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Procédure : 2010/2079(INI)
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A7-0274/2010

Débats :

PV 10/11/2010 - 23
CRE 10/11/2010 - 23

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PV 11/11/2010 - 8.11
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P7_TA(2010)0401

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Jeudi 11 novembre 2010 - Bruxelles
Mise en œuvre des programmes-cadres de recherche
P7_TA(2010)0401A7-0274/2010

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2010/2079(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (COM(2010)0187),

–  vu la décision de la Commission, du 23 juin 2009, relative aux critères d'acceptabilité pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel (C(2009)4705),

–  vu le rapport du groupe d'experts sur l'évaluation ex post des sixièmes programmes-cadres (2002-2006) (le «rapport Rietschel») et la communication ultérieure de la Commission (COM(2009)0210),

–  vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée «Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d'erreur» (COM(2010)0261),

–  vu les conclusions du Conseil relatives à des orientations concernant les futures priorités pour la recherche et l'innovation fondée sur la recherche en Europe dans la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010, adoptées le 3 décembre 2009, et les conclusions du Conseil «Compétitivité» sur la simplification et le renforcement de l'efficacité des programmes de soutien à la recherche et à l'innovation européennes, adoptées le 26 mai 2010,

–  vu la déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional (A7-0274/2010),

A.  considérant que le septième programme-cadre (PC7) est le plus vaste programme transnational de recherche et développement au monde et constitue un élément essentiel pour la mise en place d'un espace européen de la recherche et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,

B.  considérant que la recherche apporte une contribution fondamentale à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement des énergies vertes et durables,

C.  considérant que le programme-cadre requiert les plus hauts niveaux d'excellence, d'efficacité et de performance dans le domaine de la recherche pour attirer et garder les meilleurs scientifiques en Europe et promouvoir une économie européenne plus innovante et fondée sur la connaissance, capable de faire face à la concurrence dans une économie mondiale,

D.  considérant que la coordination des politiques de recherche nationales, régionales et européennes reste limitée, ce qui constitue un obstacle majeur à la mise en place de solutions efficaces par rapport au coût,

E.  considérant que, malgré les améliorations apportées au PC6, la gestion actuelle du PC7 reste caractérisée par une bureaucratie excessive, un faible niveau de tolérance à l'égard des risques, un manque d'efficacité et des délais excessifs qui constituent manifestement un frein à la participation de la communauté des chercheurs, du monde universitaire, des organisations de la société civile, des entreprises et de l'industrie (notamment les petits acteurs de la recherche, y compris les PME),

F.  considérant que toutes les parties prenantes appellent à une simplification et à une harmonisation plus poussées des règles et des procédures, la simplification n'étant pas un objectif en soi mais plutôt un moyen de garantir l'attrait et l'accessibilité du financement de la recherche par l'Union et de réduire le temps que les chercheurs doivent investir dans ce processus,

G.  considérant qu'un financement fondé sur les résultats risque de limiter l'éventail des projets de recherche aux projets comportant moins de risques et aux activités de recherche axées sur le marché, ce qui pourrait empêcher l'Union de viser à l'excellence dans les domaines de la recherche exploratoire et de l'innovation,

H.  considérant que la recherche et l'innovation sont deux processus différents qu'il convient de distinguer clairement (la recherche transforme l'investissement en connaissance et l'innovation transforme la connaissance en investissement),

I.  considérant que le processus de simplification en cours arrive à un moment crucial, en donnant une impulsion à l'examen à mi-parcours du PC7 et à la préparation du prochain PC8,

J.  considérant que la conception et la mise en œuvre du PC7 actuel et des futurs programmes-cadres doivent se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de transparence, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance,

1.  soutient l'initiative de la Commission, dont la communication sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche propose des mesures sérieuses et créatives visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les participants aux PC;

2.  attire l'attention sur le fait que le processus de simplification, aussi important soit-il, n'est que l'une des réformes nécessaires pour améliorer le financement de la recherche dans l'Union;

