Index 
Textes adoptés
Jeudi 26 mars 2009 - Strasbourg
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
 Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies (modification du règlement "OCM unique")*
 Accord de libre-échange UE-Inde
 Responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production
 Prix des denrées alimentaires en Europe
 Impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues
 L'état des relations transatlantiques suite aux élections aux Etats-Unis
 Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet
 Recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
PDF 137kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2008/2154(INI))
P6_TA(2009)0187A6-0123/2009

Le Parlement européen,

—  vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165) (ci-après dénommé "livre blanc"),

—  vu sa résolution du 25 avril 2007 sur le livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante"(1),

—  vu la communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée "Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement" (COM(2007)0099),

—  vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(2), le règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE(3) et le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")(4),

—  vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(5) et le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008(6) en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0123/2009),

A.  considérant que la politique de concurrence accroît la performance économique de l'Union européenne et contribue de manière décisive à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

B.  considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, pour garantir la pleine efficacité de l'article 81 du traité, que les citoyens et les entreprises peuvent engager des procédures en dommages et intérêts pour infraction au droit communautaire de la concurrence,

C.  considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

D.  considérant que les questions dont traite le livre blanc concernent toutes les catégories de victimes, tous les types d'infractions aux articles 81 et 82 du traité CE et tous les secteurs de l'économie,

E.  considérant que toute proposition visant à l'instauration de mécanismes de recours collectif pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devrait compléter les autres formes de protection qui existent déjà dans certains États membres (telles que les actions représentatives et les affaires de référence) et non s'y substituer,

F.  considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

G.  considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,

H.  considérant que les actions en dommages et intérêts de nature privée devraient compléter et soutenir l'application par les autorités de la concurrence du droit de la concurrence, sans pour autant pouvoir s'y substituer, et que les ressources humaines et financières des autorités de la concurrence doivent par conséquent être accrues afin de pouvoir assurer des poursuites plus efficaces en cas d'infraction aux règles communautaires de la concurrence,

I.  considérant qu'il importe, quel que soit le mode de règlement du litige, de mettre en place des procédures et des sauvegardes garantissant un traitement équitable pour toutes les parties, tout en empêchant un usage abusif du système tel que celui observé dans d'autres systèmes juridiques, en particulier aux États-Unis,

J.  considérant que la Commission doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité pour toute proposition qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté,

1.  se félicite de la présentation du livre blanc et souligne que les règles communautaires de la concurrence et, en particulier, leur application efficace, exigent que toute victime d'infraction au droit communautaire de la concurrence puisse demander réparation pour le préjudice subi;

2.  constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;

3.  estime que plusieurs obstacles à la réparation effective en faveur des victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence, comme les dommages collectifs et diffus , les asymétries de l'information et d'autres difficultés soulevées par l'exercice des actions en dommages et intérêts, concernent non seulement les procédures liées au droit communautaire de la concurrence, mais aussi d'autres domaines tels que la responsabilité du fait des produits et d'autres actions introduites par les consommateurs;

4.  rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

5.  indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;

6.  constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

7.  fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

8.  estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des recours collectifs ou des actions représentatives, qui peuvent également être introduites comme des affaires de référence, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de requêtes indépendantes ou de suivi, mais que, pour éviter des actions multiples en relation avec un même intérêt à agir, le choix d'une action par une partie devrait l'empêcher de recourir à une autre, soit simultanément, soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;

9.  est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(7), et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises;

10.  demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

11.  relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;

12.  fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord du caractère fondé d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les demandeurs dans le cadre de recours collectifs ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable ou moins favorable que les demandeurs agissant individuellement; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui introduit le recours supporte la charge de la preuve, sauf si la législation nationale applicable prévoit un allègement de cette charge ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;

13.  estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence un accès, à la suite d'une enquête, à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) n° 1049/2001 définissent un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées par ledit règlement, en particulier son article 4; estime donc que la Commission doit interpréter le règlement (CE) n° 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa modification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès aux documents, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;

14.  est d'avis qu'une juridiction nationale ne devrait pas être liée par une décision rendue par une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre, sans préjudice des règles prévoyant la force obligatoire des décisions adoptées par un membre du réseau européen de la concurrence en application des articles 81 ou 82 du traité et en relation avec la même affaire; fait observer que des programmes de formation et d'échange devraient déboucher sur la convergence des décisions, de telle façon que la reconnaissance des décisions d'une autre autorité de la concurrence deviennent la norme;

15.  souligne que tout droit à l'obtention de dommages et intérêts suppose l'existence d'un acte fautif et que l'infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas d'implication automatique ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

16.  se félicite que la réparation vise à compenser non seulement les pertes subies, mais aussi le manque à gagner, y compris les surcoûts et les intérêts, et demande que cette définition des dommages et intérêts s'applique aux recours collectifs au niveau communautaire;

17.  salue les travaux de la Commission en ce qui concerne un cadre contenant des orientations non contraignantes pour le calcul des dommages et intérêts, qui pourrait utilement comporter des orientations quant aux informations nécessaires pour le calcul et à leur application à d'autres mécanismes de règlement des litiges lorsque cela est possible;

18.  fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui a été transmis intégralement;

19.  se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;

20.  se félicite que les États membres doivent fixer leurs règles de répartition des frais; considère qu'il appartient aux États membres d'évaluer s'ils convient ou non de garantir que l'asymétrie des ressources entre le requérant et le défendeur dans des procédures juridiques ne dissuade pas d'engager des actions en dommages et intérêts fondées et relève que l'accès à la justice doit également être équilibré par des mesures fortes pour empêcher tout abus prenant la forme, par exemple, d'actions introduites à la légère, vexatoires ou relevant du chantage;

21.  souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

22.  demande en priorité à la Commission, pour ne pas menacer le droit des victimes à introduire des actions en dommages et intérêts, mais faciliter cet exercice, de ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et de conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque en bonne et due forme;

23.  insiste sur le fait qu'il doit être associé à toute initiative législative concernant les recours collectifs dans le cadre de la procédure de codécision;

24.  demande que toute proposition législative soit précédée d'une analyse coûts/avantages indépendante;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et aux partenaires sociaux au niveau communautaire.

(1) JO C 74 E du 20.3.08, p. 653.
(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(3) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.
(4) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(5) JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.
(6) JO L 171 du 1.7.2008, p. 3.
(7) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.


Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies (modification du règlement "OCM unique")*
PDF 244kWORD 91k
Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté (COM(2008)0563 – C6-0353/2008 – 2008/0183(CNS))
P6_TA(2009)0188A6-0091/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0563),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0353/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6-0091/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 1
(1)Le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, a permis pendant plus de deux décennies la mise en place d'une source d'approvisionnement fiable de denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté.
(1)Le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, a permis pendant plus de deux décennies la mise en place d'une source d'approvisionnement fiable de denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté et a utilement contribué à la cohésion des régions de l'Union européenne en réduisant les disparités économiques et sociales entre des régions présentant des niveaux de développement différents.
Amendement 2
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 2
(2)La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des ans, les plans de distribution des denrées alimentaires mis en œuvre dans le cadre du régime ont participé efficacement à la réalisation de ces deux objectifs. Ces plans, qui ont réduit l'insécurité alimentaire des personnes les plus démunies de la Communauté, se sont révélés être un outil essentiel, contribuant à garantir une grande disponibilité des denrées alimentaires au sein de l'Union européenne tout en réduisant les stocks d'intervention.
(2)La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des ans, les plans de distribution des denrées alimentaires mis en œuvre dans le cadre du régime ont participé efficacement à la réalisation de ces deux objectifs. Ces plans, qui ont réduit l'insécurité alimentaire des personnes les plus démunies de la Communauté, se sont révélés être un outil essentiel, contribuant à garantir une grande disponibilité des denrées alimentaires au sein de l'Union européenne tout en réduisant les stocks d'intervention. Le nouveau régime communautaire d'aide alimentaire au profit des personnes les plus démunies devrait continuer à garantir le respect des objectifs de la PAC et contribuer à réaliser les objectifs de cohésion en assurant un développement équilibré, harmonieux et durable pour toutes les régions.
Amendement 3
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 5
(5)Le régime actuel de distribution des denrées alimentaires est fondé sur la distribution de produits provenant des stocks d'intervention de la Communauté complétés, de façon temporaire, par des achats sur le marché. Toutefois, les réformes successives de la PAC et les évolutions favorables des prix à la production ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et une diminution de la variété de produits disponibles. Il convient en conséquence que les achats sur le marché deviennent aussi une source d'approvisionnement permanente pour le régime afin de compléter les stocks d'intervention en cas d'indisponibilité des stocks appropriés.
(5)Le régime actuel de distribution des denrées alimentaires est fondé sur la distribution de produits provenant des stocks d'intervention de la Communauté complétés, de façon temporaire, par des achats sur le marché. Toutefois, les tensions croissantes sur le marché mondial des matières premières agricoles et la suppression progressive des outils d'orientation de la production et de stockage appliquée dans les réformes successives de la PAC ont diminué l'autonomie alimentaire de l'Union en quantité et en variété de produits disponibles ainsi que sa capacité à répondre aux besoins alimentaires des plus démunis ou à une crise alimentaire ou à la spéculation internationale. L'Union ne peut toutefois mettre fin du jour au lendemain à un programme déjà entamé. Il convient en conséquence que les achats sur le marché deviennent aussi une source d'approvisionnement permanente pour le régime afin de compléter les stocks d'intervention en cas d'indisponibilité des stocks appropriés. Ces achats devraient être réalisés dans un esprit de mise en concurrence, tout en encourageant l'achat de produits d'origine communautaire.
Amendement 4
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 6
(6)Un régime communautaire ne peut constituer la seule réponse aux besoins croissants d'aide alimentaire dans l'UE. Les politiques nationales mises en œuvre par les administrations publiques et la mobilisation des acteurs de la société civile sont également nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire des plus démunis. Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin. En outre, compte tenu de la dispersion géographique des stocks d'intervention réduits qui sont disponibles dans les États membres, le régime peut contribuer à ce que ces stocks soient utilisés au mieux. Il y a donc lieu que le régime communautaire ne porte pas préjudice aux politiques nationales.
(6)Un régime communautaire ne peut constituer la seule réponse aux besoins croissants d'aide alimentaire dans l'UE. Les politiques nationales mises en œuvre par les administrations publiques et la mobilisation des acteurs de la société civile sont également nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire des plus démunis. Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, notamment dans les régions les moins développées, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin. En outre, compte tenu de la dispersion géographique des stocks d'intervention réduits qui sont disponibles dans les États membres, le régime peut contribuer à ce que ces stocks soient utilisés au mieux. Il y a donc lieu que le régime communautaire ne porte pas préjudice aux politiques nationales.
Amendement 5
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 7
(7)Afin de valoriser pleinement la dimension cohésive du régime communautaire, de renforcer les synergies ainsi créées et de garantir une planification adaptée, il y a lieu de prévoir que les États membres cofinancent le programme de distribution de denrées alimentaires. Il convient d'établir des taux maximums de cofinancement communautaire et d'ajouter la contribution financière de la Communauté à la liste des mesures susceptibles d'être financées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) figurant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Il est opportun d'appliquer des taux de cofinancement plus élevés lors des premières années d'application du régime révisé afin de maintenir un niveau élevé d'utilisation des fonds, de permettre l'introduction progressive du cofinancement, d'assurer une transition en douceur et d'éviter le risque d'une interruption du régime en raison d'un possible manque de ressources.
supprimé
Amendement 7
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 9
(9)L'expérience a montré que certaines améliorations relatives à la gestion de ce régime étaient souhaitables, notamment pour permettre aux États membres et à certains organismes de bénéficier d'une perspective à long terme grâce à la mise en place de plans pluriannuels. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux de mise en œuvre du régime, sur la base des demandes des États membres communiquées à la Commission et d'autres informations considérées comme pertinentes par cette dernière. Il y a lieu que les États membres fondent leurs demandes de produits alimentaires devant être distribués dans le cadre d'un plan triennal sur des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution alimentaire aux plus démunis. Il est nécessaire que la Commission définisse une méthodologie objective pour l'octroi des fonds disponibles.
(9)L'expérience a montré que certaines améliorations relatives à la gestion de ce régime étaient souhaitables, notamment pour permettre aux États membres et à certains organismes de bénéficier d'une perspective à long terme grâce à la mise en place de plans pluriannuels. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux de mise en œuvre du régime, sur la base des demandes des États membres communiquées à la Commission et d'autres informations considérées comme pertinentes par cette dernière. Il y a lieu que les États membres fondent leurs demandes de produits alimentaires devant être distribués dans le cadre d'un plan triennal sur des programmes nationaux d'aide alimentaire établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution alimentaire aux plus démunis. Il est nécessaire que la Commission définisse une méthodologie objective pour l'octroi des fonds disponibles. Dans des situations exceptionnelles et lorsque le nombre de personnes en difficulté a augmenté au-delà des prévisions, les États membres peuvent demander une révision des plans à la Commission.
Amendement 8
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 1
1.Il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d'intervention ou à l'achat de produits alimentaires sur le marché afin de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté par certains organismes désignés par les États membres.
1.Il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d'intervention ou à l'achat de produits alimentaires d'origine communautaire sur le marché, la préférence étant donnée aux aliments frais produits localement, afin de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté par certains organismes désignés par les États membres.
Les produits alimentaires sont achetés sur le marché uniquement en cas d'indisponibilité des stocks d'intervention appropriés pour le régime de distribution alimentaire.
Les produits alimentaires d'origine communautaire sont achetés sur le marché uniquement en cas d'indisponibilité des stocks d'intervention appropriés pour le régime de distribution alimentaire.
Amendement 9
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 2
2.Les États membres souhaitant participer au régime communiquent à la Commission leurs programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires, dans lesquels figurent les demandes relatives aux quantités de produits alimentaires à distribuer au cours d'une période de trois ans et d'autres informations pertinentes.
2.Les États membres souhaitant participer au régime communiquent à la Commission leurs programmes nationaux d'aide alimentaire, dans lesquels figurent le détail des caractéristiques et objectifs principaux desdits programmes, les organismes concernés, les demandes relatives aux quantités de produits alimentaires à distribuer au cours d'une période de trois ans et d'autres informations pertinentes.
Amendement 10
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 3 – alinéa 2
Le plan triennal fixe les dotations financières annuelles allouées par la Communauté à chaque État membre et les contributions financières annuelles minimales des États membres, déterminées par la Commission conformément à une méthodologie devant être établie dans les modalités d'application adoptées conformément à l'article 43, point g). Les dotations financières pour la deuxième et la troisième année du programme sont indicatives. Les États membres participant au régime confirment chaque année les demandes visées au paragraphe 2. À la suite de ces confirmations, la Commission décide l'année suivante des dotations définitives dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
Le plan triennal fixe les dotations financières annuelles allouées par la Communauté à chaque État membre, déterminées par la Commission conformément à une méthodologie devant être établie dans les modalités d'application adoptées conformément à l'article 43, point g). Les dotations financières pour la deuxième et la troisième année du programme sont indicatives. Les États membres participant au régime confirment chaque année les demandes visées au paragraphe 2. À la suite de ces confirmations, la Commission décide l'année suivante des dotations définitives dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
Amendement 11
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 4 – alinéa 3 bis (nouveau)
Ces organismes apposent un panneau signalétique sur les lieux de distribution, ou une affiche autocollante sur les lieux de distribution itinérants, qui indique qu'ils bénéficient du programme européen d'aide alimentaire. L'apposition de cet affichage constitue le moyen d'informer les bénéficiaires qu'ils bénéficient d'un soutien communautaire.
Amendement 12
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 5 – point b
   b) tiennent la Commission informée en temps utile des évolutions ayant une incidence sur la mise en œuvre des programmes de distribution des denrées alimentaires.
   b) tiennent la Commission informée des évolutions ayant une incidence sur la mise en œuvre des programmes de distribution des denrées alimentaires.
Amendement 13
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point b
   b) le coût des produits alimentaires achetés sur le marché.
   b) le coût des produits alimentaires achetés sur le marché à travers des procédures de mise en concurrence.
Amendement 14
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 6 – alinéa 2 – point b
   b) les frais de transport des produits alimentaires et les coûts administratifs pour les organismes désignés directement liés à la mise en œuvre du régime.
   b) les frais de transport et de stockage des produits alimentaires et les coûts administratifs pour les organismes désignés directement liés à la mise en œuvre du régime.
Amendement 15
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.Un plafond qui correspond à un pourcentage des produits achetés ou troqués est fixé par les États membres pour l'ensemble des frais de transport, de stockage et des frais administratifs (y compris les frais de communication), en tenant compte le cas échéant des particularités locales. L'enveloppe financière est répartie par les États membres entre ces trois postes de dépense. Tout crédit non utilisé sur cette enveloppe peut être réalloué à l'achat de denrées.
Amendement 16
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 1
7.La Communauté cofinance les coûts admissibles au titre du régime.
7.La Communauté finance les coûts admissibles au titre du régime.
Amendement 17
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 2 – partie introductive
Le taux de cofinancement de la Communauté n'excède pas:
supprimé
Amendement 18
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 2 – point a
   a) pour le plan triennal débutant le 1er janvier 2010, 75 % des coûts admissibles, ou 85 % des coûts admissibles dans les États membres pouvant prétendre à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, dont la liste figure à l'annexe I de la décision 2006/596/CE de la Commission;
supprimé
Amendement 19
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 27 – paragraphe 7 – alinéa 2 – point b
   b) pour les plans triennaux suivants, 50 % des coûts admissibles, ou 75 % des coûts admissibles dans les États membres pouvant prétendre à un financement par le Fonds de cohésion pour une année donnée, dont la liste figure à l'annexe I de la décision 2006/596/CE de la Commission et dans des décisions ultérieures.
supprimé
Amendement 20
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 2 – point 3
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 184 – point 9
"9) le 31 décembre  au plus tard au Parlement européen et au Conseil sur l'application du régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté prévu à l'article 27, assorti, au besoin, de propositions appropriées."
"9) le 31 décembre 2011 au plus tard au Parlement européen et au Conseil sur l'application du régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté prévu à l'article 27, assorti d'une proposition de décision sur la poursuite du régime après la période actuelle de financement et de toutes autres propositions appropriées nécessaires."

