(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (16626/2/2009 – C7-0049/2010),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0066),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 63, premier alinéa, points 1) et 2), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0071/2009),

–  vu sa position en première lecture(1),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, l'article 74 et l'article 78, paragraphes 1 et 2, du traité FUE,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0118/2010),

1.  approuve la position du Conseil;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 7 mai 2009, P6_TA(2009)0379.