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Procédure : 2010/2094(BUD)
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Cycle relatif au document : A7-0283/2010

Textes déposés :

A7-0283/2010

Débats :

PV 19/10/2010 - 5
CRE 19/10/2010 - 5

Votes :

PV 20/10/2010 - 4.5
CRE 20/10/2010 - 4.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0370

Textes adoptés
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Mercredi 20 octobre 2010 - Strasbourg Edition définitive
Budget rectificatif n° 6/2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l'action extérieure
P7_TA(2010)0370A7-0283/2010

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l'action extérieure (13475/2010 – C7-0262/2010 – 2010/2094(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, présenté par la Commission le 17 juin 2010 (COM(2010)0315),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 6/2010 adoptée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13475/2010 – C7-0262/2010),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0283/2010),

A.  considérant que le présent budget rectificatif est le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision adoptée ensuite par le Conseil pour mettre en place le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires,

B.  considérant que la mise en place du SEAE doit être guidée par les principes d'efficacité au regard des coûts, de neutralité budgétaire et de gestion saine et efficace tout en tenant pleinement compte des répercussions de la crise économique sur les finances publiques et de la nécessaire rigueur budgétaire,

C.  considérant de même que tous les efforts doivent être consentis pour faire en sorte d'éviter tout chevauchement et d'éventuels conflits de compétences, en particulier parce qu'ils entraîneraient non seulement une réduction de l'efficacité des politiques extérieures, mais aussi une utilisation inefficace de ressources budgétaires déjà limitées,

D.  considérant que, pour 2011, les besoins sont couverts par la lettre rectificative n° 1/2010 au budget 2011 et seront inclus dans la procédure budgétaire générale de cette année,

E.  considérant que la majeure partie des ressources nécessaires sera simplement transférée des sections «Conseil européen et Conseil» et «Commission», mais qu'un volume limité de nouvelles ressources est également requis pour les fonctionnaires et les agents contractuels,

F.  considérant que le présent projet de budget rectificatif n° 6/2010 incorporera formellement cette adaptation budgétaire dans le budget 2010, y compris la création d'une nouvelle section X distincte, ce qui fait partie de l'accord politique,

G.  considérant que les droits du Parlement doivent être préservés en ce qui concerne la décharge du budget,

H.  considérant qu'il convient de rappeler, une fois de plus, qu'il est capital que l'Union européenne puisse déployer toute la gamme de ses instruments externes dans le cadre d'une structure cohérente, et considérant que la présente résolution a pour objectif politique l'affectation de ressources budgétaires de 2010 à la création de cette structure, dans sa phase initiale,

I.  considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 6/2010;

2.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2010 sans le modifier et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif n° 6/2010 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 64 du 12.3.2010.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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