Le Parlement européen,

–  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,

–  vu la proposition de la Commission du 30 juin 2009 concernant une recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac (COM(2009)0328),

–  vu le Livre vert de la Commission du 30 janvier 2007 intitulé "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne" (COM(2007)0027),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur le Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne"(1),

–  vu sa résolution du 23 février 2005 sur le plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010(2) et sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010(3),

–  vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2003 pour la lutte antitabac, en particulier son article 8 (protection contre l'exposition à la fumée du tabac) et son article 14 (mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique),

–  vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004,

–  vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par l'OMS en 2007,

–  vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

–  vu la déclaration du Conseil sur les environnements sans tabac,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le tabac est la principale cause de mortalité évitable dans l'Union, où il provoque plus de 500 000 morts chaque année(4),

B.  considérant que selon les estimations, 25% des décès liés au cancer et 15% de l'ensemble des décès dans l'Union pourraient être imputés au tabagisme(5); que, selon des estimations prudentes, 7 300 adultes, dont 2 800 non-fumeurs, sont décédés en 2002 dans l'Union parce qu'ils avaient été exposés à la fumée de tabac ambiante (FTA) sur leur lieu de travail, et que 72 000 personnes supplémentaires, dont 16 400 non-fumeurs, ont perdu la vie à la suite d'une telle exposition dans leur foyer(6),

C.  considérant que, selon l'enquête Eurobaromètre de mars 2009, 70% de la population de l'Union est non fumeuse et une grande majorité de citoyens sont favorables à une interdiction dans tous les lieux publics (lieux de travail, restaurants et bars),

D.  considérant que, bien qu'il soit manifeste que les enfants sont particulièrement vulnérables à la FTA, les données spécifiquement axées sur l'exposition à long terme et systématique des enfants à la FTA sont soit insuffisantes soit non disponibles et qu'une étude fournissant des données pertinentes peut être réalisée de manière plus efficace à une échelle européenne et est préférable à 27 études différentes dans les 27 États membres,

E.  considérant que l'exposition à la FTA – que l'on appelle également "fumée de tabac secondaire" – est une importante cause supplémentaire de mortalité, de morbidité et d'incapacité dans l'Union,

F.  considérant que la fumée de tabac est un mélange complexe et toxique de plus de 4 000 composés gazeux et particulaires, dont 69 substances cancérogènes connues et de nombreux agents toxiques,

G.  considérant que la FTA a été classée dans la catégorie des substances connues pour être cancérogènes chez l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer de l'OMS,

H.  considérant qu'il n'existe pas de seuil au-dessous duquel l'exposition à la fumée de tabac secondaire serait sans danger, que tout citoyen a droit à un niveau élevé de protection de sa santé et doit être protégé contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, et que les enfants sont particulièrement vulnérables à la fumée de tabac,

I.  considérant que les fumeurs sont plus fréquemment en arrêt maladie de courte et de longue durée que les non-fumeurs et les anciens fumeurs, sans parler du coût énorme que représente la consommation de tabac pour les particuliers, les employeurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble,

J.  considérant que les enfants ne peuvent consentir eux-mêmes à leur exposition à la FTA dans des espaces clos et ont le droit d'être protégés et de ne pas être victimes de pratiques préjudiciables pour leur santé,

K.  considérant que l'exposition à la fumée de tabac pendant la grossesse augmente les risques de malformation, de fausse couche, de mort fœtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne, réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson,

L.  considérant qu'il a été prouvé que l'introduction de politiques antitabac se traduit par une amélioration générale des conditions de travail et une réduction de l'incidence de la morbidité liée au tabac (par exemple incidents coronaires aigus, troubles respiratoires ou infections du myocarde),

M.  considérant que les coûts occasionnés aux systèmes de santé par la consommation de tabac sont supportés par la collectivité, et non par ceux qui en sont la cause,

N.  considérant que l'Union ainsi que 26 de ses 27 États membres ont déjà signé et ratifié la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac (CCLAT); rappelant également le préambule de la Constitution de l'OMS qui dispose que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain,

O.  considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics,

P.  considérant qu'il a invité les États membres à instaurer, d'ici octobre 2009, une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union,

Q.  considérant que les législations nationales sont très variables au sein de l'Union,

1.  regrette que la Présidence ait décidé d'adopter la recommandation du Conseil sans solliciter l'avis du Parlement;

2.  déplore le fait que l'absence de réglementations exhaustives concernant les environnements sans tabac dans la plupart des États membres (en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie et des loisirs) se traduit par des inégalités entre différents groupes professionnels et socio-économiques, les travailleurs du secteur hôtelier ayant trois fois plus de risques d'être exposés à la fumée de tabac pendant plus de cinq heures par jour que les personnes travaillant dans un bureau;

