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Procédure : 2009/2155(INI)
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A7-0051/2010

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PV 19/04/2010 - 25
CRE 19/04/2010 - 25

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PV 18/05/2010 - 8.16
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P7_TA(2010)0172

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Mardi 18 mai 2010 - Strasbourg
Simplification de la PAC
P7_TA(2010)0172A7-0051/2010

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la simplification de la PAC (2009/2155(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2005 intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» (COM(2005)0509,

–  vu la communication de la Commission du 18 mars 2009 intitulée «Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous' (COM(2009)0128),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0051/2010),

A.  considérant que toute réglementation doit être proportionnée à l'objectif et qu'elle ne devrait être introduite qu'après la réalisation d'une évaluation d'impact exhaustive comportant, d'une part, une analyse de la charge financière que de nouvelles dispositions imposeraient ainsi que, d'autre part, une analyse coûts-bénéfices complète,

B.  considérant que la simplification devrait bénéficier, d'abord, aux agriculteurs et non seulement aux autorités nationales et aux organismes de paiement des États membres, comme cela s'est généralement observé dans le passé,

C.  considérant qu'une nouvelle PAC devrait permettre aux agriculteurs de se concentrer sur l'objectif principal qui consiste à produire des denrées alimentaires sûres, de qualité et traçables, tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands,

D.  considérant que l'objectif devrait consister à réduire les coûts de mise en œuvre de la PAC tout en faisant diminuer la charge administrative qui pèse sur les producteurs de l'Union, afin de permettre aux agriculteurs de consacrer plus de temps à la culture de leurs terres,

E.  considérant qu'une nouvelle PAC devrait être compétitive durablement,

F.  considérant qu'il est nécessaire de veiller à la clarté et à l'intelligibilité de la législation pour qu'elle apporte une sécurité juridique aux autorités compétentes et aux agriculteurs, et d'éliminer la législation superflue,

G.  considérant que la répartition des paiements uniques par exploitation devrait garantir l'équité,

H.  considérant qu'un cadre juridique fonctionnel est nécessaire afin de gérer les questions juridiques importantes que soulève la PAC,

I.  considérant qu'une nouvelle PAC devrait être plus axée sur les besoins du marché, dans le droit fil des dernières réformes de la politique agricole commune, et s'attacher à la réduction du protectionnisme excessif tout en conservant les outils disponibles destinés à aider les agriculteurs en cas de grave volatilité économique,

J.  considérant que la nouvelle PAC doit être plus simple et plus réactive,

K.  considérant que la législation devrait être plus souple afin de permettre à la PAC de reconnaître des régions et des territoires spécifiques, sans toutefois mettre en péril le caractère commun de la PAC,

L.  considérant que les échanges de bonnes pratiques devraient être encouragés entre les États membres et les autorités locales,

M.  considérant que la politique agricole commune joue un rôle central dans l'UE à 27, non seulement pour assurer un approvisionnement suffisant en produits alimentaires sûrs, mais aussi pour continuer à relever des défis tels que la préservation des espaces ruraux, des régions de montagne ou défavorisées et des zones ultrapériphériques, mais aussi la multifonctionnalité de l'agriculture européenne,

Principes généraux

1.  insiste sur le fait que la PAC devrait avoir pour objectif d'harmoniser la réglementation en supprimant les doublets; demande également à la Commission, au moment d'introduire un nouveau règlement, de chercher dans le même temps à supprimer tout fardeau inutile;

2.  prie instamment la Commission de consulter largement et régulièrement les acteurs du secteur agricole afin de mieux évaluer l'impact de la réglementation sur le terrain et de définir des règles pratiques, simples et transparentes pour les agriculteurs;

3.  insiste sur le fait qu'une simplification supplémentaire de la PAC est nécessaire si l'on veut réduire ses coûts de mise en œuvre pour les institutions européennes, pour les États membres et pour les bénéficiaires eux-mêmes; estime que la PAC deviendra par là même plus compréhensible pour les agriculteurs et les contribuables;

4.  demande à la Commission d'harmoniser la réglementation de la PAC en supprimant les doublets et en réduisant la bureaucratie, afin d'accroître la compétitivité du secteur agricole dans tous les États membres;

5.  souligne que les mesures de la PAC devraient être proportionnées à l'objectif et qu'il ne faudra opter pour la voie législative que lorsque cela sera véritablement justifiable, ce qui permettra d'éviter une construction juridique qui serait difficilement compréhensible pour les agriculteurs;