Accord de libre-échange UE-Inde
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Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde (2008/2135(INI))
P6_TA(2009)0189A6-0131/2009

Le Parlement européen,

—  vu le plan d'action conjoint pour un partenariat stratégique Inde-Union européenne du 7 septembre 2005, en particulier la section relative au développement du commerce et des investissements, et sa version révisée,

—  vu la déclaration commune du 4e sommet de l'entreprise UE-Inde du 29 novembre 2003 et en particulier l'initiative commune UE-Inde pour le renforcement du commerce et des investissements,

—  vu les conclusions de la 9e réunion de la table ronde Inde-Union européenne qui a eu lieu à Hyderabad du 18 au 20 septembre 2005,

—  vu le rapport fait par le groupe de haut niveau sur le commerce UE-Inde au 7e sommet UE-Inde qui s'est tenu à Helsinki le 13 octobre 2006,

—  vu le communiqué commun du 9e sommet UE-Inde qui s'est tenu à Marseille le 29 septembre 2008,

—  vu la déclaration commune du 9e sommet de l'entreprise UE-Inde qui s'est tenu à Paris le 30 septembre 2008,

—  vu la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique adoptée le 29 novembre 2005,

—  vu sa position du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique(1),

—  vu le protocole d'accord de coopération bilatérale entre l'Office du contrôleur général des brevets, des dessins et modèles et des marques et l'Office européen des brevets, signé le 29 novembre 2006,

—  vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

—  vu la communication de la Commission du 22 mars 2006 intitulée "Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: Faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (COM(2006)0136),

—  vu les statistiques de l'OCDE sur l'emploi 2008/2007,

—  vu la communication de la Commission du 5 février 2008 intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055),

—  vu l'accord "The Next Step Towards a Strategic Partnership" conclu en 2004 par les États-Unis et l'Inde et l'accord sur le nucléaire civil négocié pendant la visite d'État du Président George W. Bush en Inde le 2 mars 2006,

—  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(2),

—  vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié (TSD),

—  vu le sommet UE-Inde sur l'énergie qui a eu lieu à New Delhi le 6 avril 2006,

—  vu la troisième réunion du comité "énergie" UE-Inde du 20 juin 2007,

—  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: un partenariat stratégique(3),

—  vu l'étude sur les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords internationaux de l'Union européenne réalisée à la demande de sa sous-commission des droits de l'homme(4),

—  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée - Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

—  vu le rapport de la Commission sur les saisies douanières de marchandises de contrefaçon en 2007 aux frontières extérieures de l'Union européenne, publié le 19 mai 2008,

—  vu l'analyse qualitative d'un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et l'Inde réalisée par le Centre d'analyse d'intégration régionale du Sussex,

—  vu l'analyse économique sur les conséquences économiques d'un possible accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde réalisée à la demande du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et du Centre d'initiatives et de recherches européennes en Méditerranée (CIREM) en date du 15 mars 2007,

—  vu le rapport général d'analyse et le projet de rapport d'étape pour l'évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, réalisés par ECORYS,

—  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde(5),

—  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments(6),

—  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(7),

—  vu sa résolution du 1er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde(8),

—  vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(9),

—  vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services(10),

—  vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde(11),

—  vu sa résolution du 24 septembre 2008 sur la préparation du sommet UE-Inde (Marseille, 29 septembre 2008)(12),

—  vu le document de stratégie par pays relatif à l'Inde (2007-2013),

—  vu la visite effectuée à New Delhi par la délégation du Parlement européen (composée de membres de la commission du commerce international du Parlement) en novembre 2008,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6-0131/2009),

A.  considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,

B.  considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,

C.  considérant que les relations politiques avec l'Inde sont fondées sur le partenariat stratégique de 2004, le plan d'action conjoint de 2005 adopté lors du sommet UE-Inde de septembre 2005 et révisé à l'occasion du neuvième sommet UE-Inde à Marseille, et l'accord de coopération de 1994; considérant que l'ALE doit renforcer et élargir la coopération déjà prévue à l'article 24 de l'accord de coopération,

D.  considérant que l'Union européenne est la plus grande source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Inde, avec 10 900 000 000 EUR investis en 2007, que la part de l'Union européenne dans le total des flux d'IDE en Inde en 2007 s'élève à 65 %, et que les IDE réalisés par l'Inde dans l'Union européenne sont passés de 500 000 000 EUR en 2006 à 9 500 000 000 EUR en 2007,

E.  considérant que l'Inde était le 17e partenaire commercial de l'Union en 2000 et le 9e en 2007; considérant que, entre 2000 et 2006, les échanges de marchandises de l'Union avec l'Inde ont augmenté de quelque 80 %,

F.  considérant que l'environnement commercial et réglementaire de l'Inde reste comparativement restrictif; considérant que, en 2008, la Banque mondiale a classé l'Inde à la 122e place (sur 178 économies) pour ce qui concerne "la facilité à y faire des affaires",

G.  considérant que, selon le rapport mondial 2007/2008 sur le développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l'Inde se situe au 128e rang de l'indicateur de développement humain (sur 177 pays), 35 % des Indiens vivant avec moins d'un dollar (1 USD) par jour et 80 % d'entre eux avec moins de 2 USD par jour; considérant que, dans l'indicateur de pauvreté humaine des pays en développement pour lesquels cet indicateur a été calculé, l'Inde se classe 62e, et que, par ailleurs, ce pays a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants,

H.  considérant que, du fait des déséquilibres économiques existant entre les États de l'Inde et de la répartition inégale des richesses et du revenu national, il est nécessaire d'adopter des mesures économiques saines et complémentaires, prévoyant notamment une harmonisation fiscale et ayant pour effet de concentrer les efforts en matière de renforcement des capacités sur les États les plus pauvres, afin que ceux-ci puissent disposer de fonds,

I.  considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées; considérant que les importations préférentielles de l'Union en provenance de l'Inde représentaient un montant de 11 300 000 000  EUR en 2007, contre 9 700 000 000 EUR en 2006,

J.  considérant que les deux parties réaffirment leur volonté de réduire les droits de douane et de procéder à une libéralisation plus poussée en matière d'établissement et de commerce des services,

K.  considérant que l'accès aux marchés doit s'accompagner de règles et de normes transparentes et adéquates visant à garantir que la libéralisation des échanges produit des effets positifs,

L.  considérant que l'accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce (ONT) tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, l'imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;

M.  considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

N.  considérant qu'une large part des médicaments de contrefaçon saisis par les services douaniers des États membres (30 % du volume total) provient d'Inde; considérant que l'utilisation de médicaments contrefaits ou de qualité inférieure favorise la résistance aux médicaments et accroît la morbidité et la mortalité,

O.  considérant que l'article premier, paragraphe 1, de l'accord de coopération prévoit le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; considérant qu'il constitue un élément essentiel de l'accord,

P.  considérant que, selon l'indicateur mondial de la faim, en 2008, l'Inde se situe à la 66e place sur 88 (pays en développement et pays en transition); considérant que, selon l'indicateur de la faim relatif à l'Inde, pas un seul État indien ne relève des catégories "faim très faible" ou "faim modérée", douze États se classent dans la catégorie "situation alarmante", et quatre États – le Pendjab, le Kerala, l'Haryana et l'Assam – se classent dans la catégorie "situation préoccupante",

Q.  considérant que l'ALE doit comporter des engagements en matière de normes sociales et environnementales et de développement durable et prévoir la mise en œuvre effective des normes sociales et environnementales convenues au niveau international, ce qui constitue une condition indispensable permettant de favoriser les progrès du travail décent grâce à la mise en œuvre efficace, au niveau national, des normes fondamentales du travail de l'OIT,

R.  considérant que l'Inde n'a pas signé le traité de non-prolifération (TNP), que le groupe des fournisseurs nucléaires a levé l'embargo sur le commerce nucléaire avec l'Inde, et que l'accord de coopération nucléaire entre les États-Unis et l'Inde a été approuvé par le Congrès des États-Unis,

S.  considérant qu'un accord horizontal dans le domaine de l'aviation a été signé lors du neuvième sommet UE-Inde à Marseille et que l'Inde s'était classée 11e pour ce qui est du transport de passagers entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers; considérant que l'Union européenne et l'Inde ont adopté un plan d'action conjoint révisé destiné à étendre le partenariat stratégique de 2005 à de nouveaux domaines et qu'un centre européen des entreprises et des technologies a été créé en Inde,

Généralités

1.  considère que l'ALE devrait être équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité en matière de commerce pour l'Union européenne et que les négociations avec l'Inde concernant l'ALE doivent dès lors être complémentaires des règles multilatérales;

2.  rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Inde est fondé sur des valeurs et des principes communs, qui se retrouvent dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Inde de 1994 et le plan d'action conjoint de 2005; estime que le nouvel ALE, axé sur la compétitivité, doit compléter l'accord de coopération de 1994, auquel il doit être lié sur les plans juridique et institutionnel;

3.  se félicite des résultats du neuvième sommet UE-Inde et du plan d'action conjoint révisé; encourage les parties aux négociations à continuer de consulter les principales parties concernées; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et efficaces en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; est déçu par la lenteur des négociations; appelle les deux parties à conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l'année 2010;

4.  encourage le gouvernement fédéral et les gouvernements des États de l'Inde à synchroniser leurs politiques et leurs procédures de manière à valoriser au maximum les bénéfices potentiels;

5.  compte tenu des complémentarités existant entre les deux économies, met l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde et sur les importants débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée; souligne que l'ALE doit garantir que cet accroissement des échanges bilatéraux aura des effets positifs pour la grande majorité de la population et qu'il aidera l'Inde à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et notamment à empêcher la dégradation de l'environnement;

6.  encourage les parties à s'efforcer de remédier aux inconvénients pouvant résulter de l'ALE et aux effets préjudiciables que l'ouverture rapide des marchés est susceptible d'avoir sur le développement humain et l'égalité des genres;

7.  invite la Commission à inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable qui constitue une partie essentielle de l'ALE et soit soumis au mécanisme habituel de règlement des différends;

Échanges de marchandises

8.  se félicite des résultats des nombreuses simulations effectuées concernant le libre échange, qui montrent que l'ALE permettrait d'accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l'Union européenne et pour l'Inde; souligne qu'au taux de croissance actuel, le commerce bilatéral devrait, selon les prévisions, dépasser 70 700 000 000 EUR en 2010 et 160 600 000 000 EUR en 2015;

9.  constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué jusqu'à des niveaux qui sont à présent comparables à ceux d'autres pays d'Asie; souligne ainsi que les droits moyens appliqués par l'Inde s'élèvent actuellement à 14,5 %, alors que le chiffre moyen dans l'Union européenne est de 4,1 %;

10.  juge important que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'accord sanitaire et phytosanitaire; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder les points non résolus comme le bien-être animal;

11.  note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'Union et les procédures couteuses de conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'Union européenne et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;

12.  reconnaît que le régime normatif de l'Inde est toujours en évolution; demande au Bureau indien de normalisation et à l'Organisation centrale du contrôle des standards du médicament de mettre leurs normes au niveau des normes internationales et de faire preuve d'une plus grande transparence dans la formulation des normes en améliorant ses procédures d'essai et de certification; se déclare préoccupé par la mise en œuvre et le contrôle des mesures et normes sanitaires et phytosanitaires; invite la Commission à fournir un soutien adéquat au renforcement des capacités et à l'accroissement de ressources humaines qualifiées au sein des organismes indiens de réglementation;

13.  insiste pour que l'ALE comporte un mécanisme obligatoire de règlement des différends d'État à État, des dispositions sur la médiation en matière d'obstacles non tarifaires, sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, ainsi qu'une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

Commerce des services, établissement

14.  constate que les services sont le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services;

15.  signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics;

16.  note que, selon la fédération des chambres de commerce et d'industrie indiennes, le commerce bilatéral des services devrait dépasser 246 800 000 000 EUR en 2015, date à laquelle le volet "services" de l'ALE sera mis en œuvre;

17.  constate que le commerce des services entre l'Union européenne et l'Inde présente un déséquilibre relatif, l'Union européenne exportant 1,5 % de ses services en Inde, tandis que 9,2 % du total des exportations de cette dernière sont dirigées vers l'Union européenne;

18.  encourage l'Inde à mettre en place une législation moderne en matière de protection des données de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant, autorisant ou permettant ainsi le transfert de données personnelles en provenance de l'Union européenne sur la base, et dans le respect, de la législation européenne;

19.  constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;

20.  en ce qui concerne le secteur des satellites, invite l'Inde à nouer un dialogue avec les compagnies européennes, et à leur ouvrir son marché, pour:

   a) réaliser dans de meilleures conditions les objectifs de développement national et répondre à la demande intérieure de services de haut débit et de télédiffusion directe, qui ne cesse de croître, et
   b) venir à bout des problèmes de sécurité affectant les services mobiles par satellite avec de nouvelles solutions techniques permettant aux autorités nationales d'exercer un contrôle plus que suffisant sur les communications mobiles par satellite;

21.  salue la promesse faite par l'Inde d'autoriser les cabinets juridiques étrangers à exercer leurs activités en Inde, dans la mesure où cette ouverture sera très bénéfique pour l'économie et les professions juridiques indiennes, ainsi que pour les cabinets juridiques européens, qui possèdent une expertise dans le domaine du droit international, et pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité d'inclure la libéralisation des services juridiques dans l'ALE et sa portée;

22.  note que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande toutefois la réalisation d'une analyse approfondie pour chaque État membre;

23.  encourage l'Inde à libéraliser progressivement le secteur des banques et des assurances;

24.  encourage l'Inde à faire en sorte que le projet révisé de loi postale, présenté sous peu, ne réduise pas significativement les possibilités d'accès au marché des fournisseurs de services de courrier exprès, et invite la Commission à obtenir des assurances absolues de la part de l'Inde sur les services exprès et sur l'auto-assistance pour les transporteurs de fret exprès dans les aéroports afin notamment de garantir, pour l'avenir, les possibilités d'accès au marché;

25.  demande à l'Inde de faire preuve d'une plus grande ouverture en octroyant aux citoyens, aux professionnels et aux responsables politiques des États membres des visas permettant des entrées multiples et d'une durée d'un an minimum;

Investissements

26.  demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements qui pourrait prévoir la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs;

27.  se félicite de la création du Centre européen des entreprises et des technologies à New Delhi dont la mission est de renforcer la coopération technologique et interentreprises entre l'Inde et les États membres;

28.  rappelle que, pour être bénéfiques, les investissements doivent s'accompagner d'une réglementation bien conçue; réaffirme à cet égard sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(13); demande dès lors à la Commission de préconiser la mise en place de dispositions applicables aux sociétés transnationales dans l'ALE pour veiller à ce que les investisseurs respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

29.  rappelle que, si les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, de telles clauses doivent être envisagées avec une extrême prudence, étant donné l'importance que revêtent les contrôles de capitaux – en particulier pour les pays en développement – pour l'atténuation des effets de la crise financière; invite instamment l'Union européenne à faire en sorte, dans les enceintes internationales, que les entreprises étrangères implantées en Inde fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités et plaide, dans le même temps, pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs dans les entreprises nationales et étrangères établies en Inde;

30.  demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements, appelé à en constituer un volet important, et permettant, ainsi, de faciliter grandement les activités d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose qu'un accord sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques en leur expliquant les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques et en apportant des informations sur toutes les questions de droit;

Marchés publics

31.  regrette que l'Inde ne soit pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour la passation des marchés publics et d'accorder aux entreprises européennes l'accès aux régimes de marchés publics;

Commerce et concurrence

32.  encourage la mise en œuvre du nouveau droit de la concurrence indien; estime que l'Union européenne devrait incorporer les articles 81 et 82 du traité CE dans l'ALE pour garantir les engagements pris en matière de politique de concurrence;

Droits de propriété intellectuelle, politique industrielle et commerciale

33.  se félicite de l'engagement ferme de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; préconise qu'il soit mis en œuvre et appliqué avec rigueur; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;

34.  invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;

35.  invite l'Union européenne et l'Inde à soutenir des mesures et des initiatives telles que des fonds de dotation, des groupements de brevets et d'autres dispositifs, afin de favoriser l'accès aux médicaments et l'innovation dans le domaine du médicament, en particulier pour les maladies négligées;

Commerce et développement durable

36.  considère qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable doit constituer une partie essentielle de l'ALE et doit être soumis au mécanisme habituel de règlement des différends;

37.  demande à l'Union européenne et à l'Inde de veiller à ce que le commerce et les IDE ne soient pas encouragés au prix d'un affaiblissement des législations et des normes fondamentales en matière d'environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail tout en permettant un contrôle suffisant du respect de ces normes;

38.  demande la ratification et l'application effective des conventions fondamentales de l'OIT;

39.  est préoccupé par le recours au travail des enfants en Inde, qui sont souvent exploités dans des conditions dangereuses et insalubres; demande à la Commission d'aborder le problème lors des négociations de l'ALE et invite le gouvernement indien à faire le maximum pour éradiquer les causes profondes de ce phénomène et y mettre fin;

40.  prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui est entrée en vigueur en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'Union de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;

41.  souligne que l'Union devrait inciter vivement le gouvernement indien à s'atteler au problème du travail de personnes réduites en esclavage, qui touche des millions de personnes – dont un grand nombre appartiennent à la communauté des Dalits et à celle des Adivasis (tribus et populations indigènes) – en Inde; constate que, semble-t-il, ce problème ne serait pas traité comme il convient en raison d'un manque de volonté de la part des autorités administratives et politiques;

42.  demande instamment à l'Union européenne d'inclure dans son accord de libre-échange avec l'Inde une disposition visant à garantir que les entreprises européennes qui ont recours aux zones économiques spéciales ne puissent être dispensées de respecter les droits fondamentaux du travail ou d'autres droits du travail fondés sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde;

43.  souligne que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE; est préoccupé par la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, ainsi que par la situation actuelle en matière de droits de l'homme et de sécurité au Cachemire sous administration indienne;

44.  demande au Conseil, à la Commission et à l'Inde de veiller à ce que l'ALE ne soit pas préjudiciable aux groupes défavorisés tels que les Dalits et les Adivasis, et que ses effets bénéfiques potentiels touchent l'ensemble de la société;

45.  salue la volonté affirmée par l'Union européenne et par l'Inde de coopérer dans le domaine de la recherche nucléaire civile; observe que l'Inde n'a pas signé le TNP et que le groupe des fournisseurs nucléaires a levé son embargo; demande à l'Inde de signer le TNP;

Le rôle du Parlement européen

46.  attend du Conseil et de la Commission qu'ils soumettent l'ALE à l'avis conforme du Parlement en application de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE;

47.  demande au Conseil et à la Commission d'obtenir confirmation de la détermination de l'Inde à négocier un ALE avec l'Union européenne auprès du nouveau gouvernement indien qui sera issu des prochaines élections législatives;

Questions diverses

48.  note l'accroissement rapide de l'inflation en Inde; reconnaît que pour que l'Inde reste compétitive en tant que partenaire commercial de l'Union, des investissements importants dans le domaine des infrastructures et un très fort accroissement des capacités de production d'électricité seront nécessaires; se félicite du projet du gouvernement d'investir 500 000 000 000 USD dans ce domaine au cours des cinq prochaines années et demande aux organismes privés et publics de coopérer pleinement à ce grand projet;

49.  se félicite de l'ouverture par le Premier ministre indien de la nouvelle ligne de chemin de fer de Srinagar qui relie Baramulla et Qazigund, laquelle crée plusieurs milliers d'emplois pour la population locale; estime que des initiatives économiques comme celle-là renforceront les perspectives d'un avenir plus prospère et plus pacifique pour le peuple cachemiri;

50.  se félicite des progrès accomplis par l'Inde, qui est devenue non plus seulement un pays bénéficiaire de l'aide au développement mais aussi un pays donateur;

51.  prend note des progrès accomplis en matière de recherche et de développement, notamment grâce au programme-cadre financé par l'Union; se félicite du grand nombre d'étudiants indiens qui étudient dans les universités européennes grâce au programme Erasmus Mundus;

52.  précise que si la coopération économique entre l'Union européenne et l'Inde repose sur le système des valeurs universelles de l'Union, elle peut établir la norme pour la coopération avec d'autres pays;

53.  se félicite du lancement de l'action spéciale de coopération culturelle UE-Inde pour la période 2007-2009, en ce qui concerne en particulier l'éducation, les échanges d'étudiants, la formation et le dialogue interculturel;

54.  exprime sa préoccupation au sujet du renchérissement des produits de base à l'échelle mondiale et de ses répercussions sur les populations les plus pauvres, notamment en Inde, ce qui constitue un obstacle à une croissance durable et accentue les inégalités dans le monde; demande à l'Union et à l'Inde d'établir de concert une stratégie globale pour faire face à ce problème par des efforts conjugués;

55.  se félicite du fait que l'Inde a accompli des progrès considérables pour ce qui est de l'enseignement primaire universel, du recul de la pauvreté et d'un plus large accès à une eau potable salubre; constate toutefois que l'Inde n'est toujours pas en voie d'atteindre la plupart des OMD en matière de santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre la mortalité infantile, la santé maternelle, la lutte contre la malnutrition infantile et la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida; s'inquiète du fait que les Dalits et les Adivasis sont les plus défavorisés en ce qui concerne la réalisation des OMD et sont toujours victimes de discriminations en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et de soins de santé ou d'autres services;

56.  constate que malgré une croissance économique soutenue, de profondes inégalités perdurent, plus de 800 millions de personnes devant survivre avec moins de 2 USD par jour; se déclare tout particulièrement préoccupé par la situation des catégories défavorisées de la population, et singulièrement les femmes, les enfants, les groupes marginalisés et victimes de discriminations tels que les Dalits et les Adivasis, ainsi que la population rurale; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'ALE ne limite pas les pouvoirs dont le gouvernement indien a besoin pour lutter contre la pauvreté et les inégalités; demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et d'envisager une coopération future pour leur contribution à l'élimination des discriminations fondées sur le sexe ou l'appartenance à une caste, compte tenu de sa résolution précitée sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde;

57.  attire l'attention sur le fait que la dégradation continue de l'environnement en Inde prend de plus en plus d'acuité et a des conséquences économiques, sociales et environnementales inimaginables, en particulier pour les nombreux Indiens qui vivent dans la pauvreté; demande dès lors avec la plus grande insistance que l'Union coopère durablement avec l'Inde dans ce domaine;

58.  se déclare impressionné par les retombées de la croissance économique sur le développement de certaines régions de l'Inde et demande à la Commission d'appuyer la recherche sur les principaux modèles et les politiques nationales et subnationales sous-jacentes qui expliquent ces effets afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques entre régions;

59.  accueille favorablement l'engagement de l'Inde visant à accroître la part de ses dépenses publiques en matière de santé et encourage cette tendance afin d'assurer un accès adéquat à des soins de santé efficaces, notamment dans les zones rurales;

60.  estime que l'Union doit accorder une attention particulière au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) en Inde et propose par conséquent que, dans le cadre de tous les programmes de coopération au développement entre l'Union et l'Inde, il soit possible de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux proposés par les citoyens et conçus pour répondre aux besoins du marché;

61.  se félicite de la généralisation du microcrédit en Inde, qui est désormais reconnu comme un instrument efficace de développement au niveau local;

o
o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Inde.

