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Mercredi 16 septembre 2009 - Strasbourg
Incendies de forêt de cet été (2009)

Incendies de forêt de cet été (2009)
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Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009
P7_TA(2009)0013RC-B7-0039/2009

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

–  vu ses résolutions du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes(1), du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles(2), du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations(3), du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe(4), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal(5), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne(6), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe(7) et du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresse et inondations) – aspects agricoles(8), aspects de développement régional(9) et aspects environnementaux(10),

–  vu la décision 2007/779/CE du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile renforcée(11),

–  vu la proposition de la Commission relative à un règlement établissant un Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position du Parlement du 18 mai 2006 sur ladite proposition(12),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 3/2008 intitulé "Le Fonds de solidarité de l'Union européenne: rapidité, efficacité et souplesse?",

–  vu le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne et le rapport sur l'expérience acquise après six ans d'utilisation de ce nouvel instrument,

–  vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur l'évaluation et la gestion des inondations(13),

–  vu la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile(14),

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures des 12 et 13 juin 2007 sur le renforcement de la capacité de coordination du Centre de suivi et d'information (CSI) au sein du mécanisme communautaire de protection civile,

–  vu le rapport de Michel Barnier du 9 mai 2006 intitulé "Pour une force de protection civile européenne: europe aid",

–  vu le point 12 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 concernant la capacité de réaction de l'Union aux urgences, aux crises et aux catastrophes,

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2009 intitulée "Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine" (COM(2009)0082),

–  vu la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne sur la protection civile et la prévention des catastrophes naturelles et écologiques dans la région euro-méditerranéenne,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, une nouvelle fois, l'été 2009 a été marqué par des incendies et des inondations incontrôlés et dévastateurs, qui ont frappé l'Europe du Sud, affectant des États membres de l'Union, des régions extérieures, des pays candidats à l'adhésion et des voisins immédiats de l'Union, et qui ont infligé des souffrances aux populations, onze personnes au moins ayant trouvé la mort, et causé des dégâts matériels et environnementaux considérables,

B.  considérant que la totalité de la zone de végétation et de forêt affectée par les incendies en Europe cet été est, selon le Système européen d'information sur les incendies de forêt, supérieure à 315 000 hectares, et invitant instamment la Commission à agir rapidement pour mobiliser des ressources communautaires en faveur des zones concernées,

C.  considérant que la sécheresse et les incendies persistants accélèrent le processus de désertification de vastes régions d'Europe méridionale, plus de 400 000 hectares de forêt européenne ayant disparu chaque année au cours de la dernière décennie, ce qui a fortement dégradé la qualité de vie des populations concernées et affecté l'agriculture, l'élevage et le patrimoine forestier,

D.  considérant qu'au cours des décennies à venir, indépendamment des efforts d'atténuation du phénomène déployés par tous, la température augmentera inévitablement sur toute la planète, ce qui aura des effets particulièrement défavorables en Europe méridionale, région qui devrait s'avérer extrêmement vulnérable au changement climatique et qui a déjà connu des incendies d'une ampleur inouïe en 2007, en raison des vagues de chaleur extrême de cette année-là,

E.  considérant que la fréquence, la gravité, la complexité et l'incidence des catastrophes naturelles et d'origine humaine en Europe ont augmenté rapidement au cours des dernières années, ce qui a entraîné des pertes de vies humaines et des pertes matérielles aux effets à court et à long termes catastrophiques pour l'économie des régions concernées, notamment l'appauvrissement du patrimoine naturel et culturel, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et des dégâts pour l'environnement (dans le cas des incendies: destruction d'habitats naturels et atteinte à la biodiversité, détérioration des microclimats et augmentation des émissions de gaz à effet de serre),

F.  eu égard aux conséquences économiques et sociales désastreuses des catastrophes naturelles pour les économies locales et régionales, dans des secteurs comme le tourisme et dans les activités de production en général,