6.  appelle à ce que la PAC, au lieu de s'attacher à l'aspect réglementaire, mette l'accent sur les résultats, et invite les États membres à offrir davantage leur aide et leurs conseils aux agriculteurs grâce à des outils de conseil et à des méthodes de communication appropriées;

7.  espère que, conformément aux principes de «mieux légiférer», toute législation future s'accompagne d'une étude d'impact exhaustive qui tienne compte des charges réglementaires et administratives, tout en veillant à ce que toute nouvelle réglementation soit proportionnée à l'objectif visé;

8.  estime que les États membres devraient autoriser l'auto-certification dans les cas où celle-ci est possible;

9.  est d'avis que les États membres devraient avoir la possibilité d'instaurer, dans le cadre des plans de développement rural, un régime de forfait à la parcelle, particulièrement en faveur des petites exploitations, à la condition que soit garanti le respect des engagements contractés;

10.  reconnaît l'intérêt du principe de la conditionnalité, en ce qu'il constitue l'un des concepts essentiels des paiements directs de la PAC, mais recommande de le soumettre à une vaste simplification qui n'en réduise cependant pas l'efficacité;

11.  insiste sur la nécessité de simplifier la PAC, de lui faire gagner en transparence et de la rendre plus équitable;

12.  souligne que la simplification de la PAC ne doit pas entraîner un moindre soutien aux agriculteurs ni conduire au démantèlement des instruments de gestion traditionnelle du marché; attend de l'Union européenne qu'elle mette en place à l'avenir des mécanismes suffisamment efficaces pour remédier à la volatilité des prix;

13.  souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec des mesures d'information des bénéficiaires et demande à la Commission d'étendre et de développer les actions d'information dans ce domaine;

14.  demande que soit offerte au bénéficiaire la possibilité de corriger de lui-même les erreurs commises, de sorte qu'il puisse informer les autorités d'une infraction qu'il a involontairement commise, sans s'exposer ce faisant à des sanctions pécuniaires;

15.  fait observer que le système des sanctions applicables aux agriculteurs pour des erreurs commises dans les demandes de paiements doit être adapté au niveau de l'infraction, et qu'il ne saurait y avoir de sanctions dans les cas de fautes mineures, et encore moins d'erreurs qui ne sont pas imputables à l'agriculteur;

16.  fait observer qu'aucune sanction administrative, et notamment le remboursement de paiements obtenus par l'agriculteur, ne saurait avoir pour motif des circonstances objectivement indépendantes de l'agriculteur;

17.  attire l'attention sur le problème des agriculteurs qui, étant conjoints, dirigent des exploitations agricoles différentes, et, à ce titre doivent se voir garantir des droits et des obligations différents en matière d'éligibilité à des paiements au titre de la PAC;

Conditionnalité

18.  estime que le but essentiel des inspections consiste à prodiguer des conseils aux agriculteurs et à les remettre sur le droit chemin pour qu'ils respectent leurs obligations légales, sans que cela leur occasionne une charge trop importante; estime par conséquent que les inspections doivent continuer d'être réalisées par le service public, qui en garantit l'indépendance et l'impartialité;

19.  met l'accent sur le fait que, d'après les Nations unies, la production alimentaire mondiale devra augmenter de 70 % d'ici à 2050 pour satisfaire aux besoins de 9 milliards de personnes;

20.  estime que les obligations découlant de la conditionnalité doivent être identifiées en tenant compte également de la taille de l'exploitation; il convient ainsi d'en diminuer la charge pour les petites exploitations, pour lesquelles le risque est moins important;

21.  insiste pour que, quand les États membres infligent des sanctions aux agriculteurs pour non-respect des réglementations, ces sanctions soient appliquées d'une façon transparente, simple et proportionnée qui tienne compte des réalités sur le terrain;

22.  estime que les obligations légales en matière de contrôle de la conditionnalité devraient être aisément compréhensibles pour les agriculteurs et les autorités de contrôle;

23.  est d'avis que la finalité principale des contrôles consiste à engager les agriculteurs à mieux respecter les réglementations; estime que les contrôles annuels de conditionnalité portant sur les exigences réglementaires en matière de gestion peuvent être réduits ou remplacés par des contrôles aléatoires dans le cas où seules quelques infractions ont été constatées les années précédentes;

24.  souligne que l'exigence de contrôle de suivi en ce qui concerne les cas de non-respect mineurs (seuil de minimis) devrait être limitée à des sondages;

25.  estime que le recours à des exigences réglementaires en matière de gestion qui ne peuvent faire l'objet d'un simple contrôle et ne sont pas mesurables devrait être supprimé;

