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Procédure : 2009/2151(INI)
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A7-0227/2010

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PV 20/09/2010 - 23
CRE 20/09/2010 - 23

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PV 21/09/2010 - 5.8
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P7_TA(2010)0326

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Mardi 21 septembre 2010 - Strasbourg
Prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine
P7_TA(2010)0326A7-0227/2010

Résolution du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine (2009/2151(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2009 intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine»(1) et sa synthèse de l'analyse d'impact(2), ainsi que le document de travail de la Commission du 14 décembre 2007 sur le renforcement des systèmes européens d'alerte rapide(3),

–  vu ses résolutions du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009(4); du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles(5); du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations(6); du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe(7); du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal(8); du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne(9); du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe(10); ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles(11), aspects du développement régional(12) et aspects environnementaux(13); sa résolution du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe(14), ainsi que sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(15),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes(16) et les points 12 à 15 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 sur la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes(17),

–  vu la décision 2007/162/CE, Euratom, du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile(18),

–  vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(19) (directive Seveso II),

–  vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation(20) (directive inondations),

–  vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(21) (directive EIE),

–  vu le cadre d'action 2005-2015: Édification de la capacité de résistance des pays et des communautés face aux catastrophes, adopté le 22 janvier 2005 à Kobe, Hyogo(22),

–  vu la Convention sur la biodiversité biologique adoptée le 5 juin 1992, à Rio de Janeiro,

–  vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0227/2010),

A.  considérant que la prévention devra constituer une étape de plus en plus importante dans le cycle de gestion des catastrophes, en acquérant une importance sociale croissante,

B.  considérant que les catastrophes naturelles compromettent les écosystèmes et la biodiversité, affectent le développement durable et mettent en péril la cohésion sociale,

C.  considérant que des facteurs tels que, notamment, l'utilisation intensive des sols, la croissance industrielle et urbaine désordonnée, l'exode rural, la désertification et l'intensification de l'occurrence de phénomènes climatiques extrêmes, rendent les États membres, et plus particulièrement les régions de convergence, plus vulnérables aux catastrophes, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine,

D.  considérant que les changements climatiques sont à l'origine de l'augmentation de la fréquence de catastrophes naturelles (inondations, sécheresses extrêmes et incendies), qui occasionnent des pertes humaines ainsi que de graves dommages environnementaux, économiques et sociaux,

E.  considérant que les catastrophes ont en règle générale une multitude de causes, pas toujours imputables aux seuls phénomènes naturels extrêmes, et qu'elles sont fréquemment favorisées par une relation inadéquate de l'homme avec son environnement,

F.  considérant que les catastrophes peuvent être causées par des accidents technologiques et industriels qui peuvent entraîner la libération dans la nature de dangereux agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) ayant des effets majeurs sur la santé, les cultures, l'infrastructure ou le bétail,

G.  considérant que, bien souvent et dans une large mesure, les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine auraient pu être évités; considérant, en outre, que les politiques de l'Union doivent garantir des incitants financiers cohérents afin que les autorités nationales, régionales et locales élaborent, financent et mettent en œuvre des politiques de prévention et de sauvegarde plus efficaces,

H.  considérant qu'une approche globale, anticipatrice, fondée sur l'information et efficace de la prévention des catastrophes devrait intégrer différents niveaux de coopération entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que faire appel à d'autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci,

I.  considérant que les moyens de prévention des catastrophes en vigueur se sont avérés insuffisants et que les propositions précédentes du Parlement européen n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre, ce qui entrave l'application d'une stratégie consolidée pour la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'échelle de l'Union,

J.  considérant que la sécheresse et les incendies persistants accélèrent en outre le processus de désertification, notamment dans le sud de l'Europe, où celui-ci affecte surtout les zones forestières méditerranéennes ainsi que les zones couvertes de masses forestières monospécifiques, non autochtones et hautement pyrophytes, ce qui menace la vie des citoyens et la qualité de vie des populations concernées,

