Le Parlement européen,

–  vu les articles 208 à 211 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, tel que modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE(2) (ci-après dénommé "Accord de Cotonou"),

–  vu l'article 95 de l'Accord de Cotonou, qui renferme une clause de révision permettant d'adapter l'accord tous les cinq ans,

–  vu la lettre de notification du Conseil au président du Conseil des ministres ACP, adoptée lors de la réunion du 23 février 2009 du Conseil "Affaires générales et relations extérieures",

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005, dont le but est de promouvoir un modèle propre à améliorer la transparence et le contrôle des ressources en faveur du développement,

–  vu l'article 90, paragraphe 5, et l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0086/2009),

A.  considérant que les objectifs premiers de l'Accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale,

B.  considérant que, depuis la dernière révision de l'Accord de Cotonou en 2005, de nombreux changements sont intervenus sur la scène internationale - tels que la flambée des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, une crise financière sans précédent, des effets du changement climatique - dont les répercussions sont les plus graves dans les pays en développement,

C.  considérant que, faute d'une action appropriée, tous ces changements qui affectent l'environnement mondial risquent bien de saper les objectifs de l'Accord de Cotonou et de compromettre les perspectives de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015,

D.  considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE) régionaux mettent en péril la cohésion du groupe ACP et le processus d'intégration régionale en cours, considérant qu'il faut préserver l'unité et la cohérence du groupe ACP et la stabilité des institutions ACP-UE,

E.  considérant que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou constitue une occasion qu'il ne faut surtout pas manquer d'adapter ses dispositions à la lumière des réalités décrites plus haut, considérant, cependant, que la plupart de ces questions ne sont évoquées que marginalement dans le mandat de révision de l'Accord de Cotonou,

F.  considérant que les domaines à réviser notifiés par l'UE ou le groupe ACP incluent, entre autres:

G.  considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifie l'architecture institutionnelle de l'Union et son propre équilibre en matière de prise de décision,

1.  estime que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou doit être une occasion de l'adapter à la lumière des crises récentes et actuelles, et notamment du changement climatique, de la flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants, de la crise financière et de l'extrême misère qui frappe l'Afrique; estime que le traitement des causes profondes de ces crises ne relève pas d'un simple choix, mais d'une nécessité;

2.  déplore qu'une fois de plus, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE et les parlements des États ACP, pas plus que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques n'aient pas été associés au processus de décision qui a mené à l'identification des domaines et des articles de l'Accord de Cotonou qui devraient être révisés et à l'établissement du mandat de négociation adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Conseil des ministres ACP;

3.  encourage un renforcement du rôle joué par les parlements nationaux dans le processus de révision en cours et dans toute nouvelle révision qui permettrait d'améliorer la légitimité démocratique et l'appropriation;

4.  souligne que cette omission est préjudiciable à la transparence et à la crédibilité du processus de révision et qu'en agissant de la sorte, les gouvernements et les institutions s'aliènent encore davantage les populations des États membres de l'Union et des États ACP;

5.  souligne l'importance de considérer les États ACP comme des partenaires à part entière de l'Union dans les négociations, si l'on veut établir un véritable accord de partenariat;

6.  souligne qu'il faut renforcer la dimension politique de l'Accord de Cotonou, en particulier en ce qui concerne l'engagement des parties de respecter les obligations résultant des dispositions du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome;

7.  invite la Commission, l'Union européenne et le Conseil ACP à prendre en compte les principes et les résultats de l'initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide;

8.  déplore que ni la Commission, ni l'Union européenne ni le Conseil ACP n'aient réellement consulté les acteurs non étatiques au cours des mois précédant la signature de l'Accord de Cotonou révisé et veillé à ce qu'il soit tenu compte de leur avis;invite l'Union européenne et les autorités ACP à lancer un débat sur l'avenir des relations ACP-UE après 2020 et à associer à ce processus les acteurs non étatiques;

9.  estime que la cohérence de la politique du développement, et en particulier la cohérence entre les politiques des échanges commerciaux, de l'agriculture et de la pêche, doit être un des principes qui orientent la coopération au développement de l'UE et être traitée explicitement dans l'accord révisé; encourage l'Assemblée parlementaire paritaire à utiliser davantage l'article 12 de l'Accord de Cotonou afin de maintenir la cohérence entre les politiques de l'Union et celles des pays ACP;

10.  en ce qui concerne l'article 12 de l'Accord de Cotonou, invite la Commission à notifier systématiquement au secrétariat des États ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE toute mesure prise par l'Union européenne susceptible d'affecter les intérêts des États ACP; dans cette perspective, invite la Commission à faire un meilleur usage des consultations interservices entre ses directions générales ainsi que d'évaluations des impacts des politiques qui pourraient renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement;