G.  considérant que la prévention revêt une importance particulière lorsque la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales est en jeu,

H.  considérant que le phénomène des incendies de forêt est aggravé par l'exode rural et l'abandon progressif des activités traditionnelles, l'entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes étendues de forêt plantées d'une seule essence, la plantation d'espèces d'arbres non adaptées, l'absence de politique de prévention efficace et la légèreté des sanctions prévues en cas d'incendie volontaire, ainsi que par l'application défectueuse des lois interdisant la construction illégale et garantissant le reboisement,

I.  considérant que certains États membres ne disposent à ce jour ni d'un cadastre complet ni d'un registre ou de cartes appropriés concernant les forêts, une situation qui, assortie d'une application inadéquate des lois interdisant les constructions illicites sur les zones détruites par le feu, constitue une lacune qui est souvent exploitée pour modifier l'affectation des terrains et faire reclasser des zones boisées à des fins de construction et de spéculation financière,

J.  considérant que le mécanisme communautaire pour la protection civile a été mis en action à plusieurs reprises au cours des dernières années,

K.  considérant que des catastrophes naturelles comme les incendies de forêt de plus en plus fréquents dans le sud de l'Europe peuvent aussi prendre une dimension transfrontalière en raison de la vitesse avec laquelle ils se propagent et changent de direction de manière imprévisible, appelant des réactions et des efforts multilatéraux souples, rapides et coordonnés; considérant les dommages importants qu'ils peuvent causer aux biens, aux activités économiques et à l'environnement régional ainsi qu'en termes de vies humaines,

L.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises aux différentes présidences du Conseil de prendre une décision sur un nouveau règlement du Fonds de solidarité depuis l'adoption de sa position en mai 2006,

M.  considérant que, depuis sa création en 2002, le Fonds de solidarité a apporté une aide financière qui s'élève à plus de 1 500 000 000 EUR,

N.  considérant que la Cour des comptes déclare que le Fonds de solidarité a atteint l'objectif qui le sous-tend, à savoir manifester la solidarité entre les États membres en cas de catastrophe, alors que le problème le plus important demeure le manque de rapidité avec laquelle le Fonds peut intervenir en tant qu'instrument de gestion de crise,

O.  considérant que la Commission reconnaît la nécessité d'améliorer la transparence et la simplicité des critères régissant la mobilisation du Fonds de solidarité,

P.  considérant que le Parlement a présenté, depuis 1995, des résolutions successives réclamant d'urgence des initiatives de l'Union en matière de lutte contre les incendies en région méridionale, résolutions qui sont restées sans suite ou n'ont pas eu de suites suffisantes ou efficaces,

1.  exprime ses condoléances et sa profonde solidarité aux parents des personnes qui ont perdu la vie et aux habitants des zones touchées, et rend hommage aux pompiers, aux soldats, aux professionnels comme aux bénévoles qui ont œuvré sans relâche et avec courage pour éteindre les incendies, porter secours aux populations et limiter les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles de cet été;

2.  regrette que des recommandations émises dans ses résolutions précédentes au sujet des catastrophes naturelles n'aient pas été appliquées;

3.  constate que les dommages causés par les feux de forêt auraient pu être évités si certains États membres avaient conçu et mis en œuvre des politiques de prévention plus efficaces et une législation adéquate en matière de conservation et d'utilisation appropriée des terres;

4.  estime que la Commission devrait présenter une proposition relative à une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, englobant une approche contraignante de la prévention des risques, et élaborer un protocole d'action codifiée pour chaque type de catastrophe survenant dans l'Union; estime par ailleurs que cette stratégie devrait réserver une attention particulière aux régions insulaires et périphériques où la densité de population est faible;

5.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mesures de gestion des risques d'inondation soient centrées sur la prévention; estime que ces mesures, qui agissent avec la nature et non contre elle, protégeraient les populations, les biens et l'environnement et contribueraient à permettre une gestion de l'eau durable sur le plan environnemental et à réaliser les objectifs de l'Union en matière de biodiversité ainsi que la stratégie communautaire d'adaptation au changement climatique;

