Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010) 2020),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 (UECO13/10) et, en particulier, l'adoption de la stratégie Europe 2020,

–  vu le document de position approuvé par la commission du développement régional lors de sa réunion du 13 juillet 2010,

–  vu les conclusions du Conseil sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion adoptées lors de la 3023e session du Conseil Affaires étrangères qui s'est tenue à Luxembourg, le 14 juin 2010,

–  vu la question du 14 juillet 2010, posée à la Commission, sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (O-0110/2010 – B7-0466/2010),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.  insiste sur le fait que la politique de cohésion, qui vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à mobiliser le potentiel de croissance afin de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale, s'est révélée essentielle pour le processus d'intégration européenne, que cette politique offre une valeur ajoutée européenne en facilitant la réalisation de la modernisation et de la croissance durable, ainsi qu'en manifestant la solidarité européenne et que dans l'esprit des traités, ces caractéristiques requièrent l'établissement d'une politique à l'échelle de l'Union européenne, qui soit mise en œuvre sur l'ensemble de son territoire et embrasse toutes les régions de l'Europe;

2.  observe que l'accumulation actuelle de défis que l'Union européenne devra relever à court et à long terme(1) comprend l'adoption d'une stratégie Europe 2020 adaptée qui permette d'instaurer un cadre propice à une croissance économique stable et durable, ainsi que de créer des emplois en Europe; souligne que la mise en œuvre de la politique de cohésion est indispensable à la réussite de cette stratégie, mais qu'elle doit demeurer toujours une politique indépendante offrant un cadre favorable à l'établissement de synergies fortes entre toutes les politiques européennes;

3.  rejette toute tentative de renationalisation de cette politique; estime, en outre, que, le cadre financier actuel ayant un impact considérable sur le développement régional, il est nécessaire de tenir pleinement compte de la dimension régionale dans la proposition de révision du budget de l'Union européenne et du futur cadre financier et qu'une politique régionale de l'Union européenne forte et adéquatement financée constitue une condition sine qua non pour parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale;

4.  attire l'attention sur le fait que, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, la cohésion territoriale suppose une approche ciblée du développement territorial garantissant un développement polycentrique, en créant des synergies et en évitant toute dispersion sectorielle des ressources de la politique régionale, et qu'à cette fin, une souplesse suffisante est nécessaire pour permettre son adaptation aux spécificités régionales et pour soutenir les régions en retard dans les efforts qu'elles déploient en vue de surmonter leurs difficultés économiques; estime que les régions ultrapériphériques, les régions frontalières et les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, ainsi que les autres régions confrontées à des problèmes de développement spécifiques doivent continuer de bénéficier de dispositions particulières;

5.  souligne la nécessité de tirer parti de l'expérience passée, des exemples de bonnes pratiques et des initiatives communautaires couronnées de succès dans le passé, pour adopter une démarche plus ciblée de la dimension urbaine de la politique de cohésion; souligne encore que les villes jouent un rôle dynamique dans le développement économique régional en stimulant de façon positive les zones rurales environnantes sur le plan économique et que, par conséquent, il convient, au cours de la prochaine période de programmation, d'allouer des ressources financières en faveur des investissements dans des projets en zone urbaine et suburbaine et estime que le recours à un instrument adapté devrait être envisagé afin d'atteindre ces objectifs;

6.  insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que la transparence et un principe d'association mieux défini, constituent des éléments essentiels en vue de la mise en œuvre correcte de toutes les politiques de l'Union, et qu'ils devraient donc être renforcés en conséquence;

7.  estime qu'il convient de conserver la structure fondamentale des objectifs actuels et de renforcer la coopération territoriale, qui offre clairement une valeur ajoutée européenne, et qu'il y a lieu également d'évaluer d'autres mesures, dont l'affectation des crédits et les bonnes pratiques, ainsi que de cerner les problèmes communs et les solutions à leur apporter; estime que, parmi ces mesures, devraient figurer l'établissement d'objectifs communs ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources partagées et que les dépenses devraient être concentrées sur les priorités essentielles offrant une valeur ajoutée européenne;

8.  invite à faire en sorte que l'architecture de la politique de cohésion de l'après-2013 offre un régime de transition simple, équitable et transparent tenant compte de l'expérience passée et des évolutions les plus récentes de la situation économique et sociale des régions concernées et leur permettant d'avancer sur la voie de la croissance et du développement;

9.  estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale, et qu'il devrait être possible d'ajouter d'autres indicateurs mesurables pourvu que leur pertinence soit démontrée, en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre leur permettant d'appliquer, au niveau approprié du processus de décision, d'autres indicateurs tenant compte des caractéristiques des régions et des villes;

10.  insiste sur le fait que le Fonds social européen devrait demeurer dans le cadre du règlement portant dispositions générales sur les fonds de la politique de cohésion, mais a besoin de règles qui lui soient propres;

11.  demande que, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, le développement rural soit coordonné avec les objectifs de développement de la cohésion et géré au niveau régional afin de garantir son adéquation aux besoins;

12.  préfèrerait que la politique de cohésion et son système de mise en œuvre soient davantage axés sur la performance et visent à améliorer l'efficience et l'efficacité, en établissant un équilibre optimal entre qualité de la performance et contrôle financier; souligne qu'une telle démarche implique d'apporter des améliorations significatives aux systèmes de surveillance et d'évaluation, d'améliorer l'efficacité de la capacité administrative et les niveaux de réduction des erreurs, ainsi que de définir des indicateurs objectifs et mesurables comparables à travers l'Union européenne;

13.  convient du fait qu'il faut poursuivre la simplification de la mise en œuvre de la politique et l'accompagner d'une simplification des procédures nationales et régionales; souligne, dans ce contexte, la nécessité de trouver un équilibre correct entre simplicité et efficacité des procédures, d'une part, et bonne gestion financière, d'autre part, dans l'espoir que la politique de cohésion devienne ainsi plus simple d'utilisation et plus visible;

14.  encourage le recours à des instruments d'ingénierie financière, aux fonds renouvelables ainsi qu'aux subventions globales, et s'exprime en faveur d'un accès simplifié au capital-risque et à la micro-finance; estime que les États membres devraient tirer un meilleur parti des ressources à leur disposition en matière d'assistance technique, afin de renforcer les capacités des autorités locales et régionales ainsi que celles des autres parties intéressées, comme les ONG et les PME;

15.  estime que la politique de développement régional est au cœur du développement économique, social et territorial de l'Union et mérite donc une structure ministérielle officielle appelée à offrir un cadre politique, et que le rôle de la Commission en matière de gestion et d'élaboration de la politique devrait également être renforcé;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Voir «Régions 2020 – évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE», document de travail des services de la Commission, novembre 2008.