(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0012),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 175 et l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0024/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité FUE,

–  vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0190/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1232/2010.)