(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0085),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0086/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour des comptes du 29 avril 2010(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 octobre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire conformément à l'article 51 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0263/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 145 du 3.6.2010, p. 4.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010)

Déclaration de la Commission

«La Commission se penchera sur la question de l'instrument du Fonds de développement européen en vue de l'intégrer dans le budget de l'Union dans le cadre de ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel».