Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat (2011) (COM(2009)0254 – C7-0054/2009 – 2009/0072(CNS))

P7_TA(2009)0094 A7-0077/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0254),

–  vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0054/2009),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A7-0077/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  estime que le montant indicatif figurant dans la proposition législative doit être compatible avec les plafonds de la rubrique 3B du cadre financier pluriannuel (2007-2013), et souligne que le montant annuel sera décidé par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

3.  souligne que le financement de nouvelles activités ne devra pas mettre en péril les programmes existants ou toute autre initiative;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de décision Considérant -1 (nouveau) (-1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale des États membres et constitue un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d'intégration européenne. Amendement 2 Proposition de décision Considérant - 1 bis (nouveau) (-1 bis) La promotion de la citoyenneté active est un élément essentiel du renforcement de la cohésion et du développement de la démocratie ainsi que du rôle de l'Europe sur la scène mondiale. Amendement 3 Proposition de décision Considérant -1 ter (nouveau) (-1 ter) L'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active sera l'occasion de souligner que le volontariat est une expression privilégiée de la citoyenneté active et de la démocratie en permettant de traduire en actes les valeurs européennes que sont notamment la solidarité et la non-discrimination et en contribuant ainsi au développement harmonieux des sociétés européennes. Amendement 4 Proposition de décision Considérant 1 (1)  La Communauté et les États membres visent à promouvoir le développement des ressources humaines en vue d'assurer un niveau élevé d'emploi et de combattre l'exclusion sociale. (1)  La Communauté et les États membres visent à promouvoir le développement des ressources humaines en vue d'assurer un niveau élevé d'emploi et de combattre l'exclusion sociale en adoptant des mesures destinées à approfondir les connaissances, à développer les échanges d'informations et de bonnes pratiques, à encourager les démarches innovantes et à évaluer les expériences. Amendement 5 Proposition de décision Considérant 3 (3)  Le volontariat constitue une expérience d'apprentissage non formel qui permet à la fois l'acquisition d'aptitudes et de compétences professionnelles et l'exercice d'une forme importante de participation civique active. Les actions réalisées par des volontaires de tout âge sont essentielles au développement de la démocratie, l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, et contribuent à la valorisation des ressources humaines et à la cohésion sociale. (3)  Les activités volontaires constituent une expérience d'apprentissage non formel enrichissante qui permet l'acquisition d'aptitudes et de compétences professionnelles et sociales, contribue à la solidarité et constitue une forme importante de participation civique active. Le volontariat favorise et encourage la concertation et la citoyenneté active, qui permet de traduire en actes les valeurs européennes que sont notamment la solidarité et la non-discrimination. Les actions réalisées par des volontaires de tout âge sont essentielles au développement de la démocratie - et en particulier de la démocratie participative - qui est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, et à la promotion des droits de l'homme dans l'Union européenne et hors de celle-ci. Les activités de volontariat peuvent contribuer à l'épanouissement et au bien-être de la personne et au développement harmonieux des sociétés européennes sur le plan de la solidarité, de l'intégration sociale et de la prospérité. Le volontariat et les activités bénévoles ne sauraient, toutefois, se substituer au travail rémunéré mais doivent faire l'objet d'une indemnisation suffisante. Amendement 6 Proposition de décision Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis)  La formule "activités de volontariat" désigne toute forme d'activités volontaires, qu'elles soient formelles ou informelles, ou qu'elles relèvent de la formation professionnelle, qu'une personne effectue de son plein gré, délibérément et par choix, sans esprit de lucre. Ces activités profitent au volontaire, aux collectivités et à l'ensemble de la société. Elles fournissent aussi aux individus et aux associations le moyen de répondre à des besoins et à des préoccupations humains, sociaux et environnementaux, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgence qui peuvent concerner l'ensemble de la société. Ces activités sont souvent menées pour aider une organisation à but non lucratif ou une initiative issue d'une communauté. Les activités volontaires ne remplacent pas les possibilités offertes par l'exercice d'activités professionnelles ou un emploi rémunéré, mais apportent une plus-value à la société à travers leurs objectifs sociaux et culturels. Amendement 7 Proposition de décision Considérant 4 (4)  Dans des sociétés en évolution rapide, il est nécessaire de garantir l'existence d'infrastructures efficaces de soutien aux volontaires, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de prendre part à des activités bénévoles. Il est donc important de soutenir l'apprentissage par les pairs et l'échange de bonnes pratiques au niveau communautaire. (4)  Dans des sociétés en évolution rapide, il est nécessaire de garantir un soutien efficace et de mettre en œuvre des mesures relatives aux activités volontaires, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de prendre part à de telles activités. Il est donc important de soutenir l'apprentissage par les pairs ainsi que l'échange et le développement de bonnes pratiques aux niveaux communautaire, régional et local, notamment en mettant en place des systèmes efficaces de coopération et de mise en réseau entre les organisations de volontaires, en particulier par la mise en place d'un portail Internet. Amendement 8 Proposition de décision Considérant 5 (5)  La Conférence intergouvernementale de 1997 a adopté la déclaration 38 relative au bénévolat, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, dans laquelle elle reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale. (5)  La Conférence intergouvernementale de 1997 a adopté la déclaration 38 relative au bénévolat, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, dans laquelle elle reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale et la promotion du volontariat intergénérationnel. Amendement 9 Proposition de décision Considérant 12 (12)  Le volontariat est visé par plusieurs programmes communautaires axés sur la mobilité dans un contexte de volontariat, comme le volet "Service volontaire européen" du programme "Jeunesse en action", le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le programme "L'Europe pour les citoyens". (12)  Les activités de volontariat sont visées par plusieurs programmes et réseaux communautaires axés sur la mobilité dans le cadre des activités de volontariat pour les citoyens de tous âges, comme le volet "Service volontaire européen" du programme "Jeunesse en action", le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le programme "L'Europe pour les citoyens". De par sa nature transversale, le volontariat permettra de créer des synergies entre ces programmes. Amendement 10 Proposition de décision Considérant 12 bis (nouveau) (12 bis)  Le volontariat est essentiel pour promouvoir la citoyenneté active, favoriser le développement de la société civile et renforcer la solidarité. Amendement 11 Proposition de décision Considérant 13 (13)  Il existe toute une série d'activités bénévoles dans l'ensemble de l'Europe, qu'il convient de préserver et de développer. (13)  Il existe toute une série d'activités bénévoles hautement traditionnelles dans l'ensemble de l'Europe, qu'il convient de préserver et de développer notamment par la création d'un réseau transfrontalier des associations de volontariat des différents États membres appelé à constituer un cadre permanent d'échange d'expériences et de bonnes pratiques. Amendement 12 Proposition de décision Considérant 13 bis (nouveau) (13 bis)  L'Année européenne du volontariat devrait être l'occasion d'inciter les États membres à apporter une sécurité juridique aux volontaires en clarifiant leur statut légal. Amendement 13 Proposition de décision Considérant 13 ter (nouveau) (13 ter)  L'Union européenne a un rôle important à jouer pour promouvoir, développer et soutenir les activités de volontariat sur l'ensemble de son territoire. Il importe cependant de reconnaître et de respecter la diversité du volontariat dans les différents États membres. Amendement 14 Proposition de décision Considérant 14 (14)  Le volontariat est susceptible de contribuer au développement harmonieux des sociétés européennes. Les activités bénévoles constituent une riche expérience d'apprentissage non formel qui améliore les capacités et compétences professionnelles, contribue à la capacité d'insertion professionnelle et à l'esprit de solidarité, développe les aptitudes relationnelles, facilite l'intégration dans la société et favorise la participation civique. (14)  Le volontariat est susceptible de contribuer au développement harmonieux des sociétés européennes en favorisant l'intégration sociale et le bien-être social, en luttant contre le racisme et les préjugés et en œuvrant en faveur du dialogue interculturel et interreligieux. Amendement 15 Proposition de décision Considérant 14 bis (nouveau) (14 bis)  Il conviendrait de permettre à toute personne d'exercer des activités de volontariat. Afin de promouvoir le développement individuel et la participation, les demandeurs d'asile, les réfugiés et les résidents en séjour légal devraient pouvoir, dans une mesure accrue, jouer un rôle dans les activités volontaires, en particulier lorsqu'ils ne sont pas éligibles à l'emploi. Amendement 16 Proposition de décision Considérant 14 ter (nouveau) (14 ter)  Les activités de volontariat offrent une expérience féconde d'apprentissage non formel, qui renforce les aptitudes et les compétences professionnelles, favorise la capacité d'insertion professionnelle en facilitant la réinsertion sur le marché de l'emploi, développe les compétences sociales et contribue à l'épanouissement et au bien-être de la personne. Amendement 17 Proposition de décision Considérant 14 quater (nouveau) (14 quater)  Le volontariat peut contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la réalisation du développement social et économique grâce à des actions menées dans l'Union européenne et dans les pays tiers. Amendement 18 Proposition de décision Considérant 14 quinquies (nouveau) (14 quinquies)  Dans le cadre des stratégies de responsabilité sociale de leurs entreprises, les employeurs pourraient soutenir et encourager les activités de volontariat. Amendement 19 Proposition de décision Considérant 15 (15)  En dépit de ce qui précède, le potentiel du volontariat demeure sous-exploité. Une Année européenne du volontariat fournira l'occasion de démontrer, dans un contexte européen, que le volontariat accroît la participation civique. Elle peut contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance et d'attachement des citoyens à la société dont ils sont membres, à tous les niveaux – local, régional, national et européen. (15)  En dépit de ce qui précède, le potentiel du volontariat demeure sous-exploité. Par ailleurs, une marque claire de reconnaissance à l'égard du travail effectué par tous ceux qui exercent des activités bénévoles pendant leur temps libre fait toujours défaut au niveau communautaire. Une Année européenne du volontariat fournira dès lors l'occasion de démontrer, dans un contexte européen, que le volontariat accroît la participation civique. Elle peut contribuer à renforcer parmi les citoyens le sentiment d'appartenance et d'attachement à la société dont ils sont membres, à tous les niveaux – local, régional, national et européen – et à encourager les États membres à lutter contre la discrimination, permettant aux résidents étrangers, y compris aux demandeurs d'asile, d'exercer des activités volontaires dans tous les États membres au profit d'organisations sans but lucratif ou d'exercer des activités non rémunérées. Amendement 20 Proposition de décision Considérant 15 bis (nouveau) (15 bis)  Il conviendrait d'encourager les États membres à réduire au minimum les contraintes bureaucratiques qui empêchent les volontaires d'exercer leurs activités. Amendement 21 Proposition de décision Considérant 15 ter (nouveau) (15 ter)  L'Année européenne du volontariat devrait réaffirmer le rôle fondamental des activités de volontariat tout en rappelant aux États membres que celles-ci ne devraient pas subvenir aux besoins fondamentaux habituellement couverts par les services sociaux ni se substituer à l'action publique. Amendement 22 Proposition de décision Considérant 16 (16)  L'année 2011 marquera le dixième anniversaire de l'Année internationale des volontaires des Nations unies, en 2001. (16)  Le 5 décembre est la journée internationale des volontaires et l'année 2011 marquera le dixième anniversaire de l'Année internationale des volontaires des Nations unies, en 2001. Amendement 23 Proposition de décision Considérant 16 bis (nouveau) (16 bis)  Au-delà de leur rôle social, le volontariat et le bénévolat ont une valeur économique et leur apport à l'économie est notable. Amendement 24 Proposition de décision Considérant 16 ter (nouveau) (16 ter)  Le volontariat jouant un rôle majeur dans la protection de l'environnement et la protection civile, il est indispensable d'en reconnaître l'utilité et d'en soutenir l'action dans tous les domaines, en particulier dans les nouvelles démocraties de l'Union européenne. Amendement 25 Proposition de décision Considérant 16 quater (nouveau) (16 quater)  La reconnaissance du volontariat comme activité permettant l'acquisition d'aptitudes et de compétences, notamment grâce à l'outil Youthpass associé au dispositif Europass, permettrait qu'il ne soit pas considéré comme une simple alternative aux études et à la formation mais comme un complément à celles-ci, et faciliterait en outre la mobilité des volontaires. Amendement 26 Proposition de décision Considérant 16 quinquies (nouveau) (16 quinquies)  Considérer le temps d'intervention des volontaires comme donnant lieu à un cofinancement (apport en nature) pour les projets européens et nationaux permettrait de reconnaître concrètement la valeur de l'action des volontaires et faciliterait les activités des organisations de bénévoles. Amendement 27 Proposition de décision Article 1 L'année 2011 est proclamée "Année européenne du volontariat" (ci-après "l'Année européenne"). L'année 2011 est proclamée "Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active" (ci-après "l'Année européenne"). (Le présent amendement s'applique à l'ensemble de la proposition législative.) Amendement 28 Proposition de décision Article 2 – alinéa 1 L'Année européenne vise, de manière générale, à encourager et à soutenir, notamment par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, les efforts accomplis par les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile pour créer des conditions propices au volontariat dans l'Union européenne. L'Année européenne vise, de manière générale, à encourager et à soutenir, notamment par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et par la promotion des démarches innovantes et de l'évaluation des expériences, les efforts accomplis par l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales, pour créer, dans la société civile, les conditions propices au volontariat dans l'Union européenne et pour améliorer la visibilité des activités de volontariat dans l'Union européenne et promouvoir leur importance. Amendement 29 Proposition de décision Article 2 – alinéa 2 – point 1    1. œuvrer à la mise en place d'un cadre propice au volontariat dans l'Union européenne – ancrer le volontariat dans les efforts de promotion de la participation civique et des activités interpersonnelles dans un contexte communautaire;    1. œuvrer à la mise en place d'un cadre propice au volontariat dans l'Union européenne – ancrer le volontariat dans les efforts de promotion de la participation civique, du partenariat et des activités interpersonnelles dans un contexte communautaire; Amendement 30 Proposition de décision Article 2 – alinéa 2 – point 2    2. donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires et améliorer la qualité du volontariat – faciliter le volontariat et encourager la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs dans un contexte communautaire;    2. donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires, s'agissant de leurs objectifs, de leurs priorités et de leur autonomie, et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables: en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire; en encourageant les initiatives en cas de situation d'urgence humanitaire et environnementale, tant pour ce qui est de la prévention que pour ce qui est de la réponse à ces situations, en formant dûment les volontaires pour qu'ils jouent un rôle efficace dans de tels cas, et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée; le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui devrait prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée devrait être inscrit dans la législation; Amendement 31 Proposition de décision Article 2 – alinéa 2 – point 3    3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat, au niveau communautaire et dans les États membres, par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs, sous l'angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat;    3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires, notamment une couverture appropriée des volontaires sous forme d'assurance accident et responsabilité civile pendant leurs périodes d'activité, reconnaissance efficace des aptitudes que les volontaires acquièrent sous forme de validation d'expérience et reconnaissance de l'équivalence à des fins de formation et de recherche d'emploi, et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat, au niveau communautaire et dans les États membres, par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs, sous l'angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat; Amendement 32 Proposition de décision Article 2 – alinéa 2 – point 3 bis (nouveau) 3 bis. favoriser la solidarité internationale et européenne en promouvant la paix, la coopération Nord-Sud et la protection de l'environnement, et la reconnaissance de l'économie sociale fondée sur la solidarité à travers le volontariat. Amendement 33 Proposition de décision Article 2 – alinéa 2 – point 4    4. sensibiliser l'opinion publique à la valeur et à l'importance du volontariat – sensibiliser l'opinion publique à l'importance du volontariat en tant qu'expression de la participation civique contribuant à la réalisation d'objectifs communs à tous les États membres, comme le développement harmonieux de la société et la cohésion économique    4. sensibiliser l'opinion publique à la valeur et à l'importance du volontariat – sensibiliser l'opinion publique à l'importance du volontariat en tant qu'expression de la participation civique contribuant à la réalisation d'objectifs communs à tous les États membres, comme le développement harmonieux de la société et la cohésion économique et sociale, et promouvoir les activités de volontariat pour les rendre plus attrayantes auprès des citoyens et ainsi permettre à ces derniers de s'investir dans des actions citoyennes. Amendement 34 Proposition de décision Article 2 – alinéa 2 – point 4 bis (nouveau) 4 bis. élaborer un Livre blanc sur le volontariat – promouvoir un environnement favorable au volontariat dans l'Union européenne. Amendement 35 Proposition de décision Article 2 – alinéa 2 – point 4 ter (nouveau) 4 ter. promouvoir la reconnaissance des réussites du volontariat à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci pour faire en sorte que les bonnes pratiques et les stratégies couronnées de succès se diffusent facilement sur tout le territoire de l'Union européenne. Amendement 36 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 1 1.  Les actions à mener pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 comprennent les initiatives suivantes, organisées aux niveaux communautaire, national, régional ou local en relation avec les objectifs de l'Année européenne: 1.  Les actions à mener pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 comprennent les initiatives suivantes, organisées aux niveaux communautaire, national, régional ou local en relation avec les objectifs de l'Année européenne: • échange d'expériences et de bonnes pratiques; • échange d'expériences et de bonnes pratiques, en particulier par l'instauration de systèmes efficaces de coopération et de mise en réseau entre les organisations de volontaires; • diffusion des résultats d'études et de travaux de recherche sur ce sujet; conférences, manifestations et actions ayant pour but de susciter un débat, de sensibiliser l'opinion publique à l'importance et à la valeur du volontariat, ainsi que de rendre hommage au travail accompli par les volontaires; • conférences, manifestations et actions ayant pour but de susciter le dialogue, les démarches innovantes et l'évaluation de l'expérience; sensibilisation de l'opinion publique à l'importance et à la valeur du volontariat et encouragement des réseaux transnationaux en vue d'un débat vivant; • campagnes d'information et de promotion destinées à faire passer des messages clés. • campagnes d'information et de promotion destinées à faire passer des messages clés, notamment en recourant à cet effet aux nouveaux médias et à l'internet et à la mise en place d'un portail européen; • mise sur pied d'une banque de données européenne en ligne reprenant les acteurs, les organisations et toutes les parties prenantes exerçant des activités dans un domaine donné du volontariat, et notamment leurs projets réalisés ou en cours et leurs initiatives à venir, dans le souci de mieux les mettre en réseau et d'établir de meilleures communications entre eux; • promotion de la reconnaissance du temps d'intervention des volontaires comme donnant lieu à un cofinancement dans les projets européens; Amendement 37 Proposition de décision Article 4 – alinéa 2 Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local. Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local, en particulier lors de l'élaboration du programme de travail national et de la ou des actions nationales, et tout au long de la mise en œuvre de l'Année européenne. Les moyens financiers prévus pour réaliser les objectifs de l'Année sont mis à la disposition d'organisations de la société civile participant directement aux activités volontaires. Une attention particulière doit être accordée dans chaque programme national à la simplification des procédures administratives, notamment en facilitant l'accès aux financements des associations de petite taille et aux moyens limités. Amendement 38 Proposition de décision Article 5 – alinéa 4 Les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont associés aux activités. Les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont associés étroitement aux activités afin de garantir la plus-value liée à un échange de bonnes pratiques au niveau communautaire, y compris entre les institutions de l'Union européenne. Amendement 39 Proposition de décision Article 7 – paragraphe 1 1.  Le budget affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est de 6 000 000 EUR. 1.  Le budget affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est de 10 000 000 EUR. Amendement 40 Proposition de décision Article 7 – paragraphe 2 2.  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier. 2.  Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier sans mettre en péril le financement d'autres programmes ou activités de la rubrique 3B. Amendement 41 Proposition de décision Article 8 Dans le contexte de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, en s'attachant à assurer la visibilité de la participation de l'UE. Dans le contexte de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, en s'attachant à assurer la visibilité de la participation de l'UE; elle peut aussi intervenir pour inciter d'autres organisations internationales à renforcer la dimension du volontariat à l'échelle mondiale. En coopération avec ces organisations, la Commission promeut des programmes de volontariat international visant à encourager l'échange de bonnes pratiques concernant le volontariat dans les pays tiers. Amendement 42 Proposition de décision Article 9 La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne. La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles et complémentaires avec les autres programmes et actions communautaires et avec les initiatives et dispositifs nationaux et régionaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne. Amendement 43 Proposition de décision Annexe – point A – point 1 1.  Campagnes d'information et de promotion comprenant les éléments suivants: 1.  Campagnes d'information et de promotion comprenant les éléments suivants: • événements à grand retentissement et forums pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;    – événements à grand retentissement et forums pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, la priorité étant donnée aux programmes de jumelage et de mobilité, avec la participation d'organismes européens actifs dans le domaine du volontariat, de représentants des associations des employeurs et des travailleurs, du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions; • concours avec ou sans remise de prix; • coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et autres médias en tant que partenaires pour la diffusion d'informations sur l'Année européenne du volontariat;    – coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et autres médias en tant que partenaires pour la diffusion d'informations sur les activités de volontariat et l'Année européenne; • production de supports et d'outils destinés aux médias, visant à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté;    – production de supports et d'outils destinés aux médias, visant à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté; • mesures destinées à diffuser les résultats et à faire mieux connaître les programmes, actions et initiatives communautaires contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne du volontariat;    – mesures destinées à diffuser les résultats et à faire mieux connaître les programmes, actions et initiatives communautaires contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne; • mise en place d'un site web d'information sur Europa, comprenant un portail réservé aux promoteurs de projets dans le domaine du volontariat et destiné à les guider à travers les différents programmes et initiatives communautaires.    – mise en place d'un site web d'information sur Europa, comprenant un portail réservé aux promoteurs de projets dans le domaine du volontariat et destiné à les guider à travers les différents programmes et initiatives communautaires, qui aura pour vocation d'être un espace permanent de collaboration interactive entre les différentes parties prenantes;    – renforcement de la visibilité de l'apport des activités volontaires au revenu national et de leur impact sur la société, par l'inclusion du volontariat à titre de catégorie spécifique dans les comptes statistiques d'Eurostat, par la production des comptes satellites sur les institutions sans but lucratif et l'inclusion du travail des bénévoles dans lesdits comptes et par le biais de la journée du 5 décembre de chaque année comme Journée internationale des volontaires reconnue par les Nations unies depuis 1985. Amendement 44 Proposition de décision Annexe – point A – point 2 – tiret 1    – réalisation d'enquêtes et d'études, à l'échelle communautaire, en vue d'évaluer la préparation, l'efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'Année européenne du volontariat et de faire rapport à ce sujet.    – réalisation d'enquêtes et d'études, à l'échelle communautaire, en vue d'évaluer la préparation, l'efficacité et les retombées de l'Année européenne, d'en rendre compte et de poser les bases permettant d'en assurer le contrôle et le suivi à long terme. Amendement 45 Proposition de décision Annexe – point C – paragraphe 1 Chaque coordonnateur national introduira une demande unique de financement communautaire. Cette demande de subvention comprendra une description du programme de travail du coordonnateur ou de l'action de promotion de l'Année européenne pour laquelle un financement est sollicité. La demande de subvention sera accompagnée d'un budget détaillé exposant le coût total des initiatives ou du programme du travail proposés, ainsi que le montant et les sources du cofinancement. La subvention communautaire pourra couvrir jusqu'à 80 % du coût total. Chaque organisme de coordination national introduira une demande unique de financement communautaire. Cette demande de subvention comprendra une description, établie sur la base d'une concertation constante avec les organisations de volontaires, des priorités et du programme de travail de l'organisme de coordination ou des actions pour lesquelles un financement est sollicité, et contribuera à promouvoir l'Année européenne. La demande de subvention sera accompagnée d'un budget détaillé exposant le coût total des actions ou du programme de travail proposés, ainsi que le montant et les sources du cofinancement. La subvention communautaire pourra couvrir jusqu'à 80 % du coût total. La possibilité de contributions en nature devrait être offerte dans les États membres dont le cadre législatif le permet. Amendement 46 Proposition de décision Annexe – point C – paragraphe 2 La Commission déterminera le montant indicatif de la subvention pouvant être accordée à chaque coordonnateur national ainsi que la date limite pour l'introduction des demandes. Ce montant dépendra de critères tels que le nombre d'habitants et le coût de la vie, ainsi que de la somme fixe allouée à chaque État membre pour garantir un volume d'activités minimal. La Commission déterminera le montant indicatif de la subvention pouvant être accordée à chaque organisme national de coordination ainsi que la date limite pour l'introduction des demandes. Ce montant dépendra de critères tels que le nombre d'habitants et le coût de la vie, ainsi que de la somme fixe allouée à chaque État membre pour garantir un volume d'activités minimal. Amendement 47 Proposition de décision Annexe – point C – paragraphe 4 Les programmes de travail/actions comprendront: Les programmes de travail/actions comprendront:    (a) des rencontres et des manifestations en rapport avec les objectifs de l'Année européenne, dont des manifestations nationales visant à lancer et à promouvoir cette dernière, à créer un effet d'entraînement et à offrir un espace ouvert de débat sur des initiatives concrètes;    (a) des rencontres et des manifestations en rapport avec les objectifs de l'Année européenne, dont des manifestations nationales visant à lancer et à promouvoir cette dernière, à créer un effet d'entraînement et à offrir un espace ouvert de débat sur des initiatives concrètes;    (b) des séminaires d'apprentissage mutuel aux échelons national, régional et local;    (b) des conférences et séminaires thématiques aux échelons national, régional et local permettant l'apprentissage entre pairs et l'échange de bonnes pratiques;    (c) des campagnes d'information, de sensibilisation et de promotion aux niveaux national, régional et local, comprenant l'organisation de prix et de concours;    (c) des campagnes d'information, des activités de recherche et des études afférentes, des actions de sensibilisation et de promotion aux niveaux national, régional et local;    (d) une coopération avec les médias.    (d) une coopération avec le secteur privé et parapublic et les médias pour ce qui est de la diffusion de l'information sur l'Année européenne et de la réalisation d'actions visant un dialogue suivi sur les problèmes touchant au volontariat et aux activités de formation professionnelle destinées aux volontaires pour assurer la durabilité des activités une fois l'Année européenne 2011 terminée.

