(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission (COM(2009)0366),

–  vu l'article 67 et l'article 62, point 2) b) i), du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0112/2009),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0042/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil telle qu'annexée;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à l'en informer;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1 (1)  La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement. Il conviendrait que certains pays tiers, dont la situation a évolué au regard de ces critères, soient transférés d'une annexe à l'autre. (1)  La Commission a engagé le dialogue actuel sur la libéralisation du régime des visas, dans le cadre d'une approche régionale et d'une perspective européenne, avec des pays des Balkans occidentaux, sur un pied d'égalité et sans aucune discrimination. La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 dudit règlement. Il convient que certains pays des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie), dont la situation a évolué au regard de ces critères, soient transférés d'une annexe à l'autre. Les mêmes critères, fixés dans les feuilles de route pour la libéralisation du régime des visas, devraient s'appliquer à tous les pays concernés. Amendement 2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis)  Tous les pays des Balkans occidentaux qui ont atteint les objectifs de référence devraient se voir appliquer le régime de déplacement sans obligation de visa à partir du début de l'année 2010. Les pays qui, en dépit de progrès significatifs, n'ont pas entièrement atteint les objectifs de référence devraient se voir accorder le même privilège dès qu'ils atteindront les objectifs fixés dans leurs feuilles de route respectives pour la libéralisation du régime des visas. Amendement 3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2 (2)  Des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec cinq pays des Balkans occidentaux – l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie – sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, ce qui a constitué un premier pas concret sur la voie, tracée par l'Agenda de Thessalonique, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Avec chacun de ces pays, un dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été engagé en 2008, et une feuille de route établie à cet effet. Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l'ancienne République yougoslave de Macédoine avait atteint tous les objectifs de référence fixés dans sa feuille de route, tandis que le Monténégro et la Serbie avaient atteint la grande majorité des objectifs de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives. (2)  Des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec cinq pays des Balkans occidentaux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, ce qui a constitué un premier pas concret sur la voie, tracée par l'agenda de Thessalonique, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Avec chacun de ces pays, un dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été engagé en 2008, et une feuille de route établie à cet effet. Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l'ancienne République yougoslave de Macédoine avait atteint tous les objectifs de référence fixés dans sa feuille de route, tandis que le Monténégro et la Serbie avaient atteint la grande majorité des objectifs de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives. L'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ont accompli des progrès supplémentaires en ce qui concerne la majorité de leurs objectifs de référence depuis l'évaluation de la Commission de mai 2009. Amendement 4 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis)  Afin de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de sa stratégie régionale, la Commission devrait engager, dans les limites de ses compétences et à la lumière de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, un dialogue sur les visas avec le Kosovo en vue d'établir une feuille de route pour faciliter et libéraliser la délivrance des visas, sur le modèle de celles établies avec des pays des Balkans occidentaux. Amendement 5 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis)  Afin de renforcer le processus de stabilisation et d'association, la suppression de l'obligation de visa pour les déplacements améliorera la participation au marché commun progressivement mis en place avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et favorisera le commerce, l'innovation et la croissance. Amendement 14 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4 (4)  Par conséquent, il y a lieu de transférer l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie [ces deux derniers pays devant avoir atteint tous les objectifs de référence au plus tard à la date d'adoption du présent règlement] vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Cette exemption de visa ne doit s'appliquer qu'aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l'un de ces trois pays. (4)  Par conséquent, il y a lieu de transférer l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie ont atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption du présent règlement. L'exemption de l'obligation de visa devrait s'appliquer à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine après une évaluation de la Commission confirmant que chacun de ces pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, conformément au traité. L'exemption de visa ne doit s'appliquer qu'aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l'un de ces cinq pays. Amendement 7 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis)  La Commission devrait présenter sans retard et au plus tard au début de l'année 2010 un rapport sur les progrès de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine dans la réalisation de tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route. Amendement 8 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4 ter (nouveau) (4 ter)  Bien que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine aient fait des progrès sur la voie de la réalisation de leurs objectifs de référence respectifs, les autorités compétentes d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine devraient procéder sans retard aux réformes nécessaires pour atteindre pleinement lesdits objectifs. Amendement 9 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4 quater (nouveau) (4 quater)  La Commission devrait aider les autorités compétentes d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine à cet égard. Amendement 10 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 5 bis (nouveau) (5 bis)  Le processus de libéralisation du régime des visas devrait servir de référence pour définir les relations avec les partenaires orientaux de l'Union européenne. Amendement 11 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 1 – sous-point -a (nouveau) Règlement (CE) n° 539/2001 Annexe I – partie 1    – a) dans la partie 1), les mentions de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine sont remplacées par le texte suivant: "Albanie (*) Bosnie-et-Herzégovine (*) --  ----------------- (*) Le nom du pays est supprimé de la présente annexe et inscrit à l'annexe II après une évaluation de la Commission confirmant que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et conformément au traité."; Amendement 12 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 Règlement (CE) n° 539/2001 Annexe II – partie 1 2)  À l'annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées: 2)  À l'annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées: "Albanie (*) Bosnie-et-Herzégovine (*) "Ancienne République yougoslave de Macédoine (*) Ancienne République yougoslave de Macédoine (**) Monténégro (*) Monténégro (**) Serbie [à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava) ](*) Serbie [à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava)] (**) --  ----------------- --  ----------------- (*) Le nom du pays est supprimé de l'annexe I et inscrit à la présente annexe après une évaluation de la Commission confirmant que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et conformément au traité. L'exemption de l'obligation de visa ne s'applique qu'aux titulaires de passeports biométriques. (*) L'exemption de l'obligation de visa ne s'applique qu'aux titulaires de passeports biométriques." (**) L'exemption de l'obligation de visa ne s'applique qu'aux titulaires de passeports biométriques."

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

L'Union européenne appuie fermement l'objectif qui consiste à abolir le régime des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux.

Le Parlement européen et le Conseil constatent que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie remplissent toutes les conditions pour la libéralisation du régime des visas. Cela a permis l'adoption des amendements apportés au règlement (CE) nº 539/2001 en temps utile pour permettre à ces trois pays de participer au régime d'exemption de visa à partir du 19 décembre 2009.

Le Parlement européen et le Conseil espèrent que l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine pourront bientôt bénéficier également de cette libéralisation. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil invitent instamment ces deux pays à œuvrer en vue de satisfaire aux critères de référence qui figurent dans les feuilles de route de la Commission.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) nº 539/2001 dès qu'elle constatera, sur la base de son évaluation, que chacun de ces pays respecte les critères fixés dans les feuilles de route de la Commission, en vue de libéraliser le régime des visas pour les citoyens desdits pays le plus rapidement possible.

Le Parlement européen et le Conseil examineront en urgence la proposition visant à modifier le règlement (CE) nº 539/2001 en ce qui concerne l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine.