Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le sixième rapport des secrétaires généraux des institutions sur les tendances de la rubrique 5 des perspectives financières, révisées à l'automne 2009,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0036/2010),

A.  considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2011,

B.  considérant qu'il est utile de poursuivre l'exercice pilote de coopération et de relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets tout au long de la procédure budgétaire 2011, et ce pour la troisième année,

C.  considérant que le plafond de la rubrique 5 se chiffre pour 2011 à 8 415 000 000 EUR, ce qui représente une progression de 327 000 000 EUR (soit 4 %) par rapport à 2010, dont 2 % pour l'inflation,

D.  considérant que le budget du Parlement européen pour 2010 se chiffre à 1 607 363 235 EUR, ce qui représente, pour cet exercice, 19,87 % de la rubrique 5 avant la révision du CFP 2007-2013 (qui a réduit le plafond de la rubrique 5 de 126 000 000 EUR afin de contribuer au financement du plan européen de relance de l'économie), et 20,19 % après cette révision,

E.  considérant qu'il faut tenir compte de l'évolution de la part de chacune des institutions dans les dépenses relevant de la rubrique 5 ainsi que des multiples raisons qui ont entraîné des modifications importantes, comme l'entrée en vigueur de divers traités (en vertu desquels le nombre de députés a augmenté et les missions et compétences des diverses institutions ont été élargies) ainsi que les élargissements ou d'autres décisions ayant entraîné des hausses importantes des dépenses qu'il était impossible de prévoir au moment de l'adoption du cadre financier,

F.  considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne aura, à des degrés divers, un impact financier pour toutes les institutions, impact dont l'ampleur est encore inconnue,

G.  considérant qu'il est essentiel de surveiller de près la situation de la rubrique 5 lors de l'exécution du budget 2010 et lors des préparatifs de l'adoption du budget 2011,

H.  considérant qu'il faut tenir plus particulièrement compte de l'impact financier du régime des pensions, de l'évolution démographique et de l'âge de la retraite, du recrutement et d'autres domaines soumis aux dispositions du statut, ainsi que de la nécessité d'assurer leur viabilité à long terme,

Cadre général

1.  souligne que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et notamment de la procédure budgétaire à lecture unique par les deux branches de l'autorité budgétaire suivie d'une réunion de conciliation destinée à déboucher sur un budget définitif, nécessitera, tout au long de la procédure budgétaire, une coopération et un dialogue encore plus étroits entre toutes les institutions ainsi que la présentation, en temps opportun, d'états prévisionnels réalistes;

2.  souligne que les circonstances de l'adoption des budgets 2010 et 2011 sont exceptionnelles et ne sont pas sans poser problème dans la mesure où la bonne mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui est hautement prioritaire, constitue un défi du point de vue financier alors que l'impact de la crise financière se fait toujours sentir dans de nombreux États membres, ce qui engendre un dilemme politique au niveau de l'Union européenne; rappelle, dans ce contexte, que le budget de l'Union européenne représente moins de 2,5 % des dépenses publiques totales de l'Union; fait observer par ailleurs que la rubrique 5 du budget de l'Union européenne correspond par conséquent à 0,14 % des dépenses publiques de toute l'Union européenne;

3.  souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence;

4.  demande par conséquent que l'évolution de la situation soit surveillée de près avant d'adopter des décisions définitives; se dit convaincu, une fois de plus, qu'il faut fixer des priorités et que parmi celles-ci doivent figurer les activités essentielles;

5.  se dit à nouveau persuadé que la coopération interinstitutionnelle est indispensable à l'échange de bonnes pratiques et à l'examen de toutes les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience permettant, le cas échéant, de réaliser des économies et de parvenir à une meilleure répartition des moyens; estime qu'il est également possible de faire davantage d'économies en élargissant cette réflexion à d'autres domaines qui n'ont pas encore été examinés sous cet angle, notamment l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations ou le télétravail; propose d'examiner les possibilités d'utiliser des logiciels libres présentant des garanties de sécurité suffisantes, assorties de critères de faisabilité clairement définis et en tenant compte des coûts et des avantages tant directs qu'indirects; souligne que les efforts doivent se poursuivre dans les domaines qui sont déjà en cours d'examen, comme la capacité de traduction et le recrutement (EPSO), sur la base de besoins réels ou justifiables;

