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Procédure : 2009/2153(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0203/2010

Textes déposés :

A7-0203/2010

Débats :

PV 05/07/2010 - 23
CRE 05/07/2010 - 23

Votes :

PV 06/07/2010 - 6.17
CRE 06/07/2010 - 6.17
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P7_TA(2010)0264

Textes adoptés
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Mardi 6 juillet 2010 - Strasbourg
Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l'Union européenne
P7_TA(2010)0264A7-0203/2010

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur le Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l'Union européenne (2009/2153(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui visent à promouvoir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement,

–  vu le Livre vert de la Commission européenne sur la gestion des biodéchets dans l'Union européenne (COM(2008)0811),

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 25 juin 2009 (11462/09 du 26 juin 2009),

–  vu la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, relative aux déchets(1),

–  vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(2),

–  vu sa position du 17 janvier 2002 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(3),

–  vu sa résolution du 12 mars 2008 intitulée «Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire»(4),

–  vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée «2050 : l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique»(5),

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(6),

–  vu sa position du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE(7),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols(8),

–  vu sa position du 25 octobre 2005 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets(9),

–  vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes(10),

–  vu sa position du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives(11),

–  vu sa résolution du 13 février 2007 sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets(12),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7–0203/2010),

A.  considérant que l'initiative prise par la Commission dans son livre vert constitue une opportunité pour une action communautaire en matière de gestion des biodéchets,

B.  considérant qu'une gestion adéquate des biodéchets procure non seulement des avantages pour l'environnement, mais aussi des avantages sociaux et économiques,

C.  considérant que l'article 2, paragraphe 4, de la directive-cadre sur les déchets prévoit que des directives individuelles pourront fixer des dispositions spécifiques ou complémentaires en vue de réglementer la gestion de certaines catégories de déchets,

D.  considérant que la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ne propose pas d'instruments satisfaisants pour permettre une gestion durable de la fraction organique,

E.  considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur contrôle et une meilleure application de la mise en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés,

F.  considérant, selon les conclusions de la Conférence sur le recyclage des biodéchets en Europe(13), qui s'est tenue à Barcelone le 15 février 2010 avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, qu'il faut agir pour mettre en place un cadre législatif européen en matière de biodéchets, le moment étant venu de lancer une telle réglementation,

G.  considérant qu'une directive spécifique sur les biodéchets doit disposer de la flexibilité nécessaire pour pouvoir embrasser les différentes options de gestion disponibles, dans la mesure où il faut tenir compte d'un grand nombre de variables et de considérations locales,

H.  constatant le potentiel inexploité offert par les biodéchets, qui ont fait l'objet de gestions très différentes selon les États membres; considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la gestion de ces déchets si l'on veut parvenir à une gestion efficace et durable des ressources; qu'il importe d'augmenter progressivement la collecte sélective des biodéchets pour atteindre les objectifs fixés en matière de recyclage et d'énergies renouvelables et, par là même, concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le cadre de l'élément phare de l'efficacité des ressources,

I.  considérant que la collecte sélective permet notamment la gestion optimale des flux de certaines catégories de biodéchets, notamment les déchets de cuisine et ceux issus des activités de restauration collective mettant en œuvre de la vaisselle biodégradable et compostable à usage unique,

J.  considérant que la valorisation des biodéchets au moyen du compostage permet également de recycler des produits biodégradables et compostables d'ores et déjà visés par une initiative communautaire (initiative «marchés porteurs»),

K.  considérant qu'il est nécessaire de définir, au niveau de l'Union, des normes qualitatives en matière de traitement des biodéchets et de qualité du compost; que l'adoption de mesures réglementant les paramètres de qualité du compost, comprenant une approche intégrée qui assure la traçabilité, la qualité et la sécurité de son utilisation, constituerait, pour les consommateurs, un gage de confiance dans ce produit; que le compost devrait être classé en fonction de sa qualité, de façon à ce que l'utilisation du compost n'ait pas d'effets négatifs sur le sol et les eaux souterraines, et en particulier sur les produits agricoles provenant de ce sol,

L.  considérant que, compte tenu de leur mise en œuvre qui laisse largement à désirer, les objectifs fixés en faveur d'une solution de remplacement à la mise en décharge des biodéchets doivent être assortis de lignes directrices supplémentaires, sur le plan législatif, si l'on veut que ces objectifs puissent être atteints,

