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Procédure : 2009/2152(INI)
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A7-0057/2010

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PV 06/05/2010 - 7.8
CRE 06/05/2010 - 7.8
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P7_TA(2010)0154

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Jeudi 6 mai 2010 - Bruxelles
Livre Blanc de la Commission: «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»
P7_TA(2010)0154A7-0057/2010

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (2009/2152(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne»(1),

–  vu sa résolution du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique»(2),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009(3),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(4) ,

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(5),

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto à la CCNUCC et le résultat de la 15e conférence des parties à la CCNUCC à Copenhague(6),

–  vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(7),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la pêche (A7-0057/2010),

A.  considérant que le réchauffement planétaire et le changement climatique sont indiscutablement des menaces extrêmement graves,

B.  considérant que les conséquences du changement climatique auront une portée environnementale, économique et sociale importante,

C.  considérant que même si les mesures de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde portent leurs fruits, des efforts d'adaptation importants resteront nécessaires pour faire face aux conséquences inévitables du changement climatique,

D.  considérant que l'objectif de maintenir le réchauffement planétaire à + 2° C implique néanmoins un scénario de réchauffement en Europe, caractérisé par des changements climatiques extrêmes dans certaines régions, et considérant que les engagements actuels, notifiés à la CCNUCC, impliqueront un réchauffement de 3,5 à 4° C s'ils sont mis en œuvre,

E.  considérant que ces conséquences frapperont les régions européennes de diverses manières et avec une gravité et une périodicité variables,

F.  considérant que, comme l'indique le livre blanc de la Commission, l'adaptation au changement climatique exigera des États membres qu'ils fassent preuve de solidarité les uns envers les autres et vis-à-vis des régions défavorisées et de celles qui seront le plus durement touchées par ce phénomène,

G.  considérant que l'Europe méridionale et le bassin méditerranéen sont deux régions européennes particulièrement vulnérables qui doivent déjà faire face à une pénurie d'eau, à des sécheresses et à des incendies de forêt, et considérant que les études récentes indiquent qu'il faut s'attendre à une diminution des rendements agricoles de l'ordre de 25 % d'ici 2080 dans le sud de l'Europe(8),

H.  considérant que, selon la Société européenne de pneumologie, à chaque hausse de la température d'un degré Celsius au-dessus d'un seuil spécifié dans une ville, la mortalité des personnes atteintes de problèmes respiratoires augmente de 6 %,

I.  considérant que la partie du livre blanc intitulée «Dimension externe et travaux en cours dans le cadre de la CCNUCC» revêt son importance et qu'il convient que l'Union parle d'une seule voix si elle veut reprendre son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, en contribuant à créer une nouvelle «diplomatie du climat», telle que prévue dans la résolution du 10 février 2010 du Parlement européen sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15),

J.  considérant que les effets du changement climatique sur l'économie, la société et l'environnement au sens large se feront le plus lourdement sentir d'une manière indirecte, à travers la dégradation des fonctions des écosystèmes essentielles au bien-être de l'homme; considérant qu'il importe donc de faire de la protection des écosystèmes le fondement d'une stratégie européenne d'adaptation,

K.  considérant que la hausse des températures moyennes entraîne une diminution de la demande de pétrole et de gaz à des fins de chauffage mais que, parallèlement, le nombre de journées de fonctionnement des systèmes de refroidissement augmente et peut provoquer un accroissement de la demande d'électricité,

L.  considérant que la législation européenne existante qui prend directement pour objet les questions environnementales devrait apporter des bases cohérentes permettant de renforcer la capacité de l'Union à faire face aux conséquences du changement climatique,

M.  considérant que les mesures prises au niveau européen devraient viser et atteindre les normes les plus élevées en termes de respect de l'environnement, tant dans le court terme que dans le long terme (y compris l'adaptation au changement climatique),

1.  salue le livre blanc précité;

2.  souscrit à l'objectif du cadre d'adaptation proposé par l'Union européenne, qui consiste à améliorer la capacité de résilience de l'UE face aux effets du changement climatique;

3.  se réjouit en particulier de l'accent que met le livre blanc sur le renforcement de la résilience de tous les écosystèmes, qui constitue une protection primordiale contre les conséquences du changement climatique; souligne en outre que les écosystèmes naturels sont les principaux puits de carbone de la terre, puisqu'ils retiennent 50 % de l'ensemble des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans le monde et qu'ils contribuent à la fois à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation;

