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Procédure : 2008/2216(INI)
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A6-0227/2009

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PV 22/04/2009 - 19
CRE 22/04/2009 - 19

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PV 23/04/2009 - 8.34
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P6_TA(2009)0308

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Jeudi 23 avril 2009 - Strasbourg
Plan d'action en faveur des systèmes de transport intelligents
P6_TA(2009)0308A6-0227/2009

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 sur le plan d'action en faveur de systèmes de transport intelligents (2008/2216(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe" (COM(2008)0886),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (COM(2008)0887),

–  vu le Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370),

–  vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Écologisation des transports" (COM(2008)0433),

–  vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes" (COM(2008)0435),

–  vu le Livre vert de la Commission du 25 septembre 2007 intitulé "Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine " (COM(2007)0551),

–  vu la communication de la Commission du 22 juin 2006 intitulée "Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent - Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne" (COM(2006)0314),

–  vu la communication de la Commission du 17 septembre 2007 intitulée "Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative 'Véhicule intelligent'" (COM(2007)0541),

–  vu la communication de la Commission du 7 février 2007 intitulée "Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle - Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau 'CARS 21' - Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi" (COM(2007)0022),

–  vu la communication de la Commission du 15 février 2006 sur l'initiative "véhicule intelligent" - "Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres" (COM(2006)0059),

–  vu la communication de la Commission du 28 juin 2006 intitulée "La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable" (COM(2006)0336),

–  vu la communication de la Commission du 18 octobre 2007 intitulée "Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises" (COM(2007)0607),

–  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (COM(2005)0718),

–  vu les propositions et les orientations de la Commission et les positions du Parlement européen sur les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le septième programme-cadre de recherche,

–  vu sa position du 22 octobre 2008 sur la proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie(1),

–  vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne(2),

–  vu sa résolution du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement(3),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur "CARS 21": un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile(4),

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 intitulée "Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative 'Véhicule intelligent'"(5),

–  vu sa résolution du 12 juillet 2007 intitulée "Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent"(6),

–  vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable(7),

–  vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière - bilan à mi-parcours(8),

–  vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain(9),

–  vu l'article 45 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du développement régional (A6-0227/2009),

A.  considérant que les systèmes de transport intelligents (STI) sont des applications de pointe utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les transports et proposant des services novateurs en matière de modes de transport et de gestion du trafic,

B.  considérant que les STI offrent de grandes possibilités pour une utilisation plus efficace de tous les modes de transport pouvant répondre aux besoins et relever les défis de la politique européenne des transports,

C.  considérant que la congestion routière affecte 10 % du réseau routier, que les coûts annuels correspondants sont de l'ordre de 1 % du PIB de l'Union européenne, que le nombre de décès dus aux accidents de la route est encore de 42 953 (en 2006), soit bien plus que l'objectif intermédiaire d'une réduction à 25 000 d'ici 2010, que le transport par la route représente 72 % des émissions de CO2 liées aux transports et que 40 % des émissions de CO2 du transport par la route en Europe sont imputables au trafic urbain,

D.  considérant que les STI se sont révélés indispensables à la réduction de la consommation d'énergie et à l'écologisation des transports,

E.  considérant que des applications intelligentes ont été conçues pour différents modes de transport comme le transport ferroviaire (ERTMS et STI-TAF), le transport maritime et par voies navigables intérieures (LRITS, SafeSeaNet, VTMIS et RIS), le transport aérien (SESAR) et les transports terrestres, comme celui du bétail,

1.  souligne que les STI sont un instrument capital pour utiliser efficacement les infrastructures existantes et pour améliorer l'efficacité, la sécurité et la sûreté des transports ainsi que le respect de l'environnement, contribuant ainsi au développement d'une mobilité durable pour les citoyens et pour l'économie;

2.  souligne l'effet positif que les STI auront sur le développement durable avec l'amélioration de la situation économique de toutes les régions, y compris les zones urbaines, la fixation de conditions d'accès réciproque, la dynamisation de l'activité commerciale locale et interrégionale, le développement du marché intérieur de l'Union et de l'emploi lié aux activités dépendant de la mise en œuvre des STI;

3.  estime que les STI peuvent améliorer les conditions de vie des citoyens européens, en particulier de ceux qui vivent dans des zones urbaines, et qu'ils contribueront aussi à renforcer la sécurité routière, à réduire les émissions nocives et la pollution atmosphérique, à accroître l'efficacité des transports, à améliorer l'accès aux zones périphériques et à maintenir la priorité à la réduction du trafic;

