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Procédure : 2010/2002(BUD)
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Cycle relatif au document : A7-0183/2010

Textes déposés :

A7-0183/2010

Débats :

PV 14/06/2010 - 18
CRE 14/06/2010 - 18

Votes :

PV 15/06/2010 - 7.10
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P7_TA(2010)0205

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Mardi 15 juin 2010 - Strasbourg
Mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011
P7_TA(2010)0205A7-0183/2010

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011 (2010/2002(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de budget pour l'exercice 2011, adopté par la Commission le 27 avril 2010 (SEC(2010)0473),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après ’accord interinstitutionnel’)(1),

–  vu la déclaration commune arêtée à la réunion de conciliation du 18 novembre 2009 relative aux mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(2),

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités pour le budget 2011 - section III – Commission(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2010 sur les orientations budgétaires pour 2011,

–  vu le chapitre 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0183/2010),

A.  considérant que la procédure budgétaire 2011 est la première qui se déroulera conformément au traité de Lisbonne et que, étant donné qu'il n'y aura qu'une seule lecture, il est nécessaire de renforcer la coopération et la coordination avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin qu'un accord puisse être conclu concernant l'ensemble des dépenses dans le cadre de la procédure de conciliation,

B.  considérant que le trilogue qui doit se tenir en juin devrait viser à préparer le terrain avant que le Conseil n'adopte sa position sur le projet de budget, de façon à identifier à l'avance les points d'accord,

Projet de budget pour 2011
Observations générales

1.  souligne que le projet de budget (PB) pour 2011 s'élève à un total de 142 576 400 000 EUR en crédits d'engagement (CE) et à 130 147 200 000 EUR en crédits de paiement (CP), ce qui laisse donc une marge de 1 224 400 000 EUR en CE et de 4 417 800 000 EUR en CP; constate que ces montants totaux représentent respectivement 1,15 % et 1,05 % des prévisions de l'UE relatives au RNB pour 2011;

2.  se déclare préoccupé quant au fait que l'augmentation des CE n'est que de 0,77 % par rapport au budget 2010 tel qu'adopté, un chiffre qui est en décalage par rapport aux attentes exprimées par le plus grand nombre, selon lesquelles le budget de l'UE devrait jouer un rôle crucial visant à soutenir les économies européennes de l'après-crise; prend acte de l'augmentation des CP de 5,85 %, non sans rappeler que le niveau anormalement bas des CP en 2010 fournit une explication mathématique à l'appui de cette augmentation; rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit des plafonds de 142 965 000 000 EUR pour les CE et de 134 280 000 000 pour les CP, en prix courants;

3.  prend acte de la réduction de l'écart entre les CE et les CP par comparaison avec le budget 2010 (de 12 429 000 000 EUR à 18 535 000 000 EUR), ce qui témoigne d'une meilleure exécution du budget de l'UE, tout en faisant remarquer que, dans le CFP, la différence prévue entre CE et CP n'est que de 8 366 000 000 EUR pour 2011; rappelle, à cet égard, que ces différences donnent lieu à des déficits à long terme et qu'il conviendrait, dès lors, de les éviter afin de garantir la durabilité et la bonne gestion du budget;

4.  souligne que la marge globale de 1 224 400 000 EUR disponible dans le PB résulte pour une large part (70 %) de la marge de la rubrique 2 intitulée ’Conservation et gestion des ressources naturelles’ et que les autres rubriques – notamment 1a, 3b et 4 – comportent des marges particulièrement limitées, ce qui réduit proportionnellement la capacité de l'UE à réagir face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en conservant ses priorités;

5.  souligne, en outre, que la marge de la rubrique 2 pourrait en fait s'avérer plus étroite, étant donné que les conditions du marché peuvent changer;

6.  salue la publication par la Commission du rapport relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel (COM(2010)0185) et rappelle, à cet égard, qu'une proposition relative à une importante révision du budget est attendue et qu'une révision du CFP actuel est inévitable, compte tenu des difficultés rencontrées lors des précédentes procédures budgétaires pour relever de manière satisfaisante les différents défis qui sont apparus; rappelle qu'il escompte, de la part de la Commission, des propositions concrètes de révision du CFP avant la fin du premier semestre 2010;

7.  attire l'attention sur le nombre élevé de procédures en suspens ayant des implications budgétaires considérables, qui devront être menées à bien par les deux branches de l'autorité budgétaire en 2011 (révision du budget, mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE), budgets rectificatifs, révision de l'AII, révision du règlement financier, etc.);

8.  prend acte des priorités établies par la Commission (à savoir soutien à l'économie européenne de l'après-crise et adaptation aux nouveaux besoins, notamment mise en œuvre du traité de Lisbonne, nouvelles autorités chargées de la surveillance financière, financement de l'initiative en matière de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), mise en œuvre du programme de Stockholm, etc.), et s'interroge quant au fait de savoir si l'augmentation modeste des CE par rapport au budget 2010 est suffisante pour assurer la réalisation de ces priorités;