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2009)0182 – C7-0018/2009 – 2009/0062(CNS))

P7_TA(2009)0095 A7-0074/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0182),

–  vu l'article 170, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0018/2009),

–  vu l'article 55, l'article 46, paragraphe 1, et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0074/2009),

1.  approuve le renouvellement de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du "Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique" (IPEEC) et du "Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique" (COM(2009)0438 – C7-0219/2009 – 2009/0119(CNS))

P7_TA(2009)0096 A7-0075/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0438),

–  vu l'article 175, paragraphe 1, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0219/2009),

–  vu l'article 55, l'article 90, paragraphe 8, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0075/2009),

1.  approuve la signature du mandat et du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Agence internationale de l'énergie.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie

P7_TA(2009)0097 B7-0185/2009

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010" (COM(2009)0533) et les rapports de suivi 2009 par pays qui l'accompagnent,

–  vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie 2005 de la Commission relatif à l'élargissement(1), du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007(2) et du 10 juillet 2008 sur le document de stratégie 2007 de la Commission relatif à l'élargissement(3),

–  vu ses résolutions antérieures concernant les pays des Balkans occidentaux et la Turquie,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009 intitulée "Kosovo(4) – Vers la concrétisation de la perspective européenne" (COM(2009)0534),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, sur la base de l'article 49 du traité UE, "tout État européen ... peut demander à devenir membre de l'Union",

B.  considérant que l'avenir des Balkans occidentaux se situe au sein de l'Union européenne, comme l'ont réaffirmé le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 et les sommets ultérieurs; que tous les engagements pris envers les pays du sud-est européen doivent être respectés,

C.  considérant que la Turquie est un pays candidat depuis 1999, la Croatie depuis 2004 et l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis 2005; que l'Albanie, le Monténégro et l'Islande sont candidats à l'adhésion à l'Union, et que la Commission évalue actuellement les candidatures du Monténégro et de l'Islande; que des accords de stabilisation et d'association ont été signés avec la Bosnie-et-Herzégovine (BiH) et avec la Serbie; que la Commission a annoncé son intention de proposer des accords commerciaux et la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo à moyen terme,

D.  considérant que, puisque les élargissements antérieurs ont indubitablement été une réussite, à la fois pour l'Union et pour les États membres qui y ont adhéré, et qu'ils ont contribué à la stabilité, au développement et à la prospérité de l'Europe dans son ensemble, il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour garantir aussi le succès des élargissements futurs,

E.  considérant que la stratégie d'élargissement doit être bien plus qu'une méthodologie de négociations, qu'elle reflète la conviction profonde que l'Union constitue une communauté de valeurs partagées, et que cette stratégie est indissociablement liée au débat sur les objectifs et l'efficacité de l'Union, sur son avenir et sur son rôle dans son voisinage et dans le monde,

F.  considérant qu'un certain nombre de candidats et de candidats potentiels à l'adhésion à l'Union restent confrontés à des problèmes non résolus avec leurs voisins; que la coopération régionale et des relations de bon voisinage demeurent des facteurs clés dans le processus d'intégration,

1.  demeure fermement attaché à la politique d'élargissement qui s'est avérée être l'une des plus fécondes de toutes les politiques de l'Union européenne et a été bénéfique aussi bien pour les anciens que pour les nouveaux États membres; rappelle que les élargissements précédents ont contribué à une extension sans précédent de l'espace de paix, de sécurité et de prospérité en Europe; réaffirme l'engagement de l'Union à maintenir le processus d'élargissement;

2.  est convaincu que des leçons peuvent être tirées des élargissements précédents et que de nouveaux moyens d'améliorer la qualité de ce processus doivent reposer sur les expériences positives enregistrées jusqu'ici; rappelle également, comme mentionné dans des résolutions antérieures, la nécessité de permettre une consolidation institutionnelle, financière et politique adéquate, tout en poursuivant le processus d'élargissement;