4.  souligne qu'il est important d'établir des plans d'adaptation nationaux basés sur un cadre européen commun, afin que les États membres planifient et fassent part de leurs efforts d'adaptation; estime que ces plans doivent inclure des cartes des risques et des dangers indiquant les infrastructures et les installations qui comportent un risque pour l'environnement ou la santé publique en cas d'intempéries; demande que ces informations soient communiquées à la population et aux autres États membres;

5.  souligne l'importance d'intégrer ces mesures d'adaptation dans toutes les politiques européennes, en particulier dans la politique agricole commune, dans la politique commune de la pêche, dans la politique forestière et dans la politique de cohésion, ainsi que dans la législation sur les études d'incidence environnementale, sur les permis d'urbanisme et sur les normes de construction, et d'assurer leur cohérence par une approche transversale intersectorielle fondée sur la résilience des écosystèmes;

6.  souligne que les principaux axes d'action mentionnés dans le livre blanc devraient être rééchelonnés en fonction de la survenue escomptée des diverses conséquences du changement climatique en Europe, afin de canaliser plus efficacement les moyens disponibles;

Édifier le socle de connaissances

7.  rejoint la position de la Commission lorsqu'elle souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'incidence du changement climatique afin de diffuser les résultats des travaux de recherche le plus largement possible et, de cette manière, de pouvoir prendre des mesures d'adaptation appropriées;

8.  invite la Commission à élaborer une base de connaissances sur les effets du changement climatique qui ne soit pas limitée à l'Union européenne, mais qui puisse également être mise à la disposition des pays en développement et des pays émergents, afin qu'eux aussi puissent réagir à ce phénomène d'une manière appropriée et déployer efficacement des moyens financiers en faveur de mesures de protection;

9.  souligne que les efforts de recherche doivent être renforcés dans le contexte du septième programme-cadre actuellement en cours et dans les programmes-cadres futurs, afin de combler les lacunes qui subsistent dans les connaissances des risques (catastrophes climatiques passées et prévues) et d'autres éléments pertinents, comme l'évolution socio-économique (répartition géographique actuelle et future des actifs menacés) dans certains lieux et à certaines périodes, et afin d'élaborer des méthodes et des techniques d'évaluation des coûts et des avantages des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique et de leur contribution à la réduction des risques climatiques ou de la vulnérabilité à ces risques; estime que la priorité devrait être accordée aux actions de recherche et au financement du développement technologique dans les pays touchés par les coûts élevés de la mise en œuvre de la politique d'adaptation;

10.  estime que l'élaboration d'indicateurs de vulnérabilité est devenue urgente, du fait de la diversité des scénarios climatiques applicables au territoire communautaire et insiste sur la nécessité d'approfondir les recherches sur une modélisation appropriée au niveau national, régional et local, et de déterminer les capacités d'adaptation sur tout le territoire de l'Union européenne; demande instamment, à cet effet, à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) d'élaborer des rapports analysant les risques que le changement climatique fait peser sur les régions d'Europe les plus vulnérables et répertoriant les besoins, les contraintes, les échéances, les perspectives et les niveaux et possibilités d'action en matière d'adaptation, afin que l'on puisse en inférer des orientations sur les pratiques à l'œuvre dans ce domaine et aider les acteurs régionaux et locaux à mettre en place des stratégies d'adaptation solides;

11.  rappelle néanmoins que l'incertitude quant à ses conséquences fait partie intégrante du problème du changement climatique, et que les décisions en la matière devront parfois être prises sans attendre de certitudes scientifiques, conformément à une approche de précaution;

12.  est d'avis qu'il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour la recherche sur le climat, action qui peut être menée plus efficacement au niveau européen et qui constituera une base solide pour l'élaboration de politiques d'adaptation au changement climatique;

13.  encourage la Commission à garantir un accès aisé aux données complètes (y compris aux métadonnées qui décrivent les méthodes d'élaboration des séries de données) pour tous les acteurs publics et privés; estime que les données sur le changement climatique doivent être considérées comme un bien collectif et que, par conséquent, en vertu de l'article 14 de la directive «Inspire», elles doivent être mises à la disposition de la population gratuitement ou à un prix qui couvre le coût du maintien des séries de données et des services correspondants;

