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Procédure : 2009/0188(NLE)
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A7-0209/2010

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PV 07/09/2010 - 6.7
CRE 07/09/2010 - 6.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0297

Textes adoptés
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Mardi 7 septembre 2010 - Strasbourg
Accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'UE et le Japon ***
P7_TA(2010)0297A7-0209/2010

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (05308/2010 – C7-0029/2010 – 2009/0188(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05308/2010),

–  vu le projet d'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (15915/2009),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0029/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0209/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.

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