(1) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 79.
(2) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.
(3) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.
(4) DGExP/B/PolDep/Study/2005/06.
(5) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.
(6) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.
(7) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
(8) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 87.
(9) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.
(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0407.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0366.
(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0455.
(13) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.


Responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production
PDF 140kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (2008/2249(INI))
P6_TA(2009)0190A6-0065/2009

Le Parlement européen,

—  vu l'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—  vu les articles 39, 49, 50 et 137 du traité CE,

—  vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1),

—  vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(2),

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),

—  vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs(3), et sa résolution du 11 juillet 2007 sur le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services(4),

—  vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,

—  vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation(5),

—  vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(6),

—  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"(7),

—  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré"(8),

—  vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle(9),

—  vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-60/03, Wolff & Müller(10),

—  vu l'étude sur la responsabilité dans les processus de sous-traitance dans le secteur européen de la construction (Liability in subcontracting processes in the European construction sector), réalisée par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0065/2009),

A.  considérant que la sous-traitance peut être considérée comme partie intégrante de l'activité économique,

B.  considérant que le taux d'activité économique sans précédent du dernier quart de siècle a joué un rôle essentiel dans l'augmentation du taux d'emploi dans la plupart des secteurs économiques de l'Union européenne, et considérant que cette évolution a été bénéfique pour les grandes comme pour les petites entreprises, et qu'elle a également encouragé l'entrepreneuriat,

C.  considérant que la mondialisation et son corollaire, à savoir une concurrence de plus en plus forte, entraînent des changement dans l'organisation des entreprises, y compris par l'externalisation des activités non stratégiques, la création de réseaux et le recours accru à la sous-traitance,

D.  considérant que la complexité des liens entre les sociétés mères et leurs filiales, et entre les principaux contractants et leurs sous-contractants, rend plus difficile l'identification claire des diverses structures, activités et stratégies, ainsi que de la responsabilité des différents acteurs de la chaîne de production,

E.  considérant que ces changements ont eu des conséquences d'une portée considérable sur les relations de travail et qu'il est parfois difficile de déterminer clairement la branche du droit qui s'applique aux relations entre les différents éléments d'une chaîne de production, et considérant qu'en conséquence, le prix et l'attribution de la main d'œuvre ne sont plus régis par le cadre réglementaire du secteur,

F.  considérant que dans plusieurs secteurs, le processus de production se caractérise actuellement par une chaîne de production fragmentée qui s'est allongée et élargie, une chaîne constituant une chaîne logistique (tant horizontale que verticale), ainsi qu'une chaîne de valeur de nature économique et productive comportant des spécialités ou des tâches uniques souvent "externalisées" vers de petites entreprises ou des travailleurs indépendants, et que cette situation se répercute sur les comptes des entreprises par la substitution des coûts salariaux directs par les coûts de la sous-traitance, des services ou des fournisseurs, basés sur des factures et des "contrats commerciaux d'entreprise",

G.  considérant que les sous-traitants sont souvent en concurrence les uns avec les autres et que les employés du fournisseur comme des sous-traitants sont dès lors soumis à des pressions en termes de conditions de travail,

H.  considérant que le Parlement a déjà examiné la question des faux indépendants et que cette question se pose également à l'égard des sous-traitants,

I.  considérant que la sous-traitance et l'externalisation vers des entreprises juridiquement indépendantes ne mène pas à l'indépendance, et que les entreprises situées à un niveau inférieur dans la chaîne de valeur, à l'exception des sous-traitants spécialisés qui opèrent dans les hautes technologies ou autres domaines de pointe, ne sont souvent pas en mesure d'agir sur un pied d'égalité avec les contractants principaux,

J.  considérant que la sous-traitance, même si elle comporte de nombreux aspects positifs et contribue à accroître la capacité de production, cause également des déséquilibres économiques et sociaux parmi les travailleurs et risque de favoriser un nivellement par le bas des conditions de travail, ce qui est préoccupant,

K.  considérant que la sous-traitance peut également être réalisée par de simples intermédiaires, par exemple des sociétés de main-d'œuvre ou des agences de travail intérimaire, qui opèrent parfois en tant que "sociétés boîtes aux lettres", et que, très souvent, un seul contrat est attribué ou que des travailleurs sont recrutés à cette seule fin; considérant que ces pratiques mettent en évidence le caractère très instable du secteur de la construction et d'autres secteurs dans lesquels les relations de travail sont souvent précaires,

L.  considérant que dans un contexte transfrontalier, les problèmes liés à ce statut précaire sont aggravés, par exemple lorsqu'un travailleur est détaché dans un troisième État membre,

M.  considérant que les relations de travail dans le secteur de la construction ont été redéfinies et que, dans un même temps, la responsabilité sociale directe du "principal contractant" a été réduite dans la mesure où le travail est externalisé par le biais de la sous-traitance et des agences pour l'emploi, et que l'offre d'une main-d'œuvre bon marché et souvent non qualifiée fait ainsi partie intégrante de la sous-traitance de bas niveau,

N.  considérant que certains secteurs, notamment la construction, sont particulièrement vulnérables aux abus dans les chaînes de sous-traitance souvent complexes,

O.  considérant qu'il convient de garantir que le principe fondamental d'un même salaire pour le même travail sur un même lieu s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut et de la nature de leur contrat, et que ce principe soit mis en œuvre,

1.  invite les pouvoirs publics et toutes les parties prenantes à faire leur possible pour que les travailleurs soient davantage conscients des droits qui leur sont garantis par les différents instruments juridiques (droit du travail, conventions collectives, codes de conduite) qui réglementent leurs relations et leurs conditions de travail dans les entreprises qui les emploient, ainsi que les relations contractuelles dans les chaînes de sous-traitance;

2.  appelle la Commission à sensibiliser les entreprises, qu'il s'agisse de contractants principaux ou de sous-traitants, sur les bonnes pratiques, les orientations et les normes en vigueur, et la responsabilité sociale;

3.  invite à nouveau la Commission à présenter une proposition relative à la mise en œuvre de l'agenda en faveur d'un travail décent pour les travailleurs dans les entreprises de sous-traitance, en mettant l'accent sur la conformité aux normes fondamentales du travail, le respect des droits sociaux, la formation des employés et le traitement équitable de ces derniers;

4.  souligne l'importance de l'utilisation des nouvelles technologies par les entreprises de sous-traitance sur les chaînes de production, dans la perspective d'un renforcement de la qualité de la production aussi bien que des emplois;

5.  demande aux pouvoirs publics nationaux d'adopter ou de renforcer des dispositions légales permettant d'exclure des marchés publics des entreprises, lorsqu'il s'avère que celles-ci ont enfreint le droit du travail, les conventions collectives ou les codes de conduite;

6.  se félicite de l'adoption d'un cadre juridique transnational, convenu entre des entreprises multinationales individuelles et des fédérations syndicales mondiales, qui vise à sauvegarder les normes du travail dans les multinationales et leurs sous-traitants et filiales dans différents pays, qui définit le statut du travailleur salarié et qui prévoit une protection sociale quelle que soit la spécificité des conditions de travail;

7.  prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Wolff & Müller, selon lequel la réglementation nationale allemande en matière de responsabilité ne va pas à l'encontre du droit communautaire mais qu'elle vise au contraire à assurer la protection des travailleurs détachés;

8.  prend acte des conclusions de la consultation publique sur le livre vert de la Commission "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle" (COM(2006)0708); soutient, à cet égard, l'intention de la Commission de prendre les mesures nécessaires pour clarifier les droits et les obligations des parties dans les chaînes de sous-traitance, afin d'éviter que les travailleurs ne soient privés de leur capacité à faire un usage effectif de leurs droits;

9.  se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;

10.  souligne que l'étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail invoque le caractère restreint du champ d'application de la responsabilité, par exemple la limitation à un seul élément de la chaîne, comme l'une des raisons de l'inefficacité des dispositifs;

11.  insiste sur les difficultés particulières rencontrées par les petites entreprises; invite les décideurs politiques à mettre en place des instruments appropriés pour développer la sensibilisation parmi les petites entreprises;

12.  rappelle à toutes les parties prenantes que, dans sa résolution du 26 octobre 2006 sur le détachement des travailleurs, le Parlement a invité la Commission à proposer un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales, afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance transfrontalière et d'instaurer pour toutes les entreprises un marché intérieur transparent et concurrentiel;

13.  demande de nouveau à la Commission de mettre en place, à l'échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau communautaire, tout en respectant les différents systèmes juridiques existant dans les États membres ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

14.  invite la Commission à lancer une évaluation de l'impact sur la valeur ajoutée et la faisabilité d'un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne, afin d'accroître la transparence dans les processus de sous-traitance et de garantir une meilleure application de la législation communautaire et nationale; souligne que cette étude devrait être transsectorielle;

15.  est convaincu qu'un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne serait profitable non seulement aux employés mais aussi aux autorités des États membres, aux employeurs et, en particulier, aux PME dans la lutte contre l'économie souterraine, puisque des règles communautaires claires et transparentes contribueraient à éliminer les entrepreneurs douteux du marché et amélioreraient ainsi le fonctionnement du marché intérieur;

16.  note que toutes les mesures visant à informer les travailleurs de leurs droits et à les soutenir dans l'exercice de ceux-ci contribuent de façon essentielle à favoriser la responsabilité sociale de l'entreprise; demande aux États membres de garantir, par principe, que les travailleurs soient informés de leurs droits; reconnaît dans ce domaine une responsabilité particulière aux partenaires sociaux;

17.  invite la Commission à intensifier ses efforts afin de promouvoir une coopération et une coordination accrues et améliorées entre les administrations nationales, les inspections du travail, les autorités répressives nationales, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; encourage, en outre, les États membres à introduire des procédures d'inspection plus rigoureuses et à favoriser des relations plus étroites entre inspections nationales du travail, aux fins de renforcer la coopération et la coordination entre ces administrations; demande à la Commission de définir des normes de qualité pour les inspections du travail et de procéder à une étude de faisabilité des modalités de mise en place d'un réseau communautaire des inspections du travail;

18.  souligne qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures d'incitation pour que les entreprises œuvrent, autant que possible et en toute bonne foi, à combattre les violations du droit du travail, y compris les systèmes de certification et les codes de conduite, par des sous-traitants, notamment en informant les autorités de ces infractions et en résiliant les contrats avec les sous-traitants qui ont recours à des pratiques illégales, de manière à ce que ces mêmes entreprises ne soient pas éventuellement tenues pour responsables conjointement et solidairement de l'infraction;

19.  invite les partenaires sociaux à prendre l'initiative dans la promotion de la sous-traitance coopérative pour des tâches spécifiques exceptionnelles, d'une part, et pour la limitation de la multiplication de la sous-traitance, d'autre part, et se félicite de l'élaboration d'accords-cadres qui définissent la responsabilité sociale dans la chaîne et viennent compléter la règlementation nécessaire;

20.  met en garde contre le risque de conflit, de chevauchement ou de double emploi entre des dispositions figurant dans des codes de conduite et dans le droit du travail, dans des normes et des orientations adoptées par les pouvoirs publics et dans les conventions collectives en vigueur; souligne qu'il est nécessaire, pour cette raison, que les entreprises adhèrent par priorité aux codes de conduites, aux normes et aux orientations énoncés au niveau des organisations supranationales (OCDE, OIT), au niveau national ou au niveau sectoriel;

21.  rappelle à toutes les parties prenantes, et en particulier aux employeurs, les obligations qui leur incombent en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs, notamment celles qui sont prévues par les instruments juridiques communautaires et nationaux;

22.  propose que la possibilité de concilier vie familiale et professionnelle, pour les travailleurs des entreprises de sous-traitance sur les chaînes de production, soit garantie dans les législations nationales, et que les directives relatives au congé de maternité et au congé parental soient effectivement mises en œuvre;

23.  appelle la Commission à garantir un respect effectif de la directive 96/71/CE, notamment par le recours à des procédures en infraction le cas échéant; invite, en outre, la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à améliorer l'accès des travailleurs détachés à l'information, à renforcer la coordination et la coopération administrative entre États membres, notamment en clarifiant le rôle des bureaux de liaison nationaux, et destinées à résoudre les problèmes liés aux contrôles transfrontaliers qui entravent l'application effective de la directive 96/71/CE;

24.  souligne que des mesures plus efficaces peuvent être prises pour répondre aux éventuelles conséquences sociales négatives de la sous-traitance, par l'amélioration du dialogue social renforcé entre les organisations patronales et les syndicats;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.
(3) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 452.
(4) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 411.
(5) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 65.
(6) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.
(7) JO C 102 E, du 24.4.2008, p. 321.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0466.
(9) JO C 175 E, du 10.7.2008, p. 401.
(10) Affaire C-60/03, Wolff & Müller, Recueil, 2004, p. I-9553.


Prix des denrées alimentaires en Europe
PDF 163kWORD 84k
Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (2008/2175(INI))
P6_TA(2009)0191A6-0094/2009

Le Parlement européen,

—  vu l'article 33 du traité CE,

—  vu la communication de la Commission du 9 décembre 2008 intitulée "Prix des denrées alimentaires en Europe" (COM(2008)0821),

—  vu son étude du 20 octobre 2007 intitulée "L'écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs",

—  vu l'étude de la Commission du 28 novembre 2006 intitulée "Competitiveness of the European Food Industry. An economic and legal assessment" (compétitivité de l'industrie agroalimentaire européenne; évaluation économique et juridique),

—  vu la communication de la Commission du 20 mai 2008 intitulée "Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires - Orientations pour l'action de l'UE" (COM(2008)0321),

—  vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation(1),

—  vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 avril 2005 intitulé "La grande distribution - tendances et conséquences pour les agriculteurs et les consommateurs"(2),

—  vu le Livre vert de la Commission du 22 janvier 1997 intitulé "La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales" (COM(1996)0721),

—  vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires(3),

—  vu le "bilan de santé" en cours dans le cadre de la politique agricole commune (PAC),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0094/2009),

A.  considérant que l'Union et les autres régions du monde ont récemment connu une grande volatilité des prix des denrées alimentaires avec parfois de fortes hausses des prix et des effets ambigus pour le secteur agricole, certains tirant profit de la hausse des prix et d'autres, principalement les éleveurs et les entreprises de l'agroalimentaire – devant faire face à des coûts bien plus élevés,

B.  considérant que les coûts de production agricole ont également connu une hausse considérable en raison de la hausse des coûts des intrants, tels que les engrais et les produits phytosanitaires, et considérant qu'en dépit de la chute brutale qu'ont connu les prix à la source, celle-ci n'est pas compensée par une baisse, au même niveau et sur la même période, desdits coûts de production,

C.  considérant que la baisse des prix des produits agricoles, qui n'est pas compensée par une baisse des coûts de production, place les agriculteurs dans une situation financière intenable et que beaucoup d'entre eux cessent la production car celle-ci n'est plus rentable,

D.  considérant qu'il a été constaté dans différents États membres que les grands producteurs fixaient des prix très variables pour les mêmes produits,

E.  considérant que des écarts de prix importants ont été constatés dans toute l'Union entre les prix payés par les consommateurs et les prix à la production, que les coûts engendrés par la transformation, la distribution et la vente des produits ne peuvent pas toujours expliquer,

F.  considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est hautement complexe,

G.  considérant qu'au cours des dernières années, certains grands transformateurs ont gagné des parts de marché,

H.  considérant que l'on a enregistré, ces dernières années, des modifications considérables de la structure concurrentielle de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ainsi qu'une augmentation de la concentration des producteurs, des grossistes et des détaillants,

I.  considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés utilisent leur puissance d'achat pour contraindre les fournisseurs à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et leur imposer des conditions déloyales; considérant que les grands distributeurs de l'Union deviennent rapidement incontournables, en contrôlant l'accès des agriculteurs et des autres fournisseurs aux consommateurs,

J.  considérant que, dans l'Union, les prix au consommateur sont, en moyenne, cinq fois supérieur à ceux pratiqués au départ de l'exploitation; considérant qu'il y a cinquante ans, les agriculteurs de l'Union percevaient approximativement la moitié du prix au détail des denrées alimentaires et qu'aujourd'hui cette proportion a chuté de manière spectaculaire, phénomène allant de pair avec un degré de transformation beaucoup plus élevé des denrées alimentaires,

K.  constate que, alors que le financement de la PAC a contribué, au fil du temps, à garantir des prix bas pour les consommateurs, on observe que les prix payés par ceux-ci demeurent élevés ou ne diminuent pas, et ce malgré la baisse des prix dans le secteur agricole,