M.  considérant que des mesures de protection peuvent être nécessaires pour veiller à ce que l'utilisation du compost n'entraîne pas de pollution du sol ou des eaux souterraines,

N.  considérant que les possibilités d'utiliser un compost de mauvaise qualité sans nuire à l'environnement ni à la santé humaine devraient également être examinées et évaluées, et qu'il conviendrait de définir, au niveau européen, les possibilités d'utiliser le compost de mauvaise qualité et de déterminer quand du compost est considéré comme un produit et quand il est considéré comme un déchet, ce qui permettrait aux États membres de prendre plus facilement leurs décisions relatives à l'utilisation de composts,

O.  considérant qu'une Europe caractérisée par une utilisation efficace des ressources est l'un des éléments phares de la stratégie Europe 2020 et que l'efficacité des ressources doit donc être encouragée; que le recyclage des biodéchets contribue à améliorer l'efficacité des ressources,

P.  considérant que la présence de biodéchets humides réduit l'efficacité de l'incinération; que l'incinération de biodéchets est indirectement encouragée par la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; que les biodéchets peuvent contribuer à combattre le changement climatique par leur recyclage en compost, afin d'améliorer la qualité du sol et de piéger le carbone, ce que n'encourage pas actuellement ladite directive,

Q.  considérant, à l'inverse, que le procédé de digestion anaérobie pour la production de biogaz constitue une technique efficace de récupération de l'énergie; que le résidu peut ensuite être utilisé pour fabriquer du compost,

R.  considérant que la gestion appropriée des biodéchets doit être axée essentiellement sur les résultats, ce qui permet de laisser ouvertes toutes les options technologiques en matière de gestion des biodéchets afin d'encourager l'innovation, la recherche scientifique et la compétitivité,

S.  considérant l'importante synergie entre la transition vers une société de recyclage, développant une économie à faible intensité en carbone, et le potentiel de création d'emplois «verts» en ce domaine, ainsi que la nécessité qui en résulte de mobiliser les moyens permettant d'analyser, en termes d'hygiène et de sécurité au travail, les conséquences de la collecte et de la gestion des biodéchets,

T.  considérant que la Commission et les États membres doivent promouvoir des actions de sensibilisation environnementale en ce domaine, notamment en milieu scolaire, afin d'encourager une gestion durable des déchets solides urbains et de sensibiliser les citoyens aux avantages offerts par la collecte sélective; que, dans ce contexte, les communes et les entreprises municipales jouent un rôle important en matière de conseil et d'information des citoyens au chapitre de la prévention des déchets,

U.  considérant que les biodéchets représentent plus de 30 % des déchets solides urbains; que le volume des biodéchets est en augmentation dans l'Union, ce qui constitue une source importante d'émissions de gaz à effet de serre et a d'autres incidences préjudiciables à l'environnement dès lors que ces déchets sont mis en décharge, de sorte que le traitement des déchets est aujourd'hui la quatrième source d'émissions de gaz à effet de serre,

V.  considérant que ce ne sont pas seulement les biodéchets d'origine ménagère qu'ils convient de traiter de façon durable dans la pratique,

W.  considérant que la gestion de ces déchets doit être configurée conformément à une «hiérarchie des déchets»: prévention et réduction; réutilisation; recyclage; autres types de valorisation, notamment à des fins énergétiques, et, en dernier recours, mise en décharge (conformément à l'article 4 de la directive-cadre sur les déchets), selon laquelle le recyclage des biodéchets est de loin préférable à leur incinération, étant donné non seulement qu'il évite la formation de méthane mais qu'il contribue également à lutter contre le changement climatique, grâce au piégeage du carbone, et à améliorer la qualité des sols; considérant que la prévention, premier objectif de gestion des biodéchets, permet notamment de réduire la production de déchets alimentaires et celle des déchets verts, par exemple grâce à une meilleure planification des jardins publics avec des plantes et des arbres exigeant peu d'entretien,

X.  considérant que pour progresser vers une gestion des biodéchets efficace pour l'environnement, il y a lieu que cette gestion soit envisagée de manière intégrée dans les politiques énergétiques et de protection des sols et dans la ligne des objectifs d'atténuation du changement climatique; qu'un autre avantage est la préservation de la biodiversité lorsque les biodéchets traités sont utilisés pour remplacer la tourbe, protégeant ainsi les écosystèmes des zones humides,

