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Procédure : 2009/0106(CNS)
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Textes déposés :

A7-0016/2010

Débats :

PV 24/02/2010 - 22
CRE 24/02/2010 - 22

Votes :

PV 25/02/2010 - 7.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0034

Textes adoptés
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Jeudi 25 février 2010 - Bruxelles
Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques ***I
P7_TA(2010)0034A7-0016/2010
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2010 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 (COM(2009)0361 – C7-0125/2009 – 2009/0106(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0361),

–  vu la consultation du Parlement par le Conseil (C7-0125/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 194, paragraphes 1 et 2, du traité FUE,

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0016/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil
P7_TC1-COD(2009)0106

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  L'établissement d'une politique commune solidaire de l'énergie visant à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union, à réaliser la transition vers une économie à haut rendement énergétique et à assurer le fonctionnement solidaire de marchés de l'énergie fondés sur une concurrence loyale dans le cadre du marché intérieur fait partie des objectifs que l'Union s'est assignés.

(2)  L'obtention d'une vue d'ensemble de l'évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l'Union constitue une condition préalable au développement d'une politique européenne de l'énergie. Elle devrait permettre à la Commission de réaliser les comparaisons ou évaluations nécessaires, ou de proposer des mesures pertinentes, sur la base de chiffres et d'analyses appropriés, notamment en ce qui concerne le futur équilibre entre l'offre et la demande d'énergie. Toute mesure proposée ou prise au niveau de l'Union devrait être neutre et ne devrait pas constituer une intervention dans le fonctionnement du marché.

(3)  Ces dernières années, le paysage énergétique dans l'Union et ailleurs a fortement changé, ce qui fait des investissements dans les infrastructures énergétiques une question cruciale à résoudre en vue de garantir la sécurité énergétique de l'Union, en particulier au moyen de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, en décelant les futurs pénuries et/ou excédents potentiels dans l'offre d'énergie et en assurant l'approvisionnement régulier en énergie de l'Union ainsi que le fonctionnement continu du marché intérieur et le passage à une économie à haut rendement énergétique dans laquelle l'Union s'est lancée.

(4)  Le nouveau contexte énergétique requiert des investissements importants dans toutes les infrastructures, en particulier dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, ainsi que le développement de nouveaux types d'infrastructures et l'adoption de nouvelles technologies par le marché. La libéralisation du secteur de l'énergie et la poursuite de l'intégration du marché intérieur confèrent aux agents économiques un rôle plus important dans les investissements; parallèlement, de nouvelles obligations, telles que les objectifs en matière de combinaison de combustibles, modifieront les politiques des États membres en matière d'infrastructures énergétiques neuves et/ou modernisées.

(5)  Les États membres devraient toujours prendre en considération, à cette fin, la réduction de la consommation d'énergie, conformément à l'objectif de 20 % fixé par l'Union en ce qui concerne l'efficacité énergétique, en tant que moyen présentant le meilleur rapport coûts-avantages pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et l'amélioration et le développement des infrastructures existantes avant d'investir dans de nouvelles infrastructures. Les projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques devraient s'aligner intégralement sur l'objectif fixé pour 2020, à savoir au moins 20 % de l'énergie issue de sources durables et renouvelables.

(6)  Étant donné les nouveaux objectifs de la politique de l'énergie et l'évolution du marché, une attention plus grande devrait être accordée aux investissements prioritaires dans les infrastructures énergétiques de l'Union, notamment afin d'anticiper les problèmes de sécurité d'approvisionnement, de promouvoir les bonnes pratiques et d'instaurer une plus grande transparence en ce qui concerne l'évolution future des systèmes énergétiques interconnectés dans l'Union.

(7)  Afin de fournir les garanties nécessaires pour les investissements prioritaires, la Commission, et en particulier son observatoire du marché de l'énergie, devrait donc disposer de données et d'informations précises sur les projets d'investissement actuels et futurs, y compris de mise hors service partielle, concernant les composantes les plus importantes du système énergétique de l'Union.

