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Jeudi 9 septembre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Absence d'un processus transparent et présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
P7_TA(2010)0317P7_DCL(2010)0012

Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant les négociations en cours concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

B.  considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,

1.  considère que l'accord proposé ne doit pas imposer indirectement l'harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité;

2.  déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours;

3.  estime que l'accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée;

4.  souligne qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation doit précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;

5.  considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

6.  signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale;

7.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 9 septembre 2010 (P7_PV(2010)09-09(ANN1)).

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