Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les prisonniers d'opinion à Cuba

P7_TA(2010)0063 RC-B7-0169/2010

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004, du 2 février 2006 et du 21 juin 2007,

–  vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 et la politique de l'Union européenne à cet égard,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du prix Sakharov(1),

–  vu la déclaration de la Présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,

–  vu la position commune 96/697/PESC du Conseil relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007, de juin 2008 et du 15 juin 2009 sur Cuba,

–  vu les déclarations du porte-parole de la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, et du Président du Parlement, M. Jerzy Buzek, sur le décès à Cuba du prisonnier politique et d'opinion, M. Orlando Zapata Tamayo,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

B.  considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des droits de l'homme, pour la plupart membres de l'opposition démocratique, demeurent emprisonnés à Cuba pour avoir exercé leurs libertés fondamentales d'expression et d'association et leur droit de réunion,

C.  considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc; considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc l'autorisation de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme,

D.  considérant les démarches accomplies par les institutions européennes pour obtenir la libération et le traitement humanitaire de prisonniers politiques et d'opinion à Cuba,

E.  considérant que la mort de M. Orlando Zapata Tamayo – premier militant cubain depuis près de 40 ans à succomber à une grève de la faim menée pour protester contre les abus du gouvernement -  est considérée comme le signe d'un sérieux recul pour les droits de l'homme, a provoqué une vague de protestations au niveau international et décidé d'autres prisonniers politiques et dissidents cubains à entamer, eux aussi, une grève de la faim,

1.  condamne vigoureusement la mort cruelle – qui eût pu être évitée – de M. Orlando Zapata Tamayo, dissident et prisonnier politique décédé après 85 jours de grève de la faim, et exprime sa solidarité et sa compassion à l'égard de sa famille;

2.  condamne la détention préventive des militants et les tentatives du gouvernement pour empêcher la famille de M. Orlando Zapata Tamayo d'organiser les funérailles de celui-ci et de lui rendre un dernier hommage;

3.  regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne et par le reste de la communauté internationale afin que les prisonniers politiques et d'opinion soient libérés et que les droits et les libertés fondamentales soient pleinement respectés, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;

4.  demande au gouvernement cubain qu'il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et d'opinion;

5.  fait part de son inquiétude quant à la situation des prisonniers et dissidents politiques qui ont entamé une grève de la faim après le décès de M. Orlando Zapata Tamayo; se félicite du fait que la plupart d'entre eux ont recommencé à s'alimenter, mais attire l'attention sur l'état de santé alarmant du journaliste et psychologue M. Guillermo Fariñas, qui poursuit quant à lui sa grève de la faim, dont l'issue pourrait être fatale;

6.  regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;

7.  prie instamment le Conseil et la Commission de décupler leurs efforts pour exiger la libération des prisonniers politiques ainsi que pour promouvoir et garantir le travail des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux engagements pris par le Conseil dans ses conclusions du 8 décembre 2009;

8.  prie instamment les institutions européennes d'apporter leur soutien inconditionnel et à promouvoir pleinement le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers la démocratie multipartite à Cuba;

9.  exprime sa profonde solidarité envers le peuple cubain et lui fait part de tout son soutien sur la voie de la démocratie ainsi que du respect et de la défense des libertés fondamentales;

10.  invite la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que le commissaire chargé de la coopération à entamer sans délai un dialogue structuré avec la société civile cubaine et avec les partisans d'une transition pacifique à Cuba, dans le respect des conclusions adoptées successivement par le Conseil de l'Union européenne, en recourant aux mécanismes de coopération au développement de l'Union et, en particulier, à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission, à l'assemblée Euro-latino-américaine, ainsi qu'au gouvernement cubain et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)

P7_TA(2010)0064 B7-0148/2010

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 février 2008,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)» (COM(2009)0519) et les documents de travail dressant les feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020 pour la mise en œuvre du plan SET (SEC(2009)1295) et les investissements en matière de recherche et développement dans les technologies prioritaires (SEC(2009)1296),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (2008/2005(INI))(1),

–  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(2),

–  vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)(3),

–  vu le règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie(4),

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(5),

–  vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(6),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe», définissant les objectifs principaux de l'Union européenne en matière d'énergie, à savoir le développement durable, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement (COM(2007)0001),

–  vu sa résolution du 10 février 2010 sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(7),

–  vu les questions du 12 février 2010 à la Commission sur l'investissement dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) (O-0015/2010 – B7-0011/2010, O-0016/2010 – B7-0012/2010),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne ne peut atteindre son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, et de 30 % en cas d'accord international, de réduire l'utilisation de l'énergie primaire de 20 % par rapport aux niveaux prévus et d'atteindre une part d'au moins 20 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 qu'en déployant davantage d'efforts pour développer un éventail de technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient abordables, propres, efficaces et durables,

B.  considérant que de telles technologies peuvent contribuer à relever les défis du changement climatique de façon appropriée, à assurer l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et à garantir la compétitivité de nos économies,

C.  considérant que les budgets publics et privés dédiés à la recherche dans le domaine de l'énergie ont diminué depuis les années 1980; considérant que le niveau actuel des ressources n'est pas à la mesure des difficultés à surmonter pour évoluer vers un système énergétique durable à faibles émissions de CO2,

D.  considérant que le financement est l'un des défis majeurs à relever pour faire progresser l'innovation dans le domaine de l'énergie dans l'Union européenne,

E.  considérant que, dans le domaine des initiatives industrielles européennes, la Commission estime que les investissements publics et privés devront s'élever, au cours des dix prochaines années, à 6 000 000 000 EUR pour l'énergie éolienne, 16 000 000 000 EUR pour l'énergie solaire, 2 000 000 000 EUR pour les réseaux électriques, 9 000 000 000 EUR pour la bioénergie, 13 000 000 000 EUR pour le piégeage et le stockage du carbone, 7 000 000 000 EUR pour la fission nucléaire et 5 000 000 000 EUR pour l'initiative technologique conjointe (ITC) concernant les piles à combustibles et l'hydrogène,

F.  considérant que le plan SET a pour but et est susceptible de doter l'Union européenne d'une économie novatrice et, ainsi, de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois qualifiés ces dix prochaines années et de stimuler un secteur industriel en expansion rapide,

G.  considérant que la nécessité pressante de changer de «paradigme» énergétique requiert une approche impliquant un partage des risques, selon laquelle tous les acteurs concernés, tant publics que privés, doivent assumer leur responsabilité partagée, ce qui suppose que les financements publics doivent augmenter, mais aussi que l'industrie, les banques ainsi que les investisseurs privés acceptent d'assumer de plus grandes responsabilités dans le partage des risques liés à la technologie et au marché,

H.  considérant que la recherche fondamentale dans l'Union européenne souffre d'un manque chronique de financement,

1.  se félicite du plan SET, qui présente des actions concrètes pour la recherche dans le domaine des technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient propres, durables et efficaces; souligne qu'il peut faire de l'Union européenne une économie novatrice; souligne également que, sans cette nouvelle approche, l'Union européenne n'atteindra pas ses objectifs en matière d'énergie et de climat pour 2020;

2.  est conscient de la nécessité d'augmenter de façon substantielle les investissements publics et privés dans le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, afin d'accélérer le développement, le déploiement performant sur le plan des coûts et une application rapide et généralisée de ces technologies pour les dix prochaines années;

3.  est convaincu que les besoins en matière de financements pour la mise en œuvre du plan SET ne peuvent être couverts que si des ressources publiques et privées supplémentaires sont mises à disposition et que le plan SET ne peut être crédible que si des ressources supplémentaires lui sont allouées du budget de l'Union européenne;

4.  invite les acteurs aussi bien publics que privés à affecter immédiatement des ressources supplémentaires à la mise en œuvre des feuilles de route dont il a été convenu, la majeure partie de ces ressources devant provenir du secteur privé, et la part des investissements publics, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, devant connaître une augmentation substantielle;

5.  souligne qu'à la lumière de la crise économique, investir dans ces nouvelles technologies qui présentent le plus grand potentiel en termes de création d'emplois doit être une priorité; souligne que cela entraînera la création de marchés, génèrera de nouveaux revenus et contribuera au développement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne; souligne enfin que cela renforcera, par ailleurs, la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et réduira sa dépendance vis-à-vis d'un nombre limité de ressources énergétiques, de fournisseurs et de voies de transit;

6.  demande une nouvelle fois qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 000 000 000 EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; demande, dans ce contexte, que la Commission et les États membres fixent d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010;

7.  invite en outre le Conseil et la Commission à mettre à profit le débat sur l'examen à mi-parcours des perspectives financières actuelles et le débat sur les prochaines perspectives financières pour mettre le budget actuel et les budgets futurs de l'Union européenne davantage en adéquation avec les priorités politiques de l'Union, notamment en matière de recherche, de mesures pour le climat et de sécurité des approvisionnements en énergie;

8.  estime qu'il est absolument nécessaire d'utiliser rapidement 300 000 000 EUR de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission pour encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelables novatrices; invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) à adapter ses critères de prêt sur les installations novatrices d'énergies renouvelables susceptibles de recevoir un prêt;