14.  souligne la nécessité de mettre en réseau les initiatives locales et régionales d'adaptation aux conséquences du changement climatique et d'échanger les expériences en la matière dans toute l'Europe, car ces échanges de bonnes pratiques sont porteurs d'une valeur ajoutée pour la stratégie de l'Union;

15.  souligne la pertinence de méthodes de recherche participative, telles qu'encouragées au sein du programme «Science dans la société» du 7e programme-cadre de recherche de l'UE, permettant une co-construction des connaissances avec les communautés et les autorités locales, pour déterminer les meilleures stratégies d'adaptation aux niveaux régional et local et assurer une meilleure diffusion des connaissances;

16.  accueille favorablement l'initiative du livre blanc visant à mettre en place un centre d'échange d'informations; souhaite que celui-ci soit opérationnel d'ici à 2011 et que des instruments de prévision soient mis au point d'ici à cette même date;

17.  estime que la Commission devrait veiller à ce que le centre d'échange d'informations soit transformé en un portail intégrant les autres systèmes en place, comme le système de partage d'informations sur l'environnement et le programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), et à ce que ce centre apporte une valeur ajoutée lorsqu'il s'agira de préparer l'Union, les États membres et les acteurs privés à planifier, financer et mettre en œuvre des plans d'adaptation adéquats;

18.  souligne l'importance des services par satellite, en particulier pour les activités de secours en cas de catastrophe naturelle; appelle tous les acteurs concernés à rendre le programme GMES pleinement opérationnel dans les plus brefs délais;

Intégrer l'adaptation dans les politiques communautaires
Principe général

19.  souligne l'importance d'adopter une approche transversale fondée sur la résilience des écosystèmes, la protection des habitats et de la biodiversité ainsi que les services rendus par les écosystèmes, et d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures à prendre au niveau de toutes les politiques sectorielles concernées;

L'eau

20.  exprime ses vives préoccupations en ce qui concerne les ressources en eau, qui sont une des principales ressources de notre planète, car le changement climatique aura de profondes répercussions sur la quantité d'eau disponible et sur sa qualité, en particulier de l'eau potable;

21.  souligne que l'Union européenne doit gérer plus efficacement ses ressources en eau en agissant durablement sur deux plans – améliorer le potentiel de la ressource et réduire activement la demande et le gaspillage de la part de la population – et en influant sur ses activités socio-économiques;

22.  souligne l'importance d'intégrer pleinement les mesures d'adaptation dans les plans de gestion des bassins hydrographiques, conformément aux lignes directrices publiées le 30 novembre 2009;

23.  insiste sur l'importance de veiller à ce que la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE)(9) soit mise en œuvre activement et de garantir l'efficacité des plans de gestion des bassins hydrographiques, en particulier des bassins transfrontaliers et de ceux situés dans les régions où la pression sur les ressources en eau atteindra un niveau critique ou dans celles où la fréquence des inondations augmente;

24.  souligne également l'importance de la mise en œuvre de la directive «inondations», qui prévoit un mécanisme élaboré pour évaluer et surveiller les risques accrus d'inondations dues au changement climatique et pour déployer des stratégies d'adaptation, ainsi que les bénéfices que peuvent apporter un environnement et des écosystèmes résilients pour le contrôle et la minimisation de l'impact des inondations;

L'agriculture et la sylviculture

25.  insiste sur la nécessité d'améliorer la résilience des écosystèmes agricoles grâce à une utilisation plus durable des ressources naturelles, en particulier de l'eau et du sol, en décourageant activement les pratiques non durables et les types de cultures inappropriés en raison de leur forte consommation d'eau, et en recourant abondamment à la diversité biologique intraspécifique et interspécifique au niveau des semences et des races animales;

26.  estime que la politique agricole commune a un rôle central à jouer dans les mesures d'adaptation et doit envisager davantage l'agriculture sous l'angle des écosystèmes, afin de protéger la biodiversité et d'améliorer sa conservation et les autres services liés aux écosystèmes, comme la conservation des sols, la qualité des cours d'eau et la connectivité écologique entre les paysages, et ajoute que la mise en place de pratiques agricoles durables apportera des bénéfices majeurs à la conservation des sols, à la gestion de l'eau, au maintien de la biodiversité et à la résilience des écosystèmes;

27.  souligne que les mesures européennes en faveur des forêts devront inclure une dimension d'adaptation, car les écosystèmes forestiers seront profondément affectés par le changement climatique et les risques d'incendie accrus;

