Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2010/0042(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0262/2010

Textes déposés :

A7-0262/2010

Débats :

PV 18/10/2010 - 16
CRE 18/10/2010 - 16

Votes :

Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0364

Textes adoptés
PDF 190kWORD 29k
Mardi 19 octobre 2010 - Strasbourg
Approbation de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ***
P7_TA(2010)0364A7-0262/2010

Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 – C7-0181/2010 – 2010/0042(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (11076/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0181/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A7-0262/2010),

1.  donne son approbation à l'amendement à la convention;

2.  invite le Conseil et la Commission à mettre en place, avant l'ouverture des négociations sur la révision des dispositions dans le cadre des organisations régionales de pêche que l'Union doit réaliser, les modalités nécessaires pour y assurer la participation appropriée d'observateurs du Parlement;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.

Avis juridique - Politique de confidentialité