9.  rappelle aux États membres qu'à partir de 2013, les recettes des enchères issues du système d'échange de quotas d'émission représenteront une source essentielle de financement pour atténuer les changements climatiques et pour le déploiement et le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;

10.  demande que le rôle que joue la BEI en matière de financement de projets relatifs à l'énergie soit renforcé, en particulier en augmentant ses objectifs de prêt dans le domaine de l'énergie, en accroissant sa capacité à proposer des garanties de prêt à des projets relatifs à l'énergie et en améliorant la coordination et la continuité du financement pour des projets à plus haut risque en matière de recherche et de développement dans le secteur de l'énergie;

11.  demande à la BEI d'accorder une priorité adéquate aux projets qui renforceront de manière réaliste la viabilité de la démonstration de technologies durables à faible intensité carbonique (par exemple, le développement de réseaux intelligents et de micro-installations hydrauliques);

12.  se félicite des initiatives en cours, telles que l'instrument de financement avec partage des risques, le «Fonds Marguerite» (fonds d'investissement européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), le capital-risque et le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), dont le rôle en matière de contribution au financement des initiatives du plan SET devrait être renforcé et faire l'objet d'un processus d'évaluation adéquat dans le cadre d'un examen à mi-parcours;

13.  demande à la Commission de présenter sans tarder et d'ici à 2011 au plus tard, en coopération étroite avec la BEI, une proposition globale d'instrument de financement de projets en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique et de financement pour le développement de réseaux intelligents;

14.  souligne qu'il faut élargir la capacité de recherche de l'Union européenne et que l'éducation et la formation complémentaires sont essentielles pour fournir, en quantité et en qualité, les ressources humaines nécessaires pour tirer le meilleur parti des opportunités qu'offrent les nouvelles technologies;

15.  souligne la nécessité de créer les conditions adéquates et un cadre réglementaire stable et favorable pour soutenir l'établissement de partenariats publics-privés, qui sont une condition sine qua non pour la mise en œuvre du plan SET et des initiatives industrielles européennes;

16.  invite la Commission à veiller à ce que les fabricants d'équipements technologiques puissent solliciter directement des financements au titre du plan SET, et pas uniquement en tant que membres de groupements comprenant des entreprises de distribution d'énergie comme c'est le cas pour le plan de relance économique et le NER300;

17.  reconnaît que les PME sont un moteur essentiel du développement de nombreuses technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, en particulier en matière de développement de systèmes énergétiques décentralisés et, par conséquent, insiste pour que les bourses et les prêts publics, y compris les financements dans le cadre du plan SET, soient conçus de manière à être plus accessibles pour les PME; demande à ce qu'une part très importante des fonds de l'Union européenne mis à disposition dans le cadre du plan SET soit réservée aux PME;

18.  se félicite de l'attention accordée au financement de projets de démonstration (à grande échelle); souligne néanmoins la nécessité de consacrer des moyens financiers à des projets de recherche fondamentale et appliquée à moyen et long terme qui comportent des risques;

19.  invite l'Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie (AERE) à élaborer et à mettre en place des programmes communs pour la mise en œuvre du plan SET en liaison étroite avec les initiatives industrielles européennes ainsi qu'à étendre ses activités; souligne que, pour que l'AERE puisse pleinement jouer ce rôle, des crédits suffisants doivent être accordés dans le cadre des budgets de l'UE et nationaux;

20.  s'inquiète de ce que le Conseil européen de la recherche (CER) ne prévoit aucun programme spécifique en matière d'énergie, illustrant de la sorte l'absence d'investissements adéquats dans le domaine de la recherche fondamentale;

21.  se félicite de l'initiative de l'Institut européen de technologie (IET) visant à créer des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) sur l'énergie durable et l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation;

22.  salue la proposition consistant à adosser la nouvelle initiative «villes intelligentes» centrée sur l'efficacité énergétique dans les villes européennes (en particulier, les signataires du Pacte des maires) aux six initiatives industrielles européennes existantes en vue de mettre en place des conditions permettant de déclencher la commercialisation à grande échelle de technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique et des technologies des énergies renouvelables ainsi que des réseaux de distribution «intelligents» dans les zones urbaines; prie instamment la Commission et les États membres de mettre rapidement en œuvre cette nouvelle initiative, qui stimule l'économie locale et renforce la cohésion sociale, en y associant pleinement les pouvoirs locaux et régionaux, qui doivent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de la promotion et de l'utilisation de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;

23.  rappelle à la Commission qu'elle est tenue de présenter un rapport, en vertu du plan énergétique européen pour la relance et qu'elle s'est engagée à faire des propositions supplémentaires qui permettraient le financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables au cas où des fonds restent disponibles après l'appel à propositions; escompte qu'un montant de 116,19 millions d'euros de crédits non engagés seront disponibles pour de tels projets;

