Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 9 octobre 2003 sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne(1),

–  vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(2),

–  vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)(4), qui définit des dispositions spéciales pour le secteur apicole de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la situation du secteur apicole(5),

–  vu la directive 2010/21/UE de la Commission du 12 mars 2010 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l'imidacloprid(6),

–  vu la décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons(7),

–  vu le rapport de la Commission du 28 mai 2010 sur l'application des articles 105 et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (COM (2010)0267),

–  vu le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008(8) et le rapport scientifique commandé par l'EFSA et adopté par celle-ci le 3 décembre 2009(9), traitant tous deux de la mortalité et de la surveillance des abeilles en Europe,

–  vu la question orale (O-0119/2010 – B7-0564/2010) du 1er septembre 2010 sur la situation du secteur apicole,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les vingt-sept États membres de l'Union européenne ont tous eu recours aux programmes nationaux en faveur du secteur apicole européen, établis par les États membres pour une période de trois ans, avec un pourcentage moyen d'utilisation de 90 %; considérant que, dans son rapport du 28 mai 2010 cité plus haut, la Commission indique que les programmes nationaux dans le secteur apicole ont eu des résultats positifs au cours des dernières années,

B.  considérant qu'en 2010, Année européenne de la biodiversité, le secteur apicole se trouve gravement menacé dans le monde, le rythme des pertes enregistrées étant de 100 à 1000 fois supérieur à la normale; que le secteur de l'apiculture joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs, et que cette activité est un précieux exemple d'«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural,

C.  considérant que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013; que l'aide actuelle apportée par l'Union européenne au secteur apicole est soumise aux modalités existantes de la PAC; que les professionnels doivent se préparer pour la période postérieure à 2013; que la Commission compte publier sa communication sur l'avenir de la PAC d'ici novembre 2010,

D.  considérant que l'agriculture a tout intérêt à conserver les abeilles comme pollinisateurs; considérant que l'OAA a alerté la communauté internationale de la baisse alarmante du nombre d'insectes pollinisateurs, y compris les abeilles mellifères; considérant que 84% des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, ce qui signifie que l'importance économique de cette activité est bien plus grande que la valeur du miel produit,

E.  considérant que la mortalité des abeilles constitue un problème de plus en plus important dans de nombreuses régions en raison d'un ensemble de facteurs, notamment les maladies des abeilles, l'affaiblissement de leurs défenses immunitaires face aux pathogènes et aux parasites, le changement climatique et, dans une certaine mesure, le changement d'utilisation du sol, entraînant des périodes de pénurie de nourriture et d'arrêt du butinage également dues à la destruction progressive des plantes mellifères ainsi qu'à l'utilisation de produits phytosanitaires et de techniques d'élevage non durables,

F.  considérant que l'on ne peut établir avec certitude un lien entre la diminution du nombre des colonies d'abeilles observée dans certains États membres et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), ceux-ci étant pour le moment cultivés en quantités négligeables, et considérant qu'une augmentation du nombre de monocultures est à l'origine de la disparition de la flore mellifère,

G.  considérant que le nombre considérable de maladies touchant les abeilles à l'échelle mondiale ne cesse de croître, de sorte que l«Apis mellifera risque de devenir une espèce menacée, notamment en raison de la présence de plus en plus destructrice de l'acarien varroa, qui compromet le système immunitaire des abeilles, cause toutes sortes de maladies associées et constitue dès lors un problème de santé majeur touchant la population d'abeilles européennes,

H.  considérant qu'il convient de renforcer les recherches dans le but d'inverser la tendance au déclin des espèces pollinisatrices, afin d'éviter des situations comme celles qui se présentent dans d'autres régions du monde, où, en raison de la faible présence de pollinisateurs naturels, les productions de fruits et de légumes et certaines cultures arables ont besoin, pour leur pollinisation, de l'intervention de l'homme, ce qui augmente de manière considérable les dépenses des agriculteurs,

I.  considérant que le marché européen du miel dépend à 40 % des importations; considérant que le manque d'indépendance de l'Union européenne dans le domaine des approvisionnements en miel entraîne une forte volatilité des prix, laquelle résulte également de la falsification sur le marché mondial, qui a défavorisé les apiculteurs de l'Union européenne face à la concurrence lors de l'ouverture du marché de l'Union au miel originaire de pays tiers,

J.  considérant que tant les États membres que les professionnels du secteur ont exprimé des besoins concrets en ce qui concerne l'amélioration des règles de mise en œuvre de l'aide et la pérennité de celle-ci à long terme,