L.  considérant que du point de vue stratégique, il est souhaitable de tendre à un degré élevé d'auto-approvisionnement dans l'Union et que dans ce contexte, il faut s'efforcer de renforcer la position des producteurs primaires de l'Union, qui garantissent notre approvisionnement alimentaire,

M.  considérant que le déséquilibre du pouvoir de négociation entre les producteurs agricoles et le reste de la chaîne d'approvisionnement maintient une forte pression sur les marges des producteurs dans le secteur agricole,

1.  considère, conformément au traité CE, qu'il est dans l'intérêt public européen de maintenir un niveau de prix à la production et au consommateur approprié, et de garantir une concurrence loyale, spécialement en ce qui concerne les produits stratégiques tels que les produits agricoles et les denrées alimentaires;

2.  estime que si la concurrence offre au consommateur des denrées alimentaires à des prix compétitifs, il faut garantir aux agriculteurs la stabilité des revenus par des prix qui couvrent leurs coûts de production et une rémunération équitable de leur travail, cela aussi afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en produits alimentaires de qualité;

3.  considère qu'un grand nombre de facteurs influencent le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs; cite parmi ces facteurs, les pratiques commerciales des opérateurs qui interviennent tout au long de la chaîne d'approvisionnement, notamment les producteurs, les grossistes et les distributeurs, la part des coûts non agricoles (tels que l'énergie et le travail), les dispositifs législatif et réglementaire, la nature périssable des produits, le niveau de transformation, de commercialisation et de manipulation des produits ou les préférences des consommateurs en termes d'achat;

4.  considère que parmi les facteurs qui influencent le plus le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre les prix payés par les consommateurs et les prix à la production, la concentration croissante tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le niveau de transformation des produits et les augmentations de prix liées à d'autres facteurs externes, ainsi que la spéculation sur les produits agricoles de base, jouent un rôle déterminant; réaffirme par conséquent l'importance des instruments de régulation des marchés, plus que jamais nécessaires dans le contexte actuel;

5.  partage avec la Commission le point de vue selon lequel l'évolution de l'offre et de la demande et les imperfections observées dans le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire jouent un rôle crucial dans la hausse des prix des denrées alimentaires; souligne, toutefois, que la spéculation sur les marchés financiers a également joué un rôle important en la matière, en créant des distorsions dans le mécanisme de formation des prix;

6.  invite la Commission à ouvrir aussi rapidement que possible une enquête sous forme d'étude de la répartition des marges dans la chaîne de production et de distribution, comme le prévoit le budget 2009 sur la base d'une proposition antérieure faite par la commission de l'agriculture et du développement rural dans le cadre de la procédure budgétaire; estime qu'une telle initiative serait un premier pas dans le sens du renforcement de la transparence dans cette chaîne;

7.  déplore le démantèlement progressif des mesures d'intervention de l'Union sur le marché agricole, qui contribue de façon décisive à la forte volatilité des prix; estime qu'il convient d'introduire de nouvelles mesures de gestion du marché afin de garantir une plus grande stabilité des revenus des producteurs et d'offrir un prix acceptable au consommateur;

8.  estime qu'il convient d'adopter, dans le cadre de la PAC, des mesures de gestion du marché, de façon à stabiliser le secteur agricole et le marché agroalimentaire et à maintenir dans l'Union une production agricole durable à des prix raisonnables, en évitant l'effet "dents de scie" tant en ce qui concerne les prix à la vente que les facteurs de production;

9.  estime que, si la comparaison opérée par la Commission entre l'Union et les États-Unis en matière de productivité présente un intérêt, elle ne saurait constituer la référence absolue pour déterminer le niveau idéal de productivité dans le secteur alimentaire (notamment le secteur agricole et celui de la transformation) dans l'Union; souligne que le secteur agroalimentaire de l'Union est très différent de celui des États-Unis, non seulement au regard des produits et des secteurs qu'il couvre, mais aussi des conditions et des règles qui le régissent;

10.  considère qu'il convient d'œuvrer pour un renforcement de la compétitivité et de la capacité d'innovation du secteur agricole primaire, un tel renforcement multipliant les possibilités de diversification pour les producteurs primaires dans la gestion de leur exploitation et réduisant la dépendance à l'égard d'autres acteurs de la chaîne de production et de distribution;

11.  estime que la concentration de l'offre de la production agricole par le biais d'organisations de producteurs, de coopératives ou d'autres structures du même type permettrait de rééquilibrer leur poids dans la chaîne alimentaire, en augmentant le pouvoir de négociation des agriculteurs, en donnant une plus grande valeur ajoutée à leurs produits et en rapprochant les réseaux de distribution du consommateur;

Dysfonctionnements du marché des denrées alimentaires

12.  souligne qu'une puissance commerciale importante est particulièrement rémunératrice dans le secteur agricole, étant donné, d'une part, l'inélasticité des prix dans l'offre de produits agricoles et d'autre part, la demande des consommateurs;

13.  se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;

14.  estime que seules de grandes entreprises (diversifiées) peuvent, pendant un bref laps de temps et uniquement pour exclure des concurrents du marché, fixer des prix inférieurs aux coûts, pratique qui, en elle-même, n'est viable pour aucune entreprise; considère qu'à long terme, une telle pratique ne profite ni au consommateur ni au marché dans son ensemble;

15.  se déclare aussi préoccupé par d'autres situations où la distribution use de sa puissance sur le marché, comme les délais de paiement excessifs, les frais de référencement, les bonis de référencement, les menaces de délistage, les réductions rétroactives sur des marchandises déjà vendues, la participation injustifiée aux dépenses de promotion du distributeur ou l'insistance sur l'approvisionnement exclusif;

16.  souligne que dans certains États membres, l'achat et la vente ont tendance à faire l'objet d'une même concentration, ce qui aggrave l'effet de distorsion du marché;

17.  souligne que, eu égard à la réforme de la PAC et, en particulier, au découplage, les choix des agriculteurs sur ce qu'ils produisent seront influencés davantage par les informations provenant du marché qui ne doivent pas être perturbées par une surconcentration dans le secteur de la distribution; estime que l'augmentation des importations de denrées alimentaires par l'Union ferait sans doute baisser les prix au départ de l'exploitation;

18.  attire l'attention sur le fait que les distributeurs peuvent tirer profit des étiquettes du type "produits issus du commerce équitable" pour accroître leurs marges bénéficiaires; demande par conséquent, afin de limiter ces pratiques et de contrôler l'utilisation de ce "label", que le commerce équitable fasse l'objet d'une stratégie d'encadrement et de développement à l'échelle de l'Union;

19.  reconnaît qu'à court terme, les effets de la concentration du marché aux différents stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire peuvent se traduire par des niveaux de prix inférieurs pour les produits alimentaires, mais qu'il convient, à moyen et long terme, de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la libre concurrence et à ce que cela n'exclue pas les petits producteurs du marché et ne limite pas le choix des consommateurs;

20.  attire l'attention sur le fait que bon nombre de PME du secteur agroalimentaire sont extrêmement vulnérables, en particulier lorsqu'elles sont largement dépendantes d'un grand opérateur; note que les grands opérateurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire font souvent jouer la concurrence par le prix le plus bas entre plusieurs fournisseurs et, afin de poursuivre leur activité, les petites entreprises doivent comprimer les coûts et les marges, ce qui se traduit par une diminution des montants versés aux agriculteurs, un accès réduit au marché et aux canaux de distribution pour les PME, une réduction des effectifs et une baisse de la qualité des produits pour les consommateurs;

21.  est préoccupé par le niveau croissant de spéculation sur les produits alimentaires qui s'observe sur les marchés financiers; demande à la Commission de mener une enquête sur la question; attend les conclusions du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire et encourage ce groupe à proposer des mesures efficaces en vue de corriger les déséquilibres du marché;

22.  maintient ses réserves quant à la conclusion de la Commission, selon laquelle la spéculation sur les marchés financiers n'a pas joué un rôle significatif dans le processus de formation des prix; estime que la Commission devrait prendre des initiatives pour renforcer la surveillance des marchés à terme de produits agricoles de base;

23.  considère que la Commission se limite actuellement à une lecture partielle des éléments disponibles, puisqu'elle ne tient pas compte des effets potentiels que peuvent avoir les investissements spéculatifs dans des marchés à terme, tels que:

   la hausse des prix payés par les clients finals (producteurs et consommateurs), engendrée par la création de faux espoirs relatifs à l'évolution des prix,
   la création de conditions dissuasives et d'une incertitude supplémentaire pour les entreprises productrices, nouvelles et de petite taille, qui dépendent des produits agricoles, ce qui peut entraver l'accès à certains marchés et le processus de renforcement de la concurrence sur ceux-ci,
   la redistribution inéquitable (sociale et géographique) de l'excédent résultant de la vente de produits agricoles au détriment des agriculteurs/producteurs et en faveur des intermédiaires et des spéculateurs;

24.  souligne que, contrairement à ce qu'indiquent les estimations de la Commission, le besoin de rechercher de nouvelles réglementations pour les marchés à terme se fait sentir de manière plus immédiate, car il existe des signes indiquant que la spéculation suscite déjà des problèmes au niveau des prix des produits alimentaires de base et, partant, des difficultés pour les marchés et les entreprises productrices qui reposent sur ces produits;

25.  considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et l'informatique légale ont apporté une large contribution; considère, toutefois, que des améliorations restent à nécessaires quant à leur contenu et à leur mise en œuvre par les États membres;

26.  attire l'attention de la commissaire en charge de la concurrence sur la déclaration du Parlement sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union et de remédier à la situation, précitée; est déçu de constater que la Commission n'a pas donné suite à cet appel; demande, dans ce contexte, la réalisation d'une étude sur la concentration du marché et la formation d'ententes dans le secteur de la distribution et l'adoption de sanctions en cas d'irrégularités;

27.  demande à la Commission d'analyser, dans ses rapports annuels, l'écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs, les différences entre les prix dans les États membres et les écarts de prix entre différents produits agricoles;

28.  note que les grandes entreprises ont des avantages économiques clairs et notoires (économies d'envergure et d'échelle), qui font baisser le coût et donc les prix; souligne toutefois qu'une politique visant à améliorer la chaîne d'approvisionnement alimentaire devrait encourager le secteur agricole à créer des structures efficaces pour tirer parti de ces avantages (par exemple, groupes d'entreprises, réseaux et organisations interprofessionnelles) et permettre ainsi aux entreprises en aval de lutter contre les pressions qui s'exercent sur leurs marges bénéficiaires;

29.  se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

Rôle de l'Union européenne
Réagir aux déséquilibres du marché

30.  appuie la décision de la Commission de proposer un système efficace de suivi du marché dans l'Union, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;

31.  demande à la Commission que soit établi un cadre juridique communautaire qui inclue, entre autres mesures, la révision en profondeur de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(4) et qui favorise des relations équilibrées entre les différents agents de la chaîne alimentaire, en évitant toute pratique abusive et en encourageant une répartition plus juste des marges commerciales;

32.  demande aux autorités chargées de la concurrence, aux niveaux national et de l'Union, d'analyser et d'évaluer les prix à la consommation dans l'Union afin de garantir le respect des règles de la concurrence et de déterminer la responsabilité des différents opérateurs qui interviennent sur la chaîne de valeur; souligne que les mouvements à la baisse des prix doivent être répercutés à court terme sur les consommateurs et que les mouvements à la hausse doivent l'être plus rapidement sur les producteurs;

33.  indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par la création d'une vaste base de données de l'Union, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits et des intrants ainsi que des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Union; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux existants, comme l'Observatoire des prix en France; estime en outre qu'il est également nécessaire de créer, en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), un observatoire international des prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires afin de mieux surveiller ces données à l'échelle internationale;

34.  invite les différents acteurs de la chaîne de production et de distribution à s'employer en commun à définir des bonnes pratiques et à concevoir des "tableaux d'affichage" afin de promouvoir la transparence des prix des produits agricoles;

35.  demande aux autorités des États membres et à la Commission de procéder à des recherches et à une analyse approfondies sur la transmission des prix et les marges appliquées entre le départ de l'exploitation et le consommateur final ainsi qu'une analyse de la situation et du nombre de supermarchés et de leur chiffre d'affaires ainsi que de leurs coûts en termes de logistique et d'énergie; demande aux autorités des États membres et à la Commission d'examiner si les critères déterminant une position dominante sur le marché sont toujours adéquats, compte tenu de l'évolution du marché de détail; demande le rétablissement d'une groupe de travail spécial de la Commission sur la filière agroalimentaire, collaborant avec les autorités nationales chargées de la concurrence;

36.  observe que l'une des raisons de la différence entre prix à la source et prix à la consommation réside dans le déséquilibre de la chaîne alimentaire et que, malgré cela, l'Union ne dispose pas de mesures suffisantes pour encourager les organisations de producteurs, par le biais de coopératives ou d'autres organismes, à favoriser la concentration de l'offre; demande à la Commission que soient établies, tant dans le cadre de la PAC que dans celui d'autres politiques de l'Union, des mesures tendant à promouvoir ces organisations, ce qui favorisera une meilleure organisation du marché et permettra aux producteurs de disposer d'un plus grand pouvoir de négociation à l'égard des autres maillons de la chaîne alimentaire;

37.  propose que les autorités nationales chargées de la concurrence, dont le rôle dans le cadre de la législation communautaire est important en ce qui concerne la surveillance du fonctionnement de la concurrence à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, renforcent leur coopération sous la coordination de la Commission, au moyen de la méthode ouverte de coordination, en matière de suivi des coûts de production et des échanges, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

38.  considère que, étant donné que le commerce de détail est principalement influencé par des facteurs nationaux, qu'ils soient juridiques, économiques, politiques ou culturels, il serait opportun d'accroître, dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC), l'échange d'informations et, le cas échéant, de coordonner les mesures prises par les États membres pour enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises opérant au sein de l'Union;

39.  demande, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un soutien aux dispositifs nationaux visant à réduire ou à éviter les interventions réglementaires injustifiées dans le domaine du commerce de détail, qui limiteraient la concurrence et porteraient atteinte au bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce au détriment des consommateurs;

40.  estime qu'il faudrait utiliser, au niveau tant national que de l'Union, le programme de clémence, afin que les autorités compétentes chargées de la concurrence puissent avoir connaissance de davantage de pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

41.  fait observer que, hormis les règles communautaires de la concurrence, il existe, au niveau de l'Union, beaucoup d'autres politiques qui régissent le fonctionnement du marché de détail et qui comprennent, entre autres, les règles communautaires régissant le marché intérieur et le droit communautaire de la consommation; souligne que toutes ces politiques devraient converger et être coordonnées de manière centrale, au niveau de l'Union, afin que l'on puisse obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne les prix payés par les consommateurs;

42.  souligne le fait que les réponses à la crise alimentaire actuelle devraient également être faites au niveau international; demande la création d'un réseau international autour de la FAO en vue de garantir des réserves alimentaires mondiales suffisantes;

43.  invite la Commission à négocier, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un accord qui donne au secteur agricole une liberté de manœuvre suffisante pour pouvoir concurrencer les pays tiers; estime qu'il est essentiel, dans ce contexte, de tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial pour préserver et garantir les normes de production de l'Union;

44.  demande que, à l'instar du dispositif prévu pour les produits pétroliers, des stocks et des mesures de crise soient prévus pour les denrées alimentaires de base au niveau de l'Union;

45.  demande l'introduction de mécanismes de lutte contre la spéculation sur les produits agricoles de base qui s'observe sur les marchés financiers, et d'instruments financiers axés sur ces produits de base; soutient l'intention de la Commission d'examiner les mesures qui pourraient être prises pour contribuer à réduire l'instabilité des prix sur les marchés des produits agricoles de base;

46.  demande que des mesures soient adoptées en faveur de la coopération entre petits producteurs agricoles, afin qu'ils puissent concurrencer les grands producteurs, les transformateurs et les distributeurs; estime que les États membres et l'Union doivent garantir l'existence de diverses formes de commerce et éviter une libéralisation totale du marché des denrées alimentaires, qui produirait de nouvelles concentrations; demande à la Commission de lancer un Livre vert sur le renforcement des organisations de producteurs, des schémas efficaces pouvant s'appliquer à l'ensemble de la chaîne et la puissance sur le marché des grands distributeurs;

47.  invite la Commission à renforcer le contrôle du respect des normes d'hygiène et environnementales de l'Union en ce qui concerne les denrées alimentaires importées, notamment afin d'éviter que le consommateur européen ne soit exposé à un risque accru du fait des produits importés;

48.  estime qu'il convient d'encourager une plus grande concentration de l'offre agricole en apportant un soutien aux diverses formes juridiques d'association, afin de rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne alimentaire, d'apporter de la valeur ajoutée aux productions des agriculteurs et d'accroître leur pouvoir de négociation à l'égard des autres agents commerciaux;

49.  demande le rétablissement d'un Service européen de consultance pour la production agroalimentaire orienté vers le conseil aux organisations d'agriculteurs et de producteurs en ce qui concerne la distribution, le commerce de détail et les opportunités pour la production de denrées spécifiques;

50.  demande que soit mis en place un service d'assistance téléphonique pour les consommateurs et les producteurs agricoles, auquel ils pourraient signaler toute situation d'abus et demander des informations sur des produits et des prix comparables collectées dans l'ensemble de l'Union; estime que ce système devrait être créé et fonctionner dans des CEC nationaux;

51.  se félicite de la mise en place du tableau de bord du marché de la consommation qui devrait permettre d'assurer un meilleur suivi du marché intérieur et de fournir davantage d'information au consommateur;

52.  est préoccupé par l'influence des intermédiaires dans le prix final au consommateur; demande à la Commission d'entamer une étude de la chaîne d'approvisionnement afin de mieux comprendre le rôle de chaque opérateur au sein de la chaîne de formation des prix;

Rapprocher le producteur du consommateur

53.  demande l'introduction de mesures encourageant un contact plus large et plus direct entre producteurs et consommateurs, telles que le programme européen de distribution de fruits à l'école adopté récemment, pouvant conférer aux producteurs un rôle plus important sur le marché, tout en offrant aux consommateurs un éventail de produits meilleur et plus large; estime que l'une de ces mesures pourrait consister à mettre en place et à promouvoir des espaces destinés à la commercialisation des produits directement par les producteurs;

54.  demande à la Commission que soient adoptées des mesures tendant à faciliter la fusion et la coopération entre les organisations de producteurs telles que les coopératives, en évitant les contraintes bureaucratiques et les obstacles d'autres types, dans le but d'augmenter la dimension de ces organisations, à des fins d'adaptation aux conditions d'approvisionnement dictées par le marché mondialisé;

55.  estime que la transmission d'une information plus large et plus précise aux consommateurs est primordiale pour instaurer un climat de confiance au sein du système et que tout devrait être mis en œuvre pour sensibiliser et informer valablement les consommateurs et leur fournir des informations objectives;

56.  demande que les informations transmises aux consommateurs mettent particulièrement l'accent sur les efforts fournis par les producteurs de l'Union pour respecter les règles communautaires en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux;

57.  souligne que la politique de protection des consommateurs ne porte pas seulement sur les prix, mais aussi sur la variété et la qualité des denrées alimentaires; propose dès lors que la Commission examine dans quelles conditions les produits perdent en qualité et en variété dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et notamment dans le secteur du commerce de détail;