24.  invite la Commission et les États membres à continuer d'étudier et de diffuser les approches innovantes en termes de planification et de développement urbains, notamment la planification urbaine intégrée, qui apporte une réponse à des besoins en matière d'insertion sociale renforcée, de cohésion territoriale, de recours massif à l'énergie durable et au transport propre afin de développer des systèmes urbains viables;

25.  prie instamment la Commission de proposer des initiatives complémentaires en vue d'exploiter le haut potentiel des autres pistes technologiques évoquées dans sa communication intitulée «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)» du 7 octobre 2009, des gradients de salinité ainsi que de l'énergie géothermique; souligne la nécessité de consacrer à leur financement des ressources supplémentaires du budget de l'Union européenne;

26.  se félicite du choix des six initiatives industrielles européennes et de l'établissement des feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020, qui fixent des objectifs concrets visant à rendre compétitive chacune des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2 et invite la Commission à lancer les initiatives industrielles européennes arrivées à maturité, en veillant à ce que leur structure de gouvernance soit légère, non bureaucratique et transparente et à ce qu'elles aient toutes comme principal point commun d'être en contact régulier avec le Groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques (SET) et la BEI;

27.  invite ledit Groupe de pilotage à présenter un rapport au Parlement une fois par an et à envisager une structure d'expertise plus large en créant des groupes de travail techniques dans les domaines d'intérêt de manière à associer un grand nombre d'acteurs au processus de débat et de décision;

28.  invite la Commission à promouvoir la coopération internationale avec d'autres partenaires stratégiques clés, aussi bien dans les pays développés, les pays émergents que les pays en développement, en matière de développement, de déploiement et de diffusion des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, notamment par le biais de fonds tels que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), qui mène essentiellement des projets à petite échelle;

29.  se félicite des mesures visant à promouvoir la coopération dans le domaine des technologies énergétiques, à l'instar de celle qui a été instaurée récemment par la création du Conseil de l'énergie UE/États-Unis; demande, à cet égard, au Conseil de l'énergie d'exploiter les synergies dans la mise en œuvre du plan SET;

30.  appelle la Commission et les États membres à promouvoir un échange de droits d'émission de carbone au niveau mondial afin de créer un environnement compétitif stable et équitable propice au développement et au déploiement des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;

31.  demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre effective du plan SET, d'élaborer, à cet effet, un système d'évaluation qui l'accompagne, de faire le bilan des obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre des feuilles de route et de tenir le Parlement régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan SET et de ses feuilles de route;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0354. (2) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. (3) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. (4) JO L 200 du 31.7.2009, p. 31. (5) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. (6) JO L 140 du 5.6.2009, p. 63. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe

P7_TA(2010)0065 RC-B7-0139/2010

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne et les articles 191 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la proposition de la Commission relative à un règlement instituant un Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position du Parlement du 18 mai 2006(1),

–  vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe(2), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe(3), et du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations(4), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles(5), aspects du développement régional(6) et aspects environnementaux(7),

–  vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147), et la communication de la Commission intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine» (COM(2009)0082),

–  vu la déclaration de la Commission du 24 février 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'une catastrophe naturelle majeure a eu lieu le 20 février 2010 à Madère, avec des chutes de pluie d'une intensité sans précédent, des vents puissants et des vagues extrêmement hautes faisant, à Madère, au moins 42 morts, plusieurs disparus, des centaines de personnes déplacées et des dizaines de blessés,

B.  considérant que les 27 et 28 février 2010, une tempête immense et destructrice dénommée Xynthia a frappé l'Ouest de la France, en particulier les régions Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Bretagne, causant la mort de près de 60 personnes, la disparition de plusieurs autres et laissant des milliers de personnes sans abri,

C.  considérant qu'un certain nombre de phénomènes météorologiques, notamment la tempête Xynthia, ont également frappé différentes régions en Espagne, en particulier les îles Canaries et l'Andalousie, ainsi que la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Portugal, et qu'ils ont fait plusieurs morts et causé de sérieux dégâts matériels,

D.  considérant que cette catastrophe a causé des souffrances humaines considérables chez les familles des victimes et parmi les populations qui ont été touchées,

E.  considérant que la catastrophe a provoqué des destructions à grande échelle, causant de graves dommages aux infrastructures publiques – notamment les routes, les ports, l'approvisionnement en eau, l'électricité, l'assainissement et les télécommunications – ainsi qu'aux bâtiments privés, aux établissements commerciaux, aux zones industrielles et agricoles, et qu'elle a également endommagé le patrimoine naturel et culturel; considérant notamment que les dommages en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement peuvent constituer une menace pour la santé publique,

