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Procédure : 2009/2770(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0242/2009

Textes déposés :

B7-0242/2009

Débats :

PV 15/12/2009 - 14
CRE 15/12/2009 - 14

Votes :

PV 16/12/2009 - 4.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0111

Textes adoptés
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Mercredi 16 décembre 2009 - Strasbourg
Mesures restrictives affectant les droits des individus suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
P7_TA(2009)0111B7-0242/2009

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie

Le Parlement européen,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, la Charte des Nations unies, et notamment ses articles 1 et 25 et, au chapitre VII, ses articles 39 et 41,

–  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l'homme) et ses protocoles, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), et notamment son titre VI, Justice, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2009,

–  vu les dispositions pertinentes du traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier les articles 75, 215 et 275 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et les dispositions relatives aux principes démocratiques inscrites au titre II du traité sur l'Union européenne,

–  vu les dispositions pertinentes de l'ancien traité sur l'Union européenne (articles 3, 6, 11, 13, 19, 21, 29 et 39) et du traité instituant la Communauté européenne (articles 60, 133, 296, 297, 301 et 308),

–  vu les documents pertinents du Conseil dans ce domaine(1),

–  vu les positions communes du Conseil 2001/930/PESC, relative à la lutte contre le terrorisme(2), et 2001/931/PESC, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme(3), datées toutes deux du 27 décembre 2001, ainsi que le règlement (CE) du Conseil n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(4),

–  vu la position commune du Conseil 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés(5), ainsi que le règlement (CE) du Conseil n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban(6), toutes deux datées du 27 mai 2002, et la proposition pertinente de la Commission et le document du Conseil(7),

–  vu la position commune 2009/138/PESC du 16 février 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie(8), la proposition pertinente de la Commission(9), la position commune 2004/161/PESC du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(10), modifiée par la position commune 2008/632/PESC du 31 juillet 2008(11), et la proposition pertinente de la Commission(12),

–  vu ses résolutions pertinentes dans ce domaine, et plus particulièrement sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme(13),

–  vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 16 novembre 2007, intitulé "Listes noires du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Union européenne" et l'addendum à ce rapport en date du 22 janvier 2008,

–  vu la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, et notamment son arrêt du 3 septembre 2008 dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission(14),

–  vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données, du 28 juillet 2009, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban,

–  vu la lettre adressée le 12 novembre 2009 par la présidente de la commission du développement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu les questions du 16 novembre 2009 à la Commission et au Conseil sur les mesures restrictives (O-0135/2009 – B7-0233/2009 et O-0136/2009 – B7-0234/2009),

–  vu les positions exprimées lors de la réunion du 3 décembre 2009 de la commission des affaires juridiques sur la base juridique, en vertu du traité de Lisbonne, des propositions se rapportant aux documents concernant Oussama ben Laden, le réseau Al-Qaïda et les Taliban, la Somalie et le Zimbabwe,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le respect des droits de l'homme est l'un des principes fondateurs de l'Union (article 2 du traité sur l'Union européenne), qui se traduit également dans ses actions extérieures étant donné que, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne "l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international",

B.  considérant que l'Union est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions – qu'il ait son origine ou opère à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'UE –, tout en agissant dans les limites définies clairement par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux par le biais de différents instruments et moyens; considérant qu'il convient de prendre d'extrêmes précautions afin que, dans ce domaine particulier, les droits fondamentaux soient pleinement respectés et que toutes les mesures prises en vue de lutter contre le terrorisme soient proportionnées, appropriées et efficaces,

C.  considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,

D.  considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes "sanctions" et "mesures restrictives"(15) sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins,

E.  considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",

F.  considérant que l'article 275, deuxième alinéa, du TFUE dispose que "la Cour est compétente pour [...] se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne",

G.  considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",

H.  considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) n° 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,

I.  considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux(16); considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil(17)) ont confirmé trois décisions successives du Conseil de refuser aux avocats de Jose Maria Sison l'accès aux documents justifiant la décision du Conseil d'inscrire le requérant sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives spécifiques en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001,