3.  souligne que les principes énoncés dans les conclusions de la présidence, à l'issue de la réunion du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 concernant le "nouveau consensus sur l'élargissement", en particulier la capacité de l'Union européenne à fonctionner de manière efficace et à se développer, doivent demeurer les principes fondamentaux de la politique d'élargissement de l'Union;

4.  réaffirme qu'un engagement ferme des pays candidats ainsi que de l'Union en faveur d'un respect total et rigoureux de tous les critères établis lors du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 est indispensable, notamment pour la capacité d'intégration de l'Union;

5.  invite les institutions de l'Union à analyser et à accroître la capacité d'intégration de l'Union;

6.  souligne que l'état de droit est un principe fondamental du développement démocratique, économique et social et l'une des principales conditions d'adhésion à l'Union européenne; se félicite des efforts déployés dans la région dans la mise en œuvre des réformes s'y rapportant, mais constate que certains pays continuent à être confrontés à des défis majeurs, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; invite instamment ces pays à intensifier leurs efforts dans ce domaine;

7.  souligne que la liberté d'expression est l'un des principes fondamentaux de la démocratie et constate avec inquiétude qu'elle n'est toujours pas pleinement respectée dans certains pays; considère qu'il est prioritaire, pour les Balkans occidentaux et la Turquie, d'assurer aux médias la non-ingérence politique et de garantir l'indépendance des instances de régulation; invite les pays concernés à mettre en place des cadres juridiques adaptés et à veiller au respect de la loi;

8.  souligne qu'une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) constitue une condition fondamentale au progrès des pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union, mais souligne que, aspect tout aussi important, la réparation pour crimes de guerre doit être perçue par les sociétés de ces pays comme une étape essentielle en vue de rendre justice aux victimes et de faciliter la réconciliation régionale;

9.  souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre, au début du processus d'élargissement, les désaccords qu'ils ont encore avec leurs voisins; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour amener une solution; souligne que, même si ces désaccords ne devraient pas constituer, en eux-mêmes, un obstacle sur la voie de l'adhésion, l'Union devrait éviter de se trouver bloquée par de tels désaccords bilatéraux subsistants, et s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion;

10.  constate avec inquiétude les problèmes économiques que connaît la région des Balkans occidentaux en raison de la crise financière; se félicite de la volonté de la Commission de fournir une aide financière exceptionnelle, telle qu'une assistance macro-économique et une aide budgétaire directe; souligne que la situation est particulièrement difficile en raison de niveaux élevés de pauvreté et de chômage dans certains des pays concernés; invite la Commission et les pays eux-mêmes à tout mettre en œuvre pour atténuer les effets de la crise, en particulier sur les membres les plus vulnérables de la société;

11.  souligne l'importance de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, laquelle constitue un élément important du processus d'élargissement et, en même temps, un élément vital du processus de réconciliation, en favorisant les contacts entre personnes; rappelle, par ailleurs, les avantages d'une telle coopération en termes d'augmentation des volumes d'échanges, en termes de sécurité énergétique renforcée par la multiplication des fournisseurs d'énergie, des sources et des voies d'approvisionnement, en termes de politiques environnementales et en termes de lutte contre le crime organisé et le trafic illégal; à cette fin, note avec satisfaction les travaux du Conseil de coopération régionale; plaide en faveur d'une volonté politique plus affirmée et d'une meilleure coordination pour la mise en œuvre de cette stratégie de lutte contre le trafic illégal, notamment en ce qui concerne la protection des victimes; souligne que la coopération politique et économique régionale doit intégrer tous les acteurs politiques ainsi que la société civile, les organisations de femmes en particulier, et ne devrait pas être entravée par des problèmes politiques bilatéraux; demande, dès lors, à toutes les parties concernées de chercher des solutions pragmatiques pour assurer un caractère intégrateur à la coopération régionale, sans pour autant porter atteinte aux positions divergentes sur le statut du Kosovo;

12.  invite tous les pays concernés à fournir davantage d'efforts dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes, notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, le soutien à l'accès aux voies de recours pour discrimination entre les hommes et les femmes et à la participation des femmes en politique;

13.  estime qu'il est essentiel d'encourager la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) à participer plus fortement au niveau central et local, d'améliorer l'aide et le financement des ONG, de soutenir leur participation à la planification et à l'utilisation de la facilité de soutien à la société civile comprise dans l'instrument d'aide de préadhésion ainsi que d'améliorer le dialogue social sur le marché du travail;

14.  invite les pays de la région à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des minorités ethniques, notamment celle des Roms; souligne que les Roms sont souvent victimes de discriminations et que, notamment, leur participation aux processus de décision, au marché du travail et aux systèmes généraux d'éducation doit être considérablement renforcée; prend acte, à cet égard, des accords de réadmission conclus au niveau bilatéral entre les pays des Balkans occidentaux et les États membres, et invite les pays concernés à intensifier leurs efforts pour créer des conditions sociales, des infrastructures et un accès aux services publics adéquats en vue de garantir les droits fondamentaux des Roms et de faciliter leur réinsertion sociale après leur retour; invite les pays des Balkans occidentaux et les États membres à suivre de près la réinsertion sociale des Roms rapatriés et à remettre un rapport annuel à la Commission sur les résultats obtenus en vue de faciliter l'évaluation des politiques de réinsertion et l'échange des meilleures pratiques;

15.  souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;

16.  demande instamment à tous les pays de la région d'adopter ou d'appliquer réellement au plus vite les lois sur l'interdiction des discriminations, d'autant plus que de nombreux cas de menaces, d'attaques, d'intimidations ou de discriminations à l'encontre de personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles ne sont pas déclarés ni poursuivis en justice;

17.  invite les instances internationales et les autorités du Kosovo à déployer tous les efforts possibles en vue de la fermeture immédiate des camps de personnes déplacées à l'intérieur des frontières, à savoir les camps de Çesmin Llugë/Česmin Lug, d'Osterode et de Leposaviq/Leposavić, lesquels sont contaminés au plomb et se trouvent sur les décharges hautement toxiques de la mine de plomb de Trepça, et à garantir les droits humaines les plus fondamentaux des familles qui y vivent en les déplaçant pour les installer dans des lieux sûrs, présentant des conditions décentes en matière d'hygiène;

18.  considère que, afin de conserver le soutien des citoyens de l'Union en faveur de nouveaux élargissements et l'implication des citoyens des pays candidats dans la poursuite des réformes, il est essentiel de leur fournir des informations claires et complètes sur les avantages et les conséquences de cette politique; demande à la Commission et aux États membres de faire des efforts à cette fin; estime qu'il est également essentiel d'être à l'écoute des citoyens et de répondre à leurs préoccupations et à leurs questions;

19.  félicite la Croatie pour les progrès continus accomplis afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion; se félicite de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion; estime que les négociations d'adhésion peuvent être conclues d'ici la mi-2010 si la Croatie poursuit ses efforts et remplit tous les critères et repères fixés, notamment en coopérant pleinement avec le TPIY;

20.  félicite l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les efforts accomplis depuis la publication du dernier rapport de suivi, en particulier au cours des derniers mois; relève avec satisfaction que ce progrès est reconnu par la Commission qui a recommandé l'ouverture des négociations d'adhésion avec ce pays; invite le Conseil à agir conformément à la recommandation de la Commission lors du sommet qui se tiendra en décembre 2009; escompte que les négociations débuteront prochainement dans l'espoir que des solutions satisfaisantes pour toutes les parties seront trouvées sur les questions non encore résolues avec les pays voisins, notamment sur le problème de la dénomination qui oppose l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; invite les gouvernements des deux pays à redoubler d'efforts à cette fin; rappelle l'importance de bonnes relations de voisinage et invite instamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine à être sensible aux questions qui touchent ses voisins; prend acte de l'établissement récent de relations diplomatiques avec le Kosovo, ainsi que de la conclusion de l'accord sur la démarcation physique de la frontière, qui est un apport essentiel à la stabilité de la région;

21.  invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre les efforts liés au processus de réforme, notamment dans les domaines de la réforme de l'administration publique et de la justice, de la politique anti-corruption, des droits des femmes et des relations interethniques, y compris en garantissant les droits des personnes de toutes les appartenances ethniques et en accroissant leur participation à la vie publique et dans l'administration;

22.  félicite la Turquie, en tant que pays candidat, pour les progrès accomplis afin de remplir les critères politiques de Copenhague; demande instamment au gouvernement turc et à tous les acteurs parlementaires en Turquie de dégager un consensus sur l'élaboration et la mise en œuvre des réformes clés; salue l'approbation par le gouvernement de la réforme judiciaire et souligne l'importance cruciale de sa mise en œuvre rapide pour le fonctionnement de l'État et de la société en Turquie; se déclare préoccupé par la situation dans le domaine de la liberté d'expression et de la presse, notamment à la suite de l'amende sans précédent imposée à un groupe de médias; note avec satisfaction l'ouverture croissante du débat public en Turquie sur d'anciens tabous; regrette les progrès limités dans le domaine de la liberté de religion, et invite instamment le gouvernement à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives; déplore le non-respect persistant des engagements découlant du protocole additionnel de l'accord d'association CE-Turquie et invite instamment la Turquie à procéder à la mise en œuvre intégrale, non discriminatoire, desdits engagements; invite le gouvernement turc, ainsi que toutes les parties concernées, à contribuer activement à l'élaboration rapide d'un règlement global de la question chypriote, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels l'Union est fondée; se félicite des efforts déployés pour résoudre la question kurde dans le cadre du projet d''ouverture démocratique", encourage le gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour répondre à la situation des citoyens d'origine kurde, et exhorte toutes les forces politiques à soutenir ce processus; salue les efforts diplomatiques mis en œuvre pour normaliser les relations avec l'Arménie et demande instamment à la grande assemblée nationale turque et au parlement arménien de ratifier les protocoles nécessaires; se félicite de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, dont la mise en œuvre demeure l'une des plus importantes priorités de l'Union en matière de sécurité énergétique, et appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion; prend acte de la réouverture des négociations portant sur un accord de réadmission avec l'Union, et prie instamment la Turquie de mettre pleinement en œuvre, entretemps, les accords de réadmission bilatéraux existants avec les États membres; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union, en particulier en ce qui concerne l'Iran; regrette toutefois que la coopération stratégique OTAN-UE, qui dépasse les accords dits "Berlin plus", continue à être bloquée par les objections de la Turquie, ce qui a des répercussions négatives sur la protection du personnel de l'Union déployé sur le terrain, et exhorte la Turquie à abandonner ces objections au plus vite;

23.  relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport présenté le 4 juin 2009 par le procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et la mission "état de droit" de l'UE au Kosovo (EULEX KOSOVO) et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX KOSOVO, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX KOSOVO dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;

24.  reconnaît que des progrès ont été accomplis par la BiH dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la BiH, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation de propos incendiaires à même de compromettre les progrès accomplis dans le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État; demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de BiH pour aider ce pays et ses ressortissants à demeurer sur la voie de l'intégration européenne; souligne l'importance d'un cadre constitutionnel plus durable pour permettre aux institutions du pays de fonctionner plus efficacement; prend acte, en conséquence, des tout récents efforts diplomatiques conjoints menés par la présidence du Conseil, la Commission et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents arrangements conclus entre responsables politiques en BiH; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;

25.  se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les relations avec le Kosovo(5), y compris en examinant la possibilité d'une participation du Kosovo à des programmes communautaires; espère la conclusion du processus de décentralisation avant la fin de l'année afin de satisfaire aux exigences de base du plan Ahtisaari, en garantissant la représentation politique de l'ensemble des habitants du Kosovo, et en particulier de la minorité serbe; demande aux autorités kosovares de poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer et de garantir le respect des droits des minorités; se félicite du déroulement globalement pacifique et harmonieux des élections locales du 15 novembre 2009 et reconnaît les efforts déployés par la commission électorale centrale pour les préparer; accueille en outre avec satisfaction le taux de participation des Serbes du Kosovo, qui n'a jamais été aussi élevé, et y voit un signe encourageant de la volonté de la communauté des Serbes du Kosovo d'assumer ses responsabilités dans les institutions du Kosovo; se félicite de la réalisation, par EULEX KOSOVO, d'une pleine capacité opérationnelle qui lui permettra de s'acquitter de son mandat de promotion de l'état de droit, de l'ordre public et de la sécurité de façon transparente et responsable dans l'ensemble du Kosovo, et d'ouvrir la voie à l'intégration de celui-ci dans l'Union s'il remplit les conditions et les critères nécessaires;

26.  reconnaît les progrès accomplis par le Monténégro depuis le dernier rapport de suivi; constate que ce pays a demandé à adhérer à l'Union et que le Conseil a pris la décision d'inviter la Commission à préparer son avis sur cette candidature; félicite le Monténégro pour ses résultats, plus particulièrement pour le bon déroulement des récentes élections et sa situation économique solide malgré la crise économique mondiale, et invite le pays à poursuivre ses efforts sur la voie des réformes;

27.  reconnaît les progrès accomplis par l'Albanie depuis le dernier rapport de suivi, en particulier en ce qui concerne la délivrance des cartes d'identité, et les améliorations apportées au cadre juridique et administratif du processus électoral, comme en témoignent les dernières élections nationales; demande instamment à l'opposition de mettre un terme au boycottage du parlement et l'invite à y remplir sa mission de représentant de ses électeurs; demande au gouvernement et à l'opposition de trouver une base commune pour le suivi des dernières élections législatives; constate que ce pays a demandé à adhérer à l'Union et que le Conseil a pris la décision d'inviter la Commission à préparer son avis sur cette candidature; encourage les autorités albanaises à poursuivre leurs efforts sur la voie des réformes visant au progrès économique et social de leurs citoyens, afin que le pays puisse avancer vers l'adhésion à l'Union européenne;

28.  se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande et attend de la Commission qu'elle rende sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son net alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord sur l'espace économique européen devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010;

29.  invite la Commission et le Conseil à élaborer, pour les nouvelles délégations de l'Union situées dans la région concernée par l'élargissement, un modèle fonctionnel et cohérent, qui préserve l'unité de l'action de l'Union après la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE), en particulier si la politique d'élargissement reste en dehors du champ de compétences du SEAE;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays concernés.