K.  considérant qu'une occupation/utilisation équilibrée du territoire, un développement économique et social en harmonie avec la nature, le respect de l'énergie, des ressources naturelles et de l'environnement, le renforcement de la cohésion au sein de l'Union, la lutte contre le dépeuplement des zones rurales, la désertification et l'érosion des sols, ainsi que le maintien d'une activité agricole durable sur le plan environnemental constituent quelques-uns des éléments fondamentaux pour la prévention des catastrophes,

L.  considérant que les forêts jouent un rôle fondamental dans la conservation de l'environnement, en raison des équilibres générés tant dans le cycle du carbone que dans le cycle hydrologique,

1.  note que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine peuvent avoir des conséquences très graves pour le développement économique et social des régions et des États membres; souligne que l'objectif principal de la prévention des catastrophes est de protéger des vies humaines, garantir la sécurité et l'intégrité physique des personnes, assurer le respect des droits humains fondamentaux, protéger l'environnement, les infrastructures économiques et sociales, y compris les services collectifs de base, les habitations, les communications, les transports et le patrimoine culturel;

2.  souligne qu'une approche anticipatrice est plus efficace et moins coûteuse qu'une approche consistant simplement à réagir aux catastrophes; considère que la connaissance du contexte local géographique, économique et social est essentielle à la prévention des catastrophes d'origine naturelle et humaine;

3.  salue l'engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires, et souligne la nécessité d'une approche globale de la prévention des catastrophes; rappelle que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine doivent être prises en considération et comportent, entre autres dangers(23), les inondations, les tempêtes, les sécheresses, les raz-de-marée, les tremblements de terre, les incendies de forêt, les événements climatiques extrêmes, les éruptions volcaniques, les avalanches, les glissements de terrain, les accidents technologiques et industriels, l'érosion des sols, la contamination du sous-sol et des nappes phréatiques et la pollution des mers, des lacs et des fleuves;

4.  invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres en matière de prévention des catastrophes d'origine humaine et appelle les États membres à assurer la formation des autorités régionales à la gestion des catastrophes;

5.  considère qu'étant donné la dimension et/ou la nature transfrontalière des catastrophes, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer une coopération, tant au niveau régional qu'au niveau communautaire, fondée sur des actions complémentaires, sur la diffusion des meilleures pratiques et sur le principe de solidarité entre États membres;

6.  prend note de la proposition de création d'un réseau composé de représentants des différents services nationaux compétents de l'ensemble des États membres; souligne que ce réseau devra fonctionner dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales assumant des responsabilités en ce qui concerne la gestion des catastrophes, l'aménagement du territoire ainsi que la cartographie et la gestion des risques; met l'accent sur le rôle de ce réseau dans l'échange d'expériences et de mesures de prévention, ainsi que dans l'établissement d'une méthodologie et d'exigences minimales communes en matière de cartographie des dangers et des risques au niveau de l'Union; demande d'inclure dans ce réseau des représentants du monde agricole et d'envisager également l'audition du programme des Nations unies pour l'environnement, d'organisations sociales et non gouvernementales actives dans ce secteur, ainsi que d'autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci;

7.  considère comme capitale la coopération en matière de diffusion des informations et des expériences, des applications techniques et scientifiques, ainsi qu'en matière de coordination des stratégies de développement des capacités d'intervention;

8.  appelle les régions à s'appuyer sur les réseaux de coordination territoriale et transfrontalière déjà existants pour développer une coopération axée plus spécifiquement sur la prévention des catastrophes; estime que les structures de coopération transfrontalières, comme les macrorégions, qui coopèrent sur une base fonctionnelle, peuvent devenir des cadres efficaces de coopération pour la prévention des catastrophes; invite à tirer parti de l'expérience précieuse acquise dans ce domaine grâce aux travaux réalisés par le passé dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG;

9.  estime que la mise en place de stratégies et de mesures coordonnées entre les États membres, les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes peut permettre de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes; met l'accent sur le rôle joué par les activités de bénévolat dans ces stratégies et demande aux États membres d'encourager à cette fin la coopération aux niveaux national, régional et local; suggère que soit examinée la possibilité d'organiser, dans le cadre de l'Année européenne du bénévolat, en 2011, une coopération fondée sur le bénévolat au niveau des États membres pour prévenir les catastrophes;