(8)  Les données et informations relatives à l'évolution prévisible des capacités de production, de transport et de stockage ainsi qu'aux projets dans les divers secteurs de l'énergie sont importantes pour les futurs investissements de l'Union. Il convient donc d'assurer la communication à la Commission, et en particulier à son observatoire du marché de l'énergie, des plans et projets d'investissement pour lesquels les travaux ont commencé ou doivent commencer dans un délai de cinq ans et de ceux qui visent à mettre hors service tout ou partie des infrastructures dans un délai de trois ans.

(9)  Afin que la Commission ait une vision cohérente des futures évolutions du système énergétique de l'Union dans son ensemble, il est nécessaire de disposer d'un cadre harmonisé pour la communication d'informations relatives aux projets d'investissement, fondé sur des catégories mises à jour de données et informations officielles à transmettre par les États membres.

(10)  Les informations obtenues par la Commission en application du présent règlement peuvent être utilisées pour surveiller le respect par les États membres de leurs obligations dans le cadre de la législation spécifique de l'Union, notamment de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables(2).

(11)  À cette fin, les États membres devraient communiquer à la Commission les données et informations relatives aux projets d'investissement dans l'infrastructure énergétique concernant la production, le stockage et le transport de pétrole, de gaz ▌, de charbon, d'énergies renouvelables, d'énergie électrique, ainsi qu'aux grands projets de chauffage et de refroidissement urbains et le captage, le transport et le stockage de dioxyde de carbone, prévus ou en construction sur leur territoire, y compris les interconnexions avec des pays tiers. Les entreprises concernées devraient avoir l'obligation de communiquer à l'État membre les données et informations en question, de manière à ce que la Commission puisse assurer la supervision de l'infrastructure énergétique de l'Union. Les États membres et la Commission devraient être tenus de garantir la confidentialité des données fournies par les entreprises.

(12)  Étant donné l'horizon temporel des projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, une communication d'informations tous les deux ans semble suffisante.

(13)  Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire au minimum les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, le présent règlement devrait permettre aux États membres et aux entreprises d'être exemptés de leurs obligations de communication d'informations, à condition que des renseignements équivalents et comparables soient fournis à la Commission en vertu de la législation de l'Union propre au secteur de l'énergie, adoptée par les institutions de l'Union et ayant pour objectifs des marchés de l'énergie concurrentiels dans l'Union, un système énergétique durable pour l'Union et la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union. Il convient par conséquent d'éviter toute répétition des obligations de communication prévues dans le troisième paquet relatif à la libéralisation du marché de l'énergie (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(3), directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(4), règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie(5), règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(6) et règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel(7)). La Commission devrait clarifier l'application de cette exemption afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, ainsi que les personnes ou organes chargés de gérer le mécanisme de communication.

(14)  Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes chargés des plans d'investissement spécifiques pour le secteur de l'énergie à l'échelle de l'Union devraient assurer la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et des informations communiquées à la Commission, tout en préservant la confidentialité des données et des informations sensibles sur le plan commercial.

(15)  Afin de traiter les données, mais aussi de simplifier et de sécuriser leur communication, la Commission, et en particulier son observatoire du marché de l'énergie, devrait pouvoir prendre toutes les mesures appropriées, en particulier l'exploitation d'outils et de procédures informatiques intégrés. La Commission devrait veiller à ce que ces ressources informatiques garantissent la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées.

(16)  La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8), et la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(9). Le présent règlement ne modifie en rien ces dispositions.

(17)  L'accès aux informations environnementales est régi par le règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement(10), ainsi que par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement(11). Le présent règlement ne modifie en rien ces dispositions.

