Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (COM(2006)0545),

–  vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020 – Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

–  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %»(COM (2008)0772),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), suivie par la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques», et ses documents d'accompagnement (COM(2008)0781),

–  vu le règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (programme énergétique européen pour la relance)(1),

–  vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil («directive services énergétiques»)(2),

–  vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels(4),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie(5),

–  vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments(6),

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(7),

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport(8),

–  vu le document d'évaluation de la Commission du 7 mai 2010 intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020»,

–  vu l'étude indépendante intitulée «Company Car Taxation. Subsidies, welfare and economy», conduite à la demande de la Commission(9),

–  vu sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique(10),

–  vu l'article 170, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie,

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l'information et des communications visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faibles taux d'émission de carbone(11),

–  vu l'article 34, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, qui dispose que l'Union assure une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes,

–  vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du développement régional (A7-0331/2010),

A.  considérant que les économies d'énergie et l'efficacité énergétique sont la manière la plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d'autres substances, ainsi que d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement; considérant que la pauvreté énergétique peut être combattue de manière stratégique en atteignant de hauts niveaux d'efficacité énergétique pour les bâtiments et les appareils; considérant que l'efficacité énergétique constitue une priorité clé de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie énergétique européenne 2011-2020, bien que les ressources allouées actuellement aux institutions publiques ne reflètent pas cette ambition,

B.  considérant que les économies d'énergie sont primordiales en vue d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, la réalisation de l'objectif des 20 % d'économies d'énergie permettant par exemple d'économiser l'équivalent de ce que quinze gazoducs Nabucco seraient en mesure de fournir,

C.  considérant que les économies d'énergie peuvent apporter des avantages économiques conséquents pour les utilisateurs finals et l'ensemble de l'économie, ainsi que des avantages sociaux, étant donné qu'un million d'emplois pourraient être créés d'ici 2020; considérant que les importations d'énergie de l'Union vont croissant et qu'elles atteignaient 332 000 000 000 EUR en 2007; que, selon des estimations de la Commission, les économies d'énergie peuvent s'élever à plus de 1 000 EUR par an et par foyer, qui seront réinvestis ailleurs dans l'économie, et que la réalisation de l'objectif d'efficacité énergétique a le potentiel de faire économiser à l'Union quelque 100 000 000 000 EUR et de réduire les émissions de presque 800 000 000 de tonnes par an; considérant que les économies d'énergie et les politiques en matière d'efficacité énergétique constituent par conséquent des remèdes à la pauvreté énergétique,

D.  considérant que les évolutions futures des prix de l'énergie encourageront les particuliers à réduire leur consommation énergétique; que des gains significatifs en matière d'efficacité énergétique peuvent être enregistrés via des incitations plus efficaces en faveur du développement d'infrastructures communes dans les bâtiments, les systèmes de chauffage et le secteur des transports, sans quoi les décisions prises dans ces domaines pour réduire la consommation d'énergie se prennent à un niveau que le contrôle et l'influence des particuliers et des entreprises n'atteignent pas,

E.  considérant que les travaux scientifiques démontrent clairement qu'il convient de renforcer les efforts, y compris aux niveaux régional et local, afin d'atteindre l'objectif des 20 % en matière d'efficacité énergétique d'ici 2020, que le rythme actuel de réalisation des progrès ne permettra d'atteindre environ que la moitié de cet objectif d'ici 2020, et ce bien que les pratiques et les technologies pour atteindre cet objectif existent,

F.  considérant qu'il existe de nombreuses dispositions tant à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle nationale visant à la réalisation d'économies d'énergie, mais que celles-ci n'aboutissent pas toujours aux résultats escomptés,

G.  considérant que le délai d'amortissement des investissements dans l'efficacité énergétique est relativement court par rapport à d'autres investissements et que les investissements ont le potentiel de créer un grand nombre de nouveaux emplois locaux tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines qui, dans une grande mesure, ne peuvent pas être délocalisés, en particulier dans le secteur de la construction et au sein des PME, et que l'exploitation de ce potentiel nécessite des travailleurs qualifiés et une sensibilisation du public,

H.  considérant que l'utilisation de fonds publics dans les instruments financiers renouvelables afin de donner des incitations financières en faveur de mesures relatives à l'efficacité énergétique comporte l'avantage, en cas d'austérité budgétaire, de permettre, à terme, de maintenir la majeure partie de ces crédits,

I.  considérant que la demande a constitué le moteur de l'augmentation de la consommation d'énergie et qu'il existe une réelle nécessité de lutter contre les barrières commerciales et réglementaires qui s'élèvent face aux produits présentant une meilleure efficacité énergétique et de promouvoir leur utilisation, afin de découpler l'accroissement de la consommation d'énergie de la croissance économique,