3.  souligne la nécessité de préciser, pour chaque mesure de simplification, si elle doit entrer en vigueur dans le cadre de la réglementation actuelle ou s'il est nécessaire de modifier les dispositions du règlement financier, les règles de participation ou les règles spécifiques s'appliquant aux programmes-cadres;

4.  invite la Commission à contribuer à la réforme actuelle du règlement financier, qui poursuit les objectifs suivants: renforcement de la cohérence dans le cadre juridique actuel, réduction du nombre des dispositions, clarté, précision et facilité d'application; demande, à cette fin, que les règles de participation soient reprises dans le dispositif du règlement financier;

5.  souligne que, parallèlement aux simplifications qu'elle propose, la Commission devrait élaborer un plan détaillé de développement des infrastructures de recherche dans les nouveaux États membres, en sorte que tous les États membres aient les mêmes chances d'accéder aux financements au titre du PC7 et du futur PC8;

6.  relève que la participation du secteur privé au programme-cadre reste faible en raison de la complexité des règles de participation, de l'investissement en temps qu'elles requièrent, des coûts élevés de personnel et d'une lourdeur administrative excessive;

Une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière

7.  se félicite des efforts croissants visant à la simplification administrative et financière des règles régissant les programmes-cadres tout au long du cycle de vie des programmes et des projets (demande de participation, évaluation et gestion), ce qui devrait en premier lieu bénéficier aux parties prenantes;

8.  souligne que tout processus de simplification devrait être soigneusement mis en œuvre dans le cadre de l'actuel PC7 afin de maintenir la stabilité, la cohérence et la sécurité juridique, en instaurant une confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes; souligne à cet égard que, s'il est urgent de tendre vers une interprétation uniforme des règles existantes, il convient d'éviter d'appliquer aux contrats en cours des «lignes directrices» adoptées après leur conclusion;

9.  se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);

10.  estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;

11.  estime que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants à tous les stades des projets, tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, avec des règles européennes qui soient souples pour mieux s'adapter, dans la mesure du possible, aux différentes réglementations nationales en vigueur et aux pratiques comptables reconnues;

12.  soutient sans réserve l'adoption d'un niveau plus élevé de risque d'erreur tolérable (RET), ce qui réduira le degré de complexité et le nombre des audits ex post, en garantissant un équilibre approprié entre une bonne gestion financière et des contrôles adéquats; souligne qu'il est capital de veiller à ce que les règles de participation soient interprétées et appliquées de manière uniforme, pour aboutir à une diminution du taux d'erreur;

13.  demande que les bénéficiaires de subventions au titre du programme-cadre soient informés des stratégies d'audit pertinentes de la Commission; préconise de diffuser ces stratégies par l'intermédiaire des points de contact nationaux et de les inclure dans Cordis;

14.  approuve et recommande une acceptation plus large des pratiques comptables habituelles, dès lors qu'elles ont été clairement définies et approuvées, pour la détermination des coûts éligibles des participants, et notamment pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel, pour autant que ces procédures soient conformes aux règles nationales et certifiées par les autorités compétentes, en laissant suffisamment de souplesse à chaque bénéficiaire pour utiliser soit la méthodologie des coûts réels de personnel, soit la méthodologie des coûts moyens de personnel;

15.  invite instamment la Commission à s'employer activement à donner suite aux demandes formulées par le Parlement dans ses décisions de décharge relatives aux exercices 2007 et 2008, et notamment à présenter des propositions concrètes pour simplifier le calcul des coûts moyens de personnel et à mettre en œuvre ces propositions;

16.  estime que les déclarations d'assurance sur la fiabilité des comptes annuels des organismes publics et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes émises par les cours des comptes nationales et/ou par les auditeurs nationaux des comptes publics devraient être acceptées par les institutions européennes dans le cadre de l'audit de l'ensemble des méthodes de calcul des coûts;

