Le Parlement européen,

–  vu le sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009 et sa déclaration relative au plan mondial de relance et de réforme,

–  vu la déclaration des Nations unies sur le Millénaire, du 8 septembre 2000, laquelle établit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés d'un commun accord par la communauté internationale, en vue, notamment, de l'élimination de la pauvreté et de la faim,

–  vu le rapport de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) publié en avril 2009 sous le titre Global Monitoring Report 2009: A Development Emergency ("Rapport de suivi mondial 2009: Une situation d'urgence dans le domaine du développement"),

–  vu le rapport de la Banque mondiale publié en juin 2009 sous le titre Global Development Finance: Charting a Global Recovery 2009 ("Financement du développement dans le monde 2009: tracer la voie de la reprise mondiale"),

–  vu la Conférence des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement et l'adoption des résultats de cette conférence par l'Assemblée générale des Nations unies via sa résolution 63/303, du 9 juillet 2009,

–  vu la communication de la Commission, du 8 avril 2009, intitulée "Aider les pays en développement à surmonter la crise" (COM(2009)0160),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires générales et des relations extérieures des 18 et 19 mai 2009 sur l'aide aux pays en développement pour surmonter la crise,

–  vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international(1),

–  vu l'étude du professeur Ngaire Woods sur la réponse internationale à la crise mondiale et sur la réforme des structures de financement et d'aide au niveau international(2),

–  vu la conférence sur les financements innovants, qui a eu lieu à Paris les 28 et 29 mai 2009, et la conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est déroulée à Doha du 28 novembre au 2 décembre 2008,

–  vu le rapport, du 17 mars 2009, de la commission des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales d'Afrique, élaboré pour suivre de près la crise et intitulé "L'impact de la crise sur les économies africaines - soutenir la croissance et réduire la pauvreté",

–  vu la question du 3 septembre 2009 adressée à la Commission sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (O-0088/2009 – B7-0209/2009),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.  fait observer que les pays en développement ne sont pas à l'origine de la crise financière et économique mondiale, mais qu'ils en subissent de manière disproportionnée les effets, faisant face aux éléments suivants: croissance et emploi en recul très marqué, incidence négative sur la balance des paiements et sur la balance commerciale, forte réduction des apports nets de capitaux privés et de l'investissement étranger direct, moindre accès au crédit et au financement des échanges commerciaux, baisse des envois de fonds, mouvements importants et erratiques des taux de change, effondrement des réserves, volatilité accrue et chute des prix des produits primaires, baisse des recettes du tourisme);

2.  fait sienne l'appréciation de M. Ban Ki–Moon, secrétaire général des Nations unies, pour qui la crise financière mondiale se traduit par une situation d'urgence sur le plan du développement dès lors qu'elle met en danger, voire annule, en certains cas, des progrès durement acquis en matière de réduction de la pauvreté, de la faim et de la mortalité maternelle et infantile, d'une part, et en matière de renforcement de l'enseignement primaire, d'égalité entre hommes et femmes et d'accès à une eau et à une hygiène saines, d'autre part, compromettant ainsi la réalisation des OMD et plus particulièrement des OMD concernant la santé;

3.  constate avec une vive inquiétude que cette crise, qui talonne les crises des prix des denrées alimentaires et des combustibles, a d'ores et déjà un coût humain très important et des conséquences dévastatrices pour les personnes vulnérables dans les pays les plus pauvres: accroissement prévu de 23 millions de sans-emploi, jusqu'à 90 millions en plus de personnes très pauvres au cours de la seule année 2009, menace de suspension de traitements médicaux permettant de sauver la vie de quelque 1,7 million de personnes porteuses du virus HIV et 200 000 à 400 000 cas de mortalité infantile en plus par an en moyenne de 2009 à 2015, qui est l'année cible des OMD dans les pays en développement;

4.  souligne que de nombreux pays en développement se rendent compte que toutes les sources du financement de leur développement ont été affectées par la crise et qu'ils ne seront pas en mesure, sans aide extérieure de grande ampleur, de préserver leurs acquis économiques, âprement obtenus;

5.  invite l'Union européenne à prendre des mesures visant à supprimer les abus de paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux à partir de pays en développement; appelle dès lors de ses vœux un nouvel accord mondial financier contraignant, obligeant les sociétés transnationales à publier automatiquement leurs bénéfices et les impôts qu'elles paient pays par pays, afin d'assurer la transparence quant aux dépenses qu'elles effectuent dans chaque pays en développement dans lequel elles sont actives;

6.  observe que le G20 reconnaît sa responsabilité collective en vue d'atténuer l'incidence sociale de la crise, dans le but de réduire au minimum les dommages de longue durée au potentiel mondial, qu'il réaffirme ses engagements existants en matière d'aide, qu'il promet des moyens nouveaux - 50 milliards de dollars américains (50 000 000 000 USD) afin d'épauler la protection sociale, de dynamiser les échanges commerciaux et de préserver le développement dans les pays à bas revenu, notamment -, qu'il augmente de manière significative l'aide aux pays en développement dans le contexte de la crise et qu'il accorde plus de moyens destinés à la protection sociale dans les pays les plus pauvres;