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402. (2) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0363. (4) * Tel que défini par la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies. (5) Vingt-deux États membres ont reconnu le Kosovo; cinq ne l'ont pas fait.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

P7_TA(2009)0098 B7-0139/2009

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, ainsi que la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu les autres instruments des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993 adoptés par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23), la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993 (A/RES/48/104), les résolutions de l'assemblée générale des Nations unies du 12 décembre 1997 intitulée "Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes" (A/RES/52/86), du 18 décembre 2002 intitulée "Mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes" (A/RES/57/179) et du 22 décembre 2003 intitulée "Élimination de la violence familiale à l'égard des femmes" (A/RES/58/147), les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut commissaire des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (11e session, 1992),

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés par la quatrième conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995, et les résolutions du Parlement du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin(1) et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)(2),

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 6 juillet 2006 intitulé "Étude approfondie de toutes les formes de violence à l'égard des femmes" (A/61/122/Add.1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la résolution de l'assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2006 intitulée "Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes" (A/RES/61/143),

–  vu la résolution 2003/45 de la commission des droits de l'homme des Nations unies du 23 avril 2003 intitulée "L'élimination de la violence contre les femmes" (E/CN.4/RES/2003/45),

–  vu la résolution de l'Union interparlementaire sur le rôle des parlements dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, adoptée par la 114e Assemblée le 12 mai 2006,

–  vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes(3),

–  vu sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle(4),

–  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène(5),

–  vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'UE(6),

–  vu les questions du 1er octobre 2009 au Conseil (O-0096/2009 - B7-0220/2009) et à la Commission (O-0097/2009 - B7-0221/2009) sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la violence à l'encontre des femmes a été définie par le programme d'action de Pékin des Nations unies comme tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté,

B.  considérant que le programme d'action de Pékin des Nations unies a établi que la violence contre les femmes était une manifestation des rapports de pouvoir historiquement inégaux entre les hommes et les hommes qui ont mené à une situation où l'homme domine la femme, adopte envers elle une attitude discriminatoire et l'empêche de s'épanouir pleinement,

C.  considérant que la violence des hommes à l'égard des femmes constitue non seulement un problème de santé publique, mais relève aussi d'une question d'inégalité entre les femmes et les hommes, domaine dans lequel l'Union dispose des pouvoirs nécessaires pour entreprendre des actions,

D.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union, reconnu par le traité CE et par la charte des droits fondamentaux de l'Union,

E.  considérant que la violence des hommes à l'égard des femmes représente une violation des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie, du droit à la sécurité, du droit à la dignité, du droit à l'intégrité physique et mentale ainsi que du droit au choix et à la santé sexuels et génésiques,

F.  considérant que la violence des hommes à l'égard des femmes constitue un obstacle à la participation des femmes aux activités sociales, à la vie politique, à la vie publique et au marché du travail, et qu'elle peut conduire à la marginalisation et à la pauvreté des femmes,

G.  considérant que la violence à l'égard des femmes, sous ses formes extrêmes, peut aller jusqu'à l'assassinat,

H.  considérant que la violence à l'égard des femmes va de pair avec la violence à l'égard des enfants et exerce une influence sur l'état psychique et l'existence même de ceux-ci,

I.  considérant que la violence à l'égard des mères exerce, directement et indirectement, un impact négatif durable sur la santé émotionnelle et mentale de leurs enfants, et qu'elle peut déclencher un cycle de violence et de sévices qui se perpétue à travers les générations,

J.  considérant que la violence masculine à l'égard des femmes constitue un problème structurel répandu dans toute l'Europe et dans le monde entier, que ce phénomène affecte ses victimes comme ses auteurs, indépendamment de l'âge, de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, et que cette violence est liée à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes au sein de notre société,

K.  considérant que les types de violence à l'égard des femmes varient en fonction des différentes cultures et traditions, et que les mutilations génitales des femmes ainsi que les crimes dits d'honneur, de même que les mariages forcés, sont une réalité dans l'Union,

L.  considérant que les situations de guerre et de conflit armé, de reconstruction suivant les conflits et de crise économique, sociale et/ou financière accroissent la vulnérabilité des femmes, à la fois individuellement et collectivement, face à la violence masculine dont elles sont la cible et ne devraient pas être prises pour prétextes pour tolérer la violence masculine,

M.  considérant que la traite des femmes à des fins sexuelles et autres constitue une violation fondamentale des droits humains dont jouit la femme et porte atteinte à la fois aux victimes comme individus et à la société dans son ensemble,

N.  considérant que la tolérance manifestée à l'égard de la prostitution en Europe ne fait qu'accroître l'arrivée en Europe de femmes exploitées à des fins sexuelles, ainsi que le tourisme sexuel,

O.  considérant qu'il n'y a pas de collecte régulière de données comparables sur les différents types de violence à l'égard des femmes au sein de l'Union, ce qui rend difficile l'évaluation de la dimension réelle de ce phénomène et la définition de solutions appropriées à ce problème,

P.  considérant que le nombre de femmes qui sont victimes d'actes de violence dirigés contre le sexe féminin est alarmant,

Q.  considérant que l'image, souvent déformée et vendeuse, que donnent de la femme les médias va à l'encontre du respect de la dignité humaine,

R.  considérant que, à part la dépendance économique (fréquente dans le cas des femmes), des facteurs importants pour pousser les femmes à ne pas dénoncer la violence dont elles sont victimes résident dans la culture sociale et le cliché qui veulent que la violence masculine à l'égard des femmes relève du domaine privé ou soit souvent imputable aux femmes elles-mêmes,

S.  considérant qu'il est fréquent que les femmes ne dénoncent pas les actes de violence dont elles sont victimes de la part des hommes pour des raisons complexes et diverses, psychologiques, financières, sociales et culturelles, et parfois par manque de confiance dans les services de police, de justice ou d'aide sociale et médicale,

T.  considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises la création d'une année européenne pour l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes,

U.  considérant que les Nations unies ont proclamé le 25 novembre "Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes" et que sera organisé en décembre 2009 au Parlement européen un séminaire international consacré à la lutte contre la violence à l'égard des femmes,

V.  considérant que le besoin se fait pressant de créer un instrument juridique global pour la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes en Europe, y compris la traite des femmes,

1.  demande instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment grâce à la définition, au niveau national, de plans d'action globaux dans ce domaine basés sur une analyse des répercussions sur l'égalité entre les hommes et les femmes de la violence exercée à l'encontre des femmes et l'obligation faite par les traités internationaux aux États membres d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et comprenant des mesures concrètes pour prévenir la violence masculine, protéger les victimes et poursuivre les auteurs;

2.  exhorte les États membres à soutenir, par des programmes et des financements nationaux appropriés, les organisations et les associations de bénévoles qui accueillent et soutiennent psychologiquement les femmes victimes de violence, notamment en vue de les aider à réintégrer le marché du travail et à jouir ainsi à nouveau pleinement de leur dignité humaine;

3.  invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action de l'Union, ciblé et plus cohérent, pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, conformément à la communication de la Commission du 1er mars 2006 intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010" (COM(2006)0092), afin d'inclure dans son programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 2011-2016 les mesures liées à la lutte contre la violence envers les femmes, ainsi que des mesures concrètes pour prévenir toutes les formes de violence, protéger les victimes et poursuivre les auteurs, et afin de faire réaliser une analyse des répercussions sur l'égalité hommes-femmes de la violence masculine contre les femmes dans tous les domaines d'action et de veiller à ce que les institutions de l'Union et les États membres répondent de manière coordonnée, engagée et cohérente à la nécessité d'éradiquer cette violence;

4.  demande instamment à la Commission d'envisager de nouvelles mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes;

5.  demande à la Commission d'organiser une conférence spéciale de haut niveau, composée de représentants des organes politiques, de la société civile et des organisations sociales et institutionnelles, ayant pour objectif de contribuer à un processus de développement de politiques plus cohérentes de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes;

6.  demande à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences, et notamment de la traite des êtres humains, indépendamment de leur nationalité, et d'assurer la protection des femmes victimes de violences domestiques, dont le statut légal pourrait dépendre de leur compagnon;

7.  invite l'Union à mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que l'analyse de la traite des êtres humains dans sa dimension hommes-femmes soit intégrée dans toutes les législations et politiques visant à prévenir et à combattre cette pratique, et à traiter les causes premières de la violence en prenant des mesures préventives telles que des sanctions, des actions d'éducation et des campagnes de sensibilisation;

8.  rappelle qu'il attend toujours les résultats de l'étude menée par la Commission concernant la législation sur la violence dirigée contre le sexe féminin et la violence à l'égard des femmes;

9.  demande à la Commission et aux États membres de garantir l'accès effectif des femmes victimes de violences à l'aide juridictionnelle et à la protection, quels que soient leur nationalité et la nature de leur participation aux enquêtes de police;

10.  demande instamment au Conseil et à la Commission de créer une base juridique claire pour la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la traite de celles-ci;

11.  invite la Commission à entamer l'élaboration d'une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes;

12.  demande à la Commission et aux États membres d'engager des actions pour s'attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention et des campagnes de sensibilisation sur les différentes formes que peut prendre cette violence;

13.  invite la Commission et les États membres à entreprendre une action concertée, incluant des campagnes de sensibilisation et d'information du public, sur la violence domestique ainsi que des stratégies destinées à faire changer les stéréotypes sur la position des femmes dans la société au travers de l'éducation et des médias, et à encourager l'échange de bonnes pratiques;

14.  invite la Commission et les États membres à traiter à l'échelle internationale les questions de la violence à l'égard des femmes et de la dimension hommes-femmes des violations des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux en vigueur ou en cours de négociation;

15.  déplore, dans ce contexte, l'absence de dimension hommes-femmes significative des évaluations obligatoires relatives à l'impact des accords sur le développement durable qui sont réalisées avant la conclusion de ces accords, sans parler d'une quelconque reconnaissance de la question de la violence sexuelle, et d'une série d'instruments permettant d'analyser l'impact sur le plan de l'égalité hommes-femmes, et invite la Commission à présenter au plus tôt une proposition pour résoudre ce problème;

16.  demande aux États membres de tenir dûment compte des circonstances spécifiques de certaines catégories de femmes qui sont spécialement vulnérables à la violence, comme les femmes qui appartiennent à des minorités, les femmes migrantes, les femmes réfugiées, les femmes qui vivent dans un état de pauvreté dans des communautés rurales ou isolées, les femmes incarcérées ou internées, les petites filles, les femmes homosexuelles, les femmes handicapées et les femmes plus âgées;

17.  demande instamment aux États membres de renforcer leurs actions de prévention de la violence dirigée contre le sexe féminin chez les jeunes, grâce à des interventions ciblées dans le domaine de l'éducation et à une meilleure collaboration entre les acteurs et les différents milieux concernés par le phénomène, comme la famille, l'école, l'espace public et les médias;

18.  invite la Commission à aborder également la dimension internationale de la violence à l'égard des femmes dans le contexte de ses travaux sur la responsabilité sociale des entreprises, en particulier en ce qui concerne les entreprises européennes opérant dans les zones franches industrielles pour l'exportation;

19.  souligne l'importance d'une formation appropriée des personnes qui sont amenées à travailler avec des femmes victimes de violence masculine, y compris les représentants du système judiciaire et des services répressifs, en particulier la police, la justice, les travailleurs sociaux, les services médicaux et le personnel judiciaire, les institutions du marché de l'emploi, les employeurs et les syndicats professionnels;

20.  demande l'établissement de mécanismes propres à faciliter l'accès des femmes victimes de la violence dirigée contre le sexe féminin et des réseaux de traite des êtres humains, à une assistance juridique gratuite qui leur permette de faire valoir leurs droits dans l'ensemble de l'Union; insiste sur la nécessité d'améliorer la collaboration entre les professionnels du droit et l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre les discriminations et les actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et de trouver les moyens pour abattre les obstacles à la reconnaissance des actes juridiques dans d'autres États membres, y compris la condamnation pour violence dirigée contre le sexe féminin et les injonctions prononcées contre les hommes violents;

21.  se félicite de la création, dans certains États membres, de tribunaux compétents pour les violences infligées aux femmes et invite tous les États membres à suivre cette initiative;

22.  demande que, dans le système européen d'informations sur les casiers judiciaires (ECRIS), une place prépondérante soit accordée aux antécédents de violence dirigée contre le sexe féminin;

23.  demande instamment aux États membres de créer, en étroite collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un système cohérent pour la collecte de statistiques relatives à la violence à l'égard des femmes, en particulier la violence à l'égard des mineures, et y compris les meurtres sur fond de violences familiales ou entre proches, en vue de pouvoir utiliser des données comparables sur la violence à l'égard des femmes, sur tout le territoire de l'Union;

24.  invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;

25.  constate que certains États membres mettent en œuvre des politiques visant à reconnaître la violence sexuelle au sein du couple, en particulier la violence conjugale, comme une infraction pénale; demande aux États membres d'analyser les résultats de ces politiques de manière à favoriser un échange de bonnes pratiques à l'échelle européenne;

26.  invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines; souligne que les immigrés qui résident dans la Communauté devraient être conscients que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à la santé des femmes et une violation des droits de l'homme; demande aux États membres soit de mettre en œuvre des dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, soit d'adopter de telles législations et de poursuivre toute personne qui procède à des mutilations de cette nature;

27.  demande à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les femmes victimes de violences masculines;

28.  presse les États membres d'enquêter sans attendre sur les violations extrêmement graves des droits de l'homme perpétrées contre les femmes Rom, de faire punir leurs auteurs et d'octroyer des indemnisations appropriées aux victimes de la stérilisation forcée;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258. (2) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247. (3) JO C 304 du 6.10.1997, p. 55. (4) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 66. (5) JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0161.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes

P7_TA(2009)0099 RC-B7-0158/2009

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation en Somalie,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer(1),

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie(2),

–  vu les conclusions des réunions du Conseil "Relations extérieures" du 27 juillet 2009 (12354/2009) et du 17 novembre 2009 (15914/2009),

–  vu la Décision 2008/918/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)(3) (opération Atalanta),

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies S/RES 1814 (2008), 1816 (2008) 1838 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1863 (2009) et 1972 (2009),

–  vu l'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement du Kenya sur les conditions et modalités concernant le transfert des forces navales européennes (EUNAVFOR, European Naval Force) vers le Kenya des auteurs présumés d'actes de piraterie et qui sont détenus par l'EUNAVFOR, ainsi que des biens saisis actuellement en possession de l'EUNAVFOR, et concernant également leur traitement après ce transfert,

–  vu l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 30 octobre 2009 entre l'Union européenne et la République des Seychelles, permettant le transfert aux Seychelles des auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés par l'EUNAVFOR dans la zone des opérations,

–  vu les principes directeurs convenus par les parties à l'accord de paix de Djibouti le 25 novembre 2008, en particulier l'instauration en Somalie d'un gouvernement d'unité nationale et d'un parlement ouvert à l'ensemble des parties,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la reprise récente des combats entre les insurgés de l'Union des tribunaux islamiques (UTI) et les troupes du gouvernement fédéral de transition (GFT) et de la mission de l'Union africaine (UA) en Somalie (AMISOM) a aggravé l'instabilité de la Somalie et a accru le nombre des victimes dans le pays,

B.  considérant que la communauté internationale respecte la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et l'unité de la Somalie,

C.  considérant que la Somalie n'a plus eu de gouvernement central en fonction depuis le renversement du régime de Siad Barre en 1991 et que, depuis lors, la situation politique est anarchique et se caractérise par des affrontements entre clans et la présence de bandes armées,

D.  considérant que l'aggravation de la situation sécuritaire à Mogadiscio, capitale de la Somalie, a empêché les ONG nationales et internationales de faire face à une catastrophe humanitaire croissante et de répondre aux urgences,

