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 Texte intégral 
Procédure : 2010/0162(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0242/2010

Textes déposés :

A7-0242/2010

Débats :

Votes :

PV 07/09/2010 - 6.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0293

Textes adoptés
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Mardi 7 septembre 2010 - Strasbourg
Octroi d'une assistance macrofinancière à la Moldavie ***I
P7_TA(2010)0293A7-0242/2010
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2010)0302 – C7-0144/2010 – 2010/0162(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0302),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C7-0144/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0242/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l'adoption de la décision n° .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
P7_TC1-COD(2010)0162

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 938/2010/UE)

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