9.  souligne l'importance d'une réponse européenne énergique à la crise et à l'instabilité des marchés financiers, qui devrait aller de pair avec une capacité financière et une flexibilité accrues pour le budget de l'Union; demande, dans ce contexte, au Conseil et à la Commission des informations complémentaires et détaillées sur les conséquences que le mécanisme européen de stabilisation financière décidé lors du Conseil Ecofin extraordinaire des 9 et 10 mai 2010 pourrait avoir sur le budget de l'Union; demande en outre, en vue d'éviter d'autres crises à l'avenir, la mise en place d'un système efficace de surveillance, assorti d'une obligation d'informer directement le Parlement européen;

10.  déplore le fait qu'il soit impossible de préciser clairement, d'un point de vue budgétaire, les implications financières dans le projet de budget 2011 des initiatives phares exposées dans la stratégie Europe 2020, comme ’Une Union pour l'innovation’, ’Jeunesse en mouvement’, ’Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources’, ’Nouvelles compétences et nouveaux emplois’ et ’Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation’ et émet des doutes sérieux quant à la capacité d'assurer, dans le contexte du cadre financier actuel, un financement suffisant de ces initiatives;

11.  rappelle que, comme mentionné dans sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l'exercice 2011, la politique de la jeunesse est l'une des principales priorités pour l'exercice 2011 et devrait constituer un thème horizontal au niveau de l'UE, de manière à créer des synergies entre les différents domaines thématiques liés à la jeunesse, tels que l'éducation, l'emploi, l'entreprenariat et la santé, tout en encourageant l'intégration sociale, l'autonomisation, le développement des compétences et la mobilité des jeunes; souligne que la politique de la jeunesse devrait être définie au sens large et tenir compte de la capacité des individus à changer de poste et de statut plusieurs fois tout au long de leur vie, en jonglant sans restriction avec des formules telles que l'apprentissage, les milieux universitaires ou professionnels et la formation professionnelle, et estime qu'un des objectifs en ce sens devrait consister à faciliter la transition du système éducatif vers le marché du travail;

12.  déplore le fait que, en dépit d'un taux d'exécution très élevé – oscillant entre 95 et 100 % chaque année pour la période 2007-2009 – et dont on a beaucoup parlé, l'augmentation des crédits proposée dans le PB pour les programmes et instruments-clés liés à la jeunesse, tels que l'apprentissage tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus, soit relativement symbolique; est d'avis que cette augmentation ne permet pas à l'UE de donner une suite appropriée à cette priorité, et entend, dès lors, allouer un financement supplémentaire à ces programmes; rappelle, dans ce contexte, que ceux-ci apportent une valeur ajoutée européenne incontestable et contribuent dans une large mesure à la création d'une société civile européenne forte, ce en dépit de la faible dotation financière dont ils bénéficient;

13.  reconnaît les efforts consentis pour présenter les dépenses administratives en dehors de la rubrique 5, mais réclame de plus amples explications concernant la répartition entre dépenses opérationnelles et dépenses de fonctionnement; souligne que des montants substantiels relevant en réalité des dépenses administratives sont déjà financés par des crédits opérationnels;

14.  se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;

15.  souligne que le budget de l'Union est très limité par rapport aux budgets nationaux; rappelle dès lors qu'il est nécessaire de créer des synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux pour mettre en œuvre les stratégies communes de l'Union; insiste sur le fait que la cohérence donne un impact plus grand aux politiques européennes et permet d'obtenir une réelle valeur ajoutée européenne, tout en contribuant aux objectifs politiques à long terme; est convaincu que le budget de l'Union peut jouer un rôle déterminant dans des secteurs clés pour soutenir les investissements à long terme et l'emploi; attend du Conseil qu'il en tienne dûment compte lorsqu'il se prononcera sur le budget de l'Union et qu'il s'abstienne de réductions linéaires, même si le contexte des finances publiques nationales est extrêmement difficile;

16.  rappelle ses priorités telles qu'elles ressortent de la résolution du 25 mars 2010 mentionnée plus haut;

Rubrique 1a

17.  relève une augmentation de 4,4 % des CE (à 13 437 000 000 EUR) et de 7 % des CP (à 11 035 000 000 EUR(4)), ainsi qu'une marge de 50 100 000 EUR (à comparer avec celle de 37 000 000 EUR prévue dans la programmation financière), qui provient de réductions des crédits prévus pour les dépenses d'assistance technique et administrative (les ’anciennes lignes BA’) et d'une révision à la baisse de la dotation tant des agences décentralisées et que des agences exécutives, ainsi que de l'octroi de crédits moins importants pour divers programmes, tels que Douane 2013 et le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;

18.  rappelle que les PME jouent un rôle important dans la reprise et la relance de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; plaide en faveur d'un soutien accru à tous les programmes et instruments visant à stimuler les PME, et est préoccupé, à cet égard, par la réduction des crédits de paiement proposée pour le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;