E.  considérant que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit en Somalie, notamment la torture et autres mauvais traitements, viols, exécutions sommaires, détentions arbitraires et attaques contre les populations civiles, contre les journalistes, contre les défenseurs des droits de l'homme et contre les infrastructures civiles sont généralisées en Somalie,

F.  considérant que la persistance de la guerre civile en Somalie et ses répercussions sur le processus de paix et de réconciliation dans le pays, ainsi que sur la sécurité et la stabilité de la corne de l'Afrique dans son ensemble, sont des sujets de préoccupation,

G.  considérant que les attaques de pirates ont visé non seulement des navires marchands mais également des navires du Programme alimentaire mondial (PAM), des bateaux de pêche et des navires touristiques jusque très récemment,

H.  considérant que ces actes de piraterie trouvent en partie leur origine dans la violence et l'instabilité politique qui règnent en Somalie, mais qu'ils contribuent également à cette situation, et qu'ils ont des répercussions sur le reste de la région de la corne de l'Afrique et des conséquences pour la population civile de Somalie, en termes d'exposition aux risques, d'absence de développement et d'interruption de l'aide alimentaire et d'autres interventions humanitaires,

I.  considérant que, le 8 décembre 2008, le Conseil a décidé d'engager, dans le cadre du plan global conduit par l'Union européenne dans la corne de l'Afrique, la première opération navale jamais menée par l'Union, à savoir l'opération précitée EUNAVFOR Atalanta, dont la mission consiste à dissuader, à prévenir et à réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, et à participer à la protection des navires de commerce, et en particulier des navires du PAM acheminant l'aide alimentaire aux personnes déplacées de Somalie,

J.  considérant que depuis décembre 2008, l'opération EUNAVFOR Atalanta a apporté une protection essentielle à cinquante navires du PAM, qui ont livré environ 300 000 tonnes de produits alimentaires dont ont directement bénéficié, en définitive, 1,6 million de Somaliens,

K.  considérant que, lors de la réunion précitée du Conseil "Relations extérieures", le 27 juillet 2009, le Conseil a décidé de renforcer la participation de l'Union aux efforts de promotion de la paix et du développement en Somalie en collaboration étroite avec l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les Nations unies et l'Union africaine, et qu'il a, à cette fin, examiné les possibilités s'offrant à l'Union européenne de prendre part aux initiatives internationales, y compris dans le domaine de la sécurité,

L.  considérant que, lors de la réunion précitée du Conseil "Relations extérieures", le 17 novembre 2009, le Conseil a adopté un concept de gestion de crise sur l'envoi éventuel d'une mission PESD (politique européenne de sécurité et de défense) destinée à participer à la formation de deux mille membres des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT),

M.  considérant que la piraterie est devenue un commerce lucratif grâce aux rançons considérables exigées en échange des individus pris en otage, et considérant que les pirates des temps modernes recourent à des méthodes plus sophistiquées, qu'ils sont très bien armés et disposent d'une stratégie claire tout en étant capables de s'adapter rapidement à de nouvelles tactiques,

N.  considérant que l'aide à long terme apportée par les partenaires internationaux ne peut être efficace sans stabilisation de la situation sécuritaire,

O.  considérant que les insurgés de l'UTI ont écarté toute idée de contacts politiques et de réconciliation pour l'instauration de la paix sur la base du processus de paix de Djibouti, qui met en place un cadre permettant un règlement politique durable de la situation en Somalie,

P.  considérant que les forces militaires participant à l'opération EUNAVFOR Atalanta peuvent arrêter, détenir et transférer les auteurs présumés d'actes de piraterie ou de vol à main armée là où ces forces sont présentes; considérant que les suspects peuvent aussi être poursuivis par un État membre de l'Union européenne ou par le Kenya, selon les termes de l'accord signé le 6 mars 2009 avec l'Union, qui donne aux autorités kenyanes le droit de procéder à des poursuites judiciaires,

Q.  considérant que, selon un rapport publié par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), un grand nombre de cargaisons illicites de déchets toxiques, présentant des fuites, ont été larguées à proximité de la côte somalienne sans aucun égard pour la santé de la population locale ni pour la préservation de l'environnement,

1.  condamne vivement les graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme commises par tous les protagonistes du conflit somalien; appelle à la cessation immédiate des hostilités et demande à tous les groupes armés de déposer les armes sans délai et de nouer avec le GFT un dialogue à la fois vaste et sincère, exige que toutes les factions belligérantes s'abstiennent d'attaques aveugles contre la population civile et demande qu'un comité indépendant enquête sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;

2.  réaffirme son soutien au GFT, placé sous la direction du président Cheikh Sharif Cheikh Ahmed, ainsi qu'à la volonté exprimée par le président de respecter les principes définis dans l'accord de paix de Djibouti, notamment la promotion d'un esprit de réconciliation et la recherche d'un processus politique ouvert à toutes les parties en présence; condamne les attaques armées perpétrées contre le GFT et contre les Nations unies et les ONG;

3.  rappelle qu'il incombe à la communauté internationale et à toutes les parties au conflit en cours de protéger les civils, de permettre la distribution de l'aide et de respecter l'espace humanitaire et la sécurité des travailleurs humanitaires; exige, dès lors, que soient créées sans délai les conditions permettant une réaction appropriée à la catastrophe humanitaire que connaît la Somalie;

4.  constate avec une grande satisfaction que l'opération Atalanta de l'EUNAVFOR continue de contribuer avec succès à assurer la sécurité maritime au large des côtes de la Somalie en protégeant les navires affrétés par le PAM qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles pour l'opération de soutien de la paix menée par l'Union africaine en Somalie et d'autres navires vulnérables; invite le Conseil à prolonger l'opération d'un an au terme de sa mission actuelle, qui prend fin le 12 décembre 2009; est favorable à une éventuelle extension de la zone d'opération vers le sud en fonction des activités des pirates, mais souligne que cette extension ne doit pas affecter l'objet premier de la mission, à savoir protéger les convois du PAM et des autres navires vulnérables, de la flotte de commerce ou de pêche;

5.  souligne que la piraterie en haute mer perturbe gravement la situation en matière de sécurité, et handicape sérieusement l'approvisionnement en aide alimentaire dans le contexte d'une situation humanitaire déjà critique;

6.  souligne que la lutte contre la piraterie ne sera fructueuse que si l'on s'attaque aux causes du phénomène, qui se trouvent à terre, et résident notamment dans la pauvreté et dans la carence de l'État, et ne peuvent être éradiquées que par la paix, le développement et la construction d'un État en Somalie;

7.  considère que tant qu'une solution politique n'est pas apportée par la Communauté internationale au problème de la fiabilité de la Somalie comme État, la stratégie de sécurité poursuivie par l'opération EUNAVFOR Atalanta doit prévaloir et même se renforcer quant aux moyens d'action disponibles pour les forces déployées par l'opération Atalanta elle-même;

8.  invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération EUNAVFOR Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation par les États membres, le 17 novembre 2009, du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision de lancer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

9.  déplore que 35 à 40 % des navires croisant dans la zone ne soient pas enregistrés auprès de l'instance de coordination centrale de la sécurité maritime, et qu'ils ne soient en conséquence pas informés des menaces spécifiques en matière de sécurité; demande dès lors aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés; invite tous les navires à suivre les recommandations de l'EUNAVFOR Atalanta afin de bénéficier du plus haut niveau de sécurité possible et de réduire ainsi les risques d'attaque ou de capture;

10.  s'inquiète de ce que la faiblesse manifestée vis-à-vis des exigences des pirates somaliens, en l'absence même des mesures coercitives nécessaires, puisse être contreproductive et entraîne à l'avenir des conséquences néfastes en favorisant de nouveaux cas d'actes de piraterie dans la zone;

11.  réaffirme son soutien constant à l'AMISOM, qui joue un rôle central dans le processus de paix; insiste sur la nécessité, dans le cadre de la poursuite de l'action menée aux côtés de l'Union Africaine et de l'AMISOM, de recenser les besoins les plus urgents et de déterminer les formes possibles de soutien supplémentaire que l'Union européenne pourrait apporter à l'AMISOM pour qu'elle développe les moyens à la mesure de son mandat;

12.  invite la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne, à augmenter l'aide humanitaire apportée aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et aux populations dans le besoin;

13.  estime que la participation d'organisations de femmes somaliennes et de la société civile pourrait être utile au processus de réconciliation nationale;

14.  invite les États membres à étudier la possibilité de former les membres d'équipage et les pêcheurs afin de les préparer à l'éventualité d'une prise d'otage;

15.  demande instamment que l'embargo sur les armes, décrété contre la Somalie par les Nations unies en 1992 et insuffisamment respecté, fasse à nouveau l'objet d'une application et d'un contrôle rigoureux; demande que les auteurs de violation de l'embargo sur les armes soient tenus de s'en expliquer;

16.  appelle l'Organisation des Nations unies et la Commission à réaliser une enquête approfondie sur le rejet de déchets toxiques et la pêche illégale au large des côtes somaliennes, à établir les responsabilités à tous les niveaux, à soutenir les efforts déployés en vue de traduire en justice les auteurs de ces crimes et à veiller à traiter, sous tous ses aspects, la question de la contamination de l'environnement;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale de développement, au président du GFT, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0519. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0313. (3) JO L 330 du 9.12.2008, p. 19.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur les environnements sans tabac

P7_TA(2009)0100 B7-0164/2009

Le Parlement européen,

–  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,

–  vu la proposition de la Commission du 30 juin 2009 concernant une recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac (COM(2009)0328),

–  vu le Livre vert de la Commission du 30 janvier 2007 intitulé "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne" (COM(2007)0027),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur le Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne"(1),

–  vu sa résolution du 23 février 2005 sur le plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010(2) et sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010(3),

–  vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2003 pour la lutte antitabac, en particulier son article 8 (protection contre l'exposition à la fumée du tabac) et son article 14 (mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique),

–  vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004,

–  vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par l'OMS en 2007,

–  vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

–  vu la déclaration du Conseil sur les environnements sans tabac,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le tabac est la principale cause de mortalité évitable dans l'Union, où il provoque plus de 500 000 morts chaque année(4),

B.  considérant que selon les estimations, 25% des décès liés au cancer et 15% de l'ensemble des décès dans l'Union pourraient être imputés au tabagisme(5); que, selon des estimations prudentes, 7 300 adultes, dont 2 800 non-fumeurs, sont décédés en 2002 dans l'Union parce qu'ils avaient été exposés à la fumée de tabac ambiante (FTA) sur leur lieu de travail, et que 72 000 personnes supplémentaires, dont 16 400 non-fumeurs, ont perdu la vie à la suite d'une telle exposition dans leur foyer(6),

C.  considérant que, selon l'enquête Eurobaromètre de mars 2009, 70% de la population de l'Union est non fumeuse et une grande majorité de citoyens sont favorables à une interdiction dans tous les lieux publics (lieux de travail, restaurants et bars),

D.  considérant que, bien qu'il soit manifeste que les enfants sont particulièrement vulnérables à la FTA, les données spécifiquement axées sur l'exposition à long terme et systématique des enfants à la FTA sont soit insuffisantes soit non disponibles et qu'une étude fournissant des données pertinentes peut être réalisée de manière plus efficace à une échelle européenne et est préférable à 27 études différentes dans les 27 États membres,

E.  considérant que l'exposition à la FTA – que l'on appelle également "fumée de tabac secondaire" – est une importante cause supplémentaire de mortalité, de morbidité et d'incapacité dans l'Union,

F.  considérant que la fumée de tabac est un mélange complexe et toxique de plus de 4 000 composés gazeux et particulaires, dont 69 substances cancérogènes connues et de nombreux agents toxiques,

G.  considérant que la FTA a été classée dans la catégorie des substances connues pour être cancérogènes chez l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer de l'OMS,

H.  considérant qu'il n'existe pas de seuil au-dessous duquel l'exposition à la fumée de tabac secondaire serait sans danger, que tout citoyen a droit à un niveau élevé de protection de sa santé et doit être protégé contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, et que les enfants sont particulièrement vulnérables à la fumée de tabac,

I.  considérant que les fumeurs sont plus fréquemment en arrêt maladie de courte et de longue durée que les non-fumeurs et les anciens fumeurs, sans parler du coût énorme que représente la consommation de tabac pour les particuliers, les employeurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble,

J.  considérant que les enfants ne peuvent consentir eux-mêmes à leur exposition à la FTA dans des espaces clos et ont le droit d'être protégés et de ne pas être victimes de pratiques préjudiciables pour leur santé,

K.  considérant que l'exposition à la fumée de tabac pendant la grossesse augmente les risques de malformation, de fausse couche, de mort fœtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne, réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson,

L.  considérant qu'il a été prouvé que l'introduction de politiques antitabac se traduit par une amélioration générale des conditions de travail et une réduction de l'incidence de la morbidité liée au tabac (par exemple incidents coronaires aigus, troubles respiratoires ou infections du myocarde),

M.  considérant que les coûts occasionnés aux systèmes de santé par la consommation de tabac sont supportés par la collectivité, et non par ceux qui en sont la cause,

N.  considérant que l'Union ainsi que 26 de ses 27 États membres ont déjà signé et ratifié la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac (CCLAT); rappelant également le préambule de la Constitution de l'OMS qui dispose que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain,

O.  considérant que l'article 8 de la CCLAT crée une obligation juridique pour ses parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics,

P.  considérant qu'il a invité les États membres à instaurer, d'ici octobre 2009, une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union,

Q.  considérant que les législations nationales sont très variables au sein de l'Union,

1.  regrette que la Présidence ait décidé d'adopter la recommandation du Conseil sans solliciter l'avis du Parlement;

2.  déplore le fait que l'absence de réglementations exhaustives concernant les environnements sans tabac dans la plupart des États membres (en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie et des loisirs) se traduit par des inégalités entre différents groupes professionnels et socio-économiques, les travailleurs du secteur hôtelier ayant trois fois plus de risques d'être exposés à la fumée de tabac pendant plus de cinq heures par jour que les personnes travaillant dans un bureau;

3.  rappelle que le Parlement n'a eu de cesse de prôner des mesures plus fortes afin de lutter contre la dépendance au tabac et de réduire l'exposition des jeunes à la fumée de tabac secondaire;

4.  souligne les graves effets nocifs de la fumée de tabac secondaire, les incidences particulières que l'exposition à des substances dangereuses peut avoir pendant la période vulnérable de l'enfance et le fait que les enfants n'ont pas la capacité juridique de donner leur consentement à l'exposition systématique et de longue durée à des environnements enfumés;

5.  met en exergue les énormes différences entre les États membres en termes de protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire en raison de législations nationales différentes;

6.  estime indispensable que la législation antitabac existante dans les États membres, tout en garantissant la sécurité juridique, respecte également le principe d'égalité entre les différents types d'établissements du secteur de l'hôtellerie;

