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Procédure : 2009/2790(RSP)
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RC-B7-0248/2009

Débats :

PV 16/12/2009 - 10
CRE 16/12/2009 - 10

Votes :

PV 17/12/2009 - 7.4
CRE 17/12/2009 - 7.4

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0117

Textes adoptés
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Jeudi 17 décembre 2009 - Strasbourg
Belarus
P7_TA(2009)0117RC-B7-0248/2009

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le Belarus

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, notamment celle du 2 avril 2009 sur l'évaluation semestrielle du dialogue entre l'Union européenne et le Belarus(1),

–  vu les conclusions sur le Belarus du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, par lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de séjour appliquée à certains responsables bélarussiens, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 décembre 2008, concernant le Partenariat oriental (COM(2008)0823),

–  vu la déclaration du Conseil européen à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental, et la déclaration commune faite lors du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

–  vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

  vu la déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne du 29 octobre 2009 devant l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) à propos de la peine de mort au Belarus,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, dans ses conclusions précitées du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de vrais progrès sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir ses relations avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs,

B.  considérant que l'Union considère le Belarus comme un partenaire dans des domaines tels que la sécurité énergétique, les transports, la coopération culturelle, l'environnement et la sécurité alimentaire,

C.  considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation au Belarus à la suite de la décision prise le 16 mars 2009 conformément à la position commune 2009/314/PESC du Conseil, a décidé de prolonger les mesures restrictives contre certains responsables du Belarus, tout en suspendant l'application des restrictions de voyage vers l'Union, le tout jusqu'à octobre 2010,

D.  considérant que depuis octobre 2008, des avancées positives ont eu lieu, comme la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques ou l'autorisation de distribuer deux journaux indépendants,

E.  considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par ce pays, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec le Belarus dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire,

F.  considérant que le Conseil a inclus le Belarus dans sa décision du 20 mars 2009 sur l'initiative de partenariat oriental que la Commission a lancée par sa communication précitée du 3 décembre 2008 en vue d'intensifier la coopération avec un certain nombre de pays d'Europe orientale; considérant que la participation du Belarus à l'initiative de partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d'intensifier la coopération entre ce pays et l'Union, et notamment sa dimension humaine,

G.  considérant que la Fédération internationale des journalistes n'a pas observé, sur la base du rapport de sa mission d'information à Minsk (20-24 septembre 2009), menée en collaboration avec plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) internationales, de progrès substantiels dans le domaine de la liberté des médias au Belarus,

H.  rappelant que le Belarus s'est engagé à examiner les recommandations que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; constatant que l'Assemblée nationale du Belarus a récemment adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,

I.  considérant que le Belarus est le seul pays d'Europe à conserver encore la peine de mort et que des condamnations à la peine capitale ont encore été prononcées au cours des derniers mois,

J.  considérant que le président Alexandre Loukachenko a déclaré, le 2 novembre 2009, que les relations avec l'Union européenne, en tant que partenaire puissant et confirmé, constituent un des facteurs fondamentaux permettant d'assurer l'indépendance et la souveraineté du Belarus, ainsi que son développement économique, scientifique et technologique,

1.  soutient la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de certains dirigeants du Belarus, tout en prolongeant la suspension de ces mesures jusqu'à octobre 2010;

2.  souligne que le renforcement du dialogue politique et l'instauration du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus doivent déboucher sur des résultats concrets et sur des progrès substantiels dans les domaines des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

3.  se félicite de la participation active et constructive du Belarus au partenariat oriental, initiative destinée à consolider la démocratie et l'État de droit et à promouvoir la coopération européenne; estime que la participation du Belarus au partenariat oriental permettra de renforcer le dialogue avec l'Union et d'approfondir le rapprochement dès que le Belarus se déclarera prêt et s'engagera à atteindre ces objectifs; se félicite du fait que, dans le cadre du partenariat oriental, la Lituanie, le Belarus et l'Ukraine aient engagé une coopération trilatérale axée en priorité sur des projets consacrés à la gestion intégrée des frontières, les transports et le transit, le patrimoine historique et culturel, la sécurité sociale et la sécurité énergétique;