Y.  considérant que la digestion anaérobie pour produire du biogaz à partir de biodéchets peut apporter une contribution appréciable à la gestion durable des ressources dans l'Union et à la réalisation de ses objectifs en matière d'énergies renouvelables, d'une manière durable,

Z.  considérant que les biodéchets doivent être vus comme une ressource naturelle apppréciable, susceptible d'être utilisée pour la production de compost de qualité supérieure, en contribuant par là à lutter contre la dégradation des sols européens tout en sauvegardant leur productivité, en limitant l'utilisation d'engrais chimiques dans l'agriculture, en particulier ceux à base de phosphore, et en renforçant leur capacité de rétention hydrique,

AA.  considérant que divers systèmes de gestion des déchets sont en vigueur dans les États membres et que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets solides urbains la plus utilisée dans l'Union, bien qu'elle constitue la pire option pour l'environnement,

AB.  considérant que la production de carburants destinés aux transports à partir de biodéchets offre de grands avantages pour l'environnement,

AC.  considérant qu'il est nécessaire d'encourager la recherche scientifique et l'innovation technologique dans le domaine de la gestion des biodéchets,

AD.  considérant que la collecte sélective permet actuellement d'éviter les pollutions et de promouvoir l'objectif visant à obtenir un compost de qualité supérieure, de fournir des matériaux de qualité dans la perspective d'un recyclage des biodéchets et d'améliorer l'efficacité de la valorisation énergétique,

AE.  considérant que les études disponibles et les expériences faites dans plusieurs États membres attestent de la viabilité de la collecte sélective et de son caractère durable, tant du point de vue environnemental qu'économique; qu'elle doit être la condition préalable pour la production de compost de qualité supérieure,

Législation

1.  demande à la Commission de revoir l'actuelle législation applicable aux biodéchets en vue d'élaborer, dans le respect du principe de subsidiarité, une proposition de directive spécifique d'ici à la fin de l'année 2010, notamment sur les points suivants:

   obligation pour les États membres d'instaurer un système de collecte sélective, sauf dans les cas où ce n'est pas la meilleure solution sur les plans environnemental et économique,
   recyclage des biodéchets,
   classification selon leur qualité des différents types de compost provenant du traitement des biodéchets;

2.  invite la Commission à procéder à une comptabilisation, dans les plans nationaux d'émission de gaz à effet de serre, des économies réalisées, en équivalent de CO2, par le recyclage et le compostage;

3.  observe qu'un futur cadre de l'Union européenne contribuerait à orienter et à éclairer de nombreux États membres sur le plan juridique et les encouragerait à investir dans la gestion des biodéchets; exhorte la Commission à soutenir les États membres dans l'introduction de systèmes de tri des déchets et à introduire des objectifs contraignants et ambitieux pour le recyclage de ces déchets;

4.  rappelle que, à l'article 8, paragraphe 2, point iv), le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement 2001-2010 du 22 juillet 2002 imposait à la Commission d'élaborer une législation sur les déchets biodégradables en tant qu'action prioritaire pour réaliser l'objectif d'utilisation et de gestion durables des ressources naturelles et des déchets, mais que huit ans plus tard, aucune proposition législative n'a été présentée, ce qui est inacceptable;

5.  demande à la Commission d'envisager dans son évaluation d'impact une amélioration du système de gestion des biodéchets portant sur le recyclage des biodéchets faisant l'objet d'une collecte sélective, l'utilisation du compostage au bénéfice de l'agriculture et de l'écologie, les options du traitement mécanique et du traitement biologique et l'utilisation des biodéchets comme source de production d'énergie; suggère que cette évaluation d'impact soit utilisée comme base pour l'élaboration d'un nouveau cadre juridique de l'Union en matière de déchets biodégradables;

Utilisation

6.  invite instamment la Commission à établir des critères, en coopération avec les États membres, pour l'obtention et l'utilisation d'un compost de qualité supérieure et à adopter des exigences minimales pour les produits finis, conformément à l'article 6 de la directive-cadre sur les déchets, de façon à obtenir un système de classification de la qualité des différents composts provenant du traitement des biodéchets dans le cadre d'une stratégie d'approché intégrée assurant, outre la qualité du produit, sa traçabilité et la sécurité de son utilisation;

