Index 
Textes adoptés
Mercredi 25 novembre 2009 - Strasbourg
Décharge 2007: budget général UE, Conseil
 Étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant ***II
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Belgique - secteur textile et Irlande - Dell
 Adaptation du règlement du Parlement européen au traité de Lisbonne
 Conférence de Copenhague sur le changement climatique
 Programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm)
 Partenariat économique et commercial euro-méditerranéen
 Indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne
 Marquage d'origine

Décharge 2007: budget général UE, Conseil
PDF 223kWORD 46k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 25 novembre 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section II - Conseil (C6-0417/2008 – 2008/2277(DEC))
P7_TA(2009)0085A7-0047/2009

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(1),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6-0417/2008)(2),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–  vu sa décision du 23 avril 2009(5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2007, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment ses articles 50, 60, 86, 145, 146 et 147,

–  vu la décision n° 190/2003 du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil,

–  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(7) (AII),

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le premier rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0150/2009),

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0047/2009),

1.  donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section II – Conseil (C6-0417/2008 – 2008/2277(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(8),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6-0417/2008)(9),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(10),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(11),

–  vu sa décision du 23 avril 2009(12) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2007, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment ses articles 50, 60, 86, 145, 146 et 147,

–  vu la décision n° 190/2003 du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil,

–  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(14) (AII),

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le premier rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0150/2009),

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0047/2009),

1.  souligne qu'il a obtenu satisfaction de la part du Conseil sur les trois principales demandes formulées dans sa résolution du 23 avril 2009(15), à savoir:

   a) une réunion, qui s'est tenue le 24 septembre 2009, entre le président, le rapporteur et les coordinateurs de la commission compétente du Parlement et des représentants de la présidence suédoise et du secrétariat général du Conseil consacrée à l'examen de questions concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007 (paragraphe 21, point a), de la résolution);
   b) des réponses écrites aux questions du Parlement concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007 (paragraphe 22 de la résolution);
   c) la publication, sur le site Internet du Conseil, de documents pertinents concernant l'exécution du budget du Conseil, y compris les réponses aux questions spécifiques du Parlement (paragraphe 4 de la résolution);

2.  estime que le Parlement a respecté son obligation de garantir une transparence et une obligation redditionnelle maximales en ce qui concerne l'utilisation de l'argent des contribuables;

3.  invite le Conseil à continuer d'améliorer la coopération avec les commissions compétentes du Parlement sur la base de sa récente expérience;

4.  invite les institutions à élaborer et à inclure dans l'AII une annexe spécifiquement consacrée à la procédure de décharge du Conseil;

5.  invite sa commission compétente, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge du Conseil, à vérifier les progrès accomplis sur les points suivants:

   la clôture de tous les comptes hors budget du Conseil, conformément aux recommandations de l'auditeur interne du Conseil;
   l'amélioration de la vérification des factures, conformément aux recommandations de l'auditeur interne du Conseil;
   la publication de toutes les décisions administratives servant de base juridique aux postes budgétaires;
   la transmission au Parlement et à sa commission compétente du rapport annuel d'activité du Conseil, établi conformément à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, conformément à la pratique à présent adoptée par toutes les autres institutions;
   une justification exhaustive de la nécessité de transférer des sommes d'un poste à l'autre dans le budget du Conseil;
   la présentation de réponses écrites aux questions pertinentes de la commission compétente du Parlement et de son rapporteur;
   la disponibilité et la volonté du Conseil de s'expliquer oralement devant la commission compétente du Parlement, sur la base de ces réponses écrites, si elles nécessitent d'être clarifiées plus avant;

6.  renouvelle la demande formulée dans sa résolution du 23 avril 2009 par laquelle il a invité la Cour des comptes européenne à accorder une attention particulière, dans ses prochains rapports annuels, à l'exécution du budget du Conseil.

(1) JO L 77 du 16.3.2007.
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.
(4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.
(5) JO L 255 du 26.9.2009, p. 18.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(8) JO L 77 du 16.3.2007.
(9) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.
(10) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.
(11) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.
(12) JO L 255 du 26.9.2009, p. 18.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(14) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(15) JO L 255 du 26.9.2009, p. 19.


Étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant ***II
PDF 198kWORD 32k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (14639/6/2009 – C7-0287/2009 – 2008/0221(COD))
P7_TA(2009)0086A7-0076/2009

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position commune du Conseil (14639/6/2009 – C7-0287/2009),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0779),

–  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2009)0348),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0076/2009),

1.  approuve la position commune;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

5.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission est favorable à l'utilisation d'instruments communautaires tels que le programme Énergie intelligente-Europe pour soutenir les initiatives visant à informer les utilisateurs finaux des avantages de l'étiquetage des pneumatiques.

D'ici juin 2012, la Commission fournira, par l'intermédiaire de son site internet ec.europa, notamment auprès des associations de consommateurs et des fabricants de pneumatiques, des informations sur chacun des éléments de l'étiquette apposée sur les pneumatiques et un calculateur d'économie de carburant harmonisé.

(1) Textes adoptés du 22.4.2009, P6_TA(2009)0248.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Belgique - secteur textile et Irlande - Dell
PDF 290kWORD 44k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0515 – C7-0208/2009 – 2009/2135(BUD))
P7_TA(2009)0087A7-0044/2009

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0515 – C7-0208/2009),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0044/2009),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

C.  considérant que la Belgique et l'Irlande ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur textile en Belgique, pour les régions des Flandres occidentale et orientale(3) et du Limbourg(4), et dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs en Irlande, pour les comtés de Limerick, de Clare et de Nord Tipperary, ainsi que pour la ville de Limerick(5),

D.  considérant que les deux demandes remplissent les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

E.  considérant que, dans le cas de la demande irlandaise, des informations complémentaires ont été demandées à la Commission par la commission de l'emploi et des affaires sociales,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

2.  rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

3.  souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; observe à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

4.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

5.  rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

6.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

7.  fait observer que la commission de l'emploi et des affaires sociales a examiné la proposition de la Commission et qu'elle n'a pas d'objections à formuler pour ce qui concerne les demandes introduites par la Belgique, mais qu'elle a demandé des clarifications à la Commission pour ce qui concerne le dossier Dell introduit par l'Irlande; attire cependant l'attention sur les paragraphes 1 à 6 de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales;

8.  compte évaluer les conséquences des réponses de la Commission avant de se prononcer définitivement sur l'instrument tant juridique que budgétaire;

9.  invite la Commission à faire le point sur les difficultés actuelles et à présenter dès à présent ses propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds dans des documents séparés, soit une proposition de décision pour chaque demande introduite par un État membre;

10.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

11.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(6), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(7), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le "Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)  Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)  Le 5 mai 2009, la Belgique a présenté deux demandes d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile. Ces demandes remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 198 874 EUR.

(5)  Le 29 juin 2009, l'Irlande a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 14 831 050 EUR.

(6)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Belgique et l'Irlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 24 029 924 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009.

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) Dossier EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles.
(4) Dossier EGF/2009/005 BE/Limburg textiles.
(5) Dossier EGF/2009/008 IE/Dell.
(6) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(7) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Adaptation du règlement du Parlement européen au traité de Lisbonne
PDF 538kWORD 310k
Décision du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur l'adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne (2009/2062(REG))
P7_TA(2009)0088A7-0043/2009

