Le Parlement européen,

–  vu l'article 33 du traité CE,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires(1) et sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement(2),

–  vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème "Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique"(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement(4),

–  vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale(5),

–  vu les perspectives agricoles 2008–2017 publiées par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

–  vu les recommandations de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD),

–  vu les résultats du "bilan de santé" de la politique agricole commune (PAC),

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide,

–  vu les conclusions et la déclaration du sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire qui s'est tenu à Rome du 16 au 18 novembre 2009,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est le premier donateur mondial d'aide au développement et d'aide humanitaire, mais qu'au niveau international, la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée à l'agriculture, spécialement par l'Union, n'a cessé de diminuer depuis les années quatre-vingt, reculant de 17 % en 1980 à 3,8 % en 2006; que, dans un contexte de pression sur les ressources naturelles, la demande alimentaire mondiale devrait doubler d'ici à 2050 et que la production alimentaire de la planète devra donc s'accroître,

B.  considérant que la déclaration finale du sommet mondial 2009 sur la sécurité alimentaire n'analyse pas suffisamment les raisons de l'échec de l'éradication de la faim, et ne présente pas non plus de propositions concrètes sur la façon d'intensifier la lutte contre la faim; que, selon la FAO, il suffirait d'investir 30 000 000 000 EUR par an pour assurer la sécurité alimentaire d'une population mondiale qui atteindra 9 milliards d'habitants en 2050,

C.  considérant que, si l'Union demeure un producteur majeur de denrées alimentaires, elle est également grande importatrice de produits agricoles, étant loin d'atteindre le seuil d'autosuffisance pour de nombreux produits agricoles de base; que la hausse du prix des aliments pour animaux augmente les coûts de production, ce qui risque d'entraîner une baisse de la production des produits d'élevage,

D.  considérant que les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent de devenir une caractéristique plus prononcée et plus fréquente du marché mondial; que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se traduisent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,

E.  considérant que les stocks alimentaires mondiaux ont chuté pour atteindre des niveaux problématiquement faibles, passant d'une année d'approvisionnement alimentaire après la Seconde guerre mondiale à tout juste 57 jours de stock en 2007 et seulement 40 jours de stock en 2008,

F.  considérant que la réduction des stocks, même dans l'Union, a une incidence négative sur le programme alimentaire d'urgence, qui dispose, à l'heure actuelle, de moins de nourriture à distribuer; que ce problème et la crise mondiale des prix alimentaires a pour conséquence immédiate et grave d'accroître le nombre des personnes souffrant de la faim dans le monde, qui est passé à un milliard en 2009 selon la FAO, ce qui signifie qu'aujourd'hui, une personne sur six est sous-alimentée et souffre de faim chronique,

G.  considérant que plus de 40 millions de personnes meurent de faim et de pauvreté chaque année, dont un enfant toutes les six secondes; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète; que, lors du sommet mondial sur l'alimentation en 1996, les représentants de 185 pays se sont engagés à réduire de moitié le nombre des personnes souffrant de la faim d'ici 2015, et que les exploitants familiaux, les éleveurs et les travailleurs ruraux représentent plus de la moitié de la population mondiale et sont les premières victimes de la faim,

H.  considérant que le changement climatique a un impact important sur l'agriculture, notamment en diminuant les rendements agricoles du fait des pénuries d'eau affectant les activités agricoles locales des pays les plus pauvres,

I.  considérant que l'agriculture est une source d'emploi et de revenu pour plus de 70 % de la population active dans les pays en développement et plus de 80 % dans de nombreux pays africains et que, partant, des politiques de développement rural sont essentielles pour lutter efficacement contre la pauvreté et la famine; que, selon les estimations de la Banque mondiale, la croissance du secteur agricole est deux fois plus efficace pour réduire la pauvreté que la croissance d'autres secteurs,

J.  considérant que l'Union fournit plus de 50 % de l'aide au développement dans le monde, la part de ses États membres y compris, ce que confirme la contribution actuellement apportée par les instruments communautaires (quelque 1 800 000 000 EUR: soit 1 000 000 000 EUR par l'intermédiaire de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement et le reste par l'intermédiaire des instruments d'aide au développement et d'aide humanitaire existants),

K.  considérant qu'une part accrue des terres déboisées et des ressources agricoles est utilisée pour la production d'aliments pour animaux, de viande et d'agrocarburants issus de la biomasse, ce qui a largement contribué à la spéculation mondiale sur les produits agricoles de base,

1.  souligne que le nombre de personnes souffrant de la faim et de la pauvreté dépasse désormais 1 milliard et qu'il s'agit là d'un fléau inacceptable qui frappe la vie d'un sixième de la population mondiale; constate que les effets du sous-investissement de longue date dans la sécurité alimentaire, l'agriculture et le développement rural ont encore été récemment exacerbés par les crises alimentaire, financière et économique, entre autres facteurs, et que l'ensemble des efforts entrepris jusqu'ici n'ont pas permis de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); observe que des mesures doivent été prises collectivement pour infléchir cette tendance et permettre la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale;

