Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités pour le budget 2011 - section III – Commission(4),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur le mandat du trilogue relatif au projet de budget 2011(5),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 27 avril 2010 (COM(2010)0300),

–  vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 12 août 2010 (12699/2010 - C7-0202/2010),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2011 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présentée par la Commission le 15 septembre 2010,

–  vu l'article 75 ter de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0284/2010),

SECTION III
Principaux thèmes et priorités concernant le budget 2011

1.  est fermement convaincu que la procédure budgétaire prévue par le nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «traité FUE») requiert un plein engagement politique de haut niveau de la part de l'ensemble des institutions concernées; souligne que la procédure de conciliation vise à concilier les points de vue des deux branches de l'autorité budgétaire et que le projet commun concernant le budget 2011 devra encore être approuvé par les deux branches, conformément à leur propre règlement et à l'article 314, paragraphe 7, du traité FUE;

2.  est d'avis que le recours à la procédure écrite pour l'adoption de la position du Conseil est particulièrement inapproprié s'agissant de la procédure budgétaire et juge contestable le fait qu'un acte législatif européen aussi essentiel ne fasse pas l'objet d'une approbation politique claire et publique par le Conseil au niveau ministériel;

3.  se déclare, par ailleurs, assez préoccupé quant à la manière d'évaluer la position du Conseil sur le projet de budget 2011, étant donné que les réductions décidées ne correspondent pas aux objectifs clairement définis et semblent au contraire avoir été réparties de manière aléatoire et appliquées de manière radicale à l'ensemble du budget; estime que le fait de procéder à des réductions arbitraires n'est pas compatible avec une saine gestion du budget;

4.  est d'avis que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité FUE, qui a pour effet de renforcer les politiques européennes et de créer de nouveaux domaines de compétences - notamment la politique étrangère et de sécurité commune, la compétitivité et l'innovation, le domaine spatial, la politique énergétique, le tourisme, la lutte contre le changement climatique, les sports et la jeunesse, la politique sociale, la justice et les affaires intérieures – et qui implique une «lisbonisation» du budget, l'Union européenne devrait être dotée des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et requiert dès lors que les deux branches de l'autorité budgétaire se montrent cohérentes par rapport au renforcement des capacités financières;

5.  rappelle qu'en dépit des modifications successives du traité et d'un transfert accru de responsabilités au niveau de l'Union, le budget de cette dernière ne représente que 1% du RNB, ce qui est très peu; s'oppose dès lors aux réductions drastiques adoptées par le Conseil;

6.  comprend les préoccupations exprimées par certaines délégations au sein du Conseil quant au fait que les budgets des États membres soient soumis à des pressions particulièrement fortes pour l'exercice 2011 et qu'il soit d'autant plus nécessaire de réaliser des économies, mais estime néanmoins que le fait de procéder à une réduction arbitraire des crédits de paiement n'est pas compatible avec une saine gestion budgétaire et que le fait d'opérer des réductions arbitraires au niveau des crédits d'engagement compromet la mise en œuvre des politiques de l'Union et des programmes déjà adoptés;

7.  rappelle en outre au Conseil ainsi qu'à la Commission sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(6), dans laquelle le Parlement soulignait que le système actuel de ressources propres de l'Union européenne - dans lequel 70 % des recettes de l'Union proviennent directement des budgets nationaux - concourait à la perception de la contribution à l'Union européenne comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux; est profondément convaincu que toutes les institutions de l'Union européenne devraient s'accorder sur un calendrier clair et contraignant, afin de se mettre d'accord sur un nouveau système de ressources propres avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013; se déclare disposé à étudier tous les moyens possibles pour ce faire;

8.  rappelle une fois de plus que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être perçu et évalué comme un simple poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais devrait au contraire être considéré comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble, la plupart de ces initiatives et investissements faisant l'objet d'une codécision entre le Parlement et le Conseil et bénéficiant dès lors d'une légitimité au niveau national; invite les institutions de l'Union à définir un mécanisme adapté pour évaluer le «coût de la non Europe», ce qui permettrait de mettre en évidence les économies réalisées au niveau des budgets nationaux grâce à la mise en commun des ressources;

9.  rappelle que le caractère complémentaire du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux et l'impulsion donnée par celui-ci ne sauraient être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires qui ne représentent qu'une proportion infime (moins de 0,02%) du montant cumulé des budgets des 27 États membres;

10.  rappelle que le Parlement a classé les politiques liées à la jeunesse, à l'éducation et à la mobilité parmi les principales priorités du budget 2011, au même titre que d'autres mentionnées dans la résolution du Parlement sur le mandat du trilogue, adoptée en juin 2010, étant donné qu'elles constituent des éléments essentiels et nécessaires de la stratégie européenne en faveur de la relance économique et de la stratégie Europe 2020; souligne que l'augmentation des crédits proposée pour une série de postes budgétaires porte sur des stratégies tant à court terme qu'à long terme liées à l'avenir de l'Union;

11.  réitère sa profonde conviction que, dans un contexte où les ressources sont limitées et où la récession économique sévit au plan mondial, le financement des politiques européennes devrait être contrôlé de près afin d'éviter toute dépense qui ne réponde pas à un objectif clair et identifiable, en ayant à l'esprit la valeur ajoutée européenne du budget de l'Union en tant qu'expression de solidarité et d'efficacité par la mise en commun de ressources financières autrement dispersées aux niveaux national, régional et local; souligne, en ce sens, que la majeure partie des dépenses du budget de l'Union soutient des investissements à long terme qui sont nécessaires pour stimuler la croissance de l'économie européenne;