17.  est favorable à une diminution supplémentaire du nombre des combinaisons de taux de financement et des méthodes de calcul des coûts indirects pour les différents instruments et types d'activités (gestion, recherche, démonstration et diffusion), sans porter atteinte aux taux de financement actuels; reconnaît toutefois qu'il convient de maintenir la différenciation actuelle entre les universités/centres de recherche, l'industrie, les organisations à but non lucratif et les PME; demande à la Commission de maintenir l'utilisation des coûts réels en tant que méthode de combinaison des taux de financement et de calcul des coûts indirects;

18.  est d'avis que les montants et les taux forfaitaires devraient être utilisés sur une base volontaire et uniquement dans des cas justifiés; invite la Commission à clarifier la terminologie utilisée en ce qui concerne les taux et les montants forfaitaires;

19.  est favorable à l'introduction de montants forfaitaires couvrant «d'autres coûts directs», pour autant que l'option des coûts réels soit maintenue; invite la Commission à évaluer rigoureusement l'utilisation de sommes forfaitaires pour les coûts de personnel; souligne que les montants forfaitaires constituent l'option la plus efficace pour les pays partenaires en matière de coopération internationale dans le cadre des PC;

20.  reconnaît que le fait de réduire, dans la mesure du possible, la taille des consortiums contribue à simplifier le processus, à raccourcir le calendrier des projets et à alléger les coûts administratifs;

21.  estime que la formation d'équipes de plus grande taille devrait être justifiée par le caractère multidisciplinaire des travaux à exécuter;

22.  propose, par exemple par une procédure d'approbation tacite, de faciliter la modification de la convention de subvention notamment pour tenir compte de l'évolution de la composition des consortiums ou de leurs dispositions de nature administrative et financière;

23.  est favorable à la suppression totale des mécanismes d'enregistrement du temps de travail, comme les relevés des heures de travail (étant entendu que cette suppression ne devrait pas se limiter à l'utilisation de montants forfaitaires);

24.  se félicite de la suppression immédiate de l'obligation de recouvrer les intérêts produits par le préfinancement;

25.  reconnaît qu'il convient d'encourager l'attribution de prix, mais estime que ceux-ci ne sauraient se substituer à un financement dûment structuré;

26.  demande à la Commission de permettre le remboursement des coûts supportés après la présentation d'une proposition, une fois celle-ci sélectionnée, afin de faciliter la participation des partenaires industriels, et notamment des PME;

27.  demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les partenaires qui utilisent différentes devises;

28.  déplore que l'introduction du code identifiant du participant (PIC) n'ait pas réduit le nombre des demandes répétées d'informations juridiques et financières (et de pièces justificatives) et que la réception du PIC au cours de la procédure de demande de participation ne soit pas toujours suivie d'une validation; demande dès lors aux acteurs concernés d'améliorer le PIC et de rendre son usage plus efficace;

29.  demande à la Commission de présenter des règles de procédure plus précises, cohérentes et transparentes pour les audits, y compris des règles et des principes assurant le respect des droits de l'entité auditée et du contradictoire, et de faire rapport sur le ratio coût/avantage des audits;

30.  invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de «l'audit unique» et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;

31.  demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

32.  propose que soit instauré une procédure de rescrit selon laquelle, en l'absence de réaction de la Commission aux informations reçues dans un délai à fixer, celles-ci sont considérées comme validées par la Commission;

33.  invite la Commission à lui faire régulièrement rapport sur les coûts administratifs du PC7, y compris les coûts de gestion supportés tant par la Commission que par les participants, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour réduire ces coûts;

Une réorientation radicale visant à améliorer la qualité, l'accessibilité et la transparence
Passer à une approche reposant sur des bases scientifiques

34.  rappelle à la Commission que les bénéficiaires des programmes de l'Union sont censés exécuter les activités financées en agissant de bonne foi et en mettant tout en œuvre pour atteindre les résultats escomptés;