28.  salue les propositions de la Commission visant à améliorer la stratégie forestière de l'Union européenne; l'invite instamment à lancer dès que possible un débat sur la protection des forêts;

29.  demande à la Commission et aux États membres d'introduire des mesures agroforestières en faveur du boisement des pays méditerranéens, car il s'agit d'une façon rentable de mettre en place des services écosystémiques de base;

30.  exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe, phénomène causé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes, ainsi que l'application insuffisante de lois interdisant la construction illicite et prévoyant la reforestation; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont amplifié le phénomène des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et pourrait toucher surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique;

31.  exhorte la Commission, dans sa proposition de plan d'action européen d'adaptation au changement climatique, à donner la priorité à la prévention des sécheresses et des incendies de forêt et à la lutte contre ces phénomènes, en particulier dans le sud de l'Europe, comme le Parlement le suggérait dans sa résolution sur les incendies de forêt de l'été 2009;

32.  demande à la Commission de proposer des recommandations sur les moyens d'adapter les systèmes nationaux de protection civile pour gérer les impacts du changement climatique; prie en particulier la Commission de prendre des mesures afin d'accroître les moyens et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies de forêt;

33.  recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche sur la réaction des forêts face à l'augmentation des émissions de CO2, des gaz à effet de serre et de la sécheresse;

34.  recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche dans le but d'assurer le développement de nouvelles techniques de gestion des écosystèmes dégradés du fait des nouveaux facteurs du changement climatique;

La pêche

35.  demande que soient pris en considération des systèmes alternatifs de gestion de la pêche et la réduction de la capacité de certains segments de la flotte européenne, afin de mettre en place des pratiques de pêche et une aquaculture durables;

36.  demande à la commission de réaliser des études destinées à évaluer le phénomène des algues vertes et leur impact sur le secteur de la pêche; demande aussi qu'une étude soit réalisée sur le phénomène courantologique dû au réchauffement climatique et sur son influence sur le déplacement de certaines espèces marines;

37.  invite instamment la Commission à s'assurer que les recommandations relatives à la gestion intégrée des zones côtières soient renforcées et mises en œuvre dans le contexte plus général d'une politique maritime intégrée, associant toutes les politiques sectorielles liés à la mer et aux océans;

38.  invite instamment la Commission à s'assurer que l'adaptation grâce à la résilience des écosystèmes soit intégrée dans la position de l'Union européenne lors des négociations internationales sur la pêche et l'environnement marin, et tout particulièrement dans les accords de partenariat pour la pêche et au sein des organisations régionales de pêche;

39.  demande à la Commission de participer activement à la création d'un fond «Carbone bleu» dans le contexte de la CCNUCC; souligne que ce fonds devra explorer des mécanismes de financement et de coordination axés sur la protection et la gestion des écosystèmes côtiers et marins et sur le piégeage du carbone des océans dans le cadre global de la planification marine;

Les sols

40.  est d'avis que non seulement l'utilisation des sols a une forte incidence sur les changements climatiques, mais que ceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols;

41.  reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

Les zones côtières et insulaires

42.  estime que les zones côtières et insulaires devraient bénéficier de mesures d'adaptation prioritaires, étant donné qu'elles sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, densément peuplées, et concentrent de forts enjeux économiques;

Les politiques sanitaires et sociales

43.  souligne que les politiques d'adaptation au changement climatique devaient être dotées de l'ambition de devenir des moteurs d'une croissance durable; souligne également que ces politiques peuvent et doivent être en mesure de créer des emplois et de protéger la justice sociale, et contribuer ainsi à l'accroissement du taux d'emploi et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales;

44.  recommande que les aspects sociaux et en matière d'emploi des politiques d'adaptation soient pris en considération dans la stratégie de relance de l'Union européenne;

45.  estime que des politiques d'adaptation ambitieuses contribueront au développement des emplois «verts» en Europe, qui nous feront progresser vers une économie sans émissions, et invite par conséquent la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour stimuler une croissance économique plus durable partout en Europe;

46.  souligne la nécessité de fournir un niveau de protection suffisant aux collectivités et aux groupes sociaux les plus démunis compte tenu du coût élevé des efforts d'adaptation nécessaires;