12.  souligne que les marges laissées par le cadre financier pluriannuel (CFP) n'offrent pas de réelle marge de manœuvre, en particulier dans les sous-rubriques 1a et 3b et dans la rubrique 4, ce qui a pour effet de réduire la capacité de l'Union à faire face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en maintenant ses priorités; souligne que l'ampleur des défis auxquels l'Union est confrontée requiert des moyens qui dépassent largement les plafonds actuels du CFP; rappelle, à cet égard, qu'une importante révision du budget est absolument nécessaire et que les différents problèmes rencontrés ainsi que les nouvelles priorités ont rendu inévitable une révision immédiate des plafonds de l'actuel CFP ainsi que de certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;

13.  engage le Conseil à tenir pleinement compte des conditions clairement établies dans sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (COM(2010)0072 - 2010/0048(APP))(7), sur la base de laquelle le Parlement donnera son approbation concernant le nouveau règlement fixant le CFP, comme le prévoit le traité FUE;

14.  rappelle que le financement de ses priorités et des nouvelles politiques découlant de l'entrée en vigueur du traité FUE est rendu impossible par les limites des plafonds du CFP; souligne que pour faciliter les négociations sur le budget 2011 au comité de conciliation, il a proposé, au prix de sévères compromis, de financer ces politiques dans les limites des plafonds; souligne néanmoins qu'il n'est possible d'y parvenir qu'en réduisant les crédits d'autres lignes budgétaires bien précises et sélectionnées avec prudence;

15.  soutient énergiquement la création, dans le budget de l'Union européenne, d'un fonds de garantie lié au mécanisme européen de stabilisation financière; insiste sur le fait que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent participer à l'adoption des décisions relatives à l'activation de ce mécanisme; demande que tous les besoins budgétaires liés à ce mécanisme soient financés grâce à une révision ciblée de l'actuel CFP 2007-2013 ou de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de veiller à garantir en temps voulu que l'autorité budgétaire soit suffisamment associée à la procédure;

16.  refuse d'admettre, s'agissant des crédits de paiement, que le montant global de la position du Conseil soit calculé en se limitant à appliquer une réduction ou une augmentation aux dépenses de différentes lignes, sans une évaluation approfondie des besoins réels;

17.  rappelle que cette pratique du Conseil risque d'influer sur le taux d'exécution des engagements de l'exercice concerné, en ayant pour effet de ralentir le rythme de signature de nouveaux contrats, en particulier au cours du dernier trimestre, ce qui perturberait le fonctionnement pluriannuel des programmes de l'Union européenne;

18.  soutient l'idée générale que les dépenses administratives relatives aux programmes de l'Union ne devraient pas être réduites si l'on veut garantir la mise en œuvre rapide de ces programmes et assurer un suivi adéquat et de qualité les concernant; rejette dès lors toutes les réductions proposées par le Conseil en ce qui concerne les lignes consacrées à la gestion administrative de ces programmes;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a

19.  rappelle que les priorités horizontales du Parlement pour le budget 2011, à savoir la jeunesse, l'éducation et la mobilité, requièrent, dans le cadre des différentes politiques concernées, des investissements intersectoriels ciblés afin de favoriser la croissance et le développement au sein de l'Union; affirme, dès lors, sa volonté d'augmenter les crédits affectés aux différents programmes liés à ces priorités, en particulier le programme d'apprentissage tout au long de la vie ainsi que les programmes «Personnes» et «Erasmus mundus»;

20.  estime en particulier que la mobilité professionnelle des jeunes constitue un instrument indispensable au développement d'un marché de l'emploi dynamique et concurrentiel en Europe et qu'elle doit dès lors être encouragée; est dès lors favorable à un renforcement des crédits destinés au service européen de l'emploi et, à cette fin, soutient fermement le lancement de l'action préparatoire «Ton premier job EURES», qui vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ou leur accès à des emplois spécialisés dans un autre État membre de l'Union, ceci constituant une première étape vers la création d'un programme non universitaire spécifique de mobilité des jeunes;

21.  reconnaît la valeur ajoutée apportée par la recherche financée par l'Union, qui permet de créer une dynamique en associant, d'une part, les divers efforts et investissements nationaux dans le domaine de la recherche, notamment celle concernant l'énergie, notamment les énergies renouvelables, et, d'autre part, les PME, qui ont un impact déterminant sur le taux de croissance et le taux d'emploi dans l'Union; réaffirme en conséquence son soutien au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, et notamment les programmes «Innovation et esprit d'entreprise» et «Énergie intelligente», en renforçant les crédits d'engagement et de paiement de certaines lignes; souligne que la bonne mise en œuvre des programmes de recherche et de développement devrait être assurée afin d'éviter que des crédits fassent l'objet de virements en fin d'exercice et soient ainsi détournés de l'utilisation prévue;

