Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2009/2679(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B7-0071/2009

Débats :

PV 17/09/2009 - 9.3
CRE 17/09/2009 - 9.3

Votes :

PV 17/09/2009 - 10.3

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0024

Textes adoptés
PDF 116kWORD 36k
Jeudi 17 septembre 2009 - Strasbourg
Syrie: le cas de Muhannad Al Hassani
P7_TA(2009)0024RC-B7-0071/2009

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la Syrie: le cas de Muhannad Al-Hassani

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui a été ratifié par la Syrie en 1969,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, qui a été ratifiée par la Syrie en 2004,

–  vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité CE, qui fait de la promotion des droits de l'homme l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune;

–  vu les orientations de l'Union européenne, de 2004, relatives aux défenseurs des droits de l'homme,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, et notamment celles du 8 septembre 2005(1), du 15 juin 2006(2) et du 24 mai 2007(3),

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  conscient de l'importance des liens politiques, économiques et culturels instaurés entre l'Union européenne et la Syrie; considérant que la Syrie a un rôle important à jouer dans la recherche d'une paix durable et de la stabilité au Proche-Orient; considérant les événements positifs survenus à cet égard, qui se prêtent à une relance des efforts axés sur les conclusions de l'accord d'association;

B.  considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a pas encore été signé ni ratifié, considérant que l'article 2 de cet accord stipule que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques régit la politique interne et internationale des parties en présence et constitue un volet essentiel de l'accord,

C.  considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d''atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

D.  considérant que Muhannad Al-Hassani est intervenu dans le contrôle des conditions de détention en Syrie, et notamment des pratiques adoptées par la Cour suprême de sûreté de l'État, dont les procès, selon un rapport de Humain Rights Watch de février 2009, demeurent très en-deçà des normes internationales; considérant qu'il a été interrogé à plusieurs reprises avant son arrestation, et que ces interrogatoires portaient essentiellement sur ses interventions dans le domaine des droits humains et de la défense des détenus politiques,

E.  considérant que le Parlement et son Président sont déjà intervenus à plusieurs reprises pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l'homme, parlementaires et autres responsables politiques détenus dans des prisons syriennes, y inclus Michel Kilo et Mahmoud Issa; considérant que le Parlement salue toutes les initiatives prises par des responsables syriens et internationaux en vue d'obtenir la libération des défenseurs des droits de l'homme,

F.  considérant que la loi d'urgence en vigueur depuis 1963 limite effectivement l'exercice, par les citoyens, de leurs droits civils et politiques; considérant que les autorités syriennes ont, dans le passé, empêché Muhannad Al-Hassani et d'autres avocats spécialisés dans la défense des droits de l'homme de se rendre à l'étranger pour participer à des événements et séminaires de formation au chapitre des droits de l'homme; considérant qu'il s'agit en l'occurrence d'une méthode couramment utilisée par les autorités syriennes pour harceler et sanctionner les défenseurs des droits humains,

1.  se déclare profondément préoccupé par la détention de M. Al-Hassani, qui semble ne viser qu'à sanctionner ses activités en faveur des droits de l'homme, et notamment le contrôle de la Cour suprême de sûreté de l'État et des conditions de détention en Syrie;

2.  demande aux autorités syriennes de libérer immédiatement M. Muhannad Al-Hassani et de veiller, en toutes circonstances, à son intégrité physique et psychologique;

3.  se déclare profondément préoccupé par la répression flagrante dont font encore l'objet les défenseurs des droits humains en Syrie et par l'absence de tout progrès, de la part des autorités syriennes, au chapitre des droits de l'homme; a bon espoir que la Syrie, qui pourrait jouer un rôle important dans la pacification de la région, s'attachera à améliorer et soutenir les droits de l'homme et la liberté d'expression dans le pays;

4.  demande aux autorités syriennes de mettre un terme à cette politique de persécution et de harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des membres de leurs familles et de procéder à la libération immédiate de tous les prisonniers de conscience, prisonniers défenseurs des droits de l'homme, y inclus Anwar al-Bunni et Kamal Labwani, et militants pour la paix;

5.  demande aux autorités syriennes de garantir un fonctionnement transparent du système judiciaire, et notamment de la Cour suprême de sûreté de l'État;

6.  demande instamment aux autorités syriennes de se conformer strictement à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, précitée, ainsi qu'à tous les autres actes et normes internationaux pertinents, afin de s'assurer que les détenus dans les prisons syriennes:

   a) soient bien traités et ne soient pas victimes de tortures ou autres mauvais traitements,
   b) se voient accorder à bref délai, de façon régulière et illimitée, un droit de visite des membres de leur famille, avocats et médecins;

7.  réitère sa conviction que la promotion des droits de l'homme est l'un des piliers des relations UE-Syrie; se félicite de la poursuite du dialogue entre l'Union et la Syrie et espère que ces efforts constants conduiront à améliorer, non seulement la situation économique et sociale en Syrie, mais également la situation politique ainsi que dans le domaine des droits de l'homme; demande à la présidence suédoise, au Conseil et à la Commission d'adopter une feuille de route avant la signature de l'accord d'association, qui spécifie clairement les améliorations escomptées, au chapitre des droits de l'homme, de la part des autorités syriennes;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au Parlement de la République arabe syrienne.

(1) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 349.
(2) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 519.
(3) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 485.

Avis juridique - Politique de confidentialité