévoit que les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de sexe, et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants,

N.  considérant que la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant recommande aux États signataires d'abolir les pratiques culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement normal de l'enfant,

O.  considérant qu'au paragraphe 18 de la déclaration et du programme d'action de Vienne, adoptés en juin 1993, il est indiqué que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne,

P.  considérant que l'article 2 de la déclaration des Nations unies sur l'élimination des violences à l'égard des femmes, de 1993, fait explicitement référence aux MGF et à d'autres pratiques traditionnelles portant préjudice aux femmes,

Q.  considérant que l'article 4 de cette déclaration prévoit que les États devraient condamner la violence à l'égard des femmes et ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer,

R.  considérant que le programme d'action de la conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en 1994, appelle les gouvernements à abolir les MGF là où elles existent et à appuyer les ONG et les institutions religieuses qui luttent pour l'élimination de ces pratiques,

S.  considérant que dans le programme d'action approuvé par la quatrième conférence des Nations unies à Pékin, les gouvernements sont appelés à renforcer leurs lois, réformer leurs institutions et promouvoir des règles et pratiques visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes, ce que constituent notamment les MGF,

T.  considérant que l'accord de partenariat ACP-UE (accord de Cotonou) est fondé sur des principes universels similaires et contient des dispositions visant à interdire les mutilations génitales féminines (article 9 sur les éléments essentiels de l'accord, et articles 25 et 31, respectivement sur le développement social et sur les questions de genre),

U.  considérant que le rapport adopté le 3 mai 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'interdiction de la pratique des MGF et les considère comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme; considérant que le rapport rappelle que la défense des cultures et des traditions trouve ses limites dans le respect des droits fondamentaux et dans la nécessité d'interdire des pratiques qui se rapprochent de la torture,

V.  considérant que dans le cadre d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile, le Conseil et la Commission reconnaissent que les MGF constituent une violation des droits de la personne; considérant qu'un nombre croissant de demandes d'asile déposées par des parents sont justifiées par la menace dont ils risquent de faire l'objet dans leur pays d'origine pour avoir refusé de consentir à ce que leur fille subisse une MGF,

W.  considérant que, malheureusement, l'octroi du statut de demandeurs d'asile aux parents ne garantit pas que l'enfant échappera au risque de subir une MGF, qui est effectuée, dans certains cas, après l'établissement de la famille dans un pays d'accueil de l'Union,

X.  considérant la déclaration du 5 février 2008 des commissaires européens Ferrero-Waldner et Michel, dans laquelle est clairement dénoncé le caractère inacceptable des MGF tant dans l'Union que dans des pays tiers, et dans laquelle est souligné que les violations des droits des femmes ne peuvent en aucune façon être justifiées au nom du relativisme culturel ou des traditions,

Y.  considérant que les centres et institutions nationaux pour les jeunes et les familles peuvent apporter une aide aux familles en temps utile pour pouvoir agir de manière préventive contre les MGF,

1.  condamne fortement les MGF en tant que violation des droits fondamentaux de la personne, et violation brutale de l'intégrité et de la personnalité des femmes et des petites filles, et les considère dès lors comme un crime grave pour la société;

2.  demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie globale et des plans d'action en vue d'éliminer la pratique des MGF dans l'Union, et, à cette fin, de fournir les moyens nécessaires – mécanismes juridiques, administratifs, préventifs, éducatifs et sociaux, en particulier une large diffusion de l'information concernant les mécanismes de protection à la disposition des groupes vulnérables – permettant aux victimes effectives et potentielles d'être efficacement protégées;

3.  insiste sur la nécessité d'examiner, au cas par cas, chaque demande d'asile déposée par les parents en raison de la menace qui pèse sur eux dans leur pays d'origine pour avoir refusé de consentir à ce que leur fille subisse une MGF, et de faire en sorte que de telles demandes soient étayées par un ensemble complet d'éléments tenant compte de la qualité de la demande, de la personnalité et de la crédibilité du demandeur d'asile et du caractère véridique ou non des motifs de la demande;

4.  demande avec insistance que, par mesure préventive, des examens de santé soient régulièrement effectués par les autorités sanitaires et/ou des médecins sur les femmes et les petites filles bénéficiant de l'asile dans l'Union en raison de la menace de MGF qui pèse sur elles, de manière à les protéger de toute menace de MGF qui serait effectuée ultérieurement dans l'Union; estime que cette mesure ne serait en aucune façon discriminatoire à l'égard de ces femmes et fillettes mais constituerait un moyen de garantir l'interdiction de la pratique des MGF dans l'Union;

5.  demande que cette stratégie globale s'accompagne de programmes éducatifs et de campagnes de sensibilisation nationales et internationales;

6.  appuie l'initiative lancée par Europol en vue de coordonner une rencontre entre les forces de police européennes afin de renforcer les mesures visant à lutter contre les MGF, de s'attaquer aux questions relatives à un taux peu élevé de dénonciations et à la difficulté de recueillir des preuves et des témoignages, et afin de poursuivre efficacement les responsables des délits; invite, à cette fin, les États membres à examiner les mesures supplémentaires pouvant être adoptées afin d'assurer la protection des victimes, dès qu'elles se présentent;

7.  indique que les mesures mentionnées dans le protocole de Maputo précité pour éliminer les pratiques nocives telles que les MGF comprennent : la sensibilisation de l'opinion publique par l'information, l'éducation formelle et informelle et des campagnes, l'interdiction de toute forme de MGF, y compris les opérations pratiquées par le personnel médical, au moyen de lois et de sanctions, le soutien des victimes, par des prestations sanitaires, une assistance juridique, une aide psychologique et une formation, et la protection des femmes qui risquent de subir des pratiques nocives ou d'autres formes de violence, d'abus ou d'intolérance;

8.  demande aux États membres de déterminer le nombre de femmes qui ont subi des MGF et de celles qui sont exposées à ce risque sur leur territoire, en tenant compte du fait que, dans beaucoup de pays, il n'existe pas encore de données disponibles, ni de collecte harmonisée de données;

9.  préconise la création d'un "protocole sanitaire européen" pour exercer un suivi et d'une banque de données sur les MGF, qui pourraient être utiles d'un point de vue statistique et pour la mise en œuvre d'actions d'information ciblées sur les communautés immigrées concernées;

10.  demande aux États membres de collecter des données scientifiques qui pourraient être utilisées par l'OMS pour ses actions visant à favoriser l'élimination des MGF en Europe et sur tous les autres continents;

11.  invite la Commission à inclure dans ses négociations et accords de coopération avec les pays concernés une clause visant à éliminer les MGF;

12.  préconise la création d'un recueil des meilleures pratiques suivies à différents niveaux ainsi que l'analyse de leur impact (éventuellement sur la base des projets financés et des résultats obtenus dans le cadre de Daphné III), et la large diffusion de ces données, en tenant compte, à cet égard, des expériences théoriques et pratiques acquises par les experts;

13.  fait observer que les centres et les institutions nationaux jouent un rôle essentiel dans l'identification des victimes et dans l'adoption de mesures de précaution contre la pratique des MGF;

14.  demande un renforcement des réseaux européens existants pour la prévention des pratiques traditionnelles néfastes, par exemple en organisant des formations à l'intention des ONG, des associations locales sans but lucratif et des opérateurs du secteur, et que la création de tels réseaux soit encouragée;

15.  se félicite des contributions importantes qui ont été faites par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des instituts de recherche, le réseau européen pour la prévention des mutilations génitales féminines en Europe et des personnes engagées, qui, grâce au financement des agences des Nations unies et du programme Daphné, entre autres, mettent en œuvre plusieurs projets de sensibilisation visant à prévenir et éliminer les MGF; souligne que l'établissement de réseaux entre les ONG et les organisations travaillant dans les communautés aux niveaux national, régional et international est incontestablement capital pour l'éradication des MGF ainsi que pour l'échange d'informations et d'expériences;

16.  relève que l'article 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil(8)concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale précise que les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes peuvent être pris en compte, sans pour autant impliquer en soi l'application de cet article;

17.  recommande qu'aussi bien l'Agence européenne des droits fondamentaux que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels et/ou annuels, jouent un rôle moteur dans la lutte contre les MGF; estime que ces agences pourraient mener des actions prioritaires de recherche et/ou de sensibilisation, permettant ainsi de mieux comprendre le phénomène des MGF au niveau européen;

18.  considère qu'il convient d'organiser des forums de dialogue dans les pays concernés, de réformer les normes juridiques traditionnelles, d'aborder la question des MGF dans les programmes scolaires et d'encourager la coopération avec les femmes non mutilées;

19.  demande à l'Union et aux États membres de collaborer, au nom des droits humains, de l'intégrité de la personne, de la liberté de conscience et du droit à la santé, pour harmoniser les dispositions législatives en vigueur et, si la législation en vigueur s'avère inadéquate, pour proposer des dispositions spécifiques en la matière;

20.  demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de prévoir des sanctions pour les lésions corporelles graves qui en résultent, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux professionnels intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste, et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les lois en vigueur dans les 27 États membres;

21.  demande aux États membres de contraindre les généralistes, les médecins et le personnel de santé à signaler toute MGF aux autorités sanitaires et/ou à la police;

22.  demande aux États membres, soit d'adopter une législation spécifique relative aux MGF, soit de poursuivre, dans le cadre de la législation en vigueur, toute personne qui procède à des mutilations de cette nature;

23.  demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrée qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire et sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire, dans les directives pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union;

24.  demande la création de comités techniques permanents pour l'harmonisation et la coordination entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et les institutions africaines; estime que ces comités devraient inclure des spécialistes des MGF et des représentants des principales organisations féminines européennes et africaines;

25.  demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des MGF sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison – sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;

26.  demande instamment que soient éliminées les MGF par des politiques de soutien et d'intégration en faveur des femmes et des noyaux familiaux porteurs de traditions qui incluent les MGF, afin de protéger les femmes contre toute forme d'abus et de violence, par la stricte application des lois et dans le respect des droits fondamentaux de la personne et sans préjudice du droit de décider librement de sa sexualité;

27.  déclare que les arguments invoqués par de nombreuses communautés pour maintenir des pratiques traditionnelles néfastes pour la santé des femmes et des petites filles n'ont aucune justification;

28.  demande aux États membres:

29.  demande aux États membres qu'ils mettent en œuvre une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques (par la formation, l'éducation et la sensibilisation des communautés à risque) qu'à aider les victimes de ces pratiques (par un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit); demande également aux États membres qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une MGF puisse être une cause qui justifie l'intervention de l'administration publique comme le prévoient les normes de protection de l'enfance;

30.  demande aux États membres qu'ils élaborent, pour les professionnels de la santé, les éducateurs et les assistants sociaux, des lignes directrices leur permettant d'informer et d'instruire les parents, de façon respectueuse et avec l'assistance d'interprètes si nécessaire, des risques énormes que présentent les MGF et du fait que ces pratiques sont considérées comme un délit dans les États membres; demande également qu'ils collaborent et financent les activités des réseaux et des ONG engagés dans l'éducation, la sensibilisation et l'information en ce qui concerne les MGF, et ce en relation étroite avec les familles et les communautés;

31.  demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise et compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale devrait également être communiquée à l'arrivée dans le pays d'accueil par les services de l'immigration, afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel ne doit aucunement être considérée comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des petites filles; considère que les familles devraient être informées des conséquences pénales, pouvant entraîner une peine d'emprisonnement, lorsque la mutilation est constatée;

32.  réclame une amélioration de la situation juridique des femmes et des petites filles dans les pays où sont pratiquées les MGF pour renforcer la confiance en soi, l'initiative personnelle et l'autonomie chez les femmes;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 166 du 3.7.1995, p. 92. (2) JO C 115 du 14.4.1997, p. 172. (3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 497. (4) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258. (5) JO C 67 du 1.3.2001, p. 289. (6) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126. (7) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24. (8) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun (2008/2225(INI))

P6_TA(2009)0162 A6-0092/2009

Le Parlement européen,

—  vu les articles 149 et 151 du traité CE,

—  vu les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—  vu la convention de l'UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,

—  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée "Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun' (COM(2008)0566), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2008)2443, SEC(2008)2444 et SEC(2008)2445),

—  vu la communication de la Commission du 13 avril 2007 intitulée "Cadre pour l'enquête européenne sur les compétences linguistiques' (COM(2007)0184),

—  vu le document de travail de la Commission du 15 novembre 2007 intitulé "Rapport sur la mise en œuvre du plan d'action "Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique'" (COM(2007)0554), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)1222),

—  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation(1),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2006 sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme(2),