22.  se dit extrêmement préoccupé par le manque de moyens disponibles pour le financement de politiques essentielles à la compétitivité pour la croissance et l'emploi, ainsi que par l'aggravation de la situation due au financement imminent de la stratégie Europe 2020; rappelle que l'investissement dans certaines politiques, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des transports (en particulier les RTE-T) et du tourisme, a un rôle crucial à jouer par l'impulsion donnée à la croissance et à l'emploi;

23.  estime qu'il est extrêmement important que les autorités financières européennes nouvellement instaurées reçoivent dès le départ un financement correct et suffisant qui leur permette de contribuer à la stabilité du système financier européen et international;

24.  est convaincu que le financement de l'entreprise commune Euratom pour le projet ITER devrait être revu à la lumière de la proposition de la Commission relative au financement d'ITER pour les exercices 2012 et 2013; n'est pas prêt à accepter un redéploiement, au sein de l'actuel 7e programme-cadre de recherche, pour financer un accroissement des besoins financiers qui ne correspondent plus à la proposition initiale; est donc d'avis qu'au vu des retards de mise en œuvre et afin de lancer des négociations avec le Conseil sur le futur financement d'ITER, l'option budgétaire la plus adaptée consiste à réduire de 47 000 000 EUR les crédits d'engagement et de paiement de la ligne 08 20 02;

25.  soutient la proposition de la Commission visant à faire figurer les crédits de paiement dans la rubrique consacrée au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de simplifier les procédures financières relatives aux demandes approuvées par les deux branches de l'autorité budgétaire; rétablit par conséquent la valeur par défaut, tout en faisant remarquer qu'elle peut s'avérer insuffisante pour les besoins de 2011;

26 est convaincu de la nécessité de considérer la situation européenne en matière d'énergie d'un point de vue stratégique; note que la Commission a élaboré un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) dont les conditions de financement ne sont toujours pas claires; a par conséquent élaboré des lignes p.m. pour plusieurs domaines du plan SET, qui devraient bientôt entrer en vigueur;
En ce qui concerne la sous-rubrique 1b

27.  souligne que la position du Conseil ne modifie nullement la proposition de la Commission concernant le montant des crédits d'engagement, et souligne que cette position est parfaitement cohérente avec la répartition établie dans le CFP, si l'on tient compte de l'ajustement technique par rapport au cadre financier pour 2011, tel que prévu au point 17 de l'AII du 17 juin 2006;

28.  déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, qui ont été réduits de 1 075 000 000 EUR (dont 50 % en raison de l'achèvement de la période de programmation 2006-2010) par rapport aux prévisions de la Commission concernant les besoins de paiements pour 2011; souligne que ces derniers avaient déjà été considérés par le Parlement européen comme probablement sous-estimés et que, du fait de l'approche privilégiée par le Conseil, le retard pris dans la mise en œuvre des programmes, après un lent démarrage au début de la période 2007-2013, risque d'être difficile à rattraper et que les récentes modifications législatives décidées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique risquent d'être remises en cause;

29.  rétablit dès lors au niveau du projet de budget les chiffres des crédits de paiement ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil, tout en maintenant sa position initiale selon laquelle la Commission et le Conseil devraient présenter et adopter rapidement un budget rectificatif dans le cas où les crédits de paiement ne seraient pas suffisants pour couvrir les besoins; se félicite de la déclaration du Conseil à ce sujet;

30.  rappelle que la stratégie de l'Union pour le plan d'action de la région de la mer Baltique prévoit que les actions proposées doivent, autant que possible, être financées sur des ressources existantes, y compris les fonds structurels et le Fonds de cohésion; souligne que les conclusions du Conseil sur la stratégie de l'Union pour la région de la mer Baltique indiquent que la stratégie s'appuie sur une utilisation plus efficace des instruments et des fonds de l'Union existants ainsi que sur d'autres ressources et instruments financiers existants; souligne que cette stratégie doit bénéficier d'une reconnaissance adéquate et être dotée d'un financement approprié;

En ce qui concerne la rubrique 2

31.  souligne que l'objectif premier de la PAC devrait être de garantir la stabilité des marchés, la sécurité alimentaire, des revenus équitables tirés des prix pour les agriculteurs, y compris la protection de l'environnement et des paysages et invite dès lors la Commission à prévoir, dans le budget 2011, une réserve tampon assurant les moyens nécessaires pour permettre un accès aisé au financement en cas de volatilité des marchés en 2011;

32.  reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation et la position de négociation des éleveurs laitiers afin de faire face au pouvoir croissant, sur le marché, des entreprises de transformation et de vente au détail dans la chaîne alimentaire; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

33.  estime que le programme national d'aide au secteur du vin devrait être maintenu, toutefois à un niveau réduit; souligne qu'à l'époque de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, la Commission avait expressément déclaré que cette réforme ne devrait avoir aucune incidence sur le budget;

34.  reconnaît que le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme de distribution de lait dans les écoles sont importants pour encourager une alimentation saine chez les enfants; se félicite de l'augmentation du financement de ces deux programmes proposée par la Commission et décide d'augmenter encore les crédits qui leur sont alloués; souligne l'importance du programme en faveur des plus démunis et décide d'en augmenter les crédits, mais rappelle qu'il doit être mis en œuvre à la lumière de la procédure en cours devant le Tribunal;

35.  soutient, conformément à ses priorités, la création d'un projet pilote visant à promouvoir l'échange des meilleures pratiques entre jeunes agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les problèmes auxquels le secteur agricole européen est confronté;