58.  prend acte de la valeur ajoutée des distributeurs locaux qui contribuent largement à combler le fossé entre les producteurs et les consommateurs et à améliorer la qualité de vie en milieu rural en créant des possibilités d'emploi et en renforçant les liens sociaux existants;

59.  estime que l'utilisation des nouvelles technologies et de l'internet devrait être largement encouragée; souligne que les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour fournir davantage d'information sur la place, les prix et les caractéristiques des différentes variétés de produits; estime que cela permet de mieux cerner la demande d'un créneau spécifique et d'offrir un éventail plus large au consommateur; est favorable à l'utilisation des fonds de l'Union afférents au développement rural, à la compétitivité et à la cohésion pour faciliter l'accès des producteurs au marché par le biais des technologies modernes et de l'internet;

60.  demande que des mesures soient prises pour renforcer le concept de "produits locaux", notamment des actions de promotion et d'information des consommateurs sur les spécificités de ces produits et les bénéfices pour la santé et les avantages économiques associés à leur consommation et des actions tendant à soutenir les marchés traditionnels et les formes traditionnelles de commerce, qui permettent un contact direct entre producteur et consommateur;

61.  demande que les filières biologiques soient davantage encouragées par l'Union et les États membres; demande en outre que les consommateurs puissent accéder à des produits de qualité à des prix raisonnables, et ce, grâce à une politique d'incitation financière ambitieuse destinée à ce type de production agricole;

62.  demande instamment que soit renforcée la coopération entre producteurs, soit en suivant le schéma traditionnel des organisations de producteurs, soit en introduisant de nouvelles formes de coopération dans les activités de commercialisation des agriculteurs;

63.  demande une promotion accrue de la différenciation des produits de l'agriculture en tant que concept commercial, qui laisse la place à des prix différents, selon la qualité;

64.  se déclare préoccupé par le fait que le pouvoir de négociation dont disposent les producteurs de denrées alimentaires au détriment des détaillants et qui découle d'une marque commerciale forte ou de la différenciation du produit acquière, dans la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe, une tonalité bien trop négative face à des facteurs beaucoup plus importants, tels que l'insuffisance de concurrence ou les pratiques oligopolistiques ou monopolistiques; est d'avis que la création d'une marque commerciale forte ou la différenciation des produits sont des pratiques légitimes et que seul l'abus de la position qui est susceptible d'en découler constitue une pratique déloyale;

65.  demande un renforcement et une rationalisation des politiques de l'Union pour la protection de l'origine et des indications géographiques et autres certifications, qui différencient les produits agricoles; se félicite, à cet égard, du débat qui s'est fait jour après la publication, le 15 octobre 2008, du Livre vert sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité (COM(2008)0641);

66.  estime qu'il convient de procéder à une analyse approfondie de la possibilité de créer un label spécial à apposer sur les produits agricoles de l'Union, basé sur les modèles existants; considère que ce label devrait garantir le respect des normes communautaires de production, comme un traitement équitable des intervenants du marché, tout au long de la filière de production et de distribution; est d'avis que ce label représenterait pour les consommateurs une incitation à consommer des produits provenant de l'Union, et à soutenir ainsi les producteurs de l'Union;

67.  prie instamment la Commission de procéder à une analyse des coûts engagés par les producteurs pour se conformer aux règles communautaires en matière d'éco-conditionnalité et de déterminer dans quelle mesure ces coûts diffèrent selon les États membres, sachant que ces règles sont plus strictes que celles applicables aux produits importés;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0054.
(2) JO C 255 DU 14.10.2005, p. 44.
(3) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 621.
(4) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.


Impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues
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Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 concernant l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues (2008/2248(INI))
P6_TA(2009)0192A6-0082/2009

Le Parlement européen,

—  vu les pétitions reçues en rapport avec le sujet de la présente résolution, notamment la pétition 0609/03,

—  vu le droit de pétition consacré par l'article 194 du traité CE,

—  vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0082/2009),

A.  considérant que le principe de la pétition permet aux citoyens et résidents européens d'obtenir un règlement non judiciaire de leurs griefs lorsque ces derniers portent sur des questions relevant du domaine de compétence de l'Union européenne,

B.  considérant que l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne stipule que "l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres",

C.  considérant qu'à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'UE, l'Union s'engage à respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la CEDH),

D.  considérant que tout citoyen ou résident d'un État signataire de la CEDH qui estime avoir été victime d'une violation de ses droits humains devrait saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, en gardant à l'esprit qu'avant d'entamer une procédure devant cette Cour, il devra avoir épuisé toutes les voies de recours internes, conformément à l'article 35 de la Convention précitée,

E.  considérant que l'article 7 du traité sur l'UE prévoit des procédures par lesquelles l'Union peut répondre aux violations des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et rechercher des solutions,

F.  considérant que l'article 7 autorise également le Parlement à présenter une proposition motivée au Conseil pour déterminer s'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée,

G.  considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l'article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu'elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui"; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,

H.  considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général",

I.  considérant que l'article 18 du traité CE stipule que "tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application",

J.  considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),

K.  considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte à la substance même des droits garantis (Voir le jugement du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] REC I-11453),

L.  considérant que, en dépit de cela, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que lorsque des dispositions nationales ne se situent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, notamment, l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] REC I-8577), points 12 et 13),

M.  considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

N.  considérant que le Parlement estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne définis par la CEDH ainsi qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir, par exemple, l'affaire Aka v. Turquie(1)),

O.  considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,

P.  considérant que, eu égard au tracé effectif de la ligne de démarcation, les personnes concernées ne peuvent plus se défaire d'une impression d'arbitraire aux dépens des propriétaires étrangers, notamment sur l'île de Formentera,

Q.  considérant que cette loi littorale a une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires, dont les droits devraient être pleinement respectés, cependant qu'elle est sans effets suffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière, notamment pour ce qui est des stations, et qui devaient pertinemment savoir qu'ils enfreignaient les dispositions de la loi en question,

R.  considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles(2), questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,

S.  considérant que de nombreux exemples montrent que l'ensemble des autorités, tant au niveau central, régional que local, sont responsables d'avoir mis en place un modèle de développement non durable qui a entraîné des répercussions extrêmement graves non seulement sur le plan environnemental mais aussi aux niveaux social et économique,

T.  considérant que le Parlement européen a reçu de nombreuses pétitions de la part de particuliers ainsi que de diverses associations représentant des citoyens de l'UE se plaignant de différents aspects relatifs aux activités d'urbanisation, et considérant que nombre des problèmes soulevés dans les pétitions relatives à l'expansion urbaine ne constituent pas une violation de la législation communautaire, ainsi que le soulignent les communications aux États membres de la Commission européenne, et devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné,

U.  considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,

V.  considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l'image de l'Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,

W.  considérant que les médiateurs régionaux ont fréquemment agi, dans des circonstances très difficiles, pour défendre les intérêts des citoyens de l'UE dans le cadre des affaires d'urbanisation abusive, mais que dans certaines communautés autonomes leurs efforts n'ont parfois pas été pris en compte par les gouvernements régionaux,

X.  considérant que l'article 33 de la constitution espagnole fait référence aux droits des personnes à disposer de leur propriété privée, et considérant qu'aucune interprétation circonstanciée de cet article n'a jamais été fournie par la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réquisition de propriétés à des fins sociales par opposition aux droits des personnes à disposer de leur habitation acquise légalement; que l'application de la législation foncière n'a fait l'objet d'aucune décision juridictionnelle dans la région de Valence,

Y.  considérant que l'article 47 de la constitution espagnole dispose que tous les Espagnols ont le droit de disposer d'un logement digne et approprié et charge les pouvoirs publics de contribuer à créer les conditions nécessaires et d'établir les normes adéquates pour rendre effectif ce droit, en réglementant l'utilisation du sol sur la base de l'intérêt général pour éviter toute spéculation,

Z.  considérant que le gouvernement national espagnol a le devoir d'appliquer le traité CE et de défendre et d'assurer la pleine application du droit européen sur son territoire, indépendamment de l'organisation interne des autorités politiques prévue par la constitution du Royaume d'Espagne,

AA.  considérant que la Commission, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, a lancé une action en justice contre l'Espagne devant la Cour de justice dans le cadre d'une affaire d'urbanisation abusive en Espagne portant directement sur l'application par les autorités valenciennes de la directive sur les marchés publics(3),

AB.  considérant qu'à la demande de la commission des pétitions, la Commission a ouvert une enquête concernant plus de 250 projets d'aménagement urbain ayant reçu un avis négatif de la part des administrations des eaux et des autorités des bassins fluviaux compétentes, de sorte que ces projets sont en infraction avec la directive cadre relative à l'eau(4), notamment en Andalousie, Castilla-la-Mancha, Murcie et Valence,

AC.  considérant que nombre de ces projets sont isolés des zones d'agglomération urbaines qui ont nécessité des dépenses considérables pour des services de base tels qu'électricité, eau et voirie; considérant que ces investissements comprennent dans nombre de cas des fonds de l'UE,

AD.  considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d'urbanisation abusive en Espagne, la Commission n'a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l'application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont "l'approbation provisoire" d'un plan d'aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,

AE.  considérant que l'objectif de la directive relative à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement(5), dont l'article 3 couvre explicitement le tourisme et l'urbanisation, est de fournir un degré élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration des considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes dans le but de promouvoir le développement durable, et considérant que la directive-cadre sur l'eau exige des États membres qu'ils préviennent la détérioration de leurs eaux et qu'ils préconisent une utilisation durable de leurs ressources en eau douce,

AF.  considérant que plusieurs missions d'enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu'elles proposent ou approuvent des programmes d'urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d'urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l'agent chargé de l'aménagement urbain et pour l'entrepreneur; considérant qu'il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l'aménagement urbain des zones concernées,

AG.  considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d'avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l'aménagement urbain, n'ont pas seulement perdu la propriété qu'ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,

AH.  considérant que des milliers de citoyens européens ont, en différentes circonstances, acheté des propriétés en Espagne de bonne foi par l'intermédiaire de notaires, d'urbanistes et d'architectes locaux pour découvrir par la suite qu'ils ont été victimes d'abus en matière d'urbanisation de la part d'autorités locales sans scrupules, leurs propriétés étant aujourd'hui menacées de démolition parce qu'elles ont été construites illégalement et qu'elles sont donc sans valeur et invendables,

AI.  considérant que des agents immobiliers des États membres, notamment du Royaume-Uni, et d'autres fournisseurs de services entretenant des liens avec le marché immobilier espagnol continuent à proposer des propriétés dans des nouveaux projets d'urbanisation alors qu'ils savent nécessairement qu'il est possible que le projet en question ne soit ni mis sur pied ni réalisé,

AJ.  considérant que les îles méditerranéennes et les zones côtières naturelles espagnoles ont subi des destructions massives au cours de la dernière décennie, le ciment et le béton ayant saturé ces régions, ce qui a non seulement eu une incidence sur le fragile environnement côtier, dont une grande partie est en principe protégée par la directive Habitats(6)/Natura 2000 et par la directive Oiseaux(7), notamment des projets à Cabo de Gata (Almería) et à Murcie, mais également sur les activités sociales et culturelles de nombreuses zones, ce qui constitue une perte dramatique et irréversible de leur identité, de leur héritage culturel et de leur intégrité environnementale, tout cela étant dû fondamentalement à la cupidité et au comportement spéculatif de certaines autorités locales et de certains membres du secteur de la construction, lesquels sont parvenus à dégager des bénéfices importants de leurs activités en la matière, dont la plupart ont d'ailleurs été exportés(8),

AK.  considérant que ce modèle de croissance nuit également au secteur du tourisme, ses effets étant dévastateurs pour le tourisme de qualité puisqu'il détruit ce qui fait la valeur du territoire et encourage une urbanisation excessive,

AL.  considérant qu'il s'agit d'un modèle fondé sur le pillage des biens culturels, qui détruit les valeurs et les caractéristiques identitaires fondamentales de la diversité culturelle espagnole, détruisant des sites archéologiques, des édifices et des sites d'intérêt culturel ainsi que l'environnement naturel et le paysage,

AM.  considérant que le secteur de la construction, qui a excessivement mis à profit les années de croissance économique rapide, est devenu une des premières victimes de l'actuel effondrement des marchés financiers, lui-même provoqué en partie par les entreprises spéculatives dans le secteur de l'immobilier, et considérant que cette crise ne frappe pas seulement les sociétés elles-mêmes, désormais confrontées à la faillite, mais également les dizaines de milliers de travailleurs du secteur de la construction actuellement menacés de chômage en raison des politiques d'aménagement urbain non durable qui ont été conduites auparavant et dont ils sont également devenus les victimes,

1.  appelle le gouvernement espagnol et les gouvernements régionaux concernés à procéder à un examen minutieux et à une révision en profondeur de toute la législation concernant les droits des propriétaires privés, en vue de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les directives communautaires pertinentes, ainsi que par les autres conventions auxquelles l'UE est partie;

2.  invite les autorités espagnoles à abroger toutes les formes juridiques qui encouragent la spéculation, telles que la fonction d'agent chargé de l'aménagement urbain;

3.  considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l'eau et à l'environnement, n'ont pas été respectés ou appliqués;

4.  invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;

5.  demande aux autorités espagnoles de développer une culture de la transparence visant à informer les citoyens sur la gestion des sols et favorisant la mise en place de mécanismes efficaces pour l'information et la participation des citoyens;

6.  demande instamment au gouvernement espagnol d'organiser un débat public, avec la participation de tous les organes administratifs, impliquant un travail d'analyse rigoureux grâce à la mise en place d'un comité de travail sur le développement urbain en Espagne, qui permettrait l'adoption de mesures législatives contre la spéculation et le développement non durable;

7.  demande instamment aux autorités nationales et régionales compétentes de mettre en place des mécanismes judiciaires et administratifs efficaces, en impliquant les médiateurs régionaux, qui ont le pouvoir d'accélérer l'accès aux voies de recours et à l'indemnisation des victimes de l'urbanisation abusive lésées par une application inadéquate des dispositions de la législation en vigueur;

8.  demande aux organes financiers et commerciaux compétents concernés par le secteur de la construction et de l'aménagement urbain de rechercher activement, en collaboration avec les autorités politiques, des solutions aux problèmes résultant de l'urbanisation massive, qui ont touché de nombreux citoyens de l'UE ayant choisi de mettre à profit les dispositions du traité sur l'UE et d'exercer leur droit d'établissement dans un État membre autre que leur pays d'origine, conformément à l'article 44;

9.  demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales compétentes de veiller à ce que trouvent une solution équitable les nombreux litiges auxquels sont confrontés des citoyens de l'UE victimes du non-achèvement de leur projet de construction à cause du manque de planification et de coordination entre les autorités et les entreprises de construction;

10.  fait observer que si les parties lésées n'obtiennent pas satisfaction devant les tribunaux espagnols, elles devront s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme étant donné que les violations alléguées du droit fondamental à la propriété ne relèvent pas de la compétence de la Cour de justice;

11.  appelle les institutions européennes à conseiller et soutenir les autorités espagnoles, si celles-ci le demandent, afin de leur donner les moyens de surmonter réellement l'impact désastreux de l'urbanisation massive sur la vies des citoyens dans un délai qui devra être court tout en restant raisonnable;

12.  appelle la Commission, parallèlement, à veiller à la stricte application du droit communautaire et des objectifs fixés dans les directives concernées par la présente résolution de manière à en assurer le respect;

13.  exprime son inquiétude et sa consternation profondes quant au fait que les autorités juridiques et judiciaires espagnoles ont éprouvé des difficultés pour gérer l'impact de l'urbanisation massive sur la vies des citoyens, comme le prouvent les milliers d'observations communiquées au Parlement et à sa commission responsable à ce sujet;

14.  estime préoccupant le manque de confiance qui apparaît répandu parmi les pétitionnaires à l'égard du système judiciaire espagnol en tant que recours efficace pour obtenir justice et réparation;

15.  se déclare préoccupé par l'absence de transposition correcte des directives relatives au blanchiment d'argent(9), carence qui fait désormais l'objet d'une procédure d'infraction et qui a limité la transparence et entravé les poursuites contre le trafic de capitaux, notamment les investissements dans de grands projets d'aménagement urbain;

16.  estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;

17.  considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;

18.  estime néanmoins que l'absence de clarté, de précision et de sécurité de la législation actuelle quant aux droits de propriété individuelle et la non application du droit communautaire de manière appropriée et cohérente sont les premières causes des nombreux problèmes qui se posent en matière d'urbanisation et que ceci se combinant à un certain laxisme dans les procédures judiciaires n'a pas seulement exacerbé le problème mais a également généré une forme endémique de corruption dont les citoyens de l'UE sont une nouvelle fois les premières victimes, mais a également entraîné des pertes significatives pour l'État espagnol;

19.  appuie les conclusions de la "Síndica de Greuges" de la Communauté de Valence (médiateur), institution reconnue pour son efficacité dans la défense des droits fondamentaux des citoyens, qui indiquent que les droits des propriétaires ont pu être affectés, soit pour avoir été sous-estimés par l'agent chargé de l'aménagement urbain, soit parce que les propriétaires ont dû supporter des charges liées aux activités urbanistiques imposées de manière unilatérale et parfois excessives;

20.  souligne qu'il importe que l'accès des citoyens aux informations et leur participation au processus de développement urbain soient garantis dès le lancement de ce dernier et que soient mises à la disposition des citoyens des informations environnementales claires, simples et compréhensibles;

21.  estime également que ni la législation applicable en matière d'urbanisme ni les autorités compétentes ne prévoient de définition de la notion d''intérêt général", et que cette notion est exploitée afin d'autoriser des projets non durables sur le plan environnemental et de contourner, dans certains cas, des avis négatifs émis dans le cadre d'évaluations d'incidence sur l'environnement et dans des rapports des confédérations hydrographiques;

22.  reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de l'UE applicables; s'engage à examiner les pétitions reçues à ce sujet à la lumière des réponses fournies par les autorités espagnoles compétentes;

23.  se déclare préoccupé par la situation en matière d'aménagement urbain de la ville de Marbella, en Andalousie, où des dizaines de milliers de logements construits en dehors de toute légalité - ils violent vraisemblablement la législation de l'UE en matière de protection de l'environnement et d'enquête publique, de politique de l'eau et de marchés publics - sont sur le point d'être légalisés par un nouveau plan général d'aménagement urbain, ce qui entraînera insécurité juridique et absence de garanties pour les acheteurs, les propriétaires et les citoyens en général;

24.  rend hommage aux médiateurs régionaux ("síndics de greuges") et à leurs équipes, dont il soutient pleinement les actions, ainsi qu'aux procureurs ("fiscales") plus assidus qui ont consenti des efforts considérables pour ramener les institutions concernées à appliquer dans ces affaires des procédures correctes;

25.  fait également l'éloge des actions entreprises par les pétitionnaires, leurs associations et les associations communautaires locales, regroupant des dizaines de milliers de citoyens espagnols et non espagnols, qui ont porté ces questions à l'attention du Parlement et qui ont joué un rôle déterminant dans la sauvegarde des droits fondamentaux de leurs voisins et de toutes les personnes concernées par ce problème complexe;

26.  rappelle que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement(10) et la directive(11) sur l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement instaurent une obligation de consultation du public concerné au stade où les plans sont établis et dressés, et non, comme cela a si souvent été le cas dans les affaires portées à l'attention de la commission des pétitions, une fois que les plans ont été acceptés de facto par l'autorité locale; rappelle, dans le même contexte, que toute modification substantielle des plans existants doit également suivre cette procédure et que les plans doivent également être actualisés et pas statistiquement inexacts ou dépassés;

27.  rappelle que l'article 91 du règlement (CE) n° 1083/2006(12) autorise la Commission à interrompre un financement structurel et que l'article 92 l'autorise à suspendre un financement de ce type vis-à-vis d'un État membre ou d'une région concernée et d'établir des corrections en rapport avec des projets bénéficiant d'un financement et pour lesquels il apparaît ultérieurement qu'ils n'ont pas entièrement respecté les règles régissant l'application de la législation communautaire en la matière;

28.  rappelle en outre que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, peut également décider de placer dans la réserve les fonds alloués aux politiques de cohésion, s'il estime que cette mesure est nécessaire pour persuader un État membre de mettre un terme à de sérieuses violations des règles et principes qu'il est tenu de respecter en raison du traité ou de l'application du droit communautaire, jusqu'à ce que le problème soit résolu;

29.  rappelle les conclusions de ses précédentes résolutions et conteste une nouvelle fois les méthodes de nomination des agents chargés de l'aménagement urbain et les pouvoirs souvent excessifs dévolus aux urbanistes et aux entrepreneurs par certaines autorités locales aux dépens des communautés et des citoyens qui habitent dans la zone;

30.  appelle une nouvelle fois les autorités locales à consulter les citoyens et à les impliquer dans les projets d'aménagement urbain afin d'encourager une urbanisation raisonnable, transparente et durable où c'est nécessaire, dans l'intérêt des communautés locales et pas seulement des entrepreneurs, agents immobiliers et autres intermédiaires intéressés;

31.  demande aux autorités compétentes en matière de développement urbain d'étendre les procédures de consultation urbanistique aux propriétaires, avec accusé de réception, à chaque fois que leurs propriétés font l'objet d'une requalification, et de proposer aux autorités locales de notifier directement et personnellement les parties concernées par les procédures de recours contre des plans d'aménagement ou de requalification;

32.  condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l'enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;

33.  réaffirme que dans les affaires où une indemnisation est payable pour compenser une perte de propriété, celle-ci doit être d'un montant adapté et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme;

34.  rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur(13) fait obligation à l'ensemble des États membres de prévoir des voies de recours et des réparations pour les consommateurs qui ont été victimes de telles pratiques et de faire en sorte que des sanctions appropriées soient prévues pour lutter contre de telles pratiques;

35.  appelle une nouvelle fois la Commission à lancer une campagne d'information à l'intention des citoyens de l'UE acquérant un bien immobilier dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité;

36.  charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au gouvernement et au Parlement du Royaume d'Espagne et aux Assemblées régionales autonomes, au médiateur national et aux médiateurs régionaux d'Espagne ainsi qu'aux pétitionnaires.