J.  considérant qu'un éventail de barrières entrave la pleine exploitation du potentiel d'économies d'énergie, y compris les coûts des investissements initiaux et la non disponibilité de financements adéquats, l'insuffisance de la sensibilisation, la distinction entres mesures incitatives pour les propriétaires et les locataires, et le manque de clarté sur les responsabilités de chacun en vue de réaliser des économies d'énergie,

K.  considérant que la fixation d'objectifs contraignants s'est avérée efficace dans d'autres domaines prioritaires tels que les énergies renouvelables et la qualité de l'air pour donner l'impulsion, permettre l'appropriation et accorder l'attention à l'échelle nationale et de l'Union qui sont nécessaires pour assurer des ambitions suffisantes dans les politiques spécifiques et la mobilisation vis-à-vis de leur mise en œuvre,

L.  considérant que les progrès réalisés dans le domaine des économies d'énergie sont freinés par un manque de responsabilité et d'engagement envers l'objectif des 20 %,

M.  considérant que les bâtiments sont responsables d'environ 40 % de la consommation d'énergie et d'environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne et que la construction représente une part importante de l'économie européenne, à savoir environ 12 % du PIB de l'Union; considérant que le taux accordé aux rénovations des bâtiments existants est trop faible et qu'aucune mesure appropriée pour réduire la consommation d'énergie de ceux-ci n'a été adoptée à ce jour; considérant qu'il est primordial de faire croître le nombre et le niveau des rénovations en profondeur dans le parc immobilier existant afin d'atteindre les objectifs politiques de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie fixés aux horizons 2020 et 2050, et que cela pourrait créer un nombre substantiel d'emplois, contribuant ainsi de manière non négligeable à la reprise économique dans l'Union; considérant que les solutions en matière d'efficacité énergétique relatives à l'enveloppe des bâtiments, les systèmes et les installations techniques existent déjà et peuvent être mis en œuvre dans les nouveaux bâtiments comme dans les bâtiments existants, ce qui permettrait de réaliser des économies d'énergie conséquentes,

N.  considérant que les maisons ne sont pas préparées au changement climatique, qu'il existe en effet des maisons qui ne sont pas confortablement fraîches l'été dans tous les pays et d'autres qui ne sont pas confortablement chaudes l'hiver (plus de 15 % en Italie, en Lettonie, en Pologne et à Chypre et de 50 % au Portugal) et que, dans des pays tels que Chypre et l'Italie, les maisons ne sont pas conçues pour affronter de rudes hivers,

O.  considérant que les moteurs électriques industriels consomment 30 à 40 % de l'énergie électrique générée dans le monde et que l'optimisation rationnelle des systèmes à moteur en question, en limitant leur vitesse et en utilisant d'autres techniques, peut économiser entre 30 et 60 % de l'énergie consommée,

P.  considérant qu'entre 50 et 125 millions d'Européens souffrent de la pauvreté énergétique et que ces chiffres risquent de croître du fait de la crise économique et de l'augmentation des prix de l'énergie; considérant que les causes de la pauvreté énergétique sont universelles en Europe et sont imputables à une conjonction entre faibles revenus des ménages, mauvaise qualité du chauffage et de l'isolation, et des prix de l'énergie trop onéreux; considérant que les économies d'énergie et les politiques en matière d'efficacité énergétique constituent des remèdes stratégiques à la pauvreté énergétique,

Q.  considérant que le secteur des transports est responsable de près de 30 % des émissions totales de gaz à effet de serre européennes, et que la transition entre des voitures utilisant des combustibles fossiles traditionnels et des véhicules mettant en œuvre les technologies vertes et fonctionnant aux énergies renouvelables contribuerait grandement à la réduction des émissions de CO2 et créerait un stockage d'énergie optionnel, permettant aux réseaux énergétiques de faire face aux fluctuations de la production des sources d'énergie renouvelables,

R.  considérant que l'on estime que 69 % des logements du parc immobilier européen sont occupés par leurs propriétaires et que 17 % sont loués majoritairement par des propriétaires individuels, et considérant que le secteur de l'immobilier privé est confronté à des contraintes financières pour mener à bien des rénovations énergétiques,

S.  considérant que la crise économique actuelle pourrait entraîner l'accélération de la transition vers une économie à faible émission de CO2 et économe en énergie et favoriser un changement des comportements des citoyens en matière de consommation d'énergie,

T.  considérant que le développement et la commercialisation de nouvelles technologies énergétiques de pointe sont indispensables à la production durable d'énergie ainsi qu'au renforcement de l'efficacité de la consommation énergétique,

U.  considérant qu'il ne sera possible d'atteindre l'objectif contraignant visant à inclure 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020 que si le parc immobilier existant est également ciblé,

V.  considérant que les entreprises européennes ont enregistré des résultats impressionnants en ce qui concerne la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et, fait encore plus important, qu'elles ont permis la réduction des émissions dans la société européenne et dans le monde entier grâce à des solutions et à des produits innovants,