J.  considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justice(18),

K.  considérant que la résolution S/RES/1822 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies a apporté quelques améliorations en ce qui concerne: l'obligation de publier sur le site internet du comité des sanctions le résumé des motifs de l'inscription d'une personne sur la "liste récapitulative"; l'obligation faite aux États membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l'entité concernée de l'inscription de son nom sur la liste et pour joindre à cet avis copie de la partie de mémoire pouvant être divulguée et autres informations pertinentes; la création d'un "point focal" chargé de recueillir les demandes de radiation de la liste(19); la révision complète de tous les noms figurant sur la liste récapitulative,

L.  considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies(20),

Nécessité d'une approche cohérente et claire et d'une participation appropriée de la part du Parlement

1.  estime qu'il importe de réfléchir à la définition d'un cadre général applicable à toutes les sanctions ciblées mises en œuvre par l'UE à l'encontre de personnes physiques et morales, entités ou organismes afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux;

2.  est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte(21); estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

3.  estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l'Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;

4.  demande à nouveau qu'il soit procédé chaque année à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des dispositions prescrivant des mesures restrictives et de leur efficacité, et que le Parlement en soit dûment informé en temps utile; estime qu'à cet effet les sanctions doivent toujours être assorties de critères d'évaluation précis;

5.  demande à la Commission de se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers;

6.  rappelle que les activités des organisations non-gouvernementales contribuent notablement au développement ainsi qu'à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et qu'il pourrait être utile de les consulter à propos des politiques antiterroristes communautaires aux fins d'obtenir des informations précieuses sur la situation sur le terrain; rappelle, par ailleurs, que les mesures antiterroristes répressives, ne sauraient faire obstacle à la réalisation de leurs objectifs dans le domaine du développement, de la démocratie et des droits de l'homme;

7.  souligne que les observations ci-après se rapportent, notamment, au contenu des propositions présentées par la Commission sous le précédent cadre juridique et qui sont maintenant caduques en raison du cadre juridique instauré par le traité de Lisbonne; souligne également que toute référence à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(22) doit être considérée comme caduque;

En ce qui concerne des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban

8.  fait observer qu'afin de remplir son engagement de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, il a considéré le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités comme un dispositif approprié à cette fin; souligne que la mise en œuvre de ces mesures doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires; fait observer que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban;

9.  souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

10.  fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;

11.  s'interroge, en ce qui concerne "l'exposé des motifs" qui doit être publié, sur la question de savoir si la proposition de la Commission et le document du Conseil respectent l'arrêt rendu dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, qui renvoie à l'obligation de communiquer les motifs justifiant, dans ces cas, l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste, en tenant tout particulièrement compte du droit des personnes et entités concernées d'être informées des éléments retenus à leur charge;

12.  souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;

13.  demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs;

14.  estime qu'il est urgent d'apporter des améliorations aux procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes des Nations unies et que les États membres doivent également améliorer leurs procédures internes de mise en œuvre de sanctions ciblées, comme le recommandent le rapport et l'addendum précités de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

En ce qui concerne certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie

15.  estime que l'objectif de la position commune 2008/632/PESC et de la proposition de règlement qui lui fait suite d'étendre les mesures restrictives aux personnes et aux entités qui, au-delà des pouvoirs publics, se rendent coupables de violations des droits de l'homme au Zimbabwe, doit être soutenu, tout comme la mise en conformité de la législation avec les récents arrêts de la Cour de justice relatifs au droit fondamental à une procédure équitable dont jouissent les personnes et entités visées par des mesures restrictives;

16.  est d'avis qu'il convient de vérifier attentivement si les motifs ayant conduit à l'adoption de mesures restrictives sont toujours valides et d'examiner de quelle façon les mesures restrictives peuvent être associées à des mesures réalistes visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme au Zimbabwe;