4.  regrette le retard pris dans la mise en place d'un cadre commun pour la mise en œuvre des STI dans l'Union et l'absence de déploiement coordonné des STI ayant des objectifs spécifiques, qui est essentiellement imputable aux obstacles à l'interopérabilité, au manque de coopération efficace entre tous les acteurs et à des problèmes non résolus de confidentialité des données et de responsabilité;

5.  salue le plan d'action de la Commission sur les STI (ci-après le "plan d'action"), qui constitue un cadre commun pour les actions et les programmes et fixe des délais clairs pour l'obtention de résultats;

6.  est fermement convaincu de la nécessité d'élaborer un instrument encourageant le recours aux STI dans la politique des transports; est favorable à un instrument législatif destiné à établir le cadre de déploiement des STI et invite la Commission à fournir de meilleures informations sur la situation actuelle en matière d'actions, de financement et de programmation du plan d'action afin de s'assurer qu'une série d'actions claire assortie de délais soit fixée dans la directive établissant le cadre de déploiement des STI;

7.  est conscient de la faiblesse de l'aide financière communautaire accordée (en 2008) à l'action EasyWay, un projet de déploiement des STI à l'échelle européenne, le long des principaux corridors du réseau routier transeuropéen dans vingt et un États membres de l'Union, mené par les autorités routières nationales et des exploitants en coopération avec des partenaires publics et privés;

Questions horizontales

8.  souligne que des STI devraient être déployés pour tous les modes de transport et tous les voyageurs d'Europe, et ce en coordination avec les applications Galileo; est résolument favorable à leur déploiement immédiat afin de renforcer l'intermodalité entre le secteur public et le secteur privé et au sein même des transports publics grâce à l'amélioration de l'information générale et au renforcement de la gestion des capacités;

9.  prie instamment la Commission et les États membres de résoudre le problème de la responsabilité, qui constitue un obstacle majeur au développement harmonieux et cohérent des STI en Europe;

10.  estime que l'interopérabilité dans le développement des STI est cruciale pour un déploiement cohérent et efficace des STI en Europe; souligne que dans le cas d'investissements dans le réseau routier transeuropéen (construction ou entretien), des efforts devraient être réalisés afin de se conformer au déploiement nécessaire des services STI;

11.  demande à la Commission, étant donné qu'il existe déjà une offre significative sur le marché européen des STI, de définir des spécifications concernant le niveau minimal des applications et des services STI qui est nécessaire au déploiement, à la mise en œuvre et au fonctionnement efficace des STI et que tous les États membres puissent atteindre;

12.  juge important de préparer une évaluation de la demande sur le marché concernant les besoins réels allant au-delà du niveau minimal défini pour les applications et les services STI et de renforcer les aspects des STI ayant trait au marché intérieur au travers de la normalisation et d'un cadre réglementaire approprié;

13.  souligne l'importance de la coopération transfrontalière au niveau tant technique qu'administratif aux frontières extérieures de l'Union, élément essentiel pour la mise en œuvre efficace des STI dans l'Union;

Utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements (action n° 1)

14.  insiste sur la nécessité de fournir, en tant que minimum pour un déploiement efficace des STI, une masse critique de données et d'informations dans les cinq domaines de base que sont les informations en temps réel sur la circulation et les déplacements, les données sur les réseaux routiers, les données publiques pour les cartes numériques, les données pour les services d'information universels sur la circulation et les systèmes de planification d'itinéraires multimodaux de porte à porte;

15.  demande que des services d'information universels minimums sur la circulation couvrent les réseaux transeuropéens (RTE-T);

16.  souligne que pour adopter et déployer des STI à large échelle, il convient de respecter les informations sur la circulation ainsi que l'horaire établi pour les différents moyens de transport;

17.  souligne qu'il importe de fournir des informations en temps réel aux voyageurs et pour des questions d'infrastructure et de leur conférer davantage de précision, de fiabilité et d'uniformité tout en respectant les particularités européennes (géographiques, culturelles et linguistiques) et en garantissant la continuité géographique;

18.  juge indispensable, pour le développement des STI, de garantir l'accès du secteur privé aux données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements tout en respectant la vie privée et en réglant la question des droits de propriété intellectuelle;

Continuité des services STI de gestion du trafic et des marchandises dans les corridors de transport européens et dans les agglomérations urbaines (action n° 2)