W.  considérant que la compétitivité des entreprises européennes grandes consommatrices d'énergie, aux prises avec la concurrence mondiale, doit être préservée,

Respect et mise en œuvre de la législation existante

1.  invite les États membres, les autorités locales, et notamment la Commission, à accorder à l'efficacité énergétique l'attention qu'elle mérite et à mettre en place des ressources (humaines et financières) conformes à leurs ambitions;

2.  indique que l'efficacité énergétique devrait être intégrée dans tous les domaines d'action pertinents, y compris le financement, le développement régional et urbain, les transports, l'agriculture, la politique industrielle et l'éducation;

3.  invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;

4.  attache une grande importance aux processus de planification à l'échelle européenne; estime qu'une attention suffisante devrait être accordée à l'efficacité énergétique dans le plan d'action pour l'énergie 2011-2020; estime que le nouveau plan d'action pour l'efficacité énergétique devrait être présenté au plus tôt et que l'efficacité énergétique devrait jouer un rôle important dans la future feuille de route en vue de parvenir à un système et à une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050;

5.  invite l'Union européenne à adopter un objectif contraignant relatif à l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 et donc à accélérer la transition vers une économie durable et verte;

6.  estime que le plan d'action pour l'efficacité énergétique devrait être ambitieux et se concentrer sur l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique, faire le bilan des progrès réalisés grâce à toutes les mesures inscrites au plan d'action de 2006, renforcer la mise en œuvre des mesures en matière d'efficacité énergétique adoptées, telles que définies dans le plan d'action de 2006 et qui sont encore en cours, et comprendre des mesures supplémentaires efficaces sur le plan des coûts et des principes appropriés, qui doivent être conformes aux critères de subsidiarité et de proportionnalité requis afin de réaliser l'objectif fixé pour 2020;

7.  demande à la Commission de concevoir le nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE) en tenant compte des besoins des consommateurs d'énergie vulnérables; fait remarquer que ce sont les consommateurs d'énergie qui bénéficieraient le plus des améliorations en efficacité énergétique, mais qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour entreprendre les investissements requis; appelle les États membres à mettre en place des mesures appropriées et des politiques efficaces, telles que des plans d'action nationaux ou des dispositions sociales ciblées, pour réduire la précarité énergétique, et de faire régulièrement rapport sur leurs actions pour traiter ce problème; se félicite que le problème de la précarité énergétique soit abordé lors du Conseil «Énergie» et soutient les efforts déployés par la présidence belge à cet égard; demande à la Commission de traiter la pauvreté énergétique dans toutes les politiques relatives à l'énergie;

8.  appelle de ses vœux une révision de la directive services énergétiques (DSE) en 2011 qui comporte un cadre temporel étendu jusqu'en 2020, une évaluation critique des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et de leur mise en œuvre, y compris des normes communes pour l'élaboration de rapports qui prévoient des éléments requis minimaux sur, par exemple, toutes les politiques pertinentes en matière d'efficacité énergétique, y compris des instruments doux et de soutien comme le financement, l'évaluation et le classement des actions des États membres, ainsi que le fusionnement des obligations découlant de la DSE, de l'étiquetage énergétique et de l'écoconception, le cas échéant, lorsqu'il est prouvé que cela allège la charge qui pèse sur les États membres;

9.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement et efficacement une surveillance du marché et des programmes de contrôle du respect de la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, de la directive 2010/30/UE concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, et du règlement (CE) n° 1222/2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels; invite la Commission à faciliter et à contrôler la mise en œuvre de ces programmes et, le cas échéant, à engager des procédures d'infraction;

10.  propose que, compte tenu du défi que constitue la surveillance du marché, qui relève de la compétence nationale, et de l'importance qu'elle revêt, la Commission devrait faciliter la coopération et le partage d'informations entre les États membres, notamment en créant une base de données ouverte de l'UE sur les résultats des essais et les produits non conformes identifiés dans les États membres et en adoptant des mesures garantissant qu'un produit non conforme identifié dans un État membre soit retiré à bref délai des 27 marchés;

11.  invite la Commission, après l'entrée en vigueur de la directive révisée sur l'étiquetage énergétique, à évaluer, avant la date de 2014 visée par la directive, les répercussions de la nouvelle présentation de l'étiquetage énergétique et de la référence obligatoire faite au régime d'étiquetage énergétique dans les publicités sur le comportement des consommateurs, et de prendre, le cas échéant, de nouvelles mesures destinées à en accroître l'efficacité;

12.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des mesures pour augmenter le niveau de sensibilisation et le savoir-faire dans le domaine de l'efficacité énergétique auprès de tous les acteurs concernés et de tous les acteurs professionnels associés à tous les stades (évaluation de la performance énergétique existante, conception et mise en œuvre de solutions en matière d'efficacité énergétique, fonctionnement et entretien efficaces d'un point de vue énergétique);