36.  est convaincu que LIFE+ (instrument financier européen pour l'environnement 2007-2013) devrait être renforcé encore davantage afin de tenir compte des mesures supplémentaires; souligne que les préoccupations environnementales constituent une priorité de la politique agroenvironnementale et qu'une augmentation du financement dans ce domaine est déterminante pour préserver l'environnement et la biodiversité; estime qu'en sus du programme LIFE+, des critères de développement durable devraient être intégrés dans tous les instruments pertinents de l'Union;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

37.  est d'avis que plusieurs programmes, comme le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», sont essentiels à la mise en œuvre du programme de Stockholm, et réaffirme son soutien au programme DAPHNE - Lutte contre la violence, dans le cadre duquel des programmes éligibles à un financement ne peuvent pas bénéficier des fonds nécessaires en raison d'un manque de crédits, ainsi qu'au programme «Prévention de la toxicomanie et information»; met, dans ce contexte, plus particulièrement l'accent sur la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, y compris au moyen de l'avortement forcé, des mutilations génitales, de la stérilisation forcée ou de tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant;

38.  estime que, eu égard au faible niveau d'informations sur les prochaines étapes du projet SIS II présenté au Parlement, le fait de prévoir une réserve de crédits constitue le moyen le plus approprié pour obtenir les informations nécessaires sur les améliorations à apporter;

39.  estime que la planification établie dans le document de travail de la Commission du 21 septembre 2010 s'avère insuffisante pour répondre aux demandes d'information du Parlement relatives aux améliorations à apporter ainsi qu'à l'aperçu complet de la budgétisation du SIS II;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3b

40.  rappelle que la sous-rubrique 3b couvre des politiques qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens et est tout à fait convaincu que le potentiel actuel de cette rubrique ne peut pas être pleinement libéré en raison de la marge très limitée fixée par le CFP actuel; fait remarquer que le financement proposé par le Conseil pour ces instruments ne reflète pas les grandes priorités de cette rubrique et souligne en particulier que les taux d'exécution extrêmement élevés atteints jusqu'ici par les programmes destinés aux jeunes montrent bien que ceux-ci méritent un investissement nettement supérieur;

41.  réaffirme son intention de renforcer les crédits destinés au programme «Jeunesse en action», aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été, aux relais d'information et à l'action préparatoire en cours dans le domaine du sport; prend acte de l'initiative du Conseil de présenter une nouvelle action préparatoire sur les lieux de mémoire en Europe et est d'avis que cette action préparatoire pourrait servir à promouvoir la citoyenneté européenne en préservant les sites historiques liés à la mémoire collective européenne et en facilitant l'accès à ceux-ci;

42.  estime qu'il faut que la Commission présente une stratégie globale pour l'amélioration de la communication avec les citoyens européens et pour la création d'un espace public européen, conformément à la déclaration interinstitutionnelle commune «Communiquer sur l'Europe en partenariat» d'octobre 2008;

En ce qui concerne la rubrique 4

43.  est absolument convaincu que le rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial ne peut pas être adéquatement financé dans les marges prévues par le CFP et que les deux branches de l'autorité budgétaire ne devraient pas essayer de répondre à ce manque de moyens par des compromis de dernière minute qui éludent une vraie réflexion sur les besoins à moyen terme; rappelle qu'il est indispensable, afin de garantir la durabilité et la bonne gestion de cette rubrique, de procéder à une révision du CFP et de réexaminer le plafond de la rubrique 4 de manière à ce qu'il prenne en compte les besoins nouveaux qui n'auraient pas pu être prévus en 2006;

44.  est d'avis que, compte tenu des marges de manœuvre extrêmement limitées de cette rubrique et des efforts déployés par le Conseil pour réaliser des économies, la seule façon de garantir le financement des priorités est de procéder à des réductions de crédits rigoureusement choisies dans un petit nombre de lignes budgétaires; estime que les crédits prévus pour l'aide à la réhabilitation de l'Afghanistan et l'assistance macrofinancière pourraient faire l'objet d'une réduction partielle sans qu'il y ait d'impact négatif notable sur les activités; décide, dans le même esprit, de rétablir les crédits de la politique étrangère et de sécurité commune au niveau du budget de 2010, comme le permet le point 42 de l'AII;

45.  réaffirme son engagement à ne pas réduire arbitrairement les crédits destinés à l'assistance à la Palestine, au processus de paix et à l'UNRWA; réitère néanmoins sa profonde conviction que le décalage existant entre le montant global de l'assistance financière qu'il fournit – l'Union dans son ensemble étant le premier bailleur de fonds – et son influence limitée sur le processus de paix n'est ni justifié, ni compréhensible et qu'il convient de remédier à cette situation, en particulier dans le contexte du service européen pour l'action extérieure récemment créé;

46.  rappelle son opposition au redéploiement proposé de crédits alloués à plusieurs instruments et programmes au profit de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane et de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (ICI+), dont le financement n'a pas été prévu au moment de l'adoption du CFP actuel, mais réaffirme néanmoins qu'il soutient ces instruments; souligne que l'instrument de financement de la coopération au développement ne peut pas être considéré comme un fonds pouvant servir à financer de nouveaux besoins dans le domaine de la rubrique 4, mais qu'il a été mis en place pour répondre à une série précise d'objectifs que l'Union s'est, à maintes occasions, engagée à réaliser; invite dès lors le Conseil à convenir d'un financement pluriannuel de ces mesures par tous les moyens prévus dans l'AII;

