Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,

–  vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

–  vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

–  vu le paquet changement climatique adopté par l'UE le 17 décembre 2008,

–  vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15),

–  vu la prochaine conférence, la COP 16, qui aura lieu à Mexico,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique après 2012, qui devaient être conclues à Copenhague en décembre 2009, se sont soldées par un accord décevant, dont la conférence des parties à la CCNUCC a simplement pris acte,

B.  considérant que l'accord n'est pas juridiquement contraignant et ne comporte pas d'objectifs en matière de réduction des émissions, ni d'engagement spécifique visant à conclure un accord juridiquement contraignant en 2010,

C.  considérant que l'accord reconnaît la nécessité de limiter la hausse des températures mondiales à 2° C, et qu'il fait référence à la recherche de solutions permettant de maintenir l'augmentation mondiale des températures en deçà de 1,5° C,

D.  considérant que l'Union européenne a été incapable de montrer qu'elle jouait un rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et qu'elle n'a même pas participé aux négociations finales avec les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud sur la version définitive de l'accord,

E.  considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, étayé par des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses, reconnaît qu'une réduction massive des émissions globales est nécessaire pour maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2°C,

F.  considérant que plusieurs pays tant développés qu'en développement ont refusé de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau cadre international en matière de protection du climat,

G.  considérant que l'Union européenne ne saurait tolérer que son engagement à lutter contre le changement climatique faiblisse, même si quelques-uns de ses principaux partenaires de négociation continuent de se montrer peu disposés à réduire leurs émissions ou incapables de le faire,

H.  constate que seulement 28 États en dehors de l'Union européenne ont communiqué leurs objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'Organisation des Nations unies dans le délai fixé au 31 janvier 2010 et que certains d'entre eux n'ont fait état que d'objectifs d'efficacité qui n'aboutiront à aucune réduction,

1.  déplore la faiblesse de l'accord obtenu à l'issue de la COP 15, celui-ci ne permettant pas d'évoluer vers à un accord global pour l'après-2012 et ne prévoyant pas d'objectifs à moyen ou à long terme en matière de réduction des émissions, pas plus que de date à laquelle les émissions mondiales devront atteindre le plafond à ne pas dépasser; prend, par ailleurs, acte de la déception au sein de l'opinion publique en ce qui concerne l'incapacité à parvenir à un accord significatif à Copenhague;

2.  estime que les atermoiements dans la réalisation d'un accord international ne justifient pas de reporter l'adoption par l'UE de nouvelles mesures visant à l'engagement déjà contraignant de réduire les émissions de 20 % d'ici à 2020; rappelle son souhait d'évoluer vers une réduction de 30 %; souligne que les initiatives prises au sein de l'UE pour promouvoir l'économie verte, la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance énergétique faciliteront de plus en plus le respect de cet engagement relatif à une réduction de 30 %;

3.  reconnaît que le coût associé à la réalisation de l'objectif de l'UE de réduire les émissions de 30% , d'ici 2020, par rapport au niveau de 1990 est désormais inférieur au coût estimé d'une réduction de 20%, lorsqu'une telle réduction fut décidée, et invite dès lors la Commission à soumettre une proposition afin que l'UE revoit ses ambitions à la hausse et fixe unilatéralement une réduction supérieure à 20% à l'horizon 2020;

4.  invite l'Union européenne à réaliser des objectifs domestiques en se fondant sur les économies d'énergie et les sources d'énergie renouvelables, et demande qu'un objectif ambitieux et contraignant en termes d'économies d'énergie soit fixé dès que possible;

5.  se dit déçu du manque d'unité dont les États membres ont fait preuve; engage dès lors l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix dans les négociations internationales sur le climat afin de conserver son rôle de premier plan dans les négociations visant à parvenir à un accord global et contraignant pour l'après-2012, qui aille dans le sens des dernières avancées scientifiques et de l'objectif des 2° C, au cours de la COP 16;

6.  déplore, par ailleurs, l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite en outre l'Union européenne à clarifier sa position quant à une deuxième période d'engagements similaires pour les États-Unis au titre d'un autre instrument juridique et à faire en sorte que son intégrité environnementale ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);