(18)  La Commission, et en particulier son observatoire du marché de l'énergie, devrait fournir une analyse régulière et transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'Union, ainsi que, le cas échéant, une analyse plus ciblée de certains aspects de ce système énergétique; cette analyse devrait compléter les approches nationales, développer les dimensions régionales et, notamment, contribuer à renforcer la sécurité énergétique en décelant les éventuelles lacunes en matière d'infrastructures et d'investissements et les risques y afférents en vue d'un équilibre à long terme entre l'offre et la demande d'énergie. Cette analyse devrait également contribuer à un dialogue permanent, au niveau de l'Union, sur les besoins en infrastructures énergétiques et, à cette fin, être communiquée aux parties concernées pour faire l'objet d'un débat.

(19)  Les petites et moyennes entreprises devraient pouvoir bénéficier des contrôles et des communications sur les projets d'investissement dans le domaine de l'énergie, effectués conformément au présent règlement, qui prévoit que les données recueillies sont publiées et, à long terme, contribuent à de nouvelles orientations, mieux coordonnées, des investissements.

(20)  La Commission peut être assistée d'experts des États membres ou d'autres experts compétents, afin d'élaborer une vision commune des éventuelles lacunes en matière d'infrastructures et des risques y afférents et de favoriser la transparence en ce qui concerne les évolutions futures, ce qui est particulièrement intéressant pour les nouveaux arrivants sur le marché.

(21)  Les mesures techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y compris les définitions techniques supplémentaires, devraient être adoptées par la Commission.

(22)  Il convient que le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil(12), étant donné les modifications nécessaires pour l'adapter aux défis actuels en matière d'énergie et dans un souci de clarté, soit abrogé et remplacé par un nouveau règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d'informations relatives aux projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz ▌, du charbon, des énergies renouvelables et de l'électricité ▌et aux grands projets d'investissement concernant le chauffage et le refroidissement urbains, ainsi que le captage et le stockage du dioxyde de carbone produit par ces secteurs.

2.  Le présent règlement s'applique également aux entreprises de l'Union qui investissent dans des projets d'infrastructure énergétique de pays tiers directement liés aux réseaux énergétiques d'un ou de plusieurs États membres ou ayant des incidences sur ces réseaux.

3.  Le présent règlement s'applique aux types de projets d'investissement énumérés à l'annexe pour lesquels le début de la construction a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans, ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

   1) «infrastructure», tout type d'installation ou de partie d'installation liée à la production, au transport ou au stockage d'énergie et de sources d'énergie ou de dioxyde de carbone;
  2) «projets d'investissement», les projets visant à:
   a) construire de nouvelles infrastructures;
   b) transformer, moderniser, accroître ou réduire les capacités des infrastructures existantes;
   c) mettre hors service partiellement ou totalement des infrastructures existantes;
   d) développer de nouvelles interconnexions avec des systèmes de transport de l'énergie entre l'Union et des pays tiers;
   3) «projets d'investissement prévus», les projets d'investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement pour lesquels les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation, mais dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, certaines caractéristiques techniques et opérationnelles de base, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;
   4) «projets d'investissement en phase de construction», les projets d'investissement pour lesquels la construction a commencé et les coûts en capital sont encourus;
   5) «mise hors service», la phase au cours de laquelle une infrastructure est mise hors service de manière définitive;
   6) «production», la production d'électricité et la transformation de combustibles, y compris de biocarburants;
  7) «transport», le transport d'électricité, de gaz, de carburants liquides ou de dioxyde de carbone au moyen d'un réseau, notamment:
   a) par canalisations, autres que le réseau de canalisations en amont et que la partie des canalisations utilisée principalement dans le contexte de la distribution locale;
   b) par réseaux interconnectés à très haute tension et à haute tension, autres que les systèmes utilisés principalement dans le contexte de la distribution locale;
   c) par les tuyauteries des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains;
   8) «stockage», le stockage permanent ou temporaire d'énergie thermique et électrique ou de leurs sources ▌dans des infrastructures de surface ou souterraines ou dans des sites géologiques, ou bien le confinement de dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines;
   9) «site de stockage», un système de réservoirs de stockage fermés ou une structure géologique spécifique constituant un espace de stockage fermé;
   10) «entreprise», toute personne physique ou morale de droit privé ou public qui décide de projets d'investissement ou les met en œuvre;
   11) «sources d'énergie»,
   a) les sources d'énergie primaires, telles que le pétrole, le gaz naturel, le charbon ou le combustible nucléaire, ou les sources d'énergie transformées, telles que l'électricité;
   b) les sources d'énergie renouvelables, dont l'hydroélectricité, la biomasse, l'énergie éolienne, solaire, marémotrice et géothermique;
   c) les produits énergétiques, comme les produits pétroliers raffinés et les biocarburants;
   12) «données agrégées», les données agrégées au niveau national ou régional; si l'agrégation au niveau national risque de révéler des informations relatives à une entreprise qui sont sensibles sur le plan commercial, il est possible de procéder à une agrégation au niveau régional;
   13) «organisme spécifique», un organisme chargé par la législation de l'Union spécifique au secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans pluriannuels d'investissement et de développement de réseaux dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, tels que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009, et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009;
   14) «système de chauffage urbain» ou «système de refroidissement urbain», la distribution d'énergie thermique sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d'une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou industriel.