17.  accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, ayant violé l'embargo sur les armes ou fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire;

18.  n'est toutefois pas convaincu, comme il l'a souligné ci-dessus, que les dispositions actuellement proposées par la Commission quant aux informations à fournir aux personnes en cause sur les motifs justifiant l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste et sur leurs droits de recours soient suffisantes au regard de l'arrêt rendu dans l'affaire précitée Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission;

19.  observe que, comme le souligne également sa commission des affaires juridiques, l'article 215 du TFUE doit s'appliquer à ces mesures mais plusieurs conditions doivent être remplies: les mesures doivent, par exemple, être fondées sur une proposition du vice-président de la Commission et haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission doit prévoir les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques;

20.  est d'avis que l'article 291 du TFUE devrait être pris en compte pour l'adoption des mesures d'exécution, l'article 215 TFUE étant la base juridique des propositions futures;

En ce qui concerne la protection des données

21.  accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(23) et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;

22.  fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;

23.  souligne que l'information des personnes et entités concernées, demandée par la Cour de justice, doit être aussi complète que possible et que les informations fournies dans les annexes sur les personnes physiques figurant dans les listes doivent être précisées(24);

24.  fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires(25);

25.  estime qu'il est de la plus haute importance qu'un cadre général relatif à la protection des données, comme le prévoit l'article 16 du TFUE, soit adopté dans les plus brefs délais et que soient également arrêtées les dispositions spécifiques prévues par l'article 39 du TFUE;

o
o   o

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies et du Conseil de l'Europe.

(1) Note du Groupe des conseillers pour les relations extérieures, du 22 janvier 2004, intitulée "Contrôle et évaluation des mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la PESC – Création d'une formation "Sanctions" du Groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions)" (05603/2004); note du secrétariat, du 7 juin 2004, intitulée "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions)" (10198/1/2004); note du secrétariat, du 2 décembre 2005, intitulée "Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE" (15114/2005); note du secrétariat, du 9 juillet 2007, intitulée "Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives (11679/2007) et note du Groupe de conseillers pour les relations extérieures, du 24 avril 2008, intitulée "Mesures restrictives (sanctions) – Mise à jour des meilleures pratiques de l'UE" (08666/1/2008).
(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 90.
(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.
(4) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
(5) JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.
(6) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(7) COM(2009)0187 et document du Conseil 12883/2009.
(8) JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.
(9) COM(2009) 0393.
(10) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.
(11) JO L 205 du 1.8.2008, p. 53.
(12) COM(2009) 0395.
(13) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 49.
(14) Rec. 2008, p. I-6351.
(15) Les types de mesures restrictives sont variés et incluent les embargos sur les armes, des sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d'avoirs, des interdictions de vol, des restrictions d'accès, des sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné.
(16) Affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran contre Conseil, Rec. 2006, p. II-4665, paragraphe 155.
(17) Recueil 2005, p. II-1429.
(18) I Cameron, "Respecting Human Rights and Fundamental Freedoms and EU/UN Sanctions: State of Play", octobre 2008, étude réalisée pour le département thématique "Politiques externes" de la direction générale Politiques externes de l'Union, p. 21.
(19) Le point focal n'est qu'un centre d'enregistrement des recours.
(20) Ibid Cameron, p. 37.
(21) Ibid Cameron, p. 16-17.
(22) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(23) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(24) Par exemple, les textes pourraient disposer que "l'annexe [...] ne comporte que les informations nécessaires aux fins de la vérification de l'identité des personnes physiques figurant sur les listes et, en tout état de cause, pas plus que les données prévues aux points a) à [...]".
(25) Cf. H Hijmans et A Scirocco "Shortcomings in EU Data Protection in the Third and Second Pillars. Can the Lisbon Treaty be expected to help?" [carences en matière de protection des données dans les troisième et deuxième piliers. Le traité de Lisbonne est-il susceptible d'apporter une solution?]. Common Market Law Review 2009, p. 1512.

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