Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (05308/2010 – C7-0029/2010 – 2009/0188(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (05308/2010),
– vu le projet d'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (15915/2009),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0029/2010),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0209/2010),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.