47.  salue les propositions de la Commission visant à élaborer, d'ici 2011, des lignes directrices et des mécanismes de surveillance des effets du changement climatique sur la santé; souligne le risque accru de propagation des maladies transmises par vecteur, leurs conséquences graves sur la santé respiratoire et la nécessité de sensibiliser les citoyens européens aux mesures efficaces de prévention recommandées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

48.  fait observer que les effets sanitaires du changement climatique pèseront probablement le plus sur les communautés les plus démunies, sur les populations les plus pauvres et sur les groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les malades; estime essentiel que les mesures d'adaptation soient conçues en tenant compte des inégalités sociales et qu'elles encouragent des actions de promotion des avantages sanitaires associés;

49.  souligne la nécessité de renforcer les systèmes de surveillance et de contrôle des maladies animales existantes;

50.  reconnaît le rôle que joue le secteur de la santé dans les mesures d'adaptation; invite l'Union européenne à soutenir les actions visant à réduire l'«empreinte carbonique» de ce secteur et à financer adéquatement ses mesures d'adaptation;

Les infrastructures

51.  souligne qu'il convient de veiller à ce que la législation existante applicable en matière d'autorisations industrielles et d'évaluation de l'impact environnemental commande à toute infrastructure planifiée ou activité industrielle autorisée de tenir pleinement compte des prévisions de l'évolution du climat et des risques qui en découlent, tout en conservant une certaine souplesse modulable; fait observer que, dans de nombreux cas, il serait préférable de ne pas urbaniser les zones vulnérables plutôt que de prévoir des dispositifs destinés à faire face aux effets négatifs du climat;

52.  souligne la nécessité de veiller à ce que les évaluations des incidences sur l'environnement prennent généralement en compte les différents scénarios d'adaptation probables, pour autant que ces scénarios reposent sur des bases scientifiques;

53.  invite la Commission à élaborer dès que possible des méthodes visant à intégrer la résistance au changement climatique dans les projets d'infrastructures, notamment à procéder à une analyse coûts-avantages et à définir d'éventuelles options de remplacement;

54.  propose que la Commission examine les moyens de promouvoir un aménagement judicieux du territoire (cartographie des risques et des dangers) dans le cadre des pistes qu'elle entend explorer pour évaluer l'impact climatique des investissements publics et privés;

55.  engage la Commission à poursuivre son projet d'intégrer l'impact climatique dans les normes de construction (telles qu'Eurocodes) en vue d'améliorer la résilience des bâtiments situés dans des zones à risque;

56.  estime que, du point de vue microclimatique, il faut éviter d'imperméabiliser davantage les sols dans les zones et les villes à forte densité de population;

Les transports

57.  regrette que le livre blanc ne fasse pas mention du secteur des transports, alors que celui-ci est responsable de 27 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre et qu'il nécessite donc des mesures d'adaptation efficaces;

58.  souligne qu'il convient également d'englober le secteur des transports dans la stratégie européenne sur le changement climatique et invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais un «paquet européen sur le climat et les transports»;

59.  estime essentiel, dans ce contexte, de promouvoir un des moyens de «décarboniser» les transports, à savoir le transfert modal;

60.  souligne que tous les modes de transport doivent progressivement internaliser leurs coûts externes liés à l'adaptation;

61.  estime que les conséquences économiques, sociales et financières des indispensables mesures d'adaptation aux changements climatiques sur le secteur des transports, comme les effets de la réorganisation de ce secteur (par exemple sous l'effet des transferts modaux), restent insuffisamment connues et anticipées; demande à la Commission de définir des indicateurs de vulnérabilité et des méthodes d'échange des meilleures pratiques pour les différentes composantes du secteur (transport routier, ferroviaire, aérien et maritime);

62.  demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une politique efficace en faveur de la mobilité urbaine, grâce au développement du transport public, à la plurimodalité et à l'utilisation de systèmes intelligents de transport, afin de réduire les encombrements et la pollution dans les grandes agglomérations;

63.  souligne, par ailleurs, qu'un soutien financier approprié aux projets RTE prioritaires dans les domaines ferroviaire, maritime et fluvial s'imposera durant la prochaine programmation financière de l'Union (2014-2020) si l'on veut promouvoir une politique moderne et durable des transports;

64.  met en exergue le fait qu'il convient de poursuivre la procédure législative engagée avec la directive «Eurovignette», afin de promouvoir l'internalisation des coûts externes sur la base du principe «pollueur payeur», tout en fixant des conditions de concurrence égales entre les différents modes de transport;