19.  rappelle que les nouveaux besoins devant être financés au titre de cette rubrique (démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, autorités de surveillance dans le domaine des marchés financiers, programme GMES, y compris la demande présentée par le Parlement en vue d'accroître les crédits destinés à sa phase opérationnelle) n'ont pas été pris en compte lors de l'adoption du CFP; souligne que le financement de ces besoins ne devrait pas porter atteinte au financement d'autres programmes et actions relevant de la rubrique 1a, qui revêtent un caractère déterminant dans le cadre de l'effort destiné à relancer l'économie européenne après la crise;

20.  rappelle que le plan européen de relance économique est en partie financé au titre de cette rubrique, à l'instar de bon nombre de programmes pluriannuels (PIC, 7e PC, RTE, Galileo/Egnos, Marco Polo II et programme Progress), qui parviendront à maturité en 2011; demande, dès lors, une nouvelle fois à la Commission de présenter un rapport de suivi sur la mise en œuvre du plan européen de relance économique, y compris des mesures confiées à la BEI;

21.  se félicite de l'augmentation des crédits des principaux programmes (7e PC, +13,8 %; PIC, +4,4 %; Éducation et formation tout au long de la vie, +2,6 %; RTE, +16,8 %), et souligne que ces programmes permettent d'exercer un effet de levier déterminant sur la stratégie économique de l'Union européenne visant à contrer la crise;

22.  souligne que dans la rubrique 1a figure une grande partie des initiatives phares exposées dans la stratégie, comme ’Une Union pour l'innovation’, ’Jeunesse en mouvement’, ’'Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources’, ’Nouvelles compétences et nouveaux emplois’ et ’Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation’; déplore le fait qu'il soit impossible de préciser clairement, d'un point de vue budgétaire, les implications financières de la stratégie Europe 2020, et émet des doutes quant à la capacité d'assurer, dans le contexte du cadre financier actuel, un financement suffisant de ces initiatives;

23.  souligne que les priorités pour 2011, dans la perspective de la stratégie Europe 2020, seront financées principalement au titre de cette rubrique, et que l'extension des compétences de l'Union européenne résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est susceptible d'avoir des incidences sur le budget; souligne que la politique spatiale, qui constitue un exemple concret de politique industrielle européenne promouvant le progrès scientifique, technologique et environnemental tout en renforçant la compétitivité industrielle en Europe, exige un réel effort financier supplémentaire de la part des États membres dans le contexte du GMES;

24.  se félicite de l'initiative ’Jeunesse en mouvement’ de la Commission, qui vise à renforcer la performance et l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens et à accroître la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation au sein de l'UE; soutient vivement la promotion de l'égalité des chances pour tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire; tient à souligner l'importance d'allouer des moyens suffisants en faveur d'une politique ambitieuse dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris la formation professionnelle, celle-ci jouant un rôle crucial dans le cadre de la stratégie Europe 2020; souligne que l'UE met à profit tous les moyens dont elle dispose pour relever cet ambitieux défi, ce qui donnera une impulsion sans précédent au développement d'une politique européenne globale dans le domaine de la jeunesse; souligne néanmoins que le lancement d'une telle initiative phare couvrant une série de programmes européens distincts et bien établis dans ce domaine ne devrait pas porter atteinte à la visibilité de chacun de ces programmes;

25.  souligne que les moyens budgétaires qui seront consacrés à l'avenir aux instruments tels que le programme Éducation et formation tout au long de la vie ou aux compétences transversales comme les compétences numériques, les compétences internationales, l'esprit d'entreprise ou le multilinguisme doivent refléter la valeur ajoutée européenne élevée apportée par ces instruments et devraient dès lors être prioritaires dans le budget 2011;

26.  déplore que le tourisme, qui génère indirectement plus de 10 % du PIB de l'Union et qui est pleinement intégré dans les compétences de l'Union depuis la ratification du traité de Lisbonne, ne soit pas clairement mentionné dans le PB 2011;

27.  souligne que, pour la première fois, des crédits de paiement sont prévus pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et voit dans cette évolution un élément clé de la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du Fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les requêtes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins; souligne la nécessité d'une procédure simplifiée et accélérée pour la mobilisation du fonds(5);

28.  prend note de l'augmentation très faible, voire de la stagnation (par rapport au budget 2010), des crédits d'engagement d'EURES et des trois lignes budgétaires relatives aux relations industrielles et au dialogue social; estime que, dans le contexte actuel de licenciements massifs et de restructurations en raison de la crise, ces lignes devraient être renforcées;

Rubrique 1b

29.  souligne que le PB 2011 prévoit une augmentation des CE de 3,2 %, avec un total de 50 970 000 000 EUR, dont 39 897 500 000 EUR destinés aux fonds structurels (FEDER et FSE) – soit un montant similaire à celui de 2010 – et 11 078 600 000 EUR pour le Fonds de cohésion;