7.  souligne qu'il est nécessaire de créer une nouvelle "diplomatie relative au climat"; demande dès lors à la haute représentante de l'Union et à la commissaire en charge de l'action en faveur du climat de prendre la direction de cette stratégie, en particulier avec les pays en développement et émergents plus progressistes; demande instamment à l'Union européenne de s'entendre sur une feuille de route dans la perspective de Mexico et notamment d'y prévoir l'examen des politiques climatiques dans chaque accord de partenariat stratégique et de coopération bilatérale ou multilatérale, afin de mettre en place une stratégie en matière de protection du climat qui soit plus cohérente vis à vis de l'extérieur; invite l'Union et ses États membres à former une "alliance responsable", ouverte à tous les pays qui considèrent que le changement climatique constitue une menace majeure pour l'humanité et qui sont prêts à agir pour arrêter le réchauffement planétaire;

8.  invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe d'une "justice climatique" à l'horizon 2050 et au-delà; plaide dès lors en faveur d'une clause d'équité dans les futures négociations internationales sur le climat;

9.  invite les forums tels que le G20 ou le Forum des grandes économies, qui regroupent les principaux producteurs de carbone, à assumer une plus grande part de responsabilité pour contribuer à créer un consensus dans les négociations officielles;

10.  souligne l'engagement pris concernant la fourniture d'un fonds annuel d'un montant de 100 milliards de dollars provenant des pays développés d'ici à 2020 et d'une somme de 30 milliards de dollars pour les pays en développement au cours des trois prochaines années (2010-2012) afin d'aider à combattre le changement climatique, ainsi que la création d'un fonds pour le climat afin de soutenir, dans les pays en développement, des projets liés au déboisement et à la dégradation des forêts; déplore cependant que cet engagement soit loin d'atteindre les estimations de la Commission tablant sur la levée de 100 milliards d'euros d'ici 2020;

11.  souligne la responsabilité historique des pays industrialisés dans le changement climatique irréversible, et rappelle que ceux-ci se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour leur permettre de se consacrer à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, de s'adapter aux conséquences des changements climatiques et de réduire les émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi que de renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique;

12.  insiste sur le fait que ces engagements à fournir l'aide financière requise de façon prévisible au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique dans le cadre de la CCNUCC doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'aide publique au développement (APD), indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres; rappelle les engagements déjà pris, selon lesquels l'APD devra représenter 0,7 % du PIB d'ici 2015;

13.  estime que l'UE devrait engager sans retard des négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que le marché du carbone qui voit le jour aux États-Unis soit compatible avec celui de l'Union; il s'agirait de créer un marché transatlantique du carbone, précurseur d'un marché mondial;

14.  souligne que l'aide à mise en œuvre rapide octroyée aux pays en développement, d'un montant de 7,2 milliards d'EUR, telle que promise par les États membres doit être nouvelle et venir s'ajouter aux budgets de l'APD, qu'elle doit être coordonnée au niveau de l'Union et être rendue disponible dès que possible, en tout état de cause avant la conférence de Bonn prévue en juin 2010; considère qu'il s'agit d'un facteur clé permettant d'instaurer un climat de confiance en vue de la réussite de la conférence de Mexico; invite la Commission à faire rapport, avant la conférence de Bonn susvisée, sur l'utilisation des fonds à mise en œuvre rapide promis et sur la façon dont ils viennent compléter l'APD existante;

15.  rappelle que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 millions d'euros par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

16.  souligne que la révision prochaine du budget de l'Union doit prendre tout particulièrement en compte l'octroi de ressources suffisantes à des mesures visant à garantir la protection contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, tant dans l'Union européenne que dans les pays en développement; souligne, par ailleurs, qu'il conviendrait, dans le cadre de cette révision, d'envisager l'introduction de mécanismes financiers nouveaux et novateurs destinés à appuyer l'action internationale en faveur du climat;

17.  se félicite de l'engagement ambitieux pris par certains pays en développement avant, pendant et après les négociations de Copenhague; souligne que les parties à l'accord se sont entendues pour que soient mesurées, déclarées et vérifiées les actions d'atténuation prises par les pays en développement et présentées dans des communications nationales qui feront l'objet de consultations et d'analyses internationales, conformément à des lignes directrices claires qui restent à définir et qui garantiront le respect de la souveraineté nationale et le bon usage des fonds;