L'énergie

65.  souligne que le changement climatique a un impact considérable sur l'approvisionnement énergétique et la demande d'énergie des États membres de l'UE;

66.  demande à la Commission de réaliser des analyses approfondies des scénarios énergétiques futurs en tenant compte des effets du climat sur les infrastructures et la demande d'énergie;

67.  invite la Commission à rechercher si le changement climatique pourrait modifier le potentiel de production d'électricité à partir des énergies fossiles ou renouvelables, et attire notamment l'attention sur la limitation des possibilités de refroidissement des centrales thermiques, ainsi que sur les conséquences qui en résulteront;

68.  prend acte, s'agissant du refroidissement des réacteurs, des risques particuliers pour la sûreté des installations nucléaires en périodes de canicule, cet aspect étant de nature à avoir un impact environnemental négatif sur les eaux avoisinantes ainsi que des implications en termes de sécurité d'approvisionnement;

69.  observe que les phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations et les tempêtes, peuvent endommager ou dérégler temporairement les centrales électriques, les pylônes à haute tension, les transformateurs et les cabines électriques; estime par conséquent que les réseaux d'électricité doivent être à la fois diversifiés et robustes afin de répondre à la nécessité d'une flexibilité accrue des réseaux, et qu'il convient de ce fait de renforcer tant les réseaux locaux que les réseaux internationaux à haute tension;

70.  souligne que la consommation d'énergie dans les immeubles sera modifiée par le changement climatique et que le plus grand défi à cet égard sera de pallier le trop-plein de chaleur à l'intérieur des bâtiments; ajoute que les systèmes de refroidissement naturels et mécaniques, les performances énergétiques et un aménagement du territoire réfléchi auront un rôle important à jouer;

71.  est d'avis qu'en mettant en place des politiques énergétiques intelligentes qui promeuvent activement les sources d'énergie renouvelables, la décentralisation des approvisionnements énergétiques et l'efficacité énergétique sur leur territoire, les régions non seulement participent à la lutte contre les effets du changement climatique, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives et de nouveaux débouchés économiques à leurs citoyens;

72.  souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie à faibles niveaux d'émissions de CO2, telles que les sources d'énergie renouvelables;

73.  invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et à ce que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de ces sources entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;

74.  souligne que la priorité doit être immédiatement accordée à des mesures supplémentaires pour promouvoir la stratégie de l'Union visant à atteindre une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020; estime également qu'il convient, dans le contexte de l'évaluation actuelle des plans d'action sur l'efficacité énergétique, d'examiner la possibilité de rendre cet objectif juridiquement contraignant au niveau de l'Union;

La biodiversité

75.  demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques;

76.  souligne que la résilience des écosystèmes terrestres et marins dépend, en dernière analyse, de la conservation de la biodiversité;

77.  met en exergue le fait que la législation européenne existante, notamment la directive-cadre sur l'eau(10) et la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin«(11), sont de nature à agir sur la résilience des écosystèmes en Europe tant que les plans de gestion s'articulent autour de ces systèmes; demande à la Commission et aux États membres d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces politiques;

78.  souligne qu'il est important d'étudier l'invasion des écosystèmes européens par des espèces non indigènes (par exemple des espèces marines tropicales en Méditerranée) et de mettre en place des stratégies appropriées pour enrayer le phénomène;

Le milieu urbain

79.  souligne qu'en Europe, près de 75 % de la population vit dans des zones urbaines et que le changement climatique vient s'ajouter aux facteurs qui affectent la qualité de vie dans les villes; invite instamment l'AEE à étudier les incidences attendues du changement climatique sur les microclimats en zone urbaine (en prenant notamment en compte l'effet d'îlot urbain de chaleur);

Les migrations

80.  met l'accent sur le fait que le changement climatique est de nature à provoquer d'importantes vagues de migrations environnementales au départ de régions alimentant déjà les flux migratoires vers l'Europe (Afrique, Moyen-Orient, Asie du Sud et du Sud-Est);

81.  fait observer que les migrations environnementales doivent être prises en compte dans la planification à long terme de la politique d'aide au développement pour permettre de déployer en temps opportun des actions de prévention dans les pays d'origine et d'apporter une réponse humanitaire rapide;

Le patrimoine culturel

82.  souligne l'importance d'élaborer des mesures d'adaptation qui tiennent compte de tous les aspects du patrimoine culturel européen;