7.  se félicite de la décision arrêtée par les dirigeants du G8 lors du sommet tenu à l'Aquila (Italie) en juillet 2009 et visant à dégager 20 milliards de dollars (20 000 000 000 USD) pour le développement rural et la sécurité alimentaire;

8.  redoute que les moyens financiers promis ne suffisent pas, qu'ils ne soient pas concentrés sur les pays les plus pauvres et qu'ils ne soient ni assez flexibles ni assez rapides pour apporter les améliorations dont on besoin les pays en développement;

9.  appuie la demande formulée par les dirigeants du G8 de mener en 2010 un réexamen international de la politique menée pour réaliser les OMD;

10.  constate l'accroissement des crédits libérés pour le FMI et pour d'autres institutions financières internationales; se réjouit en outre des réformes récentes faites au sein du FMI, qui englobent un renforcement du rôle des pays émergents;

11.  fait part de la vive préoccupation que lui inspire le fait que, jusqu'en juillet 2009, 82 % des prêts récents du FMI sont allés dans des pays de la zone européenne et que 1,6 % d'entre eux seulement sont partis à destination de pays d'Afrique, ce qui est l'indice que la plupart des crédits disponibles pourraient être affectés à des marchés émergents à revenu élevé et à des pays à revenu moyen, qui sont susceptibles de pouvoir rembourser les prêts obtenus; souligne que le fait de briser des processus de développement se répercutera à moyen terme de manière plus grave et plus durable sur les pays les moins avancés que sur les pays les plus avancés, qui ne subiront les effets de la crise que pendant une période limitée;

12.  demande la libération rapide des 6 milliards de dollars supplémentaires (6 000 000 000 USD) de financement souple et à des conditions favorables aux pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à des conditions favorables;

13.  regrette que la Banque mondiale se soit vue chargée de réagir essentiellement en utilisant ses propres moyens et possibilités existants, alors même qu'une réponse efficace à la crise nécessiterait une vaste et nouvelle injection de crédits et alors même que le G20 s'engage à rendre des ressources disponibles pour la protection sociale dans les pays les plus pauvres, en investissant dans la sécurité alimentaire à long terme et au moyen de contributions bilatérales volontaires qu'il apporte au cadre de vulnérabilité de la Banque mondiale, y compris au mécanisme d'appui à l'infrastructure en situation de crise et au fonds pour une réponse sociale rapide;

14.  estime que la première des priorités devrait être, simplement, de soutenir les politiques visant à réduire la pauvreté tout en utilisant au mieux l'argent du contribuable, en partant du principe absolu que la dignité humaine de chaque individu doit être respectée dans le monde en développement;

15.  estime que le commerce équitable et profitant aux deux parties doit constituer la pierre angulaire de la stabilité du marché financier international; observe que l'Union doit y contribuer en réduisant les subventions sources de distorsions de la concurrence et les entraves aux échanges, qui portent tant préjudice aux économies des pays en développement;

16.  observe que la fuite des cerveaux porte préjudice à la structure du capital de n'importe quelle économie; observe, en outre, qu'il s'agit là d'un problème grave qui se perpétue dans de nombreuses régions du monde, étant donné que les personnes les plus talentueuses et les plus qualifiées, que les pays en développement ne peuvent pas se permettre de perdre, partent à l'étranger; demande par conséquent que des initiatives soient prises pour encourager la migration circulaire;

17.  constate avec une vive préoccupation qu'en est résultée l'incapacité de la Banque mondiale à apporter une réponse à de nombreux pays que la crise a rendus particulièrement vulnérables, mais qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou de l'Association internationale de développement (AID) ni à des schémas d'attribution qui requièrent solvabilité de l'emprunteur et solidité de ses performances; estime que cette disparité dans le financement met en lumière des problèmes clefs en matière de gouvernance de la Banque mondiale, laquelle réduit au minimum les risques pour l'institution et pour ses membres non emprunteurs, au détriment de ses pays membres en développement et pauvres;

18.  fait observer que l'incapacité des institutions de Bretton Woods à répondre aux besoins des pays à bas revenu pour qu'ils puissent faire face à la crise est due essentiellement à leur manquement à entreprendre les réformes, longtemps attendues, sur le plan de leur gouvernance, dans le but de renforcer leur pertinence, leur légitimité, leur efficacité et leur sensibilité et réactivité aux pays en développement; demande que de telles réformes soient entreprises d'urgence;