6.  demande instamment à la Commission de mobiliser le Fonds de solidarité avec la plus grande souplesse possible et sans retard pour aider les victimes des catastrophes naturelles de l'été;

7.  demande instamment à la Commission de soutenir la remise en état des régions gravement touchées, de rétablir les habitats naturels dans ces régions, de s'employer à relancer la création d'emplois et de prendre des mesures appropriées pour compenser les coûts sociaux liés à la perte d'emplois et d'autres sources de revenu;

8.  se félicite que d'autres États membres aient, dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile, offert leur aide et leur coopération aux régions touchées; appuie la poursuite du projet pilote de lutte contre les incendies de forêt et invite la Commission à présenter de toute urgence un rapport sur le projet pilote en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt et sur l'action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'Union, et demande que des propositions législatives soient présentées en vue d'établir une réelle capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophe, couvrant les incendies de forêt et d'autres types de catastrophes;

9.  souligne le caractère extrêmement urgent de cette question et réclame par conséquent la création d'une force européenne capable de réagir sans délai en cas d'urgence, telle qu'elle est proposée dans le rapport Barnier, précité; demande dès lors instamment à la Commission d'émettre des propositions concrètes pour l'instauration de moyens de coopération européens capables de réagir plus rapidement à des catastrophes naturelles;

10.  considère que l'expérience récente et celle des années passées mettent en évidence la nécessité de renforcer encore la protection civile communautaire, la préparation en matière de prévention et les capacités de réaction aux feux de forêt et autres incendies dans la partie méridionale de l'Europe, et demande instamment à la Commission d'agir en ce sens afin d'exprimer de manière concrète la solidarité européenne avec les pays touchés par des catastrophes majeures; apporte son soutien aux activités visant à accroître la préparation de la protection civile des États membres, notamment par les échanges d'experts et des meilleures pratiques, des exercices et des projets de préparation aux catastrophes;

11.  reconnaît la contribution du Centre de suivi et d'information en matière d'aide et de facilitation de la mobilisation et de la coordination de la protection civile durant les catastrophes;

12.  souligne la responsabilité de chacun des États membres en matière de protection civile et de mesures de maîtrise des catastrophes ainsi que leur responsabilité primordiale en matière de prévention et d'extinction des feux; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour créer une force de réaction européenne indépendante et permanente afin d'aider les États membres et les régions touchées durant des incendies de forêt particulièrement violents et d'autres catastrophes, en fournissant le meilleur équipement et les connaissances les plus étendues; fait observer à ce propos que la Commission devrait étudier des manières de garantir l'accès à des moyens supplémentaires qui pourraient être mis à disposition par d'autres sources, y compris des ressources privées, afin de garantir une réaction rapide aux catastrophes majeures;

13.  regrette profondément l'ampleur et la gravité des dommages survenus lors des incendies qui ont frappé certains États membres, victimes récemment d'incendies d'ampleur similaire; estime donc qu'il est nécessaire d'examiner immédiatement si les mesures de prévention et de préparation sont suffisantes, et cela dans le but de tirer les leçons qui s'imposent et, à l'avenir, de limiter les effets dévastateurs de tels désastres qui surviendraient dans les États membres; à cet égard, engage instamment la Commission à demander aux États membres des informations détaillées sur leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophes naturelles, afin d'échanger des expériences et de tirer des conclusions en matière de mesures immédiates, de coordination des organismes administratifs et opérationnels et de disponibilité des ressources humaines et du matériel nécessaires;

14.  déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

15.  demande que l'État membre qui n'assurerait pas le reboisement intégral des zones affectées ou qui autoriserait un changement d'affectation des terres au bénéfice de projets touristiques ou de développements spéculatifs, soit tenu au remboursement de l'aide versée par la Communauté;

16.  condamne la pratique consistant à régulariser des constructions illégales dans des zones protégées où elles ne sont pas permises;