K.  considérant qu'il convient d'instaurer une meilleure collaboration, dans l'élaboration des programmes, entre tous les États membres et les organisations d'apiculteurs, de manière à ce que chaque État membre dispose de la possibilité de demander des informations et, éventuellement, de les partager dans le cadre des organisations européennes auxquelles il appartient,

L.  considérant que le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008 cité plus haut a mis en évidence le manque de systèmes de surveillance et leur variabilité d'un État membre à l'autre et le manque d'harmonisation et d'indicateurs communs de performance,

M.  considérant qu'en vertu de la directive 2010/21/UE, les États membres sont tenus de garantir, à partir du 1er novembre 2010, la mise en place de certaines exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques et de veiller à ce que les autorisations de produits comportent des mesures d'atténuation des risques et que des programmes de surveillance permettant de vérifier l'exposition directe et indirecte des abeilles à certaines substances actives soient mis en œuvre,

1.  salue le rapport de la Commission du 28 mai 2010 cité plus haut; note toutefois que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013 et est préoccupé par les nombreux défis et problèmes auxquels le secteur apicole européen doit encore faire face: problèmes commerciaux, volatilité des prix, recrutement de jeunes apiculteurs, vieillissement des apiculteurs dans l'Union européenne, diminution du nombre de colonies d'abeilles et difficultés générales liées à la mortalité multifactorielle des abeilles,

2.  invite la Commission à répondre favorablement aux demandes exprimées par les États membres et les professionnels, telles que l'amélioration des données statistiques concernant les prévisions de production, y compris l'application des mêmes exigences de qualité pour le miel, ainsi que l'amélioration et l'harmonisation des programmes de surveillance et de recherche dans le secteur apicole;

3.  invite la Commission à envisager, dans le cadre de la proposition législative sur la politique de qualité des produits agricoles, de modifier les dispositions concernant l'étiquetage de l'origine du miel afin d'éviter les informations de nature à induire en erreur les consommateurs, en particulier pour les mélanges de différents miels provenant de pays de l'Union européenne et de pays tiers;

4.  insiste sur la nécessité d'améliorer les conditions sanitaires du produit, en harmonisant les contrôles aux frontières, notamment pour les importations originaires de pays tiers, étant donné que les importations de miel de qualité médiocre, les falsifications et les succédanés sont des éléments perturbateurs du marché qui exercent une pression continue sur les prix et la qualité finale sur le marché intérieur de l'UE; considère que le nom des produits transformés contenant du miel ou les éléments graphiques ou autres éléments visuels présents sur l'étiquette ou l'emballage desdits produits ne devraient pouvoir faire allusion au miel dans la dénomination des produits que si au moins 50 % de la teneur en sucre de ces derniers provient du miel;

5.  invite la Commission à considérer la consultation du secteur apicole par les autorités européennes et nationales comme obligatoire au cours de l'élaboration des programmes du secteur apicole et de la législation qui y a trait en vue de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre en temps opportun;

6.  invite la Commission à demander aux États membres de mettre en place un système fiable d'enregistrement annuel de la population d'abeilles au lieu de fonder les programmes du secteur apicole sur des estimations;

7.  constate qu'il est très important de mettre au point des traitements innovants et efficaces contre le varroa, qui engendre des pertes annuelles considérables dans certaines régions; estime qu'il est nécessaire d'augmenter la disponibilité de traitements vétérinaires efficaces contre la varoa et tous les types de maladies qui y sont liées sur l'ensemble du territoire européen; invite la Commission à définir des orientations communes en matière de traitement vétérinaire dans ce secteur, avec la collaboration indispensable des organisations d'apiculteurs;

8.  invite la Commission à adapter, dans sa portée et son financement, la politique vétérinaire européenne afin de tenir compte des spécificités de l'abeille et de l'apiculture dans l'objectif de combattre plus efficacement les maladies des abeilles et de disposer d'une médecine vétérinaire efficace et standardisée à travers l'Union, en collaboration avec les organisations des apiculteurs;

9.  invite la Commission à mieux coordonner les différents programmes de recherche menés dans les Etats membres afin d'établir un plan d'action pour lutter contre la mortalité des abeilles; ceci devrait inclure le recours à des pratiques agricoles durables et favorables à la pollinisation, qui évitent les monocultures sans rotation;