—  vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la promotion du multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'Union européenne: l'indicateur européen des compétences linguistiques(3),

—  vu sa résolution du 4 septembre 2003 contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues – les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle(4),

—  vu la décision n° 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001(5),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

—  vu les conclusions du Conseil "Éducation, jeunesse et culture" des 21 et 22 mai 2008, en particulier celles relatives au multilinguisme,

—  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 novembre 2008, sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l'Union et de ses États membres(6),

—  vu l'avis du Comité des régions des 18 et 19 juin 2008 sur le multilinguisme(7) et l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2008 sur le multilinguisme,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0092/2009),

A.  considérant que la diversité linguistique et culturelle influence de manière significative la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne en raison de l'abondance des médias, de la croissance de la mobilité et des migrations et de l'avancée de la mondialisation,

B.  considérant que l'acquisition d'un éventail de compétences linguistiques est considérée comme essentielle pour tous les citoyens de l'Union, car elle leur permet de tirer pleinement profit des avantages économiques, sociaux et culturels de la libre circulation au sein de l'Union et des relations que celle-ci entretient avec les pays tiers,

C.  considérant que le multilinguisme revêt une importance croissante dans le cadre des relations entre les États membres, de la capacité à vivre ensemble au sein de nos sociétés multiculturelles et des politiques communes de l'Union,

D.  considérant que l'évaluation du multilinguisme doit s'appuyer sur des instruments reconnus, comme le cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), notamment,

E.  considérant que certaines langues européennes constituent un pont essentiel dans les relations avec les pays tiers ainsi qu'entre les peuples et les nations des régions du monde entier,

F.  considérant que la diversité linguistique est un droit reconnu aux citoyens par les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux et que le multilinguisme devrait également poursuivre l'objectif de favoriser le respect de la diversité et la tolérance, afin d'éviter l'apparition éventuelle de conflits réels ou latents entre les diverses communautés linguistiques au sein des États membres;

1.  se félicite de la présentation de la communication de la Commission sur le multilinguisme et de l'attention dont elle a bénéficié de la part du Conseil;

2.  réitère les positions qu'il a prises au fil du temps quant au multilinguisme et à la diversité culturelle;

3.  insiste sur la reconnaissance de la parité entre les langues officielles de l'Union dans tous les domaines de l'activité publique;

4.  est d'avis que la diversité linguistique européenne constitue un enrichissement culturel important et qu'il serait erroné de s'en tenir à une seule langue principale pour l'Union;

5.  juge fondamental le rôle des institutions de l'Union s'agissant du respect du principe de la parité linguistique tant dans les relations entre les États membres que dans les institutions de l'Union elles-mêmes ainsi que dans les relations des citoyens de l'Union avec les administrations nationales et les institutions et organismes communautaires et internationaux;

6.  rappelle que l'importance du multilinguisme ne se limite pas aux aspects économiques et sociaux et qu'il convient aussi de prendre en considération la création et la transmission culturelles et scientifiques, ainsi que les aspects relatifs à l'importance de la traduction, tant littéraire que technique, dans la vie des citoyens et le développement à long terme de l'Union, mais aussi le rôle significatif joué par les langues dans la création et le renforcement de l'identité;

7.  souligne que le multilinguisme est une question transversale qui a un impact profond sur la vie des citoyens européens; invite de ce fait les États membres à intégrer eux-aussi le multilinguisme dans des politiques autres que l'éducation, comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'inclusion sociale, l'emploi, les médias et la recherche;

8.  considère que la création de programmes spécifiques d'aide à la traduction et de réseaux de bases terminologiques multilingues est de la plus haute importance;

9.  rappelle que les technologies de l'information et de la communication doivent être utilisées pour promouvoir le multilinguisme et souligne par conséquent l'importance du rôle et de l'utilisation de la norme internationale appropriée (ISO 10646) - qui permet la représentation des alphabets de toutes les langues - dans les médias et les systèmes administratifs européens et des États membres;

10.  propose la création d'une journée européenne du traducteur et de l'interprète ou la prise en compte et la valorisation de ces fonctions dans le cadre de la journée européenne des langues célébrée le 26 septembre de chaque année;

11.  proclame qu'il est capital de préserver le multilinguisme dans les pays ou régions où coexistent deux langues officielles ou plus;

12.  souligne la nécessité de garantir, dans les États membres où plusieurs langues officielles coexistent, la pleine intelligibilité interlinguistique, en particulier pour les personnes âgées et dans les secteurs du droit, de la santé, de l'administration et de l'emploi;

13.  encourage l'apprentissage d'une deuxième langue de l'Union par les fonctionnaires qui sont en contact avec des citoyens d'autres États membres dans le cadre de leurs fonctions;

14.  estime nécessaire et opportun de créer des possibilités d'apprentissage des langues étrangères à l'âge adulte, notamment à travers des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie, dans l'optique du développement personnel et professionnel de l'individu;

15.  insiste sur la nécessité vitale d'accorder, à l'école, une attention et un soutien particuliers aux enfants qui ne peuvent pas être éduqués dans leur langue maternelle, et accueille avec intérêt la proposition de la Commission visant à promouvoir l'apprentissage de la langue maternelle et de deux autres langues dans l'enseignement;

16.  regrette que la Commission n'ait toujours pas institué un programme pluriannuel pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues ou créé une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, comme il l'avait demandé dans sa résolution précitée du 4 septembre 2003, adoptée à une forte majorité;

17.  souligne également l'importance d'un apprentissage complet des langues officielles de l'État d'accueil pour la pleine intégration des immigrés et de leurs familles et estime que des cours de langues spéciaux doivent être efficacement encouragés par les gouvernements nationaux, à l'intention notamment des femmes et des personnes âgées; invite les États membres à assumer leurs responsabilités à l'égard des immigrés en leur donnant les moyens nécessaires pour étudier la langue et la culture du pays d'accueil, tout en leur permettant d'entretenir leur propre langue et en les y encourageant;

18.  rappelle que, pour ces raisons, il est essentiel de garantir la qualité de l'enseignement et la formation des professeurs dans cette perspective;

19.  estime que l'apprentissage des langues, et plus particulièrement de la langue nationale du pays dans lequel les enfants sont scolarisés, doit être valorisé dans l'enseignement préscolaire;

20.  estime que les écoliers devraient maîtriser la langue de leur pays de résidence, ne fût-ce que dans leur propre intérêt, afin de ne pas subir de discrimination au cours de leur scolarité et de leur formation ultérieure et de pouvoir participer à toutes les activités dans les mêmes conditions;

21.  propose aux États membres d'étudier la possibilité d'organiser des échanges de personnel enseignant aux différents niveaux de l'enseignement, afin que différentes matières puissent être enseignées dans différentes langues, et estime que cette possibilité pourrait être exploitée notamment dans les régions frontalières, ce qui permettrait d'améliorer la mobilité des travailleurs et la connaissance des langues chez les citoyens;

22.  est d'avis qu'il est indispensable de promouvoir la mobilité et les échanges des professeurs de langues ainsi que des étudiants en langues; souligne que des déplacements aisés de professeurs de langues dans l'Union permettront de garantir un contact effectif du plus grand nombre possible de ces professionnels avec le milieu d'origine des langues qu'ils enseignent;

23.  invite la Commission et les États membres à favoriser la mobilité professionnelle des enseignants et la coopération entre les écoles et différents États en vue de mener à bien des projets pédagogiques novateurs du point de vue tant technologique que culturel;

24.  encourage et appuie l'introduction des langues maternelles minoritaires, autochtones et étrangères comme possibilité facultative dans les programmes scolaires ou en tant qu'activité extrascolaire proposée à la communauté;

25.  demande au Conseil d'élaborer un rapport de suivi annuel sur le multilinguisme dans les systèmes d'enseignement formels et informels, la formation professionnelle et la formation des adultes dans les États membres, en tenant compte de la relation entre prédominance des langues nationales, régionales et minoritaires et émigration;

26.  renouvelle son engagement de longue date en faveur de la promotion de l'apprentissage des langues, du multilinguisme et de la diversité linguistique dans l'Union, y compris des langues régionales et minoritaires, qui appartiennent au patrimoine culturel et doivent être protégées et soutenues; estime que le multilinguisme est essentiel pour une communication efficace et constitue un outil permettant de faciliter la compréhension entre les personnes et, partant, l'acceptation de la diversité et des minorités;

27.  recommande aux États membres d'inclure dans leurs programmes scolaires l'étude facultative d'une troisième langue étrangère dès l'école secondaire;

28.  souligne l'importance de l'étude des langues des pays voisins afin d'améliorer la communication et la compréhension mutuelle au sein de l'Union et de renforcer celle-ci;

29.  recommande d'encourager l'apprentissage des langues des pays voisins et des régions voisines, en particulier dans les zones frontalières;

30.  rappelle combien il importe de favoriser et de soutenir la mise en place d'approches et de modèles pédagogiques novateurs pour l'apprentissage des langues, de manière à encourager l'acquisition de compétences linguistiques et à accroître la sensibilisation et la motivation des citoyens;

31.  propose que chaque niveau d'enseignement, indépendamment de l'environnement géographique, dispose d'enseignants qualifiés en langues étrangères;

32.  recommande que soient consultées les fédérations et associations européennes de professeurs de langues vivantes en ce qui concerne les programmes et méthodologies à appliquer;

33.  insiste sur l'importance des politiques de promotion de la lecture et de la diffusion de la création littéraire en vue de réaliser ces objectifs;

34.  se félicite de l'intention affichée par la Commission de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation sur les avantages liés à l'apprentissage des langues par les médias et l'utilisation des nouvelles technologies; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation des résultats de la consultation sur l'éducation linguistique des enfants de migrants et de l'enseignement, dans l'État membre d'accueil, de la langue et de la culture du pays d'origine;

35.  recommande et encourage le recours aux technologies de l'information et des communications en tant qu'outil indispensable à l'enseignement des langues;

36.  rappelle la priorité politique qu'il accorde à l'acquisition de compétences linguistiques par l'apprentissage d'autres langues de l'Union, à savoir la langue d'un pays voisin ainsi qu'une "lingua franca" internationale: considère que cela doterait les citoyens de compétences et de qualifications leur permettant de participer à la vie démocratique en termes de citoyenneté active, d'employabilité et de connaissance d'autres cultures;

37.  suggère aussi que la présence du multilinguisme dans les médias et dans les contenus proposés sur l'internet devrait être garantie de manière satisfaisante, tout particulièrement dans la politique linguistique des sites et des portails européens ou liés à l'Union, où il convient d'observer intégralement le principe du multilinguisme européen, au moins en ce qui concerne les 23 langues officielles de l'Union;

38.  constate que, dans les émissions télévisées, le recours au sous-titrage facilitera l'apprentissage et la pratique des langues de l'Union, en vue d'une meilleure compréhension du contexte culturel des productions audiovisuelles;

39.  incite l'Union à retirer les bénéfices potentiels inhérents aux langues européennes dans ses relations extérieures et demande que cet atout soit mis en valeur dans l'établissement du dialogue culturel, économique et social avec le reste du monde, afin de renforcer et d'améliorer le rôle de l'Union sur la scène internationale et également de soutenir les pays tiers, dans l'esprit de la politique de développement encouragée par l'Union;

40.  propose au Conseil de coorganiser une première conférence européenne sur la diversité linguistique afin d'examiner ces thèmes en profondeur, conjointement avec la société civile, dans le cadre de la recommandation du groupe d'experts internationaux sur les langues autochtones, adoptée par la septième session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (rapport sur la septième session (E/2008/43));

41.  considère que, dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie, il y a lieu de prévoir un soutien suffisant pour aider les citoyens, quel que soit leur âge, à développer et à améliorer leurs compétences linguistiques sur une base continue, en leur donnant accès à une formation linguistique appropriée ou à d'autres moyens destinés à faciliter la communication, y compris l'apprentissage précoce des langues, en vue de favoriser leur inclusion sociale et d'améliorer leurs perspectives d'emploi et leur accès à la protection sociale;

42.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'adoption de mesures facilitant l'apprentissage des langues par les personnes en difficulté, les personnes appartenant aux minorités nationales et les migrants, afin de permettre à ces personnes d'apprendre la langue ou les langues de leur pays et/ou région d'accueil et de favoriser ainsi leur intégration sociale et la lutte contre l'exclusion sociale; souligne qu'il est nécessaire que les migrants puissent utiliser leur langue principale pour développer leurs compétences linguistiques; invite donc instamment les États membres à encourager l'utilisation de la langue principale d'un individu ainsi que l'apprentissage de la langue ou des langues nationales;