17.  souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;

18.  préconise des méthodes plus efficaces de détection précoce des incendies de forêt et l'amélioration du transfert de savoir-faire concernant les mesures d'extinction des incendies entre les États membres, et demande instamment à la Commission d'améliorer les échanges d'expériences entre les régions et les États membres;

19.  se félicite de la solidarité manifestée par l'Union, ses États membres et d'autres pays, qui ont envoyé avions, équipements de lutte contre les incendies et experts aux régions touchées par les incendies de forêt, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie aux autorités compétentes et aux services de secours; considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent fréquemment le cadre et les capacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif;

20.  se félicite de la contribution de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies (EUFFTR) mise en place en été de l'année 2009 pour aider les États membres à faire face aux incendies les plus importants; fait observer que ce projet pilote a été mis en place avec le soutien du Parlement pour renforcer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre les incendies de forêt et qu'il s'est avéré un exemple remarquable de renforcement à l'échelle européenne des moyens permettant d'apporter une aide immédiate en cas d'urgence; souligne dans ce contexte la nécessité de poursuivre le développement et le renforcement de ce projet pilote étant donné que persistent des circonstances dans lesquelles des dégâts importants se produisent parce que la capacité des États membres et de la réserve s'avère insuffisante;

21.  déplore le fait que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu d'engagements financiers pour 2010 pour continuer l'action préparatoire concernant une capacité de réaction rapide de l'Union, qui avait déjà été établie en 2008 et en 2009;

22.  estime qu'un nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité constitue un moyen fondamental de s'attaquer aux problèmes causés par les catastrophes naturelles avec plus de souplesse et d'efficacité; critique le fait que le Conseil a entravé les progrès à cet égard, en retardant la révision du règlement au mépris du droit alors que le Parlement avait adopté sa position à une majorité écrasante en mai 2006, en première lecture;

23.  souligne que la relance de cette initiative pourrait apporter des avantages considérables en ce qui concerne le fonctionnement concret du Fonds, en élargissant son champ d'action, en supprimant le caractère exceptionnel de son activation en cas de catastrophe régionale, en permettant à un plus grand nombre de régions de bénéficier d'une assistance grâce à l'instauration d'un seuil de dégâts pour la mobilisation et, élément important, en rendant possible une réaction plus rapide aux catastrophes grâce à l'accélération des paiements;

24.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'assumer pleinement leurs responsabilités et d'accélérer la recherche d'un compromis pour relancer la révision du règlement relatif au Fonds de solidarité afin de mettre en place un instrument plus puissant et plus rapide, capable de répondre aux nouveaux défis de la mondialisation et du changement climatique; invite la présidence suédoise en exercice ainsi que les ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional à agir avec rapidité et détermination;

25.  s'inquiète du nombre croissant de catastrophes naturelles attribuables essentiellement, selon les experts, au changement climatique, et invite la Commission et le Conseil à déployer tous leurs efforts pour parvenir à un accord international ambitieux lors de la cinquième Conférence des parties, agissant comme réunion des parties au Protocole de Kyoto, qui se tiendra à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009;

26.  souligne la nécessité de renforcer les mesures de prévention visant à lutter contre tous les types de catastrophe naturelle en élaborant des orientations stratégiques communes pour assurer une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu'une plus grande interopérabilité et une meilleure coordination des différents instruments communautaires (Fonds structurels, Fonds de solidarité, FEADER, LIFE+, et l'instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures), sans oublier la nécessité de faire intervenir d'autres instruments existants, tels que l'aide publique à des fins régionales et les prêts de la Banque européenne d'investissement, à l'effet de remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; demande à la Commission de présenter un rapport sur les crédits communautaires alloués à la protection contre les incendies de forêt établissant également si ces crédits ont été utilisés de manière appropriée;

27.  demande que soient prévus dans les programmes de développement rural des mécanismes de coordination régionaux pour renforcer l'efficacité des mesures de prévention;