10.  invite les États membres, les pays voisins de l'Union et les pays en développement à coopérer à des projets transfrontaliers de partage de bonnes pratiques et de diffusion de connaissances pratiques, par le biais des programmes de politique de voisinage et des programmes de développement de l'Union;

11.  souligne que le principe de non-discrimination doit conditionner l'apport d'une aide; fait remarquer que l'assistance doit être fournie sur la base des besoins, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou autre qualité des bénéficiaires;

12.  relève que les problèmes environnementaux, causés et aggravés par le changement climatique, sont actuellement responsables d'une augmentation des migrations forcées, et souhaite dès lors souligner la corrélation de plus en plus étroite entre les demandeurs d'asile et les zones marquées par une détérioration de l'environnement; demande que les «réfugiés climatiques» bénéficient d'une protection accrue et de meilleures conditions de réinstallation;

13.  souligne que les régions et les communautés locales sont les premières touchées par les catastrophes naturelles, et que, de manière générale, leurs moyens matériels et humains, de même que leurs connaissances et leurs ressources financières, ne sont pas suffisants pour faire face à de telles catastrophes sur la base d'une intervention uniquement nationale et/ou régionale, et qu'une réaction efficace et solidaire à l'échelle européenne s'impose;

14.  souligne l'importance de réduire les disparités existant entre les régions et les États membres en termes de capacité de protection de leurs populations et de leurs biens, y compris leur patrimoine culturel, en soutenant leurs efforts pour améliorer la prévention, en particulier dans les régions et les États membres particulièrement exposés au risque de catastrophes; appelle instamment à ce qu'une attention particulière soit accordée aux régions d'Europe les plus isolées, aux régions faiblement peuplées, aux régions montagneuses et frontalières et aux régions les moins favorisées sur le plan économique;

15.  insiste pour que les caractéristiques et les contraintes naturelles des régions isolées, montagneuses, à faible densité de population et en cours de dépeuplement, ainsi que des régions périphériques et ultrapériphériques, des îles, des régions défavorisées par la nature et des régions soumises à des risques cumulés, soient reconnues et dûment prises en considération; attire l'attention sur les difficultés supplémentaires auxquelles ces régions sont confrontées pour faire face aux catastrophes; appelle à ce que ces régions fassent l'objet d'une attention particulière dans le cadre des différents instruments financiers disponibles et demande un assouplissement des conditions de mobilisation du Fonds de solidarité pour ces régions;

16.  souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d'adapter les critères d'éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu'aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l'article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;

17.  souligne la nécessité de créer un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes, accompagné de ressources financières adéquates afin de prévenir et de lutter contre les catastrophes, qui renforce et articule des instruments existants, tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+; demande que, dans ce contexte, la prévention soit prise en compte dans les perspectives financières 2014-2020; appelle la Commission européenne à examiner la possibilité de proposer une mutualisation plus systématique des ressources existantes afin de renforcer l'efficacité des mécanismes de prévention dans l'ensemble de l'Union;

18.  appelle instamment la Commission à faire en sorte que les pressions budgétaires actuelles résultant de la crise n'entraînent pas une réduction des ressources allouées aux politiques actuelles de prévention des catastrophes et, lors de la révision du budget, actuellement en cours, à analyser rigoureusement les lacunes existant dans le domaine de la prévention et à vérifier que les instruments disponibles couvrent tous les types de catastrophes;

19.  rappelle que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour la prévention des risques de catastrophe naturelle; estime que les différents fonds et instruments doivent pouvoir être mis en œuvre de façon flexible et coordonnée afin d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité de cette politique; souligne qu'il convient de coordonner également la prévention des risques avec les autres politiques dans le domaine de la prévention, de manière à éviter la dispersion des efforts et à renforcer l'efficacité et la valeur ajoutée des mesures adoptées;