4.  invite la Commission à rédiger une proposition de plan intermédiaire commun fixant les priorités aux réformes inspirées des plans d'action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de relancer la procédure, en suspens, de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union; estime, à cet égard, que l'accord de partenariat et de coopération entre le Belarus et l'Union, gelé depuis 1997, devrait être débloqué dès que toutes les réformes politiques auront été achevées et mises en œuvre;

5.  invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à envisager une augmentation de leur aide financière au Belarus, en accordant une attention particulière à la situation des entreprises petites ou moyennes, et à réviser leur mandat en vue d'encourager la transition du Belarus vers la démocratie, vers une société pluraliste et vers l'économie de marché; estime que cette éventuelle aide financière devrait être subordonnée à la réalisation de progrès substantiels dans les domaines indiqués ci-dessous;

6.  invite la Commission à envisager des mesures pour améliorer le climat des affaires, le commerce, les investissements, l'infrastructure des transports et de l'énergie ainsi que la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus; prend acte des efforts consentis et des progrès accomplis par le Belarus pour contrer les effets de la crise économique et financière et relancer l'économie, grâce à un assouplissement des obstacles aux investissement et à une réforme des droits de propriété et du secteur privé;

7.  souligne que les efforts pour lutter contre la corruption, améliorer la transparence et renforcer l'État de droit, qui sont déterminants pour attirer davantage d'investissements étrangers, n'ont pas été suffisants;

8.  invite la Commission à préparer des recommandations en vue de l'adoption éventuelle de directives sur des accords de facilitation des visas et de réadmission avec le Belarus, lorsque les conditions nécessaires seront réunies; estime que cette action est essentielle pour atteindre les principaux objectifs de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir renforcer les contacts interpersonnels, intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays;

9.  prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas; souligne que l'objectif à long terme est de permettre les déplacements sans visa entre l'Union européenne et le Belarus; prie instamment les autorités du Belarus de signer l'accord de déplacement sans visa pour les habitants des zones frontalières des pays de l'Union européenne;

10.  condamne fermement les récents refus d'accorder un visa d'entrée à Mme Agnieszka Romaszewska, directrice de la chaîne TV Belsat, à des professeurs de l'université de Białystok, au député du parlement chypriote M. Christos Pourgourides et au député du parlement lituanien M. Emanuelis Zingeris;

11.  invite le Conseil et la Commission, dans l'hypothèse où le Belarus ferait des progrès sensibles au cours de l'année prochaine et satisferait aux critères, à envisager de lever de façon permanente l'interdiction de séjour, ainsi que de prendre des mesures pour faciliter le progrès économique et social et accélérer le processus d'intégration du Belarus dans la famille européenne des nations démocratiques;

12.  fait observer que la coopération interparlementaire instaurée au sein d'Euronest devrait permettre de donner un nouvel élan à un dialogue mutuellement fructueux entre le Belarus et l'Union; que le Belarus sera invité à participer intégralement et au même titre que les autres pays à l'assemblée Euronest, le volet parlementaire du partenariat oriental, dès que des élections législatives libres et équitables auront eu lieu au Belarus, et qu'en attendant, il convient d'appliquer des dispositions provisoires;

13.  estime que dans leurs relations avec les pays tiers, l'ensemble des États membres de l'Union et de leurs gouvernements devraient adopter une position cohérente fondée sur les positions communes adoptées au Conseil; estime également que les institutions européennes devraient poursuivre une stratégie commune en coordonnant leurs actions afin d'aboutir à des résultats concrets dans les relations entre l'Union et le Belarus; invite tous les représentants de l'Union ou des États membres à participer à des rencontres politiques avec les représentants de l'opposition démocratique, en particulier lorsqu'ils se rendent au Belarus;

14.  encourage le Belarus à continuer de coopérer en ce qui concerne le code électoral avec le BIDDH de l'OSCE et attend de la nouvelle loi électorale qu'elle se conforme aux normes internationales et qu'elle entre en vigueur avant les prochaines élections locales prévues pour le printemps 2010;