43.  considère qu'il faut apporter un appui plus déterminé au rayonnement international des langues européennes les plus parlées dans le monde, qui constituent une plus-value du projet européen, dès lors qu'elles jouent un rôle essentiel dans les liens linguistiques, historiques et culturels qui existent entre l'Union et les pays tiers, ainsi que dans l'esprit de la promotion des valeurs démocratiques dans ces pays;

44.  est d'avis qu'il convient de fournir aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, un soutien adéquat en matière d'enseignement et d'utilisation des langues, ce qui reviendra à promouvoir leur accès aux marchés mondiaux, notamment aux marchés émergents;

45.  souligne que les consommateurs ont le droit de recevoir les informations relatives à un produit vendu sur le marché de leur lieu de résidence dans la langue ou les langues officielles dudit lieu;

46.  attire particulièrement l'attention sur les dangers susceptibles de découler du déficit de communication entre les personnes appartenant à des cultures différentes et des clivages sociaux entre personnes multilingues et monolingues; souligne que le manque de connaissances linguistiques continue d'être, dans plusieurs États membres, un obstacle majeur à l'intégration sociale et sur le marché du travail des travailleurs non nationaux; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures afin de combler l'écart entre les personnes plurilingues, qui se voient offrir plus d'opportunités au sein de l'Union, et les personnes monolingues, qui sont privées de beaucoup de ces possibilités;

47.  estime nécessaire de soutenir l'apprentissage des langues des pays tiers, y compris sur le territoire de l'Union;

48.  exige que les indicateurs de compétences linguistiques englobent, dans les plus brefs délais, toutes les langues officielles de l'Union, sans préjudice de leur extension à d'autres langues parlées dans l'Union;

49.  estime que la collecte de données devrait inclure des tests portant sur les quatre compétences linguistiques, à savoir la compréhension de la langue écrite, la compréhension de la langue parlée, l'expression écrite dans la langue et l'expression orale dans la langue;

50.  appelle la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en faveur du renforcement de la coopération entre les États membres, en ayant recours à la méthode ouverte de coordination, afin de faciliter les échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du multilinguisme, et en tenant compte également des effets économiques positifs, par exemple dans les entreprises qui pratiquent le multilinguisme;

51.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0124. (2)   JO C 314 E du 21.12.2006, p. 207. (3)   JO C 296 E du 6.12.2006, p. 271. (4)   JO C 76 E du 25.3.2004, p. 374. (5)   JO L 232 du 14.9.2000, p. 1. (6)   JO C 320 du 16.12.2008, p. 10. (7)   JO C 257 du 9.10.2008, p. 30.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (2008/2174(INI))

P6_TA(2009)0163 A6-0083/2009

Le Parlement européen,

—  vu le cinquième rapport d'étape de la Commission, du 19 juin 2008, sur la cohésion économique et sociale – Régions en croissance, Europe en croissance (COM(2008)0371) (cinquième rapport d'étape),

—  vu le Livre vert de la Commission, du 6 octobre 2008, sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout (COM(2008)0616) (Livre vert),

—  vu le document de travail de la Commission du 14 novembre 2008 "Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868) (rapport de la Commission sur les régions 2020),

—  vu les articles 158 et 159, ainsi que l'article 299, paragraphe 2 du traité CE,

—  vu le quatrième rapport de la Commission, du 30 mai 2007, sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273),

—  vu l'agenda territorial de l'Union européenne: Vers une Europe plus compétitive et durable avec des régions diverses (ci-après, "agenda territorial") et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable (ci-après, "charte de Leipzig") et premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial,

—  vu ses résolutions du 21 février 2008 sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale(1) (résolution sur le quatrième rapport d'étape), du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig – vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale(2), et du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(3),

—  vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) intitulée "Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe" et celle du Parlement européen intitulée "Les disparités régionales et la cohésion: quelles stratégies pour l'avenir ?" (ci-après "étude de l'ORATE"),

—  vu les conclusions de la conférence sur la cohésion territoriale et l'avenir de la politique de cohésion qui a eu lieu à Paris les 30 et 31 octobre 2008,

—  vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0083/2009),

A.  considérant que le traité de Lisbonne qui inscrit la cohésion territoriale au nombre des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, parallèlement à la cohésion économique et sociale, n'a pas encore été ratifié par tous les États membres,

B.  considérant que la cohésion territoriale a été un principe implicite de la politique de cohésion depuis sa conception et qu'elle est au cœur de son développement; considérant que le traité de Lisbonne et le livre vert ont permis de rendre ce principe davantage visible et explicite,

C.  considérant que la politique de cohésion de l'Union reste un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et peut être considérée comme une des politiques les plus fructueuses de l'Union permettant de promouvoir la convergence entre des régions toujours plus variées et de stimuler la croissance et l'emploi; qu'elle est l'expression la plus visible, palpable et quantifiable de la solidarité et de l'équité européennes; que la cohésion territoriale, partie intégrante de la politique de cohésion de l'Union, est fondée sur les mêmes principes,

D.  considérant que, malgré les progrès notables constatés en termes de convergence dans l'Union, les derniers rapports sur la cohésion mettent en évidence l'aggravation tendancielle de certaines disparités territoriales entre les régions de l'Union, par exemple en termes d'accès, en particulier pour les régions structurellement défavorisées de l'Union, mais aussi au niveau intrarégional et au sein des territoires de l'Union, disparités qui pourraient déboucher sur la ségrégation spatiale et accroître les différences des niveaux de prospérité des régions de l'Union,

E.  considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne a d'ores et déjà réussi à créer certaines synergies importantes avec d'autres politiques de l'Union en vue d'en accroître les effets sur le terrain, et ce au profit des citoyens de l'Union, et que, par exemple, des synergies entre la politique de cohésion et la recherche et l'innovation ou la stratégie de Lisbonne, et des synergies établies au niveau transfrontalier ont produit des résultats positifs tangibles qui doivent être confirmés et amplifiés,

État d'avancement du débat sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne

1.  approuve les principales conclusions de la consultation publique sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne, telles qu'elles sont présentées dans le cinquième rapport d'étape, et se félicite du grand intérêt que les différentes parties concernées par le domaine de la politique régionale, particulièrement les pouvoirs publics locaux et régionaux, ont déjà porté à ce débat;

2.  se félicite de ce que ces conclusions correspondent dans une très grande mesure aux points de vue exprimés dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, et rappelle que cette résolution représentait la première contribution du Parlement au débat public;

3.  fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique de l'Union unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de "fléchage"; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;

4.  est convaincu que la cohésion territoriale constitue un pilier essentiel dans le contexte de la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l'Union européenne, en renforçant la cohésion tant économique que sociale; souligne que la cohésion territoriale contribuera effectivement à combler les écarts de développement non seulement entre les États membres et les régions mais aussi au sein des uns et des autres; considère donc que la réforme future de la politique régionale de l'Union européenne doit inclure les conclusions découlant du débat sur le livre vert;

Évaluation du livre vert sur la cohésion territoriale

5.  se félicite de l'adoption du livre vert de la Commission en réponse à une demande déjà ancienne du Parlement; approuve sans réserve la décision de poursuivre l'analyse de la "cohésion territoriale", qui, depuis longtemps, occupe le premier plan de tout débat sur la politique régionale, bien que le traité de Lisbonne n'ait pas encore été ratifié;

6.  considère néanmoins que le livre vert pèche par manque d'ambition dans la mesure où il ne propose pas de définition claire de la cohésion territoriale ou ne fixe pas d'objectif en la matière, et qu'il ne fait pas véritablement progresser la compréhension de cette nouvelle notion en sorte de pouvoir contribuer réellement à l'atténuation des disparités entre régions; regrette en outre que le livre vert n'explique pas comment la cohésion territoriale sera intégrée dans le cadre existant de la politique de cohésion ou par quels outils méthodologiques ou moyens ce cadre de principes se transformera en mécanismes opérationnels mis en œuvre sur le terrain pendant la prochaine période de programmation;

7.  se félicite de l'analyse du livre vert qui définit trois éléments clés qui devraient être au centre du développement de la cohésion territoriale: la concentration, les liaisons et la coopération; considère que ces éléments peuvent contribuer à lever certains obstacles fondamentaux qui empêchent le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union européenne, comme les effets négatifs associés à la concentration de l'activité économique, en particulier dans certaines capitales nationales et régionales, les inégalités en termes d'accès aux marchés et aux services résultant de l'éloignement ou de la concentration, du manque d'infrastructures, et les divisions créées par les frontières entre non seulement les États membres mais aussi les régions;

8.  considère que le livre vert ne tient pas dûment compte des engagements figurant dans l'Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig, qui impriment une vision stratégique et opérationnelle à la cohésion territoriale, notamment via le principe de polycentrisme ou le nouveau partenariat urbano-rural; considère que ces objectifs doivent être au centre du débat sur la cohésion territoriale;

9.  se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale, ainsi qu'il est demandé dans le livre vert; considère que la réussite de toute consultation publique est directement liée à une participation aussi large possible des différentes parties concernées et de la société civile; invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l'opinion à l'importance de cette nouvelle notion;

10.  considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;

11.  approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale; considère qu'une telle analyse serait prématurée tant que la notion elle-même n'est pas clairement définie et comprise par toutes les parties concernées; considère néanmoins que tout débat à ce sujet est indissociable du processus global de négociation et de conception de la politique de cohésion future; demande que les résultats de ce débat servent de base pour le prochain cadre financier;

12.  considère que l'existence d'une politique régionale de l'Union forte et correctement financée constitue une condition indispensable pour faire face aux élargissements successifs et réaliser la cohésion sociale, économique et territoriale dans une Union européenne élargie;

Analyse du concept de la cohésion territoriale

13.  approuve la thèse défendue dans le livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité; approuve également l'idée selon laquelle la cohésion territoriale devrait permettre aux citoyens de tirer un parti optimal des atouts et potentialités de leurs régions et de développer ces atouts et potentialités; met l'accent sur le fait que la cohésion territoriale est une notion horizontale qui sous-tend le développement de l'Union européenne; est convaincu que la cohésion territoriale devrait effectivement contribuer à combler les écarts entre les régions de l'Union européenne et au sein de celles-ci, et ainsi empêcher toute perspective d'asymétrie; affirme que la cohésion territoriale possède à la fois une dimension terrestre et maritime;

14.  considère que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union; souligne que les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en conservant des objectifs distincts dans une notion unique intégrée; considère, partant, qu'il ne doit pas exister de hiérarchie ni de "concessions mutuelles" entre ces composantes; souligne que la cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union;

15.  se félicite des conclusions de l'étude de l'ORATE sur les futurs scénarios de développement du territoire européen d'ici à 2030, étude qui apporte des données concrètes à l'appui du débat politique sur la forme des politiques communautaires et nationales, en sorte de créer des instruments judicieux pour faire face aux nouveaux défis ayant un fort impact local ou régional comme l'évolution démographique, la concentration urbaine, les mouvements migratoires et le changement climatique, et développer des conditions optimales pour garantir aux habitants une bonne qualité de vie;

16.  souligne que l'un des principaux objectifs de la cohésion territoriale consiste à garantir que le progrès et la croissance générés dans un territoire spécifique profitent à l'ensemble de la région et du territoire de l'Union européenne; considère, à cet égard, que des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional et appelle au renforcement de l'interaction et du transfert de connaissances entre ces centres, les universités, les organisations représentatives des entreprises et les entreprises, y compris les plus petites; demande à la Commission de présenter une évaluation de l'impact des centres d'excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;

17.  insiste sur le fait que la notion de cohésion territoriale englobe également la cohésion au sein des territoires et propose de donner la priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et à favoriser l'émergence de pôles secondaires; fait observer que ce devrait également être là un moyen de lutter contre les effets négatifs de la concentration pour les villes tels que congestion, pollution, exclusion sociale, pauvreté, ou l'urbanisation incontrôlée subséquente, qui affectent la qualité de vie des citoyens qui y vivent; considère que le soutien des zones rurales et le rôle important des villes de taille petite et moyenne dans l'espace rural ne doivent pas être négligés;

18.  souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;

19.  constate que le livre vert reconnaît les grands défis en termes de développement auxquels sont confrontés trois types particuliers de régions ayant des caractéristiques géographiques spécifiques: les régions montagneuses, les régions insulaires et les régions à faible densité de population; sans diminuer l'importance que la cohésion territoriale peut revêtir dans la lutte contre les problèmes de ces régions, exprime l'idée que la cohésion territoriale ne devrait pas être une politique visant exclusivement les régions souffrant de handicaps géographiques; considère toutefois qu'une attention particulière devrait être portée aux moyens leur permettant de compenser leurs handicaps et de faire du potentiel régional des atouts et de réelles opportunités, et de stimuler le développement, ce qui est vital pour l'Union européenne dans son ensemble;

