Le Parlement européen,

–  vu les articles 310 et 314 du traité FUE et l'article 106 bis du traité Euratom,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) (ci-après dénommé ’le règlement financier’), et notamment son article 15, paragraphe 3, et ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2010, présenté par la Commission le 16 avril 2010 (COM(2010)0169),

–  vu la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4/2010, établie par le Conseil le 11 juin 2010 (10930/2010 – C7-0153/2010),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0200/2010),

A.  considérant que le présent projet de budget rectificatif n° 4/2010 vise à inscrire au budget 2010 l'excédent de l'exercice 2009, qui s'élève à 2 253 591 199,37 EUR,

B.  considérant que l'excédent est principalement dû à un sur-enregistrement en recettes de 400 703 258 EUR, à une sous-exécution des dépenses de 1 667 346 181 EUR et des différences de change positives équivalentes à 185 541 760 EUR,

C.  considérant que les crédits de paiement non exécutés en 2009 se sont montés, pour la rubrique 1, à 451 000 000 EUR, pour la rubrique 2, à 244 000 000 EUR, pour la rubrique 3, à 106 000 000 EUR, pour la rubrique 4, à 603 000 000 EUR et, pour la rubrique 5, à 263 000 000 EUR,

D.  considérant que les effets combinés de l'existence de marges budgétaires très étroites et de nouveaux besoins financiers consistent à hypothéquer la mise en œuvre des priorités politiques existantes et que, dans le même temps, l'importante sous-utilisation a pour effet de réduire l'efficacité des politiques de l'Union,

E.  considérant que, pour chiffrer la sous-exécution du budget 2009, il convient de tenir compte du projet de budget rectificatif n° 4/2010 et du budget rectificatif n° 10/2009,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 4/2010, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2009, conformément à l'article 15 du règlement financier;

2.  souligne que la sous-exécution réelle du budget 2009 ne se limite pas à l'excédent présenté dans le projet de budget rectificatif n° 4/2010, mais se monte à plus de 5 000 000 000 EUR, si l'on tient compte également du budget rectificatif n° 10/2009; prévient donc que les budgets rectificatifs de fin d'exercice visant à réduire le niveau des crédits de paiement, tout en diminuant en conséquence la contribution globale des États membres au financement du budget de l'Union, aboutissent à une représentation erronée de l'exécution budgétaire;

3.  approuve sans modification la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4/2010; charge son Président de déclarer que le budget rectificatif n° 2/2010 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) JO L 64 du 12.3.2010. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.