F.  considérant qu'actuellement, cette catastrophe ne permet pas aux gens de reprendre leur vie normale et qu'elle aura, selon toute vraisemblance, des répercussions économiques et sociales à long terme,

G.  considérant qu'il est nécessaire de nettoyer et de reconstruire les zones sinistrées ainsi que de reconstituer leurs capacités de production et de compenser les coûts sociaux causés par la catastrophe,

H.  considérant qu'il est devenu de plus en plus clair au cours des dernières années que les problèmes liés aux inondations, aux tempêtes et autres phénomènes météorologiques extrêmes devenaient de plus en plus fréquents; considérant que les investissements dans l'atténuation du changement climatique sont également importants pour prévenir les catastrophes,

I.  considérant que les catastrophes naturelles ont des conséquences économiques et sociales préjudiciables pour les économies régionales, les activités de production, l'aquaculture, le tourisme, l'environnement et la biodiversité,

1.  exprime sa profonde sympathie et sa solidarité avec les régions touchées, déplore les graves conséquences de ces catastrophes naturelles et, avant toute chose, fait part de ses condoléances aux familles des victimes;

2.  rend hommage aux équipes de recherche et sauvetage qui ont travaillé sans relâche pour sauver des gens et limiter les dégâts humains et matériels;

3.  invite la Commission et les États membres à soutenir les personnes touchées par les conséquences économiques et sociales de la catastrophe;

4.  considère que les autorités nationales, régionales et locales devraient s'attacher prioritairement à la mise en place de politiques de prévention efficaces et être plus attentives à l'existence d'une législation et de pratiques adéquates en matière de programmes de reboisement, d'affectation des sols, de gestion de l'eau et de gestion efficace des risques, en ce qui concerne, entre autres, la construction urbaine sur le front de mer et la réalisation de digues, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture;

5.  invite la Commission, dès que les gouvernements des pays concernés auront présenté leurs demandes respectives, à prendre sans tarder toutes les mesures nécessaires pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne de la manière la plus urgente et la plus souple possible;

6.  demande à la Commission de tenir compte de la nature spécifique des régions touchées, notamment la fragilité des régions insulaires et ultrapériphériques, dans le but d'aider le mieux possible les victimes de cette catastrophe;

7.  invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds européen de solidarité, à adopter une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir + (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que la section relative à Madère figurant dans le Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'analyser la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire pour des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs, conformément aux règles et aux plafonds prévus par le règlement général sur les fonds structurels 2007-2013 (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), et ce sans remettre en cause l'enveloppe annuelle allouée aux États membres en question;

8.  rappelle qu'il est impératif d'établir un nouveau règlement FSUE sur la base d'une proposition de la Commission (COM(2005)0108) afin d'apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles; déplore le fait que le Conseil ait bloqué le dossier, alors que la position du Parlement avait été adoptée à une majorité écrasante en première lecture, en mai 2006; demande instamment à la Présidence espagnole et à la Commission d'accélérer la recherche d'une solution pour relancer la révision du présent règlement et créer ainsi un instrument plus efficace et plus flexible, propre à répondre efficacement aux nouveaux défis liés au changement climatique;

9.  invite les États membres et les régions concernés à mettre en place des plans de restauration et de réhabilitation des zones touchées; invite les États Membres à se pencher sur la nécessité d'investir à long terme dans des actions visant à prévenir ces catastrophes et à limiter les dégâts qu'elles occasionnent;

10.  invite les États membres à s'adapter aux conséquences du changement climatique en se conformant à la législation existante grâce à une approche intégrée dans tous les domaines concernés;

11.  insiste sur la nécessité de traduire en mesures les recommandations du Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique et de passer résolument à l'acte pour que l'adaptation au changement climatique devienne une réalité au sein de l'Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la région autonome de Madère.

(1) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331. (2) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471. (3) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0349. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0222. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0223. (7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0224.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur Gilad Shalit

P7_TA(2010)0066 RC-B7-0171/2010

Le Parlement européen,

–  vu la troisième convention de Genève de 1949 et son article 3 commun aux conventions de Genève de 1949,

–  vu la convention internationale de 1979 contre la prise d'otages,

–  vu la déclaration de la présidence, du 18 novembre 2009, au nom de l'Union européenne concernant la situation humanitaire à Gaza, qui demande «aux ravisseurs du soldat israélien Gilad Shalit de libérer ce dernier sans délai»,

–  vu la résolution 921 du Congrès américain du 18 juillet 2006,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation au Proche-Orient qui comprennent un appel à la libération de Gilad Shalit,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le caporal (aujourd'hui sergent) Gilad Shalit a été enlevé le 25 juin 2006 par le Hamas sur le sol israélien,