2.  met l'accent sur le droit de chacun à disposer d'une nourriture sûre, suffisante et nutritive; appelle de ses vœux l'émergence d'un monde débarrassé de la faim et considère qu'une lutte véritablement efficace contre la faim passe par l'établissement de politiques globales qui encouragent les systèmes de culture et de production alimentaire durables, afin d'accroître la capacité des pays en développement de nourrir leur population; invite les pays à mettre en œuvre les "directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" de la FAO, et est favorable à l'application pratique de ces directives sur la base des principes de participation, de transparence et de responsabilité; salue les engagements de principe pris lors du sommet de Rome, mais déplore toutefois l'absence de promesses financières précises ainsi que la faible participation des représentants de haut niveau du G8; dans ce contexte, invite tous les États membres à renouveler leur engagement de réaliser l'OMD n° 1 (réduire de moitié la faim d'ici à 2015), et à se rallier à l'objectif mondial visant à éliminer la faim et la malnutrition d'ici à 2025 ou, à défaut, dans les meilleurs délais possibles;

3.  souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens de l'Union des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne la nécessité que l'agriculture communautaire continue de jouer ce rôle à l'avenir;

4.  relève que depuis 2007, les prix des produits de base agricoles ont fluctué de façon spectaculaire, et que de la mi-2007 à la mi-2008, les prix ont augmenté considérablement, ce qui a entraîné une nette augmentation des prix à la consommation; constate que cette nette augmentation des matières premières de base a été suivie rapidement par une chute brutale des prix des produits de base atteignant des niveaux insoutenables; demeure préoccupé par le fait que les prix des denrées alimentaires sont susceptibles d'augmenter considérablement une nouvelle fois à mesure que l'économie mondiale se redresse, étant donné que nombre de problèmes structurels persistent, notamment un manque d'investissement et une forte demande dans certaines régions;

5.  relève avec inquiétude l'escalade des prix des intrants agricoles (par exemple, augmentation du coût des engrais et des semences) qui s'est traduite par une augmentation des charges qui n'a pas été compensée de la même manière pour tous les agriculteurs (notamment dans le secteur de l'élevage) et qui a grignoté de manière importante les augmentations potentielles des revenus agricoles qui pouvaient résulter de la hausse des prix des produits de base et des produits alimentaires, émoussant ainsi la motivation à accroître la production agricole durable; dit son inquiétude devant le fait que l'augmentation spectaculaire du prix des intrants pourrait aboutir à leur moindre utilisation et à une réduction potentielle de la production, ce qui ne ferait qu'aggraver la crise alimentaire en Europe et dans le monde;

6.  rappelle que la volatilité des prix observée ces dernières années – avec ses pics et ses creux – fait qu'il est particulièrement difficile de garantir la sécurité alimentaire; souligne que si les agriculteurs ne bénéficient pas d'un juste prix en l'échange de leurs produits, ils arrêteront leur production; réaffirme que les exploitations agricoles de l'Union produisent entre 17 % et 30 % du blé, du lait et du bœuf au niveau mondial; souligne que le maintien d'exploitations agricoles viables dans l'Union sera de la plus haute importance pour assurer l'approvisionnement alimentaire de l'Union et du monde dans les années à venir;

7.  attire l'attention sur les causes structurelles à long terme qui sont en jeu dans la récente augmentation des prix des produits de base agricoles, dont la demande mondiale qui s'accroît régulièrement et les réductions durables des investissements dans l'agriculture productive; relève que, parmi ces facteurs, l'augmentation des prix de l'énergie, et notamment du prix du pétrole, a eu une incidence majeure sur la production agricole mondiale (du fait de l'augmentation des coûts de la production agricole et de la distribution alimentaire) et sur la fréquence des crises alimentaires dans les pays pauvres (du fait du coût des transports d'aliments à l'intérieur de ces pays);

8.  note que pour nourrir une population mondiale qui devrait dépasser 9 milliards de personnes en 2050, la production agricole devra augmenter de 70 % d'ici là; fait observer que plus de 860 millions de personnes dans le monde souffrent chroniquement de la faim; constate que la Banque mondiale pronostique que la flambée des prix alimentaires ainsi que les crises actuelles en matière alimentaire et de carburants plongeront entre 130 et 155 millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté encore plus grande par rapport à 2008;

9.  considère que la PAC devrait demeurer la pierre angulaire de la politique de sécurité alimentaire de l'Union et qu'elle devrait faire l'objet de nouvelles adaptations pour répondre aux problèmes de sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; met en garde contre le démantèlement des mesures de gestion du marché et les réductions des paiements de soutien aux agriculteurs face à l'extrême volatilité des prix des produits de base et donc des revenus agricoles;

10.  souligne l'importance que revêtent la coopération et la solidarité internationales, ainsi que la nécessité de s'abstenir de mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations unies, et qui mettent en danger la sécurité alimentaire; demande la conclusion d'accords commerciaux équilibrés, dès lors qu'il s'agit là d'un élément essentiel de la réponse à la question de la sécurité alimentaire mondiale;