20.  constate également que d'autres régions sont confrontées à des défis politiques spécifiques en termes de développement économique et social, d'accessibilité, et de compétitivité et que ces défis concernent les régions ultrapériphériques, au sens de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, les régions frontalières, les régions périphériques, les régions côtières, ainsi que les régions en déficit de population; considère en particulier que la nature spécifique de l'ultrapériphéricité devrait être reconnue comme une caractéristique géographique particulière qui nécessite d'attacher une attention politique spéciale à ces régions; constate l'existence de défis spécifiques auxquels sont également confrontés, dans leur développement, les petits États membres insulaires que sont Chypre et Malte;

21.  estime que la cohésion territoriale ne devrait pas se limiter aux effets de la politique régionale de l'Union européenne sur le territoire européen, mais devrait mettre l'accent également sur la dimension territoriale d'autres politiques sectorielles de l'Union ayant d'importants effets territoriaux; souligne, s'agissant de la cohésion territoriale, qu'il importe de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'Union en sorte de coordonner et d'optimaliser leurs effets territoriaux sur le terrain; constate toutefois que toutes les politiques de l'Union conserveront toujours leur autonomie, et que ce processus n'implique pas la subordination d'une politique à une autre;

Recommandations pour l'avenir de la cohésion territoriale

22.  escompte qu'une définition claire et suffisamment souple de la cohésion territoriale résultera de la consultation publique, définition qui sera approuvée, partagée et comprise par toutes les parties concernées sur le terrain, et apportera la clarté et la transparence en relation avec cette notion; prend note à cet égard de la définition proposée par la présidence française du Conseil; considère toutefois qu'en matière de cohésion territoriale, il faut se conformer au principe de subsidiarité dans tous les domaines; croit également que pour mieux définir et comprendre la cohésion territoriale, des définitions communes de notions, telles que "territoire", "zone rurale", "zone montagneuse" devraient être établies;

23.  considère qu'une série d'éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s'étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l'action sur les territoires et au-delà des frontières; croit que l'objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'Union peuvent être adaptées au mieux à leur situation; souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance – y compris en ce qui concerne le partenariat entre les acteurs publics, privés et de la société civile – offrant aux citoyens de l'Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie;

24.  demande instamment à la Commission de publier un livre blanc sur la cohésion territoriale, au terme de son processus de consultation; estime qu'un livre blanc contribuerait à définir clairement et à consolider la notion de cohésion territoriale et sa valeur ajoutée pour la politique de cohésion, ainsi qu'à proposer des dispositions concrètes et des mesures politiques pour résoudre les problèmes croissants auxquels sont confrontés les régions de l'Union, qui devraient être introduites ultérieurement dans le paquet législatif post-2013 concernant les Fonds structurels et le cadre financier en la matière; estime qu'une déclaration initiale sur les éventuelles conséquences budgétaires et financières de la cohésion territoriale devrait également figurer dans le livre blanc;

25.  se félicite de la publication du rapport de la Commission "Régions 2020"; invite la Commission à incorporer les conclusions et analyses de ce document de travail dans son livre blanc sur la cohésion territoriale, en particulier en relation avec la description de la cohésion économique, sociale et territoriale;

26.  considère que les trois éléments  – la concentration, les liaisons et la coopération – sur lesquels se fonde l'analyse de la cohésion territoriale faite dans le livre vert, doivent encore être développés et traduits en options politiques concrètes; demande instamment à la Commission d'expliquer comment ces éléments seront intégrés dans le cadre législatif post-2013;

27.  demande un renforcement significatif de l'objectif européen de coopération territoriale pour la prochaine période de programmation; est convaincu de la valeur ajoutée pour l'Union européenne de cet objectif, en raison en particulier de la participation directe des autorités régionales et locales à la planification et à la mise en œuvre des programmes concernés dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; considère toutefois que cela ne peut se faire au détriment des deux autres objectifs; souligne, dans cette optique, l'importance du développement intégré de bassins maritimes, ainsi que de la dimension transfrontalière et des programmes opérationnels en la matière de la politique européenne de voisinage, ce qui est particulièrement important dans la perspective de futurs élargissements de l'Union;

28.  estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions de l'Union; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques de l'Union concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait de valeurs; invite l'Union européenne à prendre toutes les initiatives nécessaires pour traduire la cohésion territoriale dans des propositions législatives et politiques;

29.  rappelle qu'il importe d'intégrer la perspective de genre, l'égalité des chances et les besoins particuliers des handicapés et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets relevant de la politique de cohésion de l'Union;

30.  souligne la nécessité de définir, dans le contexte de la cohésion territoriale, des indicateurs qualitatifs supplémentaires aux fins de mieux concevoir et mettre en œuvre les politiques correspondantes sur le terrain, compte tenu des spécificités territoriales différentes; invite dès lors la Commission à effectuer sans tarder les études nécessaires et à envisager la possibilité de fixer de nouveaux indicateurs fiables et leurs modalités d'intégration dans le système d'évaluation des disparités régionales;

31.  fait observer que le PIB a été le seul critère utilisé pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1 (Convergence), alors que d'autres indicateurs ont déjà pu être utilisés pour les régions éligibles au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; exprime son inquiétude à l'égard du fait que l'indéniable avancée de la convergence entre pays masque souvent les différences toujours croissantes entre et dans les régions, et insiste, pour cette raison, sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'opportunité de prendre le PIB comme critère principal d'éligibilité à l'aide au titre des Fonds structurels;

32.  considère que le problème des disparités intrarégionales au sein des régions NUTS II peut mieux s'observer au niveau NUTS III; invite la Commission à examiner la mesure dans laquelle le problème des disparités internes dans les régions NUTS II peut être pris en compte à l'avenir en définissant également des régions aidées au niveau NUTS III; souligne, dans le contexte de la cohésion territoriale, qu'il est essentiel pour les États membres de déterminer quelle unité territoriale correspond au niveau approprié d'intervention pendant la conception et la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels; recommande, à cet effet, de réaliser une analyse spatiale de l'ensemble du territoire de l'Union au début de chaque période de programmation;

33.  considère que pour mieux coordonner les effets territoriaux des politiques sectorielles de l'Union, il est nécessaire de pouvoir mieux comprendre et mesurer ces effets; demande dès lors instamment à la Commission de réaliser une étude d'impact territorial de ces politiques et d'étendre les mécanismes existants d'évaluation de l'impact, comme l'évaluation stratégique environnementale, aux aspects territoriaux; invite la Commission à proposer également des moyens concrets de créer des synergies entre ces politiques territoriales et sectorielles et à faire un bilan de l'apport des stratégies de Lisbonne et de Göteborg à la cohésion territoriale;

34.  renouvelle sa demande, déjà ancienne, à savoir le développement d'une stratégie générale de l'Union européenne pour les régions ayant des caractéristiques géographiques particulières, qui leur permettra de mieux s'attaquer aux problèmes et aux défis auxquels elles sont confrontées; considère qu'une stratégie de l'Union européenne devrait souligner la dimension territoriale de la politique de cohésion et viser les moyens d'adapter les politiques communautaires aux besoins et atouts spécifiques de ces territoires; souligne que la mise en œuvre d'une telle stratégie constitue une condition indispensable au développement économique et social de ces régions; estime que, pour une mise en œuvre fructueuse d'une stratégie de l'Union dans ce domaine, il est essentiel de concevoir de nouveaux indicateurs aux fins de mieux décrire la situation et les problèmes sur le terrain;

35.  souligne toutefois que la conception d'indicateurs supplémentaires et la réalisation d'évaluations territoriales ne devraient pas déboucher sur un renforcement de la bureaucratie ou des retards supplémentaires dans la mise en oeuvre des nouvelles politiques et actions au profit de la cohésion territoriale; souligne la nécessité de résultats directs induits par l'incorporation de la cohésion territoriale dans le prochain train de programmes des Fonds structurels;

36.  rappelle le rôle important joué par les petites et moyennes entreprises (PME) et aussi les micro entreprises et les entreprises artisanales, dans la cohésion économique, sociale et territoriale et souligne leur importance dans le domaine de l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi dans les régions; demande dès lors à la Commission de mener une analyse spécifique sur l'impact et l'efficacité des Fonds structurels et des politiques de l'Union visant les PME dans les régions, ainsi que sur les difficultés administratives et financières rencontrées par ces PME;

37.  demande en outre à la Commission, aux États membres et aux régions de mener une politique énergique visant à soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises et à permettre une coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, et de veiller à ce que les organisations représentatives des PME puissent participer directement à la définition des politiques territoriales;

38.  demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs du titre 4 du premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne en rassemblant des connaissances sur la cohésion territoriale et l'aménagement spatial durable, en ouvrant des perspectives et en analysant les effets, et reconnaît le rôle essentiel joué par l'ORATE dans ce processus;

39.  note que le changement climatique aura des répercussions significatives sur la cohésion territoriale; demande à la Commission de procéder à une analyse des effets négatifs du changement climatique dans différentes régions, dès lors que ces effets devraient varier dans l'Union européenne; considère que la cohésion territoriale devrait prendre pleinement en compte les objectifs dans le domaine du changement climatique et promouvoir des schémas de développement durable dans les régions de l'Union; reconnaît toutefois que la lutte contre le changement climatique devrait également être menée en grande partie dans le contexte d'autres politiques de l'Union;

40.  note avec grand intérêt que le cinquième rapport d'étape fait pour la première fois spécifiquement référence aux "régions en transition", qui se situent entre les "régions relevant de l'objectif de convergence" et les "régions couvertes par l'objectif de compétitivité et d'emploi"; reconnaît la nécessité de traiter séparément ces régions qui sont aujourd'hui divisées en régions bénéficiant d'un régime d'aide progressif et dégressif selon l'un ou l'autre des objectifs; invite la Commission, dans le contexte de la cohésion territoriale, à concevoir un système plus global d'aide transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75% du PIB, afin de leur conférer un statut plus clair et davantage de sécurité dans leur développement; considère qu'un système transitoire doit également être mis en place pour les États membres qui cessent de relever du Fonds de cohésion;

41.  considère que l'adoption d'une démarche intégrée débouchera plus facilement sur la réussite si les autorités régionales et locales, ainsi que les parties concernées, y compris les partenaires économiques, sociaux et autres, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(5), qui peuvent avoir une vue générale et une compréhension des nécessités et spécificités d'un territoire donné, sont associées dès le départ à la conception et à la mise en oeuvre des stratégies de développement de chaque territoire; invite la Commission à formuler des lignes directrices pour aider les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à appliquer l'approche intégrée de la façon la plus efficace et à créer de véritables partenariats dans le développement de stratégies futures visant les territoires concernés;

42.  reconnaît que la cohésion territoriale devrait entraîner une amélioration de la gestion de la politique de cohésion; fait sien le point de vue selon lequel des échelles territoriales différentes sont nécessaires pour des problèmes différents et que, partant, l'établissement de partenariats réels entre toutes les parties concernées par le développement régional et local, au niveau tant communautaire que national, régional et local, est un préalable pour le processus de conception de la cohésion territoriale, et invite la Commission et les États membres à ne négliger aucun effort pour développer une telle gouvernance territoriale à plusieurs niveaux; considère que la cohésion territoriale devrait consister à identifier le niveau territorial approprié pour prendre en considération chaque politique ou mesure, de manière à être aussi proche que possible du citoyen;

43.  souligne que les politiques européennes, et plus particulièrement la politique de cohésion de l'Union, ont déclenché un processus de transformation de la gouvernance qui est passée d'un système souvent centralisé à un système à plusieurs niveaux de plus en plus intégré; invite les parties concernées, les autorités publiques et les citoyens à mettre en place un système formel de gouvernance territoriale, fondé sur une approche intégrée multisectorielle, territoriale et ascendante, en sorte de répondre à un même besoin des citoyens ou usagers sur un territoire correspondant à ce besoin; rappelle à cet égard les expériences réussies des initiatives de l'Union, telles que Urban I et Urban II dans les zones urbaines et Leader dans les zones rurales;

44.  rappelle que les problèmes dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité et complexité des procédures et qu'il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales; considère que la gouvernance territoriale sera fortement tributaire de l'établissement de telles règles claires; invite de nouveau la Commission à présenter sans tarder un ensemble de mesures concrètes à cet effet;