35.  se dit dès lors préoccupé par la tendance actuelle de la Commission à privilégier, d'une manière générale, un modèle de financement fondé sur les résultats (essentiellement justifié par les principes de bonne gestion comptable) et s'inquiète vivement des incidences que cette approche pourrait avoir sur la qualité et la nature de la recherche, en ce sens qu'elle risque d'entraver la recherche scientifique et d'avoir un impact négatif sur les projets dépourvus d'objectifs mesurables ou dont l'objectif ne peut être mesuré que selon des paramètres autres que celui de l'utilité immédiate; se déclare également préoccupé par les effets éventuels en termes de nouvelle évaluation ex ante et ex post des produits/résultats des projets, ainsi que par l'établissement des critères nécessaires pour définir ces produits/résultats;

36.  juge inadéquat, sauf exception dûment justifiée, le recours général à des montants forfaitaires tels que des montants forfaitaires négociés spécifiques au projet ou des montants forfaitaires prédéterminés pour chaque projet; préconise, en lieu et place, une approche fondée sur une confiance élevée, adaptée aux recherches menées aux frontières de la connaissance; recommande le lancement de tests pilotes sur le financement fondé sur les résultats impliquant le paiement de montants forfaitaires spécifiques au projet sur la base des produits/résultats convenus pour des projets de recherche et de démonstration conduits dans des domaines particulièrement complexes;

37.  préconise plutôt un système de financement reposant sur des bases scientifiques, mettant l'accent sur des critères scientifiques/techniques et des examens par les pairs axés sur l'excellence, la pertinence et l'impact, avec un contrôle financier simplifié, efficace et respectueux du droit contradictoire; estime que cette approche à base scientifique impliquera une réorientation majeure des mécanismes de contrôle, lesquels feront passer les aspects technico-scientifiques avant les aspects financiers; estime que cette démarche permettra aux parties prenantes de concentrer leurs efforts sur leurs compétences essentielles, sur des questions scientifiques/techniques et sur la construction de l'Espace européen de la recherche (EER);

Optimiser le temps

38.  se félicite de la tendance générale à la réduction des délais moyens d'engagement et de paiement mais émet certaines réserves quant à l'utilisation généralisée d'appels à propositions de portée élargie et d'appels ouverts avec des dates limites; reconnaît toutefois que ces appels sont utiles pour les PME en tant que moyen de réduire les incertitudes quant aux possibilités de financement et de favoriser une plus large participation;

39.  se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels;

40.  invite la Commission à allonger le délai moyen qui court entre la publication de l'appel à propositions et la date-limite d'introduction de la demande de participation;

41.  émet de fortes réserves quant aux effets de la suppression de l'obligation juridique de disposer d'un avis émis par les comités des représentants des États membres sur les décisions de sélection de projets, s'agissant en particulier de ceux qui touchent à l'éthique, à la sécurité et à la défense;

42.  estime que l'approche visant à favoriser l'identification de principes de base communs ne saurait porter préjudice aux options et spécificités éthiques nationales en matière de recherche;

43.  soutient la tendance générale à l'application d'une procédure de candidature en deux phases, en particulier dans les cas où l'on s'attend à un surnombre très important de propositions, pour autant que l'évaluation soit minutieusement menée au cours de la première phase (objectifs, approche scientifique, compétences des participants, valeur ajoutée de la collaboration scientifique et budget global); souligne que cela accroît les chances de succès en deuxième phase, pour autant que les délais de signature du contrat ou les périodes de financement ne s'en trouvent pas allongés; estime que cette approche réduit les coûts des demandes de participation;

Passer à une approche «axée sur l'utilisateur» en matière d'accès

44.  souligne que la gestion du programme-cadre doit placer les bénéficiaires au centre de ses missions et en améliorer l'accès;

45.  préconise d'améliorer sensiblement la clarté et l'accessibilité des documents d'orientation, lesquels devraient être regroupés dans un manuel et traduits dans les langues officielles de l'Union;