B.  considérant que le sergent Shalit a la citoyenneté européenne (française) et israélienne,

C.  considérant que, depuis qu'il a été pris en otage, le sergent Shalit est gardé au secret à Gaza où il est privé des droits fondamentaux prévus à l'article 3 commun des conventions de Genève de 1949 et, partant, dans la troisième convention de Genève de 1949,

D.  considérant que le Hamas revendique la détention persistante du sergent Shalit en invoquant le fait qu'il est détenu en conformité avec la troisième convention de Genève de 1949,

E.  considérant que le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme doivent, en toutes circonstances, être respectés par l'ensemble des parties au conflit du Proche-Orient,

F.  considérant que l'instauration d'un climat de confiance entre Israéliens et Palestiniens est au centre d'un processus de paix conduisant à deux États pouvant vivre côte à côte en paix et en sécurité,

G.  considérant qu'une vidéo, reçue en octobre 2009 et montrant le soldat captif tenant un journal de Gaza daté du lundi 14 septembre 2009, représente le signe de vie le plus probant du sergent Shalit,

1.  demande la libération immédiate du sergent Gilad Shalit;

2.  exhorte le Hamas à tenir promesse et à accorder au sergent Shalit les droits et privilèges prévus dans la troisième convention de Genève de 1949;

3.  déplore le non-respect persistant des droits fondamentaux du sergent Shalit et le fait que tant sa famille que les autorités françaises et israéliennes ont été empêchées d'obtenir des informations sur son état de santé; invite donc instamment le Hamas à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre rapidement visite au sergent Shalit et à lui permettre de prendre contact avec sa famille, conformément à la troisième convention de Genève de 1949;

4.  souligne l'importance de progresser vers une solution fondée sur l'existence de deux États et se félicite de la reprise de négociations indirectes entre Israël et l'Autorité palestinienne;

5.  insiste sur le fait que des mesures venant de l'ensemble des parties et visant à instaurer un climat de confiance mutuelle, notamment la libération d'un nombre significatif de prisonniers palestiniens, est de nature à créer des conditions favorables à la libération du sergent Shalit;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la Haute représente de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, au gouvernement israélien, à l'Autorité palestinienne et à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur l'escalade de la violence au Mexique

P7_TA(2010)0067 RC-B7-0188/2010

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains,

–  vu la recommandation à l'intention du Conseil, du 12 mars 2009, sur un partenariat stratégique UE-Mexique,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 juillet 2008, intitulée «Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique» (COM(2008)0447),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 30 septembre 2009, intitulée «L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

–  vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène,

–  vu la déclaration de l'Union européenne sur l'assassinat des journalistes José Luis Romero, Valentín Valdés Espinosa et Jorge Ochoa Martínez,

–  vu les déclarations des cinq sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes (UE-ALAT) qui se sont tenus à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), à Vienne (12 et 13 mai 2006) et à Lima (16 et 17 mai 2008),

–  vu la déclaration commune, du 17 mai 2008, du quatrième sommet UE-Mexique tenue à Lima,

–  vu la déclaration commune de la neuvième réunion de la commission mixte UE-Mexique qui s'est tenue à Bruxelles en novembre 2009,

–  vu l'article 122 de son règlement,

A.  considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent une communauté de valeurs qui trouve son expression dans nos sociétés démocratiques et pluralistes, lesquelles défendent les libertés fondamentales, les droits de l'homme, la protection de l'environnement et le développement durable ainsi que l'engagement à l'égard de la consolidation de la démocratie, de la sécurité juridique, de la lutte contre la pauvreté et du développement économique et social équitable,

B.  considérant que nos régimes démocratiques ont le devoir et l'obligation d'assurer le fonctionnement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et que, par conséquent, la jouissance et le plein exercice des libertés et le droit à l'intégrité physique constituent l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit,

C.  considérant que les causes de la violence et de l'insécurité au Mexique ne peuvent pas être séparées du problème structurel de la pauvreté, de l'inégalité et de la marginalisation, domaines où l'action a marqué le pas depuis le début de la crise économique mondiale, et considérant qu'une vision stratégique globale du développement est indispensable, à long terme également, pour faire progresser la cohésion sociale,

D.  considérant que le partenariat stratégique UE-Mexique ouvre les perspectives d'une coopération plus étroite entre le Mexique et l'Union européenne sur des questions d'importance mondiale, et en particulier la perspective d'un dialogue renforcé, d'une plus grande coordination et de la mise en place d'échanges dans des domaines tels que la sécurité, les droits de l'homme, la réforme électorale, le développement régional et les politiques commerciales et de réglementation,