7.  se félicite que l'Union s'emploie activement à élaborer une politique antitabac intégrale caractérisée par des mesures législatives, le soutien en faveur de la prévention du tabac et des actions de sevrage tabagique, l'intégration systématique de la lutte antitabac dans nombre d'autres politiques communautaires et donnant à l'Union un rôle clé dans la lutte antitabac au niveau mondial;

8.  salue la volonté de l'Union de lutter contre la consommation de tabac, ainsi que la cohérence dont elle a récemment fait preuve dans ses politiques;

9.  souligne qu'une législation contraignante fondée sur les articles 137 et 152 du traité CE pourraient éventuellement induire des réductions de la prévalence de la FTA et des charges sanitaires et économiques qui en découlent; reconnaît toutefois que ces articles, et notamment l'article 137, ne portent pas directement sur les problèmes spécifiques des enfants;

10.  souligne que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, et dans tous les établissements publics et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer;

11.  se félicite des actions déjà entreprises par les États membres ayant adopté des mesures efficaces en vue de garantir la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire; invite les États membres à poursuivre l'adoption de règles pour la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection de la santé des travailleurs et à renforcer les efforts déjà entrepris pour protéger les non-fumeurs;

12.  invite la Commission à établir un rapport sur les coûts induits par le tabagisme et les effets de la pollution tabagique pour les systèmes de santé nationaux et l'économie de l'Union;

13.  propose que le Conseil recommande aux États membres d'instaurer un dialogue et une consultation permanents avec l'ensemble des parties prenantes conformément à l'article 5, paragraphe 3, des directives de mise en œuvre de la CCLAT adoptées lors de la conférence de 2009 des parties à la convention, afin de garantir un soutien à tous les acteurs pour la mise en œuvre des stratégies et programmes nationaux de lutte contre le tabac;

14.  renouvelle la demande qu'il a adressée à la Commission afin qu'elle présente une proposition de modification de la directive 2001/37/CE(7) relative aux produits du tabac et comprenant au moins les modifications figurant dans la résolution du Parlement du 24 octobre 2007, précitée;

15.  prie la Commission de réaliser une étude détaillée sur les incidences de l'exposition à long terme et systématique des enfants à la fumée de tabac secondaire et tertiaire dans tous les leurs lieux d'activité;

16.  demande à la Commission et aux États membres d'utiliser la recommandation et les meilleures pratiques des États membres en tant que base de contribution à la formulation de directives pour la mise en œuvre de l'article 14 ("mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique"), qui seront adoptées lors de la prochaine conférence des parties de la CCLAT;

17.  encourage la Commission à continuer de mettre en œuvre des mesures d'incitation au niveau de l'Union, par exemple des actions de sensibilisation incluant des informations sur les emballages des produits du tabac, qui s'intègrent dans les campagnes nationales de communication visant à décourager les fumeurs;

18.  estime qu'il est primordial que, à l'instar des mesures en faveur d'une "Europe sans tabac", la Commission, en étroite coopération avec les États membres, se dote de nouveaux moyens de lutte contre les différents types de trafic et de contrefaçon des produits du tabac, notamment sur l'Internet, compte tenu des dangers immédiats et considérables qu'ils font encourir à la santé des consommateurs;

19.  rappelant la nécessité de mesures fortes pour garantir un suivi et une mise en œuvre complets et corrects, demande aux États membres ayant déjà ratifié la CCLAT de mettre en œuvre ses recommandations, dans le cadre de leurs obligations au titre de l'article 8 de la CCLAT, ainsi que d'adresser deux fois par an à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre;

20.  invite à nouveau son Président et son Bureau, eu égard à leur rôle d'exemple à l'égard des États membres, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'à l'OMS.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 447. (2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0410. (4) http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm (5) http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm (6) The Smoke Free Partnership (2006). Lifting the smokescreen: 10 reasons for a smoke free Europe, European Respiratory Society, Bruxelles (Belgique). (7) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.).

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur les conventions que l'OIT a classées comme mises à jour

P7_TA(2009)0101 RC-B7-0165/2009

Le Parlement européen,

–  vu les conventions que l'Organisation internationale du travail (OIT) a classé comme étant à jour,

–  vu la déclaration de l'OIT du 10 juin 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,

–  vu le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT du 19 juin 2009,

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 sur l'agenda social renouvelé (COM(2008)0412),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'agenda social renouvelé(1),

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2004 intitulée "La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

–  vu la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249),

–  vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, issue de l'arrêt dit "AETR", dans l'affaire C-45/07, Commission/Grèce(2), en ce qui concerne la compétence externe des États membres,

–  vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les valeurs fondamentales de liberté, de dignité humaine, de justice sociale, de sécurité sociale et d'égalité sont des éléments essentiels du développement économique et social durable,

B.  considérant que, dans le contexte mondial actuel de crise économique et de crise de l'emploi, ces principes apparaissent plus pertinents encore,

C.  considérant que, depuis 1919, l'OIT a su garantir et développer un système de normes internationales du travail qui couvrent un large éventail de sujets, notamment le travail, l'emploi, la sécurité sociale, la politique sociale et les droits de l'homme dont ils découlent,

D.  considérant que la cohérence doit être garantie entre les politiques internes et externes de l'Union européenne,

1.  se félicite des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour à l'issue du processus tripartite de l'OIT, qui associait les employeurs, les travailleurs et les gouvernements;

2.  invite les États membres à examiner les arguments sociaux de poids qui plaident en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour, conformément aux traités de l'Union;

3.  invite la Commission à indiquer clairement au Parlement et aux États membres les conventions qui relèvent de la compétence de l'Union et celles pour lesquelles le principe de subsidiarité s'applique;

4.  invite le Président élu du Conseil européen, dans le cadre de son mandat, à se montre aussi ambitieux que possible pour encourager les États membres à ratifier et à mettre en œuvre les conventions de l'OIT mises à jour;

5.  invite la Commission à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres les encourageant à ratifier les conventions qui ont été classées par l'OIT comme étant à jour et à contribuer activement à leur mise en œuvre, en tenant compte du principe de subsidiarité;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0370. (2) JO C 82 du 4.4.2009, p. 3.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur le sommet de la FAO et la sécurité alimentaire

P7_TA(2009)0102 RC-B7-0168/2009

Le Parlement européen,

–  vu l'article 33 du traité CE,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires(1) et sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement(2),

–  vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème "Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique"(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement(4),

–  vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale(5),

–  vu les perspectives agricoles 2008–2017 publiées par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

–  vu les recommandations de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD),

–  vu les résultats du "bilan de santé" de la politique agricole commune (PAC),

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide,

–  vu les conclusions et la déclaration du sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire qui s'est tenu à Rome du 16 au 18 novembre 2009,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est le premier donateur mondial d'aide au développement et d'aide humanitaire, mais qu'au niveau international, la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée à l'agriculture, spécialement par l'Union, n'a cessé de diminuer depuis les années quatre-vingt, reculant de 17 % en 1980 à 3,8 % en 2006; que, dans un contexte de pression sur les ressources naturelles, la demande alimentaire mondiale devrait doubler d'ici à 2050 et que la production alimentaire de la planète devra donc s'accroître,

B.  considérant que la déclaration finale du sommet mondial 2009 sur la sécurité alimentaire n'analyse pas suffisamment les raisons de l'échec de l'éradication de la faim, et ne présente pas non plus de propositions concrètes sur la façon d'intensifier la lutte contre la faim; que, selon la FAO, il suffirait d'investir 30 000 000 000 EUR par an pour assurer la sécurité alimentaire d'une population mondiale qui atteindra 9 milliards d'habitants en 2050,

C.  considérant que, si l'Union demeure un producteur majeur de denrées alimentaires, elle est également grande importatrice de produits agricoles, étant loin d'atteindre le seuil d'autosuffisance pour de nombreux produits agricoles de base; que la hausse du prix des aliments pour animaux augmente les coûts de production, ce qui risque d'entraîner une baisse de la production des produits d'élevage,

D.  considérant que les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent de devenir une caractéristique plus prononcée et plus fréquente du marché mondial; que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se traduisent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,

E.  considérant que les stocks alimentaires mondiaux ont chuté pour atteindre des niveaux problématiquement faibles, passant d'une année d'approvisionnement alimentaire après la Seconde guerre mondiale à tout juste 57 jours de stock en 2007 et seulement 40 jours de stock en 2008,

F.  considérant que la réduction des stocks, même dans l'Union, a une incidence négative sur le programme alimentaire d'urgence, qui dispose, à l'heure actuelle, de moins de nourriture à distribuer; que ce problème et la crise mondiale des prix alimentaires a pour conséquence immédiate et grave d'accroître le nombre des personnes souffrant de la faim dans le monde, qui est passé à un milliard en 2009 selon la FAO, ce qui signifie qu'aujourd'hui, une personne sur six est sous-alimentée et souffre de faim chronique,

G.  considérant que plus de 40 millions de personnes meurent de faim et de pauvreté chaque année, dont un enfant toutes les six secondes; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète; que, lors du sommet mondial sur l'alimentation en 1996, les représentants de 185 pays se sont engagés à réduire de moitié le nombre des personnes souffrant de la faim d'ici 2015, et que les exploitants familiaux, les éleveurs et les travailleurs ruraux représentent plus de la moitié de la population mondiale et sont les premières victimes de la faim,

H.  considérant que le changement climatique a un impact important sur l'agriculture, notamment en diminuant les rendements agricoles du fait des pénuries d'eau affectant les activités agricoles locales des pays les plus pauvres,

I.  considérant que l'agriculture est une source d'emploi et de revenu pour plus de 70 % de la population active dans les pays en développement et plus de 80 % dans de nombreux pays africains et que, partant, des politiques de développement rural sont essentielles pour lutter efficacement contre la pauvreté et la famine; que, selon les estimations de la Banque mondiale, la croissance du secteur agricole est deux fois plus efficace pour réduire la pauvreté que la croissance d'autres secteurs,

J.  considérant que l'Union fournit plus de 50 % de l'aide au développement dans le monde, la part de ses États membres y compris, ce que confirme la contribution actuellement apportée par les instruments communautaires (quelque 1 800 000 000 EUR: soit 1 000 000 000 EUR par l'intermédiaire de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement et le reste par l'intermédiaire des instruments d'aide au développement et d'aide humanitaire existants),

K.  considérant qu'une part accrue des terres déboisées et des ressources agricoles est utilisée pour la production d'aliments pour animaux, de viande et d'agrocarburants issus de la biomasse, ce qui a largement contribué à la spéculation mondiale sur les produits agricoles de base,

1.  souligne que le nombre de personnes souffrant de la faim et de la pauvreté dépasse désormais 1 milliard et qu'il s'agit là d'un fléau inacceptable qui frappe la vie d'un sixième de la population mondiale; constate que les effets du sous-investissement de longue date dans la sécurité alimentaire, l'agriculture et le développement rural ont encore été récemment exacerbés par les crises alimentaire, financière et économique, entre autres facteurs, et que l'ensemble des efforts entrepris jusqu'ici n'ont pas permis de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); observe que des mesures doivent été prises collectivement pour infléchir cette tendance et permettre la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale;

2.  met l'accent sur le droit de chacun à disposer d'une nourriture sûre, suffisante et nutritive; appelle de ses vœux l'émergence d'un monde débarrassé de la faim et considère qu'une lutte véritablement efficace contre la faim passe par l'établissement de politiques globales qui encouragent les systèmes de culture et de production alimentaire durables, afin d'accroître la capacité des pays en développement de nourrir leur population; invite les pays à mettre en œuvre les "directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" de la FAO, et est favorable à l'application pratique de ces directives sur la base des principes de participation, de transparence et de responsabilité; salue les engagements de principe pris lors du sommet de Rome, mais déplore toutefois l'absence de promesses financières précises ainsi que la faible participation des représentants de haut niveau du G8; dans ce contexte, invite tous les États membres à renouveler leur engagement de réaliser l'OMD n° 1 (réduire de moitié la faim d'ici à 2015), et à se rallier à l'objectif mondial visant à éliminer la faim et la malnutrition d'ici à 2025 ou, à défaut, dans les meilleurs délais possibles;

3.  souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens de l'Union des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne la nécessité que l'agriculture communautaire continue de jouer ce rôle à l'avenir;

4.  relève que depuis 2007, les prix des produits de base agricoles ont fluctué de façon spectaculaire, et que de la mi-2007 à la mi-2008, les prix ont augmenté considérablement, ce qui a entraîné une nette augmentation des prix à la consommation; constate que cette nette augmentation des matières premières de base a été suivie rapidement par une chute brutale des prix des produits de base atteignant des niveaux insoutenables; demeure préoccupé par le fait que les prix des denrées alimentaires sont susceptibles d'augmenter considérablement une nouvelle fois à mesure que l'économie mondiale se redresse, étant donné que nombre de problèmes structurels persistent, notamment un manque d'investissement et une forte demande dans certaines régions;

5.  relève avec inquiétude l'escalade des prix des intrants agricoles (par exemple, augmentation du coût des engrais et des semences) qui s'est traduite par une augmentation des charges qui n'a pas été compensée de la même manière pour tous les agriculteurs (notamment dans le secteur de l'élevage) et qui a grignoté de manière importante les augmentations potentielles des revenus agricoles qui pouvaient résulter de la hausse des prix des produits de base et des produits alimentaires, émoussant ainsi la motivation à accroître la production agricole durable; dit son inquiétude devant le fait que l'augmentation spectaculaire du prix des intrants pourrait aboutir à leur moindre utilisation et à une réduction potentielle de la production, ce qui ne ferait qu'aggraver la crise alimentaire en Europe et dans le monde;

6.  rappelle que la volatilité des prix observée ces dernières années – avec ses pics et ses creux – fait qu'il est particulièrement difficile de garantir la sécurité alimentaire; souligne que si les agriculteurs ne bénéficient pas d'un juste prix en l'échange de leurs produits, ils arrêteront leur production; réaffirme que les exploitations agricoles de l'Union produisent entre 17 % et 30 % du blé, du lait et du bœuf au niveau mondial; souligne que le maintien d'exploitations agricoles viables dans l'Union sera de la plus haute importance pour assurer l'approvisionnement alimentaire de l'Union et du monde dans les années à venir;

7.  attire l'attention sur les causes structurelles à long terme qui sont en jeu dans la récente augmentation des prix des produits de base agricoles, dont la demande mondiale qui s'accroît régulièrement et les réductions durables des investissements dans l'agriculture productive; relève que, parmi ces facteurs, l'augmentation des prix de l'énergie, et notamment du prix du pétrole, a eu une incidence majeure sur la production agricole mondiale (du fait de l'augmentation des coûts de la production agricole et de la distribution alimentaire) et sur la fréquence des crises alimentaires dans les pays pauvres (du fait du coût des transports d'aliments à l'intérieur de ces pays);

8.  note que pour nourrir une population mondiale qui devrait dépasser 9 milliards de personnes en 2050, la production agricole devra augmenter de 70 % d'ici là; fait observer que plus de 860 millions de personnes dans le monde souffrent chroniquement de la faim; constate que la Banque mondiale pronostique que la flambée des prix alimentaires ainsi que les crises actuelles en matière alimentaire et de carburants plongeront entre 130 et 155 millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté encore plus grande par rapport à 2008;