46.  souligne qu'il est nécessaire d'accroître la participation des nouveaux États membres aux projets relevant du programme-cadre, et ce en simplifiant les procédures de candidature et de contrat qui constituent des obstacles majeurs à l'accès à la phase de proposition, en particulier dans le cas d'une première demande de participation;

47.  recommande de garantir une plus grande stabilité aux parties prenantes en désignant, dans la mesure du possible, un seul et unique responsable de projet à la Commission, en fournissant une assistance personnalisée tout au long de la durée de vie d'un projet et en appliquant les règles de manière cohérente; recommande également la mise en place d'un système de guichet unique qui permette d'obtenir des informations sur des programmes multiples auprès d'un seul point de contact;

48.  demande que chaque document fourni par la Commission et ses services fasse clairement mention de son statut juridique, en précisant qui est lié par son contenu et de quelle manière;

49.  est favorable à une introduction plus poussée de l'administration en ligne et des outils informatiques et, en particulier, à la mise en place d'un portail des participants aux travaux de recherche et à l'introduction de la signature électronique; invite la Commission à créer un système en ligne intégré et convivial; plaide en faveur de la mise à disposition de toutes les informations électroniques sur la gestion des programmes (identification, demande de participation, négociation et rapport); est favorable à ce que ce système en ligne soit disponible dès le lancement du programme et accessible à toutes les phases; estime qu'il convient de promouvoir la vidéoconférence en remplacement des réunions en face-à-face; recommande que les services d'administration en ligne utilisent des protocoles et des formats ouverts dans leurs activités de communication afin de garantir la transparence, l'accessibilité et l'interopérabilité;

50.  recommande à la Commission de lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur les outils informatiques mis à disposition dans le cadre du programme;

51.  se félicite du projet pilote de libre accès de la Commission, qui vise à améliorer l'accès aux résultats de la recherche tant par le biais du système Cordis qu'en encourageant les scientifiques à enregistrer leurs travaux de recherche dans un répertoire;

52.  souligne que l'accès des bénéficiaires aux projets dans les domaines de la recherche et de l'innovation exige une grande capacité technique et une solide connaissance des procédures administratives et financières et que, par conséquent, cet accès est extrêmement difficile pour les candidats de petite taille comme les PME et les petits instituts de recherche situés dans les régions périphériques; rappelle que les petites et moyennes entreprises représentent quelque 90 % du tissu des entreprises européennes et qu'il est nécessaire de garantir leur participation pleine et entière à l'utilisation des ressources du PC7;

53.  souligne la nécessité d'accroître la transparence dans le processus de sélection des thèmes devant faire l'objet d'appels à propositions, afin de garantir la participation des acteurs concernés;

54.  recommande la création d'un système d'examen par les pairs plus transparent, cohérent et harmonisé, fondé sur le mérite;

Synergies des programmes et des instruments

55.  insiste pour que soit réduite la complexité des programmes de l'Union (par exemple les programmes-cadres, le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), les Fonds structurels) et des instruments associés (initiatives technologiques conjointes, initiatives relevant de l'article 187, partenariats publics-privés, projets relevant de l'article 185, CCI, réseau Era-net, etc); souligne que cela permettra d'exploiter pleinement les synergies résultant de leur interaction;

56.  déplore la multiplication excessive des organismes de recherche, des modèles de coopération et des mécanismes de gestion, ainsi que la complexité qui en résulte et qui crée des problèmes de transparence face à l'autorité budgétaire et une différence de traitement des bénéficiaires;

57.  préconise de mettre en place un ensemble réduit de règles et de principes communs régissant le financement de la R&D par l'Union et appelle à une application et une interprétation cohérentes et harmonisées des règles et des procédures; souligne la nécessité d'appliquer cet ensemble commun de règles à tous les programmes-cadres et aux instruments qui leur sont associés ainsi qu'au sein de la Commission, quelle que soit l'entité ou l'agence exécutive chargée de leur mise en œuvre;

