(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0801),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0467/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 mai 2009(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 novembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0050/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 277 du 17.11.2009, p. 49.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/17/UE).

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Conformément à l'article 25 de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, la Commission est invitée par le Parlement européen et le Conseil à faire un rapport, avant le 30 avril 2011, sur la mise en œuvre de la directive et de présenter, le cas échéant, une proposition législative.

Dans ce contexte et conformément aux principes du «mieux légiférer» (y compris, si nécessaire, une analyse d'impact et une consultation ouverte), une évaluation sera réalisée pour déterminer si le champ d'application de la directive 2004/22/CE doit être étendu pour y inclure les instruments de mesure actuellement régis par les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE.

La date fixée pour l'abrogation de ces directives sera également réexaminée, conformément aux résultats de cette évaluation en vue d'assurer la cohérence de l'action législative de l'Union dans le domaine des instruments de mesure.