45.  recommande, à la lumière de l'importance croissante prise par la cohésion territoriale dans le contexte non seulement des politiques régionales mais également d'autres politiques communautaires sectorielles, que les structures informelles qui gouvernent depuis longtemps la cohésion territoriale et l'aménagement du territoire au sein du Conseil soient remplacées par des réunions ministérielles formelles qui devraient rassembler les ministres chargés de la politique régionale dans l'Union; croit qu'un aménagement institutionnel de ce genre au sein du Conseil garantirait le développement rapide de la politique de cohésion territoriale;

46.  invite instamment les États membres à commencer à réfléchir à la manière de mieux consolider et mettre en œuvre la cohésion territoriale dans leurs politiques et programmes nationaux; considère, dans ce contexte, que les principes de base du développement polycentrique et du partenariat entre les zones urbaines et rurales, ainsi que l'application intégrale de Natura 2000 devraient d'ores et déjà être intégrés dans leur stratégie d'aménagement régional;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0068. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0069. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0492. (4) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 509. (5) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation (2008/2130(INI))

P6_TA(2009)0164 A6-0031/2009

Le Parlement européen,

—  vu les articles 158 et 159 du traité CE,

—  vu le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne (ci-après "premier programme d'action"), adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire et du développement, qui s'est tenu à Ponta Delgada (Açores) les 23 et 24 novembre 2007,

—  vu l'agenda territorial de l'Union européenne (ci-après "agenda territorial") et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable (ci-après "charte de Leipzig"), qui furent tous deux adoptés lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire et du développement urbain, qui s'est tenu à Leipzig les 24 et 25 mai 2007,

—  vu l'accord de Bristol, adopté lors du Conseil informel des ministres sur les communautés durables, qui s'est tenu à Bristol les 6 et 7 décembre 2005,

—  vu l'acquis d'URBAN, adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de la cohésion territoriale, qui s'est tenu à Rotterdam le 29 novembre 2004,

—  vu la nouvelle charte d'Athènes 2003, proclamée lors du conseil européen des urbanistes, qui s'est tenu à Lisbonne le 20 novembre 2003, et sa vision sur le futur des villes européennes,

—  vu le programme d'action de Lille, adopté lors du Conseil informel des ministres responsables des questions d'urbanisme, qui s'est tenu à Lille le 3 novembre 2000,

—  vu le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu à Potsdam le 11 mai 1999,

—  vu la Charte des villes européennes pour la durabilité, telle qu'approuvée lors de la Conférence européenne des villes durables, qui s'est tenue à Aalborg, au Danemark, le 27 mai 1994,

—  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2008 intitulée "Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout" (COM(2008)0616),

—  vu la communication de la Commission du 19 juin 2008 intitulée "Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale: régions en croissance, Europe en croissance" (COM(2008)0371),

—  vu la communication de la Commission du 14 mai 2008 intitulée "Les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013" (COM(2008)0301),

—  vu la communication de la Commission du 30 mai 2007 intitulée "Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale" (COM(2007)0273),

—  vu le guide de la Commission sur "La dimension urbaine dans les politiques communautaires pour la période 2007 – 2013", adopté le 24 mai 2007,

—  vu le document de travail de la Commission sur "La dimension territoriale et urbaine dans les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels (2007 – 2013): une première évaluation", datant de mai 2007,

—  vu la communication de la Commission du 13 juillet 2006 intitulée "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions" (COM(2006)0385),

—  vu la décision du Conseil 2006/702/CE du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(1),

—  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2005 intitulée "Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007 – 2013" (COM(2005)0299),

—  vu la communication de la Commission du 14 juin 2002 intitulée "La programmation des Fonds structurels 2000-2006: une évaluation initiale de l'initiative URBAN" (COM(2002)0308),

—  vu la communication de la Commission du 6 mai 1997 intitulée "La question urbaine: Orientations pour un débat européen" (COM(1997)0197),

—  vu les résultats du programme 2006 de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), et le programme de l'ORATE adopté pour 2013,

—  vu les résultats des projets pilotes urbains (1989-1999), l'initiative communautaire URBAN I (1994-1999) et URBAN II (2000-2006),

—  vu les informations provenant de la base de données de l'audit urbain qui fournit des statistiques grâce à 330 indicateurs sur 358 villes européennes,

—  vu sa résolution du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig: vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale(2),

—  vu sa résolution du 10 mai 2007 sur le logement et la politique régionale(3),

—  vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0031/2009),

A.  considérant qu'il est reconnu que, même si les questions urbaines relèvent de la responsabilité des autorités nationales, régionales et locales, les zones urbaines jouent néanmoins un rôle clé dans la mise en œuvre effective des stratégies de Lisbonne et de Göteborg et sont par conséquent considérées comme ayant une place prépondérante dans la politique de cohésion, de laquelle les institutions de l'Union sont responsables,

B.  considérant que les objectifs de l'Union, tels que prévus dans la Charte de Leipzig, consistent à assurer la mise en œuvre d'une politique de développement urbain intégrée, afin de créer des espaces urbains de qualité, de moderniser les services municipaux, les réseaux de transport, d'énergie, et d'information, et d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie, l'éducation et l'innovation, notamment dans les centres-villes et zones défavorisés,

C.  estimant que le processus d'élaboration d'une "check-list" flexible, adaptable et dynamique pour la mise en œuvre de la charte de Leipzig – condition préalable essentielle pour répondre aux besoins particulièrement variés des différentes villes européennes –, déjà entamé sous la présidence française, et l'élaboration ultérieure, par chaque État membre, de plans de développement urbain intégré peuvent se révéler très utiles pour donner des informations sur les différentes situations et permettre ainsi la mise en œuvre d'initiatives guidées par des objectifs précis,

D.  considérant qu'il convient d'établir une distinction entre villes et zones urbaines,

E.  considérant que, bien que 80 % des 492 millions d'habitants de l'Union vivent dans des villes, l'Union européenne étant caractérisée par son développement polycentrique, il existe toutefois des différences importantes entre États membres en ce qui concerne la répartition de la population dans les zones urbaines, suburbaines et rurales, ainsi que des problèmes liés à la représentation plutôt limitée des intérêts et besoins de la population urbaine dans les programmes opérationnels des Fonds structurels,

F.  considérant que les zones urbaines génèrent entre 70 et 80 % du PIB de l'Union et que les villes sont reconnues comme des centres d'innovation et des moteurs du développement régional, national, et de l'Union,

G.  considérant que les villes sont inversement responsables de plus de 75 % de la consommation mondiale d'énergie et qu'elles génèrent 80 % des gaz à effet de serre en raison de la production d'énergie, de la circulation, des industries et du chauffage,

H.  considérant que la tendance à l'urbanisation est amplifiée par les migrations intérieures vers les capitales et les autres métropoles, et considérant que la croissance de la population qui en résulte constitue un immense fardeau pesant sur les villes qui s'agrandissent, dès lors qu'elles doivent gérer une multiplication des besoins en termes de traitement des déchets, de fourniture de logements, d'éducation et d'emploi, et considérant que cette tendance croissante à l'urbanisation représente un défi considérable pour les zones rurales qui doivent faire face à la perte de capital humain, de main d'œuvre, de consommateurs et d'étudiants,

I.  considérant que le récent élargissement sans précédent de l'Union a débouché sur une augmentation exceptionnelle des disparités régionales et le rajout d'un grand nombre de villes souffrant de dégradation urbaine,

J.  considérant que, même s'il existe des systèmes politiques, institutionnels et constitutionnels différents dans les États membres, les zones urbaines de l'Union font face à des défis communs et ont aussi des opportunités communes de les relever, ce qui souligne la nécessité de données statistiques détaillées, d'une part, et d'une coopération mutuelle et d'un échange de bonnes pratiques, d'autre part, de façon à ce que les villes européennes soient en mesure de faire face à la concurrence mondiale,

K.  considérant que le développement territorial de l'Union fait face aux défis de la restructuration économique, de fluctuations importantes sur le marché du travail, de transports publics inaccessibles et saturés, de territoires exploitables limités (un phénomène encore aggravé par l'extension urbaine), d'une population vieillissante et en déclin, du dépeuplement des zones rurales et des petites villes en faveur des grandes agglomérations urbaines, de l'exclusion sociale, de taux de criminalité élevés et en hausse, de la "ghettoïsation" de certains quartiers urbains, du faible revenu des ménages, de la détérioration de la qualité de vie dans les zones défavorisées, du nombre insuffisant de parcs et de zones de loisirs, de la pollution environnementale, du contrôle de la gestion de l'eau et des déchets ainsi que de la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie et une utilisation efficace de l'énergie,

L.  considérant que la gouvernance à l'aide de techniques électroniques modernes, notamment la "e-gouvernance", en concertation avec toutes les parties prenantes, pourrait minimiser dans une large mesure les problèmes existants et conduire à ce que l'expansion urbaine soit abordée de manière intégrée, en coopération avec les zones suburbaines qui jouxtent les régions rurales et en en tenant compte, et conformément aux approches modernes de la planification urbaine, telles que la croissance intelligente, le nouvel aménagement du territoire et l'urbanisme intelligent,

M.  considérant que les activités de développement urbain sont particulièrement favorables en ce qui concerne la participation des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier dans le secteur des services, et que la politique de cohésion est de plus en plus axée vers la promotion des avantages concurrentiels des villes,

N.  considérant que les PME, en particulier les petites et micro entreprises et les activités artisanales et de commerce, sont un atout essentiel pour le maintien des activités dans les centres urbains et de l'équilibre dans les quartiers urbains, et considérant que les politiques urbaines en matière de transports, d'activités commerciales, de transactions immobilières ainsi que le renchérissement de l'habitat, ou inversement l'absence de politique équilibrée dans ces domaines, ont souvent provoqué à la fois la disparition des activités économiques et la raréfaction des activités de services aux personnes,

O.  considérant qu'il y a lieu de continuer à renforcer le partenariat entre les zones urbaines et les zones rurales, dès lors que les premières ont vocation de jouer un rôle majeur dans le développement harmonieux et intégré de leurs périphéries dans une optique de cohésion territoriale et de développement régional équilibré,

1.  souligne l'importance d'un développement urbain durable et la contribution des zones urbaines au développement régional et demande à la Commission d'évaluer, de mesurer, de comparer et d'étudier régulièrement l'impact des politiques de l'Union sur la situation des zones urbaines du point de vue économique et social – notamment en ce qui concerne les problèmes éducatifs et culturels –, et d'un point de vue sanitaire, ainsi qu'en termes de transport, d'environnement et de sécurité;

2.  déplore que les États membres soient invités mais non contraints à promouvoir le développement urbain durable comme priorité stratégique; exprime par conséquent son inquiétude sur le fait que la dimension urbaine n'est pas prise en compte de façon appropriée par certains États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de cohésion, et demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les autorités régionales et locales, d'analyser et d'évaluer l'impact de la prise en compte de l'initiative URBAN et de contrôler et d'examiner régulièrement les effets de la mise en œuvre des fonds de l'Union dans les zones urbaines;

3.  attire l'attention sur les expériences positives de l'initiative communautaire URBAN en termes de partenariat, de démarche intégrée et d'approche ascendante, dès lors qu'elles ont largement contribué à l'efficacité et à l'adéquation des projets soutenus; exige que ces acquis soient pris en compte dans la dimension urbaine de l'aide apportée par les fonds structurels et que des mécanismes comparables soient repris dans le financement général, disponible pour le développement urbain durable, afin de permettre à un plus grand nombre de villes d'en profiter;

4.  est d'avis qu'il serait inapproprié et même problématique d'adopter une définition commune des "zones urbaines" et plus généralement du terme "urbain", étant donné qu'il est difficile de regrouper la diversité des situations des États membres et des régions, et estime par conséquent que toute définition et désignation contraignantes des zones urbaines devraient être laissées aux soins des États membres, conformément au principe de subsidiarité, sur la base d'indicateurs européens communs;

5.  invite les États membres à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour soutenir leurs capitales et les autres métropoles dans les efforts qu'elles déploient pour faire face aux défis nés de l'urbanisation et de l'augmentation de la population qui en résulte, dans les domaines de la gestion des déchets, du logement, de l'emploi et de l'éducation; plus généralement, considère que les fluctuations démographiques génèrent des défis, à la fois pour les zones urbaines et pour les zones rurales, liés au marché du travail ainsi qu'à l'éducation et à la reconversion des anciens travailleurs ayant été touchés par le chômage, et également liés au dépeuplement des zones rurales;

6.  considère, dans ce contexte, et compte tenu du fait qu'il est évident que, par nature, les mécanismes constitutionnels des différents États membres ne sont pas compatibles avec une approche harmonisée, et ce malgré l'efficacité des différents niveaux de gouvernance, qu'il serait utile que les États membres définissent, le cas échéant, par le biais de consultations publiques, la dimension urbaine telle qu'ils la conçoivent, pour renforcer l'harmonisation interne et accroître l'interaction avec la Commission;