20.  réaffirme la nécessité de vérifier que les fonds européens ont été utilisés de manière adéquate et de faire rembourser tous les crédits utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés;

21.  met en évidence que la prévention des catastrophes fait partie, au premier chef, des compétences des États membres et qu'il convient de continuer à tenir compte du principe de subsidiarité dans ce domaine également;

22.  invite les États membres, qui sont responsables de l'aménagement du territoire, à introduire des critères et une législation visant à prévenir les catastrophes dans les régions exposées à des risques d'inondations, de glissements de terrain et autres risques géologiques, en tenant compte des problèmes générés par une déforestation inconsidérée, et à empêcher en outre les constructions dans ces régions;

23.  invite les États membres à évaluer la possibilité d'améliorer l'intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements de l'Union, ainsi que dans les programmes opérationnels nationaux, régionaux et locaux; estime que toutes les entités publiques concernées par la protection de l'environnement devraient contribuer et participer activement à ce processus; prie instamment la Commission de soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu'elle était nécessaire; invite la Commission, dans l'objectif de procéder à un échange d'expériences, à prier les États membres d'expliquer en détail le fonctionnement de leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine;

24.  considère que les mesures de prévention suivantes, notamment, devront faire l'objet d'un soutien particulier de l'Union à l'égard des États membres:

   a) l'élaboration et la révision de règlements relatifs à la sécurité des bâtiments et à l'utilisation des sols;
   b) la correction de situations favorisant les risques: renaturalisation de cours d'eau, réhabilitation et protection de bassins hydrographiques, de zones humides et d'écosystèmes connexes, contrôle de l'érosion et de la sédimentation dans les cours d'eau, augmentation de la capacité d'écoulement des ponts et des canalisations d'eau, nettoyage et réaménagement des forêts, reboisement et mesures de protection et de défense du littoral;
   c) la protection et la réorganisation des zones habitées, notamment urbaines, particulièrement vulnérables à certains types de catastrophes, avec la participation des habitants;
   d) l'entretien et le contrôle de la sécurité des principales infrastructures existantes, et plus particulièrement des barrages, des oléoducs, des ponts routiers et ferroviaires, et des infrastructures dans les secteurs de l'énergie, de l'approvisionnement en eau, des installations sanitaires, des communications et des télécommunications;
   e) le soutien à l'activité agricole dans les régions affectées par le dépeuplement et sujettes à des risques de catastrophes naturelles et la contribution à la réintégration de l'activité humaine par la création d'infrastructures permettant aux personnes qui vivent dans ces régions d'y rester;

25.  demande à la Commission d'aider les États membres à promouvoir des campagnes de sensibilisation concernant la prévention et à adopter de bonnes pratiques, en fournissant au grand public, par le biais de canaux facilement accessibles à tous les citoyens, une formation et des informations actualisées concernant les risques identifiés et les mesures à prendre en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine; insiste pour que, dans les projets de formation des populations, une attention particulière soit accordée à la formation des jeunes, dès l'âge scolaire, et des communautés rurales; souligne également, dans le cadre des mesures de sensibilisation des citoyens, le rôle du numéro unique d'appel d'urgence européen «112» et la nécessité de mieux le faire connaître;

26.  rappelle que l'eau est souvent en cause dans les catastrophes naturelles, non seulement dans les inondations – lesquelles sont souvent provoquées par une planification inappropriée – les gelées, la grêle et la pollution des bassins fluviaux, mais également du fait de sa rareté, qui est susceptible d'induire des modifications décisives telles que la désertification de vastes régions dans le sud et le sud-est de l'Europe;

27.  souligne que les sécheresses persistantes ont favorisé ces dernières années la multiplication des incendies de forêt en Europe, aggravant dans le même temps la désertification dans de nombreuses régions;

28.  demande à la Commission, compte tenu de l'interrelation entre les phénomènes de sécheresse, d'incendies de forêt et de désertification, de présenter une proposition de directive, sur le modèle de la directive sur les inondations, visant à favoriser l'adoption d'une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l'ajustement au changement climatique;