Le Parlement européen,

–  vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, intégrant les amendements proposés par la commission des budgets dans son avis du 31 mars 2009 (A7-0043/2009),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  décide que ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2009;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement
Amendement 3
Règlement du Parlement européen
Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis dans l'attente de l'entrée en vigueur des modalités tendant à ce qu'un certain nombre de sièges supplémentaires au Parlement soient attribués à certains États membres jusqu'à la fin de la septième législature1. Les États membres concernés sont invités à désigner des observateurs conformément à leur droit national.
____________________________
1 Conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.
Amendement 6
Règlement du Parlement européen
Article 36
Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières
Respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Pendant l'examen d'une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux et veille notamment à ce que l'acte législatif soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'État de droit. En outre, si la proposition a des incidences financières, il vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.
1.  Le Parlement respecte intégralement, dans toutes ses activités, les droits fondamentaux établis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le Parlement respecte aussi intégralement les droits et principes consacrés à l'article 2 et à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne.
2.  Si la commission compétente pour la matière visée, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu'une proposition d'acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente pour l' interprétation de la charte. L'avis de cette commission est annexé au rapport de la commission compétente pour la matière visée.
Amendement 7
Règlement du Parlement européen
Article 38 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Si une proposition d'acte législatif a des incidences financières, le Parlement vérifie que les ressources financières suffisantes sont prévues.
Amendement 8
Règlement du Parlement européen
Article 38 bis (nouveau)
Article 38 bis
Examen du respect du principe de subsidiarité
1.  Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif, le Parlement accorde une attention particulière au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
2.  La commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité peut décider de formuler des recommandations à l'intention de la commission compétente sur toute proposition d'acte législatif.
3.  Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente au fond et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.
4.  À l'exception des cas d'urgence prévus à l'article 4 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, la commission compétente pour la matière visée ne procède pas à son vote final avant l'expiration du délai de huit semaines prévu à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
5.  Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
6.  Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission, et après avoir entendu l'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut, soit recommander que le Parlement rejette la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute autre recommandation pouvant inclure des suggestions d'amendement en rapport avec le respect dudit principe. L'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité est annexé à toute recommandation en ce sens.
La recommandation est soumise au Parlement pour débat et vote. Si une recommandation visant à rejeter la proposition est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, le Président déclare que la procédure est close. Si le Parlement ne rejette pas la proposition, la procédure se poursuit, en tenant compte des recommandations approuvées par le Parlement.
Amendement 9
Règlement du Parlement européen
Article 44
Consultation sur des initiatives présentées par un État membre
Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des États membres
1.  Les initiatives présentées par un État membre conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE ou aux articles 34, paragraphe 2, et 42 du traité UE, sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.
1.  Les initiatives présentées par des États membres conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.
2.  La commission compétente peut inviter un représentant de l'État membre à l'origine de l'initiative pour qu'il lui présente son initiative. Ce représentant peut être accompagné de la Présidence du Conseil.
2.  La commission compétente peut inviter des représentants des États membres à l'origine de l'initiative pour qu'ils lui présentent leur initiative. Ces représentants peuvent être accompagnés de la présidence du Conseil.
3.  Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle a pris position sur l'initiative et, si tel est le cas, l'invite à lui faire connaître cette position.
3.  Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle a pris position sur l'initiative et, si tel est le cas, l'invite à lui faire connaître cette position.
4.  Lorsque deux ou plusieurs propositions, présentées par la Commission ou un État membre et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles sont l'objet d'un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.
4.  Lorsque plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l'objet d'un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.
5.  Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une initiative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.
Amendement 11
Règlement du Parlement européen
Article 58 – paragraphe 1
1.  Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement de sa position sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de ses amendements sont effectivement respectés.
1.  Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement de sa position sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de sa position sont effectivement respectés.
Amendement 12
Règlement du Parlement européen
Article 59 – sous-titre 1
Procédure de codécision
Procédure législative ordinaire
(Amendement horizontal: les mots "codécision" et "procédure de codécision" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "procédure législative ordinaire".)
Amendement 13
Règlement du Parlement européen
Article 60
Article 60
supprimé
Procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975
1.  Pour certaines décisions communautaires importantes, le Parlement peut, en rendant son avis, ouvrir avec le concours actif de la Commission une procédure de concertation avec le Conseil dès lors que celui-ci entend s'écarter de l'avis du Parlement.
2.  Cette procédure est mise en œuvre par le Parlement, de sa propre initiative ou sur l'initiative du Conseil.
3.  Pour la composition de la délégation au comité de concertation, pour la procédure à suivre en son sein et pour la communication des résultats au Parlement, l'article 68 s'applique.
4.  La commission compétente fait rapport sur les résultats de la concertation; ce rapport est soumis à la discussion et au vote du Parlement.
Amendement 14
Règlement du Parlement européen
Article 61 – titre
Communication de la position commune du Conseil
Communication de la position du Conseil
(Amendement horizontal: les mots "position commune du Conseil" ou "position commune" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "position du Conseil" ou "position".)
Amendement 15
Règlement du Parlement européen
Article 62 – paragraphe 1 – alinéa 2
Pour toute prolongation des délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE ou à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, le Président demande l'approbation du Conseil.
supprimé
Amendement 16
Règlement du Parlement européen
Article 62 – paragraphe 2
2.  Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.
2.  Le Président notifie au Parlement toute prolongation des délais effectuée au titre de l'article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.
(Amendement horizontal: les références aux numéros des articles du traité UE et du traité CE sont adaptées dans tout le texte du règlement à la version consolidée du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)
Amendement 17
Règlement du Parlement européen
Article 62 – paragraphe 3
3.  Le Président peut, après consultation du président de la commission compétente, approuver une demande du Conseil tendant à prolonger les délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE.
supprimé
Amendement 18
Règlement du Parlement européen
Article 65 – paragraphe 4
4.  Par dérogation au paragraphe 3, si le Parlement prend une décision de rejet qui relève des dispositions de l'article 252 du traité CE, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.
supprimé
Amendements 73 et 88
Règlement du Parlement européen
Titre II – Chapitre 6 bis (nouveau) - titre (à insérer après l'article 74)
CHAPITRE 6 bis
MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES
Amendement 20
Règlement du Parlement européen
Article 74 bis (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))
Article 74 bis
Révision ordinaire des traités
1.  Conformément aux articles 41 et 48, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport contenant des projets adressés au Conseil, tendant à la révision des traités.
2.  Si le Conseil européen décide de convoquer une Convention, le Parlement européen désigne ses représentants sur proposition de la Conférence des présidents.
La délégation du Parlement européen élit son chef et ses candidats pour faire partie de tout groupe directeur ou bureau créé par la Convention.
3.  Lorsque le Conseil européen demande l'approbation du Parlement concernant une décision de ne pas convoquer une Convention pour examiner les projets de révision des traités, la question est renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 81.
Amendement 21
Règlement du Parlement européen
Article 74 ter (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))
Article 74 ter
Révision simplifiée des traités
Conformément aux articles 41 et 48, la commission compétente peut présenter au Parlement, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, un rapport contenant des projets adressés au Conseil européen tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Amendement 22
Règlement du Parlement européen
Article 74 quater (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))
Article 74 quater
Traités d'adhésion
1.  Toute demande d'un État européen de devenir membre de l'Union européenne est renvoyée, pour examen, à la commission compétente.
2.  Le Parlement peut décider, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, d'inviter la Commission et le Conseil à participer à un débat avant le début des négociations avec l'État demandeur.
3.  Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations.
4.  À tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations et demander qu'elles soient prises en considération avant la conclusion du traité d'adhésion à l'Union européenne d'un État demandeur .
5.  À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour approbation conformément à l'article 81.
(L'article 89 est supprimé.)
Amendement 23
Règlement du Parlement européen
Article 74 quinquies (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))
Article 74 quinquies
Retrait de l'Union
Si un État membre décide, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, de se retirer de l'Union, la question est renvoyée à la commission compétente. L'article 74 quater s'applique mutatis mutandis. Le Parlement se prononce sur l'approbation d'un accord de retrait à la majorité des suffrages exprimés.
Amendement 24
Règlement du Parlement européen
Article 74 sexies (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))
Article 74 sexies
Violation des principes fondamentaux par un État membre
1.  Le Parlement peut, sur la base d'un rapport spécifique de la commission compétente, établi en vertu des articles 41 et 48:
   a) mettre aux voix une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;
   b) mettre aux voix une proposition invitant la Commission ou les États membres à présenter une proposition conformément à l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;
   c) mettre aux voix une proposition invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 3, ou, ensuite, à l'article 7, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
2.  Toute demande d'approbation formulée par le Conseil sur une proposition, présentée conformément à l'article 7, paragraphes 1 ou 2, du traité sur l'Union européenne, est annoncée au Parlement, accompagnée des observations transmises par l'État membre concerné, et est renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 81. Le Parlement se prononce, à l'exception de cas urgents et justifiés, sur proposition de la commission compétente.
3.  Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, constituant la majorité des membres qui composent le Parlement.
4.  Avec l'autorisation de la Conférence des présidents, la commission compétente peut soumettre une proposition de résolution d'accompagnement. Une telle proposition de résolution expose l'opinion du Parlement quant à une violation grave commise par un État membre et quant aux sanctions appropriées et à leur modification ou à leur levée.
5.  La commission compétente s'assure que le Parlement est pleinement informé et, si nécessaire, consulté sur toutes les mesures d'accompagnement adoptées sur la base de son approbation, conformément au paragraphe 3. Le Conseil est invité à exposer, le cas échéant, les évolutions de la question. Sur proposition de la commission compétente, élaborée avec l'autorisation de la Conférence des présidents, le Parlement peut adopter des recommandations à l'intention du Conseil.
(Le chapitre 15 du titre II est supprimé.)
Amendement 25
Règlement du Parlement européen
Article 74 septies (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))
Article 74 septies
Composition du Parlement
En temps utile avant la fin d'une législature, le Parlement peut, sur la base d'un rapport élaboré par sa commission compétente conformément à l'article 41, présenter une proposition visant à modifier sa composition. Le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement est examiné conformément à l'article 81.
Amendement 26
Règlement du Parlement européen
Article 82 (à introduire comme article 74 octies dans le chapitre 6 bis (nouveau))
Article 82
Article 74 octies
Procédures au sein du Parlement
Coopération renforcée entre États membres
1.  Les demandes des États membres ou les propositions de la Commission visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres et la consultation du Parlement conformément à l'article 40 A, paragraphe 2, du traité UE sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 37, 38, 39, 43, 53 à 60 et 81 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.
1.  Les demandes visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres conformément à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 37, 38, 39, 43, 53 à 59 et 81 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.
2.  La commission compétente vérifie le respect de l'article 11 du traité CE et des articles 27 A, 27 B, 40, 43, 44 et 44 A du traité UE.
2.  La commission compétente vérifie le respect de l'article 20 du traité sur l'Union européenne et des articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3.  Les actes ultérieurs proposés dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas.
3.  Les actes proposés ultérieurement dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas. L'article 43 est d'application.
(Le chapitre 10 du titre II est supprimé.)
Amendements 27 et 28
Règlement du Parlement européen
Article 75
Budget général
Cadre financier pluriannuel
Les procédures d'application à suivre pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires, conformément aux dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes, sont adoptées par résolution du Parlement et annexées au présent règlement1.
Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est renvoyée à la commission compétente, conformément à la procédure prévue à l'article 81. L'approbation du Parlement requiert les voix de la majorité des membres qui le composent.
1 Voir annexe V.
(L'annexe V est supprimée.)
Amendement 29
Règlement du Parlement européen
Article 75 bis (nouveau)
Article 75 bis
Documents de travail
1.  Les documents suivants sont mis à la disposition des députés:
   a) le projet de budget présenté par la Commission;
   b) un exposé du Conseil sur ses délibérations concernant le projet de budget;
   c) la position du Conseil sur le projet de budget, établie conformément à l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
   d) tout projet de décision relative aux douzièmes provisoires conformément à l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2.  Ces documents sont renvoyés à la commission compétente. Toute commission concernée peut émettre un avis.
3.  Le Président fixe le délai dans lequel les commissions souhaitant émettre un avis doivent le communiquer à la commission compétente au fond.
(L'article 1er de l'annexe V est supprimé.)
Amendement 30
Règlement du Parlement européen
Article 75 ter (nouveau)
Article 75 ter
Examen du projet de budget – Première phase
1.  Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer et présenter des projets d'amendement au projet de budget.
2.  Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la ligne budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses. Les projets d'amendement donnent toutes les indications utiles au sujet du commentaire concernant la ligne budgétaire visée.
Tous les projets d'amendement au projet de budget doivent être accompagnés d'une motivation écrite.
3.  Le Président fixe le délai de dépôt des projets d'amendement.
4.  La commission compétente au fond donne son avis sur les textes ainsi déposés, avant leur discussion en séance plénière.
Les projets d'amendement qui ont été rejetés au sein de la commission compétente au fond ne sont mis aux voix en séance plénière que si une commission ou au moins quarante députés en font la demande par écrit dans un délai à fixer par le Président; ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-quatre heures avant l'ouverture du vote.
5.  Les projets d'amendement à l'état prévisionnel du Parlement européen qui sont semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente au fond est favorable.
6.  Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:
   chaque projet d'amendement,
   chaque section du projet de budget,
   une proposition de résolution relative à ce projet de budget.
Les dispositions de l'article 161, paragraphes 4 à 8, sont néanmoins applicables.
7.  Les articles, chapitres, titres et sections du projet de budget pour lesquels aucun projet d'amendement n'a été déposé sont réputés approuvés.
8.  Pour être adoptés, les projets d'amendement doivent recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.
9.  Si le Parlement a amendé le projet de budget, le projet de budget ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission avec les justifications.
10.  Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le Parlement s'est prononcé sur le projet de budget est transmis au Conseil et à la Commission.
(L'article 3 de l'annexe V est supprimé.)
Amendement 31
Règlement du Parlement européen
Article 75 quater (nouveau)
Article 75 quater
Trilogue financier
Le Président participe aux rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au titre II de la sixième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions afin de faciliter la mise en œuvre des procédures précitées.
Le Président du Parlement peut déléguer cette tâche à un vice-président ayant l'expérience des questions budgétaires ou au président de la commission compétente pour ces questions.
Amendement 32
Règlement du Parlement européen
Article 75 quinquies (nouveau)
Article 75 quinquies
Conciliation budgétaire
1.  Le Président convoque le comité de conciliation conformément à l'article 314, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2.  La délégation représentant le Parlement aux réunions du comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire se compose d'un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.
3.  Les membres de la délégation sont désignés par les groupes politiques chaque année, avant le vote du Parlement sur la position du Conseil, de préférence parmi les membres de la commission compétente pour les questions budgétaires et d'autres commissions concernées. La délégation est dirigée par le Président du Parlement. Le Président du Parlement peut déléguer cette charge à un vice-président ayant l'expérience des questions budgétaires ou au président de la commission compétente pour ces questions.
4.  L'article 68, paragraphes 2, 4, 5, 7 et 8, est d'application.
5.  Lorsque le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun, le point est inscrit à l'ordre du jour d'une séance plénière à tenir dans les quatorze jours qui suivent la date de cet accord. Le projet commun est mis à la disposition de tous les députés. L'article 69, paragraphes 2 et 3, est d'application.
6.  Le projet commun dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Le vote a lieu par appel nominal. Le projet commun est réputé adopté à moins qu'il soit rejeté par la majorité des membres qui composent le Parlement.
7.  Si le Parlement approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, la commission compétente peut déposer l'ensemble ou une partie des amendements à la position du Conseil pour confirmation, conformément à l'article 314, paragraphe 7, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le vote de confirmation est inscrit à l'ordre du jour d'une séance plénière à tenir dans les quatorze jours qui suivent la date de la communication du rejet du projet commun par le Conseil.
Les amendements sont réputés confirmés s'ils sont approuvés à la majorité des membres qui composent le Parlement et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Amendement 33
Règlement du Parlement européen
Article 75 sexies (nouveau)
Article 75 sexies
Adoption définitive du budget
Lorsque le Président constate que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(L'article 4 de l'annexe V est supprimé.)
Amendement 34
Règlement du Parlement européen
Article 75 septies (nouveau)
Article 75 septies
Régime des douzièmes provisoires
1.  Toute décision du Conseil autorisant des dépenses excédant le douzième provisoire est renvoyée à la commission compétente.
2.  La commission compétente peut déposer un projet de décision visant à réduire les dépenses mentionnées au paragraphe 1. Le Parlement se prononce sur cette décision dans les trente jours qui suivent l'adoption de la décision du Conseil.
3.  Le Parlement se prononce à la majorité des membres qui le composent.
(L'article 7 de l'annexe V est supprimé.)
Amendement 35
Règlement du Parlement européen
Article 79 bis (nouveau)
Article 79 bis
Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement
1.  En ce qui concerne le budget du Parlement, le Bureau et la commission compétente pour les questions budgétaires décident en phases successives:
   a) de l'organigramme,
   b) de l'avant-projet et du projet d'état prévisionnel.
2.  Les décisions sur l'organigramme sont prises selon la procédure suivante:
   a) le Bureau établit l'organigramme de chaque exercice;
   b) une conciliation s'engage éventuellement entre le Bureau et la commission compétente pour les questions budgétaires au cas où l'avis de cette dernière diverge des premières décisions du Bureau;
   c) à la fin de la procédure, la décision finale sur l'état prévisionnel de l'organigramme revient au Bureau, conformément à l'article 207, paragraphe 3, sans préjudice des décisions prises conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3.  Pour ce qui est de l'état prévisionnel proprement dit, la procédure de préparation commence dès que le Bureau a définitivement statué sur l'organigramme. Les étapes de cette procédure sont celles décrites à l'article 79. Une procédure de conciliation est ouverte lorsque la commission compétente pour les questions budgétaires et le Bureau ont des positions très éloignées.
(L'article 79, paragraphe 7, et l'article 8 de l'annexe V sont supprimés.)
Amendement 37
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 1
1.  Invité à donner son avis conforme sur un acte proposé, le Parlement arrête sa décision sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte en question.
1.  Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement arrête sa décision sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte en question.
Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes des traités CE ou UE, nécessite son avis conforme, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'avis conforme est celle prévue à l'article correspondant du traité CE ou du traité UE qui constitue la base juridique de l'acte proposé.
Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé.
Amendement 38
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 2
2.  Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 89, 90 et 102 sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du traité CE, l'article 82 du règlement s'applique.
2.  Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 74 quater, 90 et 74 sexies sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire, l'article 74 octies du règlement s'applique.
(Amendement horizontal: les mots "procédure visée à l'article 251 du traité CE" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "procédure législative ordinaire".)
Amendement 39
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 3
3.  Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.
3.  Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un traité international envisagé, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé.
Si le Parlement adopte au moins une recommandation, le Président demande la poursuite de l'examen avec le Conseil.
La commission compétente élabore, à la lumière des résultats de l'examen avec le Conseil, sa recommandation finale concernant l'avis conforme du Parlement.
(Amendement horizontal: à l'exception des articles 56 et 57, les mots "proposition de la Commission" et "proposition législative" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "proposition d'acte législatif".)
Amendement 76
Règlement du Parlement européen
Article 87 bis (nouveau)
Article 87 bis
Actes délégués
Lorsqu'un acte législatif délègue à la Commission le pouvoir de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif, la commission compétente:
   examine tout projet d'acte délégué quand il est transmis au Parlement pour examen;
   peut soumettre au Parlement, par la voie d'une proposition de résolution, toute proposition appropriée conformément aux dispositions de l'acte législatif.
Les dispositions de l'article 88, paragraphes 1, 2 et 3, s'appliquent mutatis mutandis.
Amendement 41
Règlement du Parlement européen
Titre II bis (nouveau) (à introduire avant le chapitre 12)
TITRE II bis
RELATIONS EXTÉRIEURES
Amendement 42
Règlement du Parlement européen
Chapitre 12 – titre
TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
ACCORDS INTERNATIONAUX
Amendement 43
Règlement du Parlement européen
Article 92
Article 92
supprimé
Nomination du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune
1.  Avant la nomination du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Président invite le Président en exercice du Conseil à faire une déclaration devant le Parlement conformément à l'article 21 du traité UE. Il invite le Président de la Commission à faire une déclaration à la même occasion.
2.  Au moment de la nomination du nouveau haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité CE et avant que celui-ci prenne officiellement ses fonctions, le Président invite le haut représentant à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.
3.  À la suite de la déclaration et des réponses visées aux paragraphes 1 et 2 et à l'initiative de la commission compétente ou conformément à l'article 121, le Parlement peut faire une recommandation.
Amendement 44
Règlement du Parlement européen
Article 93 – titre
Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
Représentants spéciaux
Amendement 45
Règlement du Parlement européen
Article 93 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  Lorsqu'un représentant spécial est nommé par le Conseil et mandaté en liaison avec des questions politiques particulières, il peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente, à son initiative ou à celle du Parlement.
(L'article 94, paragraphe 3, est supprimé.)
Amendement 46
Règlement du Parlement européen
Article 94
Article 94
supprimé
Déclarations du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et d'autres représentants spéciaux
1.  Le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune est invité à faire une déclaration au Parlement au moins 4 fois par an. Les dispositions de l'article 110 sont d'application.
2.  Le haut représentant est invité au moins quatre fois par an à assister aux réunions de la commission compétente, à faire une déclaration et à répondre aux questions. Le haut représentant peut également être invité en d'autres occasions lorsque la commission l'estime nécessaire ou à son initiative.
3.  Lorsqu'un représentant spécial est nommé par le Conseil et mandaté en liaison avec des questions politiques particulières, il peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente, à son initiative ou à celle du Parlement.
Amendement 47
Règlement du Parlement européen
Article 96 – paragraphe 2
2.  Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou du haut représentant, une commission peut déclarer le huis-clos.
2.  Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou de la vice-présidente/haute représentante, une commission peut déclarer le huis clos.
(Amendement horizontal: les mots "haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité".)
Amendement 48
Règlement du Parlement européen
Article 96 – paragraphe 3
3.  Un débat annuel a lieu sur le document consultatif établi par le Conseil présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 110 sont d'application.
3.  Deux fois par an, un débat a lieu sur le document consultatif établi par le vice-président /haut représentant présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune et leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 110 sont d'application.
Amendement 49
Règlement du Parlement européen
Chapitre 14 – titre
COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
supprimé
Amendement 50
Règlement du Parlement européen
Article 99
Article 99
supprimé
Information du Parlement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
1.  La commission compétente veille à ce que le Parlement soit pleinement et régulièrement informé sur les activités relevant de cette coopération et à ce que ses avis soient dûment pris en considération lorsque le Conseil arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point a), du traité UE.
2.  À titre exceptionnel, à la demande de la Commission ou du Conseil, une commission peut ordonner le huis-clos.
3.  Le débat visé à l'article 39, paragraphe 3, du traité UE se déroule conformément aux modalités fixées par l'article 110, paragraphes 2, 3 et 4, du présent règlement.
Amendement 51
Règlement du Parlement européen
Article 100
Article 100
supprimé
Consultation du Parlement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
La consultation du Parlement visée à l'article 34, paragraphe 2, points b), c) et d), du traité UE s'effectue conformément aux articles 36 à 39, 43, 44 et 55 du présent règlement.
Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.
Lorsque le Parlement est consulté sur le projet de décision du Conseil portant nomination du directeur et du conseil d'administration d'Europol, l'article 108 du présent règlement s'applique mutatis mutandis.
Amendement 52
Règlement du Parlement européen
Article 101
Article 101
supprimé
Recommandations dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
1.  La commission compétente pour les divers aspects de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, après autorisation de la Conférence des présidents ou à la suite d'une proposition au sens de l'article 121, peut formuler des recommandations à l'intention du Conseil dans le domaine couvert par le titre VI du traité UE.
2.  En cas d'urgence, l'autorisation visée au paragraphe 1 peut être donnée par le Président, qui peut également autoriser la réunion d'urgence de la commission concernée.
3.  Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. L'article 97, paragraphe 4, s'applique mutatis mutandis.
(Voir également l'interprétation sous l'article 121).
Amendement 53
Règlement du Parlement européen
Article 105
1.  Après que le Conseil est convenu d'une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président invite le candidat proposé à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.
1.  Lorsque le Conseil européen propose un candidat au poste de Président de la Commission, le Président invite le candidat à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.
Le Conseil est invité à participer au débat.
Le Conseil européen est invité à participer au débat.
2.  Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.
2.  Le Parlement élit le Président de la Commission à la majorité des membres qui le composent.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Le vote a lieu au scrutin secret.
3.  Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.
3.  Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.
4.  Si le Parlement n'approuve pas la désignation, le Président invite le Conseil à désigner un nouveau candidat.
4.  Si le candidat n'obtient pas la majorité requise, le Président invite le Conseil européen à proposer dans un délai d'un mois un nouveau candidat à l'élection, qui se déroule selon la même procédure.
Amendement 54
Règlement du Parlement européen
Article 107 bis (nouveau)
Article 107 bis
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne
Sur proposition de sa commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats aux postes de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal.
Amendement 55
Règlement du Parlement européen
Article 121 – paragraphe 1
1.  Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées aux titres V et VI du traité UE ou lorsque le Parlement n'a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 90 ou 91.
1.  Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées au titre V du traité sur l'Union européenne ou lorsque le Parlement n'a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 90 ou 91.
Amendement 56
Règlement du Parlement européen
Article 124 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la consultation du Comité économique et social, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.
Amendement 57
Règlement du Parlement européen
Article 124 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les avis rendus par le Comité économique et social sont transmis à la commission compétente.
Amendement 58
Règlement du Parlement européen
Article 125 – paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la consultation du Comité des régions, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.
Amendement 59
Règlement du Parlement européen
Article 125 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les avis rendus par le Comité des régions sont transmis à la commission compétente.
Amendement 91
Règlement du Parlement européen
Article 129
Article 129
supprimé
Conséquences d'une carence du Conseil après approbation de sa position commune dans le cadre de la procédure de coopération
Si, dans un délai de trois mois ou, avec l'accord du Conseil, de quatre mois au maximum après communication de la position commune conformément à l'article 252 du traité CE, le Parlement n'a ni rejeté ni amendé la position commune du Conseil, et si le Conseil n'adopte pas la législation proposée conformément à la position commune, le Président, agissant au nom du Parlement, après consultation de la commission compétente pour les questions juridiques, peut former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice, conformément à l'article 232 du traité CE.
Amendement 61
Règlement du Parlement européen
Article 132
La Conférence des présidents désigne les membres de la délégation du Parlement à toute convention, conférence ou instance analogue à laquelle participent des représentants de parlements et lui confère un mandat conforme aux résolutions pertinentes du Parlement. La délégation élit son président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
La Conférence des présidents désigne les membres de la délégation du Parlement à toute conférence ou instance analogue à laquelle participent des représentants de parlements et lui confère un mandat conforme aux résolutions pertinentes du Parlement. La délégation élit son président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
Amendement 65
Règlement du Parlement européen
Article 149 – paragraphe 12
12.  Sans préjudice de l'article 197 du traité CE, le Président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission et le Conseil sur une répartition appropriée du temps de parole en ce qui les concerne.
12.  Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission, le Conseil et le Président du Conseil européen sur une répartition appropriée du temps de parole en ce qui les concerne.
(Ce paragraphe deviendra le dernier paragraphe de l'article 149.)
Amendement 67
Règlement du Parlement européen
Article 204 – titre
Nomination du médiateur
Élection du médiateur
Amendement 68
Règlement du Parlement européen
Article 204 – paragraphe 7
7.  Le candidat nommé est immédiatement appelé à prêter serment devant la Cour de justice.
7.  La personne élue est immédiatement appelée à prêter serment devant la Cour de justice.
Amendement 69
Règlement du Parlement européen
Annexe V – article 2
Article 2
supprimé
Taux
1.  Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, présenter et développer des propositions de décision tendant à fixer un nouveau taux maximum.
2.  Pour être recevables, ces propositions doivent être présentées par écrit et être signées par au moins quarante députés ou déposées au nom d'un groupe politique ou d'une commission.
3.  Le Président fixe le délai de dépôt de ces propositions.
4.  La commission compétente au fond fait rapport sur ces propositions avant leur discussion en séance plénière.
5.  Le Parlement se prononce ensuite sur ces propositions.
Le Parlement statue à la majorité des membres qui le composent et des 3/5 des suffrages exprimés.
Dans le cas où le Conseil a communiqué au Parlement son accord sur la fixation d'un nouveau taux, le Président proclame en séance plénière la modification ainsi arrêtée du taux.
Dans le cas contraire, la commission compétente au fond est saisie de la position du Conseil.
Amendement 70
Règlement du Parlement européen
Annexe V – article 5
Article 5
supprimé
Examen des délibérations du Conseil - 2ème phase
1.  Si le Conseil a modifié un ou plusieurs des amendements adoptés par le Parlement, le texte ainsi modifié par le Conseil est renvoyé à la commission compétente au fond.
2.  Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer et présenter des projets d'amendement au texte tel qu'il a été modifié par le Conseil.
3.  Pour être recevables, ces projets doivent être déposés, par écrit, être signés par au moins quarante députés, ou déposés au nom d'une commission, et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses. L'article 49, paragraphe 5, du règlement n'est pas d'application.
Seuls sont recevables les projets d'amendement portant sur le texte modifié par le Conseil.
4.  Le Président fixe le délai de dépôt des projets d'amendement.
5.  La commission compétente au fond se prononce sur les textes modifiés par le Conseil et donne son avis sur les projets d'amendement à ces textes.
6.  Sont soumis au vote en séance plénière, sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, les projets d'amendement portant sur les textes modifiés du Conseil. Le Parlement statue à la majorité des membres qui le composent et des 3/5 des suffrages exprimés. L'adoption de ces projets entraîne le rejet du texte modifié par le Conseil. Leur rejet équivaut à l'adoption du texte modifié par le Conseil.
7.  L'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les propositions de modification adoptées par le Parlement fait l'objet d'un débat pouvant se conclure par le vote d'une proposition de résolution.
8.  Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée - et sous réserve des dispositions de l'article 6 - le Président proclame en séance que le budget est définitivement arrêté, et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Amendement 71
Règlement du Parlement européen
Annexe V – article 6
Article 6
supprimé
Rejet global
1.  Une commission ou quarante députés au moins peuvent, pour des motifs importants, déposer une proposition tendant à rejeter l'ensemble du projet de budget. Pour être recevable, une telle proposition doit être motivée par écrit et déposée dans le délai fixé par le Président. Les motifs du rejet ne peuvent pas être contradictoires.
2.  La commission compétente au fond donne son avis sur une telle proposition avant son vote en séance.
Le Parlement statue à la majorité des membres qui le composent et des 2/3 des suffrages exprimés. L'adoption de cette proposition entraîne le renvoi au Conseil de l'ensemble du projet de budget.