(1) Arrêt du 23 septembre 1998; voir également la résolution du Parlement du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions (JO C 146 E, 12.6.2008, p. 340).
(2) Voir la résolution susmentionnée du 21 juin 2007 et la résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley Reguladora de la Actividad Urbanística (LRAU – loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (JO C 286 E, 23.11.2006, p. 225).
(3) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, 30.4.2004, p. 114).
(4) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 (JO L 327, 22.12.2000, p. 1).
(5) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, 21.7.2001, p. 30).
(6) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, 22.7.1992, p. 7).
(7) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, 25.4.1979, p. 1).
(8) Voir les rapports récemment publiés par la Banque d'Espagne, Greenpeace et Transparency International.
(9) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, 25.11.2005, p. 15); directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214, 4.8.2006, p. 29).
(10) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, 5.7.1985, p. 40).
(11) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, 21.7.2001, p. 30).
(12) Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210, 31.7.2006, p. 25).
(13) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149, 11.6.2005, p. 22).


L'état des relations transatlantiques suite aux élections aux Etats-Unis
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Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis (2008/2199(INI))
P6_TA(2009)0193A6-0114/2009

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique(1) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(2), sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques(3) ainsi que sa résolution plus récente du 5 juin 2008 sur le sommet UE/États-Unis(4),

—  vu la déclaration transatlantique sur les relations Union européenne/États-Unis de 1990 et le nouveau programme transatlantique de 1995,

—  vu les résultats du sommet Union européenne/États-Unis qui s'est déroulé le 10 juin 2008 à Brdo,

—  vu les conclusions de la réunion informelle du Conseil "Affaires générales" du 8 janvier 2009 concernant les domaines prioritaires de coopération transatlantique au cours de la présidence tchèque (coopération économique et financière, sécurité énergétique, préparation de la conférence des Nations unies sur le changement climatique et dialogue renforcé sur le Moyen-Orient, l'Afghanistan et l'Iran),

—  vu les déclarations conjointes du 64e dialogue transatlantique des législateurs (DTL), qui s'est déroulé en mai 2008 à Ljubljana, et du 65e DTL, qui s'est tenu en décembre 2008 à Miami,

—  vu les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

—  vu la déclaration faite au sommet du Conseil de l'Atlantique Nord, qui a eu lieu le 3 avril 2008 à Bucarest,

—  vu ses résolutions sur la stratégie de l'Union européenne vis-à-vis, entre autres, du Moyen-Orient, de l'Afghanistan, de l'Iran et de l'Irak, sur les Nations unies et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et sur la sécurité énergétique,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0114/2009),

A.  considérant que l'investiture du nouveau président américain marque le début d'une nouvelle ère dans l'histoire des États-Unis, qu'elle a été reçue de par le monde avec de grandes attentes et qu'elle a le potentiel pour donner un nouvel élan au partenariat transatlantique,

B.  considérant que l'Union européenne est un acteur de plus en plus important sur la scène mondiale, et considérant que, lorsque le traité de Lisbonne, avec ses instruments de politique étrangère, entrera en vigueur, l'Union sera en mesure de jouer un rôle plus important et plus cohérent au plan international,

C.  considérant que, d'après des enquêtes, la plupart des Européens sont favorables à ce que l'Union européenne assume un rôle plus important sur la scène mondiale; considérant que la majorité des Européens et des Américains estiment que l'Union et les États-Unis devraient répondre en partenariat aux menaces internationales,

D.  considérant que de nombreux Européens attendent de la part du nouveau gouvernement américain une attitude coopérative dans le domaine international ainsi qu'un renforcement de la relation entre l'Union et les États-Unis, fondé sur le respect et la compréhension mutuels des contraintes et des priorités des partenaires;

E.  considérant que le partenariat transatlantique doit demeurer une pierre angulaire de l'action extérieure de l'Union,

F.  considérant que le partenariat transatlantique se fonde sur des valeurs centrales partagées, telles que la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit et le multilatéralisme, ainsi que sur des objectifs communs tels que des économies ouvertes et intégrées et un développement durable; considérant que cette base demeure solide en dépit de certains désaccords au cours des dernières années,

G.  considérant que l'Union et les États-Unis jouent des rôles clé dans la politique et l'économie mondiales, et partagent la responsabilité de promouvoir la paix, le respect des droits de l'homme et la stabilité, et de faire face à différents défis et menaces mondiaux tels que la profonde crise financière, l'éradication de la pauvreté et la réalisation d'autres OMD, le changement climatique, la sécurité énergétique, le terrorisme et la prolifération nucléaire,

H.  considérant que, dans un monde de plus en plus globalisé, complexe, et en mutation de plus en plus rapide, il est dans l'intérêt des deux partenaires, l'Union européenne et les États-Unis, de façonner ensemble l'environnement international et de faire front commun contre les menaces et les défis qui les touchent tous les deux, sur la base du droit international et d'institutions multilatérales, et notamment sur celle du système des Nations unies, ainsi que d'inviter d'autres partenaires à coopérer dans cet effort,

I.  considérant qu'il est nécessaire d'associer les acteurs émergents à la responsabilité d'assurer l'ordre mondial car, comme l'a déclaré celui qui était à l'époque le candidat à la présidentielle Barack Obama à Berlin en juillet 2008, aucune nation isolée, quelle que soit sa taille ou sa puissance, ne peut venir seule à bout des défis mondiaux,

J.  considérant qu'il est nécessaire que le partenariat UE/États-Unis se fonde sur une base solide et actualisée telle qu'un nouvel accord de partenariat, compte tenu de l'importance de leur relation et de leur responsabilité vis-à-vis de l'ordre international, ainsi que des changements que les deux partenaires et le monde sont en train de vivre,

K.  considérant que le partenariat transatlantique et l'OTAN sont indispensables à la sécurité collective,

L.  considérant que le travail du Conseil économique transatlantique (CET) doit se poursuivre en vue d'atteindre l'objectif d'un véritable marché transatlantique intégré; considérant qu'un leadership commun est nécessaire pour procéder à une réforme radicale des institutions économiques internationales dans la crise actuelle,

M.  considérant que le produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne et des États-Unis représente plus de la moitié du PIB mondial; considérant que les deux partenaires disposent du plus grand partenariat bilatéral de commerce et d'investissement du monde, et que, selon la Commission, près de 14 millions d'emplois dans l'Union européenne et aux États-Unis dépendent des liens commerciaux et d'investissement transatlantiques,

Questions institutionnelles bilatérales

1.  félicite Barack Obama pour son élection en tant que président des États-Unis d'Amérique; rappelle l'engagement clair qu'il a formulé en faveur du partenariat transatlantique lors de son discours de Berlin en juillet 2008, déclarant que l'Amérique n'avait pas de meilleur partenaire que l'Europe et que l'heure était venue de s'unir pour relever les défis du XXIe siècle; réitère son invitation au président Obama à prendre la parole devant le Parlement européen en séance plénière à l'occasion de sa première visite officielle en Europe;

2.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à améliorer la coordination et la cohérence de la politique de l'Union vis-à-vis de la nouvelle administration américaine;

3.  est convaincu que la relation entre l'Union européenne et les États-Unis constitue le partenariat stratégique le plus important pour l'Union européenne; est persuadé que l'action coordonnée de l'Union et des États-Unis visant à relever les défis mondiaux dans le respect du droit international tout en renforçant le multilatéralisme est d'une importance fondamentale pour la communauté internationale; invite instamment la présidence tchèque du Conseil et la Commission à élaborer, en collaboration avec le nouveau gouvernement des États-Unis, un programme commun d'objectifs à court et à long terme sur des sujets bilatéraux ainsi que sur les problèmes et les conflits mondiaux et régionaux;

4.  se félicite vivement de l'organisation du sommet qui se tiendra à Prague le 5 avril 2009 et qui réunira le Président Barack Obama et les 27 chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, et espère que cette rencontre insufflera une dynamique puissante pour le renforcement de la relation transatlantique et l'élaboration d'un programme commun;

5.  souligne que la dynamique actuelle devrait également être mise à profit pour améliorer et renouveler le cadre de la relation transatlantique; insiste sur la nécessité de remplacer l'actuel nouveau programme transatlantique de 1995 par un nouvel accord de partenariat transatlantique, offrant une base plus stable et plus actualisée pour la relation;

6.  estime qu'il est approprié que la négociation du nouvel accord débute une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, de façon à ce qu'elle soit achevée avant ;

7.  est convaincu que le CET, en tant qu'organe responsable de l'amélioration de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, devrait participer au nouvel accord; se félicite du fait que le CET soit conseillé par toute une série de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande qu'un rôle comparable soit donné aux représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique;

8.  recommande que des sommets UE/États-Unis soient organisés deux fois l'an pour donner une orientation stratégique et une dynamique au partenariat, et que les deux partenaires prennent des mesures en vue de superviser adéquatement la mise en œuvre des objectifs définis précédemment;

9.  estime que le nouvel accord devrait créer un organe de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité; recommande que cet organe soit présidé par le haut représentant / vice-président de la Commission, pour l'Union européenne, et par le Secrétaire d'État, pour les États-Unis, et qu'il se réunisse au minimum tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels; suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique transatlantique (CPT);

10.  réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;

11.  estime que le CET et le CPT devraient tenir l'assemblée transatlantique informée du travail qu'ils accomplissent, y compris du droit de procéder à des auditions de représentants de ces deux conseils, et que celle-ci devrait être en mesure de faire des propositions à ces deux conseils ainsi qu'aux sommets UE/États-Unis; demande qu'en plus de renforcer le rôle des membres des parlements au sein du CET, les deux coprésidents de l'assemblée participent à l'ouverture des réunions de ces deux Conseils et des sommets UE/États-Unis;

12.  invite le Congrès des États-Unis, en pleine coopération avec le Parlement européen, à examiner la possibilité d'établir un bureau de liaison du Congrès des États-Unis à Bruxelles;

13.  invite le Secrétaire général du Parlement à mettre en œuvre de toute urgence la décision du Bureau du 11 décembre 2006 sur le déploiement d'un responsable à Washington comme agent de liaison;

14.  insiste sur les avantages d'un programme commun d'échange de personnel et invite le Secrétaire général du Parlement à envisager, conjointement avec le personnel de la Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis, de réaliser un mémorandum commun sur l'échange de personnel semblable à celui dont sont convenus le Parlement et le secrétariat des Nations unies;

15.  souligne que le partenariat transatlantique doit être profondément soutenu par les sociétés civiles des deux parties et par un renforcement des liens entre elles; insiste sur la nécessité de renforcer les échanges entre les étudiants, les personnels académiques et d'autres acteurs de la société civile des deux parties, pour faire en sorte que les générations présentes et futures continuent d'être engagées dans ce partenariat; estime que cette initiative devrait être soutenue au titre du budget 2010 de l'Union et du budget des institutions pertinentes des États-Unis afin de garantir sa bonne mise en œuvre concrète;

16.  se félicite tout particulièrement de la présence croissante d'organisations d'origine américaine à Bruxelles, et plus spécialement de leur engagement en faveur de l'Union européenne, de ses institutions et d'un partenariat renforcé UE/États-Unis; souligne que les organisations européennes doivent s'engager de la même manière à œuvrer, à Washington DC, à sensibiliser davantage la communauté politique américaine à l'Union européenne et aux perspectives européennes concernant les questions transatlantiques et mondiales; est conscient que les institutions européennes ne disposent généralement pas de ressources aussi importantes que leurs homologues américaines; suggère par conséquent que des fonds soient dégagés et alloués en priorité à des projets mis en œuvre par des organisations européennes en vue d'améliorer la connaissance et la compréhension des questions et perspectives européennes aux États-Unis;

17.  invite l'Union et les États-Unis à renforcer leur coopération dans le domaine de la culture et à continuer d'entretenir et de promouvoir les bénéfices mutuels des échanges culturels;

18.  souligne l'importance d'une coopération renforcée sur les programmes spatiaux, en particulier entre l'ASE (Agence spatiale européenne) et la NASA;

Défis mondiaux

19.  invite instamment les deux partenaires à s'engager dans un multilatéralisme efficace, intégrant les acteurs émergents dans un esprit de responsabilité partagée pour l'ordre mondial, de respect du droit international et des problèmes communs; insiste pour que l'Union et les États-Unis intensifient leurs efforts visant à réaliser le programme de réforme des Nations unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres enceintes multilatérales au sein de l'architecture mondiale;

20.  invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde en tant qu'élément clé de leur politique; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive, et la nécessité de répondre de manière coordonnée et efficace aux pandémies et aux urgences humanitaires; invite le nouveau gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition de la peine de mort;

21.  invite les deux partenaires à contribuer de façon décisive à la réalisation des OMD, notamment en Afrique, qui ne doit pas être mise en péril par la crise économique, et à examiner des possibilités d'action coordonnée dans ces domaines; invite les deux partenaires à respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement;

22.  invite les deux partenaires à piloter conjointement les efforts multilatéraux déployés depuis la conférence de Washington du 15 novembre 2008, visant à résoudre la crise financière et économique actuelle et à réformer le système financier international, la Banque mondiale et le FMI, en collaboration avec les puissances émergentes, tout en résistant au protectionnisme et en favorisant une conclusion positive du cycle de Doha de l'OMC;

23.  se félicite du profond engagement du nouveau président des États-Unis pour lutter contre le changement climatique; exhorte l'Union et les États-Unis à jouer un rôle de chef de file et à parvenir à un accord ambitieux pour l'après lors de la conférence de Copenhague qui aura lieu en 2009, en intégrant tous les pays qui sont émetteurs de gaz à effet de serre et en les faisant s'engager sur des objectifs contraignants à moyen et à long terme;

24.  appelle à une coopération plus étroite entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de l'énergie; recommande instamment d'inscrire parmi leurs priorités la coordination efficace de leurs approches vis-à-vis des pays producteurs et le renforcement de la diversité en matière d'approvisionnement, de ressources et de transport; encourage une coopération scientifique et technologique plus étroite en matière d'énergie et d'efficacité énergétique;

25.  attire l'attention sur le rapport du National Intelligence Council (NIC) intitulé "Global Trends 2025: A transformed World" ("Tendances mondiales 2025: un monde transformé") et, au vu de la nécessité d'une réflexion stratégique à long terme sur les questions politiques au sein des institutions de l'Union, invite instamment les présidences tchèque (de janvier à juin 2009) et suédoise (de juillet à décembre 2009) à s'efforcer d'instaurer un système d'analyse semblable à celui utilisé par le NIC, afin de définir les tendances mondiales à long terme du point de vue de l'Union européenne, en collaboration étroite avec l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne; est convaincu que cette démarche facilitera le dialogue sur les principales questions stratégiques auxquelles le partenariat transatlantique devra faire face à long terme;

Questions régionales

26.  souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le quartet; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009)), tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, l'assurance que soit empêché le trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, ce qui comprend la reconstruction de Gaza;

27.  invite instamment l'Union et les États-Unis à œuvrer ensemble au renouvellement des stratégies de promotion des efforts de renforcement du respect des droits de l'homme et de la démocratie au Moyen-Orient, en faisant usage de leur pouvoir économique et d'influence dans la région;

28.  souligne que ce sont les valeurs, la sécurité et la crédibilité de la communauté transatlantique qui sont en jeu en Afghanistan; invite instamment l'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et les Nations unies à élaborer un nouveau concept stratégique conjoint qui intègre l'intégralité des composantes de l'engagement international, afin d'améliorer la sécurité dans toutes les régions, de renforcer les institutions gouvernementales et locales d'Afghanistan, la construction de l'État et la prospérité dans ce pays en étroite collaboration avec les États voisins; estime que l'objectif ultime doit être de transférer progressivement aux autorités afghanes la responsabilité de la sécurité et de la stabilité; rappelle la résolution 1833 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 22 septembre 2008 (S/RES/1833(2008)), qui encourage toutes les parties afghanes à s'engager de façon constructive dans le dialogue politique et à ne pas avoir recours à la violence;

29.  invite l'Union européenne et les États-Unis à élaborer une stratégie conjointe à l'égard du Pakistan, afin de renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit dans ce pays ainsi que sa capacité à lutter contre le terrorisme, tout en l'encourageant à participer à la responsabilité d'assurer la stabilité dans cette région, y compris en ce qui concerne la sécurité de la frontière avec l'Afghanistan et le contrôle gouvernemental complet des provinces frontalières et des régions tribales du Pakistan; se félicite de la désignation de Richard Holbrooke en tant qu'envoyé spécial unique pour la région du Pakistan et de l'Afghanistan;