9.  considère que la PAC devrait demeurer la pierre angulaire de la politique de sécurité alimentaire de l'Union et qu'elle devrait faire l'objet de nouvelles adaptations pour répondre aux problèmes de sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; met en garde contre le démantèlement des mesures de gestion du marché et les réductions des paiements de soutien aux agriculteurs face à l'extrême volatilité des prix des produits de base et donc des revenus agricoles;

10.  souligne l'importance que revêtent la coopération et la solidarité internationales, ainsi que la nécessité de s'abstenir de mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations unies, et qui mettent en danger la sécurité alimentaire; demande la conclusion d'accords commerciaux équilibrés, dès lors qu'il s'agit là d'un élément essentiel de la réponse à la question de la sécurité alimentaire mondiale;

11.  prie instamment la Commission et les États membres d'intégrer dans les négociations qui seront menées prochainement à Copenhague des mécanismes financiers équitables et des schémas de partage de la charge de l'adaptation au changement climatique, en accordant une attention particulière au soutien des pratiques agricoles respectueuses du climat, qui sont un outil cohérent de lutte contre la faim, d'adopter des mesures coordonnées contre une nouvelle détérioration de la fertilité des sols et de la biodiversité, deux composantes essentielles des systèmes de production alimentaire, d'accroître l'efficacité globale et de réduire les déchets dans les filières alimentaires mondiales, et d'améliorer l'accès aux marchés locaux;

12.  reconnaît que la FAO a raison lorsqu'elle indique que les pays importateurs nets de produits alimentaires sont les plus durement frappés par la hausse des prix alimentaires et que nombre de ces pays comptent parmi les moins avancés au monde; réaffirme que la pauvreté et la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires constituent les grandes causes de l'insécurité alimentaire; est conscient que seule une faible part de la production alimentaire mondiale, qui provient de plus en plus d'un petit nombre de pays exportateurs, est véritablement échangée sur les marchés internationaux;

13.  s'alarme de la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit; rappelle que la crise alimentaire est étroitement liée à la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les banques centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le Fonds monétaire international et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet effet secondaire et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des solutions globales;

14.  estime que la PAC est un élément important de la politique de l'Union en matière de sécurité alimentaire, aujourd'hui comme après 2013, et qu'elle devrait se voir attribuer une place significative dans les politiques de développement, en mettant l'accent sur la politique extérieure de sécurité alimentaire; considère que des écosystèmes en bon état, des sols fertiles, des ressources d'eau stables et une économie rurale diversifiée sont essentiels pour la sécurité alimentaire à long terme; estime qu'en plus d'assurer la production alimentaire de l'Union, la PAC peut contribuer à répondre à la demande alimentaire accrue à l'échelle mondiale, sans distorsion des marchés; demande des mesures destinées à stabiliser les systèmes agricoles locaux et régionaux, qui sont fondés sur des pratiques agricoles durables et constituent des réserves alimentaires stratégiques;

15.  estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés, en s'assurant qu'ils sont toujours employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait présenter des rapports réguliers au Parlement;

16.  invite la Commission à renforcer ses programmes actuels visant à garantir la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; demande un renforcement du programme thématique pour la sécurité alimentaire (2007–2010), lequel est actuellement doté d'un budget de 925 000 000 EUR pour toute la durée de la période de programmation; invite la Commission à effectuer une évaluation d'impact complète des politiques et programmes de l'Union dans les domaines de l'agriculture, du développement et du commerce, de manière à définir une stratégie durable et cohérente pour la sécurité alimentaire mondiale;

17.  réaffirme que la sécurité alimentaire est une responsabilité nationale et que tout plan visant à relever les défis de la sécurité alimentaire doit être conçu, articulé, géré et mené au niveau national, et être adopté en concertation avec toutes les principales parties concernées; souligne que la sécurité alimentaire doit être une grande priorité et que son importance doit se retrouver dans les programmes et budgets nationaux; insiste sur le fait que la bonne gouvernance doit jouer un rôle essentiel et que la corruption au niveau national doit être combattue; estime que la lutte contre la faim doit être fondée sur la reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire, défini comme la capacité d'un pays ou d'une région à mettre en œuvre démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies en matière agricole et alimentaire;

18.  estime que la recherche menée actuellement sur les systèmes durables de production agricole est essentielle; insiste sur le rôle joué par les programmes de recherche publics, la plateforme technologique de l'Union pour la recherche dans l'agriculture écologique et le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique; demande que des programmes de transfert technologique vers les pays en développement soient mis en œuvre au besoin; demande aux gouvernements des pays membres de la FAO de suivre les recommandations formulées dans l'IAASTD pour renverser les schémas descendants de transfert de technologie afin de leur substituer des démarches ascendantes et participatives d'innovation, axées sur les agriculteurs;

19.  estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne par ailleurs que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à explorer les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en développement, assortis de garanties de crédit pour favoriser l'accès au crédit et au microcrédit;

20.  décide de créer un groupe de travail permanent de haut niveau sur le rôle de l'Union dans la réalisation de la sécurité alimentaire mondiale, afin de définir des démarches communes pour répondre aux grands défis de l'agriculture, de la pêche et du développement rural durables recensés par la Commission;

21.  observe que la crise alimentaire mondiale est l'une des grandes menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde; se félicite, à cet égard, des efforts récemment déployés par la Commission pour rechercher les moyens de régler la question de la sécurité alimentaire mondiale; invite les États membres à promouvoir de telles initiatives aux niveaux national et local;

22.  souligne que l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, particulièrement en Afrique, ne doit pas s'accompagner d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire locale ou aboutir à des utilisations non durables des sols; relève qu'il peut avoir également des effets positifs en permettant une utilisation productive des terres; demande instamment à la FAO et aux États membres d'œuvrer à l'établissement de règles communes et de propositions législatives reconnaissant le droit des populations locales de chaque pays à contrôler les terres agricoles et les autres ressources naturelles vitales pour leur sécurité alimentaire;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 621. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0229. (3) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201. (4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 62. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0006.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur le Nicaragua

P7_TA(2009)0103 RC-B7-0174/2009

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, notamment sa résolution du 18 décembre 2008 sur les attaques contre les militants des droits de l'homme, les libertés civiles et la démocratie au Nicaragua(1),

–  vu l'accord du 15 décembre 2003 de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama(2),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne, de juin 2004, sur les militants des droits de l'homme,

–  vu les rapports élaborés par l'équipe d'experts de l'Union européenne sur les élections municipales nicaraguayennes qui se sont déroulées le 9 novembre 2008,

–  vu les déclarations de la commissaire Ferrero-Waldner sur les événements qui ont eu lieu au Nicaragua après les élections municipales du 9 novembre 2008,

–  vu les négociations en cours pour la signature d'un accord d'association entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Inter American Press Association (IAPA) a exprimé son inquiétude devant un ensemble d'actions et de déclarations du gouvernement du Nicaragua qui étouffent la liberté de la presse dans ce pays,

B.  considérant qu'aux termes de l'article 147 de la constitution du Nicaragua, il n'est pas possible de se porter candidat à deux mandats présidentiels consécutifs et que le président Ortega essaie de contourner, illégalement, cette disposition afin de pouvoir se présenter à un second mandat lors des élections de 2011,

C.  considérant qu'il appartient seulement au corps législatif de se prononcer sur une réforme de la constitution et que le parti gouvernemental, le Front sandiniste de libération nationale, n'y dispose pas de la majorité nécessaire des deux tiers,

D.  considérant que, le 19 octobre 2009, la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) du Nicaragua s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges pro-gouvernementaux, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que l'article 147 de la constitution était inapplicable,

E.  considérant que tous les partis politiques d'opposition à l'Assemblée nationale (Asamblea Nacional), ainsi que nombre d'associations de la société civile, de juristes et d'organisations non gouvernementales (ONG), ont rejeté cette déclaration judiciaire comme entachée d'illégalité et ont convenu d'œuvrer ensemble dans le but de préserver la démocratie et l'état de droit au Nicaragua,

F.  considérant que les États membres de l'Alternative bolivarienne pour les Amériques (ALBA) ont immédiatement salué cette déclaration judiciaire,

G.  considérant qu'une délégation de l'internationale libérale a été l'objet de menaces et d'insultes durant sa visite au Nicaragua et que son président, Johannes Cornelis van Baalen, député au Parlement européen, a même été menacé d'être expulsé du Nicaragua et a été déclaré persona non grata par les autorités sandinistes,

H.  considérant que la situation de la démocratie s'est détériorée au Nicaragua, depuis les accusations de fraude aux élections municipales de 2008, et depuisles attaques et les actes de harcèlement dont font l'objet les organisations de défense des droits de l'homme, ainsi que leurs membres, les journalistes et les représentants des médias, de la part d'individus, de forces politiques ou d'organismes liés aux autorités gouvernementales,

I.  considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante des politiques extérieures de l'Union européenne,

J.  considérant que l'Union et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont nécessairement réciproques,

K.  considérant que l'Union devrait exercer un contrôle plus strict de l'usage des fonds versés au Nicaragua pour des projets de développement, afin de s'assurer qu'aucune part de ce financement ne tombe entre les mains des sandinistes,

L.  rappelant que les Nations unies, l'Union européenne, les États-Unis ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) au Nicaragua ont exprimé leur inquiétude au sujet du manque de transparence des récentes élections,

1.  déplore les nombreuses attaques et actes de harcèlement que des organisations de défense des droits de l'homme et leurs membres, ainsi que des journalistes indépendants, ont subis de la part d'individus, de forces politiques et d'organes proches de l'État;

2.  condamne les modifications de la constitution, qui imposent d'enfreindre l'ordre constitutionnel du Nicaragua, et condamne en particulier les manœuvres tactiques juridiquement douteuses utilisées par le gouvernement du Nicaragua, qui a fait appel aux juges pro-gouvernementaux de la Cour suprême de justice;

3.  conjure le président Ortega de respecter la constitution du Nicaragua, qui interdit au président d'exercer deux mandats successifs, et rappelle qu'il appartient uniquement au corps législatif de se prononcer sur une réforme de la constitution et qu'en aucunes circonstances, l'appareil judicaire ne saurait le faire;

4.  considère que l'attitude du président Ortega révèle une compréhension limitée et bien peu de respect pour la démocratie et l'état de droit, ainsi que pour l'exercice de droits fondamentaux primordiaux comme la liberté d'expression et d'association politique;

5.  soutient tous ceux qui, au Nicaragua, s'opposent à la violation de l'ordre constitutionnel perpétrée par les autorités gouvernementales et demande sa prompte restauration, ainsi que l'annulation de la déclaration judiciaire du 19 octobre 2009;

6.  condamne et déplore toutes les menaces, insultes et intimidations subies par la délégation de l'internationale libérale menée par Johannes Cornelis van Baalen, député au Parlement européen, et manifeste sa solidarité à l'égard de ses membres;

7.  déplore la manière dont les élections municipales du 9 novembre 2008 se sont déroulées, avec les manœuvres du gouvernement du Nicaragua visant à disqualifier les partis politiques d'opposition, de nombreuses irrégularités dans le scrutin, des accusations de fraude électorale et le refus d'accréditer des observateurs indépendants des élections, tant nationaux qu'étrangers; invite la Commission à envoyer une mission européenne d'observation des élections pour surveiller les prochaines élections présidentielles;

8.  regrette que l'Organisation des États américains, qui est ordinairement si prompte à aborder d'autres questions problématiques, ne voit aucune nécessité de commenter une violation si flagrante de l'ordre constitutionnel dans l'un de ses pays membres;

9.  fait remarquer que, lors des négociations sur l'accord d'association entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme, tels que défendus et encouragés par l'Union;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétaire général des l'Organisation des États américains, à l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d'Amérique centrale, au gouvernement et au parlement de la République du Nicaragua et à la Cour suprême du Nicaragua.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0641. (2) JO L 63 du 12.3.1999, p. 39.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur la situation au Laos et au Viêt Nam

P7_TA(2009)0104 RC-B7-0157/2009

Le Parlement européen,

–  vu le 15e sommet de l'ANASE qui s'est tenu du 23 au 25 octobre 2009,

–  vu l'inauguration, le 23 octobre 2009, de la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE,

–  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme en 2008,

–  vu les négociations actuelles sur le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Viêt Nam, d'une part, et le dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l'homme, tenu tous les six mois entre l'Union et le gouvernement vietnamien, d'autre part,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Laos, en particulier celle du 15 novembre 2001 sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos(1) et celle du 1er décembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam(2),

–  vu l'accord de coopération entre l'Union et la République démocratique populaire lao du 1er décembre 1997, fondé sur "le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme",

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

Viêt Nam

A.  considérant que le gouvernement vietnamien a refusé de répondre à de nombreuses recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui s'est tenu de mai à septembre 2009, en vue d'améliorer son bilan dans le domaine des droits de l'homme,

B.  considérant que des centaines de personnes sont actuellement emprisonnées au Viêt Nam pour leurs croyances religieuses ou leurs opinions politiques, notamment des chrétiens montagnards, un prêtre catholique, un pasteur mennonite, des adeptes du culte Cao Dai et des bouddhistes Hoa Hao,

C.  considérant que le 27 septembre 2009, des centaines de jeunes moines bouddhistes du monastère de Bat Nha ont été violemment attaqués et battus et que leur monastère a été vandalisé tandis que les autorités gouvernementales et la police ont ignoré leur appel à l'aide; que d'autres moines, qui avaient trouvé refuge dans le temple de Phuoc Hue, ont été agressés physiquement et persécutés par les forces de police; qu'ils risquent d'être expulsés par le gouvernement au motif qu'ils occupaient le monastère de Bat Nha sans autorisation ni enregistrement préalable,

D.  considérant que d'après de nombreuses personnes, l'attaque du monastère serait liée à la proposition en 10 points pour des réformes religieuses présentée en 2007 par Thich Nhat Hanh à Nguyen Minh Triet, Président du Viêt Nam,

E.  considérant que tous les groupes religieux doivent être autorisés par le gouvernement et supervisés par des comités de gestion désignés par ce dernier et que de nombreuses organisations religieuses, en souhaitant préserver leur indépendance à l'égard du gouvernement, s'exposent au bannissement et à la persécution de leurs membres,

F.  considérant que les dignitaires de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam sont pratiquement tous emprisonnés, à commencer par son patriarche Thich Quang Do (81 ans), le plus éminent des dissidents vietnamiens, qui a été détenu pendant plus de 27 ans, actuellement dans son monastère de Zen Thanh Minh à Hô Chi Minh-Ville,

G.  considérant que Mme Tran Khai Thanh Thuy, écrivain vietnamien et figure de proue du mouvement pour la démocratie au Viêt Nam, a été de nouveau arrêtée après avoir purgé une peine d'emprisonnement de neuf mois en 2007; qu'elle souffre de diabète sévère, en dépit de quoi les autorités vietnamiennes refusent de la libérer sous caution ou de l'autoriser à recevoir tout traitement médical,