19.  estime qu'il est indispensable de garantir des STI harmonisés, interopérables et fiables tout en protégeant le libre choix des utilisateurs dans ce domaine;

20.  invite la Commission et les États membres à coordonner et à relier les STI à des initiatives de mobilité urbaine en vue de rendre cette dernière plus performante, d'accroître la fluidité de la gestion et de réduire l'encombrement des routes, des corridors des RTE-T, des corridors de fret et des agglomérations urbaines;

21.  estime nécessaire de garantir la coopération transfrontalière et la conception de programmes pour le déploiement et la mise en œuvre efficaces des STI, comme le projet EasyWay;

22.  demande à la Commission d'identifier les priorités en matière d'informations, d'équipements de transport et de normes relatives aux véhicules qui permettront de faire progresser le déploiement des STI ainsi que les mesures favorisant l'harmonisation des infrastructures autoroutières;

23.  juge indispensable que l'évaluation des coûts économiques par véhicule et de l'infrastructure liée au déploiement des STI repose sur une analyse coûts-avantages couvrant l'ensemble des coûts associés (économiques, sociétaux et environnementaux);

Les STI au service de la mobilité urbaine (action n° 2 bis)

24.  préconise le développement de procédures et de systèmes d'information des usagers sur les services de transports urbains disponibles et l'état des réseaux, utilisant notamment la technologie GSM;

25.  recommande d'activer les recherches sur les systèmes d'intégration tarifaire entre autorités organisatrices d'une même région, et en particulier sur les processus techniques;

26.  encourage le développement des technologies intermodales permettant un meilleur accès des personnes à mobilité réduite aux transports et à la mobilité urbaine;

Sécurité et sûreté routière (action n° 3)

27.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour préparer le déploiement harmonisé et l'intégration de l'application eCall dans tous les États membres de l'Union d'ici 2010, dès que les tests de normalisation seront achevés;

28.  estime que les applications et le déploiement des STI devraient:

   favoriser les systèmes avancés d'aide au conducteur (ADAS) offrant des perspectives suffisantes en matière d'amélioration de la sécurité routière, comme le contrôle de stabilité électronique et eCall, qui, à eux seuls pourraient sauver jusqu'à 6 500 vies par an dans l'Union s'ils étaient pleinement déployés,
   renforcer la sécurité routière en empêchant les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse et la conduite sans ceinture,
   améliorer les conditions de santé et de sécurité en encourageant l'utilisation d'aires de stationnement dignes et sûres grâce à la fourniture de services appropriés aux chauffeurs de poids lourds au travers du portail truckinform(10), et
   améliorer la sécurité des conducteurs et des chargements dans le transport de marchandises contre les vols et les détournements, afin de combattre la criminalité organisée, notamment dans les zones transfrontalières et dans le transport international de marchandises mettant en jeu des pays tiers;

29.  prie instamment la Commission de poursuivre le processus de réduction des coûts de communication, afin que les installations de communication et d'information reposant sur les télécommunications puissent être davantage utilisées;

30.  salue l'initiative "fret en ligne" proposée et prie instamment la Commission d'introduire le principe de "cargo intelligent" afin d'atteindre une approche multimodale des services STI pour le fret, axée sur les marchandises dangereuses;

31.  appelle la Commission et les États membres à prêter la même attention aux passagers et au fret afin d'éviter toute discrimination à l'encontre du trafic de voyageurs, ce qui est particulièrement préjudiciable à la mobilité des personnes;

32.  plaide pour un cadre réglementaire approprié relatif à l'interface homme/machine et d'autres protocoles STI et souligne la nécessité de résoudre les questions de responsabilité;

33.  demande à la Commission de régler le problème des usagers vulnérables des transports, y compris les personnes à mobilité réduite, et d'étendre les actions visant à encourager le déploiement des ADAS et d'autres systèmes tels que les STI et les interfaces homme/machine aux deux-roues dans le cadre des sous-actions proposées dans le plan d'action;

34.  invite instamment la Commission à exploiter pleinement le potentiel des STI en ce qui concerne les mesures préventives destinées à éviter le smog et les concentrations trop élevées en ozone et à réduire les sources de bruit et les émissions de particules fines, de NOx et de CO2;

Intégration des véhicules dans l'infrastructure de transports (action n° 4)

35.  souligne l'importance que revêt la définition d'une architecture de plateforme commune pour des interfaces et des protocoles normalisés qui faciliterait l'utilisation des STI, des systèmes coopératifs et des spécifications entre infrastructures, entre véhicules et infrastructures et entre véhicules;