Énergie

7.  estime que la digestion anaérobie est particulièrement utile pour les biodéchets, étant donné qu'elle produit des amendements de sols riches en nutriments, du digestat, et également du biogaz, qui est une énergie renouvelable qui peut être convertie en biométhane ou utilisée pour générer de l'électricité de base;

8.  estime que, pour que l'incinération de biodéchets devienne une solution de substitution viable dans la hiérarchie de traitement des déchets, une condition essentielle doit être remplie, à savoir que l'incinération doit s'accompagner d'une valorisation énergétique;

9.  souligne qu'il convient, dans le cadre du processus de valorisation énergétique des biodéchets, de tenir compte des aspects liés à l'efficacité énergétique et au développement durable et, par conséquent, qu'il convient avant tout de valoriser ces déchets, aussi efficacement que possible; réaffirme donc que la collecte sélective est essentielle pour respecter la directive concernant la mise en décharge des déchets(14), fournir des matériaux de qualité pour le recyclage des biodéchets et améliorer l'efficacité de la valorisation énergétique;

10.  fait observer qu'afin d'augmenter la proportion de biodéchets détournés des décharges, le taux de recyclage et de production de biogaz, tous les outils et les options technologiques permettant de maximiser le recyclage des ressources ou la production de biogaz doivent être laissés ouverts;

11.  estime que les biodéchets constituent une ressource renouvelable précieuse pour la production d'électricité et de biocarburants destinés aux transports ainsi que pour l'approvisionnement du réseau de gaz, grâce à la purification du biogaz qu'ils émettent (principalement du méthane – entre 50 % et 75 % – et du dioxyde de carbone) et à sa transformation en biométhane; invite la Commission à analyser et encourager les possibilités d'utilisation des biodéchets pour produire du biogaz;

12.  souligne qu'il convient d'accroître le volume des biodéchets détournés de la mise en décharge; note à cet égard que les biodéchets aideraient à atteindre les objectifs de 20 % d'énergie renouvelable que l'Union s'est définis pour 2020, ainsi que les objectifs fixés par la directive sur la qualité des carburants; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables prône l'utilisation de tous les types de biomasse, y compris des biodéchets à des fins énergétiques, comme source d'énergie renouvelable, et que la contribution des biocarburants produits à partir de déchets équivaut au double de celle des autres carburants pour la réalisation de l'objectif des 10 % d'énergie renouvelable dans les transports; demande dès lors aux États membres d'envisager la valorisation énergétique des éléments biodégradables des déchets dans le cadre de leur législation nationale, au titre d'une politique intégrée de la hiérarchisation des déchets, et les invite instamment à partager les meilleures pratiques;

Recherche et innovation

13.  demande instamment à la Commission et aux États membres d'encourager et de soutenir la recherche scientifique et l'innovation technologique dans le domaine de la gestion des biodéchets;

14.  invite la Commission à s'engager davantage encore en faveur de la recherche sur les modes de traitement des biodéchets de manière à mieux quantifier les avantages qu'ils présentent pour les sols, ainsi que leur valorisation énergétique et leurs impacts sur l'environnement;

Communication et information

15.  demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir des actions de sensibilisation environnementale dans le domaine des biodéchets, en particulier en milieu scolaire et dans les établissements d'enseignement supérieur, afin de promouvoir de meilleurs comportements de prévention des déchets, d'encourager une gestion durable des biodéchets et des déchets solides ménagers, de sensibiliser les citoyens à la nécessité de limiter les déchets et de les recycler, ainsi qu'aux bienfaits de la collecte sélective et du traitement biologique des biodéchets; met l'accent dans ce contexte sur le rôle important des villes, des communes et des entreprises municipales pour ce qui est de la fourniture de conseils et d'informations aux citoyens dans le domaine de la prévention des déchets;

Aspects environnementaux

16.  estime que les biodéchets traités devraient être utilisés pour conserver la matière organique et mener à bien les cycles des éléments nutritifs, notamment du phosphate, en les recyclant dans les sols; demande par conséquent à la Commission de reconnaître que les politiques devraient être testées pour leurs contributions à atténuer l'épuisement inacceptable des ressources en phosphate du monde;