Conférence de Copenhague sur le changement climatique
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)
P7_TA(2009)0089B7-0141/2009

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto à la CCNUCC,

–  vu le "plan d'action de Bali" (décision 1/COP 13),

–  vu la prochaine quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se tiendront à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009,

–  vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1) et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020(2),

–  vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(3),

–  vu la communication de la Commission du 10 septembre 2009 intitulée "Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague"(COM(2009)0475),

–  vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 4 février 2009 intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"(4) et celle du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique(5),

–  vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, du 20 décembre 2005, intitulée "Le consensus européen"(6), et notamment ses points 22, 38, 75, 76 et 105,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009,

–  vu sa résolution du 21 octobre 2008 intitulée "Construire une alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres les plus vulnérables au changement climatique"(7),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique après 2012 doivent être conclues à Copenhague en décembre 2009, et que cet accord doit être juridiquement contraignant et cohérent avec les études scientifiques les plus récentes, d'où il ressort que le changement climatique survient à un rythme plus rapide et de façon plus agressive que ne le laissaient prévoir les estimations antérieures, et avec l'objectif visant à limiter l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2°C au-dessus des niveaux pré-industriels ("objectif des 2°C"),

B.  considérant que, si l'on veut atteindre cet "objectif des 2°C" il est indispensable que les pays développés montrent l'exemple en réduisant leurs émissions de façon significative et que les pays en développement contribuent également à la réalisation de cet objectif,

C.  considérant que, si les pays en développement ont le moins contribué au changement climatique, ils en subissent les plus graves conséquences, 40 % des investissements internationaux dans la réduction de la pauvreté se trouvant menacés du fait du changement climatique, de même que l'efficacité et la durabilité du travail de développement; considérant qu'il est, de toute évidence, nécessaire de renforcer la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le changement climatique et les initiatives au chapitre du développement,

D.  considérant que le changement climatique risque d'attiser les conflits potentiels portant sur les ressources naturelles en raison de la diminution des terres arables, de la raréfaction des ressources hydriques ou de la déforestation, ou en raison des migrations liées au climat; qu'il convient de tenir également compte des incidences potentielles sur la santé publique,

E.  considérant que la déforestation est responsable de près de 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qu'elle est un facteur déterminant de la diminution de la biodiversité et qu'elle fait peser une grave menace sur le développement, et notamment sur les moyens de subsistance des personnes pauvres,

F.  considérant que des ressources financières nettement accrues sont indispensables si l'on veut mettre en œuvre les mesures d'atténuation et d'adaptation qui s'imposent dans les pays en développement, et qu'il convient donc de disposer des ressources nécessaires pour lutter contre le changement climatique et de témoigner d'un engagement comparable à celui qu'avait nécessité la lutte contre la crise financière actuelle,

G.  considérant que la majeure partie des ressources promises au titre du changement climatique proviennent de l'aide publique au développement (APD), ce qui a pour effet de détourner les fonds dédiés à l'aide au développement et constitue une grave menace pour la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

H.  considérant qu'un cadre international contraignant axé sur une réduction des émissions à l'échelle qui s'impose aura également d'importantes retombées positives directes sur la santé à l'échelle mondiale, et que, faute d'un tel cadre, les progrès sur la voie de la réalisation des OMD pour le développement pourraient être remis en cause, voire inversés,

I.  considérant que l'Union européenne est la seule zone régionale au monde à avoir assumé des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en adoptant le paquet "Énergie-climat" précité, qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 % ou davantage, en fonction des derniers progrès scientifiques, à condition que soit conclu à Copenhague un accord international suffisamment ambitieux, qui impose des efforts comparables à d'autres pays développés et des contributions appropriées de la part des pays en développement les plus avancés sur le plan économique, selon leurs responsabilités et leurs capacités respectives,

J.  considérant qu'une transformation globale dans le secteur de la technologie et de la coopération technologique s'impose si l'on veut accélérer le rythme de l'innovation et renforcer l'échelle de la démonstration et du déploiement, afin que tous les pays puissent avoir accès à des technologies abordables et durables,

K.  considérant que l'efficacité énergétique joue un rôle crucial dans la réduction des émissions de CO2, à commencer par les récentes initiatives prises en matière de performance énergétique des bâtiments et les règles en matière d'étiquetage énergétique,

L.  considérant que l'adoption de mesures ambitieuses sur le climat contribuerait à régler la crise économique actuelle grâce à la création d'emplois et à une relance de l'activité économique, et que l'Agence internationale de l'énergie estime qu'un accord ambitieux s'impose à Copenhague si l'on veut orienter les investissements retardés par la crise pour en faire des investissements durables sur le plan environnemental,

M.  considérant qu'un certain nombre de pays tiers ont adopté des mesures visant à lutter contre le changement climatique, en se fixant par exemple des objectifs en matière de réduction des émissions,

N.  considérant qu'un accord global s'impose à Copenhague si l'on veut remédier à la fuite de carbone et instaurer des conditions d'égalité dans le contexte d'une évolution axée sur une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre,

O.  considérant qu'une réduction effective des émissions de gaz à effet de serre présuppose une approche globale couvrant tous les secteurs de production et de mobilité qui sont à l'origine des émissions et que cette approche devrait être envisagée dans le cadre d'une transition réussie vers un modèle économique durable, dans lequel la qualité environnementale va de pair avec la croissance économique, la création de richesses et le progrès technologique,

Objectifs

1.  invite instamment l'Union à poursuivre l'élaboration d'une politique extérieure en matière de changement climatique, à parler d'une même voix si elle veut continuer à jouer un rôle de premier plan dans les négociations dans le cadre de la COP 15, et à afficher des exigences élevées dans le cadre des pourparlers avec ses partenaires internationaux afin de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant à Copenhague, dans la lignée des derniers développements scientifiques et de l'objectif des 2°C;

2.  souligne que, d'ici à la fin de cette année à Copenhague, les parties doivent parvenir à un accord juridiquement contraignant sur les objectifs et le financement des mesures d'atténuation des pays industrialisés et établir un processus formel pour aboutir, dans les premiers mois de 2010, à un accord global et juridiquement contraignant sur le climat, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2013;

3.  prie les chefs d'État ou de gouvernement et tous les membres de la COP 15 de faire figurer cette question au premier rang des priorités et de prendre des initiatives politiques en la matière; souligne également qu'il importe que les chefs d'État ou de gouvernement se rendent disponibles pour pouvoir assister à la réunion de haut niveau de la COP 15, afin d'éviter à tout prix qu'un accord impliquant des engagements nationaux significatifs à long terme ne soit pas garanti pour la seule raison que les négociateurs présents ne disposeraient pas du mandat ou de l'autorité politiques requis;

4.  souligne que le maintien des engagements après l'expiration de la première période d'engagement du protocole de Kyoto requiert que les négociations sur un traité post-2012 aboutissent à Copenhague et fait remarquer que, si l'action mondiale devait accuser d'autres retards, le changement climatique pourrait échapper au contrôle des générations futures;

Engagements de réduction

5.  souligne que l'accord international devrait reposer sur le principe de la "responsabilité commune mais différenciée", les pays industrialisés devant donner l'exemple en réduisant leurs émissions; est d'avis que, étant donné leur poids économique, la Chine, l'Inde et le Brésil devraient toutefois s'engager à des objectifs similaires à ceux des pays industrialisés, à la différence des autres pays émergents qui, conformément au plan d'action de Bali, devront adopter des mesures d'atténuation appropriées sur le plan national dans le contexte d'un développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable des pays développés au renforcement des capacités et aux transferts technologiques, tout en respectant la protection des droits de propriété industriels et les besoins spécifiques des pays les moins avancés dans le cadre de ces transferts de technologie;

6.  estime que l'accord de Copenhague devrait obliger les parties à des réductions contraignantes et prévoir un régime international de sanctions, qui reste à définir, en cas de non-respect de ces obligations;

7.  rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial devraient commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des données scientifiques les plus récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;

8.  invite l'Union à préciser les conditions dans lesquelles elle pourrait s'engager à réduire encore ses émissions, en tenant compte du fait que les recommandations scientifiques les plus récentes préconisent un engagement en faveur d'une réduction des émissions de l'ordre de 40 %;

9.  préconise l'inclusion, dans l'accord de Copenhague, d'obligations d'information aux termes desquelles les parties visées à l'annexe 1 devront mettre en place des plans d'action visant à réduire les émissions d'ici 2050 dans le respect de l'objectif des 2° C;

10.  salue l'engagement pris par le Japon de réduire ses émissions de 25 % d'ici 2020 et se félicite des signes positifs donnés par la Chine; compte tenu de ces évolutions, prie instamment les États-Unis de conférer force contraignante aux objectifs fixés pendant la campagne électorale et de donner ainsi un signal fort aux principaux pays développés en vue de poursuivre la lutte contre le changement climatique; souligne également à cet égard l'importance capitale que revêt la participation de l'Inde;

11.  se réjouit de la communication de la Commission du 10 septembre 2009, précitée, qui constitue une étape importante dans la discussion et souligne particulièrement le rôle du Parlement en tant qu'autorité budgétaire;

12.  rappelle que l'accord international doit également veiller à ce que les pays en développement pris dans leur ensemble limitent la croissance de leurs émissions de 15 % à 30 % en-deçà du niveau qui serait atteint dans le scénario du statu quo, afin de s'assurer que l'objectif de 2°C puisse être atteint;

13.  souligne que les pays qui ne figurent pas dans l'annexe I ne sauraient être traités en bloc, car ils n'ont pas les mêmes capacités à investir dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ni à s'adapter au changement climatique;

14.  demande à l'Union d'inviter les participants à la COP 15 à définir une vision commune pour l'horizon 2050 et au-delà;

15.  rappelle, en outre, sa recommandation selon laquelle certains principes adoptés dans le paquet "climat-énergie" doivent être utilisés comme modèle pour l'accord international, et en particulier le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays développés, la différenciation basée sur des émissions vérifiées et le produit intérieur brut (PIB), et un système plus strict de conformité à un facteur de réduction annuel;

Financement

16.  souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un "New Deal durable" qui permettrait de relancer la croissance économique et sociale durable, de promouvoir les technologies vertes durables, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, de réduire la consommation énergétique, et de garantir de nouveaux emplois ainsi que la cohésion sociale dans les pays développés aussi bien que dans les pays en développement; relève aussi qu'il convient de tenir dûment compte des aspects de santé publique liés au changement climatique; rappelle les conclusions du rapport Stern sur l'économie du changement climatique, qui propose des mesures claires d'incitation économique qui décideront la communauté internationale à agir dans les plus brefs délais afin de remédier au changement climatique; reconnait que des investissements initiaux du secteur public dans des infrastructures énergétiques durables ainsi qu'au titre du développement et de la recherche complémentaire permettront d'abaisser les coûts sociaux du changement climatique;

17.  souligne que la participation active de tous les pays à la lutte contre le changement climatique ne sera possible que si les pays en développement et les pays émergents peuvent maintenir une croissance économique durable; demande que soient définies, par conséquent, des réponses qui soient dans une plus large mesure véritablement intégrées en matière de développement et de changement climatique;

18.  fait observer que le changement climatique constitue un défi pour lequel il n'existe pas de solution politique unique, mais que la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement contribueraient à résoudre le problème des ressources et de la répartition et ouvriraient la voie à une troisième révolution industrielle;

19.  souligne que les habitants des pays en développement seront davantage exposés aux conséquences du changement climatique et qu'il est donc également dans l'intérêt de ces pays de contribuer à la réussite des négociations relatives à un accord sur le changement climatique;

20.  souligne que les pays développés se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour permettre à ceux-ci de s'engager en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, de s'adapter aux conséquences du changement climatique et de réduire les émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts, tout en renforçant leurs capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique;

21.  insiste sur le fait que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'APD, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres; rappelle que les ressources doivent être allouées sous la forme, non de prêts préférentiels, mais de subventions; rappelle les engagements déjà pris, selon lesquels l'APD devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015;

22.  souligne la nécessité d'un soutien décisif de l'opinion internationale pour obtenir à Copenhague un accord ambitieux et demande à l'Union de souscrire au moins à l'estimation de la Commission relative à un financement total de 5 000 000 000 à 7 000 000 000 EUR par an pour la période comprise entre 2010 et 2012;

23.  rappelle que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 000 000 EUR par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

24.  invite la communauté internationale à accroître de façon significative son soutien financier aux efforts déployés par les pays en développement au titre de l'adaptation et de l'atténuation des changements climatiques, en explorant de nouveaux mécanismes financiers innovants (accord d'échanges dette-nature par exemple);

25.  souligne qu'une partie substantielle des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), y inclus la mise aux enchères pour l'aviation et le transport maritime, devrait être allouée aux pays en développement pour leur permettre de remédier et s'adapter aux changements climatiques; souligne toutefois que plus de 50 % des émissions de l'Union ne sont pas couvertes par le SCEQE entré en vigueur en 2005, rappelle dès lors qu'il convient de définir des stratégies alternatives afin que la réduction des émissions ne repose pas uniquement sur l'industrie, mais sur chaque secteur de l'économie, et en particulier tous les États membres, et que chacun d'entre eux assume ses responsabilités;

26.  souligne que la révision prochaine du budget de l'Union doit prendre tout particulièrement en compte l'octroi de ressources suffisantes à des mesures visant à garantir la protection contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

27.  propose aux pays développés de consacrer une part de leur PIB à la création d'un fonds de coopération destiné à mettre en place des technologies énergétiques respectueuses de l'environnement et indépendant des fonds d'aide au développement existants;

28.  soutient la proposition de la Norvège en ce qui concerne les unités de quantités attribuées, ainsi que les propositions du Danemark et du Mexique;

29.  demande que les instances dirigeantes créées en rapport avec le mécanisme de financement de la lutte contre le changement climatique visé par l'accord de Copenhague garantissent une représentation égale entre pays développés et pays en développement; souligne que, afin de garantir une utilisation durable des transferts financiers, il convient de tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre de la politique de développement et de mettre en œuvre les principes établis, tels celui de la "bonne gouvernance"; souligne que les pays donateurs doivent investir dans un renforcement de la "capacité d'absorption" des pays en développement, afin que ces derniers puissent utiliser efficacement les ressources;

Coopération avec les pays en développement

30.  invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et aux transferts technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle, y inclus aux programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA), qui constituent des instruments-clés pour l'adaptation au changement climatique, en promouvant l'appropriation;

31.  réaffirme que l'accord sur le changement climatique pour l'après-2012 doit prendre en compte les processus de développement en cours aussi bien au niveau international qu'au niveau national; invite la Commission et les États membres à établir une corrélation plus étroite entre le changement climatique et les OMD en intégrant l'adaptation au changement climatique, et son atténuation, dans les projets et programmes axés sur la réalisation des OMD ainsi que dans toutes les stratégies de réduction de la pauvreté;

32.  demande à la Commission et aux États membres d'accroître de façon substantielle le budget alloué à l'AMCC et propose qu'une des sources de financement repose sur les recettes attendues de la mise aux enchères dans le cadre du SCEQE; invite instamment la Commission à veiller à ce que l'AMCC devienne un centre d'information et de conseil concernant les financements au titre de l'adaptation dans les pays en développement, en prévenant par là-même la mise en place de nouvelles initiatives communautaire bilatérales;

33.  estime que le changement climatique provoque des déplacements de population et engendre par là-même une nouvelle migration forcée à laquelle la communauté internationale se doit d'apporter une réponse adéquate; demande à la communauté internationale d'identifier et de combler les vides juridiques existants en matière de protection des réfugiés climatiques et de mettre en place un système spécifique d'assistance et de protection;

34.  souligne la nécessité d'une responsabilité institutionnelle et de relations de confiance en établissant une représentation équitable des pays donateurs et des pays bénéficiaires dans l'organe de gestion des institutions de financement des mesures d'adaptation;

Énergie et efficacité énergétique

35.  estime que la transformation globale en une économie efficace et durable n'est pas seulement une condition nécessaire si l'on veut prévenir les dangers du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle serait également susceptible de renforcer les investissements, l'emploi, la croissance économique, la compétitivité, et d'améliorer la qualité de la vie sans pour autant compromettre l'objectif consistant à garantir à tous un accès à des services énergétiques modernes; souligne dès lors qu'il importe de renforcer d'urgence l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale ainsi que la part des sources d'énergie renouvelable;

36.  souligne que le passage, à l'échelle internationale, à une économie à faible intensité de carbone conférera à l'énergie nucléaire un rôle important dans le bouquet énergétique à moyen terme; souligne toutefois que les questions relatives à la sûreté et à la sécurité du cycle du combustible nucléaire doivent être abordées de façon adéquate à l'échelle internationale afin de garantir un niveau de sûreté aussi élevé que possible;

37.  invite instamment tous les gouvernements, y inclus ceux des États membres, et l'Union à promouvoir l'efficacité énergétique; invite instamment les États membres de l'Union à se montrer plus ambitieux quant au paquet "efficacité énergétique", en ce qui concerne notamment la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont la discusssion est en cours (COM(2008)0780), afin de permettre la conclusion d'un accord dynamique et cohérent avec le Conseil, ce qui constituerait un message fort sur l'engagement de l'Union en vue de l'accord de Copenhague et faciliterait le passage à un objectif d'une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre;

38.  souligne que l'utilisation à une vaste échelle de combustibles fossiles pour la production d'énergie constitue la première source d'émissions de CO2 à l'échelle mondiale; reconnaît que, à moyen terme, les combustibles fossiles continueront à jouer un rôle important dans la fourniture d'énergie; demande aux parties aux négociations d'attacher une grande importance au développement et à l'utilisation futurs de technologies durables, économes en carburants et permettant de réduire les émissions, dans le domaine des combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité;

39.  considère que les objectifs en matière de réduction des émissions aussi bien que les engagements en matière de financement doivent faire l'objet d'un régime de contrôle renforcé, comprenant un mécanisme d'alerte précoce et un régime de sanctions (retrait des futures unités de quantités attribuées, par exemple);

Adaptation

40.  souligne la responsabilité historique des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique et rappelle que ceux-ci sont tenus d'assister les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de s'adapter à ces changements;

41.  demande à l'Union et à ses États membres d'assister les pays en développement au chapitre du renforcement des capacités pour leur permettre de s'adapter au changement climatique, et de fournir un soutien technologique suffisant aux pays les plus affectés par un environnement en mutation;

42.  reconnaît l'importance de l'adaptation proactive au changement climatique inévitable, en particulier dans les régions et les groupes les plus vulnérables dans les sociétés, et souligne l'importance de la sensibilisation pour aborder l'adaptation au changement climatique de la manière la plus efficace possible;