15.  souligne que pour que les sanctions soient intégralement levées, des progrès significatifs clairs sur la voie de la démocratisation devront intervenir dans le courant de l'année prochaine et que les conditions d'un plein réengagement à l'égard du Belarus doivent être les suivantes:

   assurer le respect de la liberté d'expression en modifiant la législation sur les médias selon les recommandations figurant dans le rapport de la mission internationale d'information en République du Belarus (20-24 septembre 2009);
   garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal bélarussien qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques et de fondations non enregistrés un délit pénal;
   autoriser l'enregistrement de tous les partis politiques et de toutes les organisations de la société civile;
   préserver la liberté de religion pour toutes les confessions autres que l'Église orthodoxe, notamment laisser opérer librement l'Église dite de la Nouvelle Vie;
   s'abstenir d'entraver les activités d'organisations opérant déjà au Belarus, par exemple en augmentant le montant des loyers (comme ce fut le cas pour le Front populaire bélarussien) ou en appliquant des taxes illégitimes aux projets subventionnés par l'Union européenne (par exemple, pour le comité Helsinki bélarussien);
   instaurer des conditions favorables au fonctionnement des ONG et des médias indépendants;
   garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités (comme ce fut le cas de Mme Tatsyana Shaputska, renvoyée de son université à la suite de sa participation à un forum de la société civile sur le partenariat oriental à Bruxelles);
   arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger;
   réexaminer tous les cas d'enrôlement forcé dans l'armée, qui ont violé les droits de plusieurs jeunes militants, comme M. Franak Viačorka, M. Ivan Šyla et M. Zmiter Fedaruk, et qui équivalent à une prise d'otages par l'État;

16.  déplore qu'après de premières avancées positives de la part du gouvernement du Belarus, plus aucun progrès substantiel n'ait eu lieu dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle à cet égard la répression qui continue de frapper les opposants politiques ou le refus d'enregistrer les partis politiques (Démocratie chrétienne bélarussienne), les ONG (Viasna) et les médias indépendants (TV Belsat); demande aux autorités bélarussiennes de réviser les peines restrictives de liberté infligées aux participants à une manifestation pacifique en janvier 2008, ainsi que l'incarcération de M. Artsyom Dubski; fait observer qu'Amnesty International considère toutes ces personnes comme des prisonniers d'opinion; demande la libération immédiate des entrepreneurs M. Mikalai Autukhovich et M. Uladzimir Asipenka, qui sont en détention préventive depuis huit mois;

17.  invite le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;

18.  demande instamment aux autorités du Belarus de lancer des enquêtes impartiales et transparentes sur les enlèvements de jeunes militants (M. Artur Finkevic, enlevé le 17 octobre 2009, Mme Nasta Palazhanka et M.Dzianis Karnou, tous deux le 5 décembre 2009, M.Uladzimir Lemesh, le 27 novembre 2009, M.Zmitser Dashkevich, le 5 décembre 2009 et M.Yauhen Afnael, le 6 décembre 2009), ainsi que sur la mort, récemment, de M.Valiantsin Dounar, membre et militant du Front populaire bélarussien, et de rendre publics les résultats de ces enquêtes;

19.  invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits des minorités nationales, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995; leur demande instamment, à ce propos, de reconnaître l'Union des Polonais au Belarus, dirigée par Mme Angelika Borys, qui en a été réélue présidente lors du congrès de l'Union des Polonais le 15 mars 2009;

20.  demande instamment aux autorités bélarussiennes de développer un véritable dialogue avec les représentants de l'opposition démocratique; souligne dès lors l'importance de définir le rôle et les méthodes de travail du Conseil consultatif d'État;

21.  invite la Commission à faire plein usage de toutes les possibilités de soutien à la société civile et à l'évolution démocratique au Belarus par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; souligne néanmoins que le soutien à l'opposition démocratique doit faire partie intégrante du processus de réengagement progressif à l'égard du Belarus;

22.  demande à la Commission et aux gouvernements des États membres d'apporter une aide financière à la chaîne TV Belsat et de prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne au Belarus; demande au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus, en disposant de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, notamment en permettant à cette université de réimplanter sa bibliothèque à Minsk en lui fournissant les locaux et en créant les conditions pour qu'elle puisse rouvrir et rendre accessibles à tous ses importantes collections en langues biélorusse, russe, anglaise, allemande et française;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0212.

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