18.  marque son accord sur la création d'un mécanisme de réduction des émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcement de l'absorption par les forêts des émissions de gaz à effet de serre, et sur la mise en place d'un mécanisme dans le domaine des technologies pour accélérer le développement et le transfert des technologies, et se félicite de la référence au rôle des marchés pour améliorer la rentabilité des mesures d'atténuation; souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre effective de ces mécanismes nécessite un accord dans le cadre de la CCNUCC;

19.  souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

20.  demande que l'efficacité environnementale des objectifs de réduction des émissions visés à l'annexe I constitue le principe directeur de l'approche adoptée par l'Union à l'égard des normes comptables internationales applicables à la gestion des forêts et à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, aux mécanismes flexibles, ainsi qu'à la prise en compte de tout dépassement des objectifs au cours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto par rapport aux objectifs pour l'après-2012;

21.  déplore l'absence de progrès dans le domaine de la réduction des émissions imputables aux transports aérien et maritime internationaux; appelle l'Union européenne à veiller, dans le futur accord, à ce que les incidences de l'aviation sur le climat soient prises en compte dans leur ensemble et que les objectifs de réduction des émissions fixés pour les secteurs des transports aérien et maritime soient les mêmes que ceux appliqués aux autres branches d'activités;

22.  regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2°C;

23.  déplore que certains pays, comme le Soudan et les pays de l'ALBA aient adopté une attitude de blocage lors des négociations internationales pour éviter des engagements stricts et contraignants, en dépit de la forte mobilisation politique présente à Copenhague;

24.  attire l'attention sur la prise de conscience croissante, dans l'opinion, de l'incidence du changement climatique dans le monde en développement, ainsi que dans les économies émergentes à croissance rapide; réclame un dialogue renforcé, en particulier avec les pays les moins développés, l'alliance des petits États insulaires (AOSIS) et l'Afrique, en vue d'un accord international contraignant sur le changement climatique, à l'effet de réduire l'incidence et les conséquences prévisibles du changement climatique sur la démographie, la santé publique, les migrations et l'économie de ces régions;

25.  souligne combien il est urgent que le GIECC revoit l'ensemble de ses conclusions afin de confirmer qu'elles ont été évaluées par les pairs (peer review) conformément aux meilleurs principes scientifiques, suggère d'avancer la date d'élaboration d'un rapport intermédiaire actualisant ces conclusions et estime que les futurs rapports devront comporter des références spécifiques aux affirmations de ceux qui contestent l'opinion majoritaire et que ces affirmations devront, elles aussi, faire l'objet d'une évaluation par les pairs;

26.  estime essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne que des efforts comparables soient consentis par d'autres nations industrialisées à l'extérieur de l'UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes; rappelle que les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables et, à cet égard, se félicite de l'engagement pris par certains pays en développement de présenter des rapports nationaux sur leurs efforts de réduction des émissions;

27.  estime que les réunions bilatérales entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer de façon substantielle au débat et faciliter la compréhension entre les parties; envisage par conséquent de tenir ces réunions avant le début des négociations officielles afin de contribuer de façon encore plus significative au meilleur résultat possible des négociations;

28.  souligne que les enjeux de la politique du climat de demain résident non seulement dans la réduction du CO2, mais aussi dans une utilisation plus efficace et plus durable des ressources naturelles;

29.  réaffirme son soutien au processus de réforme de l'ONU et relève que l'issue de la conférence de Copenhague sur le climat illustre une fois encore la nécessité urgente de réexaminer les méthodes de travail au sein de l'ONU; rappelle en outre son attachement aux négociations climatiques menées dans le cadre des Nations unies, y voyant la seule enceinte légitime pour traiter d'une question d'une telle importance fondamentale pour l'ensemble de la communauté mondiale; considère toutefois qu'il est nécessaire de réfléchir sérieusement et d'urgence aux moyens de rendre le processus plus efficace;

30.  réclame une plus grande transparence de façon à améliorer la participation de la société civile et des parties prenantes à la COP 16 qui se tiendra à Mexico;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée parmi l'ensemble des parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.