43.  souligne que l'Union et ses États membres doivent également intensifier leur action en vue de soutenir la mise en œuvre d'urgence d'actions d'adaptation à l'intérieur des frontières de l'Union, en vue d'économiser les ressources au nom d'une action internationale future;

Coopération technologique et recherche

44.  estime qu'une nouvelle approche s'impose en matière de coopération technologique si l'on veut garantir l'accélération nécessaire dans le degré d'innovation et dans l'ampleur du déploiement, afin de permettre à tous les pays d'accéder à des technologies abordables et soucieuses du climat, dans le respect des préoccupations touchant aux droits de propriété intellectuelle;

45.  estime que l'accord de Copenhague devrait prévoir des programmes d'action technologique qui permettront à des technologies-clés en matière d'adaptation et d'atténuation de fournir une assistance tout au long de la chaîne technologique et de fixer des objectifs axés, par exemple, sur un renforcement considérable des ressources financières allouées à la recherche, au développement et à la démonstration (RD&D) en matière d'atténuation et d'adaptation; soutient, dans ce contexte, l'avis de la Commission selon lequel, à l'échelle mondiale, la RD&D dans le domaine de l'énergie devrait voir ses ressources au moins doublées d'ici 2012, et multipliées par quatre, par rapport au niveau actuel, d'ici 2020;

46.  invite instamment les pays développés à investir davantage dans la recherche sur des technologies novatrices et avancées en faveur de processus de production durables et efficaces du point de vue énergétique; estime qu'il est essentiel d'améliorer le financement de la coopération internationale sur le changement climatique dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche;

Un marché du carbone mondial

47.  souligne que, si les solutions fondées sur le marché, y compris le développement d'un marché mondial du carbone, à travers la mise en place d'un système de plafonnement et d'échange ou d'un régime d'imposition dans les pays développés, ne sauraient être une panacée pour les pays en développement dans un avenir proche, elles doivent rester l'objectif à long terme de toute négociation; demande à l'Union et à ses partenaires mondiaux de définir à bref délai la façon la plus efficace de promouvoir l'établissement, à l'avenir, d'une corrélation entre le SCEQE et des systèmes d'échange régionaux ou fédéraux aux États-Unis et ailleurs, ce qui pourrait à son tour permettre d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché et, en dernière analyse, de garantir une attribution plus efficace des ressources;

48.  relève qu'un marché du carbone mondial fonctionnel est indispensable à l'économie de l'Union afin d'honorer les engagements ambitieux de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne la nécessité de conclure un accord international global pour l'après-2012 exigeant de la part des autres pays développés des efforts comparables afin d'écarter le risque de fuite de carbone, en particulier dans la perspective d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme; insiste à cet égard sur le rôle clé d'une coopération étroite entre les économies émergentes et les économies développées;

49.  se félicite du mécanisme pour un développement propre (MDP) du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone et de les doter de technologies modernes et efficaces; souligne toutefois que le recours, par les nations développées, à des projets de compensation pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions ne peut entrer en ligne de compte dans la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique et ne saurait se substituer à un soutien financier et technologique aux pays en développement au titre de leurs actions d'atténuation;

50.  insiste, en outre, pour que les futurs mécanismes de compensation prévoient des normes strictes concernant la qualité des projets, de manière à éviter que les pays développés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement, et pour garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, qui soutiendront également un développement durable dans ces pays;

51.  estime que le MDP et la MOC (mise en œuvre conjointe) doivent être réformés à la lumière de ces normes concernant la qualité des projets; partage, en outre, le point de vue de la Commission selon lequel il conviendrait de convenir, pour la période de l'après 2012, de mécanismes sectoriels pour les pays en développement plus avancés sur le plan économique, en en faisant des outils efficaces de protection du climat et de développement durable dans les pays en développement;

52.  insiste sur la nécessité que l'Union et ses États membres honorent leurs engagements en matière d'atténuation en priorité au sein de l'Union et rappelle à toutes les parties que le recours à des mécanismes flexibles doit être limité au minimum;

Changement d'affectation des sols, déforestation et dégradation des ressources naturelles

53.  estime qu'un soutien financier important, ainsi qu'une assistance technique et administrative doivent être fournis aux pays en développement pour qu'il soit mis un terme, d'ici 2020 au plus tard, à la déforestation tropicale brute, et que des preuves de cet engagement auront une importance cruciale dans le cadre des négociations internationales relatives à un accord mondial sur le climat après 2012;

54.  souligne que la sauvegarde des puits de carbone naturels représente le moyen le plus efficace et le plus effectif d'atténuer le changement climatique sans effets secondaires défavorables ou imprévus; est d'avis, par ailleurs, que le développement d'une vaste politique de boisement est capital pour lutter contre le changement climatique;

55.  invite l'Union à se joindre aux efforts internationaux de financement pour lutter contre la déforestation et promouvoir un boisement non commercial à l'échelle mondiale;

56.  souligne que la préservation des forêts est indispensable à la protection du climat mondial et exhorte l'Union et les États membres à reconnaître la nécessité de préserver les forêts et d'inclure cet aspect dans un accord international;

57.  souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du SCEQE à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;

58.  souligne que le futur MMCF doit être mis en rapport avec les décisions et contribuer aux objectifs de la convention sur la diversité biologique et que les incidences sur la biodiversité doivent être explicitement prises en compte dans les activités, dispositions et modalités du programme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts des Nations unies (REDD); estime que le MMCF doit avant tout garantir la protection des forêts anciennes; souligne que les exploitations sylvicoles industrielles ayant un faible potentiel d'atténuation du changement climatique et pouvant menacer la biodiversité ne doivent pas être éligibles à un financement au titre du MMCF;

59.  souligne qu'un MMCF futur doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, y compris leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation et leur pouvoir de prise de décision, à tous les niveaux, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

60.  demande à l'Union de promouvoir l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la REDD; demande à l'Union de soutenir des mécanismes REDD qui iront au-delà de la stratégie actuelle par projet du MDP et s'attaqueront aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou le non-respect des lois, en appuyant les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local, régional et national;

61.  demande que l'efficacité environnementale des objectifs de réduction des émissions de l'annexe I constitue le principe directeur de l'approche adoptée par l'Union à l'égard des normes comptables internationales applicables à la gestion des forêts et, d'une manière générale, à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie;

62.  relève que les pratiques adoptées dans plusieurs secteurs, y compris en matière de gestion de l'eau, de préservation des écosystèmes, de production agricole, d'état des sols, de modification de l'utilisation du sol, de santé, de sécurité alimentaire et de risques de catastrophes, ont provoqué et aggravé le changement climatique, mais que, dans le même temps, ces secteurs ont également subi les graves conséquences des effets néfastes du changement climatique; estime que ces deux dimensions devraient figurer dans l'accord de Copenhague parallèlement à des mesures ciblées afin de garantir que ces secteurs atteindront un niveau élevé d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;

Aviation et transport maritime internationaux

63.  rappelle que les incidences de l'aviation, en dehors des émissions de CO2, sont multiples, et doublent approximativement son potentiel de réchauffement global; demande à l'Union de veiller à ce que ces incidences soient prises en compte dans l'accord de Copenhague;

64.  réaffirme que l'aviation et la navigation internationales devraient être intégrées dans un accord au titre de la CCNUCC, compte tenu de l'échec des pourparlers au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI);

65.  souhaite vivement que les accords internationaux relatifs aux secteurs de l'aviation et de la navigation fixent les mêmes objectifs contraignants que ceux appliqués aux autres secteurs industriels; demande également que, dans le contexte mondial, au moins 50 % des quotas dans ce domaine soient mis aux enchères;

Participation de la société civile

66.  souligne la grande importance que revêt l'information exhaustive, la consultation et la participation des citoyens locaux aux processus de prise de décision et encourage en particulier les centres urbains, les régions et les agglomérations à lancer, avec le soutien des pouvoirs publics, leurs propres campagnes d'information pouvant, par exemple, être liées à des objectifs de réduction spécifiques;

67.  reconnaît que, étant donné que d'ici 2030, les deux tiers de l'humanité vivront dans les centres urbains, les autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat; se félicite de l'engagement dont témoigne l'accord mondial des maires et gouvernements locaux pour la protection du climat, et demande à l'Union de promouvoir l'engagement des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales en matière de changement climatique, y inclus les plans d'action et d'atténuation et les programmes d'action en matière d'adaptation;

Délégation du Parlement européen

68.  estime que la délégation de l'Union joue un rôle important dans ces négociations sur les changements climatiques et juge, de ce fait, inacceptable que les députés au Parlement européen faisant partie de cette délégation n'aient pu participer aux réunions de coordination de l'Union lors de la précédente Conférence des Parties; espère que les participants du Parlement européen auront accès à de telles réunions à Copenhague, au moins à titre d'observateurs, avec ou sans droit de parole;

o
o   o

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.
(2) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
(3) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0121.
(6) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0491.


Programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm)
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm
P7_TA(2009)0090B7-0155/2009

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne, en particulier ses dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après "l'ELSJ") et son nouveau cadre juridique relatif à la protection des droits fondamentaux et au renforcement de la citoyenneté européenne, les articles 2, 6 et 7 du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, le protocole n° 8 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), introduit par le traité de Lisbonne, sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "CEDH"), ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte"), qui a la même valeur juridique que les traités,

–  vu la communication publiée le 10 juin 2009 sous le titre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens" (COM(2009)0262), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'ELSJ pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263) et le tableau de mise en œuvre afférent (SEC(2009)0765), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne,

–  vu le projet de document de la Présidence du Conseil du 16 octobre 2009 intitulé "Le programme de Stockholm - une Europe ouverte et sûre au service des citoyens" (14449/09),

–  vu les délibérations communes de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l'article 51 du règlement,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'ELSJ, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, a toujours constitué un objectif fondamental de l'Union; considérant qu'il est essentiel de revenir à l'esprit d'origine du programme de Tampere, qui couvrait les aspects du droit pénal et civil, en se centrant sur l'état de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

B.  considérant que la mondialisation touche non seulement le secteur financier, mais aussi de plus en plus l'ELSJ; considérant qu'elle rend nécessaire l'adoption d'une politique plus globale allant de pair avec des mesures permettant de traiter les questions urgentes de migration et d'asile et qu'elle appelle en particulier un approfondissement des échanges et de la collaboration entre les divers acteurs intervenant dans les politiques de la justice et des affaires intérieures, du développement, du commerce international et des affaires sociales,

C.  considérant que le traité de Lisbonne, récemment approuvé tantôt par un vote du parlement, tantôt par la voie référendaire, entraînera une révision des bases juridiques, des objectifs, des instruments et des méthodes de prise de décision caractérisant les politiques menées au titre de l'ELSJ,

D.  considérant que les droits et le rôle institutionnel assignés pour la première fois par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux auront un impact positif, entre autres, sur le développement et le fonctionnement de l'ELSJ notamment, surtout parce que le respect du principe de subsidiarité y sera mieux garanti,

E.  considérant que dans de nombreux domaines de la justice et des affaires intérieures, les solutions nationales ne suffisent plus, et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer des réponses européennes aux défis internationaux en matière d'immigration, de sécurité et de technologies, y compris en matière de technologies de l'information et de la communication,

F.  considérant que la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union est l'un des accomplissements majeurs de l'intégration européenne,

G.  considérant que, au niveau de l'Union, les citoyens sont directement représentés au Parlement européen et que les États membres sont représentés au Conseil par leurs gouvernements respectifs, qui sont eux-mêmes démocratiquement responsables devant leurs parlements nationaux; que, par conséquent, l'indispensable parlementarisation de l'Union doit reposer, d'une part, sur l'élargissement des compétences du Parlement européen à l'égard de l'ensemble des décisions de l'Union et, d'autre part, sur un plus grand contrôle des gouvernements nationaux par leur parlement respectif,

H.  considérant que les actions communes doivent s'inscrire dans le cadre des compétences conférées à la Communauté et que les approches européennes ne devraient être adoptées que lorsqu'elles promettent d'être plus efficaces que les actions nationales,

I.  considérant qu'il convient de garantir les droits et les droits à la protection des citoyens de l'Union, notamment en matière de protection des données, et que la politique commune dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doit rester soumise au contrôle parlementaire,

J.  considérant que la transparence doit être une préoccupation essentielle dans le travail législatif et que les parlements nationaux et les citoyens doivent être en mesure de suivre et de contrôler la définition et l'application des politiques menées au titre de l'ELSJ,

K.  considérant que l'adhésion de l'Union à la CEDH, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union, fondée sur la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,

L.  considérant que, pour pouvoir lutter avec vigueur et en temps voulu contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption, et pour protéger les intérêts financiers de l'Union, il est indispensable de renforcer la collaboration policière et judiciaire, d'associer plus systématiquement Europol et Eurojust aux enquêtes, de créer un Parquet européen et d'obtenir des résultats effectifs et mesurables, et que les citoyens de l'Union souhaitent voir l'Union jouer un plus grand rôle dans la lutte contre la corruption,

M.  considérant que, en matière de justice civile, les priorités pour les cinq prochaines années doivent refléter les besoins exprimés par les citoyens et par les entreprises,

N.  considérant que la reconnaissance mutuelle, qui est la clé de voûte de l'ELSJ, passe par la confiance réciproque dans les systèmes juridiques des autres pays, et que ces valeurs ne peuvent s'instaurer que par une connaissance et une compréhension mutuelles, aboutissant à la création d'une culture juridique européenne,

O.  considérant que l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne chez les praticiens de la justice, chez les juges et les procureurs, et que cette culture doit découler du droit communautaire, mais aussi être développée par une connaissance et une compréhension mutuelles des systèmes judiciaires nationaux, une réorganisation radicale et transversale des cursus universitaires, des échanges, des visites d'étude et des sessions communes de formation avec le soutien actif du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen,

P.  considérant que la confiance mutuelle passe également par une évaluation permanente de l'efficacité et des performances des différents systèmes nationaux, menée tant au niveau national qu'européen; qu'à cet égard, l'œuvre inestimable de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe doit être mentionnée,

Q.  considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne(1), sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire(2) et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen(3), ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne(4),

R.  considérant que la cybercriminalité a connu une augmentation sensible ces dernières années, compliquant les procédures et mettant à l'épreuve les capacités des tribunaux; considérant que, compte tenu de ces évolutions, il est indispensable d'envisager la création d'un tribunal européen pour les affaires de cybercriminalité, qui soit spécialisé en la matière,

Perspectives de l'ELSJ dans le cadre du traité de Lisbonne

1.  relève que le nouveau programme pluriannuel dans le domaine de l'ELSJ est susceptible d'être adopté et mis en œuvre dans le nouveau cadre juridique défini par le traité de Lisbonne, ce qui signifie qu'il doit comporter toutes les nouveautés que celui-ci y a introduites, à savoir que:

   la coopération selon les dispositions de Schengen, qui consacre la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union, est confirmée comme l'élément central de l'ELSJ et que l'espace Schengen devrait être encore élargi;
   la protection et la promotion des droits fondamentaux de chaque individu ainsi que l'instauration d'une Europe des droits, de la justice, de la solidarité et de la diversité sont des valeurs fondamentales indivisibles des politiques de l'Union; elles figurent en tête des priorités européennes, et les institutions de l'Union seront appelées à respecter le principe de l'égalité des droits pour tous;
   le processus décisionnel sera renforcé par l'utilisation de la procédure législative ordinaire, l'ensemble étant placé sous le contrôle judiciaire de la Cour de justice;
   des garanties supplémentaires assureront le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'ELSJ, en ce sens qu'un certain nombre de parlements nationaux auront la possibilité d'engager une "procédure d'alerte" et qu'un État membre pourra à lui seul actionner le "frein d'urgence" s'il considère qu'un projet d'instrument juridique dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale risque d'affecter des éléments essentiels de son ordre juridique interne; le recours au "frein d'urgence" débouchera normalement sur une coopération renforcée entre un noyau d'États souhaitant harmoniser leurs politiques;

2.  observe que l'action de l'Union deviendra plus crédible dès lors qu'elle sera fondée sur un cadre juridique nouveau ou rénové, comportant de nouvelles dispositions sur la protection des droits fondamentaux, et en particulier sur les droits des minorités nationales, de nouvelles dispositions destinées à prévenir toutes les formes d'inégalité, en particulier entre les hommes et les femmes (article 8 du TFUE), ou toute forme de discrimination (article 10 du TFUE), des dispositions renforçant la transparence dans toutes les institutions, organes ou organismes de l'Union (article 15 du TFUE), des dispositions concernant la protection des données personnelles contre leur exploitation abusive par des organisations publiques ou privées (article 16 du TFUE), la protection consulaire et diplomatique (article 23 du TFUE), les politiques communes en matière d'asile et d'immigration (articles 77 et suivants du TFUE), l'amélioration de l'intégration des ressortissants de pays tiers (article 79, paragraphe 4, du TFUE) et le renforcement de la bonne administration (article 298 du TFUE);

3.  souligne l'importance de l'élargissement sans restriction de la compétence de la Cour de justice, tant pour rendre des décisions préjudicielles sur toute question relevant de l'ELSJ que pour permettre à la Commission de lancer des procédures d'infraction(5);

4.  observe que l'accès à la justice des citoyens et des entreprises dans l'ELSJ européen est rendu plus compliqué et moins transparent par l'existence de dérogations nationales et que, dès lors, dans un souci d'équité, de cohérence et de simplicité, elles doivent être évitées autant que possible;

5.  se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;

6.  considère que le principe de solidarité entre États membres et entre les États membres et l'Union prend dans l'ELSJ une signification particulière et doit se transformer en solidarité active et obligatoire, notamment pour le contrôle aux frontières, l'immigration, la protection civile et la clause de solidarité;

7.  souligne que l'Union se fonde sur le principe de liberté; souligne que, pour soutenir cette liberté, la sécurité doit être un objectif poursuivi dans le respect de l'état de droit et des obligations liées aux droits fondamentaux; déclare que l'équilibre entre la sécurité et la liberté doit être considéré dans cette perspective;

Un programme pluriannuel plus cohérent, plus transparent et plus démocratique

8.  estime que le programme de Stockholm doit en particulier:

   aborder les problèmes de migration dans la solidarité;
   trouver un meilleur équilibre entre la sécurité des citoyens (par exemple la protection des frontières extérieures, les poursuites contre la criminalité transfrontalière,) et la protection de leurs droits individuels;
   assurer aux citoyens un accès équitable à la justice; et
   régler les problèmes pratiques que rencontrent les citoyens à l'intérieur de l'Union dans les affaires relevant de différents ordres juridiques;

