Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l'exercice 2011(4),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011(5),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 – toutes sections(6),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011(7),

–  vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 26 novembre 2010 (COM(2010)0750) conformément à l'article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les conclusions du trilogue budgétaire du 6 décembre 2010,

–  vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 (17635/2010 – C7-0411/2010),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7–0369/2010),

1.  estime que, bien que le projet de budget tel que modifié par le Conseil ne réponde pas pleinement à la nécessité objective de viabilité, de cohérence et d'efficacité du budget de l'Union, l'objectif du Parlement est de doter l'Union d'un budget qui puisse être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l'exercice;

2.  estime que, compte tenu de l'évolution qu'a connue le système des ressources propres de l'Union européenne, ayant été progressivement remplacé par les contributions nationales et étant, dès lors, perçu comme une charge excessive pour les finances publiques nationales, sa réforme paraît plus indispensable que jamais; prend acte de la déclaration de la Commission; rappelle néanmoins qu'il importe que la Commission présente, d'ici le 1er juillet 2011, des propositions concrètes visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, sur la base de l'article 311 du traité FUE et demande au Conseil de s'engager à examiner ces propositions avec le Parlement dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration n° 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

3.  estime, conformément à l'article 314, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il est nécessaire de constituer des réserves de crédits afin d'aider la Commission à améliorer la transparence en matière d'information et l'exécution des crédits dans le cadre de la section III du budget; approuve le projet de budget de l'exercice 2011 tel que modifié par la position du Conseil;

4.  approuve la déclaration commune relative aux crédits de paiement, jointe à la présente résolution;

5.  charge son Président de constater que le budget est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0086. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0205. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0372. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0433.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX CRÉDITS DE PAIEMENT

«Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil souscrivent au niveau des crédits de paiement pour 2011, tel que proposé par la Commission dans son projet de budget présenté le 26 novembre 2010. Ils demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial).

Le Parlement européen et le Conseil invitent en particulier instamment la Commission à présenter, pour la fin septembre 2011 au plus tard, des données chiffrées actualisées concernant l'état des lieux et les estimations des crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) en présentant, au besoin, un projet de budget rectificatif dans ce seul but.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.«