30.  souligne que cette proposition est conforme aux dotations prévues dans le CFP, en tenant compte de l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice 2011(6) (augmentation de 336 000 000 EUR), tel que prévu au point 17 de l'AII; comprend, à cet égard, la marge de 16 900 000 EUR, qui provient pour l'essentiel de la dotation de l'assistance technique et représente 0,03 % de la rubrique;

31.  se félicite de l'augmentation de 16,9 % des CP proposée pour 2011, qui s'établissent à 42 541 000 000 EUR, tout en étant préoccupé quant au fait que l'estimation des besoins en paiement a été effectuée sur la base d'anciens taux de paiement, en tenant compte des tranches d'engagement correspondantes pour la période de programmation 2000-2006; estime que, étant donné que l'exécution du programme a été beaucoup plus lente au début de la période 2007-2013, un important retard devra être rattrapé, tout particulièrement en 2011;

32.  doute que les ajustements réalisés, notamment en compensant les retards de paiement sur la base d'une fraction des paiements escomptés pour les prochaines années, permettent de répondre à l'ensemble des paiement supplémentaires qui seront nécessaires compte tenu notamment des éléments suivants:

   les modifications récentes de la législation, qui visent notamment à faciliter la gestion des fonds de l'UE et à accélérer les investissements;
   l'exercice 2011 sera le premier exercice complet au cours duquel tous les systèmes de gestion et de contrôle auront été approuvés, une condition sine qua non pour que des paiements intermédiaires puissent être effectués, ce qui signifie que l'exécution des programme atteindra sa vitesse de croisière, sachant qu'à la fin du mois de mars 2010, des projets avaient déjà été sélectionnés pour un montant dépassant les 93 000 000 000 EUR, soit 27 % du volume financier total pour la période;
   la clôture des programmes 2000-2006 est censée se poursuivre en 2011 et, de ce fait, des paiements finaux devront être effectués, tandis que, par ailleurs, des ressources devenues disponibles permettront d'accélérer encore davantage l'exécution des programmes 2007-2013;

33.  estime qu'il est crucial d'affecter des moyens suffisants à la politique de cohésion afin d'accélérer la relance de l'économie européenne et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 concernant les régions; insiste sur les synergies résultant de la coopération macro-régionale dans l'Union pour parvenir aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et sur la nécessité d'allouer des ressources suffisantes pour mettre en œuvre les stratégies macro-régionales actuelles; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à présenter et à adopter sans délai un budget rectificatif si les crédits de paiement se révèlent insuffisants pour couvrir les besoins dans ce domaine;

34.  demande à la Commission de continuer à travailler étroitement avec les États membres qui présentent un faible taux d'absorption afin de poursuivre l'amélioration de la capacité d'absorption sur le terrain; n'ignore pas qu'un faible taux d'absorption pourrait compromettre la mise en œuvre progressive des politiques de l'Union européenne;

35.  invite également la Commission à poursuivre ses réflexions sur les modalités d'une remise à plat de l'ensemble complexe de règles et de prescriptions imposées par la Commission et les États membres, et ce afin de se concentrer davantage sur la réalisation des objectifs et moins sur la légalité et la régularité, sans toutefois s'écarter du principe fondamental de bonne gestion financière; fait observer que ces réflexions sont également de nature à améliorer la qualité rédactionnelle du règlement de base de la prochaine période de programmation; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune de novembre 2009 sur une simplification et une utilisation plus ciblée des fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le cadre de la crise économique;

Rubrique 2

36.  attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que l'une des principales nouveautés du traité FUE est d'avoir aboli la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, permettant, enfin, aux deux branches de l'autorité budgétaire de négocier sur un pied d'égalité tous les crédits annuels; rappelle que les dépenses obligatoires représentaient presque 34 % du budget total, principalement sous la rubrique 2;

37.  fait observer que, ces dernières années, l'autorité budgétaire a instrumentalisé cette rubrique pour parvenir à un accord global sur les budgets annuels, et ce en jouant sur la marge ou sur le redéploiement des crédits en faveur d'autres actions ou programmes;

38.  prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché;invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type ’filet de sécurité’ pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;

39.  salue l'augmentation des crédits alloués aux aides directes découplées (+9,7 %), les programmes en faveur de la consommation de fruits et légumes (dotation en hausse de 50 % à 90 000 000 EUR) et de lait (5,3%) dans les écoles, ainsi que les crédits prévus pour le programme ’aide aux plus démunis’; se félicite de la réduction constante des restitutions à l'exportation depuis 2007 (qui s'établissent dorénavant à 166 000 000 EUR dans le projet de budget 2011);

40.  se félicite de la décision de la Commission de réaffecter les crédits non dépensés par plusieurs États membres à d'autres États membres qui mettent ce programme en œuvre;

41.  prend acte du fait que, conformément à la stratégie Europe 2020, l'action pour le climat a été élevée au rang de priorité et note que la rubrique du titre 07 a pris le nouvel intitulé ’Environnement et action pour le climat’; relève l'augmentation des crédits proposée tant au titre de la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'UE sur l'action pour le climat qu'au titre de la nouvelle action préparatoire sur l'intégration de l'action pour le climat et l'adaptation;