11.  estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum)) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:

12.  note que, dans leurs lettres de notification, les parties à l'Accord de Cotonou demandent explicitement la révision de dispositions commerciales; souligne que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées dans de nouveaux domaines, comme l'aide au commerce, pour garantir la promotion de la dimension du développement dans les domaines de cet accord relevant du commerce;

13.  se félicite du souhait exprimé par les États ACP de la mise en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;

14.  invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites, à assurer sa mise en œuvre et à faire rapport annuellement sur les progrès réalisés;

15.  estime que des changements structurels dans la structure de fonctionnement et de gouvernance de la BEI sont nécessaires pour garantir qu'elle remplit ses obligations en matière de développement dans le contexte de la révision actuelle de l'Accord de Cotonou ainsi que de la révision à mi-parcours en cours et du renouvellement du mandat donné à la BEI pour les prêts à l'extérieur;

16.  invite la Commission et les gouvernements ACP à faire figurer la lutte contre les violations que représentent les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de l'Accord de Cotonou; demande dès lors la création d'un mécanisme international contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des États où elles opèrent;

17.  invite les négociateurs en présence à aborder l'aspect fiscal du développement et à assurer la mise en place dans les États ACP de régimes fiscaux efficaces et viables propres à assurer l'existence de sources durables de financement du développement susceptibles de se substituer à long terme à une dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure; invite à cet égard les négociateurs à inclure, à l'article 9, paragraphe 3 de l'accord ACP-UE sur la bonne gestion des affaires publiques, le principe de la bonne gouvernance fiscale;

18.  le Fonds européen de développement (FED) constituant la principale source de financement de la politique de coopération au développement menée au titre de l'Accord de Cotonou, demande qu'il relève des pouvoirs budgétaires du Parlement européen de manière à garantir un contrôle démocratique plus strict;

19.  demande qu'une nouvelle architecture financière mondiale soit mise au point et adoptée, qui permette aux pays en développement de se faire représenter par leurs organisations régionales respectives et de résoudre les questions qu'ils se posent légitimement concernant le développement durable sur la base de leur situation spécifique;

20.  souligne l'importance que cela revêt de promouvoir l'instrument du microcrédit, qui doit permettre d'investir et aider les petites entreprises à se développer;

21.  invite la Commission et les gouvernements ACP à analyser les causes structurelles du changement climatique en mettant en place un système d'évaluation automatique des risques du changement climatique dans le cadre de leur stratégie et de leurs plans de développement nationaux et des documents de stratégie nationaux et régionaux;

22.  estime que l'énergie renouvelable est essentielle au développement économique et social des États ACP, qui ont à leur portée d'énormes richesses sur ce plan (énergie solaire, énergie éolienne, énergie géothermique et biomasse); invite instamment les négociateurs à accorder une attention toute particulière à la nécessité de réduire la dépendance des États ACP vis-à-vis des combustibles fossiles et leur vulnérabilité aux hausses des prix, en donnant la priorité à l'énergie renouvelable dans le cadre de l'Accord de Cotonou;

23.  demande à la Commission et aux États ACP de promouvoir un développement équitable et durable qui intègre la dimension sociale, en soutenant de nouvelles formes d'entreprises, notamment sans but lucratif et/ou constituées via des programmes de microcrédit, selon des principes moraux et économiques, comme dans les modèles de l'économie sociale de marché;

24.  regrette que, alors que la majorité des populations des États ACP vivent dans des zones rurales et que la lutte contre la pauvreté constitue un objectif primordial de l'Accord de Cotonou, l'agriculture demeure un secteur négligé de la coopération ACP-UE;

25.  demande à la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de développement, de répondre de façon constante et cohérente aux préoccupations de sécurité alimentaire, de renforcer la dimension de la sécurité alimentaire dans le dialogue politique sur les politiques de développement national et régional et d'encourager le développement du marché agricole régional dans les pays en développement;

26.  presse les États ACP et la Commission de concentrer leurs efforts sur le développement agricole de manière à assurer la sécurité alimentaire et de faire de l'agriculture et du développement rural des priorités de l'accord et des documents de stratégie nationaux et régionaux; souligne que les agriculteurs ACP doivent bénéficier du soutien nécessaire et de revenus suffisamment décents pour pouvoir produire pour les marchés locaux et qu'ils ont besoin d'infrastructures capables de soutenir le commerce et la circulation des marchandises;

27.  demande à la Commission de consulter régulièrement et d'associer réellement les femmes et les organisations de consommateurs à la politique agricole; estime que les associations de femmes doivent participer activement aux processus de prise de décision, vu le rôle moteur qu'elles jouent dans la société;

28.  se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les États ACP;