7.  souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;

8.  met en relief l'importance d'une approche intégrée de la planification de l'urbanisation; propose que tout soutien public au développement urbain repose sur des plans d'urbanisation intégrée; demande que l'approche intégrée devienne une condition contraignante dès que possible et au plus tard pour la prochaine période de programmation, pour l'octroi de ressources des fonds structurels et leur mise en œuvre, ainsi que pour l'obtention de prêts de la Banque européenne d'investissements; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices comprenant des recommandations et des exemples de bonnes pratiques concernant des plans d'urbanisation intégrée et d'encourager également l'échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales, régionales et locales;

9.  invite instamment les États membres à accorder, dans leurs cadres stratégiques de référence et programmes opérationnels nationaux, la priorité au financement de projets qui matérialisent les plans de gestion urbaine durable;

10.  recommande que les plans de gestion urbaine durable incluent au moins quelques-uns des éléments suivants: un plan de déchets, des cartes de bruit et des plans d'action, des programmes locaux de pollution atmosphérique et de l'environnement, des perspectives de croissance démographique, des demandes relatives à de nouvelles zones urbanisées, la récupération des terrains vagues et des bâtiments abandonnés, la réhabilitation de quartiers en déclin et de zones désindustrialisées, la disponibilité et l'accessibilité des services publics, la structure urbaine et la proportion de zones vertes, les équipements pour les personnes handicapées, la mise en valeur du patrimoine culturel, historique et naturel, l'estimation des besoins en eau et en énergie et leur utilisation efficace, la disponibilité des transports publics, la gestion efficace du trafic, l'intégration des groupes vulnérables (migrants, minorités, personnes peu qualifiées, personnes handicapées, femmes, etc.), la disponibilité de logements dignes à des prix accessibles, ainsi que des plans de lutte contre la délinquance;

11.  estime que seulement si des ressources suffisantes sont disponibles pour un développement urbain durable, il sera efficace d'élaborer des plans de développement urbain intégré, et recommande par conséquent que les ressources disponibles soient concentrées sur des actions spécifiques; propose un niveau minimum de dépenses au titre des Fonds structurels qui doit être déterminé par habitant de la zone urbaine, par période de programmation, de façon à ce que cette somme ne représente pas une charge irréaliste pour la région;

12.  constate qu'il est urgent de renforcer les capacités administratives de la gouvernance urbaine, à la fois verticale et horizontale, et attire l'attention des États membres sur la nécessité pressante d'adopter une approche intégrée dans la mise en œuvre de la politique de développement urbain (qui traite des questions fondamentalement liées à la vie quotidienne des citoyens, comme les transports, les services publics, la qualité de vie, les emplois et activités économiques locales, la sécurité, etc.) en associant à cet effort les gouvernements nationaux, les autorités régionales et locales ainsi que toutes les autres parties prenantes publiques et privées, sur la base du principe de partenariat;

13.  reconnaît la difficulté que rencontrent les autorités urbaines à réconcilier les domaines des aides du FSE tout en poursuivant le développement économique et social et les aides du FEDER tout en planifiant des investissements dans des infrastructures matérielles; estime que le principe "programme unique, fonds unique" devrait être révisé et que les autorités locales et régionales devraient mieux exploiter les synergies liées aux aides du FEDER et du FSE et à renforcer la promotion intégrée; à long terme, invite la Commission à étudier la possibilité de fusionner les deux Fonds si une telle démarche pouvait garantir la simplification des procédures;

14.  soutient le principe des fonds renouvelables de JESSICA et son potentiel pour la croissance économique dans les zones urbaines et estime qu'au cours de la prochaine période de programmation, la politique régionale doit dans une plus large mesure profiter des mécanismes d'ingénierie financière tels que les fonds renouvelables, qui offrent des prêts avantageux, plutôt que de compter uniquement sur les aides, comme c'est le cas actuellement;

15.  note le potentiel du secteur privé en termes de développement urbain et estime que le recours aux partenariats public-privé doit être envisagé de façon systématique et encouragé pour la mise en place de systèmes de financement et de projets novateurs afin de s'attaquer aux problèmes économiques et sociaux les plus importants des zones urbaines, notamment pour la construction d'infrastructure et pour le logement; souligne que cette approche nécessite un code de conduite clair et transparent, notamment en ce qui concerne l'action des pouvoir publics, ces derniers devant prendre, conformément au principe de subsidiarité, les décisions stratégiques concernant le choix des modes de prestations, la conception des cahiers des charges, ainsi que le maintien d'un certain niveau de contrôle;

16.  met en lumière les aspects relatifs à la mise en œuvre et les aspects administratifs de la dimension urbaine et demande que les efforts soient poursuivis afin de simplifier les règles de mise en œuvre de la politique de cohésion et la réduction généralisée de la bureaucratie excessive en ce qui concerne la gestion et le contrôle des fonds et des projets individuels;

17.  fait observer qu'à côté de la politique régionale, il existe d'autres politiques communautaires qui apportent également un soutien financier aux zones urbaines, et demande par conséquent à la Commission de développer et de proposer une meilleure coordination des politiques concernées visant à rassembler toutes les ressources communautaires allouées aux zones urbaines afin de garantir la mise en œuvre de l'approche intégrée, mais toujours dans l'optique de la politique de cohésion;

18.  estime que les structures de gouvernance en place dans les États membres demeurent mal adaptées pour favoriser une coopération horizontale et invite vivement la Commission à promouvoir le principe de structure de gestion intersectorielle;

19.  demande une utilisation plus efficace des ressources financières, humaines et organisationnelles existantes afin de créer et de renforcer les réseaux mis en place par les villes dans le domaine du développement urbain durable, étant donné qu'ils jouent un rôle important dans la coopération territoriale; dans ce contexte, souligne la nécessité de disposer d'infrastructures propres à soutenir le maintien de caractéristiques particulières (ressources historiques, par exemple), la modernisation (pôles d'innovation, par exemple), la croissance économique (PME, par exemple) et les activités saisonnières, et demande à la Commission de renforcer la position des zones urbaines dans l'initiative "Les régions, actrices du changement économique";

20.  fait observer qu'une bonne application de la politique de développement régional et une stratégie de développement territorial durable nécessitent un équilibre entre les politiques qui concernent les zones urbaines, suburbaines et rurales et qui touchent par conséquent au développement d'une réelle cohésion régionale, et rappelle que la politique de développement rural a des conséquences territoriales considérables et que l'intégration des politiques de développement urbain et rural est insuffisante; souligne la nécessité d'une réelle synergie entre ces politiques, débouchant sur un réel potentiel de développement et la promotion de l'attrait et de la compétitivité des zones rurales; invite les États membres et les régions à se servir de l'instrument des partenariats urbains - ruraux pour atteindre l'objectif du développement territorial équilibré;

21.  demande à la Commission de continuer à élaborer et de mettre à jour régulièrement l'audit urbain et de fournir des informations sur la situation du clivage entre zones urbaines et zones rurales pour tous les États membres afin d'obtenir un tableau clair de la situation et de recenser les besoins spécifiques pour un développement équilibré des zones urbaines et rurales;

22.  recommande la mise en place, par la Commission et les États membres, d'un groupe européen de haut niveau sur le développement urbain et d'appliquer la méthode ouverte de coordination à la politique de développement urbain au niveau de l'Union;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0069. (3) JO C 76 E du 27.3.2008, p. 124. (4) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 127.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels (2008/2183(INI))

P6_TA(2009)0165 A6-0108/2009

Le Parlement européen,

—  vu le traité CE et en particulier ses articles 2 et 3, paragraphe 2,

—  vu la communication de la Commission du 14 mai 2008 sur les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels pour la période de programmation 2007-2013 (COM(2008)0301),

—  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(1) (règlements généraux relatifs au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion),

—  vu la décision du Conseil 2006/702/CE du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(2) (orientations stratégiques en matière de cohésion),

—  vu les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion (2007-2013) – Fiches par État membre,

—  vu le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) (ci-après, "quatrième rapport de cohésion"),

—  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM(2008)0803),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008)0838),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (COM(2008)0813),

—  vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(3),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0108/2009),

A.  considérant que la Commission a publié la communication susmentionnée sur la base des résultats des négociations avec les États membres concernant les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels,

B.  considérant, conformément à l'article 158 du traité, que la Communauté, dans un souci de renforcement de sa cohésion économique et sociale, vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des différentes régions et à combler le retard des régions ou des îles les moins favorisées, y compris les zones rurales,

C.  considérant que les deux derniers élargissements de l'Union européenne ont contribué à accroître sensiblement les disparités régionales dans la Communauté, ce à quoi il convient de faire face d'une façon appropriée afin de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable,

D.  considérant que les derniers rapports sur la cohésion mettent en évidence une tendance à l'aggravation de certaines disparités territoriales entre les régions de l'Union, ainsi qu'au niveau infrarégional, des disparités caractérisées par des phénomènes tels que la ségrégation territoriale qui se traduit par l'émergence d'une certaine forme de ghettoïsation, et le déclin continu de certaines régions périphériques, principalement agricoles,

E.  considérant qu'en octobre 2006, le Conseil a adopté les orientations stratégiques précitées en matière de cohésion, en tant que cadre indicatif destiné aux États membres pour la préparation des cadres de référence stratégiques nationaux et des programmes opérationnels pour la période 2007-2013,

F.  considérant que les trois priorités fixées par les orientations stratégiques en matière de cohésion consistent à faire de l'Europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l'emploi, améliorer les connaissances et l'innovation en faveur de la croissance, et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité,

G.  considérant que la concrétisation de ces priorités par des programmes opérationnels devrait permettre aux régions de faire face aux enjeux de la mondialisation et des changements structurels, démographiques et climatiques, et de renforcer le développement durable,

H.  considérant que les États membres ont mis en œuvre, dans leurs programmes opérationnels, les priorités susmentionnées de façon très variable en fonction de la situation spécifique de chaque région en termes d'objectif de développement régional, de convergence ou de compétitivité régionale et d'emploi,

I.  considérant que les États devenus membres de l'Union avant le 1er mai 2004 ont été tenus, dans les termes du règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, d'affecter 60 % de l'ensemble des dépenses destinées à l'objectif "convergence" et 75 % des dépenses destinées à l'objectif "compétitivité régionale et emploi" à des priorités liées à la stratégie de Lisbonne, et que les États qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 ou ultérieurement ont été invités à adopter les mêmes mesures,

J.  considérant que la durabilité, la prévention de toute forme de discrimination, la bonne gouvernance et l'application du principe de partenariat, associées à une capacité institutionnelle et administrative forte, sont essentielles à la mise en œuvre efficace de la politique de cohésion,

K.  considérant que la politique de cohésion doit être suffisamment forte et flexible pour pouvoir jouer un rôle important dans l'action de l'Union visant à contrebalancer les effets de l'actuelle crise économique mondiale,

1.  reconnaît les efforts réalisés par tous les États membres pour intégrer, dans leurs programmes opérationnels, les trois priorités fixées par les orientations stratégiques en matière de cohésion et qui correspondent aux objectifs du programme de Lisbonne;

2.  constate que la nouvelle programmation a été engagée avec lenteur dans de nombreux États membres, ce qui pourrait nuire à la bonne utilisation des crédits, se dit toutefois convaincu que les engagements pris au cours des négociations et de l'approbation des programmes opérationnels seront respectés dans l'intérêt des régions et de l'Union européenne dans son ensemble;

Atténuer les disparités régionales

3.  prend acte de la détermination des États membres à répondre aux besoins territoriaux spécifiques liés à leur situation géographique et à leur développement économique et institutionnel, par la définition de stratégies visant à réduire les déséquilibres intrarégionaux et interrégionaux; rappelle, dans ce contexte, les mesures proposées par les États membres pour faire face aux défis particuliers en termes de développement auxquels sont confrontées des régions ayant des caractéristiques géographiques particulières, comme les zones montagneuses, les îles, les régions ultrapériphériques, les villes frontalières éloignées, les régions affectées par le dépeuplement et les zones frontalières; rappelle qu'un développement économique respectueux de l'environnement et la réduction des disparités régionales demeurent les principaux objectifs de la politique régionale de l'Union;

4.  déplore que les principes de durabilité, d'égalité des chances et de non-discrimination ainsi que de partenariat ne soient pas suffisamment appliqués ni mis en évidence dans nombre de cadres de référence stratégiques nationaux et de programmes opérationnels; reproche à la Commission d'avoir autorisé des programmes opérationnels présentant de telles carences et de ne pas avoir insisté pour que des améliorations soient apportées par les États membres ou par les régions;