42.  se félicite tant de la hausse des CE au titre de LIFE+, qui s'établissent à 333 500 000 EUR (majoration de 8,7 %) que de la forte augmentation des CP (24,3% à 268 200 000 EUR), ce qui reflète une amélioration des taux d'exécution, notamment eu égard aux actions de suivi de la stratégie prévue pour la biodiversité en 2010; souligne que les défis environnementaux majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée, tels que la pollution de l'eau, exigent un effort financier supplémentaire au titre de ce programme;

43.  rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;

44.  exprime son inquiétude quant au fait que l'importance politique de la politique commune de la pêche (PCP) ne se reflète pas comme il se doit dans le projet de budget pour 2011; souligne que les fonds proposés pour le développement d'une politique maritime intégrée ne sont pas suffisants pour couvrir les aspects les plus importants du lancement de cette nouvelle politique; souligne que le développement de cette nouvelle politique maritime communautaire pourrait avoir lieu au détriment des régions prioritaires actuelles de la PCP pour ce qui est de leur dotation budgétaire; souligne qu'à l'avenir une telle politique nécessitera un financement approprié au titre de plus d'une ligne budgétaire;

Rubrique 3a

45.  prend acte que la hausse globale des montants de cette rubrique (+12,8%) semble donner une dimension tangible aux ambitions manifestées en la matière dans le traité de Lisbonne et dans le programme de Stockholm;

46.  souligne la nécessité d'accroître les crédits consacrés à l'amélioration des conditions de détention; rappelle la nécessité, soulignée dans le programme de Stockholm, de prévoir des mesures d'intégration sociale et des programmes de réinsertion sociale, et de soutenir les initiatives anti-drogue (y compris en matière de prévention, de désintoxication et de réduction des dommages);

47.  prend note, dans ce contexte, de la communication de la Commission intitulée ’Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm’ et, s'agissant de l'immigration et de l'aide à l'intégration des immigrés, se félicite de la proposition visant à augmenter les crédits d'engagement alloués au Fonds pour les frontières extérieures (22%, soit 254 000 000 EUR), au Fonds européen pour le retour (29%, soit 114 000 000 EUR), ainsi qu'au Fonds européen pour les réfugiés (94 000 000 EUR, +1,3 %);

48.  reconnaît que la réduction proposée des crédits destinés à FRONTEX au titre de 2011 (malgré l'augmentation de la charge de travail de l'Agence) s'explique par l'estimation actualisée des crédits non utilisés et par les surplus annuels;

49.  se félicite de l'adoption du règlement concernant la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et invite la Commission à veiller à ce que le BEAA puisse lancer ses activités en temps opportun d'ici 2011 et qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour assumer sa mission;

50.  déplore le fait que, en attendant la présentation (prévue pour 2013) d'une proposition de règlement concernant Europol, une agence de l'Union à la charge du budget de l'UE depuis 2010, le montant des crédits alloués au titre de 2011 (82 900 000 EUR) demeure pour ainsi dire stable par rapport à 2010 (79 700 000 EUR), alors que le programme de Stockholm avait demandé le renforcement de cette agence;

51.  fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

52.  souligne que le financement de l'Agence prévue pour la gestion des opérations des systèmes informatiques de grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ne doit pas mener au développement de systèmes informatiques supplémentaires avant que le SIS II ou une solution de remplacement et le VIS soient opérationnels; demande que les coûts de cette agence et de ses projets soient clairement précisés;

Rubrique 3b

53.  rappelle que la rubrique 3b englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; fait part, dans ces conditions, de la profonde inquiétude que lui inspire la diminution, pour la seconde année consécutive, de l'ensemble des crédits, sachant que, comparés au budget 2010, les CE ont été revus à la baisse de 0,03 % (à 667 800 000 EUR) et les CP de 3,1 % (à 638 900 000 EUR), laissant ainsi une marge de 15 200 000 EUR;

54.  fait observer que la dotation supplémentaire proposée pour certains programmes (Media 2007, Culture 2007, Santé publique, etc.) s'explique par l'absence de CE pour plusieurs projets pilotes et actions préparatoires; regrette, dans ces conditions, que cette faible marge limitera d'autant le champ d'action quand il faudra se prononcer tant sur l'augmentation des crédits alloués aux mesures prioritaires profitant directement aux citoyens que sur l'adoption de certaines propositions de projets et d'actions;

55.  réaffirme qu'il convient de procéder, sans plus attendre, à des investissements coordonnés et pluridisciplinaires en faveur de la jeunesse ainsi que de faire de cette approche le fil rouge de toutes les politiques, et que, dans cette optique, il y a lieu de proposer une augmentation de la dotation allouée aux instruments destinés à promouvoir une politique de la jeunesse; regrette le manque d'ambition affiché par la Commission dans la mesure où elle n'est pas à même d'apporter une réponse adéquate à cette priorité; confirme son intention de modifier le projet de budget en vue de garantir le financement approprié de cette priorité;

