(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3677/2009 – C7-0273/2009),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0697),

–  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0724),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3),

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2009)0420),

–  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0070/2009),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0449. (2) Textes adoptés du 6.5.2009, P6_TA(2009)0361. (3) JO C 103 E du 5.5.2009, p. 1.