36.  invite la Commission à mettre en œuvre une feuille de route en matière de STI comprenant des plateformes communes sur les applications et le déploiement des STI et associant les secteurs privé et public, et à établir un cadre approprié afin de résoudre les questions de responsabilité liées aux STI;

37.  relève que la formation en matière d'applications STI devrait être encouragée pour renforcer la capacité des utilisateurs en matière de transports et faciliter l'interaction entre l'homme et la machine;

38.  demande à la Commission et aux États membres d'établir un forum ouvert pour échanger des informations et résoudre les problèmes posés par les STI;

Sécurité et protection des données et questions de responsabilité (action n°5)

39.  souligne la nécessité de respecter la vie privée et estime que les questions relatives à la vie privée, ainsi qu'à la sécurité et à la protection des données dès les premiers stades de la conception des STI devraient être prises en considération pour la définition de l'architecture et des mesures de mise en œuvre ("Privacy by design");

40.  invite toutes les parties intéressées dans les applications STI à respecter les directives communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteurs des communications (directives 95/46/CE(11) et 2002/58/CE(12)) et demande à la Commission de veiller à ce que les données soient utilisées de manière appropriée dans le cadre des applications et du déploiement des STI;

41.  est d'avis que l'utilisation de données anonymes dans les applications STI est nécessaire au déploiement sans entrave des STI tout en garantissant le respect de la vie privée et la conformité au cadre juridique communautaire en matière de protection des données;

Coopération et coordination des STI européens (action n°6)

42.  demande à la Commission et aux États membres de montrer résolument la voie et d'assurer une véritable gouvernance en faveur du déploiement des STI en Europe;

43.  encourage la promotion du développement de systèmes nationaux et européens de planification d'itinéraires multimodaux de porte à porte, en tenant compte des solutions de rechange proposées par les transports publics et de leur interconnexion en Europe;

44.  prie instamment la Commission de mieux exploiter les capacités de l'Union découlant des programmes EGNOS et Galileo du système global de navigation par satellites (GNSS) et d'accroître l'interconnectivité multimodale;

45.  souligne que ces technologies devraient être utilisées de manière à éviter l'incompatibilité entre les modes de transport et qu'il devrait exister une liberté de choix dans l'utilisation de ces technologies;

46.  invite la Commission et les États membres à prendre en considération le fait que les STI doivent activement impliquer dans leurs processus de planification et de mise en œuvre les autorités locales et régionales ainsi que les parties prenantes opérant sur le territoire européen;

47.  souligne l'importance des partenariats public-privé dans la mise en place des STI et invite la Commission et les États membres à adopter les mesures concrètes nécessaires pour promouvoir et faciliter le recours à de tels partenariats;

48.  demande à la Commission de fournir des explications exhaustives sur le financement et la programmation du plan d'action et au Conseil de garantir un financement suffisant;

49.  demande instamment aux États membres d'évaluer et d'inclure dans leurs priorités pour 2010-2013, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, la mobilité urbaine et la réduction de la congestion routière au moyen des STI;

50.  met en exergue la nécessité de mieux définir et valoriser le potentiel important des zones urbaines et souligne le rôle que les zones rurales et périphériques peuvent jouer dans un développement équilibré et la réalisation des objectifs à moyen et long terme;

51.  estime qu'il est essentiel de créer des réseaux de transport intelligents dans des zones à potentiel touristique élevé en vue de fluidifier la circulation, de diminuer le nombre d'accidents et d'accroître la sécurité; considère que les STI contribuent au développement économique des régions, y compris des régions périphériques;

52.  souligne l'importance de la coopération, interrégionale, transfrontalière ou transnationale, pour le développement et la mise en œuvre des STI et invite instamment la Commission à mettre sur pied un système d'échange de bonnes pratiques, à portée de tous et propagé dans toutes les langues de l'Union, mais conjure par ailleurs les États membres de veiller à ce que les bonnes pratiques soient partagées et échangées de région à région dans le double but d'obtenir le transfert des connaissances dans le secteur des STI et d'éviter une fragmentation à l'intérieur du système même;

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o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0509.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0087.
(4) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0311.
(6) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556.
(7) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 154.
(8) JO C 244 E du 18.10.2007, p. 220.
(9) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 182.
(10) www.truckinform.eu
(11) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(12) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

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