56.  rappelle que la promotion et le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports constitue une priorité du budget 2011 et fait observer que le soutien financier de manifestations annuelles spécifiques est un outil essentiel à cet effet; déplore qu'aucun crédit d'engagement ne figure dans le projet de budget 2011 (p.m. en CE et seulement 2 900 000 EUR en CP), alors que les chiffres correspondants étaient de 9 800 000 EUR et de 10 250 000 EUR dans le budget 2010;

57.  se félicite du lancement de l'année européenne du bénévolat en 2011, qui fait ainsi suite à l'action préparatoire correspondante figurant au budget 2010, et rappelle la décision du Parlement et du Conseil de porter à 8 000 000 EUR le total des crédits prévus dans l'acte législatif applicable en la matière;

58.  est préoccupé par le faible niveau des crédits - qui dans certains cas sont même en baisse par rapport à 2010 - alloués aux programmes de promotion de la citoyenneté européenne, de la communication et des informations destinées aux médias; est convaincu que ces programmes contribuent pour une part essentielle à l'émergence d'une identité européenne et à la transmission du projet européen aux citoyens de l'Union;

59.  déplore la baisse du niveau des crédits d'engagement du programme DAPHNE et souligne qu'elle pourrait avoir des conséquences négatives sur la lutte contre la violence; demande la poursuite du financement des mesures existantes et de nouvelles mesures effectives dans le but de lutter contre toutes les formes de violence faites aux enfants, aux adolescents et aux femmes;

Rubrique 4

60.  rappelle une nouvelle fois que les marges disponibles sous la rubrique 4 sont très serrées, ce qui ne permet pas à l'Union de réagir de façon appropriée aux crises et situations d'urgence récurrentes ou soudaines; souligne que seule une révision du plafond prévu dans l'actuel CFP(7) peut remédier au décalage croissant et intolérable entre cette rubrique sous-financée et les nouveaux engagements politiques du Conseil sur la scène internationale;

61.  se félicite de la hausse proposée pour les crédits alloués à la PEV-Sud et à la PEV-Est, et tout spécialement au volet ’partenariat oriental’ de cette dernière; prend bonne note de la proposition qui ne précise pas la dotation de la ligne budgétaire dédiée à la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique et déplore qu'un montant équivalent ne soit pas affecté à cette stratégie au titre de la PEV-Est;

62.  demande à la Commission de veiller, afin d'atteindre les objectifs et de parvenir à une mise en œuvre efficace et sûre du Partenariat oriental, à ce qu'une assistance financière supplémentaire soit affectée aux nouveaux programmes indicatifs pluriannuels IEVP et aux programmes indicatifs nationaux pour la période 2011-2013 couvrant les pays du Partenariat oriental;

63.  est particulièrement préoccupé par la proposition tendant à diminuer de plus de 32 % les CP destinés à soutenir financièrement la Palestine, le processus de paix et l'UNRWA, étant donné le besoin constant de fonds supplémentaires; estime que la déclaration de la Commission, selon laquelle il est, en substance, impossible de reconduire les crédits particulièrement élevés octroyés les années précédentes sans remettre parallèlement en cause l'aide allouée aux autres pays de la région, confirme la nécessité urgente de revoir de manière substantielle les capacités de financement inscrites à la rubrique 4 et que cette déclaration ne doit pas se traduire par une révision à la baisse d'une aide financière qui est vitale pour le peuple palestinien, l'Autorité palestinienne et l'UNRWA; réitère son soutien au renforcement des capacités institutionnelles de l'Autorité palestinienne; souligne que même si l'UE doit être disposée à fournir ce paquet d'assistance aux Palestiniens, cet engagement n'est pas illimité et souligne que, si l'aide humanitaire doit demeurer inconditionnelle, l'UE doit jouer un rôle politique débouchant sur des résultats concrets dans la voie de la création d'un État palestinien, résultats qui soient conformes à l'importance de son aide financière ainsi qu'à son poids économique dans la région;

64.  fait, dans ce contexte, observer que, même si la totalité de la marge dégagée à la rubrique 4 servait exclusivement à soutenir financièrement la Palestine, on n'atteindrait pas le niveau des CE de 2010 (qui était de 295 000 000 EUR, alors qu'il risque de ne s'établir qu'à 270 000 000 EUR en 2011);

65.  prend acte de l'augmentation sensible des crédits (+13,2 %) affectés au processus d'élargissement, qui devrait s'accélérer en 2011 (négociations actuelles ou potentielles avec la Croatie, l'Islande, l'ARYM, la Turquie et les Balkans occidentaux);