Structures et gouvernance

83.  insiste pour que soit reconnu le rôle central que jouent les autorités locales et régionales dans la lutte contre les effets délétères du changement climatique;

84.  souligne l'importance d'intervenir au niveau approprié, à travers une intégration sectorielle et une assise environnementale résiliente, afin de maximiser l'efficacité des mesures mises en œuvre;

85.  invite la Commission et les États membres à encourager une approche coordonnée des actions d'adaptation, afin de garantir la cohésion territoriale dans l'Union européenne;

86.  estime qu'il convient de prendre des mesures conciliant les actions d'innovation et de durabilité économique avec la protection des espaces naturels, de façon à atténuer les conflits d'usage entre impératifs écologiques et intérêts économiques;

87.  invite instamment la Commission à donner suite aux propositions visant à mettre en place des stratégies obligatoires d'adaptation nationale et régionale;

88.  invite la Commission à élaborer une approche globale en ce qui concerne la participation du secteur des assurances à la sensibilisation aux risques et au partage de ceux-ci;

89.  demande à la Commission et aux États membres de donner une dimension concrète aux partenariats privé-public nécessaires à la mise en place d'un cadre de gestion solide, efficace et pérenne des risques climatiques (qui couvre tous les aspects, de la sensibilisation aux risques au partage de ceux-ci et à la remise en état) en associant les pouvoirs publics et en leur attribuant un rôle moteur;

90.  estime que les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité de Lisbonne sont, eu égard à leurs spécificités et à leur localisation en zone tropicale, exposées aux impacts du changement climatique et doivent, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière et suivie de la Commission; appelle, dans ces conditions, la Commission à développer une étude d'impact et un plan d'action spécifique pour les régions ultrapériphériques et à appuyer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités locales de ces régions et celles des pays tiers de leur environnement géographique;

91.  demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère dans son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;

Financement

92.  fait observer qu'en l'état, le budget de l'Union ne reflète pas les priorités politiques de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique;

93.  invite instamment la Commission à porter son attention, lors de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, sur la capacité du budget de l'Union à gérer le changement climatique; souligne que le prochain cadre financier pluriannuel devra accorder au changement climatique une haute priorité, en particulier en ce qui concerne les mesures d'adaptation, en dégageant les budgets nécessaires;

94.  invite instamment la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du budget de l'Union, une procédure visant à améliorer la résilience au changement climatique, afin de s'assurer que les effets de ce changement seront pris en compte;

95.  souhaite que, à l'avenir, la priorité soit accordée au changement climatique, notamment en intégrant la stratégie d'adaptation dans les politiques de l'Union européenne;

96.  appelle à veiller scrupuleusement à ce que l'évaluation des changements climatiques fasse partie intégrante de la procédure d'approbation des projets financés par les fonds européens dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et de la construction d'infrastructures;

97.  souligne qu'il y a lieu d'inscrire la protection de l'environnement et la prévention du changement climatique dans les objectifs de croissance et de convergence assignés à la politique de cohésion de l'Union, sans les substituer pour autant aux missions traditionnelles de la politique structurelle;

98.  invite instamment la Commission à présenter de toute urgence, conformément à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable(12), une feuille de route pour réformer, secteur par secteur, les subventions qui ont des effets négatifs considérables sur l'environnement, l'objectif étant de les supprimer progressivement; fait par ailleurs observer que les moyens financiers dégagés par cette réforme doivent être affectées aux efforts d'adaptation et aux emplois verts;

99.  souligne que les fonds mis à disposition au titre des différents plans de relance économique doivent également être affectés aux investissements d'adaptation, leur utilisation devant toujours prendre en compte la résistance au climat dans toutes ses dimensions;

100.  souligne le principe de la prévention dans le cadre de l'adaptation au changement climatique; invite la Commission à mettre au point des stratégies efficaces pour que les coûts engendrés par des mesures d'adaptation non prises ne soient pas répercutés sur la collectivité;

101.  apporte son soutien à la Commission quand celle ci demande instamment au Conseil de réactiver le processus de révision du règlement sur le Fonds de solidarité (FSUE), qui permettra de faire face en temps utile, et avec davantage d'efficacité et de souplesse, aux dommages occasionnés par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