47.  décide de mettre en réserve une partie des crédits destinés à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, dans l'attente d'une présentation par la Commission d'un document politiquement contraignant démontrant que le programme de financement à mise en œuvre rapide pour lutter contre le changement climatique est véritablement un programme supplémentaire, qu'il assure une allocation géographiquement équilibrée des ressources de l'Union aux régions partenaires et qu'il ne se fait pas au détriment des programmes de coopération au développement existants, ainsi que d'informations claires sur les critères de sélection des bénéficiaires et de précisions sur les accords avec les pays en développement;

48.  lance une procédure d'intégration, dans l'ensemble des postes du budget, d'un soutien de l'Union au commerce équitable;

49.  estime qu'en se fondant sur les négociations quadripartites concernant la mise en place du service européen pour l'action extérieure, il conviendrait de favoriser une identification plus précise des missions relevant de la PESC et de la PSDC afin de renforcer la transparence et de faciliter la définition des besoins budgétaires; décide, par conséquent, de scinder les lignes 19 03 01, 19 03 03 et 19 03 07 afin de créer des lignes budgétaires distinctes pour l'EUMM Géorgie, la mission EULEX au Kosovo et la mission EUPOL en Afghanistan, soit les principales missions qui seront menées dans le cadre de la PESC/PSDC au cours de l'exercice 2011;

50.  se demande pourquoi des indemnités continuent à être versées aux anciens commissaires alors qu'ils ont d'autres emplois par la suite; prie instamment la Commission d'entreprendre un examen approfondi des procédures actuelles et de soumettre un rapport circonstancié, d'ici le 30 avril 2011, au Parlement européen;

51.  estime, conformément à ses résolutions sur les relations transatlantiques, que le partenariat stratégique entre l'Union et les Etats-Unis d'Amérique doit être clairement identifié par la création d'une ligne budgétaire séparée intitulée «Coopération avec les États-Unis»;

52.  est convaincu de la nécessité d'une nouvelle augmentation de l'enveloppe financière destinée à soutenir la communauté chypriote turque de manière à assurer un financement approprié des travaux du Comité des personnes disparues à Chypre ainsi que des projets de restauration du Comité technique chargé du patrimoine culturel; considère que les travaux de ces comités revêtent une importance capitale pour les deux communautés de Chypre;

En ce qui concerne la rubrique 5

53.  rejette la position globale du Conseil sur la rubrique 5, qui consiste en une réduction générale de plus de 115 000 000 EUR, provenant de la non-inscription au budget de l'adaptation des rémunérations et des pensions de 1,85 %, d'une réduction globale des lignes budgétaires relatives aux écoles européennes, qui va à l'encontre des priorités du Parlement en matière de jeunesse, d'éducation et de mobilité;

54.  souligne qu'une approche aussi restrictive, si elle permet des économies à court terme pour le budget de l'Union et ceux des États membres, n'est pas sans compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; souligne, par ailleurs, que les institutions devraient se voir allouer des moyens suffisants pour mener à bien leurs missions, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur du traité FUE;

55.  rétablit par conséquent de manière générale les montants ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil tout en plaçant en réserve les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,85 % dans l'attente de la décision de la Cour de justice; estime que l'inscription de cette dépense au budget constitue une mesure de gestion budgétaire prudente;

56.  rétablit les chiffres du projet de budget de la Commission pour toutes les autres réductions mentionnées ci-dessus à l'exception de ceux qui concernent les conférences, réunions et commissions; estime que les réductions opérées dans le budget des écoles européennes sont inacceptables; se demande par ailleurs comment le Conseil est en mesure d'évaluer le personnel probable des services de la Commission de façon plus précise que la Commission elle-même;

57.  demande au Conseil d'adopter au plus vite la lettre rectificative n° 1/2011 afin que le service européen pour l'action extérieure puisse commencer à fonctionner avec des moyens suffisants dès le tout début de 2011, mais décide de placer les crédits en réserve en attendant que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte les organes compétents du Parlement sur les priorités à poursuivre au moyen des ressources libérées par la fusion des structures actuelles de la Commission et du Conseil;

58.  crée des réserves pour certaines lignes administratives dans l'attente d'actions spécifiques, d'un suivi ou de propositions de la part de la Commission ou dans le but d'obtenir des informations complémentaires de celle-ci; demande en particulier une révision du code de conduite des commissaires et son application stricte pour ce qui est des modalités d'allocation des indemnités aux anciens membres de manière à libérer certaines de ces réserves;

Concernant les agences

59.  fait siens, de manière générale, les montants des besoins budgétaires des agences établis par la Commission et rejette les principes qui fondent la position du Conseil sur les budgets des agences décentralisées de l'Union par rapport à 2010, à savoir:

60.  estime toutefois qu'il ne faut pas réduire du montant des recettes affectées la dotation que l'Union verse aux agences qui perçoivent des redevances si l'on veut que ces agences disposent de la flexibilité budgétaire voulue compte tenu de la volatilité des redevances perçues;