66.  estime que l'augmentation de la dotation proposée pour l'ICD est appropriée, mais regrette la présentation tendancieuse de la Commission qui se targue d'une hausse de 65 000 000 EUR au titre de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles suite à l'accord de Copenhague, alors que l'augmentation correspondante se fonde sur la programmation financière et non sur le budget 2010 (le projet de budget 2011 prévoit, en fait, une baisse de 1 200 000 EUR de cette ligne par rapport au budget de l'exercice précédent, ce qui est préoccupant); souligne que le programme de financement à mise en œuvre rapide pour lutter contre le changement climatique doit s'ajouter aux programmes de coopération au développement existants et non venir en déduction de ceux-ci; exprime sa préoccupation quant à la cohérence et à la visibilité de cette contribution financière à mise en œuvre rapide de l'Union et invite les États membres à informer rapidement la Commission afin de garantir pleinement la transparence et le caractère complémentaire de la contribution de l'Union;

67.  insiste sur la nécessité d'augmenter le budget communautaire pour le financement des actions visant à faire face aux phénomènes migratoires afin d'améliorer la gestion de la migration légale, de ralentir les flux de migration clandestine et d'optimiser les effets de la migration sur le développement;

68.  réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors que cette pratique est de nature à menacer les priorités fixées; s'oppose dès lors, dans le projet de budget, à la proposition de redéploiement à cette fin de 13 millions d'euros, à partir de l'instrument de financement de la coopération au développement, et de 5 millions d'euros, à partir de l'instrument financier pour la protection civile;

69.  accueille avec satisfaction la proposition de modification du règlement créant un instrument destiné aux pays industrialisés (IPI+), mais s'oppose résolument à ce qu'il soit financé par des crédits prévus dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement; insiste pour que les fonds alloués à la coopération au développement ciblent la réduction de la pauvreté; est extrêmement mécontent de ce que, sur un total de 70,6 millions d'euros alloués dans le projet de budget à ce nouvel instrument, 45 millions de crédits soient pris à l'instrument de financement de la coopération au développement;

70.  réaffirme son intention de fournir au service européen pour l'action extérieure les moyens administratifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission; souligne toutefois que l'affectation de ressources supplémentaires destinées à couvrir les coûts liés à l'intégration de membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres et aux infrastructures nécessaires devrait s'accompagner d'une augmentation suffisante du budget de l'Union consacré à l'action extérieure;

71.  se félicite que les crédits alloués à la PESC aient été portés à 327 400 000 EUR (CE), conformément à la programmation financière et au rôle de plus en plus ambitieux que l'Union entend jouer dans les zones affectées par les conflits et les crises ou faisant l'objet d'un processus de stabilisation; prend note de l'absence de dotation à la ligne budgétaire dédiée aux représentants spéciaux de l'Union européenne, comme le laissait prévoir la mise en place du SEAE, et rappelle qu'il conviendra de repenser intégralement les dispositions spécifiques relatives à la PESC, tant lors des négociations tendant à réviser l'AII que dans le cadre de l'adoption d'une proposition sur le SEAE;

72.  prend note de l'augmentation proposée dans le projet de budget 2011 par rapport au budget 2010 concernant la ligne budgétaire relative à l'aide macrofinancière (01 03 02); rappelle que la mobilisation de cet instrument pour chaque pays tiers est visée par la procédure législative ordinaire et demande à la Commission de fournir des explications supplémentaires sur l'augmentation proposée;

73.  salue, suite à l'entrée en vigueur du traité FUE (article 214), la mise en place d'une action préparatoire concernant le Corps volontaire européen d'aide humanitaire, qui s'inscrit dans la droite ligne de l'année européenne du bénévolat programmée pour 2011;

Rubrique 5

74.  prend acte que le total des dépenses administratives de l'ensemble des institutions est estimé à 8 266 600 000 EUR, soit une progression de 4,5 % et une marge de 149 000 000 EUR;

75.  souligne que les projets d'état prévisionnel de chaque institution ainsi que les budgets rectificatifs présentés en 2010 doivent prendre en compte l'ensemble des besoins additionnels découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment pour ce qui est du Parlement, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune de novembre 2009 sur la rubrique 5 qui invitait les institutions à tout mettre en œuvre pour financer les besoins administratifs liés à la rémunération du personnel au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget 2010;

76.  prend acte de l'augmentation de 2,9 % de la quote-part de la Commission dans le budget de fonctionnement; relève toutefois que tous les coûts liés au fonctionnement et à la mise en place du SEAE ne sont pas pris en compte à ce niveau; estime que toute nouvelle demande en la matière ne doit pas pénaliser les activités en cours des institutions; insiste donc avec force sur le fait qu'il est impératif de mettre en place une structure performante, où les responsabilités sont clairement définies, de manière à éviter les tâches doublonnées et la génération de coûts (administratifs) à la charge du budget, susceptibles d'aggraver par ailleurs la situation financière de cette rubrique;

77.  rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

78.  prend acte des efforts de la Commission qui ne demande aucun nouveau poste supplémentaire, mais se montre dubitatif dans la mesure où elle entend répondre à l'ensemble de ses besoins, y compris ceux liés aux nouvelles priorités et à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en procédant à un simple redéploiement interne des ressources humaines existantes;