Article 3

Communication des données

1.  Tout en maintenant à un niveau raisonnable la charge représentée par la collecte et la communication d'informations, les États membres ou les entités auxquelles ils délèguent cette tâche rassemblent toutes les données et informations visées par le présent règlement à partir du début de l'année 2011, puis tous les deux ans.

Ils communiquent à la Commission les données agrégées et les informations pertinentes relatives aux projets en 2011 (première année de référence), puis tous les deux ans.

Les États membres ou leurs entités déléguées communiquent les données agrégées et les informations pertinentes relatives aux projets au plus tard le 31 juillet de l'année de référence concernée.

2.  La Commission exempte les États membres ou leurs entités déléguées de l'obligation visée au paragraphe 1 lorsque, en vertu de la législation de l'Union dans le secteur de l'énergie:

   a) l'État membre concerné ou son entité déléguée a déjà communiqué les données ou informations requises et a précisé la date de cette communication et la législation spécifique pertinente;
   b) un organisme spécifique est chargé de l'élaboration d'un plan d'investissement pluriannuel dans les infrastructures énergétiques au niveau de l'Union et rassemble à cette fin des données et informations équivalentes; dans ce cas, l'organisme spécifique communique toutes les données et informations nécessaires à la Commission dans les délais visés au paragraphe 1.

Article 4

Sources de données

1.  Les entreprises concernées communiquent les données ou informations visées à l'article 3 aux États membres sur le territoire desquels elles envisagent de réaliser des projets d'investissement, ou aux entités déléguées par ces États, avant le 31 mai de chaque année de référence. Les données ou informations communiquées rendent compte de la situation des projets d'investissement au 31 mars de l'année de référence en question.

Le premier alinéa ne s'applique toutefois pas aux entreprises lorsque l'État membre concerné décide d'utiliser d'autres moyens pour fournir à la Commission les données ou informations visées à l'article 3, à condition que les données ou informations fournies soient comparables et équivalentes.

2.  Les États membres évitent de recueillir plusieurs fois des données déjà exigées par la législation en vigueur de l'Union et maintiennent les coûts à supporter par les entreprises à un niveau aussi bas que possible.