6.  rappelle l'importance d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la politique immobilière; invite les autres institutions à élaborer également une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs présentés dans la présente résolution; souligne la nécessité de recevoir, en temps opportun, les informations nécessaires à une prise de décision dans le cadre de la procédure prévue à l'article 179 du règlement financier, lesquelles informations «devraient inclure une évaluation des besoins et des analyses du rapport coût-efficacité des différentes solutions, décrivant les options de location ou d'achat, ainsi que des informations transparentes concernant les autres possibilités de financement, les conséquences financières à long terme et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel» (annexe 2 de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil)(5); estime, dans ce contexte, que la coopération avec d'autres institutions pour œuvrer à l'harmonisation de ces informations afin de permettre une comparaison de l'espace immobilier et des coûts doit être considérée comme une question clé; souligne la nécessité d'un rapport spécifique et de recommandations éventuelles en ce qui concerne les coûts d'entretien, de rénovation et d'acquisition inutilement élevés;

7.  souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;

Parlement européen

8.  souligne la difficulté fondamentale qu'il y a à devoir gérer un certain nombre d'incertitudes – mentionnées plus haut – liées au budget 2011, car cela rend toute budgétisation ou toute prévision précise extrêmement difficile avant les toutes dernières étapes de la procédure, moment où la situation se sera clarifiée; demande que les organes compétents et l'administration du Parlement européen élaborent, en temps opportun, une série de scénarios de base permettant de faciliter, grâce à une meilleure appréciation de leur impact financier, l'adoption des décisions politiques définitives;

9.  rappelle que l'objectif de la lettre rectificative présentée par le Bureau à la commission des budgets en septembre est de tenir compte des besoins qui n'étaient pas prévus au moment de l'établissement de l'état prévisionnel et souligne qu'il ne faut pas considérer cette lettre comme l'occasion de réviser l'état prévisionnel dont il a été précédemment convenu; souhaite que le Bureau soumette des demandes réalistes lors de la présentation de l'état prévisionnel; est disposé à examiner les propositions du Bureau sur une base entièrement fondée sur les besoins et avec prudence de façon à veiller au fonctionnement approprié et efficace de l'institution;

10.  souligne que l'excellence législative est la priorité du Parlement et qu'il est essentiel de fournir à l'institution les moyens d'y parvenir;

11.  souligne la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; rappelle qu'il est nécessaire d'organiser une présentation, à l'intention de la commission des budgets, de la multitude de sources/systèmes d'information à la disposition des députés et de recevoir les informations demandées relatives à l'état d'avancement du «système de gestion des connaissances», comme il a été convenu lors de la concertation qui a eu lieu entre le Bureau et la commission des budgets le 15 septembre 2009; estime qu'il convient que ce système soit facilement accessible par l'internet; souligne la nécessité d'examiner comment ces informations doivent être mises à la disposition des citoyens européens;

12.  souhaite qu'une analyse de la chaîne de télévision en ligne du Parlement, EuroparlTV, soit réalisée; demande en particulier des informations sur ses chiffres d'audience et la répartition géographique ainsi que la tranche d'âge des téléspectateurs de façon à évaluer si cet outil a atteint ses objectifs en termes de diffusion, de qualité et de volume des informations transmises;

13.  estime que les mesures garantissant le bon fonctionnement du traité de Lisbonne sont plus que prioritaires dans le budget 2011 et que si l'on veut y parvenir, il faudra veiller à la meilleure gestion possible des moyens disponibles;

14.  souligne néanmoins qu'il convient d'examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires à cet égard dans le cadre de l'ensemble du budget et dans le cadre plus large des perspectives financières; est d'avis qu'il serait utile, pour ce faire, d'analyser les parts respectives des diverses institutions au fil du temps ainsi que les grandes évolutions qui ont pu justifier la modification de cette répartition;

15.  souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles;