58.  préconise la mise en place, au sein de la Commission, de mécanismes permettant de fournir des orientations communes et le lancement d'actions de formation à l'intention des responsables de projet et des auditeurs internes; demande instamment la création d'un mécanisme de recours, tel qu'un «médiateur pour les programmes-cadres», auquel les participants puissent faire appel en cas d'interprétation incohérente et illogique des règles et des procédures; estime que les décisions prises par ce médiateur devraient être définitives et contraignantes;

59.  considère que le niveau régional est le niveau le mieux adapté pour stimuler l'innovation en raison de la proximité entre les universités, les organismes publics de recherche, les grandes entreprises, les PME et les autorités publiques régionales et locales, notamment au sein de «clusters»; fait également observer que la promotion de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités sociales et régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et européen) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement; insiste également sur la nécessité d'améliorer les relations entre l'université et l'industrie;

Enseignements à tirer pour le futur PC8

60.  estime qu'une réforme radicale de la gestion du programme-cadre constitue l'une des priorités essentielles à traiter lors de la conception du prochain programme-cadre;

61.  estime que la révision du règlement financier, le statut du personnel et la mise en œuvre d'un risque d'erreur tolérable (RET) propre à la recherche jouent un rôle essentiel en vue de la restructuration du cadre de financement de la recherche et pour de nouvelles avancées dans le sens d'une simplification du financement de la recherche;

62.  invite la Commission à évaluer l'efficacité de chaque instrument, au sein de chaque programme, en vue de la réalisation d'objectifs politiques spécifiques et demande que la diversité des instruments soit réduite chaque fois que leur efficacité ou leur contribution particulière n'est pas clairement démontrée, tout en maintenant une souplesse suffisante pour tenir compte des spécificités des projets;

63.  est favorable à un système de financement reposant sur des bases scientifiques et à une répartition équilibrée entre la recherche menée selon une démarche descendante, axée sur les résultats, et la recherche conduite selon une démarche ascendante, reposant sur une approche scientifique, en tant que base pour le PC8;

64.  estime que le PC8 devrait être axé sur la recherche exploratoire tout en tenant compte de toute la chaîne de l'innovation, de la recherche exploratoire à la valorisation des résultats de la recherche et à leur commercialisation rapide, en passant par le développement technologique, la démonstration et la diffusion;

65.  estime que le PC8 devrait encourager la coopération entre les chercheurs européens en introduisant un système de chèques-recherche destinés à financer les activités de recherche, qui suivraient les scientifiques dans leurs déplacements entre les universités dans tous les États membres, en contribuant ainsi aux activités des centres d'excellence et des universités indépendantes et en favorisant la mobilité des chercheurs;

66.  .demande à la Commission de publier une analyse des niveaux de participation au PC7 des différents États membres et de tenir compte des conclusions en découlant pour garantir un développement équilibré de la recherche dans tous les États membres dans le cadre du PC8;

67.  estime que, lors de l'établissement des priorités pour le PC8, il conviendrait de tenir compte de l'ensemble des options de financement de l'innovation ne reposant pas sur l'octroi de subventions, y compris les partenariats entre secteur public et secteur privé et les investissements financés par voie d'emprunt;

68.  préconise une internationalisation accrue du PC8 au travers de la coopération avec les pays tiers, y compris les pays en développement, en leur proposant des règles de gestion simples et précises; encourage, dans la perspective du prochain PC8, l'échange des meilleures pratiques et normes avec tous les autres partenaires internationaux;

69.  soutient la Commission dans son rôle de contrôle lorsqu'un financement par les autorités nationales ou régionales est nécessaire;

70.  se félicite de la mise en place, au sein de la Commission, du sous-groupe de commissaires à l'innovation et des discussions menées dans cette enceinte sur la manière de mesurer l'efficacité de la politique de recherche et de développement de l'Union et des dépenses engagées sur les projets de recherche et de développement;

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71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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