E.  considérant par conséquent que le partenariat stratégique se traduira par une plus grande coopération dans le domaine des droits de l'homme et que les deux parties ont confirmé leur volonté de coopérer étroitement dans le but commun de parvenir aux normes les plus élevées en matière de droits de l'homme,

F.  considérant que le Mexique participe à toutes les organisations régionales et mondiales et qu'il a signé tous les accords internationaux portant sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, parmi lesquels figure naturellement la lutte contre la violence à l'égard des femmes; considérant également que le Mexique est favorable à une législation visant à parvenir à l'égalité hommes-femmes,

G.  considérant que le programme de coopération UE-Mexique sur les droits de l'homme est entré en vigueur en 2008 dans le cadre du programme de coopération bilatérale UE-Mexique pour la période 2007-2013 et qu'il comprend parmi ses priorités la prévention de la violence à l'égard des femmes et la promotion des droits des femmes au moyen d'une série de programmes spécifiques à cet effet,

H.  considérant la création de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dont les priorités consistent à soutenir l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants, à encourager le respect des droits de l'homme par les forces de maintien de l'ordre, à aider à vaincre la discrimination et à faire adopter les normes internationales en matière de justice et de droits de l'homme,

I.  considérant que le Mexique connaît une escalade de la violence principalement due au trafic de drogue, en particulier dans la zone frontalière avec les États-Unis, et que ce trafic est avant tout la conséquence de la rivalité entre groupes criminels pour le contrôle de l'approvisionnement de l'immense marché que représentent les États-Unis en termes de production et de trafic, mais aussi en raison des effets de l'offensive des autorités mexicaines pour mettre un terme à cette situation,

J.  considérant l'importance du plan lancé par le gouvernement en matière de santé, d'éducation et de cohésion sociale ainsi que le renforcement de la stratégie politique destinée à reprendre le contrôle de Ciudad Juárez; considérant également que ce plan, doté de 200 millions d'euros, permettra d'éliminer les causes sociales de la violence même s'il estime indispensable de redoubler d'efforts à cet égard,

K.  considérant que le gouvernement mexicain a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse notable du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée,

L.  considérant que selon la Fédération internationale des journalistes, le Mexique est l'un des endroits les plus dangereux au monde pour le métier de journaliste, avec au moins 53 journalistes assassinés depuis 2000 – et 13 pour la seule année 2009 –, comme le dénoncent également les rapports de la Commission nationale mexicaine des droits de l'homme,

M.  considérant combien les harcèlements et les menaces sont fréquents contre les membres d'organisations actives dans la défense et la promotion des droits de l'homme et considérant que bon nombre des enquêtes préliminaires sur les agressions et les assassinats de militants des droits de l'homme connaissent des retards injustifiés à l'échelon des États fédérés comme à l'échelon fédéral,

N.  considérant que des organisations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont porté plainte pour violation de ces droits lors de certains comportements des forces de sécurité,

1.  partage les préoccupations des autorités mexicaines à l'égard de l'escalade de la violence et se dit solidaire du peuple mexicain dans la lutte contre le trafic de drogue;

2.  fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles et amis des victimes ainsi qu'au peuple mexicain, qu'il encourage à continuer le combat pour la défense du régime démocratique et de l'État de droit;

3.  soutient le gouvernement mexicain dans sa détermination à lutter contre la criminalité organisée que constitue le trafic de drogue, mais se dit profondément préoccupé par la spirale de la violence liée au trafic de drogue ainsi que par le manque de respect et le sentiment d'impunité des cartels de la drogue à l'égard de toute type d'autorité, notamment dans les États mexicains proches de la frontière américaine;

4.  condamne toute forme de violence, et notamment la violence et les menaces de mort persistantes dont sont l'objet les militants qui se consacrent à promouvoir et à défendre les droits de l'homme au Mexique et demande l'intensification de l'action des autorités mexicaines pour assurer la défense et la protection juridique et personnelle de ces associations; invite également l'Union européenne à appliquer de manière effective les lignes directrices relatives à la protection des militants des droits de l'homme;

5.  encourage les autorités mexicaines à poursuivre leur action de consolidation du cadre institutionnel en accordant une attention particulière à la catégorie de femmes qui souffre de la violence de la façon la plus dramatique; estime qu'il est de la responsabilité du gouvernement de lutter contre les «féminicides» en veillant à ce que les responsables et leurs complices soient traduits en justice et à ce que des mesures efficaces de prévention de tels crimes continuent à être mises en œuvre;

6.  condamne, dans ce même cadre, la violence et les assassinats dont sont victimes les travailleurs des médias et fait part de son soutien aux autorités compétentes pour la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs de ces crimes; accueille favorablement l'adoption, par le pouvoir législatif mexicain, de mesures législatives et institutionnelles destinées à garantir la liberté d'expression et la sécurité des journalistes;