Article 5

Contenu de la communication

1.  En ce qui concerne les projets d'investissement visés à l'annexe, la communication prévue à l'article 3 mentionne, le cas échéant:

   a) le volume des capacités prévues ou en construction;
   b) le site, le nom, le type et les principales caractéristiques des infrastructures ou capacités prévues ou en construction, avec indication de celles qui sont prévues et de celles qui sont en construction;
   c) la date à laquelle les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation et la date prévisible à laquelle les autorisations et les permis nécessaires à la construction auront été délivrés;
   d) la date probable de mise en service;
   e) le type de sources d'énergie utilisé;
   f) les technologies présentant un intérêt en matière de sécurité d'approvisionnement, telles que les flux inverses, les capacités de substitution de combustibles et tout autre équipement utile;
   g) l'installation de systèmes de captage du carbone ou de mécanismes de mise en conformité;
   h) l'indisponibilité temporaire ou l'interruption du fonctionnement d'une infrastructure durant une période supérieure à trois ans.

2.  En ce qui concerne la mise hors service proposée d'installations, la communication prévue à l'article 3 mentionne:

   a) le type et la capacité de l'infrastructure concernée;
   b) la date probable de mise hors service, y compris, le cas échéant, les dates des étapes de l'arrêt progressif du fonctionnement de l'infrastructure;
   c) la liste des mesures prévues pour l'assainissement de l'environnement, lorsque cet assainissement est requis par la législation spécifique.

3.  Toute communication au titre de l'article 3 mentionne le volume des capacités de production, de transport ou de stockage en place au début de l'année de référence concernée.

Lorsque les États membres sont en possession d'informations relatives à des retards et/ou des obstacles à la mise en œuvre de projets d'investissement, les entités déléguées par eux ou l'organisme spécifique visé à l'article 3, paragraphe 2, joignent ces informations à la communication.

Article 6

Qualité et publicité des données

1.  Les États membres, les entités déléguées par eux ou, le cas échéant, les organismes spécifiques chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'Union assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission. Si ces informations ne sont pas suffisamment claires et complètes, la Commission peut demander à ces organismes de fournir des informations supplémentaires.

Dans le cas d'organismes spécifiques chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie dans l'Union, les données et informations communiquées sont accompagnées des observations des États membres concernant la qualité et la pertinence des données et informations recueillies.

2.  La Commission publie les données et informations agrégées transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que ces données et informations soient publiées sous une forme agrégée au niveau national ou régional (en particulier lorsqu'un État membre compte une seule entreprise de ce type) et que les détails individuels relatifs aux entreprises ne soient pas divulgués ou ne puissent être déduits.

Cette publication s'entend sans préjudice de la législation nationale ou de l'Union régissant l'accès du public à l'information, en particulier à l'information en matière d'environnement, à l'information relative aux sociétés cotées en bourse ou à l'information relative au financement public de projets d'investissement.

Les États membres, leurs entités déléguées et la Commission sont, chacun, chargés de préserver la confidentialité des données ou informations sensibles sur le plan commercial qui sont en leur possession.

Article 7

Mesures d'exécution

La Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Ces mesures comprennent, en particulier, les méthodes de calcul à utiliser, les définitions techniques, la forme, le contenu et les autres caractéristiques de la communication des données et informations visée à l'article 3, notamment l'application de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 2, et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des communications ainsi que les entités soumises aux obligations de déclaration.

Article 8

Traitement des données

1.  La Commission est responsable, à des fins de planification, du développement, de l'hébergement, de la gestion et de la maintenance des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à tout traitement des données ou informations relatives aux infrastructures énergétiques qui lui sont communiquées conformément au présent règlement.

2.  La Commission veille également à ce que les ressources informatiques nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe 1 garantissent la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées en application du présent règlement.

Article 9

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Le présent règlement s'entend sans préjudice des dispositions du droit de l'Union et, en particulier, ne modifie pas les obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, établies par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes de l'Union en vertu du règlement (CE) nº 45/2001 en ce qui concerne la manière dont ils traitent les données à caractère personnel dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

