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Procédure : 2010/0160(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0340/2010

Textes déposés :

A7-0340/2010

Débats :

PV 14/12/2010 - 15
CRE 14/12/2010 - 15

Votes :

PV 15/12/2010 - 9.3
CRE 15/12/2010 - 9.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0478

Textes adoptés
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Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg
Agences de notation de crédit ***I
P7_TA(2010)0478A7-0340/2010
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2010)0289 – C7-0143/2010 – 2010/0160(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0289),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0143/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2010(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0340/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 337 du 14.12.2010, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
P7_TC1-COD(2010)0160

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 513/2011).

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