29.  réitère son appel à la Commission pour qu'elle favorise l'entrée en fonctionnement de l'observatoire européen de la sécheresse, qui serait chargé de l'étude, de l'atténuation et du contrôle des effets de la sécheresse et de la désertification afin de stimuler une prise de décisions judicieuse et stratégique et de renforcer la coordination entre les États membres; estime qu'il convient de tenir compte de l'interrelation entre la sécheresse, les incendies de forêt, la désertification et l'adaptation au changement climatique, et de fixer des objectifs ambitieux et solidaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques liés à la sécheresse;

30.  rappelle que les forêts jouent un rôle important dans la production de bois, la sauvegarde de la biodiversité, la prévention des inondations, des avalanches et de l'érosion, la gestion des ressources hydriques souterraines et le piégeage du carbone, et que, dès lors, le fait qu'elles soient menacées par les incendies devrait constituer une source d'inquiétude pour l'ensemble des États membres; prie donc la Commission de présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies; considère qu'il convient de soutenir les projets de boisement et de reboisement en privilégiant les espèces autochtones et les forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et d'une plus grande résistance aux incendies, aux tempêtes et aux parasites, ainsi que la collecte et l'utilisation intensive de biomasse forestière résiduelle, qui constitue une source d'énergie renouvelable; estime qu'aux fins d'une véritable coopération dans ce domaine, il convient de procéder régulièrement à la collecte de données, à l'élaboration de cartes des risques, à la préparation de plans de gestion des risques d'incendie, à l'inventaire des ressources nécessaires et des moyens disponibles dans les 27 États membres et à la coordination aux différents niveaux;

31.  compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d'étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies;

32.  souligne l'importance d'envisager la prévention d'un point de vue transversal, en l'incorporant aux nouvelles politiques sectorielles pertinentes, afin de promouvoir une occupation équilibrée des sols et un développement économique et social cohérent, en harmonie avec la nature;

33.  reconnaît que certaines politiques sectorielles ont entraîné une augmentation de l'exposition au risque de certaines régions en favorisant l'exode rural et la concentration excessive de la population dans des zones urbaines;

34.  considère que la production agricole et sylvicole est particulièrement exposée aux phénomènes climatiques tels que la sécheresse, les gelées, la grêle, les incendies de forêt, les tempêtes, les inondations, les précipitations torrentielles et les tempêtes, ainsi qu'aux risques sanitaires tels que les infestations parasitaires, les maladies animales, les épidémies et les épizooties, aux destructions provoquées par les animaux sauvages et aux conséquences des activités humaines, telles que le changement climatique, la pollution, les pluies acides et les transferts génétiques involontaires ou délibérés, aux glissements de terrain provoqués par des problèmes liés à la planification urbaine et régionale, aux risques techniques et à ceux liés aux transports, à la désertification des zones de montagne et aux incendies de forêt essentiellement imputables à l'absence d'une gestion des forêts et à des comportements criminels, ainsi qu'à la pollution des fleuves consécutive aux rejets de substances chimiques d'origine industrielle, aux infiltrations de fertilisants et à la négligence des promeneurs en forêt;

35.  demande à la Commission et aux États membres d'encourager la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles, ce qui, dans certains États membres, a permis de réduire de moitié les infiltrations d'engrais azotés sans diminuer le rendement des cultures;

36.  préconise, en tant qu'élément essentiel d'une prévention efficace des catastrophes naturelles, la mise en place d'une politique agricole équilibrée sur le plan social et environnemental, qui prenne en considération la nécessité d'appuyer et de dynamiser la production agricole durable et le développement rural des différents pays et régions; est favorable au renforcement concret des incitants en faveur des emplois agroenvironnementaux et agro-ruraux, à l'encouragement et à l'installation dans les zones rurales, en tant que facteur essentiel pour conserver les écosystèmes, contrer la tendance actuelle à la désertification et à l'appauvrissement de ces zones et alléger la pression sur les zones urbaines; souligne, en outre, le rôle des agriculteurs en tant que gardiens du paysage et déplore l'insuffisance, dans la communication de la Commission, d'éléments clés relatifs au secteur de l'agriculture;