16.  ne saurait trop insister sur le principe fondamental selon lequel tous les députés doivent bénéficier d'un même accès à des services globaux de qualité leur permettant de recevoir des informations, de travailler et de s'exprimer dans leur langue maternelle pour pouvoir agir au nom de leurs électeurs de la meilleure manière possible;

17.  attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement européen; demande au Bureau de fixer l'état prévisionnel annuel de ces frais fixes pour chacun des exercices du CFP;

18.  souligne que l'impact, pour le Parlement, d'une adaptation des salaires se chiffrerait à quelque 14 millions d'EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission; n'est pas en mesure d'indiquer, à ce stade, si cet impact concernera l'exercice 2010 ou l'exercice 2011;

19.  demande une évaluation de l'utilisation des indemnités de secrétariat ainsi qu'une évaluation du coût global de l'augmentation qui doit recevoir l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire avant qu'une nouvelle augmentation éventuelle puisse être envisagée à l'avenir; rappelle qu'il faut toujours évaluer l'impact financier global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011; souligne plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales; estime que la présentation, en mars, de la stratégie immobilière à moyen terme de ses trois lieux de travail est essentielle; souligne la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière pour assurer la viabilité du budget;

20.  demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

21.  rappelle que le Bureau, dans son projet d'état prévisionnel pour le budget rectificatif n° 1/2010, a proposé d'accorder 70 postes supplémentaires aux secrétariats des commissions; souligne que ces postes seront répartis en trois groupes en fonction de l'augmentation prévisible de la charge de travail pour leur activité législative à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que cette répartition doit faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours d'ici juillet 2011 pour vérifier si les services bénéficiant d'un plus grand nombre de postes ont véritablement connu l'augmentation prévue de la charge de travail;

22.  souligne que les fiches financières et les analyses de même nature sont de la plus haute importance pour les décisions adoptées par le Parlement; souligne que ces analyses doivent être systématiques et qu'elles doivent indiquer les coûts récurrents et les coûts uniques découlant directement de la mesure en question ainsi que l'impact financier éventuel de la mesure sur d'autres postes de dépenses;

23.  estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un «caractère événementiel» et en informe la commission compétente;

24.  prend acte de l'audit d'ores et déjà effectué auprès de la DG INLO ainsi que de la restructuration de la direction générale qui en a découlé; estime que les résultats de cet audit pourraient servir de base pour aller plus loin, par exemple en confiant à des organismes nationaux agréés le soin de procéder à des audits périodiques systématiques destinés à vérifier la méthodologie employée pour la politique d'entretien et pour garantir la sécurité des personnes et du matériel dans les bâtiments;

25.  souligne qu'il est nécessaire de disposer d'une fiche financière complète pour la Maison de l'histoire européenne une fois le concours d'architecture terminé, faute de quoi il ne sera pas possible de réaliser une évaluation approfondie des coûts à long terme pour la stratégie immobilière et le budget du Parlement;

26.  rappelle qu'il est indispensable de procéder aux préparatifs nécessaires à l'accueil des observateurs croates en vue de l'élargissement éventuel de l'Union européenne;

Autres institutions

27.  demande la présentation, en temps utile, de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; souhaiterait disposer d'une analyse de l'incidence du traité de Lisbonne sur le budget de chacune des institutions en 2010/2011 et, le cas échéant, des raisons justifiant les besoins supplémentaires éventuels pouvant faire l'objet de demandes;

28.  estime qu'il pourrait s'avérer souhaitable de demander des informations sur les divers régimes de rémunération, d'indemnités et de frais de voyage des autres institutions afin de les comparer; souligne que la transparence et la responsabilité démocratique sont des questions essentielles;

29.  souhaite dresser le bilan d'une des priorités de l'exercice dernier, qui demandait une meilleure répartition des moyens disponibles entre toutes les institutions, notamment par l'adoption de mesures concrètes dans le domaine de la traduction, et estime que les services d'interprétation pourraient également faire à nouveau l'objet d'une analyse similaire;

30.  invite le rapporteur sur le budget 2010 à effectuer des visites séparées au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, auprès du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de les entendre avant le stade de l'état prévisionnel, et à rendre compte de ces visites à la commission des budgets;

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31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (4) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0115.