Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 310 et 314 et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment son article 37,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, présenté par la Commission le 8 avril 2010 (COM(2010)0149),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, présentée par la Commission le 8 avril 2010 (COM(2010)0150),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, présentée par la Commission le 17 mars 2010 (COM(2010)0102),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2010 adoptée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13472/2010 – C7-0263/2010),

–  vu l'article 75 ter de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0281/2010),

A.  considérant que la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil(4) de manière à permettre le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) au cours des années 2010 à 2013, ces mesures étant dotées d'un budget global de 190 000 000 EUR, avec la possibilité d'un budget supplémentaire de 10 000 000 EUR si les marges le permettent,

B.  considérant que la ventilation annuelle de l'assistance financière proposée pour les MAB prévoit un montant de 75 000 000 EUR en 2010,

C.  considérant que la marge disponible au titre de la rubrique 4 n'est que de 875 530 EUR, du fait de la nécessité de financer autant que possible, en 2010, les priorités de l'Union dans son rôle d'acteur mondial,

D.  considérant que la plus grande partie de cette assistance financière relative à l'exercice 2010 provient d'un redéploiement au sein de la rubrique 4 du budget (55 800 000 EUR sur 75 000 000 EUR),

E.  considérant que le redéploiement proposé touche des instruments et des actions que l'Union, et en particulier le Parlement européen, ont définis comme étant d'un grand intérêt,

F.  considérant que la nécessité d'une assistance financière pour des MAB n'avait pas été prévue lors de l'adoption de l'actuel cadre financier pluriannuel,

G.  considérant que les procédures budgétaires passées ont montré la pression extrême qui s'exerce sur cette rubrique,

H.  considérant que l'assistance financière de l'Union aux pays ACP producteurs de bananes, qui sont affectés par la libéralisation du tarif de la «Nation la plus favorisée» dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, ne devrait pas être compromise et que l'effort budgétaire ne devrait pas être retardé,

I.  considérant, sur le fond, que le Parlement est prêt, en conciliation, à négocier avec l'autre branche de l'autorité budgétaire,

J.  considérant que la marge restante de 875 530 EUR pourrait être utilisée pour le financement des MAB,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 3/2010 et de la position du Conseil;

2.  rappelle sa position de principe, à savoir que de nouvelles priorités devraient être financées par de nouveaux fonds;

3.  estime que le financement de MAB satisfait aux conditions visées au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 concernant l'utilisation de l'instrument de flexibilité;

4.  invite la Commission à présenter une nouvelle proposition en vue de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les 74 124 470 EUR restants;

5.  décide d'amender de la manière indiquée ci-après la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2010;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie de l'amendement du Parlement, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) JO L 64 du 12.3.2010. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

SECTION: III Commission

NOMENCLATURE:

Inchangée

REMARQUES:

Inchangées

JUSTIFICATION

Voir la résolution adoptée par le Parlement sur la position du Conseil.