Suivi et rapports

1.  La Commission réalise tous les deux ans au moins, sur la base des données et informations transmises et, le cas échéant, de toute autre source de données, y compris des données acquises par elle, une analyse transsectorielle de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'Union, notamment dans les buts suivants:

   a) déceler les futurs pénuries ou excédents potentiels dans l'offre et la demande d'énergie en accordant une attention particulière aux futures éventuelles insuffisances et imperfections des infrastructures de production et de transport, notamment à celles qui résultent du vieillissement des infrastructures;
   b) analyser l'évolution des projets d'investissement entre la date de la communication et celle de la réalisation effective, et notamment le développement de sources d'énergie renouvelables, et promouvoir les bonnes pratiques pour surmonter les obstacles identifiés;
   c) améliorer la transparence pour les participants au marché et les nouveaux arrivants potentiels;
   d) analyser les projets d'investissements de l'Union dans les pays tiers qui ont un impact sur le marché de l'énergie et la sécurité énergétique de l'Union;
   e) mesurer le risque d'une dépendance excessive à l'égard d'une seule infrastructure énergétique, ainsi que les risques liés aux connexions avec des pays tiers;
   f) identifier les besoins en investissements afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (flux inverses et interconnexions, par exemple).

La Commission peut aussi réaliser, sur la base de ces données et informations, toute analyse spécifique jugée nécessaire ou appropriée.

2.  Lors de la réalisation des analyses visées au paragraphe 1, la Commission se concerte avec les organismes spécifiques chargés des plans d'investissement de l'Union pour le secteur de l'énergie et peut être assistée d'experts des États membres ou d'autres experts, groupes et associations possédant des compétences spécifiques dans le domaine concerné.

3.  La Commission discute de ces analyses avec les parties intéressées. Elle transmet les analyses réalisées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et les publie.

4.  Afin d'assurer la cohérence des diverses publications de suivi, la Commission tient dûment compte des plans d'investissement pluriannuels dans les infrastructures énergétiques élaborés par les organismes spécifiques.

Article 11

Réexamen

1.  Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une évaluation de son application.

2.  Afin d'améliorer la qualité des données, la Commission examine, le cas échéant, lorsqu'elle procède à l'évaluation visée au paragraphe 1, les seuils minimaux fixés dans l'annexe et peut demander aux États membres des précisions sur les principales caractéristiques de l'infrastructure ou des capacités prévues ou en construction.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) n° 736/96 est abrogé.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Position du Parlement européen du 25 février 2010.
(2) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(3) JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
(4) JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.
(5) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(6) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.
(7) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
(8) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(9) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(10) JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.
(11) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
(12) JO L 102 du 25.4.1996, p. 1.


ANNEXE

PROJETS D'INVESTISSEMENT

1.  PÉtrole

1.1.  Production

   sièges d'extraction d'une capacité minimale de 20 000 barils par jour.

1.2.  Raffinage

   installations de distillation d'une capacité d'au moins 1 million de tonnes par an;
   extensions des capacités de distillation au-delà de 1 million de tonnes par an;
   installations de reformage/craquage d'une capacité minimale de 500 tonnes par jour;
   installations de désulfurisation pour fiouls résiduels/gazole/charges d'alimentation/autres produits pétroliers.

Sont exclues les installations chimiques qui ne produisent pas de fioul ni de carburants, ou qui les produisent seulement comme produits annexes.

1.3.  Transport

   oléoducs de pétrole brut d'une capacité d'au moins 3 millions de tonnes métriques par an, ainsi que l'extension ou le prolongement de ces oléoducs, d'une longueur d'au moins 30 kilomètres;
   oléoducs de produits pétroliers d'une capacité d'au moins 1,5 million de tonnes par an, ainsi que l'extension ou le prolongement de ces oléoducs, d'une longueur d'au moins 30 kilomètres;
   oléoducs qui constituent des liaisons essentielles au sein des réseaux nationaux ou internationaux d'interconnexion, et oléoducs et projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en vertu de l'article 171 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Sont exclus les oléoducs destinés à des fins militaires, ainsi que ceux desservant des installations exclues du champ d'application du point 1.2.