9.  estime que l'un des objectifs prioritaires qui doit être visé dans la mise en œuvre de ce programme consiste à garantir que, dans un esprit de coopération loyale, les citoyens jouissent d'un niveau de protection équivalent de leurs droits fondamentaux où qu'ils se trouvent, chaque fois qu'ils sont confrontés à la puissance publique exercée par l'Union, y compris les agences et autres organes, et par les États membres, et que nul ne doit être désavantagé dans l'exercice de ses libertés fondamentales reconnues aux citoyens de l'Union conformément à la tradition des droits de l'homme et de l'état de droit que les États membres ont en partage;

Coopération interparlementaire

10.  souligne que, dans le nouveau cadre juridique et institutionnel créé par le traité de Lisbonne, de nouvelles actions ne pourront être conduites dans les domaines de l'ELSJ qu'en y associant d'une manière appropriée le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, en vue d'instaurer un débat libre et permanent;

11.  demande que le processus décisionnel à l'échelon de l'Union et au niveau national soit plus transparent et se félicite du recours à la procédure législative ordinaire qui permettra l'application la plus large du droit d'accès aux documents et à l'information dans la procédure de décision, en particulier lorsqu'une proposition est susceptible d'affecter les droits de la personne et du citoyen, que l'initiative soit présentée par la Commission ou par un groupe d'États membres;

12.  annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, forum appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;

13.  se félicite de la création par le traité de Lisbonne d'un cadre d'évaluation des politiques liées à l'ELSJ et demande l'instauration, notamment dans le domaine de la justice, d'un dispositif concret de suivi et d'évaluation de la qualité, de l'efficacité et de l'équité des instruments juridiques existants, de l'administration de la justice et de la protection des droits fondamentaux avec la participation active du Parlement européen et des parlements nationaux; par conséquent:

   observe que plusieurs dispositifs d'évaluation sont actuellement en place dans l'ELSJ et qu'il convient de les réunir dans un cadre unique et cohérent, couvrant tous les aspects, de la vérification ex-ante à l'évaluation de la mise en œuvre de la législation;
   estime que les évaluations réalisées par différents organes de l'Union devraient être mieux coordonnées;
   demande que soit créé un dispositif d'évaluation afin de fournir au Parlement européen et aux parlements nationaux un accès aux informations relatives aux politiques (article 70 du TFUE) et aux activités du comité de sécurité intérieure (article 71 du TFUE) ainsi que d'Europol (article 88 du TFUE) et d'Eurojust (article 85 du TFUE), de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), du Bureau européen d'appui en matière d'asile et du système Schengen; estime, à cet égard, que le Parlement européen (qui est aussi l'autorité budgétaire) devrait se voir reconnaître le droit d'émettre un avis contraignant sur la nomination des directeurs des agences;
   considère en outre qu'il serait utile, afin de définir la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans l'ELSJ, d'instaurer un forum permanent où des représentants politiques (deux par chambre, plus deux suppléants) se réuniraient deux fois par an et disposeraient d'un espace de travail commun leur permettant d'échanger en temps réel toutes les informations en rapport avec l'ELSJ, y compris celles qui sont réservées à une diffusion restreinte; estime aussi que les représentants des parlements nationaux devraient avoir le droit d'assister aux délibérations des commissions du Parlement ainsi qu'au débat annuel en séance plénière sur l'état d'avancement de l'ELSJ;

14.  estime qu'il faut s'employer en priorité à réduire les disparités considérables observées entre les règles et les politiques adoptées sur le plan européen et leur application au niveau national;

15.  demande que les résultats obtenus dans le cadre du programme pluriannuel fassent l'objet d'une évaluation périodique soumise à un débat annuel au Parlement européen, qui associerait la société civile et porterait principalement sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union et s'appuierait sur les rapports du Conseil, de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que sur des évaluations et des études d'experts indépendants, des contributions des organisations de la société civile et les résolutions du Parlement;

Une Europe des droits

16.  estime qu'une protection et une promotion efficaces des droits fondamentaux constituent la base de la démocratie en Europe et sont les conditions préalables à la consolidation de l'ELSJ; est par conséquent fermement convaincu que le Conseil et la Commission ont la responsabilité de proposer activement des mesures pour promouvoir les droits fondamentaux;

17.  rappelle également que l'Union est en voie d'adhésion à la CEDH et que, par conséquent, des négociations en vue de l'adhésion de l'Union à la CEDH devraient être engagées immédiatement;

18.  invite la Commission à renforcer encore l'accord interinstitutionnel à la lumière du traité de Lisbonne et des conséquences du lien entre la CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme et les institutions de l'Union;

19.  demande instamment que soit présentée une proposition claire et exhaustive sur les droits à garantir aux accusés pour veiller à ce qu'ils puissent avoir un procès équitable, et rejette la démarche graduelle actuellement adoptée;

20.  rappelle que, avec le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice; déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la charte sur le droit interne de deux États membres et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler;

21.  demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;

22.  demande que la promotion des valeurs de l'Union, y compris la prise en considération des droits de l'homme, soit reconnue de façon permanente comme un objectif fondamental des accords de l'Union avec les pays tiers et de toute la dimension extérieure de l'ELSJ, notamment compte tenu des nouveaux outils mis à disposition à cette fin par le traité de Lisbonne; reconnaît l'importance d'une politique intérieure en matière de droits de l'homme qui soit adéquate et cohérente, afin d'acquérir et de conserver la crédibilité nécessaire à l'extérieur;

23.  estime que la peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et presse l'Union et ses États membres d'œuvrer avec force pour son abolition dans tous les pays du monde;

24.  demande que la dimension extérieure des politiques liées à l'ELSJ respecte, protège et favorise les droits de l'homme et les libertés fondamentales et insiste pour que la coopération internationale repose sur ces valeurs, pour que la torture ne soit pas tolérée, pour que les restitutions extraordinaires soient définitivement abandonnées et pour que ces pratiques fassent l'objet d'investigations en bonne et due forme afin de garantir qu'elles ne se reproduiront pas à l'avenir;

Lutter contre la discrimination et promouvoir l'intégration

25.  demande que des mesures soient prises pour informer pleinement les citoyens et résidents de l'Union sur leurs droits fondamentaux, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation axées à la fois sur le grand public et les groupes vulnérables, à des initiatives d'éducation non formelle et à l'intégration de la non-discrimination et de l'égalité dans les programmes d'éducation formelle, mais aussi pour que les institutions de l'Union et celles des États membres intervenant dans l'ELSJ soient plus sensibles à l'importance centrale des droits fondamentaux, et afin de recenser les voies de recours, soit au niveau national, soit au niveau européen, pour les cas où ces droits sont violés;

26.  souligne que l'intolérance croissante au sein de l'Union doit être combattue non seulement par la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(6), mais aussi par d'autres mesures législatives au niveau européen sur les crimes inspirés par la haine;

27.  estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;

28.  rappelle que, du point de vue d'un citoyen ordinaire, l'une des plus grandes menaces pour la sécurité intérieure est l'exclusion sociale; souligne que le chômage et les autres problèmes de revenus, tels que le surendettement, aggravés par la crise financière mondiale, accroissent le risque d'exclusion et que les minorités ethniques sont extrêmement vulnérables, étant donné qu'elles courent également le risque d'être victimes de la discrimination et de crimes racistes;

29.  demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs et en incluant des données comparatives sur les violences faites aux femmes dans l'Union, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'Agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de la seule Union;

30.  réaffirme que l'Union et les États membres doivent unir leurs efforts pour la pleine insertion des groupes vulnérables et en particulier des Roms dans la société en promouvant leur intégration dans le système scolaire et le marché du travail et en luttant contre la violence dont ils peuvent faire l'objet;

31.  souligne que, si les législateurs et les décideurs politiques de l'Union ont adopté un large dispositif législatif destiné à lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes issues de minorités, en particulier les femmes roms, aucun progrès important ne peut être démontré; invite donc les États membres à revoir la mise en œuvre de toutes les politiques relatives au phénomène des discriminations multiples;

32.  juge indispensable que l'Union présente une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes visant à prévenir la violence, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs; juge nécessaire que l'Union mette en place des mécanismes pour veiller à ce que toutes les politiques visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains intègre la dimension hommes-femmes et l'analyse d'une telle traite;

Renforcer les droits attachés à la citoyenneté de l'Union

33.  souligne qu'avec l'introduction de l''initiative citoyenne" dans le traité de Lisbonne, les citoyens joueront un rôle direct dans l'exercice des compétences souveraines de l'Union en étant, pour la première fois, directement associés à la mise en chantier de propositions législatives européennes; demande avec force que ce nouvel instrument soit mis en œuvre d'une manière qui encourage réellement les gens à l'utiliser et invite la Commission à tenir dûment compte de toutes les initiatives qui satisfont aux critères juridiques;

34.  se félicite des dispositions du traité de Lisbonne relatives à une initiative citoyenne et presse la Commission de tenir dûment compte du rôle du Parlement et du droit existant de pétition lors de la présentation d'une proposition concernant les modalités pratiques de leur mise en œuvre;

35.  se propose de mettre en chantier une nouvelle proposition de réforme fondamentale de la loi régissant les élections au Parlement européen; réitère sa position selon laquelle, pour encourager les citoyens européens à participer aux élections européennes sur leur lieu de résidence, le Conseil, dans les modalités qu'il a déjà été appelé à arrêter, devrait agir pour faciliter le droit de vote et d'éligibilité;

36.  demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, de sorte que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de circuler librement avec les membres de leur famille, et donc de voyager, de travailler, d'étudier, de passer leur retraite, de participer à la vie politique et démocratique et d'avoir une vie familiale sans restriction sur tout le territoire de l'Union, avec l'assurance de conserver le droit à tous les avantages sociaux, quel que soit leur lieu de résidence; estime que les États membres devraient veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent aisément exercer leur droit de vote lors des élections municipales;

37.  invite les États membres, sans préjudice de la législation nationale sur le droit de la famille, à veiller à la liberté de circulation des citoyens de l'Union et de leur famille, y compris des conjoints et des partenaires ayant contracté un partenariat enregistré, conformément aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(7), et à éviter toute forme de discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris sur l'orientation sexuelle;

38.  invite la Commission et les États membres à étudier les moyens de faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union en aidant ceux qui choisissent de faire usage de ce droit à s'intégrer et à participer, dans le pays d'accueil où ils choisissent de migrer, à l'exercice de leur droit de libre circulation au sein de l'Union;

39.  est d'avis que l'exercice de ces libertés doit être garanti au-delà des frontières nationales et que les citoyens de l'Union doivent être en situation d'exercer pleinement leurs droits spécifiques même en dehors de l'Union; met dès lors l'accent sur l'importance que revêt le renforcement de la coordination et de la coopération dans le domaine de la protection consulaire;

40.  demande aux États membres de satisfaire d'une manière équitable et cohérente à leur obligation d'assurer la protection consulaire et diplomatique des citoyens de l'Union par la mise en œuvre d'un accord sur le niveau minimum de l'assistance consulaire offerte aux citoyens de l'Union hors du territoire de celle-ci;

41.  invite le Conseil et la Commission à donner la priorité à l'amélioration de la transparence et de l'accès aux documents, facteurs essentiels en vue d'atteindre à une Union axée sur les citoyens;

42.  se félicite de la référence faite dans le programme de Stockholm à la participation à la vie démocratique de l'Union; demande instamment au Conseil d'inclure dans le programme de Stockholm une section spécifique portant sur les mesures appropriées nécessaires pour favoriser la participation des femmes aux campagnes électorales et à la vie politique en général, l'objectif étant ainsi d'éliminer le déficit démocratique qui perdure, en raison de la présence limitée des femmes dans les élections municipales, nationales et européennes;

Migration

43.  estime que toute approche d'ensemble de l'immigration doit nécessairement prendre en compte les facteurs poussant -à-l'exil qui conduisent en premier lieu des gens à quitter leur pays et qu'elle suppose de dresser des plans clairs pour le développement et l'investissement dans les pays d'origine ou de transit, notamment en facilitant les transferts d'argent des migrants vers leur pays d'origine ou en mettant en place des politiques agricoles et commerciales qui multiplient les opportunités économiques, ainsi qu'en promouvant le développement de la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

44.  insiste sur la nécessité de poursuivre le développement de programmes de protection régionale, ambitieux et correctement financés, en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés;

45.  demande instamment que les politiques communautaires d'intégration, d'immigration et d'asile soient conduites dans le plein respect des droits fondamentaux et de la CEDH, de sorte qu'il soit garanti, pour les ressortissants de pays tiers, une protection effective des droits de l'homme, ainsi que le plein respect du principe de non-refoulement; souligne que les politiques d'immigration et d'asile devraient en outre répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables, tels que les réfugiés, les demandeurs d'asile, en particulier mineurs ou mineurs non accompagnés; plaide pour l'établissement d'un cadre juridique cohérent et complet qui facilite les migrations légales;

46.  demande instamment la formulation d'une politique d'immigration plus forte, étroitement liée aux autres politiques communautaires, notamment à la politique de l'emploi, de manière à faire de l'immigration légale une alternative à l'immigration illégale et à en maximiser les effets positifs tant pour les États membres que pour le bien-être des immigrés eux-mêmes;

47.  insiste sur la nécessité de consolider l'approche globale des migrations de l'Union de manière à offrir la possibilité de nouvelles formes de coopération et de nouvelles manières d'engager le dialogue politique avec les pays tiers dans le but d'améliorer les flux migratoires, de prévenir les tragédies humanitaires;

48.  met l'accent sur la nécessité d'une étroite intégration des politiques d'immigration et de développement ainsi que sur la nécessité d'intensifier le dialogue avec les pays d'origine et les pays de transit, en particulier pour prévenir l'immigration clandestine; souligne à cet égard qu'une lutte efficace et conjointe contre l'immigration clandestine mettra les États membres en meilleure position pour prendre des dispositions en matière de migration légale;

Asile

49.  demande la poursuite du développement du régime d'asile européen commun, afin d'instaurer une "Europe de l'asile", ainsi que le prévoit le Pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime qu'une procédure commune assurerait une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans la prise des décisions en matière d'asile au sein des États membres, comblant ainsi les lacunes dans la protection en Europe;

50.  demande instamment au Conseil et aux États membres de respecter la définition légale du réfugié, consacrée par la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés;

51.  estime que la politique commune d'immigration et d'asile, si elle doit garder en son centre la solidarité, doit aussi exercer celle-ci envers les États membres qui remplissent leurs obligations internationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile et donc veiller à ce qu'aucun État membre ne les néglige;

52.  rappelle que le droit d'asile doit être garanti à toutes les personnes fuyant des zones de conflits et de violence; condamne le refoulement et les expulsions collectives vers des pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés ou qui n'ont pas signé la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés;

53.  encourage les négociations sur les propositions législatives, en attente ou à venir, concernant les instruments européens en matière d'asile afin de parvenir à de meilleures normes et de combler les lacunes du cadre juridique en vigueur;

54.  plaide en outre pour la solidarité entre États membres, d'une part, et demandeurs d'asile et autres réfugiés, d'autre part;

55.  demande aux États membres de s'engager avec une pleine détermination dans des mécanismes de solidarité, comme le projet pilote de répartition interne des bénéficiaires d'une protection internationale envisagé par la Commission ou d'autres initiatives propres à conduire à l'établissement d'une véritable solidarité à long terme entre les États membres, et de promouvoir les programmes de protection régionale; estime, dans ce contexte, qu'un système transparent d'évaluation des capacités d'accueil respectives des États membres devrait être mis en place, et que le rôle du Bureau européen d'appui devrait être précisé à cet égard; sur cette base, appelle à un débat ouvert sur les différentes options en présence afin de mettre en place un mécanisme obligatoire de solidarité effectif, qui applique notamment la répartition interne;

56.  demande, à ce sujet, que soit formalisé à brève échéance le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, qui doit comporter un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" ainsi qu'une coopération plus étroite avec les pays tiers et notamment les pays limitrophes, afin d'aider au développement de leur régime de protection et d'asile d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et les normes internationales de protection, se fonde sur des attentes réalistes et ne compromet pas l'accès à la protection dans l'Union, ni ne cherche à s'y substituer;

57.  est persuadé qu'il faut adopter une démarche s'appuyant sur un partenariat avec les pays d'origine ou de transit afin de faire en sorte qu'ils jouent un rôle actif en contribuant à la gestion des flux migratoires, à la prévention de l'immigration irrégulière par l'information des migrants potentiels sur les risques encourus et à la mise en place de campagnes efficaces d'information sur les possibilités légales d'entrer ou de travailler dans les États membres;

58.  souligne que tous les accords avec les pays d'origine ou de transit, comme la Turquie ou la Libye, doivent inclure des chapitres sur la coopération en matière d'immigration, en tenant dûment compte de la situation des États membres les plus exposés aux flux migratoires et en mettant l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains en facilitant le travail de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union (FRONTEX);

59.  demande de poursuivre la coopération sur le renforcement des mesures visant à assurer le retour rapide et effectif des migrants en séjour illégal qui n'ont pas besoin de protection, en donnant la priorité aux retours volontaires;

60.  demande l'adoption de mesures visant à aplanir les obstacles à l'exercice du droit de regroupement familial par les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans les États membres;

61.  souligne l'importance d'accorder aux migrants l'accès à la justice, au logement, à l'éducation et aux soins de santé, dans le respect, notamment, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

62.  invite la Commission à présenter des propositions concrètes pour lutter de façon efficace contre les demandes d'asile abusives;

63.  souligne que la migration circulaire devrait être encouragée, mais rappelle que cette approche ne doit pas favoriser le dumping salarial et social, ni ignorer la nécessité de mesures d'intégration;

Frontières et visas

64.  demande l'adoption d'un plan d'ensemble exposant les grands objectifs et l'architecture générale de la stratégie de l'Union pour la gestion intégrée des frontières, afin que soit véritablement mise en œuvre une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, conformément à l'article 67, paragraphe 2, du TFUE;

65.  demande que soit conduite dans la politique des visas une démarche stratégique préservant la cohérence des actions, des réglementations internes et des engagements extérieurs, en particulier le respect du principe de l'égalité de traitement des États membres par les pays tiers;

66.  invite la Commission à dresser un bilan circonstancié de la mise en œuvre des accords de visa et de réadmission aujourd'hui en vigueur, ainsi que des accords bilatéraux qui régissent actuellement le trafic frontalier local entre l'Union et ses voisins de l'Est, tout comme du processus de libéralisation du régime de visas dans les Balkans occidentaux, dans le but d'établir un ensemble de critères et de références précis au cas par cas afin d'évaluer et d'améliorer les accords de facilitation en matière de visas en vue de l'instauration d'un espace dans lequel s'appliquerait l'exemption de visa et qui serait destiné à augmenter le niveau des contacts interpersonnels;

67.  prie instamment la Commission de réviser sa stratégie, afin d'appliquer plus efficacement le principe de la réciprocité des visas avec les pays tiers et d'assurer ainsi l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union à cet égard, en usant de tous les outils à sa disposition, tels que les sanctions, et de lier cette question aux négociations qu'elle mène avec les pays tiers concernés;