H.  considérant que plusieurs prisonniers d'opinion, dont Nguyen Van Ly, Le Thi Cong Nhan et Nguyen Binh Thanh, tous condamnés pour "propagande contre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam" se sont vu refuser l'accès à des soins médicaux appropriés en prison alors que leur état de santé nécessite une hospitalisation immédiate,

I.  considérant qu'en l'absence d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, les dirigeants religieux jouent souvent le rôle de défenseurs des droits de l'homme et luttent pour plus de tolérance et pour le respect des principes démocratiques,

J.  considérant que le Viêt Nam, qui assurera la présidence de l'ANASE en 2010, devrait donner l'exemple en améliorant ses pratiques relatives aux droits de l'homme; que son gouvernement pourrait commencer par libérer les centaines d'opposants pacifiques au gouvernement, adeptes d'églises indépendantes, blogueurs et défenseurs de la démocratie qui sont emprisonnés en violation du droit international, sur la base d'accusations invoquant des motifs de sécurité nationale sans fondement pour avoir exprimé une opposition pacifique,

Laos

K.  considérant que le 25 septembre 2009, la République démocratique populaire lao a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit notamment le droit du peuple à la liberté de croyance, la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que le droit à manifester et les droits politiques,

L.  considérant que presque un mois après le 10e anniversaire du "mouvement étudiant du 26 octobre 1999", lancé par des étudiants et des enseignants de Vientiane, les principaux dirigeants de ce mouvement – Thongpaseuth Keuakoun, Seng-Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Kèochay – sont toujours maintenus en détention secrète, et que Khamphouvieng Sisa-At serait mort en prison dans des circonstances indéterminées,

M.  considérant que le 2 novembre 2009, plus de 300 personnes, qui se préparaient à une manifestation pacifique à Vientiane afin d'exiger le respect des droits de l'homme et un système multipartite en mémoire du 10e anniversaire de la répression, ont été appréhendées par la police secrète de la République démocratique populaire lao, et que neuf d'entre elles – Mme Kingkèo et Mme Somchit, M. Soubinh, M. Souane, M. Sinpasong, M. Khamsone, M. Nou, M. Somkhit et M. Sourigna – sont toujours en détention,

N.  considérant que le Laos continue de persécuter les communautés hmongs en raison d'une rébellion hmong qui remonte aux années 1960, en soumettant les Hmongs vivant dans les régions du Laos soupçonnées d'être des centres d'insurrection à des arrestations, des tortures, des sévices sexuels et des exécutions extrajudiciaires,

O.  considérant que 5 000 Hmongs du Laos sont actuellement détenus dans le camp de Huay Nam Khao, en Thaïlande, et sous le coup d'une expulsion à la suite d'un accord entre les gouvernements de la Thaïlande et du Laos et que 158 autres, dont 85 enfants, ont été détenus dans des conditions inhumaines pendant plus de trois ans à Nong Khai,

P.  considérant que la situation politique générale au Laos, qui a été gouverné par un parti unique depuis 1975 et dont la population continue d'être privée de ses droits de l'homme fondamentaux, est préoccupante,

Viêt Nam

1.  demande instamment au gouvernement de cesser toutes formes de répression contre ceux qui exercent leurs droits à la liberté d'expression, la liberté de croyance et de religion et la liberté de réunion, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution du Viêt Nam; demande au gouvernement vietnamien de respecter ses obligations internationales, ce qui implique la reconnaissance de toutes les communautés religieuses et de la liberté de pratique religieuse ainsi que la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État et appartenant à l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toutes les autres communautés religieuses;

2.  condamne l'expulsion violente signalée de plus de 150 moines et nonnes des monastères et considère que la situation de plus en plus tendue à la suite de ces actions contre la communauté bouddhiste pacifique est en contradiction flagrante avec les engagements qui ont été pris de respecter les normes acceptées au niveau international en matière de liberté de religion, en particulier dans le cas des personnes qui tentent d'exercer leurs droits, que le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam s'est engagé à observer en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies et futur président de l'ANASE;

3.  demande à la Commission et au Conseil d'inclure, dans le cadre des négociations en cours sur le nouvel accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam, une clause contraignante et sans ambiguïté sur les droits de l'homme et la démocratie, ainsi qu'un mécanisme permettant sa mise en œuvre, afin de mettre un terme au non-respect systématique de la démocratie et des droits de l'homme;

4.  demande qu'il soit mis un terme à tous actes de persécution et de harcèlement et que les moines et les nonnes soient autorisés à pratiquer le bouddhisme selon la tradition de la communauté du bonze bouddhiste Thich Nhat Hanh à Bat Nha et ailleurs;

5.  exige la libération inconditionnelle de Thich Quang Do et le rétablissement du statut juridique de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam et de ses dignitaires;

6.  demande au gouvernement de mettre en place une commission nationale indépendante des droits de l'homme, de recevoir et d'enquêter sur les allégations de torture ou d'autres abus de pouvoir par des fonctionnaires publics, y compris des membres des services de sécurité, et d'engager une procédure en vue d'abolir la peine de mort;

7.  invite le gouvernement du Viêt Nam, compte tenu du rôle de ce pays en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à adresser des invitations permanentes aux rapporteurs spéciaux des Nations unies, en particulier ceux chargés des questions relatives à la liberté d'expression, à la liberté de religion, à la torture, aux défenseurs des droits de l'homme et à la violence contre les femmes, ainsi qu'au groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire;

Laos

8.  se félicite de la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques par le gouvernement laotien; invite les autorités laotiennes à respecter pleinement les termes du pacte, à aligner la législation laotienne sur ses dispositions sans délai et à adapter ces dispositions aux normes convenues au niveau international, notamment dans les cas relatifs à la liberté d'expression, de réunion et de foi;

9.  réitère sa demande de libération immédiate des dirigeants du "mouvement étudiant du 26 octobre 1999" ainsi que de tous les prisonniers d'opinion détenus au Laos, et charge la délégation compétente de l'Union à Vientiane de suivre cette affaire;

10.  invite les autorités laotiennes à libérer sans condition toutes les personnes arrêtées au cours de la tentative de manifestation pacifique du 2 novembre 2009;

11.  demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l'examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;

12.  invite la Commission à surveiller de près la situation de la communauté des Hmongs du Laos et à examiner les programmes gouvernementaux destinés aux minorités ethniques;

13.  réitère sa demande aux autorités laotiennes de concevoir et de mettre en œuvre dès que possible toutes les réformes nécessaires pour introduire la démocratie dans leur pays et garantir le droit à l'expression pacifique de l'opposition politique ainsi que de veiller à l'organisation prochaine d'élections pluralistes sous surveillance internationale, en vue de parvenir à la réconciliation nationale;

Aspects généraux

14.  exhorte les autorités à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, les prisonniers politiques et les prisonniers d'opinion étant donné que leur détention constitue une violation des droits de l'homme; invite également les autorités à garantir leur bien-être physique et psychologique en toutes circonstances et à offrir à ceux qui en ont besoin l'accès à des soins médicaux dispensés par des professionnels indépendants;

15.  invite le Conseil et la Commission à procéder à une évaluation détaillée des politiques de mise en œuvre dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme menées au Laos et au Viêt Nam depuis la signature des accords de partenariat et de coopération et de faire rapport au Parlement;

o
o   o

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements du Viêt Nam et du Laos, au secrétariat de l'ANASE, au haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 577. (2) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 129.

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort

P7_TA(2009)0105 RC-B7-0180/2009

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions du 1er février 2007(1) et du 27 septembre 2007(2) concernant un moratoire universel sur la peine de mort,

–  vu les résolutions du 18 décembre 2007 (A/RES/62/149) et du 18 décembre 2008 (A/RES/63/168) intitulées "Moratoire sur l'application de la peine de mort", adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les déclarations de la Présidence au nom de l'Union européenne du 29 octobre 2009, concernant l'exécution des deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, et du 12 novembre 2009, concernant l'exécution de neuf personnes d'ethnie ouïgoure à la suite des émeutes du 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang,

–  vu les articles 35, 36 et 37 de la Constitution de la République populaire de Chine qui garantissent que tous les citoyens jouissent de la liberté d'expression et de la liberté de croyance religieuse et présentent la liberté individuelle comme "inviolable",

–  vu ses précédentes résolutions sur la Chine, en particulier celle du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme(3),

–  vu le séminaire UE-Chine des 18 et 19 novembre 2009 et la 28e session du dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme qui s'est tenue à Pékin le 20 novembre 2009,

–  vu la 27e session du dialogue UE-Chine concernant les droits de l'homme qui s'est tenue à Prague le 14 mai 2009,

–  vu le 12e sommet UE-Chine qui doit se tenir le 30 novembre 2009 à Nanjing,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Union se fonde sur l'adhésion aux valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et à l'état de droit et qu'elle considère que le respect de ces droits inaliénables constitue une condition préalable indispensable pour une vie sociale harmonieuse,

B.  considérant que le partenariat stratégique UE-Chine, en cours de négociation, revêt une grande importance pour les relations entre l'Union et la Chine à l'avenir et qu'un véritable partenariat doit se fonder sur des valeurs communes partagées,

C.  considérant que, le 8 mai 2009, l'Union a demandé la commutation des condamnations à mort prononcées à l'encontre de nombreux Tibétains par le Tribunal intermédiaire populaire de Lhassa à la suite des émeutes de mars 2008 dans cette ville,

D.  considérant que, au début du mois de juillet 2009, des violences ethniques, les pires depuis des décennies, ont éclaté dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang après que des manifestants ouïgours furent descendus dans la rue et eurent attaqué des chinois hans à Urumqi, blessant certains d'entre eux, afin de protester contre les attaques dont avaient été victimes des travailleurs ouïgours d'une usine du Sud de la Chine en juin 2009; considérant que, selon les chiffres officiels, 197 personnes ont trouvé la mort et 1 600 autres ont été blessées,

E.  considérant que, pour assurer une cohabitation pacifique des Tibétains et des Ouïgours, qui représentent les deux minorités ethniques majeures en Chine, avec la grande majorité du peuple chinois, qui est d'origine han, il est impératif d'instaurer un dialogue sincère, permanent et mutuellement respectueux,

F.  considérant que le mécontentement et le ressentiment grandissent au sein de la population ouïgoure ‐ qui est en majorité musulmane, partage des liens linguistiques et culturels avec l'Asie centrale et représente près de la moitié des vingt millions d'habitants du Xinjiang ‐ à l'encontre des autorités, constituées en majorité de chinois hans, accusées de contrôler et de limiter étroitement les activités religieuses, dans un contexte de discrimination à l'emploi et de marginalisation de leur groupe ethnique dans la région; considérant que l'appel lancé par les ONG actives dans le domaine des droits de l'homme à la communauté internationale en vue de l'envoi d'une commission d'enquête indépendante sur le site des émeutes n'a pas été entendu,

G.  considérant que la République populaire de Chine a déclaré qu'elle aspirait à des relations ethniques harmonieuses dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang,

H.  considérant que la légitimité des sentences prononcées à l'égard des Tibétains condamnés pour crime lors des émeutes de mars 2008 a été mise en doute dans un rapport de l'organisation "Human Rights Watch" qui indique que certaines procédures judiciaires se sont déroulées dans le secret et à des dates non dévoilées et que les Tibétains n'ont pas eu accès à une véritable défense assurée par des avocat choisis par eux,

I.  considérant que la pratique religieuse est soumise en Chine à des restrictions et est étroitement contrôlée par l'État,

J.  considérant que la peine de mort est applicable à 68 infractions en Chine, y compris des infractions n'impliquant aucune violence telles que la fraude fiscale ou les délits liés à la drogue,

1.  réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances; rappelle que l'Union européenne s'est fermement engagée à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort partout dans le monde et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

2.  reconnaît que le fait que la Cour populaire suprême ait, depuis janvier 2007, le pouvoir de réviser les condamnations à mort constitue une avancée positive, mais regrette que cela n'ait pas entraîné une baisse significative du nombre d'exécutions en Chine; reste préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses;

3.  invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

4.  invite encore une fois la Chine à ratifier le pacte international sur les droits civils et politiques; dénonce le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques et religieuses en Chine;

5.  souligne que le gouvernement chinois a publié son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010) en avril 2009, qui vise notamment à améliorer la protection des droits des citoyens tout au long des procédures répressives et judiciaires, à mettre fin aux détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et ouverts; demande aux autorités chinoises de rendre public le nombre d'exécutions auxquelles elles procèdent;

6.  appelle les autorités chinoises à tout mettre en œuvre pour développer un véritable dialogue entre Hans et Ouïgours et à adopter des politiques économiques plus intégrées et globales pour le Xinjiang, visant à renforcer l'appropriation locale et à protéger l'identité culturelle de la population ouïgoure;

7.  rappelle avec force que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant; insiste sur la nécessité d'un suivi rigoureux entre les sessions du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, afin de garantir la mise en œuvre des recommandations résultant des dialogues précédents, mutuellement acceptées par les deux parties, et dans le cadre du séminaire juridique UE-Chine sur les droits de l'homme qui précédait normalement les sessions du dialogue et impliquait des représentants du monde universitaire et de la société civile; demande au Conseil et à la Commission de mettre à l'ordre du jour du 12e sommet UE-Chine du 30 novembre 2009 les questions de l'abolition de la peine de mort ainsi que du respect des droits des minorités ethniques et des droits religieux, et de continuer à vouloir faire figurer dans le nouvel accord de partenariat et de coopération, en cours de négociation, une clause relative au respect des droits de l'homme en Chine;

8.  demande aux autorités chinoises de mettre immédiatement un terme à la campagne de répression violente qui bafoue les droits des habitants de la région autonome ouïgoure du Xinjiang tout en méconnaissant les causes des troubles;

9.  demande la réouverture d'un dialogue sincère et orienté vers des résultats concrets entre le gouvernement chinois et les représentants du dalaï-lama, basé sur le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain et conduisant à des changements positifs, substantiels et significatifs au Tibet, en accord avec les principes soulignés dans la Constitution et les lois de la République populaire de Chine;

10.  rappelle sa solidarité avec toutes les victimes de évènements qui se sont déroulés à Urumqi, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, en juillet 2009; reconnaît qu'il est du devoir des autorités étatiques de maintenir l'ordre public, mais est préoccupé par les rapports dénonçant un usage disproportionné de la force à l'encontre des personnes d'origine ouïgoure et la détention de nombre d'entre eux;

11.  demande aux autorités chinoises de garantir que les individus arrêtés à la suite des évènements décrits plus haut bénéficient d'un traitement humain au cours de leur détention et d'un procès équitable selon les normes internationales, ce qui implique l'accès à un avocat de leur choix, le respect de la présomption d'innocence et le prononcé de sentences proportionnées à l'encontre des personnes reconnues coupables;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Conseil de l'Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 91. (2) JO C 219 E du 28.8.2008, p. 306. (3) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 489.