13.  invite la Commission et les États membres à examiner, sous l'angle de leur efficacité, les dispositions législatives qui ont été adoptées en vue de réaliser des économies d'énergie et d'améliorer l'efficacité énergétique;

14.  estime que les accords à long terme conclus avec le secteur de l'industrie garantissent un niveau élevé de conformité aux obligations fixées en matière d'efficacité énergétique et sont par là même susceptibles de se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique de l'ordre de 2 % par an;

Infrastructures énergétiques (production et transmission)

15.  estime que davantage d'attention doit être accordée aux innovations en matière de systèmes, telles que les réseaux intelligents (en matière d'électricité, mais également de chauffage et de réfrigération), les compteurs intelligents, les réseaux de gaz intégrant le biogaz et le stockage d'énergie, qui peuvent favoriser l'efficacité énergétique moyennant une réduction de la congestion, une baisse du nombre des déconnexions de réseau, une intégration facilitée de technologies renouvelables, y compris la décentralisation de la production, des exigences moins strictes en matière de production de réserves et des capacités de stockage plus importantes et plus flexibles; demande que l'on veille à ce qu'une part équitable des gains revienne aux utilisateurs finaux;

16.  souligne que les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération contribuent à obtenir une économie à haut rendement énergétique d'ici à 2050 et souligne qu'il faut une stratégie explicite et complète pour la production et l'utilisation de la chaleur (chaleur industrielle, chauffage domestique, refroidissement) – y compris une méthode d'étalonnage multicombustibles pour les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération – , qui s'appuie sur des synergies entre les secteurs; invite la Commission à entreprendre une enquête en vue d'accroître leur efficacité; souligne que ces réseaux doivent être ouverts à la concurrence; fait observer que toute amélioration de l'efficacité énergétique du parc immobilier se traduira par une réduction de la demande de chauffage et devrait être prise en compte lors de l'évaluation des capacités de chauffage urbain;

17.  souligne le rôle important dévolu à une efficacité énergétique axée sur l'offre; souligne que le transport et la distribution contribuent dans une large mesure aux pertes d'énergie (notamment dans les générateurs ou les onduleurs de courant ainsi que par suite d'une résistance électrique excessive au cours de sa distribution) et que raccourcir des processus excessivement longs de conversion d'un type d'énergie à un autre type d'énergie électrique représente une source d'économies majeures; souligne le rôle que la microgénération et la génération décentralisée et diversifiée peuvent jouer dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la réduction des pertes; estime qu'il convient d'instaurer des mesures d'encouragement à l'amélioration des infrastructures et demande à la Commission de soumettre des propositions visant à libérer le potentiel d'économies inexploité, notamment en instaurant des rapports de durabilité pour les centrales électriques et en adoptant des mesures qui facilitent la réadaptation et la mise à niveau des centrales électriques;

18.  insiste sur le fait que la lutte contre les pertes d'énergie (électrique) lors du transport via les réseaux devrait être considérée comme la deuxième priorité, juste après l'amélioration de l'efficacité énergétique à la source (à savoir dans la production primaire d'énergie); rappelle que le développement d'un système de production plus décentralisé réduirait les distances de transport et donc les pertes d'énergie pendant celui-ci;

19.  invite instamment l'industrie (pétro)chimique à travers l'Union européenne à améliorer la récupération de l'énergie lors du torchage;

20.  considère qu'il importe de redoubler d'efforts pour accroître l'efficacité énergétique globale du système, et pour limiter notamment les pertes de chaleur; appelle par conséquent de ses vœux, dans le programme de travail pour 2011, une révision de la directive sur la cogénération afin de promouvoir une cogénération à haute efficacité énergétique, la micro-cogénération, l'utilisation de la chaleur résiduelle d'origine industrielle et les circuits de chauffage/refroidissement urbain, en incitant les États membres à définir un cadre réglementaire stable et favorable en instaurant une programmation intégrée de la demande énergétique en matière d'électricité à des fins de chauffage/refroidissement, en envisageant de donner aux centrales de cogénération un accès prioritaire au réseau électrique, en utilisant la chaleur industrielle et en encourageant l'utilisation d'une cogénération à haute efficacité énergétique, de la micro-cogénération et du chauffage urbain dans les bâtiments ainsi que le financement durable de la cogénération, par exemple en incitant les États membres à introduire des mesures d'incitation financière;

21.  souligne l'importance d'un réseau décentralisé de cogénération ou de trigénération qui permette, dans la pratique, de doubler l'efficacité énergétique dans son ensemble; fait observer en outre que le stockage de la chaleur ou du froid pourrait ajouter de la flexibilité au réseau aux heures de pointe en permettant la production d'électricité et le stockage de chaleur lorsque la production dépasse les besoins locaux;