68.  estime que FRONTEX, en tant qu'instrument essentiel de la stratégie générale de l'Union en matière d'immigration, doit respecter pleinement les droits de l'homme dont jouissent les migrants; demande que soit exercé un contrôle parlementaire plus étroit de ses activités et se déclare en faveur d'une réforme de son mandat, en particulier pour que les opérations de retour soient conduites dans un cadre clair répondant aux normes internationales sur le plan des droits de l'homme et pour que soient créés des bureaux régionaux et spécialisés, dans le sens d'un renforcement de sa mission;

69.  rappelle la nécessité absolue que FRONTEX puisse compter sur les ressources mises à sa disposition par les États membres, tant pour la coordination des diverses opérations communes que pour ses missions permanentes;

70.  invite tous les États membres concernés à résoudre les problèmes pratiques ou juridiques que pourrait poser l'emploi des ressources des divers États membres participant à des opérations communes;

71.  rappelle la nécessité absolue que le système d'information Schengen II (SIS II) et le système d'information sur les visas (VIS) puissent prendre effet dans les plus brefs délais; estime que le SIS II apportera des améliorations considérables et de nouvelles fonctionnalités, comme l'intégration de données biométriques et l'interconnexion des alertes, qui contribueront à un meilleur contrôle des frontières extérieures et à un renforcement de la sécurité;

72.  tient à ce que les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure ne soient pas appliqués avant que les outils aujourd'hui disponibles soient pleinement opérationnels, sûrs et fiables et demande que soient étudiées en profondeur la nécessité et la proportionnalité des nouveaux instruments relatifs aux aspects tels que les entrées et les sorties, le programme relatif aux voyageurs enregistrés, les dossiers passagers (PNR) et le système d'autorisation préalable de voyage;

Protection des enfants

73.  met l'accent sur l'importance du traité de Lisbonne, qui donne force obligatoire à la charte des droits fondamentaux, dont l'article 24, portant sur les droits de l'enfant, prévoit notamment que "[dans] tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale";

74.  juge essentiel que toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine respectent et favorisent les droits des enfants tels qu'ils sont inscrits dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et reconnus dans la Charte des droits fondamentaux et appelle à une action renforcée de l'Union concernant la protection de l'enfance au travers de l'ELSJ;

75.  invite les États membres à respecter et à mettre en œuvre les droits de l'enfant, tels que les consacre la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

76.  demande instamment à ce que l'Union lutte avec davantage de force contre toutes les atteintes commises à l'égard des enfants, telles que les violences, la discrimination, l'exclusion sociale, le racisme, le travail, la prostitution et la traite des enfants, et qu'elle anime un effort coordonné afin de les protéger et de faire respecter leurs droits, en faisant de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant un guide pour son action et une base pour modifier la législation existante;

77.  estime qu'il est urgent de traiter la question de la protection des enfants non accompagnés ou séparés, vu les risques particuliers auxquels ils sont exposés;

78.  souligne l'importance de prendre en compte les droits de l'enfant et de prêter une attention particulière aux enfants dans des situations qui, dans le contexte de la politique d'immigration, les rendent particulièrement vulnérables; estime qu'une stratégie européenne ambitieuse doit être élaborée dans ce domaine;

79.  presse les États membres de garantir que les politiques de l'Union en matière d'asile, de migration et de traite des êtres humains considèrent les enfants migrants comme des enfants en tout premier lieu et garantissent qu'ils bénéficient de leurs droits d'enfants sans discrimination, et en particulier du droit au regroupement familial; insiste par conséquent pour que tout plan d'action de l'Union relatif aux mineurs non accompagnés originaires d'un pays tiers garantisse que:

   a) tous les enfants non accompagnés reçoivent une protection et une assistance spéciale pendant qu'ils se trouvent dans l'Union;
   b) l'Union cible des actions qui aideront les États membres à trouver une solution sûre, concrète et durable pour chaque enfant dans le meilleur intérêt de celui-ci;
   c) lorsque le retour dans un pays tiers est dans le meilleur intérêt de l'enfant, une procédure de retour et de réinsertion correcte soit mise en place en coopération avec le pays du retour;
   d) l'Union coopère avec les pays tiers de manière à éviter la migration mettant les migrants en danger et à offrir des perspectives aux enfants dans les pays concernés;

80.  demande à ce qu'une attention particulière soit accordée aux mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, afin de s'assurer qu'ils ne soient en aucune manière maintenus en rétention;

81.  souligne que les enfants originaires d'un pays tiers peuvent se trouver particulièrement exposés à des situations de travail abusif, notamment dans des pays où ils ne reçoivent pas une assistance ni une protection adéquates en raison de leur statut de sans-papiers; insiste pour que les politiques de l'Union en matière de travail, d'asile, de migration et de traite des êtres humains reconnaissent ces réalités et y répondent;

Protection et sécurité des données

82.  prend acte de l'importance croissante de l'internet et observe que son caractère planétaire et ouvert requiert des normes mondiales en matière de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression; invite le Conseil et la Commission à prendre l'initiative d'établir une plateforme mondiale pour l'élaboration de telles normes; estime qu'il est extrêmement important de strictement limiter, définir et réglementer les cas où il est permis aux pouvoirs publics d'exiger d'une société privée de l'internet qu'elle leur livre des données, ainsi que de garantir que l'usage que font les pouvoirs publics de ces données répond aux normes les plus strictes de protection;

83.  demande instamment la garantie que la protection des données à caractère personnel, selon sa dimension de droit fondamental, et le droit au respect de la vie privée seront observés dans toutes les politiques de l'Union;

84.  souligne la nécessité de systématiser la protection des données à caractère personnel et de la vie privée à la lumière des technologies en développement et de la création de systèmes d'information à grande échelle;

85.  estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design) doit figurer à la base de toute évolution qui risque de mettre en danger la sécurité des données à caractère personnel relatives à des individus et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent;

86.  rappelle que le principe de disponibilité risque de permettre l'échange de données à caractère personnel qui n'ont pas été collectées de façon légitime et légale et qu'il convient de soumettre ce principe à des règles communes; émet des réserves quant à la facilitation d'opérations qui ne comportent pas une définition et des normes communes européennes en ce qui concerne les enquêtes sous couvert, la surveillance des citoyens, etc.;

87.  estime que, avant qu'une action de l'Union ne soit envisagée dans ce domaine, des critères clairs doivent être définis pour que puisse être apprécié dans quelle mesure les limitations des droits fondamentaux sont proportionnées et nécessaires; estime par ailleurs qu'avant de prendre une décision, il convient de procéder systématiquement à une analyse détaillée de l'impact de la proposition;

88.  fait part de son inquiétude devant la généralisation, à des fins de prévention ou de police, de la pratique du profilage qui s'appuie sur le recours à des techniques d'analyse par exploration des données et sur la collecte systématique des données de citoyens innocents; rappelle l'importance du principe selon lequel les actions répressives doivent respecter les droits de l'homme, depuis la présomption d'innocence jusqu'au droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;

89.  accueille favorablement la proposition de normes internationales pour la protection des données; met l'accent sur la nécessité de conduire en pleine transparence les accords avec les pays tiers en matière de protection des données, le Parlement exerçant son contrôle démocratique, et sur l'idée que l'exigence minimale pour qu'un échange de données puisse avoir lieu est que les normes de protection dans le pays tiers soient au niveau européen;

90.  se félicite de la proposition d'un régime complet de protection des données à l'intérieur de l'Union et avec les pays tiers; plaide en faveur d'une évaluation approfondie de toute la législation pertinente (portant sur le contre-terrorisme, la coopération policière et judiciaire, l'immigration, les accords transatlantiques etc.) dans le domaine de la protection de la vie privée et des données personnelles;

91.  se félicite de l'accent mis sur l'importance de la technologie dans le programme de Stockholm, dans le contexte de la protection efficace des données personnelles et de la vie privée;

92.  invite instamment l'Union à montrer sa détermination à prendre en compte, dans toutes ses politiques, les besoins particuliers des personnes vulnérables;

93.  souligne qu'il faut des limitations plus claires et plus strictes à l'échange d'informations entre les États membres et à l'utilisation de registres européens communs; estime que, sans cela, la mise en place de vastes registres à l'échelon de l'Union risque de constituer une menace pour l'intégrité personnelle et que les registres risquent de devenir inefficaces tandis que le risque de fuites et de corruption ne fera qu'augmenter;

94.  invite les États membres à renforcer leur confiance mutuelle et leurs convictions au sujet de la capacité de chacun de renforcer la sécurité; estime que la confiance mutuelle dépend aussi d'une évaluation permanente, effective et rigoureuse de l'efficacité et des effets des actions menées par les divers États membres;

Une justice civile et commerciale au service des familles, des citoyens et des entreprises
Faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice civile

95.  estime que, dans le domaine de la justice civile, les priorités doivent consister, en premier lieu, à satisfaire les besoins exprimés par les citoyens et les entreprises grâce à une simplification permanente des mécanismes judiciaires et à l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer l'application effective des droits fondamentaux et la protection des consommateurs; demande à cette fin, tout en saluant les décisions de la Commission de soumettre une proposition sur les testaments et les successions ainsi qu'un Livre vert sur les régimes matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce, l'adoption des mesures suivantes:

   des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;
   des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II(8) s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
   l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;
   l'adoption d'ici à 2013 d'un code communautaire des conflits de compétences rassemblant dans un seul instrument tous les règlements adoptés dans ce domaine par le législateur communautaire, afin de célébrer le 45e anniversaire de la Convention de Bruxelles, dont la conclusion a représenté une étape importante pour le droit international privé;
   l'examen de l'application concrète des nombreux actes législatifs novateurs adoptés à ce jour dans le domaine de la procédure civile européenne, en vue de leur simplification dans la mesure du possible et de leur codification en un instrument unique rassemblant toute la législation communautaire adoptée en ce domaine;

96.  tient à ce que l'abolition de l'exequatur dans le cadre du règlement Bruxelles I(9) n'ait pas lieu dans la précipitation et estime qu'elle devrait être accompagnée de garanties appropriées;

97.  examinerait avec intérêt des propositions tendant à l'élaboration d'un 28e régime, optionnel, pour les questions de droit civil revêtant des aspects transfrontaliers, dans les domaines touchant au droit de la famille, des personnes et des biens;

98.  souligne le besoin de promouvoir davantage la présence internationale de l'Union dans le champ juridique par le biais de solutions globales et d'instruments multilatéraux; est convaincu de l'importance toute particulière d'une coopération étroite avec des organisations internationales comme la Conférence de La Haye sur le droit international privé ou le Conseil de l'Europe; est aussi persuadé de ce que l'Union devrait encourager et soutenir l'adhésion de pays tiers, notamment dans son voisinage, aux accords internationaux en matière judiciaire et que cette adhésion est d'une importance cruciale, en particulier dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l'enfance;

Tirer pleinement profit du marché unique au moyen du droit européen des contrats

99.  invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

100.  réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;

101.  engage la Commission à donner suite à l'idée, qu'elle a récemment exprimée, de proposer des contrats types pouvant être utilisés à titre facultatif dans tel ou tel secteur sur la base du CCR;

Une meilleure législation dans le domaine de la justice

102.  souligne que la législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire doit présenter la plus haute qualité possible et reposer sur des analyses d'impact effectuées dans les règles de l'art, afin que les citoyens et les entreprises disposent d'instruments efficaces; déplore que de véritables analyses d'impact en ce domaine n'aient pas été réalisées par le passé; relève une récente amélioration et compte soumettre prochainement une étude d'impact de la Commission à une analyse critique;

103.  est fermement convaincu que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédaction des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, en procédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et que des représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation;

104.  estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

Forger une culture judiciaire européenne

105.  plaide en faveur de la création d'une culture judiciaire européenne couvrant tous les aspects du droit; souligne, à cette fin, que:

   le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union, le réseau européen des Conseils de la Justice, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et que leurs activités doivent être facilitées et correctement financées; ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures et dans la perspective de la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
   il y a lieu de mettre en œuvre des politiques actives pour favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles du droit étranger et garantir ainsi une plus grande sécurité juridique et accroître la confiance mutuelle, dont dépend la reconnaissance mutuelle; ces politiques doivent comporter des échanges d'expériences et de points de vue, des visites et des sessions d'information, ainsi que des cours de formation destinés aux juges et aux autres praticiens de la justice, de même que la coordination au sein de l'Union des régimes nationaux de formation juridique et l'organisation, à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice, de cours de familiarisation avec le droit national;

106.  invite par conséquent la Commission à encourager la création par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur spécialisés et les organisations professionnelles compétentes d'un système commun de points ou de crédits de formation à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice; demande à la Commission de mettre en place dans l'Union un réseau d'organes de formation juridique habilités à dispenser aux juges et aux autres praticiens de la justice, dans un cadre permanent et stable, des cours de familiarisation avec le droit national, avec le droit comparé et avec le droit européen;

E-justice: un dispositif au service des citoyens, des juges et des autres praticiens de la justice

107.  demande que soient déployés des efforts supplémentaires pour promouvoir et développer la justice en ligne (e-justice) à l'échelle communautaire, afin de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice, et estime que:

   les États membres collaborant dans le cadre de projets bilatéraux devraient veiller à ce que leurs travaux soient conçus de manière à pouvoir être transférés au niveau communautaire, afin d'éviter les doubles emplois;
   le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile(10) et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
   il convient de développer encore les outils électroniques tels que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le système d'information Schengen (SIS);

108.  estime que l'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de la justice et des guides exposant clairement le système juridique de chaque État membre;

109.  estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;

110.  invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;

111.  demande que, dans l'ECRIS, un rôle prépondérant soit accordé aux antécédents de violence sexuelle;

Priorités en matière de justice pénale

112.  demande la construction d'un espace de justice pénale de l'Union qui soit fondé sur le respect des droits fondamentaux, le principe de reconnaissance mutuelle et la nécessité de préserver la cohérence des systèmes nationaux de droit pénal, et dont l'élaboration implique:

   un instrument juridique ambitieux relatif aux garanties procédurales dans les procédures pénales, qui soit fondé sur la présomption d'innocence et donne pleinement effet aux droits de la défense;
   un solide encadrement juridique garantissant le respect du principe ne bis in idem et facilitant le transfert des procédures pénales d'un État membre à l'autre, de même que la résolution des conflits de compétences, sur la base de garanties et de droits de la défense solidement établis, et garantissant l'accès effectif à ces droits ainsi qu'aux mécanismes de recours juridique;
   un cadre juridique complet conférant aux victimes d'infractions pénales, en particulier aux victimes du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et de la violence à caractère sexiste, la plus large protection possible, notamment une indemnisation satisfaisante versée dans le cadre de l'État membre;
   un cadre juridique commun fournissant aux témoins la protection la plus large possible;
   des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne(11), et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;
   l'adoption d'un instrument législatif européen permettant la confiscation des profits et des biens des organisations criminelles internationales et leur réutilisation à des fins sociales;
   un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;
   des mesures pour fournir une assistance juridique au moyen de dotations budgétaires suffisantes;
   des mesures à l'appui de la lutte contre la violence, en particulier les actes de violence commis à l'encontre des femmes et des enfants;

113.  souligne que les actions entreprises contre l'immigration clandestine doivent tenir compte de la lutte contre la traite des êtres humains et qu'elles ne peuvent en aucun cas pénaliser les victimes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, ni menacer leurs droits;

114.  souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;

115.  tient à ce que la dimension hommes-femmes soit prise en compte à tous les stades de l'élaboration de la politique de lutte contre la traite d'êtres humains;

Une stratégie cohérente à plusieurs volets en matière de sécurité: une Europe qui protège ses citoyens (lutter contre la criminalité en garantissant les droits des citoyens)

116.  déplore l'absence d'un plan directeur global fixant les objectifs généraux et l'architecture de la stratégie de l'Union en matière de sécurité et de gestion des frontières, ainsi que l'absence d'informations sur la façon dont tous les programmes et actions connexes (qu'ils soient déjà en place, en préparation ou à l'étude) sont censés fonctionner ensemble et sur la façon dont les liens entre eux peuvent être optimisés; estime qu'en élaborant l'architecture de la stratégie de l'Union en matière de sécurité et de gestion des frontières, la Commission devrait analyser avant tout l'efficacité de la législation existante, afin de parvenir à de meilleures synergies;

117.  prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les initiatives futures de l'Union dans ce domaine respectent pleinement l'importance essentielle des droits et libertés fondamentaux et assurent un juste équilibre entre la sécurité et la liberté et à ce que cet objectif soit correctement contrôlé et systématisé; croit fermement dans la primauté de l'état de droit, dans un contrôle juridictionnel effectif et dans le principe de responsabilité;

118.  s'engage, au sein du nouveau cadre institutionnel défini par le traité de Lisbonne, à œuvrer avec la Commission et le Conseil à privilégier une plus grande liberté des citoyens de l'Union dans la construction du cadre juridique européen en matière pénale; estime, en effet, que l'impératif de protéger les citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée devrait être renforcé par d'efficaces outils législatifs et opérationnels, en tenant compte de la dimension planétaire de ces phénomènes, et formulé dans des actes législatifs précis qui garantissent aux citoyens de l'Union le plein exercice de leurs droits, y compris le droit de contester des règles disproportionnées ou imprécises, ainsi que leur mise en œuvre inappropriée;

119.  estime que les États membres devraient étudier dans quelle mesure il est possible de parvenir à créer un cadre juridique européen en matière pénale;

120.  demande à l'Union de reconnaître la dignité, le courage et la souffrance des victimes indirectes du terrorisme et souligne que la défense et la promotion des droits des victimes du terrorisme ainsi que l'indemnisation financière subséquente de celles-ci devraient être une priorité; reconnaît la vulnérabilité extrême des femmes comme victimes indirectes du terrorisme;

121.  plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes sont traitées comme telles, et non comme des délinquants;

122.  se félicite que l'aide aux victimes de la criminalité, notamment les femmes victimes de violences et de harcèlement sexuel, constitue une question prioritaire de la présidence suédoise; demande instamment au Conseil d'intégrer dans le programme de Stockholm une stratégie européenne complète visant à éradiquer les violences faites aux femmes, qui comporte des mesures de prévention (notamment de sensibilisation aux violences faites aux femmes par les hommes), des politiques pour la protection des victimes comprenant une section spécifique relative aux droits des victimes de la criminalité, et un renforcement de l'aide aux victimes de la criminalité, en particulier les jeunes filles, qui sont de plus en plus victimes de crimes graves, ainsi que des mesures concrètes en vue d'en poursuivre les auteurs; demande à la présidence espagnole d'appliquer intégralement, au cours de son mandat, le plan d'action défini dans le programme de Stockholm et d'informer mensuellement le Parlement européen des progrès accomplis;

123.  estime que l'objectif d'une Europe sûre est légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer en permanence la politique commune de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle;