5.  souligne que l'expérience a prouvé que la convergence entre les pays peut masquer un creusement des écarts entre les régions et à l'intérieur de celles-ci; note, en outre, que l'on peut observer ces disparités régionales et locales dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'emploi, de la productivité, des revenus, des niveaux d'instruction et de la capacité d'innovation; met l'accent sur l'importance de la dimension territoriale de la cohésion pour surmonter ces difficultés;

Politique de cohésion et mise en œuvre du programme de Lisbonne

6.  apprécie les efforts réalisés par les autorités nationales afin de garantir que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65 % des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82 % des fonds destinés aux régions de l'objectif "compétitivité régionale et emploi", ce qui dépasse, en fait, la contribution demandée à l'origine;

7.  est convaincu qu'un effort d'investissement bien plus élevé s'impose dans ce domaine; estime, à la lumière de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, qu'il convient d'adopter des lignes directrices communautaires plus fortes et de mobiliser des ressources financières plus importantes à l'appui de ces objectifs, en particulier de consacrer au moins 5 % des Fonds structurels à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements existants; à cet égard, appelle la Commission à donner suite aux conclusions du Conseil Compétitivité des 9 et 10 octobre 2008 sur l'efficacité énergétique; souligne le rôle clé et le potentiel de développement qu'incarnent les énergies renouvelables pour les régions de l'Union européenne, tant pour créer des emplois que pour promouvoir le développement local durable;

8.  soutient les régions dans leurs efforts pour réaliser les objectifs de Lisbonne par une mise en œuvre approfondie et efficace de leurs programmes opérationnels; invite également la Commission à suivre de près cette mise en œuvre afin de garantir la concrétisation des objectifs dans la pratique, et à informer le Parlement des problèmes rencontrés;

9.  estime que les ressources financières consacrées aux réseaux transeuropéens d'énergie, indispensables à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, sont insuffisantes;

10.  rappelle le rôle important joué par les petites entreprises et les microentreprises, et plus particulièrement les entreprises artisanales, dans la cohésion économique, sociale et territoriale, étant donné leur contribution significative à la croissance et à l'emploi; plaide donc en faveur d'une politique énergique visant à soutenir toutes les formes d'innovation dans ces entreprises et demande instamment à la Commission de créer des opportunités de coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, pour mettre en place à l'échelle régionale des pôles d'innovation, dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne;

Répondre à la mondialisation et aux changements structurels

11.  se félicite de ce que tous les États membres ont consacré une part importante de leurs dotations financières aux investissements dans la recherche-développement et l'innovation, en développant une économie des services basée sur la connaissance et en encourageant l'entrepreneuriat et les services d'aide aux entreprises, ainsi qu'en aidant les entreprises et les travailleurs à s'adapter à de nouvelles conditions; note que pour la plupart des régions de l'Union relevant de l'objectif de convergence, l'accessibilité demeure un vrai problème en raison des faiblesses des infrastructures de transport;

12.  est d'avis que la politique industrielle doit être soutenue par les Fonds structurels, en vue d'accroître la compétitivité des États membres et de l'Union européenne; soutient dès lors la priorité accordée, dans le cadre de la politique de cohésion, au développement du potentiel des entreprises, en particulier des PME;

Évolution démographique et marchés du travail favorisant davantage l'intégration

13.  félicite les États membres pour leurs efforts visant à donner la priorité aux investissements destinés à accroître la participation au marché du travail, à garantir l'égalité des chances et, par conséquent, à soutenir les initiatives promues par le FSE et le programme PROGRESS pour la période 2007-2013, qui visent à contribuer à l'élimination de la discrimination et à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché de l'emploi; accueille favorablement les mesures prises par les États membres, qui visent à améliorer les compétences ainsi qu'à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans leurs programmes financés par le FSE; souligne l'importance et la nécessité de poursuivre les actions de nature à soutenir l'emploi, au vu de l'aggravation de la crise économique, en tenant particulièrement compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion;

14.  appuie le "principe de partenariat" appliqué par la Commission dans la politique de cohésion et demande à la Commission d'associer les organisations locales et nationales de femmes dans la négociation et la mise en œuvre de cette politique;

Relever les défis du développement durable, du changement climatique et de l'énergie

15.  estime que les mesures visant à protéger l'environnement, combattre le changement climatique et promouvoir l'efficacité énergétique devraient être intégrées dans tous les programmes opérationnels, et note avec satisfaction que les États membres se sont engagés à consacrer approximativement un tiers du budget total de la politique de cohésion à ces questions; considère cependant que les dotations spécifiques en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la promotion de l'efficacité énergétique sont insuffisantes par rapport aux besoins réels;

16.  estime qu'il est essentiel, dans le cadre des Fonds structurels, de développer des pôles de compétitivité, qui offrent un potentiel considérable non seulement en matière de création d'emplois bien rémunérés et de stimulation de la croissance, mais aussi pour la réduction des contraintes qui pèsent sur les grandes agglomérations; à cet égard, se réjouit de la poursuite du programme URBAN, étant d'avis que la revitalisation des zones urbaines et la réhabilitation des infrastructures urbaines vétustes sont nécessaires;

17.  souligne que dans les règlements relatifs aux Fonds structurels, il est prévu que les États membres et la Commission garantissent que l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de la dimension de genre soient favorisées au cours des différentes phases de la mise en œuvre de ces fonds;

18.  demande aux États membres d'informer pleinement les citoyens, les autorités locales ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations de femmes au sujet des possibilités de financement, en particulier en ce qui concerne les programmes spécifiques, l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, les règles de cofinancement, les règles de remboursement et l'accès aux appels à propositions dans le cadre de la période de programmation 2007-2013;

19.  demande aux États membres de veiller à ce que des obstacles administratifs excessifs ne découragent pas les organisations non gouvernementales de présenter des demandes de financement de projets, plus particulièrement ceux destinés à apporter une aide aux femmes économiquement défavorisées, aux migrantes, aux femmes appartenant à des minorités ethniques, aux femmes handicapées, aux femmes ayant à charge des personnes dépendantes et aux femmes qui sont victimes de violences ou de torture;

20.  fait remarquer qu'il existe une différence substantielle entre la façon dont les États membres de l'UE-15 et ceux de l'UE-12 ont alloué des ressources dans le domaine de la protection de l'environnement, et reconnaît que les nouveaux États membres doivent mobiliser des ressources beaucoup plus importantes afin d'atteindre les objectifs de l'Union relatifs à l'environnement, au climat et à la biodiversité, qui font partie de l'acquis communautaire;

21.  souligne l'importance du renforcement des capacités de coopération et d'absorption efficace des fonds disponibles, par tous les moyens possibles, notamment les échanges de meilleures pratiques, les campagnes d'information, les actions communes, les transferts de nouvelles technologies et la création de partenariats, pour contribuer à la bonne mise en œuvre des programmes de coopération en cours et notamment à une augmentation de la capacité d'absorption des nouveaux États membres;

22.  estime qu'en période de crise économique, les États membres devraient tirer parti de la création de synergies entre la protection de l'environnement et la création d'emplois, comme le prévoient les orientations stratégiques en matière de cohésion, et allouer davantage de ressources aux projets qui font la promotion de l'économie verte, des "emplois verts" et de l'innovation écologique;

Renforcer la gouvernance et le partenariat à plusieurs niveaux

23.  considère que la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat sont des éléments clés de la légitimité, de la transparence et de l'efficacité des programmes opérationnels au cours de la phase de programmation, en particulier pendant le processus de mise en œuvre; se félicite, par conséquent, des efforts réalisés par tous les États membres, en accord avec leurs cadres institutionnels et leurs traditions spécifiques, afin de renforcer le principe de partenariat dans leurs programmes pour la période actuelle, conformément à l'article 11 du règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion; recommande en particulier aux nouveaux États membres qui ont peu d'expérience dans la constitution de partenariats efficaces de renforcer régulièrement les principes de partenariat et de transparence au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels;

24.  demande aux États membres d'éviter tout retard indu dans le remboursement des coûts des projets menés à terme, en notant que l'insolvabilité provoquée par ces pratiques empêche fréquemment les bénéficiaires – essentiellement des autorités locales et des organisations sans but lucratif – de poursuivre d'autres activités propres à leur secteur;

25.  souligne que les retards enregistrés dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité des procédures, qu'il convient par conséquent de simplifier, de même qu'il est nécessaire de clarifier le partage des responsabilités et des compétences entre l'Union, les États membres et les autorités régionales et locales;

26.  invite les États membres à coopérer étroitement avec les autorités régionales et locales dès la phase d'élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux afin de garantir une mise en œuvre optimale des stratégies nationales et de respecter pleinement les idéaux sur lesquels repose la gouvernance à plusieurs niveaux;

27.  attire l'attention sur la nécessité d'encourager la coopération entre les secteurs privé et public sous la forme de partenariats public-privé pour pouvoir mener à bien de nombreux projets clés de manière à renforcer l'impact des investissements;

28.  note la nécessité d'une évaluation de la coordination et de la complémentarité des programmes des Fonds structurels avec les programmes de développement des zones rurales; fait observer que l'expérience acquise sur le terrain donne à penser que les synergies entre ces deux programmes ne sont pas suffisamment exploitées;

Développement des capacités institutionnelles

29.  se félicite de la prise de conscience de l'importance du renforcement de la capacité institutionnelle et administrative pour une application effective des politiques publiques et pour la gestion des fonds de l'Union; demande que des efforts importants soient réalisés, dans toutes les régions de l'objectif de convergence, afin de renforcer la capacité institutionnelle et d'accroître le professionnalisme des autorités publiques;

30.  souligne la nécessité d'axer également la politique de cohésion sur les régions rurales, puisque la cohésion territoriale ne peut être réalisée que par l'instauration d'un équilibre entre zones urbaines et zones rurales;

Prise en compte des politiques efficaces, renforcement des connaissances et diffusion des bonnes pratiques

31.  se félicite en particulier de la prise en compte, par les nouveaux États membres, des résultats des initiatives communautaires URBAN et EQUAL dans les programmes opérationnels pour la période 2007-2013; approuve les initiatives prises par les États membres pour mettre en place des plans intégrés de développement urbain durable, dans la mesure où les villes et les agglomérations sont le siège des industries et le centre de la croissance économique et de la création d'emplois; estime, en outre, que la totalité du potentiel des programmes européens de coopération territoriale, ainsi que des instruments Jessica, Jaspers, Jeremie et Jasmine, devrait être exploitée afin d'accélérer le développement et d'obtenir de meilleurs taux de croissance;

32.  invite les États membres à tenir compte, dans tous les projets des Fonds structurels, de l'impact sur les femmes et de la dimension d'égalité des sexes;

Conclusions

33.  estime qu'il n'est pas possible d'émettre un jugement de valeur sur la façon dont les États membres ont décidé de mettre en œuvre le cadre prévu par les orientations stratégiques relatives à la cohésion, dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels; est conscient que tous les États membres ont réalisé des efforts considérables, à tous les niveaux, pour mettre en œuvre les priorités de la politique de cohésion, dans le contexte de leurs besoins et contraintes spécifiques;

34.  estime que la transparence du processus d'octroi des aides financières, de même que la simplification administrative destinée à faciliter un meilleur accès des bénéficiaires potentiels des Fonds structurels aux informations, sont des conditions préalables essentielles à la concrétisation des objectifs généraux de la politique de cohésion;

35.  invite les États membres à renforcer les procédures mises en place afin de garantir l'application d'une approche intégrée pleinement opérationnelle pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, en veillant ainsi à ce que tous les aspects de chaque programme opérationnel soient dûment examinés;

36.  encourage la Commission à poursuivre ses efforts en vue de garantir que les États membres appliquent des systèmes de contrôle efficaces afin de pouvoir assurer une gestion financière saine des dépenses communautaires;

37.  note que la crise économique mondiale actuelle a créé, dans tous les États membres, une situation nouvelle qui appelle une réévaluation et l'éventuelle adaptation des priorités en termes d'investissement; se félicite des propositions susmentionnées de la Commission visant à modifier les règlements afin de répondre aux besoins de l'Union dans ces circonstances exceptionnelles, et réitère son point de vue selon lequel la politique de cohésion est essentielle pour la reprise économique, sur tout le territoire de l'Union; rejette par conséquent toute tentative de renationalisation de cette politique;

o
o   o

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (2) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0492.