28.  souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'accès aux fonds de l'Union pour la remise en état des terres agricoles à la suite d'inondations et d'incendies et l'augmentation de l'aide financière mise à disposition pour la mise en place de coupe-feu et de digues; souligne les effets catastrophiques des incendies de forêt et des inondations sur la faune et les animaux d'élevage;

29.  estime essentiel de tenir compte des problèmes structurels de l'environnement rural (déclin démographique, abandon des terres agricoles, déforestation et fragmentation excessive des propriétés forestières);

30.  estime que les liens existant entre protection civile et politiques de l'environnement doivent être renforcés pour qu'il soit possible de tirer pleinement parti des mesures de prévention incluses dans la législation environnementale et d'assurer une approche communautaire coordonnée de la prévention et de l'atténuation des catastrophes; souligne toutefois qu'il n'est nullement envisagé de remplacer ou d'affaiblir les compétences nationales en matière de protection civile et de prévention des catastrophes à travers des lignes directrices de l'Union;

31.  estime qu'il convient de réviser les procédures de mobilisation du Fonds de solidarité afin d'accélérer le versement de l'aide; considère en particulier qu'il serait possible d'établir à cette fin un système d'avances fondées sur une estimation initiale des dommages directs, les paiements ultérieurs étant subordonnés au calcul définitif des dommages directs globaux et à la présentation d'éléments de preuve quant à l'adoption de mesures de prévention à la suite de la catastrophe;

32.  invite la Commission à progresser dans la conception de campagnes d'information et d'éducation sur les mesures de prévention convenues avec les États membres pour réduire les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, en particulier dans les régions où le risque est particulièrement important, en sensibilisant le public à la nécessité de prendre soin de l'environnement et de conserver les ressources naturelles; demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures en faveur d'une utilisation plus rationnelle de l'eau, du sol et des ressources biologiques et d'une meilleure gestion des déchets, y compris des mesures de sensibilisation de l'opinion publique, l'absence de telles mesures étant souvent la cause des incendies;

33.  souligne que la fréquence actuelle des incendies en Europe méridionale (près de 95% du total des superficies sinistrées sont situées dans la région méditerranéenne), outre son impact écologique et économique profond, est en relation directe avec l'aggravation des effets du changement climatique dans ces régions (érosion, dégradation des sols, désertification et augmentation des émissions de gaz à effet de serre, dont le CO2);

34.  appelle par conséquent de ses vœux une stratégie intégrée de l'Union pour la conservation des écosystèmes forestiers du Sud de l'Europe, propre à assurer un financement suffisant des actions de prévention, des mesures visant à corriger les graves dommages économiques et environnementaux et à permettre le rétablissement complet de l'écosystème, ainsi que l'attribution de ressources à des mesures d'adaptation et d'atténuation en faveur des écosystèmes forestiers du Sud de l'Europe face au changement climatique;

35.  souligne que la forte exposition des écosystèmes forestiers des régions méditerranéennes au changement climatique doit être pleinement prise en considération; invite la Commission à instaurer, parmi les mesures agro-environnementales prévues dans le cadre de la politique agricole commune, des interventions spécifiques visant à prévenir et à éviter l'extension d'incendies de forêt et à engager une réflexion en profondeur sur la mise en place d'une politique forestière commune pour traiter plus efficacement le problème du changement climatique et des catastrophes naturelles; demande instamment à la Commission d'accorder la priorité, dans sa proposition de plan d'action de l'Union pour l'adaptation au changement climatique, à la prévention et à la lutte contre les inondations et les incendies de forêt dans le sud de l'Europe;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et aux autorités des régions touchées par les incendies et les inondations.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0304.
(2) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 55.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.
(4) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(5) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(6) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(7) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.
(8) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.
(9) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.
(10) JO C 297E du 7.12.2006, p. 375.
(11) JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.
(12) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.
(13) JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.
(14) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

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