61.  décide par ailleurs de relever l'enveloppe budgétaire 2011 des trois nouvelles agences de surveillance financière conformément à l'estimation disponible de l'incidence budgétaire du résultat des négociations avec le Conseil, de créer une réserve pour le Collège européen de police dans l'attente de l'issue de la procédure de décharge 2008, d'augmenter les crédits accordés par l'Union à la Fondation européenne pour la formation, et ce conformément aux priorités du Parlement, ainsi que d'augmenter l'enveloppe budgétaire de l'Agence de contrôle des pêches afin qu'elle soit en mesure d'assumer ses obligations de contrôle dans les eaux internationales;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

62.  souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires, adoptés en nombre limité, ont été soigneusement examinés et évalués, notamment sur la base de la première analyse de la Commission, utile et constructive, de juillet 2010, et ce afin d'éviter la création d'actions identiques déjà couvertes par les programmes existants de l'Union; rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont pour but de formuler des priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des activités et des programmes européens à l'avenir;

SECTIONS I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX
Cadre général

63.  rappelle que les institutions doivent établir leur budget dans un souci de bonne gestion et que, au vu des effets de la crise économique actuelle, elles doivent tout faire pour utiliser leurs moyens financiers à bon escient afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du traité de Lisbonne tout en veillant à faire des économies lorsque c'est possible;

64.  attire l'attention sur l'adaptation salariale dont la Commission a saisi la Cour de justice et a décidé d'inscrire en réserve, conformément au principe de prudence budgétaire, les crédits permettant d'en couvrir les effets en 2011 dans l'hypothèse où la Cour statuerait en faveur de la Commission à propos de l'adaptation de 1,85 % en question;

65.  relève que le Conseil a réduit les crédits liés à la Croatie en recourant à une autre hypothèse de travail que la Commission en ce qui concerne la date d'adhésion de la Croatie; décide, en l'absence d'éléments nouveaux justifiant une modification à ce stade, de se rallier au scénario de la Commission;

66.  a décidé, après évaluation des demandes de chacune des institutions, de rétablir une partie des montants supprimés par le Conseil dans le budget des institutions lorsque les demandes particulières de chacune d'elles sont considérées comme pleinement justifiées;

67.  souligne que jusqu'à présent, le Conseil n'est pas parvenu à arrêter sa position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2010 relatif au Comité des régions et au Comité économique et social, ce qui ne laisse pas d'autre choix que d'inscrire le contenu de ce projet de budget rectificatif à l'ordre du jour de la discussion sur le budget 2011;

Section 1 – Parlement européen
Cadre général

68.  souligne que des négociations avaient déjà eu lieu au cours de deux réunions de préconciliation en mars et en avril 2010 et que des résultats clairs avaient été atteints au moment de l'élaboration de l'état prévisionnel sur un bon nombre de questions; se félicite de la bonne volonté et de l'esprit constructif qui ont régné lors de ces réunions; se dit satisfait que la lettre rectificative adoptée par le Bureau en septembre 2010 n'entraîne pas de modifications importantes à l'état prévisionnel;

69.  se dit conscient qu'il faut trouver un équilibre satisfaisant, certes difficile, entre l'obligation d'assumer pleinement les missions que le traité de Lisbonne confie au Parlement, ce qui suppose un relèvement des moyens financiers, et l'application du principe de bonne gestion assortie de restrictions budgétaires en cette période de crise financière; a dès lors procédé à l'examen détaillé des diverses lignes budgétaires et modifié certains montants de l'état prévisionnel;

70.  souligne que le montant total de son budget est de 1 700 349 283 EUR, soit 20,21 % des dépenses de la rubrique 5 (dépenses administratives) du CFP et qu'il respecte donc ses résolutions antérieures en veillant à ce que ce chiffre s'établisse autour de la barre des 20 %;

71.  fait observer, à cet égard, que ce montant tient compte de l'élargissement considérable des compétences découlant du traité de Lisbonne et des besoins en personnel et en autres ressources qui en résultent;

72.  fait observer que le montant final arrêté par l'autorité budgétaire représente une réduction nette de 6 198 971 EUR par rapport au projet de budget et de 25 029 014 EUR par rapport aux propositions budgétaires initiales avant conciliation avec le Bureau;

73.  réitère sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique;

Ressources humaines

74.  prend acte de la priorité que son Bureau se propose d'accorder à l'assistance indirecte aux députés, que sa commission des budgets a approuvée, en donnant une place plus importante à des domaines tels que la recherche, la capacité d'analyse politique, les services de la bibliothèque, les départements thématiques et les domaines connexes; rappelle qu'il s'agit de mesures découlant du rôle accru du Parlement qui sont le pendant des mesures d'assistance directe revues à la hausse dans le budget 2010 et le budget rectificatif n° 1/2010;

75.  rappelle sa résolution du 18 mai 2010 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2011(8) et l'organigramme qui l'accompagne; décide à présent de procéder à certaines adaptations décrites aux paragraphes qui suivent;

76.  rappelle sa décision de renforcer les moyens des services de la bibliothèque en confirmant la création de 15 nouveaux postes en 2011 et en transformant les 13 agents contractuels en postes permanents dans le cadre de cette procédure; décide de réduire les crédits relatifs à 8 de ces postes afin d'étaler les recrutements sur une période de deux ans;