37.  plaide en faveur de la création d'un régime public européen d'assurance dans le secteur agricole; invite instamment la Commission à présenter une proposition en faveur d'un système public européen d'assurance qui permette de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ce système devra être plus ambitieux que le modèle actuel si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'Union, qui se traduirait par des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs; estime urgent qu'un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine soit accessible de façon égalitaire aux exploitants agricoles de tous les États membres;

38.  demande à la Commission et aux États membres d'inclure, dans le calcul des primes agroenvironnementales, les frais additionnels supportés par les agriculteurs pour la mise en œuvre de mesures de prévention des incendies (entretien des zones coupe-feu, élimination des plantes arborescentes mortes, modification du terrain le long du périmètre des parcelles, etc.) et d'élimination des eaux (entretien des fosses d'écoulement et des canaux);

39.  souligne qu'il importe d'étudier des mesures d'adaptation, rurale et urbaine, face à l'augmentation de la fréquence et de l'ampleur de phénomènes climatiques extrêmes dans diverses zones géographiques; considère que l'impact prévisible du changement climatique représentera une contrainte supplémentaire pour l'activité agricole ainsi que la sécurité et la souveraineté alimentaires, et souligne la nécessité de répondre à ce problème et de relever tous les autres défis dans le contexte d'adaptation au changement climatique et de réduction de ses conséquences néfastes;

40.  souligne l'importance de la recherche et du développement (R&D) publics dans la prévention et la gestion des catastrophes et plaide pour une coordination et une coopération accrues entre les institutions de R&D des différents États membres, et notamment de ceux confrontés à des risques de ce type; prône un renforcement des systèmes d'alerte rapide dans les États membres et l'établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existant entre les différents systèmes d'alerte rapide; recommande à la Commission de tenir compte de ces nécessités et de garantir un financement adéquat;

41.  souligne la nécessité de préparer les systèmes de santé des États membres en ce qui concerne la structure des ressources humaines, les bonnes pratiques et la connaissance des risques, afin que ceux-ci soient en mesure de faire face aux situations de catastrophe;

42.  souligne l'importance de disposer d'un recueil exhaustif des données et des informations relatives aux risques et aux coûts des catastrophes et de les partager au niveau de l'Union, afin de réaliser des études comparatives et de déterminer les conséquences probables des catastrophes sur le plan transfrontalier, permettant ainsi aux États membres de mettre en commun les informations relatives aux capacités civiles et aux ressources médicales nationales; souligne également qu'il convient d'utiliser et de développer les structures existantes, telles que le centre d'information et de suivi (MIC), plutôt que d'en créer de nouvelles;

43.  regrette que la Commission n'ait pas encore réalisé d'étude sur les pratiques de cartographie des dangers et des risques dans les États membres, comme prévu dans sa communication du 23 février 2009 intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine»; exhorte la Commission à concrétiser de manière efficace cet engagement durant le premier semestre 2010;

44.  considère qu'une méthodologie et des exigences minimales communes relatives à la cartographie des dangers et des risques doivent être établies au niveau de l'Union;

45.  souligne l'importance d'élaborer des normes permettant d'analyser et de formuler les répercussions socio-économiques des catastrophes sur les collectivités;

46.  recommande d'inclure de manière plus complète les questions relatives à la prévention de catastrophes dans la révision de la directive EIE, notamment en ce qui concerne l'évaluation, la communication et l'information concernant les risques;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) COM(2009) 0082.
(2) SEC(2009)0202.
(3) SEC(2007)1721.
(4) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 1.
(5) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 55.
(6) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.
(7) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(8) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(9) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(10) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.
(11) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.
(12) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.
(13) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 375.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0065.
(15) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.
(16) 10128/08.
(17) 10633/1/06.
(18) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
(19) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
(20) JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.
(21) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(22) A/CONF.206/6.
(23) Il s'agit d'une liste non limitative des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, ce qui signifie que d'autres types de catastrophes naturelles ou d'origine humaine n'apparaissant pas dans le présent rapport pourraient y figurer.

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