1.4.  Stockage

   installations de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers (installations d'une capacité d'au moins 150 millions m3 ou, dans le cas de réservoirs, d'une capacité d'au moins 100 000 m3).

Sont exclus les réservoirs destinés à des fins militaires, ainsi que ceux desservant des installations exclues du champ d'application du point 1.2.

2.  GAZ

2.1.  Production

   sièges d'extraction d'une capacité d'au moins 0,1 million de m3 par jour.

2.2.  Transport

   gazoducs, y compris pour le transport de gaz naturel et de biogaz;
   gazoducs qui constituent des liaisons essentielles au sein des réseaux nationaux ou internationaux d'interconnexion, et gazoducs et projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en vertu de l'article 171 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et projets visés à l'annexe du règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie(1).

2.3.  ▌GNL

   terminaux pour l'importation et l'exportation de gaz naturel liquéfié;
   capacités de regazéification, de stockage et de liquéfaction.

2.4.  Stockage

   installations de stockage raccordées aux gazoducs de transport visés au point 2.2;
   logiciels et matériel informatiques qui contrôlent les stocks de gaz et communiquent en temps réel ces informations aux agences compétentes de l'Union.

Sont exclus les gazoducs, terminaux et installations destinés à des fins militaires, ainsi que ceux desservant les installations chimiques qui ne produisent pas de produits énergétiques ou qui les produisent seulement comme produits annexes.

3.  CHARBON, LIGNITE & SCHISTES BITUMINEUX

3.1.  Production

   mines à ciel ouvert, nouvelles ou étendues, ayant une production annuelle d'au moins 1 million de tonnes;
   mines souterraines, nouvelles ou étendues, ayant une production annuelle d'au moins 1 million de tonnes.

4.  ÉLECTRICITÉ

4.1.  Production

   centrales thermiques et nucléaires (groupes d'une puissance unitaire d'au moins 100 MW);
   centrales hydroélectriques (centrales d'une puissance d'au moins 30 MW);
   parcs éoliens (d'une capacité d'au moins 20 MW pour l'éolien en mer, et d'une capacité d'au moins 5 MW pour l'éolien terrestre);
   installations utilisant l'énergie solaire thermique concentrée et géothermique ▌(groupes d'une puissance unitaire d'au moins 10 MW) et installations photovoltaïques (d'une puissance d'au moins 5 MW);
   installations de production utilisant la biomasse, les bioliquides ou les déchets (groupes d'une puissance unitaire d'au moins 5 MW);
   centrales à cogénération d'électricité et de chaleur utile (unités dont la capacité électrique est d'au moins 10 MW);
   installations décentralisées de production d'énergie renouvelable raccordées à un réseau électrique ou bénéficiant d'un contrat de rachat par une entreprise, dont le cumul de capacité de production est supérieur à 10 MW.

4.2.  Transport

   lignes aériennes de transport, pour autant qu'elles soient conçues pour une tension d'au moins 100 kV;
   câbles souterrains et sous-marins de transport, pour autant qu'ils soient conçus pour une tension d'au moins 100 kV;
   projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en vertu de l'article 171 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et projets visés à l'annexe du règlement (CE) n° 663/2009;
   réseaux de chauffage urbain d'un diamètre d'au moins 300 mm.

4.3.  Stockage

   installations de stockage d'électricité.

5.  BIOCARBURANTS

5.1.  Production

   installations de production de biocarburants (raffinerie d'une capacité d'au moins 50 000 tonnes par an).

6.  DIOXYDE DE CARBONE

6.1.  Transport

   canalisations de CO2 liées à des installations de production visées aux points 1.2 et 4.1.

6.2.  Stockage

Cette section englobe également les projets de stockage géologique du dioxyde de carbone prévus dans le règlement (CE) n° 663/2009.

   installations de stockage (site ou complexe de stockage d'une capacité d'au moins 100 kt).

Sont exclues les installations de stockage destinées à des fins de recherche et de développement technologique.

(1) JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.

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