77.  a décidé de maintenir en réserve les crédits liés aux 30 postes (6 AD5 et 24 AST1) pour les «autres secteurs» dans l'attente des précisions demandées;

78.  décide d'approuver l'internalisation du service d'accréditation, comme le propose la lettre rectificative, et, en conséquence, de créer 16 nouveaux postes à l'organigramme (1 AD5 et 15 AST1) et de mettre à disposition les crédits correspondant;

79.  approuve, suite à la lettre rectificative, les mesures suivantes, sans incidence budgétaire:

80.  a libéré 3 000 000 EUR de crédits placés en réserve pour la Croatie, conformément à sa décision antérieure relative au virement de crédits C1/2010, et a viré ces crédits sur le poste budgétaire relatif au recrutement d'agents contractuels;

Assistance directe aux députés

81.  décide, au terme du débat approfondi sur l'indemnité d'assistance parlementaire dans le cadre du budget rectificatif n° 1/2010 et des propositions du Bureau en vue d'une deuxième phase de renforcement en 2011, de maintenir ces crédits en réserve; prend note des réponses de l'administration mais estime qu'elles ne permettent pas de justifier une nouvelle augmentation à ce stade; rappelle sa demande d'informations votée dans sa résolution du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011(9);

82.  rejette la demande de son Bureau d'accorder aux assistants des questeurs une revalorisation du grade AST4 au grade AST8;

Politique immobilière

83.  a modifié l'intitulé du poste budgétaire 2 0 0 8 afin d'améliorer la transparence des divers projets immobiliers;

84.  demande à être régulièrement informé des développements nouveaux de projets immobiliers ayant une incidence budgétaire importante, comme le bâtiment KAD, et attend les réponses relatives à l'incidence budgétaire d'éventuels projets immobiliers parallèles à Bruxelles;

Politique de communication et d'information

85.  prend acte de la réponse relative à l'état d'avancement du système de gestion des connaissances, sans toutefois qu'il soit possible à ce stade d'indiquer s'il répondra ou non aux attentes qu'il a suscitées; souligne la nécessité d'un calendrier pour la mise en œuvre de ce système; rappelle que, dans la résolution sur les orientations, il a demandé que ce système soit rendu facilement accessible aux citoyens européens par le biais de l'internet; demande des informations sur la manière dont des économies peuvent être réalisées à la suite de la mise en œuvre du système de gestion des connaissances;

86.  relève qu'un grand nombre de députés se sont interrogés sur le contenu et l'état d'avancement du projet de mobilité informatique, lequel nécessitera peut-être une analyse et un débat plus approfondis; a décidé de mettre provisoirement en réserve les crédits affectés à ce projet afin que ce débat et cette analyse puissent avoir lieu;

87 demande à être tenu au courant des développements relatifs à la Web TV du Parlement et décide de placer 1 000 000 EUR en réserve;
Questions liées à l'environnement

88.  réitère son soutien à la mise en place effective de mesures et d'outils concrets qui incitent à utiliser mieux et davantage des moyens de transport moins polluants que l'avion ou la voiture, comme les transports publics ou le vélo, ce qui permettrait par ailleurs de procéder à l'avenir à d'éventuelles économies dans des postes budgétaires tels que ceux relatifs aux véhicules;

89.  souligne, dans le même ordre d'idées, qu'il faut adopter de nouvelles mesures permettant de mieux utiliser les ressources, tant sur le plan du budget que de l'environnement;

90.  se dit persuadé que des économies supplémentaires, pour un montant total de 4 000 000 EUR, peuvent être faites au poste budgétaire relatif aux frais de déplacement des députés et à celui portant sur la consommation d'énergie;

Projets pluriannuels et autres postes de dépenses

91.  décide, à propos de la Maison de l'histoire européenne, de placer en réserve les 2 500 000 EUR demandés pour des études complémentaires; fait observer que, dans l'attente de l'examen des propositions des architectes, on ne dispose toujours pas d'une vue d'ensemble du coût global du projet; rappelle également les autres demandes qui ont été formulées dans diverses résolutions du Parlement et qui n'ont toujours pas reçu de réponse, notamment la coopération éventuelle avec d'autres institutions et avec d'éventuels partenaires intéressés;

92.  décide d'adapter les crédits d'autres postes budgétaires et de créer une série de réserves aux postes budgétaires lorsque le montant exact des crédits nécessaires est difficile à prévoir ou lorsque des besoins supplémentaires ou, au contraire, des économies sont susceptibles d'intervenir en cours d'exercice;

93.  rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement du stock d'articles de représentation pour les services du protocole; estime que, si ce stock est renouvelé cette année, les dépenses consacrées à ce poste pourront vraisemblablement être réduites dans les années à venir; souligne qu'il faut faire preuve de prudence budgétaire en ce qui concerne les demandes de missions entre les lieux de travail du Parlement et les autres missions ainsi que d'une modération extrême en matière de frais de représentation en cette période de crise économique; se félicite dès lors grandement que ces dépenses soient réduites dans le courant de l'exercice par rapport aux besoins initialement prévus;

Section IV – Cour de justice

94.  décide de créer 29 des 39 nouveaux postes demandés avant tout à cause de la nette hausse du nombre d'affaires et de la charge de travail qui en résulte, ce qui explique la demande supplémentaire de juristes-linguistes et de traductions (24 postes dans ce domaine) ainsi qu'un petit nombre d'autres augmentations justifiées;