22.  invite les États membres, non seulement à soutenir la cogénération industrielle à haute rentabilité, y inclus par la transition entre carburants fossiles et biomasse, mais également, pour ceux qui disposent d'infrastructures de chauffage urbain, à promouvoir l'utilisation d'une cogénération à haut rendement en soutenant la mise en place et la rénovation de circuits de chauffage urbains grâce à des mesures de financement et de régulation appropriées;

23.  estime qu'il est nécessaire que, dans les processus de traitement des déchets, les pertes de biogaz et de chaleur soient évitées par la récupération et la génération de vapeur et/ou d'électricité; est d'avis qu'aucun permis ne devrait être accordé aux usines de traitement de déchets ne possédant aucune forme de récupération de la chaleur ou de production d'énergie;

24.  se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; considère qu'il est important de garantir un environnement réglementaire harmonisé et stable à long terme pour les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; invite instamment la Commission à soutenir et à assortir de mesures d'incitation le développement de réseaux et de compteurs intelligents en fixant des normes communes qui devront être accompagnées d'obligations en matière de confidentialité, de données et de fréquence; recommande que le groupe de travail sur les réseaux intelligents, au sein de la Commission, tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement de ses travaux;

25.  se félicite des travaux de la Commission intitulés «Vers un réseau d'énergie européen unique» et l'invite, dans ce contexte, à présenter des propositions concrètes relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'autorisation des projets d'infrastructures prioritaires;

26.  invite la Commission à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les opérateurs des réseaux énergétiques (renforcement du rôle du REGTR) en vue d'améliorer les interconnexions transfrontalières et les performances;

27.  invite la Commission à soutenir et à promouvoir la mise en place et le développement d'un réseau européen d'alimentation à haute tension courant continu (HTCC) capable d'optimiser l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, particulièrement l'énergie éolienne et hydroélectrique; rappelle que ce réseau permettrait le transport d'énergie à longue distance avec de faibles pertes d'énergie, tout en rendant possible une synergie entre toutes les sources d'énergie renouvelables;

Développement urbain et bâtiments

28.  est favorable à une conception à plusieurs niveaux et décentralisée de la politique en matière d'efficacité énergétique; souligne que l'efficacité énergétique peut jouer un rôle décisif dans le développement des zones urbaines et rurales; souligne la nécessité de soutenir davantage des initiatives qui se concentrent sur l'échelle locale et régionale pour renforcer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que le pacte des maires et l'initiative «villes intelligentes»; souligne les possibilités offertes en matière de promotion et de mise en œuvre des meilleures pratiques au chapitre de l'efficacité énergétique au niveau des agences municipales et régionales; insiste par ailleurs sur le fait que l'alignement de la future politique de cohésion sur la stratégie Europe 2020 peut contribuer à susciter une croissance intelligente et durable dans les États membres et les régions;

29.  invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;

30.  invite la Commission à étendre le champ d'application de la politique immobilière aux éco-quartiers afin de garantir une baisse de l'utilisation d'énergie primaire dans les bâtiments et des coûts pour les consommateurs du fait d'une utilisation optimale des ressources au niveau local;

31.  estime qu'il est essentiel que les domiciles des ménages pauvres en énergie soient améliorés conformément aux normes les plus élevées possibles d'efficacité énergétique et sans majoration des coûts quotidiens pour les «pauvres en énergie»; souligne que cet objectif exigera souvent un investissement substantiel dans les domiciles et se traduira dans le même temps par de nombreux bénéfices non énergétiques: réduction de la mortalité, amélioration du bien-être général, baisse des taux d'endettement et des dépenses afférentes aux soins de santé grâce à une réduction de la pollution à l'intérieur des bâtiments et du stress thermique;

32.  demande à la Commission et aux États membres de procéder à des audits sur la qualité des investissements, afin d'évaluer la qualité des certificats de performance énergétique; sur la base de ces évaluations, demande à la Commission d'établir des lignes directrices à l'intention des États membres qui seront chargés de veiller à la qualité de leurs certificats de performance énergétique et des améliorations induites, en matière de performance énergétique, par les mesures adoptées sur la base des recommandations formulées dans ces certificats;

33.  est convaincu qu'il est essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple à l'échelon national, régional et local afin de réaliser l'objectif d'économie d'énergie; demande aux autorités publiques d'aller largement au-delà des obligations visées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en procédant notamment, dans les plus brefs délais, à la rénovation de tout leur stock immobilier existant et en se fixant pour objectif, partout où cela sera techniquement et économiquement faisable, d'atteindre un niveau comparable à la norme d'une consommation d'énergie proche de zéro; reconnaît cependant que les restrictions budgétaires existantes, en particulier au niveau régional et local, restreignent souvent la capacité des organes publics à investir pour l'avenir; invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir l'émergence de solutions innovantes afin de répondre à ce problème, notamment en recourant aux contrats de performance énergétique ou aux instruments fondés sur le marché, et en invitant les pouvoirs publics à envisager de réaliser des économies de coûts par le biais de cadres budgétaires pluriannuels, lorsque cela n'est pas déjà fait;