26.  estime que les États membres ou les autorités régionales et locales, le cas échéant, devraient être autorisés à faire passer leur quota d'inspections à un seuil inférieur dès lors qu'ils disposent d'un cadre d'analyse des risques conforme aux exigences du droit communautaire et de preuves d'un niveau de respect élevé;

27.  demande que soit mis en place, au niveau de chaque État membre, un cadre d'analyse des risques conforme à la législation communautaire, en vue de réduire le quota d'inspections jusqu'à une limite précise;

28.  estime que fournir une aide plus importante et davantage de conseils aux agriculteurs, notamment grâce à une ligne d'aide téléphonique ou à l'utilisation de l'internet, contribuerait à prévenir les infractions et permettrait aux États membres de réduire progressivement leur quota d'inspections;

29.  estime qu'il est nécessaire de coordonner les activités de contrôle qui ont déjà été ou qui seront effectuées sur les entreprises agricoles par les différentes entités habilitées tant sur le plan fonctionnel qu'institutionnel à procéder aux contrôles, afin de réduire le nombre de visites sur place;

30.  estime nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité et sur les avantages résultant de la production des biens et des services publics précisément par les agriculteurs exerçant leurs activités dans le respect des obligations en matière de conditionnalité;

31.  estime qu'il importe de réduire le nombre d'exigences en matière de conditionnalité et d'actualiser leur champ d'application;

32.  demande que puisse être mis en place un système viable et transparent d'indicateurs sous la forme d'instruments d'appréciation plus simples dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité et que soient abandonnée la règle actuelle, ou la possibilité, d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même erreur; demande à la Commission de s'interroger sur le déséquilibre entre les infractions concernant l'identification des animaux, qui représentent 70 % environ du total des infractions, et le non-respect des autres exigences, et de procéder aux modifications utiles;

33.  estime qu'il est indispensable de prévoir un texte législatif unique en matière de conditionnalité; estime que les externalités positives produites par les exploitations agricoles, à savoir les biens et les services publics, devraient être équitablement indemnisées;

34.  demande que soient maintenues des règles précises et constantes relatives à la conditionnalité, dont les États membres auraient connaissance et qu'ils pourraient respecter;

Paiements directs

35.  estime que les agriculteurs doivent disposer de systèmes fonctionnels leur permettant d'introduire leurs demandes d'obtention de paiements directs aisément et sans contraintes bureaucratiques inutiles, de préférence dans la localité où ils sont domiciliés;

36.  estime que, dans un souci de simplification des règles relatives au régime de paiements uniques, l'obligation de fournir les mêmes informations détaillées chaque année devrait être supprimée;

37.  estime qu'une moindre quantité d'informations doit être requise au moment du dépôt d'une demande lorsque les données nécessaires peuvent être consultées auprès des organismes payeurs des États membres;

38.  demande que soient admises des modalités de paiement plus souples qui permettent d'effectuer les versements avant même que soient achevés tous les contrôles;

39.  prie instamment la Commission d'étudier la définition des terres éligibles et son interprétation dans les États membres;

40.  estime que la définition actuelle de l'activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n'y soient pas éligibles;

41.  estime que le futur système devrait tenir compte des principes de simplification et que la simplification, la transparence et l'équité devraient être placées en tête des priorités de la réforme de la PAC;

42.  invite la Commission à réexaminer le système de contrôle et d'apurement des comptes;

43.  estime que la Commission devrait adopter une méthode plus proportionnée et basée essentiellement sur le risque, en vue de la réalisation de contrôles réglementaires, de la réalisation de contrôle de conformité et de l'imposition de corrections financières;

44.  invite la Commission à présenter des propositions permettant une amélioration du cadre d'audit et de contrôle de la PAC;

45.  estime qu'il convient de remédier aux disparités majeures en matière d'aides directes existant entre les États membres afin de garantir le traitement égal des agriculteurs à travers l'Union européenne et d'éviter toute distorsion du marché et de la concurrence;

46.  reconnaît qu'afin de faire face aux défis environnementaux, y compris l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, les agriculteurs ont un important rôle à jouer dans la définition des mesures d'ordre pratique requises pour atteindre ces objectifs, et estime que des accords de résultats à obtenir, plutôt qu'un règlement, constituent les meilleurs mécanismes à cette fin;

47.  souligne qu'une réduction de la charge administrative liée à la surveillance et à l'obligation de rapport imposées aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes rendrait ces organisations plus attractives aux yeux des agriculteurs et les encouragerait à s'associer et à travailler ensemble;