30.  souligne que le programme nucléaire iranien met en péril le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le reste du monde; se félicite de ce que le Président Barack Obama ait annoncé que la prise de contacts directs avec l'Iran serait envisagée et soutient l'objectif commun des deux partenaires de parvenir à une solution négociée avec l'Iran, à la suite de la double stratégie de dialogue et de sanctions, en coordination avec d'autres membres du Conseil de sécurité et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique; estime que toute initiative que l'un des partenaires pourrait prendre au sujet de l'Iran doit être étroitement coordonnée avec l'autre partenaire dans un esprit de confiance et de transparence; demande aux partenaires transatlantiques de définir aussi rapidement que possible une approche commune à l'égard de l'Iran, sans attendre le moment où il faudra régler cette question dans l'urgence;

31.  se félicite de la ratification de l'accord entre les États-Unis et l'Irak sur la présence des forces militaires américaines dans ce pays; souligne que l'Union européenne est prête à continuer d'aider à la reconstruction de l'Irak, en se centrant notamment sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme, la consolidation des institutions d'État et le soutien au développement économique et à la réintégration de l'Irak dans l'économie mondiale; invite les partenaires à continuer à coordonner leurs efforts pour collaborer avec le gouvernement irakien et les Nations unies, afin d'améliorer la stabilité et la réconciliation nationale et de contribuer à l'unité et à l'indépendance de l'Irak;

32.  invite instamment les deux parties à coordonner étroitement leurs politiques à l'égard de la Russie; ayant conscience de l'importance de la Russie en tant que pays voisin ainsi que de son interdépendance envers l'Union et de son rôle d'acteur majeur aux niveaux régional et mondial, souligne l'importance de développer une coopération constructive avec ce pays sur les défis, les menaces et les opportunités d'intérêt commun, y compris les questions de sécurité, le désarmement et la non-prolifération, tout en respectant les principes démocratiques, les normes applicables en matière de droits de l'homme et le droit international; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer la confiance mutuelle entre les partenaires transatlantiques et la Russie et d'intensifier la coopération au sein du Conseil OTAN-Russie; invite les deux partenaires transatlantiques à coordonner étroitement leurs stratégies relatives à toute réforme de l'architecture européenne de sécurité, tout en respectant les principes de l'OSCE et en maintenant la cohérence de l'OTAN; estime que les évolutions de cette architecture, qui inclut également les accords internationaux tels que le traité sur les forces conventionnelles en Europe, devraient être examinées en concertation avec la Russie ainsi que d'autres pays membres de l'OSCE non membres de l'Union européenne;

33.  se félicite des récentes déclarations du vice-président des États-Unis, Joe Biden, lors de la conférence européenne sur la sécurité qui a eu lieu à Munich, qui a indiqué que les États-Unis continueraient à consulter leurs alliés de l'OTAN ainsi que la Russie au sujet du système de défense par missiles et a ajouté que le nouveau gouvernement étudierait les coûts et l'efficacité du système; observe qu'il semblerait que la Russie envisage de suspendre ses projets de stationnement de missiles Iskander à courte portée à Kaliningrad;

34.  invite l'Union européenne et les États-Unis à mettre sur pied une stratégie commune concernant les six États d'Europe orientale (la Moldavie, l'Ukraine, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et le Belarus), dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin d'obtenir des résultats significatifs et durables dans la mise en œuvre du nouveau partenariat oriental et de la synergie de la mer Noire;

35.  invite instamment les deux partenaires à prêter une attention particulière à l'Amérique latine, et plus spécifiquement à ses organisations régionales, en coordonnant leurs efforts pour favoriser la consolidation démocratique, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance, la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la cohésion sociale, les économies de marché, l'État de droit, y compris la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue, et en soutenant l'intégration régionale de même que la coopération dans le domaine du changement climatique;

36.  recommande également de promouvoir une approche commune à l'égard d'autres acteurs géopolitiques majeurs tels que la Chine, l'Inde ou le Japon, ainsi qu'en ce qui concerne divers problèmes et crises en Afrique subsaharienne;

Défense, contrôle des armes et questions de sécurité

37.  souligne l'importance de l'OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique; se félicite de la décision du Conseil européen de décembre 2008 de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN, et invite les deux partenaires à accélérer la création d'un groupe de haut niveau Union européenne/OTAN pour améliorer la coopération entre les deux organisations; suggère d'organiser des débats sur la pertinence d'une stratégie de sécurité euro-atlantique permettant de définir des points et des intérêts communs en matière de sécurité;

38.  souligne l'importance croissante de la politique européenne de sécurité et de défense, et la nécessité de poursuivre le renforcement des capacités civiles et militaires de l'Europe; se félicite de la reconnaissance, lors du sommet de l'OTAN à Bucarest en avril 2008, de l'importance d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique;

39.  invite l'Union européenne et les États-Unis à adopter une stratégie commune dans toutes les enceintes internationales, notamment les Nations unies, en ce qui concerne le désarmement des armes de destruction massive et des armes traditionnelles; exhorte le nouveau gouvernement des États-Unis à relancer le dialogue avec la Russie sur le contrôle des armes et le désarmement, en développant les accords bilatéraux actuels entre ces deux pays; souligne la nécessité d'une coopération plus étroite afin de réaliser des progrès avant la conférence de révision du traité de non-prolifération qui aura lieu en 2010, et se félicite de ce que le nouveau président des États-Unis se soit engagé à ratifier le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires;

40.  souligne l'importance de renforcer la coopération transatlantique dans la lutte contre le terrorisme tout en respectant pleinement le droit international et les droits de l'homme, et de soutenir le rôle que jouent les Nations unies dans cette lutte; souligne la nécessité de coopérer étroitement lorsque les vies d'otages sont en jeu;

41.  se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d'autres décisions d'exécution concernant les méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;

42.  souligne l'importance d'une rapide entrée en vigueur des accords d'extradition et d'assistance juridique entre l'Union européenne et les États-Unis, et exhorte les États membres qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible; souligne que la mise en œuvre efficace de ces accords nécessite un haut niveau de confiance mutuelle, qui s'appuie sur le respect plein et entier, par toutes les parties, des obligations en matière de droits de l'homme, de droit à être défendu et à avoir un procès équitable ainsi qu'en matière d'État de droit sur le plan national et international;

43.  met en avant que l'échange de données et d'informations est un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et le crime transnational, mais souligne qu'il doit s'inscrire dans un cadre juridique approprié, assurant la protection adéquate des libertés civiles, y compris le droit à la vie privée, et se fonder sur un accord international contraignant, tel que cela a été convenu lors du sommet UE/États-Unis de 2008;

44.  se félicite de la récente extension du programme de dispense de visas à sept autres États membres de l'Union; invite néanmoins instamment les États-Unis à lever le régime de visas pour les cinq États membres restants, et à traiter tous les citoyens de l'Union européenne de façon égale sur la base d'une réciprocité complète; demande à la Commission de traiter cette question en priorité avec le nouveau gouvernement des États-Unis;

45.  estime qu'une coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est également nécessaire pour bâtir progressivement un espace transatlantique de liberté, de sécurité et de justice;

Questions économiques et commerciales

46.  invite instamment les partenaires à mettre à profit tout le potentiel du CET pour surmonter les obstacles actuels à l'intégration économique et pour réaliser un marché transatlantique unifié d'ici à 2015; demande à la Commission d'élaborer, sur la base de l'étude approuvée et financée par le Parlement européen au titre de son budget pour 2007, une feuille de route détaillée des obstacles actuels à surmonter dans l'optique de respecter cette date butoir;

47.  souligne l'importance d'utiliser le CET également comme un cadre de coopération macroéconomique entre les deux partenaires, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination;

48.  se félicite des progrès accomplis au cours des derniers mois pour faire avancer l'intégration économique transatlantique; estime, en particulier, que dans des secteurs tels que les investissements, les normes comptables, les questions d'ordre réglementaire, la sûreté des produits importés et le renforcement des droits de propriété intellectuelle, le renforcement de la coopération a déjà donné des résultats notables et qu'il doit être poursuivi;

49.  est également convaincu que la coopération économique transatlantique doit être davantage tenue de rendre des comptes et doit être rendue plus responsable, transparente et prévisible; estime que le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement des travaux doivent être convenus par les principales parties intéressées dès que possible et devraient dès lors être publiés sur un site Internet;

50.  estime que les États-Unis et l'Union européenne sont susceptibles d'adopter des positions et des initiatives communes dans les enceintes internationales, vu la gamme des intérêts commerciaux qu'ils ont en commun, comme l'accès sans discrimination aux matières premières sur le marché mondial, l'application des droits de propriété intellectuelle et l'harmonisation mondiale des brevets; insiste pour que ce potentiel soit mieux exploité, dans l'intérêt des deux parties;

51.  s'est déclaré préoccupé par le nouveau projet de loi de relance des États-Unis; observe, toutefois, qu'il a été modifié pour se conformer aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à désunir l'Union européenne et les États-Unis;

52.  prône une intégration progressive des marchés financiers par la reconnaissance mutuelle accompagnée d'une certaine convergence des cadres réglementaires actuels et de l'établissement d'exemptions ponctuelles dans la mesure du possible; rappelle que le libre accès aux marchés, l'adéquation des réglementations aux normes internationales, l'application uniforme de ces réglementations et le dialogue constant avec les opérateurs sur le marché sont des principes fondamentaux pour la réussite de l'intégration; invite les autorités des États-Unis et de l'Union à éviter d'instaurer des obstacles aux investissements étrangers et d'adopter une législation ayant une incidence extraterritoriale sans consultation ni accord préalables;

53.  est partisan de la suppression des obstacles qui entravent les investissements et la prestation de services financiers transatlantiques, et encourage une meilleure intégration des marchés des États-Unis et de l'Union de sorte qu'ils concurrencent mieux les marchés émergents, sous réserve qu'un cadre de règles prudentielles satisfaisant soit mis en place, de manière à éviter qu'une crise survenue d'un côté de l'Atlantique n'entraîne l'autre rive à sa suite;

54.  souligne que l'intégration des marchés des services financiers sans une révision parallèle du cadre réglementaire et des normes de supervision réduirait les possibilités d'un contrôle effectif de la part des autorités; plaide dès lors en faveur de l'adoption de réglementations qui garantissent la concurrence, assurent une plus grande transparence et un contrôle effectif des produits, des institutions financières et des marchés et établissent des modèles communs de gestion des risques, conformément aux accords obtenus au sommet du G20 en novembre 2008;

55.  reconnaît que les autorités de surveillance des États-Unis ont progressé dans la mise en œuvre des accords de Bâle II en ce qui concerne les grandes banques, mais regrette que subsistent des écarts qui doivent être corrigés puisque ces accords imposent des obligations supplémentaires aux filiales américaines des banques européennes, détériorant ainsi leur position concurrentielle, et remarque que certaines questions (concernant les sociétés holding financières et les petites banques) doivent encore être clarifiées dès que possible; encourage par conséquent le Congrès des États-Unis à envisager une structure de surveillance plus cohérente dans les secteurs de la banque et des assurances afin de faciliter la coordination entre l'Union et les États-Unis;

56.  demande une plus grande coopération entre les organismes de contrôle pour surveiller l'activité des établissements financiers transfrontaliers et empêcher les agissements d'établissements domiciliés dans des juridictions qui sont opaques et peu coopératives, et appelle à l'élimination des paradis fiscaux;

57.  invite instamment les autorités de l'Union et des États-Unis à réglementer les agences de notation de crédit conformément aux principes et aux méthodes communs pour restaurer la confiance dans les notations et assurer leur solidité; souligne toutefois que l'Union doit développer un cadre réglementaire propre, car l'application extraterritoriale des normes adoptées par la "Securities and Exchange Commission" des États-Unis aux agences américaines qui opèrent sur le marché européen ne serait pas acceptable;

58.  partage l'avis de la Commission selon lequel il faudrait obliger les organismes de crédit à retenir une partie des crédits accordés, en les contraignant ainsi à assumer une partie des risques transférés; souhaite que cette question soit abordée dans le dialogue transatlantique pour préserver l'égalité des conditions au niveau international et limiter les risques systémiques sur les marchés financiers mondiaux; considère qu'il conviendrait d'adopter un code de conduite pour les fonds d'investissement souverains;

59.  demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des États-Unis qui impose l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays et l'invite instamment à collaborer étroitement avec l'Union pour garantir l'application d'une politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels; prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce en occasionnant des coûts importants pour les opérateurs économiques, sans pour autant présenter d'avantages du point de vue de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;

60.  estime qu'il serait utile que le CET organise à Bruxelles et à Washington des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier;

61.  recommande que le CET, lors de sa prochaine réunion, se penche sur l'opportunité ou non d'intégrer des sujets plus techniques dans son domaine d'action et se demande si une plus grande coopération entre l'Union et les États-Unis est essentielle pour parvenir à un système efficace de plafonnement et d'échanges en matière d'émissions; recommande de développer ou d'intégrer dans le processus du CET les critères de référence communs qui existent au niveau international pour les industries à grande consommation d'énergie;

o
o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.
(2) JO C 298 E du 8.12.2006 p. 235.
(3) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 670.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0256.


Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet
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Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (2008/2160(INI))
P6_TA(2009)0194A6-0103/2009

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation au Conseil de Stavros Lambrinidis au nom du groupe PSE sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (B6-0302/2008),

—  vu la Convention internationale des droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier leurs dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression, le respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la liberté et la sécurité,

—  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1), la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(2), la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des données du secteur public(3), la proposition de la Commission du 13 novembre 2007 concernant une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) No 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM(2007)0698), la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications(4) et l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 10 février 2009 dans l'affaire C-301/06 Irlande contre le Parlement et le Conseil,

—  vu la décision-cadre du Conseil 2005/222/JAI du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information(5), la décision-cadre du Conseil 2001/413/JAI du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces(6), la décision-cadre du Conseil 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI sur la lutte contre le terrorisme(7), la communication de la Commission du 22 mai 2007 intitulée "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité" (COM(2007)0267) ainsi que les récentes initiatives visant à la détection des délits graves et du terrorisme (telles que le projet "Check the Web"),

—  vu les travaux entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et des Nations unies, à la fois en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité et la protection des droits et des libertés fondamentales, y compris sur Internet(8),

—  vu les derniers arrêts des tribunaux européens et des cours constitutionnelles nationales dans ce domaine, en particulier l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande reconnaissant un droit distinct à la protection de la confidentialité et l'intégrité des systèmes de technologie de l'information(9),

  vu l'article 114, paragraphe 3 et l'article 94 de son règlement,

  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0103/2009),

A.  considérant que l'évolution d'Internet prouve qu'il devient un outil indispensable pour promouvoir des initiatives démocratiques, un nouveau forum de débat politique (par exemple par le biais des campagnes électroniques et du vote électronique), un instrument capital au niveau mondial pour l'exercice de la liberté d'expression (par exemple, la rédaction de blogs) et pour le développement des activités commerciales, ainsi qu'un instrument favorisant l'acquisition de la culture informatique et la diffusion de la connaissance (apprentissage numérique); considérant qu'Internet a, d'autre part, créé un nombre croissant de possibilités pour des personnes de tout âge de communiquer entre elles à travers le monde et a ainsi développé des possibilités de se familiariser avec d'autres cultures et d'approfondir la compréhension d'autrui et la connaissance d'autres cultures; considérant qu'Internet a également étendu la diversité des sources d'information pour les individus, ceux-ci étant désormais en mesure de puiser dans le flux de nouvelles provenant des différentes parties du monde,

B.  considérant que les gouvernements ainsi que les organisations et institutions d'intérêt public doivent prévoir un cadre réglementaire adapté et les moyens techniques appropriés pour permettre aux citoyens de participer activement et efficacement aux procédures administratives grâce à des applications du gouvernement électronique,

C.  considérant qu'Internet donne toute sa signification à la définition de la liberté d'expression inscrite à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier dans sa dimension "sans considération de frontières",

D.  considérant que la transparence, le respect de la vie privée et un climat de confiance entre les acteurs d'Internet devraient être considérés comme des éléments indispensables afin de bâtir pour Internet une vision sécuritaire durable,

E.  considérant que sur Internet, la liberté d'expression et la protection de la vie privée peuvent à la fois être renforcées et plus exposées à des intrusions et à des limitations de la part d'acteurs tant publics que privés,

F.  considérant qu'Internet, grâce à la liberté qu'il offre, est également utilisé comme une plateforme pour des messages violents tels que ceux qui incitent intentionnellement à des attaques terroristes ainsi que pour des sites qui peuvent en particulier inciter à des actes criminels reposant sur la haine et considérant que, de façon plus générale, les menaces liées à la cybercriminalité ont augmenté dans le monde et menacent les individus (y compris les enfants) et les réseaux,

G.  considérant que cette criminalité doit être combattue efficacement et avec détermination, sans altérer la nature fondamentalement libre et ouverte d'Internet,

H.  considérant que, dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et les convictions de leur gouvernement et des sociétés privées qui leur fournissent des services; considérant que des techniques de surveillance technologiquement avancées, en l'absence parfois de garanties légales suffisantes prescrivant les limites de leur application, menacent de plus en plus ce principe,

I.  considérant que les individus ont le droit de s'exprimer librement sur Internet (par exemple, grâce à la création de contenus, aux blogs et aux réseaux sociaux) et considérant que les moteurs de recherche et les prestataires de services Internet ont facilité considérablement l'accès à l'information, notamment sur d'autres individus; considérant toutefois qu'il existe des situations dans lesquelles les individus souhaitent supprimer les informations contenues dans ces bases de données; considérant par conséquent que les sociétés doivent être en mesure de garantir que des individus peuvent obtenir la suppression de données à caractère personnel des bases de données,

J.  considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'Union à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit,

K.  considérant que le vol d'identité et la fraude à l'identité sont un problème de plus en plus répandu que les autorités, les citoyens et les entreprises commencent seulement à reconnaître, ce qui implique de graves problèmes de sécurité en ce qui concerne l'utilisation intensifiée d'Internet pour toute une série de fins, dont le commerce et l'échange d'informations confidentielles,

L.  considérant qu'il convient de rappeler que, s'agissant de droits tels que la liberté d'expression ou le respect de la vie privée, des limitations à leur exercice peuvent être imposées par les pouvoirs publics si elles sont conformes à la législation et nécessaires, proportionnées et appropriées dans une société démocratique,

M.  considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges,

N.  considérant que, étant donné sa nature globale, ouverte et participative, Internet est libre en règle générale mais qu'il importe néanmoins de se pencher (au niveau national et international ainsi que dans un cadre public et privé) sur la façon dont les libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet ainsi que leur sécurité sont respectées et protégées,

O.  considérant que la série de droits fondamentaux qui sont affectés dans le monde d'Internet comprend, entre autres, le respect de la vie privée (y compris le droit de supprimer définitivement une empreinte digitale personnelle), la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, l'expression et la participation politiques, la non-discrimination et l'éducation; considérant que le contenu de ces droits, y compris leur champ d'application et leur portée, le niveau de protection qu'ils garantissent, et l'interdiction d'abus de ces droits doivent être régis par les règles relatives à la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux garanties par les constitutions des États membres, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la CEDH, les principes généraux du droit communautaire et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et/ou par d'autres règles nationales, internationales et communautaires pertinentes, dans leurs domaines d'application respectifs,