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi (2008/2122(INI))

P6_TA(2009)0166 A6-0041/2009

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2007 intitulée "Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi" (COM(2007)0708),

—  vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers (2005-2010) – Livre blanc(1), en particulier son paragraphe 35,

—  vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(2),

—  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2005 intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

—  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2005 intitulée "Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013" (COM(2005)0299),

—  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée "Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013" (COM(2007)0798),

—  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée "Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010" (COM(2007)0804),

—  vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)(3),

—  vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "'Think Small First": Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394),

—  vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)(4) et la proposition de la Commission du 1er octobre 2008 visant à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM(2008)0602),

—  vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(5),

—  vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis(6),

—  vu le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles(7),

—  vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(8),

—  vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(9),

—  vu sa déclaration du 8 mai 2008 sur le microcrédit(10),

—  vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—  vu les articles 39 et 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0041/2009),

A.  considérant que le microcrédit est actuellement défini par la Commission comme un prêt de 25 000 EUR ou moins et que la recommandation 2003/361/CE indique qu'une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel total ne dépasse pas 2 000 000 EUR; considérant que ces définitions ne semblent pas pertinentes pour tous les marchés nationaux et ne permettent pas d'établir une distinction claire entre les microcrédits et les microprêts accordés aux microentreprises, le microcrédit destiné aux emprunteurs qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels et celui destiné aux microentreprises qui y ont accès,

B.  considérant que l'accès difficile à des formes appropriées de financement est souvent mentionné comme un obstacle très important à l'entrepreneuriat et qu'une forte demande potentielle de microcrédits dans l'Union européenne n'est pas satisfaite actuellement,

C.  considérant que la Commission n'a pas donné suite aux demandes, exprimées dans la résolution précitée du Parlement du 11 juillet 2007, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques dans l'Union et dans les pays tiers,

D.  considérant que le Parlement a voté, en 2008, pour la deuxième année consécutive, des crédits budgétaires visant à financer le projet-pilote "Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe" et que, bien que la communication précitée de la Commission du 20 décembre 2007 ne fasse pas référence à ces crédits budgétaires, ceux-ci pourraient être utilement destinés à la constitution de fonds propres servant de capital d'amorçage,

E.  considérant que plusieurs éléments distinguent le microcrédit du crédit ordinaire, notamment le crédit pour les petites et moyennes entreprises, que les entreprises sollicitant un crédit ordinaire sont généralement fournies par différents types d'institutions financières et qu'il faut tenir compte de l'importance de l'objectif ultime visant à inclure tous les citoyens dans le système financier formel,

F.  considérant que le microcrédit comporte des coûts opérationnels plus élevés, en raison du volume peu important des prêts, du manque de garanties (suffisantes) et de frais administratifs élevés,

G.  considérant que le secteur du microcrédit comprend des éléments innovants et subjectifs, tels que des garanties différentes ou l'absence de garanties et une évaluation non traditionnelle de la qualité du crédit, et que souvent le microcrédit n'est pas seulement octroyé pour réaliser des bénéfices mais qu'il sert également à des fins de cohésion, en tentant d'intégrer ou de réintégrer les personnes défavorisées dans la société,

H.  considérant que les microcrédits sont par définition de faible montant mais que la possibilité de les "recycler" (en accordant à nouveau un tel prêt après le remboursement), en raison de leur échéance généralement courte, multiplie leur impact; considérant qu'il convient de tenir compte de l'objectif de réintégrer les bénéficiaires dans le circuit bancaire classique,

I.  considérant que divers fournisseurs peuvent offrir des microcrédits ou faciliter l'accès au financement, comme des prestataires de services financiers informels (prêts de particulier à particulier autorisés), des organisations détenues par leurs membres (par exemple les coopératives de crédit), des organisations non gouvernementales, des institutions de prévoyance et de secours mutuel, des institutions financières s'occupant du développement d'une communauté, des banques de garantie, des caisses d'épargne et des banques coopératives et commerciales et considérant qu'une coopération entre ces divers fournisseurs pourrait être bénéfique,

J.  considérant qu'il y a lieu de reconnaître la structure unique des prestataires de services financiers actifs dans l'Union, comme les coopératives de crédit, qui sont des institutions financières non bancaires mobilisant les dépôts des membres pour le microprêt et que le caractère unique de ces structures ne devrait pas les exclure a priori des programmes de financement des microcrédits,

K.  considérant que la crise financière actuelle et ses répercussions possibles sur l'ensemble de l'économie démontrent les inconvénients des produits financiers complexes et la nécessité d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité et d'ouvrir toutes les voies possibles de financement des entreprises en cas de réduction de l'accès au capital provoquée par une crise de liquidité, en particulier dans les régions économiquement et socialement défavorisées, et mettent parallèlement en évidence l'importance des institutions qui concentrent leurs activités sur le développement local et qui ont un rattachement local fort et offrent à tous les acteurs économiques des services bancaires favorisant l'inclusion,

L.  considérant que l'entrepreneuriat devrait être favorisé,

M.  considérant que tout devrait être mis en œuvre pour réduire à un strict minimum les contraintes d'ordre réglementaire qui pèsent sur les microentreprises et que la Commission est invitée à prendre des mesures en ce sens,

N.  considérant que le plafonnement des taux d'intérêt risque de décourager les prêteurs d'accorder des microcrédits si de telles restrictions les empêchent de recouvrer les coûts de leurs prêts,

O.  considérant que le soutien au microcrédit devrait jouer un rôle important dans la stratégie de Lisbonne révisée,

P.  considérant que, dans un nombre non négligeable de cas, ceux qui souhaitent accéder à des fonds dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union pour créer des petites entreprises familiales peuvent avoir des difficultés à apporter le cofinancement requis,

Q.  considérant que les personnes défavorisées – comme les chômeurs (de longue durée), les personnes dépendantes d'allocations sociales, les immigrés, les minorités ethniques telles que les Roms, les personnes actives dans l'économie informelle ou vivant dans des zones rurales défavorisées et les femmes – qui souhaitent fonder une microentreprise devraient être au centre d'une initiative de l'Union pour le microcrédit,

R.  considérant que, bien que la participation du secteur privé doive être assurée autant que possible, l'intervention publique dans les activités de microcrédit est nécessaire,

S.  considérant que plusieurs initiatives de l'Union qui comportent des éléments de soutien au microcrédit ont déjà été lancées et qu'une approche rationalisée et plus ciblée, qui tendrait à les organiser dans le cadre d'un même dispositif, serait bénéfique,

T.  considérant que l'accès des créateurs de microentreprises au soutien aux entreprises (comme la formation, l'encadrement, le renforcement des capacités) est essentiel et qu'une formation devrait être obligatoire pour les emprunteurs de microcrédit et considérant que l'information financière des consommateurs et le prêt responsable devraient constituer une part importante des activités de toutes les institutions de microfinancement (IMF),

U.  considérant que les bénéficiaires potentiels de microcrédits devraient pouvoir bénéficier d'un conseil juridique approprié en ce qui concerne, entre autres, la conclusion d'accords de crédit, la création d'entreprise, le recouvrement de créances, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment lorsque la microentreprise concernée a le projet ou la capacité de mener des activités dans d'autres États membres de l'Union,

V.  considérant que l'accès aux données sur le crédit des emprunteurs potentiels faciliterait l'octroi de microcrédits,

W.  considérant qu'il conviendrait de promouvoir la recherche et l'échange des meilleures pratiques en ce qui concerne le microcrédit, par exemple en ce qui concerne les techniques innovantes pour l'octroi, la sauvegarde et l'atténuation des risques des microcrédits, et d'examiner dans quelle mesure ce type d'approche fonctionne au niveau européen et avec quels groupes cibles,

X.  considérant que le rôle des intermédiaires devrait être examiné en vue d'éviter des abus, ainsi que d'étudier d'autres possibilités d'établir une crédibilité auprès des emprunteurs (par exemple, par le biais des groupes de soutien de p airs),

Y.  considérant qu'il convient de créer un cadre de l'Union pour les IMF non bancaires et que la Commission devrait développer un mécanisme de soutien au microcrédit qui reste neutre parmi ces fournisseurs de microcrédits,

Z.  considérant que les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle ne devraient pas se voir refuser la possibilité d'obtenir un microcrédit en vertu de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

AA.  considérant que les règles de concurrence de l'Union devraient être adaptées en vue de réduire les barrières s'élevant contre l'octroi de microcrédits,

AB.  considérant que les règles de l'Union en matière de marchés publics devraient aider les emprunteurs de microcrédit,

1.  demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 44, de l'article 47, paragraphe 2, ou de l'article 95 du traité CE, une ou plusieurs propositions législatives se rapportant aux matières traitées dans les recommandations détaillées en annexe;

2.  constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

3.  estime que, le cas échéant, les incidences financières de la proposition ou des propositions demandées doivent être couvertes par des crédits du budget de l'Union;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE

ANNEXE À LA RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION OU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES

1.  Recommandation n° 1: sur la sensibilisation en matière de microcrédit

Le Parlement européen estime que l'acte ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

a)  La Commission devrait pourvoir à l'introduction du concept de microcrédit dans les statistiques pertinentes et la législation sur les institutions financières. Les statistiques sur le microcrédit devraient prendre en considération les chiffres relatifs au PIB par habitant dans les États membres et différencier les entreprises indépendantes ou familiales des entreprises engageant des employés extérieurs au cercle familial, de manière à permettre une discrimination positive en faveur de la première catégorie.

b)  La Commission devrait inviter les États membres à normaliser la présentation statistique des microcrédits, notamment la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe, par âge et par origine ethnique.

c)  La Commission devrait élaborer une stratégie de communication propre à promouvoir l'activité indépendante en tant que solution de remplacement du travail salarial et, en particulier, en tant que moyen pour les groupes cibles défavorisés d'échapper au chômage.

d)  La Commission devrait inviter les États membres à appliquer des incitants fiscaux pour encourager la participation du secteur privé aux activités de microcrédit.

e)  La Commission devrait inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation; les États membres devraient néanmoins être en mesure d'appliquer un mécanisme permettant d'exclure les taux d'intérêt exceptionnellement élevés.

f)  La Commission devrait examiner, au vu de la récente crise des crédits hypothécaires à risque, les avantages et les inconvénients d'une forme directe de microcrédit par rapport à des facilités de crédit titrisées.

g)  La Commission devrait demander aux États membres d'analyser et de signaler spécifiquement leurs efforts et leurs résultats relatifs au microcrédit dans leurs rapports annuels portant sur leurs programmes nationaux de réforme en relation avec les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi de la stratégie de Lisbonne révisée. La Commission devrait explicitement traiter du microcrédit dans son rapport annuel sur l'avancement des travaux.

2.  Recommandation n° 2: sur le financement par l'Union

Le Parlement européen estime que l'acte ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

a)  La Commission devrait prévoir le (co)financement de projets, comme indiqué ci-dessous, à condition qu'un tel financement vise spécifiquement à favoriser la disponibilité des microcrédits pour toutes les personnes et entreprises n'ayant pas un accès direct au crédit, qui sont habituellement définies par les États membres, sur leur territoire, comme les groupes cibles défavorisés (comme les Roms, les immigrés, les personnes vivant dans des zones rurales défavorisées, les personnes se trouvant dans des situations de travail précaires et les femmes):

b)  Afin d'éviter les doubles emplois, la Commission devrait:

3.  Recommandation n° 3: sur un cadre harmonisé de l'Union pour les IMF bancaires et non bancaires

Le Parlement européen estime que l'acte ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

4.  Recommandation n° 4: sur la directive 2005/60/CE

Le Parlement européen estime que l'acte ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

Lors de la révision de la directive 2005/60/CE, la Commission devrait veiller à ce que les dispositions énoncées dans cette directive ne dressent pas d'obstacles empêchant les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle d'accéder au microcrédit, en prévoyant une dérogation spéciale dans les dispositions relatives aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

5.  Recommandation n° 5: sur les règles communautaires de la concurrence

Le Parlement européen estime que l'acte ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

a)  Lors de la révision des règles de minimis, la Commission devrait pourvoir à:

b)  La Commission devrait préciser que le rôle des fournisseurs de microcrédits et, le cas échéant, le soutien public obtenu par ces institutions sont conformes aux règles communautaires de la concurrence.

c)  La Commission devrait mettre en œuvre des règles permettant un traitement préférentiel des biens et services fournis par des emprunteurs de microcrédit dans les procédures de passation des marchés publics.

(1) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392. (2) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. (3) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. (4) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. (5) JO L 309 du 25.11.2005, p.15. (6) JO L 379 du 28.12.2006, p. 5. (7) JO L 337 du 21.12.2007, p. 35. (8) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. (9) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. (10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0199.