34.  reconnaît le rôle de pionnier dévolu à cet égard à l'Union européenne; estime que les institutions et agences de l'Union européenne devraient donner l'exemple en rénovant en particulier les bâtiments qui ont été identifiés comme offrant un potentiel d'efficacité énergétique d'une manière rentable du point de vue des coûts pour qu'ils soient quasiment neutres d'ici 2019, et ce dans le cadre d'un bilan plus large de l'utilisation d'énergie par les institutions;

35.  reconnaît le potentiel d'économies d'énergie dans les bâtiments, dans les agglomérations urbaines aussi bien que dans les zones rurales; observe qu'il existe de nombreuses entraves aux rénovations énergétiques, en particulier dans le secteur résidentiel, telles que les coûts initiaux, la distinction entre mesures d'incitation ou les négociations difficiles dans des immeubles comprenant plusieurs appartements; demande des solutions novatrices afin de faire disparaître ces obstacles, telles des plans de rénovation de quartiers, des encouragements financiers et une aide technique; souligne que des régimes communautaires devraient proposer des incitants pour que la réadaptation des bâtiments aille au-delà des exigences légales minimales et concerner uniquement les bâtiments dotés d'un potentiel en matière d'efficacité énergétique; demande la promotion de techniques de rénovation qui soient plus économiques tout en assurant un niveau élevé d'économies;

36.  souligne l'importance dévolue à une réduction des coûts élevés du combustible supportés par les ménages les plus pauvres grâce à un soutien aux rénovations en profondeur qui se traduiront par une baisse de la consommation d'énergie et des dépenses; demande aux autorités compétentes aux niveaux local, régional, national et européen d'accorder une attention particulière aux logements sociaux en veillant à ce que les locataires vulnérables ne soient pas contraints de supporter les coûts supplémentaires d'investissements dans les économies d'énergie;

37.  demande à la Commission de promouvoir de nouvelles initiatives de soutien de la rénovation des bâtiments dans le contexte de la prochaine stratégie d'innovation, telles qu'un partenariat pour l'innovation en matière d'efficacité énergétique dans des villes énergétiquement efficaces/n'émettant pas de CO2;

38.  encourage les États membres à promouvoir le remplacement de certains bâtiments non historiques de faible rentabilité énergétique, et dont la rénovation ne serait ni durable ni efficiente;

39.  invite les États membres à accélérer l'instauration de certificats de performance énergétique, délivrés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou accrédités, ainsi qu'à créer des guichets uniques donnant accès à des conseils et à une assistance techniques, et des incitations financières disponibles à l'échelle régionale, nationale et européenne;

40.  demande à la Commission et aux États membres de garantir un recours plus large aux diagnostics énergétiques et aux processus structurés de management de l'énergie dans les entreprises et les bâtiments industriels ainsi que de concevoir des mécanismes pour aider les PME; soutient, dès lors, le renforcement ou l'instauration de régimes nationaux ou d'accords volontaires;

41.  invite la Commission à mobiliser toutes les ressources nécessaires à une large consultation, de manière à éviter une réaction négative des États membres, avant de présenter, à l'échéance du 30 juin 2011, son cadre méthodologique comparatif pour le calcul des niveaux optimaux, en fonction des coûts, des exigences minimales en matière de performance énergétique au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; estime qu'une fois en place, la méthodologie comparative motivera les acteurs du marché à investir dans des solutions efficaces sur le plan énergétique;

42.  demande à la Commission d'avancer des normes ou des exigences en matière d'énergie en ce qui concerne l'installation de l'éclairage urbain, qui devront être mises en œuvre par les autorités publiques, y compris l'utilisation de contrôles plus intelligents et de modèles d'utilisation sobres en énergie d'ici à 2012; demande instamment que ces mesures prévoient une clause relative aux coûts totaux sur la durée de vie dans tous les marchés publics relatifs à des installations d'éclairage;

43.  presse les États membres d'utiliser systématiquement des pratiques dans le domaine des marchés publics prenant en compte l'efficacité énergétique; est d'avis que définir systématiquement l'efficacité énergétique comme un critère d'attribution des marchés publics et en faire une condition pour le financement de projets par des deniers publics donneraient une impulsion majeure à cette politique;