95.  fait observer que lors de la lecture du budget par le Conseil, celui-ci a procédé, pour cette enveloppe, à une baisse des crédits qui ne tient pas correctement compte du taux élevé d'occupation des postes à la Cour de justice en 2009 et au premier semestre de 2010; a dès lors décidé que la baisse de 3 % imposée par le Conseil (et qui équivaut à relever l'abattement forfaitaire standard de 2,5 % à 5,5 %) doit être ramenée à 1 % si l'on veut répondre aux besoins de l'organigramme et permettre à la Cour de justice d'accomplir correctement ses missions;

96.  adopte une position de compromis pour plusieurs postes de dépenses d'appui en accordant plus que le Conseil, mais moins que le projet de budget; fait une exception pour certaines dépenses informatiques pour lesquelles le montant total est réparti sur deux postes à la suite des recommandations de l'audit externe;

Section V – Cour des comptes

97.  relève que le projet de budget de la Cour des comptes n'a été que légèrement modifié par le Conseil et que, dans l'ensemble, les montants qui en résultent sont acceptables; fait observer qu'après une augmentation de 32 postes d'auditeurs au cours des deux exercices écoulés, aucune demande de personnel supplémentaire n'a été formulée par la Cour alors qu'elle avait été envisagée au départ, et ce dans un souci de modération;

98.  se félicite de la politique systématique de la Cour des comptes de réduire ses dépenses d'appui administratif et de procéder à des audits budgétaires internes; souhaite examiner de plus près dans quelle mesure les autres institutions pourraient profiter de l'expérience de la Cour des comptes dans ce domaine;

Section VI – Comité économique et social européen

99.  décide d'adopter, pour les nouveaux postes demandés en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une solution de compromis inspirée de celle proposée en été par la Présidence espagnole et consistant à créer 11 nouveaux postes pour tenir compte de l'élargissement des compétences et de l'augmentation de la charge de travail, postes répartis comme suit: 6 AD5, 3 temporaires AD9 et 2 AST3;

100.  fait observer que ces postes sont notamment destinés à renforcer les moyens du Comité dans le domaine des travaux consultatifs, de la programmation et des relations avec la société civile et qu'il s'agit d'un compromis acceptable entre les demandes originelles du Comité et le projet de budget du Conseil;

101.  décide, après avoir pris en compte le taux de vacance des postes et entendu le Comité sur ce point, d'appliquer aux salaires un abattement de 4,5 % et non de 5,5 % comme le propose le Conseil, et ce afin de ne pas faire obstacle au pourvoi des postes vacants;

102.  souligne qu'il faut mettre en œuvre sans délai la décision de principe du Comité de rembourser les titres de transport de ses membres en fonction du coût réel et de supprimer le régime de forfait actuellement proposé; se félicite de cette décision de principe, a prévu les crédits nécessaires à cette modification du régime de remboursement et continuera de suivre cette question;

103.  accepte de procéder à un petit nombre d'augmentations par rapport aux chiffres retenus par le Conseil bien qu'elles se traduisent toujours par des économies par rapport au projet de budget en ce qui concerne divers postes de dépenses d'appui;

Section VII – Comité des régions

104.  décide d'adopter, pour les nouveaux postes demandés en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une solution de compromis inspirée de celle proposée en été par la Présidence espagnole et consistant à créer 18 nouveaux postes pour tenir compte de l'élargissement des compétences et de l'augmentation de la charge de travail, postes répartis comme suit: 2 AD9, 5 AD7, 7 AD5, 2 AST3 et 2 AST1;

105.  fait observer que ces postes sont notamment destinés à renforcer les moyens du Comité dans le domaine de la subsidiarité, de la cohésion territoriale, des études d'incidence, des travaux consultatifs et de l'élargissement des activités interrégionales;

106.  décide d'introduire un taux d'abattement général de 5 %, après avoir entendu les arguments du Comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi;

107.  adopte une position de compromis entre les demandes du Comité et les baisses effectuées par le Conseil en ce qui concerne divers postes de dépenses d'appui;

Section VIII – Médiateur européen

108.  estime que le projet de budget de cette institution est largement satisfaisant et prend acte des quelques modifications apportées par le Conseil;

109.  souligne toutefois que son point de vue diverge de celui du Conseil pour la création d'un poste temporaire n'ayant aucune incidence budgétaire puisque le même montant est actuellement versé par l'intermédiaire de contrats, et décide par conséquent de l'approuver;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

110.  a décidé de créer 2 nouveaux postes pour 2011 (1 AD6 et 1 AD9) compte tenu de la charge de travail cumulée de cette institution due à ses obligations actuelles et aux nouvelles obligations qui lui incombent en vertu du traité de Lisbonne et qui impliquent qu'elle soit davantage consultée sur l'adoption de textes ayant une incidence sur la protection des données;

111.  a adopté une position restrictive en ce qui concerne les augmentations demandées pour d'autres lignes budgétaires et demande au Contrôleur de gérer ces besoins en interne au moyen des crédits existants;

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112.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0086. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0205. (6) JO C 27 E du 31.1.2008, p 214. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0328. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0171. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0087.