19.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'assumer leur responsabilité d'acteurs internationaux de premier plan afin de travailler à la mise en œuvre rapide de la nécessaire réforme des institutions de Bretton Woods et, dans l'intervalle, d'obvier aux lacunes graves de la riposte à la crise du G20, du FMI et de la Banque mondiale en accordant promptement une aide aux pays en développement et en effectuant rapidement les décaissements à destination des pays dont les efforts pour satisfaire aux OMD se trouvent désormais en péril à cause d'un choc externe, à savoir la crise financière, laquelle leur échappe totalement et sur laquelle ils n'ont pas la moindre prise; appelle l'Union et ses États membres, ce faisant, à respecter à tout moment les critères les plus élevés en matière de responsabilité et d'efficacité de l'aide, sur le plan de l'utilisation de fonds publics par leurs destinataires;

20.  se dit très préoccupé par le fait que l'aide apportée par plusieurs États membres de l'Union a chuté en termes réels en 2008; demande aux États membres de l'Union de satisfaire sans délai, d'ici à 2010, à leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD) en tenant compte du fait qu'une majorité de pays en développement a été gravement affectée par les conséquences de la crise financière mondiale;

21.  se réjouit des projets de l'Union européenne de concentrer en début de période 8 800 000 000 EUR d'aide au développement, d'appui budgétaire et de financement agricole en vue de mesures immédiates ainsi que de la proposition d'affecter 500 000 000 EUR au soutien des dépenses sociales dans les pays en développement par le biais du mécanisme FLEX ad hoc au bénéfice des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); recommande de concentrer l'appui budgétaire dans les domaines de la santé, des conditions de travail décentes, de l'enseignement, des services sociaux et de la croissance verte sous forme d'appui budgétaire sectoriel; invite instamment l'Union et ses États membres à respecter les engagements financiers esquissés dans le programme d'action de l'Union sur les OMD; soutient le principe de la responsabilité réciproque en soulignant le rôle assumé par les pays en développement au niveau de la définition de leurs propres politiques, stratégies et programmes de développement, ainsi que la responsabilité mutuelle de l'Union et de ses partenaires en vue d'assurer la réussite du développement;

22.  rappelle que le Parlement a affirmé à de multiples occasions que le Fonds européen de développement (FED) devrait être intégré dans le budget communautaire afin de permettre un contrôle démocratique de son utilisation;

23.  regrette toutefois que, abstraction faite des 100 000 000 EUR affectés au Fonds fiduciaire UE–Afrique pour les infrastructures, toutes les autres dépenses résultent d'engagements préexistants et demande des fonds supplémentaires plus considérables; se demande avec inquiétude comment la Commission va obvier au décalage de liquidités dans les années à venir, dès lors que l'on concentre aujourd'hui l'appui budgétaire en début de période;

24.  souligne que les volumes de l'APD sont insuffisants, dans l'urgence que requiert l'envergure de la crise, pour faire face aux besoins fortement accrus des pays en développement du fait de la crise, et demande à la Commission et aux États membres de respecter leurs engagements internationaux et de continuer à contribuer à la réalisation des OMD; demande à la Commission de présenter d'urgence des propositions nouvelles de mécanismes de financement innovants;

25.  souligne la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques commerciale, budgétaire, de lutte contre le changement climatique, et les politiques de développement de l'Union;

26.  recommande par conséquent de faire des accords de partenariat économique (APE) des instruments répondant aux besoins en matière de développement, apportant un avantage commercial aux pays ACP et promouvant la réalisation des OMD, tout en permettant aux pays ACP de laisser les produits et secteurs sensibles, tels que les investissements et les services, en dehors du processus de négociation;

27.  rappelle que les APE doivent être, pour cette raison, des instruments en faveur de l'intégration régionale, dynamisant les économies des pays ACP et respectant les promesses de financement;

28.  souligne que la Banque européenne d'investissement (BEI) doit s'impliquer bien davantage et de manière plus transparente en innovant au niveau de l'élaboration de nouveaux mécanismes de financement;

29.  invite instamment la Commission à assumer un rôle de pionnière en mettant en place sans attendre ces mécanismes, y compris des micro- et des mésocrédits, afin notamment de permettre à des catégories vulnérables, telles que les femmes et les agriculteurs, d'accéder aux financements;

30.  demande à l'Union européenne de faire en sorte que des dispositions réglementaires mondiales adéquates soient mises en place afin d'empêcher l'apparition d'une nouvelle crise financière;

31.  invite les États membres à respecter et à donner suite à leurs engagements en matière d'APD;

32.  souligne l'importance, au niveau du développement, de la cohérence des politiques dans des domaines tels que l'économie, le commerce, l'environnement et l'agriculture, afin d'éviter que la crise financière et économique globale ait des répercussions encore plus graves dans les pays en développement;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux organismes des Nations unies, au FMI et à la Banque mondiale, aux gouverneurs des États membres de l'Union européenne au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'aux pays du G20.

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118. (2) Étude commandée par le département thématique de la DG EXPO du Parlement, à paraître prochainement.