TIC et produits

44.  invite la Commission à mettre au point une politique de produit qui assure une plus grande cohérence entre les politiques de produit environnementales en coordonnant mieux l'articulation, la révision et la mise en œuvre des différents instruments, de manière à promouvoir un plus grand dynamisme dans la transformation du marché et une information plus pertinente du consommateur sur les économies d'énergie; invite donc la Commission à réviser conjointement les directives sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique (en d'autres termes, à avancer la date de révision de la directive sur l'étiquetage énergétique); indique que, dans l'idéal, les règles en matière de label écologique et de marchés publics verts devraient également être révisées simultanément et mises en œuvre en coordination avec les mesures d'écoconception et d'étiquetage énergétique;

45.  appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;

46.  invite la Commission à unifier la législation européenne existante, comme les directives sur l'écoconception ou sur l'étiquetage énergétique, et ce afin de mettre en œuvre les dispositions législatives de l'Union européenne de la manière la plus efficace et de faire jouer les synergies, en particulier pour le consommateur;

47.  invite la Commission à prendre des initiatives concrètes pour l'amélioration de l'efficacité des produits en matière d'utilisation des ressources, par exemple au moyen de mesures législatives; relève que l'amélioration de l'efficacité des ressources permettrait d'enregistrer des gains non négligeables en matière d'efficacité énergétique;

48.  insiste sur le fait qu'il conviendrait d'accorder davantage d'importance à une analyse des conséquences des normes relatives à l'efficacité énergétique, y compris le lien entre le prix et la qualité des produits finis, les effets de l'efficacité énergétique et les avantages pour les consommateurs; reconnaît que la Commission analyse tous ces effets mais souligne qu'il convient que la Commission et les États membres déploient bien plus d'efforts en faveur de la communication et du contrôle de tous les produits, y compris des produits importés tels que les ampoules basse consommation;

49.  estime, à cet égard, que des normes techniques uniformes sont le moyen approprié pour imposer sur le marché des produits, des pompes et des moteurs, etc. à grande efficacité énergétique;

50.  invite la Commission veiller à ce que la législation traite des produits, des systèmes et de leur consommation d'énergie, et estime qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union européenne, y compris les professionnels de la vente concernés, quant à l'efficacité des produits de consommation et des produits liés à l'énergie en matière d'utilisation d'énergie et de ressources; est d'avis que, lorsqu'il en va de l'évaluation de la consommation d'énergie, les différents produits et composants devraient être considérés comme un ensemble, plutôt que comme des produits isolés;

51.  souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet liées à l'énergie, ainsi que des technologies et des applications TIC à faibles émissions de CO2; souligne que les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d'une consommation d'énergie responsable au sein des ménages, dans les transports, dans la production et la distribution de l'électricité, ainsi que dans le secteur des TIC lui-même (qui représente environ 8 % de la consommation d'énergie électrique); demande dès lors une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des centres de données; estime qu'un soutien renforcé à l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; reconnaît la nécessité de soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs émetteurs de manière à améliorer l'efficacité énergétique et à diminuer les émissions de ces secteurs;

52.  souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; rappelle que le rapport d'initiative du Parlement sur «un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu» fixe comme objectif politique que 50 % des foyers en Europe soient équipés de compteurs intelligents d'ici 2015; se félicite du travail accompli par l'équipe spéciale sur les compteurs intelligents et demande à la Commission de formuler un certain nombre de recommandations avant la fin de 2011 afin de s'assurer que:

53.  observe que les progrès de la technologie peuvent ouvrir la voie à des évolutions soudaines en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à faire figurer dans le plan SET un volet sur le développement et la promotion de technologies et de matériaux de construction ou de production de machinerie, ainsi que de produits tels que les systèmes d'éclairage à consommation d'énergie ultra-faible ou l'électronique imprimable qui favorisent l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources; invite la Commission et les États membres à proposer des incitations et des programmes pour des technologies particulièrement novatrices, y compris en matière de R&D ciblée, de production de petites séries, etc.;

54.  demande à la Commission, afin de promouvoir l'efficacité énergétique, de combiner, en partenariat avec les autorités de régulation nationales, les travaux sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents avec des mesures d'incitation au niveau des prix (tarification différentielle) et une flexibilité de prix accrue, comme par exemple sur une base horaire, au niveau des tarifs nationaux, en vue de promouvoir les réductions dans l'utilisation de l'électricité; rappelle également les obligations faites aux États membres dans le cadre du troisième paquet énergie de développer des formules tarifaires innovantes;

55.  appelle de ses vœux des mesures visant à lutter contre les effets de rebond afin de veiller à ce que les conséquences des progrès technologiques ne soient pas neutralisés par des pressions baissières sur les prix de l'énergie et par l'augmentation de la consommation;

Transports

56.  demande à la Commission de publier un livre blanc ambitieux sur les transports afin d'élaborer une politique européenne des transports qui soit durable, promeuve l'introduction de nouvelles technologies économes en énergie et réduise la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, en particulier du pétrole, éventuellement grâce à l'électrification et à d'autres moyens; et, à cet égard, favorise la sensibilisation aux questions énergétiques dans le domaine des infrastructures et de l'aménagement du territoire;