102.  souligne qu'une partie substantielle des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE), y compris dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime, devrait être réservée aux États membres et aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter au changement climatique; estime que ce dispositif doit, au niveau européen, promouvoir les modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire; demande que les fonds provenant du SCEQE et d'ores et déjà affectés aux fins de la solidarité et de la croissance dans la Communauté (produit généré par 10 % du total des quotas mis aux enchères) soient distribués entre les États membres à faible revenu et répartis à part égale entre les mesures d'adaptation et celles d'atténuation;

103.  demande que l'octroi de fonds générés par le système d'échange de quotas et émanant de sources communautaires diverses pour aider les États membres à s'adapter au changement climatique prenne en compte la vulnérabilité de chaque État membre ou région au changement climatique;

104.  reconnaît la responsabilité historique des pays industrialisés dans l'augmentation actuelle des températures dans le monde; réitère ses observations faites dans sa résolution du 10 février 2010, notamment le fait que les engagements de l'Union à financer les efforts climatiques dans les pays en développement doivent être nouveaux et venir s'ajouter aux engagements existants en matière d'aide publique au développement, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres;

La dimension extérieure

105.  rappelle la nécessité d'intégrer des mesures d'adaptation dans toutes les politiques extérieures de l'UE, conformément au point 8 de l'accord de Copenhague;

106.  fait observer que la valeur des services des écosystèmes et de la résilience des écosystèmes est encore plus importante dans les pays les moins développés(13); souligne que les politiques d'adaptation climatique, et en particulier celles politiques consacrées à la résilience des écosystèmes, doivent tenir dûment compte de l'ensemble des négociations internationales, notamment des négociations commerciales;

107.  est intimement convaincu que l'Union européenne se doit de maintenir et de consolider son leadership dans la lutte internationale contre le réchauffement planétaire et fait observer que tout atermoiement en la matière accroît le risque d'effets négatifs sur l'environnement, l'économie et la société, et est de nature à majorer les coûts;

108.  souligne que, si l'on veut assurer la bonne mise en œuvre du cadre d'action européen sur l'adaptation, son insertion dans le cadre d'un accord mondial cohérent et ambitieux (avec des objectifs juridiquement contraignants) sur les mesures de lutte contre le changement climatique sera un facteur décisif, et que l'Union doit prendre des initiatives dans ce sens;

109.  invite la Commission à envisager le renforcement des financements publics consacrés à la coopération internationale, dans le 8e programme-cadre à venir (8e PC), avec:

   a) les pays développés, de façon à accroître la diffusion des technologies renouvelables;
   b) les pays en développement, pour soutenir leur lutte contre le changement climatique, lequel affecte leurs régions les plus vulnérables, en respectant toujours les spécificités de chaque région, le critère étant le développement social et économique des régions des pays en développement avec lesquelles la coopération internationale est organisée;
   c) les pays tiers voisins de l'Union dans lesquels les effets du changement climatique sont similaires à ceux observés dans l'Union;

Groupe de pilotage sur les incidences du changement climatique et sur l'adaptation

110.  soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place un groupe de pilotage consacré aux incidences du changement climatique et à l'adaptation; souligne qu'il est important que ce groupe associe, outre les représentants de l'État, des acteurs régionaux et locaux; demande à la Commission de veiller à inclure dans ce groupe, à titre d'observateurs, des représentants du Parlement ainsi que des experts issus des acteurs privés concernés; invite la Commission à veiller à ce que le groupe de pilotage attache une attention particulière aux effets sanitaires les plus graves du changement climatique, tels que l'augmentation des décès imputables aux conditions météorologiques et aux maladies transmises par vecteur;

Rapport d'avancement de la Commission

111.  invite la Commission à faire rapport au Parlement européen, d'ici 2012, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du livre blanc précité;

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112.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 41.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0013.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.
(6) Projet de décision CCNUCC, COP 15, accord de Copenhague, FCCC/CP/2009/L.7.
(7) JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.
(8) Centre commun de recherche – Institute for Prospective Technological Studies: «Impacts of climate change in agriculture in Europe. PESETA-Agriculture study», EUR 24107 EN, 2009.
(9) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(10) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).
(11) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre »stratégie pour le milieu marin«), JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(12) Document 10917/06 du Conseil intitulé «examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE)».
(13) «Convenient Solutions to an Inconvenient Truth: Ecosystem based Approaches to Climate Change», Banque mondiale, département de l'environnement, 2009, et «The Natural Fix? The Role of Ecosystems in Climate Mitigation», PNUE, 2009.

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