11.  prie instamment la Commission et les États membres d'intégrer dans les négociations qui seront menées prochainement à Copenhague des mécanismes financiers équitables et des schémas de partage de la charge de l'adaptation au changement climatique, en accordant une attention particulière au soutien des pratiques agricoles respectueuses du climat, qui sont un outil cohérent de lutte contre la faim, d'adopter des mesures coordonnées contre une nouvelle détérioration de la fertilité des sols et de la biodiversité, deux composantes essentielles des systèmes de production alimentaire, d'accroître l'efficacité globale et de réduire les déchets dans les filières alimentaires mondiales, et d'améliorer l'accès aux marchés locaux;

12.  reconnaît que la FAO a raison lorsqu'elle indique que les pays importateurs nets de produits alimentaires sont les plus durement frappés par la hausse des prix alimentaires et que nombre de ces pays comptent parmi les moins avancés au monde; réaffirme que la pauvreté et la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires constituent les grandes causes de l'insécurité alimentaire; est conscient que seule une faible part de la production alimentaire mondiale, qui provient de plus en plus d'un petit nombre de pays exportateurs, est véritablement échangée sur les marchés internationaux;

13.  s'alarme de la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit; rappelle que la crise alimentaire est étroitement liée à la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les banques centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le Fonds monétaire international et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet effet secondaire et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des solutions globales;

14.  estime que la PAC est un élément important de la politique de l'Union en matière de sécurité alimentaire, aujourd'hui comme après 2013, et qu'elle devrait se voir attribuer une place significative dans les politiques de développement, en mettant l'accent sur la politique extérieure de sécurité alimentaire; considère que des écosystèmes en bon état, des sols fertiles, des ressources d'eau stables et une économie rurale diversifiée sont essentiels pour la sécurité alimentaire à long terme; estime qu'en plus d'assurer la production alimentaire de l'Union, la PAC peut contribuer à répondre à la demande alimentaire accrue à l'échelle mondiale, sans distorsion des marchés; demande des mesures destinées à stabiliser les systèmes agricoles locaux et régionaux, qui sont fondés sur des pratiques agricoles durables et constituent des réserves alimentaires stratégiques;

15.  estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés, en s'assurant qu'ils sont toujours employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait présenter des rapports réguliers au Parlement;

16.  invite la Commission à renforcer ses programmes actuels visant à garantir la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; demande un renforcement du programme thématique pour la sécurité alimentaire (2007–2010), lequel est actuellement doté d'un budget de 925 000 000 EUR pour toute la durée de la période de programmation; invite la Commission à effectuer une évaluation d'impact complète des politiques et programmes de l'Union dans les domaines de l'agriculture, du développement et du commerce, de manière à définir une stratégie durable et cohérente pour la sécurité alimentaire mondiale;

17.  réaffirme que la sécurité alimentaire est une responsabilité nationale et que tout plan visant à relever les défis de la sécurité alimentaire doit être conçu, articulé, géré et mené au niveau national, et être adopté en concertation avec toutes les principales parties concernées; souligne que la sécurité alimentaire doit être une grande priorité et que son importance doit se retrouver dans les programmes et budgets nationaux; insiste sur le fait que la bonne gouvernance doit jouer un rôle essentiel et que la corruption au niveau national doit être combattue; estime que la lutte contre la faim doit être fondée sur la reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire, défini comme la capacité d'un pays ou d'une région à mettre en œuvre démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies en matière agricole et alimentaire;

18.  estime que la recherche menée actuellement sur les systèmes durables de production agricole est essentielle; insiste sur le rôle joué par les programmes de recherche publics, la plateforme technologique de l'Union pour la recherche dans l'agriculture écologique et le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique; demande que des programmes de transfert technologique vers les pays en développement soient mis en œuvre au besoin; demande aux gouvernements des pays membres de la FAO de suivre les recommandations formulées dans l'IAASTD pour renverser les schémas descendants de transfert de technologie afin de leur substituer des démarches ascendantes et participatives d'innovation, axées sur les agriculteurs;

19.  estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne par ailleurs que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à explorer les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en développement, assortis de garanties de crédit pour favoriser l'accès au crédit et au microcrédit;

20.  décide de créer un groupe de travail permanent de haut niveau sur le rôle de l'Union dans la réalisation de la sécurité alimentaire mondiale, afin de définir des démarches communes pour répondre aux grands défis de l'agriculture, de la pêche et du développement rural durables recensés par la Commission;

21.  observe que la crise alimentaire mondiale est l'une des grandes menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde; se félicite, à cet égard, des efforts récemment déployés par la Commission pour rechercher les moyens de régler la question de la sécurité alimentaire mondiale; invite les États membres à promouvoir de telles initiatives aux niveaux national et local;

22.  souligne que l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, particulièrement en Afrique, ne doit pas s'accompagner d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire locale ou aboutir à des utilisations non durables des sols; relève qu'il peut avoir également des effets positifs en permettant une utilisation productive des terres; demande instamment à la FAO et aux États membres d'œuvrer à l'établissement de règles communes et de propositions législatives reconnaissant le droit des populations locales de chaque pays à contrôler les terres agricoles et les autres ressources naturelles vitales pour leur sécurité alimentaire;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 621. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0229. (3) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201. (4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 62. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0006.