P.  considérant que tous les acteurs impliqués et actifs sur Internet doivent assumer leurs responsabilités respectives et participer à des forums où des questions urgentes et importantes relatives à l'activité sur Internet sont débattues afin de tenter de promouvoir des solutions communes,

Q.  considérant que l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21e siècle; considérant que garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation et considérant qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées; considérant que cet accès ne doit pas faire l'objet d'abus aux fins d'activités illégales; considérant qu'il est important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les nœuds d'Internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts,

R.  considérant que la nature internationale, multiculturelle et, surtout, multilinguistique, d'Internet n'est pas encore pleinement sous-tendue par l'infrastructure technique et les protocoles du réseau mondial,

S.  considérant que, dans l'actuel processus devant conduire à une "charte Internet", il est important de tenir compte de toutes les recherches et initiatives pertinentes dans ce domaine, y compris les récentes études de l'Union sur la question(10),

T.  considérant que l'activité économique est importante pour la poursuite du développement dynamique d'Internet, tandis qu'il convient d'assurer la sauvegarde de son efficacité économique au moyen d'une concurrence loyale et de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme étant nécessaires, proportionnés et appropriés,

U.  considérant qu'il convient de maintenir l'équilibre entre la réutilisation des informations du secteur public qui ouvre des possibilités sans précédent d'expérimentations et d'échanges créatifs et culturels et la protection des droits de propriété intellectuelle,

V.  considérant que, dans le monde entier, les entreprises du secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) subissent des pressions gouvernementales de plus en plus fortes visant à imposer le respect de la législation et de la politique nationales par des moyens qui risquent de porter atteinte à la liberté d'expression et au droit à la vie privée, qui sont des droits de l'homme internationalement reconnus; considérant que des mesures positives ont été prises, notamment par un groupe multi-acteurs constitué d'entreprises, d'organisations de la société civile (notamment d'associations de défense des droits de l'homme et de la liberté de la presse), d'investisseurs et d'universitaires, qui a instauré une approche fondée sur la collaboration, visant à protéger et à faire progresser la liberté d'expression et le droit à la vie privée dans le secteur de la TIC, et a mis en place à cette fin l'Initiative mondiale des réseaux (IMR)(11),

W.  considérant qu'une réglementation rigoureuse en matière de protection des données constitue une préoccupation majeure pour l'Union et ses citoyens et que le considérant 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des données affirme clairement que la technologie (c'est-à-dire les systèmes de traitement de données) "est au service de l'homme" et doit respecter "les libertés et droits fondamentaux […], notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu'au bien-être des individus",

1.  adresse les recommandations suivantes au Conseil:

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   Un accès à Internet sans réserve et sûr
   a) participer aux efforts visant à faire d'Internet un instrument important d'émancipation des utilisateurs, un environnement qui permet l'évolution d'approches "par le bas" et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives, étant donné que de nouvelles formes de contrôle et de censure peuvent se développer dans ce domaine; la liberté et la protection de la vie privée dont les utilisateurs bénéficient sur Internet devraient être réelles et non illusoires;
   b) reconnaître qu'Internet peut être une possibilité extraordinaire de renforcer la citoyenneté active et que, à cet égard, l'accès aux réseaux et aux contenus est l'un des éléments-clé; recommander que cette question continue à être développée en posant comme principe que chacun a le droit de participer à la société de l'information et que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont pour responsabilité générale de participer à ce développement, luttant ainsi contre les deux nouveaux défis de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique(12);
   c) demander instamment aux États membres de répondre à une société de plus en plus sensibilisée à l'information et de trouver des moyens d'assurer une meilleure transparence des décisions grâce à un accès plus large des citoyens aux informations stockées par les gouvernements, afin de permettre à ceux-ci d'en tirer parti; appliquer le même principe à leurs propres informations;
   d) veiller, avec d'autres acteurs concernés, à ce que la sécurité, la liberté d'expression et la protection de la vie privée, ainsi que l'ouverture sur Internet ne soient pas considérés comme des objectifs concurrentiels mais soient assurés simultanément au sein d'une vision globale qui réponde de façon appropriée à tous ces impératifs;
   e) veiller à ce que les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte, tels que prescrits par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et traduits dans la législation communautaire, soient pleinement reflétés dans l'ensemble des actions, instruments ou décisions pertinents ayant trait au renforcement de la sécurité et de la liberté sur Internet;
   L'engagement résolu de lutter contre la cybercriminalité
   f) inviter la présidence du Conseil et la Commission à penser et élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, conformément, entre autres, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, prévoyant notamment les moyens de s'atteler à la question du "vol d'identité" au niveau de l'Union, en coopération avec des fournisseurs d'accès et des organisations d'utilisateurs d'Internet ainsi qu'avec les autorités policières traitant des délits liés à l'informatique et à présenter une proposition sur la façon d'organiser des campagnes de sensibilisation et de prévenir une telle criminalité tout en garantissant une utilisation d'Internet sûre et libre pour tous; préconise la création, au niveau de l'Union, d'un bureau d'assistance aux victimes de vols d'identité et de fraude à l'identité;
   g) encourager la réflexion sur la nécessaire coopération entre les acteurs du secteur public/privé dans ce domaine et sur le renforcement de la coopération concernant l'application de la législation, ainsi que sur une formation appropriée des autorités judiciaires dans ce domaine, notamment sur les questions relatives à la protection des droits fondamentaux; reconnaître la nécessité d'une responsabilité partagée et les avantages de la corégulation et de l'autorégulation en tant qu'alternatives efficaces ou instruments complémentaires à la législation traditionnelle;
   h) s'assurer que les travaux entrepris dans le cadre du projet Check the Web et les récentes initiatives visant à améliorer la circulation de l'information sur la cybercriminalité, notamment grâce à la création de systèmes d'alerte nationaux et d'un système d'alerte européen signalant les délits commis sur Internet (création d'une plateforme européenne pour la cybercriminalité par Europol), sont nécessaires, proportionnés, appropriés, et accompagnés de toutes les garanties nécessaires;
   i) exhorter les États membres à mettre à jour la législation en matière de protection des mineurs qui utilisent Internet, notamment en introduisant le délit de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, tel que défini par la convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;
   j) encourager des programmes visant à protéger les enfants et à éduquer leurs parents comme indiqué dans la législation communautaire concernant les nouveaux dangers d'Internet et fournir une étude d'impact sur l'efficacité des programmes existant à ce jour; il convient, dans cette optique, d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne ciblant principalement les enfants et les jeunes et d'intégrer les jeux vidéo et informatiques dans le programme "Safer Internet";
   k) encourager tous les fabricants d'ordinateurs de l'Union à préinstaller un logiciel de protection infantile qui puisse être aisément activé;
   l) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
   m) s'assurer que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet n'est pas soumise à des poursuites pénales;
   n) s'assurer qu'aucune loi ni pratique ne limite ou ne criminalise le droit des journalistes et des médias à récolter et à diffuser des informations à des fins de reportage;
   Une attention constante à la protection absolue et à la promotion renforcée des libertés fondamentales sur Internet
   o) considérer que l''identité numérique" fait de plus en plus partie intégrante de nous-mêmes et à ce titre mérite d'être protégée contre les intrusions d'acteurs du secteur privé et du secteur public - par conséquent, l'ensemble particulier de données qui est naturellement lié à l''identité numérique" d'une personne doit être défini et protégé, et tous ses éléments doivent être considérés comme des droits personnels non économiques et non négociables et inaliénables; tenir dûment compte de l'importance pour la vie privée de l'anonymat, du pseudonymat et du contrôle des flux d'information et du fait que les utilisateurs devraient être équipés des moyens de protéger efficacement la vie privée et sensibilisés à ces derniers, par exemple grâce aux différentes technologies de protection de la vie privée (PET) disponibles;
   p) garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
   q) reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);
   r) demander instamment aux États membres d'identifier tous les organismes qui ont recours à la surveillance informatique et de rédiger des rapports annuels accessibles au public sur la surveillance sur le Net, garantissant la légalité, la proportionnalité et la transparence;
   s) examiner et prescrire les limites du "consentement", qui peut être demandé ou exigé des utilisateurs, que ce soit par des gouvernements ou par des sociétés privées, à abandonner une partie de leur vie privée, étant donné le net déséquilibre du pouvoir de négociation et des connaissances entre les utilisateurs individuels et ces institutions;
   t) limiter, définir et réglementer de façon rigoureuse les cas dans lesquels une société Internet privée peut être invitée à divulguer des données aux autorités gouvernementales, et garantir que l'utilisation de ces données par les gouvernements est soumise aux normes de protection des données les plus strictes; établir un contrôle et une évaluation efficaces de ce processus;
   u) souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;
   v) condamner la censure, imposée par le gouvernement, du contenu qui peut être recherché sur les sites Internet, en particulier lorsque ces restrictions peuvent avoir un effet dissuasif sur le discours politique;
   w) inviter les États membres à garantir que la liberté d'expression ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires provenant de la sphère publique et/ou privée et éviter toute mesure législative ou administrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de la liberté d'expression;
   x) rappeler que le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers doit s'effectuer conformément aux dispositions contenues notamment dans la directive 95/46/CE et dans la décision-cadre 2008/977/JAI;
   y) attirer l'attention sur le fait que le développement de l''Internet des objets" et l'utilisation de systèmes d'identification par Radio Fréquence (RFID) ne devraient pas se faire au détriment de la protection des données et des droits des citoyens;
   z) inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);
   aa) encourager l'incorporation des principes fondamentaux de la "charte Internet" dans la procédure de recherche et de développement d'instruments et d'applications liés à Internet et la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement convivial;
   ab) soutenir et réclamer la participation active du Contrôleur européen de la protection des données et du groupe de travail Article 29 à l'élaboration de la législation européenne concernant les activités Internet ayant des conséquences potentielles sur la protection des données;
   Initiatives au niveau international
   ac) exhorter tous les acteurs d'Internet à s'engager dans le processus en cours de la "charte Internet" qui renforce les droits fondamentaux existants, promeut leur application et encourage la reconnaissance de principes émergents; à cet égard, un rôle de premier plan incombe à la coalition dynamique de la charte Internet;
   ad) s'assurer que, dans ce contexte, une initiative réunissant de multiples acteurs, menée à des niveaux multiples, orientée vers un processus et une combinaison d'initiatives globales et locales est envisagée afin de spécifier et de protéger les droits des utilisateurs d'Internet et de garantir ainsi la légitimité, la responsabilité et l'acceptation du processus;
   ae) reconnaître que la nature globale et ouverte d'Internet exige des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression; dans ce contexte, demander aux États membres et à la Commission de prendre l'initiative d'élaborer de telles normes; se féliciter de la résolution sur la nécessité urgente de la protection de la vie privée dans un monde sans frontière et de la proposition commune d'établissement de normes internationales sur la vie privée et la protection des données personnelles adoptée lors de la 30e Conférence internationale des commissaires chargés de la protection des données et de la vie privée, qui s'est tenue à Strasbourg, du 15 au 17 octobre 2008; inviter instamment tous les acteurs de l'Union (publics et privés) à participer à cette réflexion;
   af) souligner l'importance du développement d'une réelle agora électronique sur le web où les citoyens peuvent avoir une discussion plus interactive avec les décideurs politiques et d'autres acteurs institutionnels;
   ag) encourager la participation active de l'Union à différents forums internationaux traitant des aspects globaux et localisés d'Internet tels que le forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI);
   ah) participer avec tous les acteurs concernés à l'établissement d'un FGI européen qui ferait un bilan de l'expérience acquise par les FGI nationaux, fonctionnerait comme un pôle régional et relaierait plus efficacement des questions, des positions et des préoccupations au niveau européen dans les futurs FGI internationaux;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1) JO L 281, 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 350, 30.12.2008, p. 60.
(3) JO L 345, 31.12.2003, p. 90.
(4) JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.
(5) JO L 69, 16.3.2005, p. 67.
(6) JO L 149, 2.6.2001, p. 1.
(7) JO L 330 du 9.12.2008, p. 21.
(8) Exemple: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001; Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981.
(9) BVerfG, 1 BvR 370/07, 27.2.2008.
(10) Une récente étude sur "Le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet – Une politique de l'UE en matière de lutte contre la cybercriminalité" suggère, entre autres idées, l'adoption d'une charte Internet non contraignante.
(11) http://www.globalnetworkinitiative.org/index.php.
(12) Dans le document intitulé "Internet - une ressource critique pour tous" du Conseil de l'Europe du 17 septembre 2008, il est souligné également que "la garantie et la promotion de l'équité et de la participation concernant Internet constituent un facteur essentiel de progrès de l'équité et de la participation dans la société dans son ensemble".


Recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
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Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur une stratégie de l'Union européenne pour l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires
P6_TA(2009)0195B6-0161/2009

Le Parlement européen,

—  vu le Livre vert de la Commission du 22 mai 2007 sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269),

—  vu sa résolution du 21 mai 2008 sur le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires(1),

—  vu la communication de la Commission du 19 novembre 2008 sur une stratégie de l'Union européenne pour l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2008)0767),

—  vu les articles 2 et 6 du traité, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les divers secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement de l'activité économique qui soit durable du point de vue de l'environnement,

—  vu l'article 175 du traité CE,

—  vu la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après "convention de Bâle"), adoptée le 22 mars 1989 par les Nations unies en tant que cadre permettant de réglementer les transports internationaux de déchets dangereux,

—  vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets(2) (ci-après "règlement sur le transfert des déchets"),

—  vu la prochaine conférence diplomatique qui sera organisée en mai 2009 par l'Organisation maritime internationale (OMI), sur la convention pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après "convention sur le recyclage des navires"),

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  eu égard aux craintes sérieuses que les conditions désastreuses, tant pour les personnes que pour l'environnement, dans lesquelles les navires sont démantelés en Asie du Sud ne s'aggravent, si des mesures de réglementations ne sont pas prises rapidement par l'Union,

B.  considérant que la convention de Bâle (après son approbation par le Conseil européen) reconnaît qu'un navire peut devenir un déchet; considérant cependant que, dans le même temps, il peut être défini comme un navire en vertu d'autres normes internationales, dans la mesure où la majorité des armateurs ne notifie pas actuellement aux autorités leur intention de détruire leurs navires; considérant que les armateurs devraient dès lors contribuer à garantir que les informations nécessaires sont divulguées concernant leur intention de détruire leur navires et la présence dans ces navires de tout matériau dangereux,

C.  considérant que le règlement sur les transferts de déchets continue d'être systématiquement négligé et qu'il est reconnu que la responsabilité et le rôle des États du pavillon de complaisance représentent un obstacle majeur à la lutte contre les exportations illégales de déchets toxiques,

D.  considérant que le nombre de navires qui vont disparaître après la démolition progressive générale des pétroliers à simple coque et l'accumulation des vieux navires qui sont retirés du marché en partie à cause de la récession, entraîneront une multiplication incontrôlée des installations non conformes aux normes en Asie du Sud et que le problème se propagera jusqu'en Afrique, si l'Union ne prend pas immédiatement des dispositions concrètes,

E.  considérant que la démolition de navires par la méthode de l''échouage", qui consiste à laisser le navire se poser au fond de la mer à marée basse, a été mondialement condamnée pour être dangereuse pour les travailleurs et ne pas protéger suffisamment le milieu marin des substances polluantes contenues dans les navires,

1.  souligne que la résolution précitée du Parlement et les opinions qu'il y a émises sont toujours valables et que ces opinions devraient être, dans la mesure du possible, reflétées dans la convention sur le recyclage des navires qui doit être adoptée en mai 2009;

2.  souligne la nécessité de considérer le recyclage du navire comme faisant partie intégrante de son cycle de vie, et de tenir compte en conséquence des exigences de recyclage dès la phase de la planification de la construction et de l'armement du navire;

3.  souligne que les navires en fin de vie devraient être considérés comme des déchets dangereux, du fait des nombreuses substances dangereuses qu'ils contiennent, et devraient donc entrer dans le champ d'application de la convention de Bâle;

4.  salue la stratégie de l'Union pour l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires; souligne toutefois que la Commission doit rapidement dépasser le stade des études de faisabilité et s'engager résolument à prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective du règlement sur les transferts de déchets; demande à cet égard aux autorités nationales du port à renforcer leur contrôle et leur surveillance et invite la Commission à proposer des orientations en la matière;

5.  souligne qu'il n'y a pas de temps à perdre et demande que des mesures de réglementation concrètes soient prises au niveau de l'Union, qui aillent au-delà des solutions hélas peu convaincantes de l'OMI;

6.  demande une interdiction formelle de l''échouage" des navires en fin de vie et considère que toute assistance technique aux pays de l'Asie du Sud dans le cadre de l'Union devrait aussi viser à abolir peu à peu cette méthode de démolition qui est manifestement peu durable et présente des défauts gravement rédhibitoires;

7.  demande instamment à la Commission et aux États membres de négocier les conditions de l'entrée en vigueur, pour s'assurer que la convention sur le recyclage des navires sera effectivement applicable à bref délai;

8.  invite les États membres à signer la convention sur le recyclage des navires et à la ratifier le plus vite possible après qu'un accord aura été dégagé au niveau de l'OMI;

9.  invite la Commission, les États membres et les armateurs à appliquer sans tarder les principaux éléments de la convention sur le recyclage des navires afin de garantir que les navires qui seront envoyés au démantèlement dans les mois et les années à venir seront effectivement traités de manière sûre et écologiquement rationnelle;

10.  souligne que la convention sur le recyclage des navires, une fois adoptée à Hong Kong en mai 2009, devra être évaluée quant au niveau de contrôle qu'elle assure, qui doit être équivalent à celui qu'offre la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, laquelle est intégrée dans le règlement sur le transport des déchets;

11.  soutient les propositions de la Commission de prendre des mesures pour établir une certification indépendante et un dispositif d'audit des chantiers de démantèlement de navires; considère que de telles mesures s'imposent d'urgence et souligne que tout financement de l'Union en faveur de l'industrie navale devrait être subordonné à l'utilisation par le bénéficiaire d'installations ainsi certifiées; salue à cet égard les normes élaborées par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui vont dans le bon sens, mais compte bien que des mesures seront prises pour encore améliorer la situation dans un proche avenir;

12.  invite la Commission à proposer des mesures concrètes, comme des programmes d'étiquetage pour des installations de recyclage sûres et respectueuses de l'environnement, à promouvoir le transfert de savoir-faire et de technologies de manière à aider les sites de démantèlement d'Asie du Sud à se conformer aux normes internationales en matière de sécurité et d'environnement, et en particulier aux normes qui seront établies par la convention sur le recyclage des navires; estime qu'il faut également tenir compte de cet objectif dans le cadre plus large de la politique d'aide au développement de l'Union en faveur des pays impliqués dans le démantèlement des navires;

13.  encourage fortement l'instauration d'un dialogue, entre l'Union et les gouvernements des pays de l'Asie du Sud impliqués dans le démantèlement des navires, sur le problème des conditions de travail sur les chantiers de démantèlement, et en particulier sur le problème du travail des enfants;

14.  demande la mise en place d'un mécanisme de financement basé sur des contributions obligatoires du secteur de l'industrie navale et répondant au principe de la responsabilité du producteur;

15.  invite la Commission à désigner clairement comme responsables les États de la juridiction desquels relèvent les propriétaires de déchets;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements de la Turquie, du Bangladesh, de la Chine, du Pakistan, de l'Inde, et à l'OMI.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0222.
(2) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

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