79.  est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;

80.  prend acte de la diminution de 13 % du budget de l'EPSO qui s'explique par le faible niveau des dépenses liées aux concours organisés sur la base du nouveau système proposé dans le programme de développement de l'EPSO, mais maintient que cette diminution ne doit pas se faire au détriment de la qualité, de la transparence, de l'équité, de l'impartialité et du caractère multilingue de l'ensemble des procédures de sélection de l'Union; rappelle à l'EPSO que, conformément au règlement (CE) n° 45/2001, les candidats ont le droit inaliénable d'accéder à leurs données personnelles, notamment les questions et les réponses, et invite l'EPSO à garantir ce droit; attend de la Commission de solides garanties en la matière;

81.  se félicite que la Commission ait atteint les objectifs globaux de recrutement qu'elle s'était fixés pour les ressortissants des nouveaux États membres et salue sa volonté de suivre de manière rigoureuse et régulière le recrutement de ces derniers, afin de garantir le respect des objectifs fixés en la matière ainsi qu'une représentation équilibrée des ressortissants de l'UE-2 et de l'UE-10 dans chaque groupe de fonctions;

82.  prend note de l'augmentation des dépenses liées aux pensions et aux écoles européennes, qui s'inscrit dans la perspective du renouvellement des générations au sein des institutions européennes qu'entraîneront la vague de cessation d'activité des fonctionnaires nés dans les années 50 et le recrutement de nouveaux agents; attend de la Commission qu'elle présente une analyse plus poussée sur les conséquences budgétaires à long terme de ce processus;

83.  demande à la Commission de préciser dans les observations des lignes budgétaires correspondantes les montants inscrits au budget pour l'ensemble des projets de nature immobilière qui ont des incidences financières significatives sur le budget et qui sont soumis à une consultation de l'autorité budgétaire en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier;

Projets pilotes et actions préparatoires

84.  rappelle que, en application du point 46 a) de l'AII, la Commission devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés;

85.  souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; affirme donc, dès cette phase de la procédure, qu'il est déterminé à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que ses propositions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires soient adoptées au titre du budget 2011;

86.  rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);

87.  a l'intention d'adresser à la Commission, conformément à la partie D de l'annexe II de l'AII, une première liste provisoire des projets pilotes et actions préparatoires envisagés au titre du budget 2011 afin de permettre à la Commission de contribuer à la définition d'un résultat final global et équilibré dans ce domaine; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;

Agences

88.  se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences(8) et les trois agences en phase de démarrage(9); souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;

89.  prend bonne note que, sur les 258 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs des agences, 231 sont affectés aux nouvelles agences ou aux agences en phase de démarrage;

90.  s'étonne qu'aucune recette affectée ne soit censée provenir des excédents de certaines agences et invite la Commission à actualiser la contribution proposée à la charge du budget de l'Union, et ce à la lumière des compléments d'information reçus, notamment dans le cadre de l'adoption des comptes définitifs des agences; s'inquiète parallèlement des excédents permanents de certaines agences en fin d'exercice, ce qui témoigne d'une piètre gestion tant du budget que de la trésorerie et enfreint les dispositions du règlement financier-cadre;

91.  est convaincu que la programmation financière 2011-2013 pour l'Agence européenne des produits chimiques est trop optimiste et considère l'autofinancement de cette agence en 2011 comme très irréaliste; relève que la prévision des recettes provenant des redevances en 2011 repose sur des évaluations effectuées en 2006; demande la mise en place de mesures de précaution qui s'appliqueraient en cas de besoin;

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92.  rappelle que, s'agissant de la procédure de conciliation, les institutions concernées sont censées arriver à un accord lors du trilogue programmé pour juillet; insiste pour que la prochaine présidence de l'Union européenne, qui adoptera le budget, prenne part à ce trilogue; estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 30 juin 2010:

   les incidences budgétaires du mécanisme européen de stabilisation financière,
   les incidences budgétaires de la stratégie Europe 2020,
   les programmes liés à la jeunesse,
   la durabilité financière et la bonne gestion de la rubrique 1a, y compris les changements introduits par le traité de Lisbonne,
   la rubrique 4, y compris la mise en place du service européen pour l'action extérieure,
   les marges limitées dans le PB 2011 et la nécessité d'une révision de l'actuel CFP;

93.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) Voir les textes adoptés du 17.12.2009, P7_TA(2009)0115.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0086.
(4) À l'exclusion des projets énergétiques visant à aider à la relance économique.
(5) Comme l'indique le rapport de la Commission relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0185.
(6) COM(2010)0160 du 16.4.2010.
(7) Comme l'indique le rapport de la Commission relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0185.
(8) Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice; Bureau européen d'appui en matière d'asile; Autorité bancaire européenne; Autorité européenne des marchés financiers; Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
(9) Agence de coopération des régulateurs de l'énergie; Organe des régulateurs européens des communications électroniques; Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

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