17.  insiste sur la nécessité de considérer les biodéchets non polluants comme une ressource naturelle précieuse exploitable pour la production d'un compost de qualité;

18.  estime que l'avenir de l'agriculture dépend également de la préservation et de la réhabilitation de la fertilité des sols; fait observer que l'utilisation de compost de qualité dans l'agriculture peut contribuer à préserver la productivité des sols, à accroître leur rétention hydrique ainsi que leur capacité de stocker du carbone et à réduire le recours à des engrais chimiques; insiste sur le rôle des États membres pour ce qui est de garantir l'utilisation de compost de qualité pour les terres agricoles;

19.  observe que le contrôle des gaz émis par les substances mises en décharge peut être gêné lors du compostage, ce qui peut constituer une grave menace pour l'environnement et pour l'atmosphère; rappelle qu'un compostage correct, notamment des biodéchets municipaux, suppose de protéger les eaux souterraines des lixiviats issus des installations de compostage;

20.  souligne que, dans la perspective de la réalisation des objectifs à différents niveaux (lutte contre le réchauffement climatique, appauvrissement des sols, érosion des sols, objectifs concernant les énergies renouvelables), une combinaison du compostage et de la fermentation des biodéchets collectés séparément, apporte, sans aucun doute, pourvu qu'elle soit viable, une valeur ajoutée et doit être encouragée;

21.  demande dès lors à la Commission de proposer des objectifs nationaux en ce qui concerne le recyclage des biodéchets afin de limiter le volume des biodéchets destinés à des solutions de gestion des déchets moins souhaitables, telles que la mise en décharge ou l'incinération;

Respect de la directive sur la mise en décharge

22.  rappelle que la gestion des biodéchets doit être organisée selon la hiérarchie des méthodes de gestion des déchets: prévention, recyclage, autres types de valorisation, notamment à des fins de production d'énergie et, en dernier recours, mise en décharge (article 5 de la directive 1999/31/CE et directive 2008/98/CE(15)); demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute l'Union;

23.  prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;

24.  estime que le traitement mécanique biologique (TMB) représente une option efficace permettant de soustraire des quantités significatives de déchets putrescibles à la mise en décharge pour les utiliser à des fins de compostage, de digestion anaérobie et de valorisation énergétique;

Aspects économiques

25.  estime que des incitations financières sont nécessaires pour développer la collecte sélective et d'autres systèmes de gestion des biodéchets qui optimisent la valorisation des ressources;

26.  souligne que l'amélioration de la gestion des biodéchets et l'harmonisation des normes de qualité pour le compost sont nécessaires pour encourager le développement d'un marché européen du compost;

27.  est d'avis que la prise en charge des surcoûts dus à la présence de substances polluantes devrait être fondée sur le principe du pollueur-payeur, afin que les externalités négatives de l'épandage de biodéchets ne reposent pas sur l'agriculture;

28.  souligne que dans de nombreux États membres des infrastructures existent déjà mais que des incitations financières au niveau national s'imposent pour créer et mettre en place les marchés potentiels pour le compost et le digestat, la bioénergie et les biocarburants produits à partir des biodéchets;

29.  souligne l'avantage exceptionnel que présente pour l'environnement la production de carburants à partir de biodéchets; invite les États membres à tenir compte de la hiérarchie des déchets, lorsqu'ils mettent en œuvre la directive-cadre révisée relative aux déchets, et à la Commission de la transposer dans ses lignes directrices pour la mise en œuvre;

30.  invite la Commission à inclure dans toute étude d'incidences, actuelle ou complémentaire, qu'elle réalisera à ce sujet, les types d'incitants économiques, de fonds ou d'aides qui peuvent être mobilisés ou créés pour le développement et la mise en œuvre de technologies permettant une bonne gestion des biodéchets;

o
o   o

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(3) JO C 271 E du 7.11.2002, p. 154.
(4) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 29.
(5) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.
(6) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 18.
(7) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 281.
(8) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 138.
(9) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 59.
(10) JO C 227 E du 21.9.2006, p 599.
(11) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 81.
(12) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 135.
(13) Document du secrétariat du Conseil du 9 mars 2010 n7307/10.
(14) Directive 1999/31/CE, considérant 17.
(15) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

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