Développement rural

48.  insiste sur le fait que, quand des paiements sont effectués au titre d'un régime de certification existant (par exemple, les régimes d'aide relatifs à la production biologique et à l'environnement), un seul contrôle suffit;

49.  note avec inquiétude le taux élevé d'erreurs constaté dans certains États membres dans les demandes d'obtention de paiements directs; souligne que ces erreurs sont surtout imputables au matériel orthophotographique utilisé et non aux agriculteurs; demande par conséquent que ces erreurs ne soient sanctionnées qu'en cas de tentative manifeste de fraude;

50.  estime que la réglementation qui va à l'encontre d'autres dispositions (par exemple, la législation en matière d'environnement et le régime de paiements uniques) devrait être régularisée avant d'être imposée aux agriculteurs;

51.  estime que les définitions contenues dans la législation en matière de développement rural devraient être révisées et, le cas échéant, étendues, afin de garantir la cohérence entre cette législation et la législation en matière de paiements directs;

52.  estime qu'il faudrait accroître la transparence tant des sanctions infligées aux agriculteurs que des obligations qui leur incombent;

53.  demande l'adoption d'obligations précises pour les agriculteurs, afin d'éliminer le manque de transparence quant aux sanctions appliquées;

54.  souhaite que l'on recoure à une méthode de contrôle plus étendue et à long terme de ces régimes, en mettant davantage l'accent sur l'impact et le but à atteindre au lieu de s'attacher à des taux d'erreur spécifiques découlant des mesures en matière de développement rural et d'environnement;

55.  souligne que le système actuel d'indicateurs, trop complexe, doit être révisé et simplifié et que le système de contrôle, les rapports annuels ainsi que les évaluations ex-ante, à mi-parcours et ex-post ont créé un système d'indicateurs et de notification beaucoup trop compliqué;

56.  demande à la Commission d'étudier l'utilisation des accords de résultats à titre de méthode simple et plus efficace pour la production à venir de biens publics;

57.  demande que soit mis en place un système simplifié et stable d'indicateurs, qui pourra par conséquent être mieux compris et mieux appliqué, qui permettra des évaluations pertinentes et qui réduira la bureaucratie;

58.  estime que les règles en matière d'éligibilité de la TVA devant être financées au titre du deuxième pilier de la PAC, en particulier pour les activités exercées par des entités régies par le droit public, devraient être harmonisées avec celles en vigueur pour les fonds structurels;

59.  souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec une simplification de son application et demande aux États membres de réduire à un minimum les formalités bureaucratiques imposées aux bénéficiaires potentiels de la PAC, en particulier dans le domaine du développement rural;

60.  demande aux États membres, dans le cadre de leurs programmes nationaux de développement rural, de mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels des systèmes qui garantissent la transparence et qui leur laissent suffisamment de temps pour préparer leurs demandes de financement et pour satisfaire aux divers critères d'accès aux programmes d'aide; demande à la Commission d'inscrire systématiquement cet aspect à l'ordre du jour de ses discussions bilatérales avec les États membres;

Identification des animaux

61.  prie instamment la Commission d'étudier le système d'identification des animaux utilisé dans chaque État membre et d'œuvrer à l'uniformisation du système d'identification des animaux en veillant à ce que toute législation superflue soit supprimée, en particulier l'examen des numéros de producteur et des numéros de détenteur, le nombre d'enregistrements requis et la différence entre producteur et détenteur;

62.  demande que soit poursuivie l'harmonisation des dispositions, actuellement très diversifiées, relatives à l'identification des animaux;

63.  estime que l'obligation de rapport en ce qui concerne les mouvements d'ovins et de caprins ainsi que le versement des informations aux bases de données et leur transmission aux autorités devraient être simplifiées autant que possible, et qu'à cette fin tous les outils de communication soient autorisés, y compris les nouvelles technologies;

64.  estime que les ovins et les caprins devraient faire l'objet uniquement, comme les porcins, d'une identification des troupeaux;

65.  demande que l'identification électronique obligatoire des ovins et des caprins soit reportée au-delà du 31 décembre 2009, car elle implique des coûts trop élevés dans le contexte de la crise économique actuelle;

66.  appelle à une amnistie de trois ans concernant les sanctions relatives à la conditionnalité dans le domaine de l'identification électronique des ovins et des caprins, étant donné que cette technologie est à la fois nouvelle et complexe et qu'il faudra du temps aux agriculteurs pour s'y habituer et pour les tester; invite en outre la Commission à procéder à une révision approfondie de la réglementation;

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67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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