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Procédure : 2009/2147(IMM)
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A7-0244/2010

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PV 07/09/2010 - 6.6
CRE 07/09/2010 - 6.6
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P7_TA(2010)0296

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Mardi 7 septembre 2010 - Strasbourg
Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich
P7_TA(2010)0296A7-0244/2010

Décision du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2009/2147(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich, transmise par les autorités judiciaires lituaniennes, en date du 14 juillet 2009, et communiquée en séance plénière le 7 octobre 2009,

–  ayant entendu Viktor Uspaskich, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0244/2010),

A.  considérant que des poursuites pénales ont été lancées à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, accusé, dans le cadre de procédures pendantes au tribunal régional de Vilnius, d'infractions pénales en vertu de l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4 en association avec l'article 205, paragraphe 1, du Code pénal lituanien,

B.  considérant que, selon l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

C.  considérant que les charges portées à l'encontre de M. Uspaskich ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen,

D.  considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (le Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière,

E.  considérant que l'article 62 poursuit en disposant qu'un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au Seimas, mais qu'il peut toutefois être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation,

F.  considérant que M. Uspaskich est principalement accusé de délits de falsification de comptabilité en lien avec le financement d'un parti politique pendant une période antérieure à son élection au Parlement européen,

G.  considérant qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions dont M. Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen,

H.  considérant qu'il est dès lors approprié de lever son immunité,

1.  décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités adéquates de la République de Lituanie.

(1) Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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