7.  recommande, à cet égard, au gouvernement mexicain de continuer à œuvre à la consolidation de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité;

8.  demande aux gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes de coopération et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;

9.  rappelle la participation du gouvernement mexicain à la promotion d'un multilatéralisme efficace et au renforcement des capacités d'action des Nations unies en vue de préserver et de consolider la paix et d'assurer le respect des droits de l'homme afin de pouvoir s'attaquer, au travers du cadre juridique international, aux menaces qui planent sur la paix et la sécurité, à l'instar du trafic de drogue et d'armement, de la criminalité organisée, du terrorisme et de la traite des êtres humains, ainsi que l'indique la déclaration de Lima;

10.  demande instamment que le partenariat stratégique soit perçu comme une occasion de débattre des modalités du meilleur fonctionnement possible de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords conclus par les deux parties, ainsi qu'une occasion d'évaluer le respect de cette clause – y compris le développement de sa dimension positive –, sachant que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs essentielles;

11.  considère que l'insertion sociale des jeunes est l'un des éléments fondamentaux leur reconnaissance dans le régime démocratique et que leur frustration est l'une des causes qui contribuent le plus à l'éclatement de la violence, raison pour laquelle il faut intensifier la coopération de l'Union européenne en matière de cohésion sociale; appelle de même les autorités mexicaines à consacrer les moyens voulus pour aider les jeunes à trouver une place dans la société et pour adopter des programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des toxicomanes;

12.  demande à la Commission européenne et au gouvernement mexicain d'inscrire la sécurité et la consolidation de la gouvernance et des institutions comme domaine prioritaire du premier secteur de concentration (cohésion sociale) lors de la révision à mi-parcours (2007-2013) de l'Instrument de coopération au développement;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée euro-latino-américaine (EuroLat) ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis mexicains.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2010 sur la légalisation de la peine de mort en République de Corée

P7_TA(2010)0068 RC-B7-0191/2010

Le Parlement européen,

–  considérant ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,

–  considérant la résolution 62/149, adoptée par l'Assemblée générale des nations unies le 18 décembre 2007, relative au moratoire sur l'application de la peine de mort (sur le rapport de la Troisième commission (A/62/439/Add.2)),

–  considérant la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 3 juin 1998,

–  considérant la déclaration finale adoptée par le 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, dans laquelle il demande l'abolition universelle de la peine de mort,

–  considérant l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est très fermement partisane de l'abolition de la peine de mort et souhaite que ce principe soit universellement adopté;

B.  considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,

C.  considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,

D.  considérant que la décision de la Cour constitutionnelle a été prise suite à une pétition déposée par un Coréen âgé de 72 ans condamné pour avoir assassiné quatre touristes en 2007, qui affirmait que la peine de mort violait son droit constitutionnel à la dignité,

E.  considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution,

F.  considérant que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations «abolitionnistes en pratique»,

G.  considérant qu'en 2006, la Commission nationale des droits de l'homme a présenté un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort,

H.  considérant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution invitant les pays appliquant la peine de mort à «instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort», résolution dont le contenu a été réaffirmé dans une deuxième résolution adoptée le 18 décembre 2008,

1.  reconnaît le fait que la République de Corée n'a pas procédé à des exécutions depuis 1998, ce qui en fait de facto un pays abolitionniste; se félicite des avancées en matière de protection et de promotion des droits de l'homme dans ce pays;

2.  déplore vivement la décision prise par la Cour constitutionnelle de la République de Corée de maintenir la peine de mort, mais observe que cette décision a été prise à une très courte majorité, contrairement à la décision prise par 7 voix contre 2 en 1996;

3.  exprime son soutien aux mouvements luttant pour l'abolition de la peine de mort en République de Corée;

4.  réaffirme son opposition globale à la peine de mort, qui est contraire à un système de justice pénale moderne et ne contribue pas, contrairement à ce que pense souvent l'opinion publique, à diminuer les taux de criminalité;

5.  encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort;

6.  demande au gouvernement de la République de Corée de soutenir la résolution des Nations unies sur l'abolition de la peine de mort et de décider de copromouvoir ou de voter en faveur d'une résolution qui sera soumise à l'Assemblée générale;

7.  constate avec satisfaction qu'à l'échelle planétaire, une claire majorité de pays – représentant plus des deux tiers de la communauté internationale – a dorénavant totalement aboli la peine de mort de jure ou imposé de facto des moratoires sur les exécutions;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement de la République de Corée et à la Commission nationale de droits de l'homme de Corée (NHRCK).