3.  rappelle que le Parlement n'a eu de cesse de prôner des mesures plus fortes afin de lutter contre la dépendance au tabac et de réduire l'exposition des jeunes à la fumée de tabac secondaire;

4.  souligne les graves effets nocifs de la fumée de tabac secondaire, les incidences particulières que l'exposition à des substances dangereuses peut avoir pendant la période vulnérable de l'enfance et le fait que les enfants n'ont pas la capacité juridique de donner leur consentement à l'exposition systématique et de longue durée à des environnements enfumés;

5.  met en exergue les énormes différences entre les États membres en termes de protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire en raison de législations nationales différentes;

6.  estime indispensable que la législation antitabac existante dans les États membres, tout en garantissant la sécurité juridique, respecte également le principe d'égalité entre les différents types d'établissements du secteur de l'hôtellerie;

7.  se félicite que l'Union s'emploie activement à élaborer une politique antitabac intégrale caractérisée par des mesures législatives, le soutien en faveur de la prévention du tabac et des actions de sevrage tabagique, l'intégration systématique de la lutte antitabac dans nombre d'autres politiques communautaires et donnant à l'Union un rôle clé dans la lutte antitabac au niveau mondial;

8.  salue la volonté de l'Union de lutter contre la consommation de tabac, ainsi que la cohérence dont elle a récemment fait preuve dans ses politiques;

9.  souligne qu'une législation contraignante fondée sur les articles 137 et 152 du traité CE pourraient éventuellement induire des réductions de la prévalence de la FTA et des charges sanitaires et économiques qui en découlent; reconnaît toutefois que ces articles, et notamment l'article 137, ne portent pas directement sur les problèmes spécifiques des enfants;

10.  souligne que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, et dans tous les établissements publics et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer;

11.  se félicite des actions déjà entreprises par les États membres ayant adopté des mesures efficaces en vue de garantir la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire; invite les États membres à poursuivre l'adoption de règles pour la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection de la santé des travailleurs et à renforcer les efforts déjà entrepris pour protéger les non-fumeurs;

12.  invite la Commission à établir un rapport sur les coûts induits par le tabagisme et les effets de la pollution tabagique pour les systèmes de santé nationaux et l'économie de l'Union;

13.  propose que le Conseil recommande aux États membres d'instaurer un dialogue et une consultation permanents avec l'ensemble des parties prenantes conformément à l'article 5, paragraphe 3, des directives de mise en œuvre de la CCLAT adoptées lors de la conférence de 2009 des parties à la convention, afin de garantir un soutien à tous les acteurs pour la mise en œuvre des stratégies et programmes nationaux de lutte contre le tabac;

14.  renouvelle la demande qu'il a adressée à la Commission afin qu'elle présente une proposition de modification de la directive 2001/37/CE(7) relative aux produits du tabac et comprenant au moins les modifications figurant dans la résolution du Parlement du 24 octobre 2007, précitée;

15.  prie la Commission de réaliser une étude détaillée sur les incidences de l'exposition à long terme et systématique des enfants à la fumée de tabac secondaire et tertiaire dans tous les leurs lieux d'activité;

16.  demande à la Commission et aux États membres d'utiliser la recommandation et les meilleures pratiques des États membres en tant que base de contribution à la formulation de directives pour la mise en œuvre de l'article 14 ("mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique"), qui seront adoptées lors de la prochaine conférence des parties de la CCLAT;

17.  encourage la Commission à continuer de mettre en œuvre des mesures d'incitation au niveau de l'Union, par exemple des actions de sensibilisation incluant des informations sur les emballages des produits du tabac, qui s'intègrent dans les campagnes nationales de communication visant à décourager les fumeurs;

18.  estime qu'il est primordial que, à l'instar des mesures en faveur d'une "Europe sans tabac", la Commission, en étroite coopération avec les États membres, se dote de nouveaux moyens de lutte contre les différents types de trafic et de contrefaçon des produits du tabac, notamment sur l'Internet, compte tenu des dangers immédiats et considérables qu'ils font encourir à la santé des consommateurs;

19.  rappelant la nécessité de mesures fortes pour garantir un suivi et une mise en œuvre complets et corrects, demande aux États membres ayant déjà ratifié la CCLAT de mettre en œuvre ses recommandations, dans le cadre de leurs obligations au titre de l'article 8 de la CCLAT, ainsi que d'adresser deux fois par an à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre;

20.  invite à nouveau son Président et son Bureau, eu égard à leur rôle d'exemple à l'égard des États membres, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'à l'OMS.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 447. (2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0410. (4) http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm (5) http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm (6) The Smoke Free Partnership (2006). Lifting the smokescreen: 10 reasons for a smoke free Europe, European Respiratory Society, Bruxelles (Belgique). (7) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.).