10.  invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport scientifique adopté par l'EFSA le 3 décembre 2009, en finançant en particulier des études spécifiques s'appuyant sur les travaux en cours pour améliorer la connaissance et la compréhension des facteurs influant sur la santé des abeilles;

11.  demande que des recherches indépendantes soient réalisées dans des délais appropriés sur la mortalité des abeilles et invite la Commission à veiller à ce que les données relatives aux effets des produits phytopharmaceutiques, par exemple des semences enrobées, des cultures génétiquement modifiées et de la dissémination de toxines via le pollen sur l'environnement et certaines espèces soient publiées et que toutes les nouvelles initiatives qui seront prises soient fondées sur des données scientifiques et statistiques solides; invite la Commission à lancer une étude sur ces questions et à présenter ses résultats dans un délai raisonnable;

12.  invite la Commission à veiller à ce que les aides accordées actuellement au secteur apicole soient maintenues et renforcées et que l'avenir de cette politique soit assuré dans le cadre de la PAC de l'après 2013 afin de garantir la pérennité et la modernisation de ce secteur; salue la décision prise par la Commission en juillet 2010 d'augmenter le budget des programmes du secteur apicole; reconnaît qu'il s'agit d'une méthode propre à soutenir le développement futur de l'apiculture européenne, et à contribuer ainsi à préserver la biodiversité; reconnaît en outre l'importance des abeilles pour maintenir le niveau de production dans les cultures arables et dans le secteur horticole et considère très important de rémunérer la mise à disposition de ce bien public environnemental;

13.  invite la Commission à accorder des aides financières à l'éducation, à des campagnes d'information et à la formation de nouveaux apiculteurs professionnels, surtout aussi pour encourager des apiculteurs débutants à s'implanter dans le secteur apicole, en envisageant également la possibilité d'échanges d'expérience avec des apiculteurs d'autres pays;

14.  invite la Commission à étudier, en accord avec les États membres et en assurant une coordination entre les services vétérinaires et les organisations apicoles, comme c'est déjà la règle dans certains États membres, les possibilités de mettre en place un plan de guidance vétérinaire de l'Union sur la santé de l'abeille visant à assurer l'accessibilité aux médicaments vétérinaires en cas de besoin, sachant que son financement devrait découler de la politique vétérinaire européenne;

15.  invite la Commission à améliorer la coordination et le transfert des connaissances entre la recherche scientifique appliquée, l'apiculture et l'agriculture;

16.  considère que, compte tenu de l'influence possible des produits phytopharmaceutiques sur le développement des colonies, s'ajoutant à leurs effets sur les abeilles adultes, il convient également de prendre en considération les effets des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble de la ruche; rappelle à cet égard que la Commission a indiqué en séance plénière, au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1107/2009, que lorsqu'elle procéderait à la révision des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), elle examinerait avec une attention particulière les examens de suivi et les protocoles d'étude permettant de réaliser une évaluation des risques tenant compte de l'exposition directe et indirecte des abeilles à ces produits, notamment par l'intermédiaire du nectar, du pollen et de l'eau, laquelle peut contenir des traces de pesticides provenant de l'eau récoltée par les abeilles;

17.  invite la Commission à adopter une approche globale et durable dans sa gestion de la mise en œuvre des programmes communautaires d'aide dans le domaine de l'apiculture, notamment pour le développement rural, le changement climatique et la biodiversité, en encourageant par exemple des mesures visant à maintenir et à accroître les jachères fleuries;

18.  invite la Commission à soutenir le secteur apicole européen d'une manière encore plus approfondie et cohérente en mettant en œuvre de nouveaux instruments dans le cadre de la future PAC, et en particulier des mesures visant à renforcer la biodiversité, à atténuer les effets du changement climatique, à préserver un patrimoine de traditions et de cultures nationales qui fournissent un emploi à un grand nombre de familles européennes et à garantir et à renforcer la qualité et le bon fonctionnement du marché des produits apicoles;

19.  invite la Commission à coordonner les programmes de surveillance nationaux concernant les exigences d'étiquetage et les mesures d'atténuation des risques qui doivent accompagner l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et les programmes de surveillance de l'exposition liés aux produits phytopharmaceutiques;

20.  invite la Commission à encourager la vente directe des produits apicoles aux consommateurs sur les marchés locaux;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 81 E du 31.3.2004, p. 107. (2) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56. (3) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 941. (4) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (5) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 65. (6) JO L 65 du 13.3.2010, p. 27. (7) JO L 118 du 12.5.2010, p. 56. (8) http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/154r.pdf (9) http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/scdoc/27e.htm