(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0309),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0146/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la décision n° 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 octobre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0288/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations du vice-président de la Commission/ haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la déclaration de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010)

Déclaration de la haute représentante sur l'équilibre géographique au sein du SEAE

La haute représentante attache la plus grande importance à ce que le recrutement s'effectue sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union, ainsi qu'à ce que le service compte un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.

Le SEAE devrait profiter pleinement de la diversité et de la richesse d'expérience et d'expertise acquise dans les divers services diplomatiques de l'Union.

La haute représentante fera usage de toutes les possibilités offertes dans l'application de la procédure de nomination du SEAE pour atteindre ces objectifs. Elle consacrera un chapitre à cette question dans son rapport annuel sur l'occupation des postes au SEAE.

Déclaration de la haute représentante sur l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du SEAE

La haute représentante attache la plus grande importance à la promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le personnel du SEAE.

À cet égard, il est essentiel d'encourager les candidatures de femmes aux postes du SEAE et de lever les obstacles qui s'y opposent. Sur la base de l'expérience de la procédure de nomination pour la rotation des chefs de délégation en 2010, le SEAE examinera comment mieux tenir compte des modes de candidature féminine souvent non linéaires dans les futures procédures de nomination et comment supprimer d'autres obstacles éventuels. La haute représentante identifiera également les meilleures pratiques des services diplomatiques nationaux et les appliquera autant que possible au SEAE.

La haute représentante fera pleinement usage des possibilités offertes par l'article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut dans la promotion de l'emploi des femmes dans le service.

La haute représentante consacrera un chapitre à la question de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans son rapport annuel sur l'occupation des postes au SEAE.

Déclaration de la Commission conformément à l'article 95, paragraphe 2 du statut

La Commission motivera dûment vis-à-vis du haut représentant tout avis négatif qu'elle pourrait exprimer à l'égard d'une personne figurant sur la liste des candidats.