124.  demande que soit définie une stratégie transeuropéenne complète en vue de la lutte contre la criminalité organisée, qui conjuguerait les efforts des États membres, des institutions européennes, des agences spécialisées de l'Union et des réseaux d'échange d'informations, ainsi que les ressources mises à leur disposition; souligne que, pour l'heure, la criminalité économique organisée, comme le trafic des produits du tabac, entraîne des pertes de recettes qui pèsent sur la situation déjà grave des finances publiques dans de nombreux États membres de l'Union et demande que soit adoptées d'urgence des mesures efficaces de prévention;

125.  est d'avis que les nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme doivent être orientés davantage vers la protection des droits fondamentaux, assurer aux témoins une protection appropriée, comporter des incitations pour les personnes qui collaborent au démantèlement des réseaux terroristes et se traduire par des politiques de prévention et d'intégration, en particulier à destination des personnes appartenant aux catégories qui présentent des risques élevés, en accordant toujours la priorité aux mesures éthiques, économiques et sociales de prévention, d'indemnisation et de réparation en faveur des victimes du terrorisme;

126.  estime qu'il est particulièrement important que l'Union agisse avec force contre la traite des êtres humains, qui constitue un problème de plus en plus répandu; que ce phénomène doit être combattu aussi bien au sein de l'Union qu'à l'extérieur et que toutes les propositions d'action doivent être analysées sous l'angle du principe d'égalité entre les hommes et les femmes; estime que l'Union et les États membres doivent plus particulièrement lutter contre la demande de services que subissent les victimes de la traite des êtres humains en adoptant des sanctions, en prévoyant des mesures de formation et en organisant des campagnes de sensibilisation; est d'avis que la relation entre la demande de tels services et la traite des êtres humains doit être clarifiée et reconnue sachant que la traite des êtres humains à des fins sexuelles constitue la majeure partie de ce type de criminalité (79 % selon les données des Nations unies), et estime que la lutte contre la demande de services sexuels permet également de réduire la traite des êtres humains;

127.  appelle de ses vœux un effort de transparence et d'intégrité, ainsi qu'une lutte plus vigoureuse contre la corruption, en application d'un plan comportant des objectifs et sur la base d'une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États membres, en particulier de la mise en œuvre des instruments qui ont été développés par l'Union elle-même, l'accent étant mis spécialement sur la corruption transfrontalière, ainsi que la définition d'une politique anticorruption d'ensemble et un bilan régulier de son application;

128.  demande qu'un soutien actif soit apporté à la surveillance par la société civile des moyens de lutte contre la corruption et pour l'intégrité, ainsi qu'à l'engagement des citoyens contre la corruption, non seulement en lançant des consultations sur les politiques suivies et en instaurant des canaux directs de communication, mais aussi en prévoyant des ressources et des programmes grâce auxquels les citoyens pourront utiliser aisément les espaces qui leur sont fournis;

129.  relève la multiplication des cas d'usurpation d'identité et demande instamment l'élaboration, à l'échelle de l'Union, d'une stratégie complète de lutte contre la cybercriminalité définie en collaboration avec les fournisseurs d'accès Internet et les associations d'usagers, et demande la création à l'échelle de l'Union d'un guichet d'assistance aux victimes d'une usurpation d'identité ou d'une fraude à l'identité;

130.  estime qu'il importe de clarifier les règles de compétence et le cadre juridique applicables au cyberespace, afin de faciliter les enquêtes transfrontalières et la conclusion d'accords de coopération entre les forces de l'ordre et les exploitants, notamment aux fins de la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet;

131.  demande l'adoption de politiques plus efficaces et plus soucieuses de résultats aux fins d'une coopération policière et judiciaire plus poussée en matière pénale, passant par l'association plus systématique d'Europol et d'Eurojust aux enquêtes, notamment dans les affaires de criminalité organisée, de fraude, de corruption et d'autres infractions graves qui compromettent fondamentalement la sécurité des citoyens et les intérêts financiers de l'Union;

132.  demande la publication d'un rapport annuel exhaustif sur la criminalité dans l'Union, dans lequel seraient réunis les rapports concernant des secteurs particuliers, comme l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée, et le rapport annuel Eurojust, et souligne la nécessité d'une démarche interdisciplinaire et d'une stratégie globale pour la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière telle que la traite des êtres humains et la cybercriminalité, ainsi que pour la lutte contre ces phénomènes;

133.  invite la Commission et les États membres à coopérer étroitement afin d'échanger les bonnes pratiques et les enseignements tirés des politiques de lutte contre la radicalisation; estime, à cet égard, que les autorités locales et régionales sont bien placées pour partager les bonnes pratiques dans l'action face à la radicalisation et à la polarisation et demande, par conséquent, que ces autorités soient associées à la conception des stratégies de lutte contre le terrorisme;

134.  estime qu'il importe d'encourager la coopération policière entre les États membres en favorisant la connaissance et la confiance mutuelles, en promouvant la formation commune et en créant des équipes mixtes de coopération policière, de même qu'en adoptant un programme d'échange d'étudiants en collaboration avec le Collège européen de police;

135.  invite la Commission européenne et le Conseil européen à apporter une solution à la situation juridique découlant des décisions arrêtées par la Cour de justice dans les diverses affaires concernant l'établissement de listes noires, en particulier l'affaire Kadi(12), en prenant pleinement en compte les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment le droit à un procès équitable et à une réparation;

136.  demande que soit renforcé le système ECRIS, de sorte qu'il soit possible de prévenir la récidive dans des États membres différents, s'agissant en particulier des crimes contre les enfants;

137.  demande notamment à la Commission d'engager avec les parties concernées, y compris la société civile, des discussions et des consultations préliminaires sur tous les aspects liés à la création d'un Parquet européen chargé de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en application de l'article 86 du TFUE;

138.  souligne la nécessité de définir une stratégie européenne générale en matière de sécurité, appuyée sur les plans de sécurité des États membres, le principe d'une solidarité plus étroite et une évaluation objective de l'apport spécifique des agences, des réseaux et des échanges d'informations mis en place à l'échelon de l'Union; se propose de suivre attentivement, de concert avec les parlements nationaux, toutes les activités conduites par le Conseil au titre de la coopération opérationnelle pour la sécurité intérieure de l'Union;

139.  prie instamment le Conseil et la Commission d'élaborer en matière de sécurité des stratégies qui contrecarrent, sous leurs aspects tant intérieur qu'extérieur, la criminalité organisée et le terrorisme internationaux; insiste pour que l'Union adopte une approche mieux intégrée de la politique européenne de sécurité et de défense, de la justice et des affaires intérieures;

140.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à évaluer et à revoir les lois et politiques actuellement en vigueur au niveau international, européen et national en matière de drogue et à promouvoir des politiques de réduction des effets nocifs, de prévention et de récupération, notamment en vue des conférences sur ces questions organisées au niveau des Nations unies;

Organes et agences opérationnels et outils techniques

141.  attache une grande importance au renforcement d'Eurojust et d'Europol et s'engage à participer pleinement, avec les parlements nationaux, à la définition, à l'évaluation et au contrôle de leur activité, et notamment pour étudier les possibilités de progresser sur la voie de la création d'un Parquet européen;

142.  affirme que les efforts visant à lutter contre la criminalité financière et économique devraient être poursuivis, voire intensifiés; indique qu'il est, à cet égard, essentiel de défendre l'euro en tant que symbole de l'Union; déclare que la lutte contre la contrefaçon ainsi que la consolidation et le renforcement du programme "Pericles" devraient figurer au rang des principaux objectifs de l'Union;

143.  demande la révision de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(13), du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(14) ainsi que de l'article 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(15);

144.  demande que s'instaure une coopération plus étroite et plus approfondie entre les administrations nationales, les agences européennes et les équipes opérationnelles communes au travers de réseaux spécialisés (tels que le SIS II, le VIS), le système d'information des douanes, Eurodac -un système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin- et les réseaux judiciaires), de même qu'une coopération spécifique entre les services de renseignement et de police, sur le plan national et européen, dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; estime que devrait s'instaurer, entre tous les pays tiers et les États membres de l'Union, une coopération policière plus efficace, accompagnée de garanties assurant un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel;

145.  déplore l'absence de progrès dans la mise en œuvre de SIS II et du nouveau VIS et presse la Commission et les États membres de veiller au renforcement de tous les préparatifs à leurs niveaux respectifs de manière à éviter de nouveaux retards;

146.  souligne qu'il est nécessaire de développer un système de gestion efficace, durable et sûr pour les grands systèmes informatiques européens, comme SIS II, VIS et Eurodac, en garantissant une mise en œuvre intégrale de toutes les règles applicables à ces systèmes, en ce qui concerne leur objectif, les droits d'accès ainsi que les mesures de sécurité et de protection des données; à cet égard, met l'accent sur la nécessité absolue pour l'Union de disposer d'une réglementation unique et universelle pour la protection des données à caractère personnel dans l'Union;

147.  rappelle que, dans certains domaines, la création d'agences, comme l'Agence des droits fondamentaux, Eurojust, Europol, FRONTEX et le Bureau européen d'appui en matière d'asile, a été très utile pour l'instauration d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; considère que, le système Schengen étant au cœur de l'ELSJ, il est fondamental et indispensable de créer une agence européenne chargée de la gestion des vastes systèmes d'information qui existent en ce domaine, à savoir le SIS II, le VIS et Eurodac, car il s'agit là de la solution la plus fiable;

148.  déplore le fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur sans que le Conseil et la Commission n'aient préparé de façon adéquate les mesures nécessaires à un "nouveau départ" dans l'ELSJ; souligne que, contrairement à ce qui avait été fait dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment pour le service d'action extérieure, aucun travail préparatoire n'a été réalisé pour mettre en œuvre les bases juridiques sur la transparence (article 15 du TFUE), la protection des données (article 16 du TFUE) et la non-discrimination (article 18 du TFUE) et que cette situation pourrait entraîner une longue période d'incertitude juridique qui affecterait en particulier l'ELSJ; invite la Commission, au vu de ce qui précède et au titre de l'article 265 du TFUE, à soumettre les documents suivants dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant le 1er septembre 2010:

   une proposition législative cadre définissant la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des politiques de l'ELSJ et des agences associées au niveau européen (y compris les autorités de Schengen, Europol, Eurojust, FRONTEX et le Bureau européen d'appui en matière d'asile);
   un mandat révisé pour l'Agence des droits fondamentaux, comprenant notamment la coopération judiciaire et policière en matière pénale;
   une proposition législative pour la mise en œuvre de l'article 16 du TFUE et de l'article 39 TUE, notamment en ce qui concerne la protection des données lorsque des questions de sécurité sont en jeu, et élargissant en outre le champ d'application du règlement (CE) n° 45/2001 en ce qui concerne la protection des données par les institutions communautaires;
   un cadre juridique révisé pour Europol et Eurojust, de façon à les adapter au nouveau cadre juridique de l'Union;

Questions urgentes

149.  demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;

150.  souligne que, en particulier en ce qui concerne les propositions législatives liées à l'ELSJ, le processus décisionnel devrait, dès le premier jour après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, être transparent et conforme aux règles relatives aux points suivants:

   la période de huit semaines durant laquelle les parlements nationaux peuvent vérifier la conformité avec les critères de subsidiarité,
   les dérogations spécifiques accordées à certains pays (le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark),
   le nouveau pouvoir de délégation (article 290 du TFUE) et les mesures d'exécution prévues par l'article 291 du TFUE, mais pour lesquelles il n'y a actuellement pas de base juridique;
  

est d'avis que, dans les cas où une procédure législative a débuté sous les dispositions du traité de Nice prévoyant une simple consultation du Parlement, comme c'est le cas dans de nombreux domaines relevant de l'ELSJ, et que l'avis du Parlement a été rendu, la procédure législative devrait recommencer sous le traité de Lisbonne en première lecture afin de donner au Parlement l'occasion de s'exprimer en connaissance de ses prérogatives;

151.  souligne que, contrairement à ce qu'indiquait le projet de programme de Stockholm de la présidence, lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, la politique extérieure de l'Union doit se conformer au cadre juridique intérieur de l'Union et non l'inverse; demande à être informé immédiatement des négociations, prévues ou en attente, d'accords internationaux en rapport avec l'ELSJ, en particulier des négociations qui s'appuient sur les articles 24 et 38 de l'actuel traité UE; estime qu'il est particulièrement prioritaire d'élaborer, avant le prochain sommet Union/États-Unis, une stratégie commune cohérente pour les relations futures avec les États-Unis en lien avec l'ELSJ, notamment en ce qui concerne la conclusion des accords en attente suivants:

   l'ancien "axe communautaire" de l'accord "ESTA" d'exemption de visas,
   l'accord entre l'Union et les Etats-Unis concernant l'enregistrement des noms des passagers,
   l'accord entre l'Union et les États-Unis sur l'accès aux données financières (SWIFT), dans le respect des accords entre l'Union et les États-Unis en matière d'assistance juridique mutuelle et d'extradition,
   le cadre Union/États-Unis pour la protection des données échangées à des fins de sécurité;

152.  invite la Commission à simplifier les programmes financiers instaurés afin de contribuer à la création de l'ELSJ et à les rendre plus accessibles; souligne, à cet égard, la nécessité de la solidarité financière dans la préparation de nouvelles perspectives financières;

153.  se réserve le droit de soumettre des propositions spécifiques lorsqu'il sera consulté sur le programme d'action législative;

154.  demande que le programme de Stockholm fasse l'objet d'un examen et d'une évaluation à mi-parcours d'ici au début de l'année 2012;

o
o   o

155.  charge son Président de transmettre la présente resolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 267 du 14.10.1991, p. 33.
(2) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0352.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0386.
(5) Sous réserve de l'article 10 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires et de l'article 276 du TFUE.
(6) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(7) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(8) Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).
(9) Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).
(10) Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).
(11) JO L 327 du 5.12.2008, p. 27.
(12) Affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, Recueil 2008, p. I-6351.
(13) JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
(14) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(15) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


Partenariat économique et commercial euro-méditerranéen
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce - Bruxelles - 9 décembre 2009
P7_TA(2009)0091RC-B7-0147/2009

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de Barcelone, adoptée à la première conférence ministérielle Euromed, ayant eu lieu les 27 et 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, ainsi que le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(1) (IEVP),

–  vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie(2), Israël(3), le Maroc(4), la Jordanie(5), l'Égypte(6), le Liban(7) et l'Algérie(8), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre les Communautés et l'Organisation pour la libération de la Palestine (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)(9),

–  vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière(10),

–  vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004 par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

–  vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles organisées depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la sixième conférence ministérielle "Euromed commerce", qui a eu lieu le 21 octobre 2007 à Lisbonne, et celles de la septième conférence ministérielle "Euromed commerce", qui s'est tenue le 2 juillet 2008 à Marseille,

–  vu le sommet de Paris pour la Méditerranée, du 13 juillet 2008, ayant réuni les chefs d'État ou de gouvernement euro-méditerranéens, qui a créé l'Union pour la Méditerranée (UpM),

–  vu l'étude d'impact de durabilité (EID) de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (ZLE), publiée par l'institut pour la politique et la gestion du développement de l'université de Manchester,

–  vu la déclaration finale du sommet Euromed des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires, qui s'est tenu à Alexandrie les 18 et 19 octobre 2009,

–  vu la réunion des hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce, qui a eu lieu le 11 novembre 2009 à Bruxelles,

–  vu ses précédentes résolutions sur la politique méditerranéenne de l'Union, en particulier celle du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne(11) et celle du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée(12),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la conférence de Barcelone de 1995 a donné vie à un projet très ambitieux, à savoir la création d'un nouveau modèle de liens politiques, économiques, sociaux et culturels entre le nord et le sud de la Méditerranée, mais que ce projet est encore loin d'être achevé,

B.  considérant que la création de l'UpM, censée relancer le processus d'intégration euro-méditerranéenne par des projets visibles et concrets, est toujours en cours; considérant qu'aucune réunion Euromed n'a été organisée entre janvier et juillet 2009 en raison du conflit dans la bande de Gaza,

C.  considérant que la réunion des ministres Euromed des affaires étrangères qui aurait dû avoir lieu à Istanbul les 24 et 25 novembre 2009 a dû être reportée en raison d'un boycott des États arabes qui protestaient contre la position israélienne dans le processus de paix au Proche-Orient,

D.  considérant que l'Union a signé des accords d'association avec l'ensemble de ses partenaires de la rive sud de la Méditerranée, à l'exception de la Syrie et de la Libye; que la négociation d'un accord d'association avec la Syrie a été menée à bien mais que la Syrie en a ajourné la signature, et que la Commission a entamé des négociations avec la Libye,

E.  considérant que l'approche bilatérale, qui est une composante de tout processus de ce type et une conséquence des différences culturelles, sociales, économiques et politiques spécifiques entre les pays concernés devrait être guidée et étayée par une perspective et une vision plus globale des relations entre les divers partenaires et, dès lors, assortie d'une approche régionale,

F.  considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent d'afficher une asymétrie économique, sociale et démographique frappante qui met en exergue l'écart de richesse à l'origine de l'instabilité et des pressions aussi bien migratoires qu'environnementales dans la région; qu'il existe d'importantes différences entre les pays de la Méditerranée en matière de développement; que plus de 30 % de la population des PSEM vit avec moins de deux dollars américains par jour,

G.  considérant que les économies des PSEM dépendent largement du commerce extérieur; que quelque 50 % de leurs échanges commerciaux s'effectuent avec l'Union, mais qu'ils ne représentent que 8 % du commerce extérieur de l'Union, soit une balance commerciale positive en faveur de cette dernière; que la structure des exportations des PSEM manque de diversification et que ces pays demeurent spécialisés dans des secteurs peu générateurs de croissance,

H.  considérant que l'Union est un investisseur étranger majeur dans la région mais que les investissements directs étrangers (IDE) y restent très faibles en comparaison avec d'autres régions du monde; qu'il existe de grandes différences, d'un pays à l'autre, dans la capacité à attirer des IDE,

I.  considérant que l'intégration régionale Sud-Sud est loin d'être réalisée et que les flux commerciaux Sud-Sud sont très peu développés et représentent, pour les PSEM, à peine 6 % de l'ensemble de leurs échanges totaux,

J.  considérant que cette situation peut avoir un impact très négatif sur le processus d'intégration euro-méditerranéenne, sur la sécurité alimentaire et la souveraineté des PSEM, dès lors qu'elle aggrave les effets de la concentration des échanges, notamment la dépendance croissante envers les quelques produits – principalement agricoles – exportés vers l'Union, qu'elle se traduit, dans le même temps, par l'obligation d'importer un nombre croissant de produits alimentaires de première nécessité et qu'elle ne profite donc pas aux PSEM ni à leurs entreprises,

K.  considérant qu'il est indispensable que les PSEM éliminent les obstacles politiques et économiques actuellement existants qui ralentissent le processus d'intégration dans la région tout entière, et ce en vue d'atteindre à une collaboration mutuelle plus fructueuse,

L.  considérant que les producteurs de textiles, de vêtements et de chaussures des deux rives de la Méditerranée perdent beaucoup de parts de marché du fait de la mondialisation de l'économie et d'une forte concurrence de l'Asie,

M.  considérant que, pour avoir des effets réellement positifs, la ZLE doit donner un nouvel élan à l'intégration des PSEM dans le commerce international et permettre leur diversification économique, ainsi qu'un partage équitable des avantages qui en résultent, afin de réaliser l'objectif principal du partenariat économique et commercial euro-méditerranéen qui consiste à réduire la fracture séparant les rives nord et sud de la Méditerranée en termes de développement,

N.  considérant que les effets de la crise économique et financière ont aggravé les défis politiques, économiques et sociaux auxquels doivent faire face les pays partenaires, et en particulier le problème du chômage; qu'il est de l'intérêt commun de ces pays et de l'Union de réduire les taux de chômage dans la région et d'offrir des perspectives satisfaisantes aux populations concernées, en particulier aux femmes, aux jeunes et aux populations rurales,

1.  déplore, tout en reconnaissant certains progrès, que les principaux objectifs du partenariat euro-méditerranéen soient encore loin d'être atteints; souligne que la réussite du processus, et notamment de la ZLE, qui contribuerait à la paix, à la prospérité et à la sécurité dans l'ensemble de la région, passe impérativement par un effort soutenu et convergent de l'ensemble des parties et par une plus grande participation de la société civile et des populations des deux rives de la Méditerranée;

2.  estime qu'un grand nombre de problèmes, non seulement de nature économique mais également politique, tels que le conflit du Proche-Orient, ont gravement entravé l'avancement et l'évolution de ce processus et en particulier de la ZLE; déplore que, pour ces mêmes raisons politiques, la réunion Euromed des ministres des affaires étrangères qui devait se tenir à Istanbul les 24 et 25 novembre 2009 ait été reportée et que l'UpM marque le pas;

3.  rappelle que, dans le cadre de l'UpM, des projets significatifs ont été définis dans les secteurs stratégiques que sont la construction de nouvelles infrastructures, la coopération entre les petites et moyennes entreprises (PME), les communications ou l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, et ce en vue de contribuer au développement et à la facilitation des échanges et des investissements euro-méditerranéens; demande que les réunions prévues dans le cadre de l'UpM continuent à se tenir et qu'un secrétariat permanent soit établi à Barcelone;

4.  estime que les obstacles actuels démontrent que l'approfondissement des relations économiques doit obligatoirement s'accompagner d'un resserrement des relations politiques; est convaincu qu'une véritable intégration économique et régionale ne peut être menée à bien que si des progrès tangibles sont réalisés dans le règlement des conflits en cours ainsi que dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme;

5.  invite la Commission, les États membres et les PSEM à tenir compte des effets de la crise financière, économique et environnementale, en faisant une plus grande place aux préoccupations sociales et environnementales dans le partenariat économique et commercial; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre des politiques cohérentes et efficaces en matière d'emploi et de protection sociale, afin d'atténuer les effets de la crise;

6.  signale, à cet égard, que la réalisation de l'objectif de la ZLE ne peut pas se mesurer exclusivement à l'aune de la croissance économique, mais qu'elle doit aussi, et surtout, pouvoir s'apprécier en termes de création d'emplois; rappelle que le chômage des jeunes et des femmes constitue la question sociale la plus urgente dans les pays méditerranéens;

7.  souligne l'importance que revêtent l'intégration régionale des PSEM et le renforcement des échanges commerciaux Sud-Sud; regrette que la collaboration Sud-Sud demeure peu développée;

8.  encourage vivement les PSEM à développer les échanges Sud-Sud, comme les y invite l'accord d'Agadir signé par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie; estime que cette démarche est essentielle pour l'intégration régionale et invite les autres pays de la région à y adhérer pour intensifier davantage les initiatives d'intégration auxquelles participent les PSEM et pour exploiter les synergies liées à l'approfondissement des accords d'association euro-méditerranéens entre les pays méditerranéens et l'Union; souligne que les institutions de l'Union doivent répondre favorablement aux demandes d'assistance technique et financière pour promouvoir cette intégration économique Sud-Sud;

9.  estime que le système de cumul d'origine devrait être renforcé, étant donné qu'il s'agit d'un instrument douanier utile pour revivifier les échanges dans la région et que les règles d'origine devraient être actualisées et simplifiées pour tenir compte des intérêts des partenaires euro-méditerranéens; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à souscrire à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, qui pose les jalons de la simplification des règles d'origine, et à prendre des mesures complémentaires destinées à mettre en œuvre le système paneuroméditerranéen de cumul d'origine;

10.  prend acte que les ministres euro-méditerranéens du commerce ont à débattre de mesures destinées à s'attaquer à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, à aborder la question d'une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce et à discuter d'un nouveau mécanisme visant à faciliter les échanges et les investissements dans la région; accueille favorablement l'ensemble des initiatives communes visant à repenser les accords actuels d'association à la lumière des nouvelles exigences et des nouveaux enjeux économiques;

11.  fait observer que ces discussions doivent s'inscrire dans un cadre de confiance et de respect mutuels entre partenaires, garantissant aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social; rappelle que les négociations sur la ZLE doivent s'envisager de manière concertée et graduelle dans le cadre d'un partenariat rationnel et prévisible reflétant les réalités socioéconomiques des PSEM;

12.  fait observer que toute nouvelle libéralisation dans le domaine de l'agriculture et de la pêche doit tenir compte de la nécessité de protéger les biens sensibles en évaluant systématiquement les effets sociaux des processus de libéralisation et les normes phytosanitaires; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à garantir l'application graduelle de ce processus, en gardant à l'esprit le laps de temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables destinées à compenser la diminution des recettes douanières; invite les partenaires euro-méditerranéens à se pencher sur l'idée de la mise en place d'une politique agricole euro-méditerranéenne intégrée, fondée sur la complémentarité de la chaîne logistique et sur une politique viable de l'eau et faisant primer les impératifs de la souveraineté alimentaire sur les considérations commerciales;

13.  voit dans le secteur des services une pièce essentielle du développement des PSEM; estime que la libération des services doit s'opérer de façon concertée avec ces pays, en leur reconnaissant le droit de graduer et de contrôler l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies; estime qu'il y a lieu d'établir une distinction entre les services commerciaux et les services publics;

14.  demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit adapté en fonction du contexte économique et social de chaque pays, notamment du taux de chômage, mais aussi en fonction de ses incidences sur l'environnement; souligne que le partenariat économique et commercial doit encourager une plus grande diversification de la production industrielle et contribuer à en augmenter la valeur ajoutée; invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales qui tiennent compte du rôle joué tant par les très petites entreprises que par les petites et moyennes entreprises;

15.  observe que les fabricants de textile euro-méditerranéens connaissent des difficultés considérables dans un contexte de concurrence mondiale croissante; attire l'attention sur la nécessité de renforcer le partenariat Nord-Sud pour préserver la compétitivité de la production et du commerce euro-méditerranéens dans le domaine du textile et de l'habillement et de promouvoir les activités des PSEM qui présentent une valeur ajoutée plus élevée, fondée sur la créativité et l'innovation et non seulement sur la délocalisation;

16.  souligne la nécessité de promouvoir la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne, par un système coordonnant des stratégies axées sur les PME et couvrant des domaines multiples: protections, financement, information et mise en réseau des PME;

17.  estime que la nouvelle proposition visant à mettre en place un mécanisme euro-méditerranéen de facilitation des investissements est une étape importante sur la voie de la centralisation et de la diffusion d'informations au moyen d'un réseau unique, qui devrait permettre aux opérateurs économiques de se faire une image complète des conditions de commerce et d'investissement dans la région; souligne que cet instrument devrait s'ajouter aux réseaux existants;

18.  attire l'attention sur la nécessité de créer une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement qui protégerait les bailleurs de fonds des deux rives de la Méditerranée et serait en mesure d'attirer les IDE dont manque la région euro-méditerranéenne;

19.  se félicite de la création du fonds "InfraMed", annoncée dans le cadre de l'UpM, qui a pour vocation de servir de fonds d'investissement à long terme pour le financement des projets d'infrastructure;

20.  considère que l'UpM devrait intensifier les formes de coopération existantes dans le cadre d'Euromed, afin de donner à tous les pays partenaires l'occasion de participer aux programmes de l'Union et aux politiques correspondantes sur la base de priorités et d'objectifs fixés d'un commun accord; souligne qu'il importe d'étendre le champ d'application des programmes communautaires pour y inclure une participation des pays partenaires, en particulier dans les domaines de la coopération transfrontalière (InterReg), de l'éducation, de la recherche et de la formation professionnelle (échanges d'étudiants, etc.);

21.  encourage l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne dans la région méditerranéenne; se félicite des récentes initiatives que sont le "Plan solaire" et les premières approches de l'initiative industrielle Desertec visant à exploiter le vaste potentiel d'énergie solaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, mais regrette que ces actions demeurent trop conçues sur une base nationale; souligne que l'action de l'Union à l'égard du projet Desertec doit être cohérente et permettre de contribuer activement au développement autonome des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient; demande à la Commission de coordonner de manière proactiveles efforts de l'Union;

22.  prend acte de l'inquiétude que suscitent les conclusions de l'étude d'impact de durabilité, publiée par l'université de Manchester; demande à la Commission de tenir systématiquement compte des recommandations de cette étude quant aux effets sociaux et environnementaux du processus de libéralisation, et ce afin prendre en considération les dimensions de cohésion sociale et de développement durable; souligne par ailleurs que cet impact peut être fort variable d'un secteur d'activité à l'autre et d'un pays à l'autre; souligne l'importance de promouvoir, dans le cadre de notre partenariat économique et commercial, le travail décent et les codes de conduite négociés avec les multinationales, qui intègrent ce même objectif de travail décent, afin d'arriver à un véritable progrès social;

23.  estime que la ZLE devrait être complétée par la mise en place progressive et conditionnelle de la libre circulation des travailleurs, en tenant compte de la situation du marché de l'emploi européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migration et développement; considère qu'il est urgent de créer des modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi de visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen que sont les étudiants, les universitaires et les opérateurs socioéconomiques; insiste sur l'importance et la nécessité de réduire le coût des transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale;

24.  demande à la Commission de l'informer pleinement sur l'état d'avancement de l'accord d'association avec la Syrie, dont la signature a été récemment reportée par cette dernière; estime que réinviter la Libye à la table des négociations pour finaliser un accord d'association, et plus généralement pour lui ouvrir les portes de l'UpM, fait naître certaines craintes et demande à la Commission de l'informer, de l'associer et de le consulter pleinement à tous les stades de ces négociations;

25.  observe également que plusieurs pays méditerranéens ont fait part de leur intérêt d'approfondir ou d'élargir leurs accords commerciaux avec l'Union et demande à la Commission, eu égard aux nouvelles compétences attribuées par le traité de Lisbonne au Parlement européen dans le domaine du commerce, de tenir compte, quand elle négociera ces nouveaux accords, d'une résolution qu'aurait adoptée au préalable le Parlement;

26.  souligne également que les approches bilatérales ne doivent pas s'appliquer au détriment d'une démarche régionale multilatérale; estime, tout en prônant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés, dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles et sociales, que la Commission doit défendre le principe de négociations de région à région;

27.  souligne, au vu de la situation palestinienne, que des mesures spécifiques et spéciales doivent être prises pour aider la population et permettre l'intégration de cette région au commerce méditerranéen; estime qu'une solution doit être trouvée pour résoudre le problème de la certification de l'origine et, dans un second temps, celui du traitement préférentiel applicable, au titre de l'accord d'association CE-Israël, aux biens originaires de la bande de Gaza et de Cisjordanie;

28.  estime qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile susceptible de relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale, et invite, dans ces conditions, les ministres euro-méditerranéens du commerce à avaliser une telle feuille de route lors de leur réunion ministérielle de décembre 2009; invite les hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en œuvre de la feuille de route et à proposer toute adaptation nécessaire; demande à être informé de telles mesures;

29.  fait observer qu'il est indispensable que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique de l'Union;

30.  souligne le rôle joué au sein du partenariat par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), instance démocratique réunissant, autour des trois piliers du processus de Barcelone, des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à une collaboration accrue en matière économique entre l'APEM, la Commission et le Conseil;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des PSEM ainsi qu'à l'APEM.

(1) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
(2) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(3) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
(4) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
(5) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.
(6) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.
(7) JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
(8) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.
(9) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.
(10) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.
(11) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 210.
(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0077.


Indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne
P7_TA(2009)0092B7-0153/2009

Le Parlement européen,

–  vu la question posée à la Commission le 15 octobre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne (O-0089/09 – B7-0210/2009),

–  vu la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(1),

–  vu le règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages(2),

–  vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs(3),

–  vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté(5),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la directive 90/314/CEE réglemente certains aspects des vacances à forfait et prévoit une indemnisation appropriée ainsi que le rapatriement des consommateurs en cas de faillite d'une société de vacances à forfait,

B.  considérant que le règlement (CE) nº 2027/97 établit la nature de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et fixe les modalités d'indemnisation des passagers,

C.  considérant que le règlement (CE) n° 785/2004 définit les exigences que doivent remplir les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs en matière d'assurance,

D.  considérant que le règlement (CE) n° 261/2004 prévoit l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol,

E.  considérant que le règlement (CE) nº 1008/2008 fixe des règles financières strictes pour les exploitants d'aéronefs,

F.  considérant que le nombre des compagnies aériennes à bas prix, de taille relativement modeste, assurant des vols à destination de lieux de villégiature connus, a fortement augmenté ces dix dernières années, ainsi que le nombre de passagers qu'elles transportent,

G.  considérant que 77 faillites sont intervenues dans le secteur aérien ces neuf dernières années, laissant, dans certains cas, des milliers de passagers bloqués dans leur lieu de villégiature, dans l'impossibilité de faire usage de leur billet retour,

1.  note que la Commission a engagé une large consultation des parties prenantes sur la question des faillites des compagnies aériennes;

2.  rappelle que la Commission a mené une étude importante sur les problèmes que posent les faillites des compagnies aériennes et leurs conséquences pour les passagers, et a transmis ses conclusions au Parlement en février 2009;

3.  prend note des conclusions de cette étude et des différentes pistes qui ont été envisagées;

4.  rappelle, à cet égard, que la Commission pourrait étudier plusieurs de ces pistes afin de mieux protéger les passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, notamment au moyen d'une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes, d'une assurance facultative que les compagnies aériennes devraient offrir aux passagers et de la création d'un fonds de garantie;

5.  appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1er juillet 2010; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;

6.  appelle la Commission à envisager l'extension éventuelle de mesures de ce type aux compagnies aériennes qui ont interrompu leurs opérations, entraînant, pour les passagers, des désagréments semblables à ceux provoqués par la faillite d'une compagnie aérienne;

7.  appelle la Commission à envisager le principe de la mise à disposition rapide d'un aéronef réquisitionné par les organismes nationaux de réglementation pour rapatrier les passagers bloqués;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(2) JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.
(3) JO L 138 du 30.4.2004, p. 1.
(4) JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.
(5) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.


Marquage d'origine
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur le marquage d'origine
P7_TA(2009)0093RC-B7-0142/2009

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées(1),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(2),

–  vu l'article IX et l'article XXIV, paragraphe 5, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994),

–  vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(3) et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(4), qui instaurent le régime de règles d'origine non préférentielles de la Communauté,

–  vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(5),

–  vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international(6),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine(7),

–  vu sa déclaration sur le marquage d'origine(8),

–  vu la proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 16 décembre 2005, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661),

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne ne dispose pas, pour le moment, de dispositions harmonisées ni de pratiques uniformes en ce qui concerne le marquage d'origine dans l'Union; que les disparités entre les réglementations en vigueur dans les États membres, ainsi que l'absence de règles claires au niveau communautaire, ont pour conséquence un émiettement du cadre juridique en la matière,

B.  considérant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

C.  observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

D.  considérant qu'avec le programme de Lisbonne, l'Union s'est fixé pour objectif de renforcer son économie, notamment en améliorant la compétitivité de son industrie dans l'économie mondiale; que la concurrence peut être considérée comme équitable lorsqu'elle fonctionne avec des règles claires s'appliquant aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, et qu'elle repose sur des principes communs et des valeurs partagées en termes sociaux et environnementaux,

E.  considérant qu'un régime de marquage d'origine permettrait aux consommateurs de savoir exactement quel est le pays d'origine des produits qu'ils achètent; que, dès lors, ils seraient capables d'identifier ces produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité qui sont en général associées à ce pays,

F.  considérant que la proposition d'introduire dans l'Union un système obligatoire de marquage du pays d'origine ne concerne qu'un nombre limité de produits importés, à savoir les produits textiles, articles de bijouterie, vêtements et chaussures, meubles, objets en cuir, lampes et luminaires, objets en verre, en céramique et sacs à main, pour lesquels l'exigence de la mention "made in ..." fournit une information précieuse pour le choix du consommateur final,

G.  considérant qu'il est capital de garantir des conditions équitables de concurrence vis-à-vis des producteurs des partenaires principaux de l'Union qui ont mis en application le marquage d'origine,

H.  considérant que l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne aura pour effet de placer le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité en ce qui concerne la politique commerciale commune; qu'en vertu de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union, la procédure législative ordinaire s'appliquera à la future réglementation sur le marquage d'origine,

1.  rappelle que la protection des consommateurs passe par des règles commerciales transparentes et cohérentes, notamment l'indication de l'origine;

2.  invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir les conditions d'une concurrence équitable avec les partenaires commerciaux qui ont édicté des exigences de marquage d'origine;

3.  invite la Commission et le Conseil à mettre en place de véritables mécanismes de surveillance douanière et de lutte contre les infractions;

4.  prie instamment les États membres de maintenir sur ce sujet une approche communautaire cohérente pour permettre aux consommateurs d'obtenir des informations plus complètes et plus précises; considère que le marquage d'origine obligatoire constitue une étape importante vers une information plus complète sur les normes sociales et environnementales appliquées en matière de production et de transformation;

5.  encourage la Commission à agir avec fermeté, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part des importateurs et de producteurs de pays tiers;

6.  considère que la proposition précitée de règlement du Conseil, qui introduit l'obligation d'indiquer le pays d'origine de certains produits importés de pays tiers dans l'Union, constitue une base utile pour atteindre l'objectif de transparence et permettre aux consommateurs d'être correctement informés, ainsi que pour garantir une certaine cohérence dans les règles du commerce international;

7.  est d'avis que, dans le cadre de la procédure législative ordinaire établie par le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement entre le Parlement et le Conseil à compter du 1er décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union et au principe du commerce libre et équitable;

8.  invite la Commission à laisser sa proposition inchangée et à la lui soumettre de nouveau conformément à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union, immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.
(2) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(5) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0048.
(7) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 881.
(8) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 140.

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