29.  invite instamment les négociateurs à s'employer à éviter les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (tels que l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de propriété sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles et en adoptant des principes directeurs dans ce sens;

30.  invite instamment les États ACP à mettre sur pied des politiques fondées sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques, l'état de droit, un développement économique sain et des conditions de travail décentes, de manière à combattre la fuite des cerveaux et à permettre aux États ACP d'avoir recours à leur propre main-d'œuvre qualifiée pour assurer leur propre développement;

31.  appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, à l'article 13 de l'accord ACP-UE sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que ledit article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des États ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d'externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions "en cascade" qui mettent leur sécurité et leur vie en danger;

32.  demande que des négociations soient engagées pour un renforcement du principe de clauses relatives aux droits de l'homme qui ne soient pas négociables et de sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

33.  se déclare profondément préoccupé par le nombre restreint des infrastructures existantes permettant de prodiguer des soins médicaux spécialisés, malgré l'accroissement du nombre à la fois des situations d'urgence et des personnes atteintes de maladies chroniques; souligne que les infrastructures médicales et les systèmes de santé publique doivent être soutenus par des stratégies de développement;

34.  rappelle que la capacité des systèmes de santé publique des États ACP à fournir l'assistance nécessaire en matière de soins de santé à la population et d'aider les victimes de crises humanitaires, de conflits, de situations résultant des conflits et de catastrophes naturelles, à récupérer constitue une de leurs obligations majeures, à laquelle ils doivent pouvoir répondre sans délai, à tout instant, et qu'elle doit donc être encouragée par la coopération ACP-UE;

35.  craint vivement qu'un renforcement de la régionalisation des relations ACP-UE ne vienne mettre en péril la cohérence et la force du groupe ACP et entraver le fonctionnement des institutions paritaires ACP-UE relevant de l'Accord de Cotonou;

36.  estime que la deuxième révision doit également actualiser le texte de l'accord de manière à prendre explicitement en compte l'établissement des nouvelles institutions des APE (par exemple les conseils paritaires des APE, leurs commissions du commerce et du développement et leurs commissions parlementaires) et à garantir les synergies et la complémentarité nécessaires avec les institutions de Cotonou;

37.  souligne l'importance de la dimension parlementaire de l'Accord de Cotonou, dont le premier symbole est l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP); s'engage résolument à veiller à ce que l'APP joue pleinement son rôle en assurant la participation parlementaire aux actions menées et aux processus engagés au titre de l'Accord de Cotonou; souligne son opposition farouche à toute tentative de réduire le rôle de l'APP, en particulier en présentant des propositions affectant ses méthodes de travail et la fréquence de ses réunions, dont elle doit être la seule à décider;

38.  demande qu'à l'avenir, dans un souci de renforcement du caractère parlementaire, représentatif et démocratique de l'APP, tous les pays ACP soient effectivement représentés au sein de cette Assemblée par des parlementaires, et non par des représentants des gouvernements comme cela arrive parfois, et que l'article 17 de l'accord ACP-UE soit dès lors révisé en ce sens;

39.  place une confiance résolue dans le rôle clé que les parlements nationaux des États ACP peuvent jouer dans tous les aspects des actions de coopération au développement, y compris en matière de programmation, de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation; demande que la révision de l'Accord de Cotonou soit l'occasion de reconnaître officiellement dans ces parlements des parties à la coopération financée par le FED;

40.  demande que l'APP ACP-UE soit renforcée et revalorisée et insiste pour que des dispositions soient prises dans l'Accord de Cotonou permettant à l'APP et aux parlements des États ACP d'exercer un contrôle sur les documents de stratégie nationaux et régionaux, sur les APE ACP-CE et sur le FED; appelle à la création d'une synergie effective entre, d'une part, les nouvelles commissions parlementaires créées par les APE et, d'autre part, l'APP;

41.  se réjouit des futures synergies qui vont s'établir entre les commissions parlementaires créées par les APE et l'APP ACP-UE, via notamment des présentations de la présidence et des rapporteurs ainsi que la participation de membres des commissions parlementaires des APE à l'APP et, le cas échéant, l'organisation de rencontres parallèles, qui permettront d'apporter une expertise à l'APP et d'enrichir tant les échanges que la coopération;

42.  rappelle que les commissions parlementaires établies par les APE ont être créées à l'initiative du Parlement européen pour garantir une participation appropriée des députés spécialisés dans les questions de commerce et de développement au suivi et à la mise en œuvre des accords commerciaux techniques complexes;

43.  invite la Commission et les États ACP à s'en tenir strictement à la définition de l'aide publique au développement (APD) retenue par le Comité d'aide au développement de l'OCDE lors de l'élaboration des documents de stratégie nationaux et régionaux qui doivent être financés au titre du 10e FED;

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des États ACP.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2) JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.