57.  estime urgent de mettre en œuvre tous les outils, y compris la taxation des véhicules et des carburants, l'étiquetage, les normes minimales d'efficacité et les mesures pour améliorer et favoriser les transports publics, afin de lutter contre les émissions liées aux transports;

58.  souligne que l'application des technologies de l'information et de la communication (TIC) au secteur du transport routier et à ses interfaces avec d'autres modes de transport contribuera de manière significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique, de la sécurité et de la sûreté du transport routier, d'autant plus si elle est combinée avec des améliorations logistiques et d'autres méthodes visant à rationaliser les transports, et invite la Commission ainsi que les États membres à assurer un déploiement coordonné et efficace du fret en ligne et des systèmes de transport intelligents (STI) au sein de l'Union dans son ensemble;

59.  souligne que, pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique mentionnés plus haut, il est primordial d'investir dans le secteur des transports, notamment dans les réseaux de transport ferroviaire et urbain, afin de réduire l'utilisation des moyens de transport les plus gourmands en énergie;

60.  souligne qu'il importe d'accroître l'efficacité énergétique du réseau global de transport en procédant à un transfert modal depuis les modes de transport à forte consommation d'énergie, comme les camions et les voitures, à des modes à faible consommation d'énergie, comme le rail, le vélo et la marche pour les passagers ou le rail et un transport maritime respectueux de l'environnement pour le fret;

61.  observe qu'un plus grand rendement énergétique des véhicules peut diminuer considérablement la consommation de carburant; demande à la Commission d'évaluer les progrès accomplis en matière de réduction des émissions pour les différents modes de transport et d'assurer un horizon de programmation à long terme, en particulier dans le secteur automobile et dans le transport routier, en fixant de nouveaux objectifs, le cas échéant, et en promouvant d'autres normes en matière d'efficacité énergétique, comme pour la climatisation mobile, et est d'avis que l'Union européenne devrait viser à réaliser des gains en matière d'efficacité qui soient prépondérants au niveau mondial; note que l'information du consommateur et la publicité peuvent avoir un rôle important à jouer pour orienter les consommateurs vers des choix d'achat et des habitudes de conduite plus judicieux;

62.  appelle la Commission à promouvoir le développement et l'utilisation de dispositifs innovants afin d'améliorer l'efficacité énergétique (des becquets pour les camions et une aérodynamique ou un fonctionnement améliorés, par exemple) pour tous les moyens de transport, et ce d'une manière rentable du point de vue des coûts;

63.  encourage, dans ce contexte, la promotion de l'utilisation de pneumatiques économes en énergie, sans transiger sur la sécurité, et demande à la Commission de fixer des exigences minimales en matière d'efficacité énergétique pour les véhicules achetés par les autorités publiques et pour les pneumatiques équipant ces véhicules; demande à la Commission de présenter, avant fin 2011, une stratégie visant à diminuer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, dont il est actuellement très peu question;

64.  invite la Commission à envisager l'instauration d'un étiquetage paneuropéen obligatoire pour les voitures particulières qui contribuerait à réduire les distorsions de marché, à mieux sensibiliser les citoyens européens et à encourager les innovations technologiques propres à réduire la consommation d'énergie et les émissions de polluants des véhicules; invite également la Commission à examiner la possibilité d'étendre cet étiquetage commun éventuel aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides;

65.  invite la Commission à veiller, au plus tard à la mi-2011, à l'instauration de conditions-cadres pour le développement de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne la normalisation des infrastructures et des technologies de rechargement, ce qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures et encouragera la mise en place d'infrastructures de rechargement dans les États membres; invite, en outre, la Commission à élaborer des normes harmonisées pour la réception des véhicules électriques, en tenant particulièrement compte de la santé et de la sécurité des travailleurs et des utilisateurs finals; invite la Commission à veiller à l'instauration de conditions-cadres comparables pour le développement de véhicules fonctionnant avec des piles à combustible ou d'autres sources d'énergie plus durables;

66.  réaffirme la nécessité de promouvoir les solutions de transport intermodal ainsi que le développement de systèmes de transport intelligents afin de réaliser des économies d'énergie dans le secteur des transports (y compris la taxe contre les embouteillages, les technologies d'information relative à la gestion du trafic, les infrastructures ferroviaires, etc.);

67.  invite les États membres à abolir les régimes fiscaux qui incitent à l'achat de voitures qui n'utilisent pas le carburant de manière efficace et à les remplacer par des régimes fiscaux qui encouragent l'achat de voitures économes en carburant;

68.  reconnaît que le déploiement de trains routiers modulaires est une solution durable qui contribue à un niveau d'efficacité énergétique plus élevé dans le secteur du transport routier; reconnaît en outre que les réglementations divergentes auxquelles les trains routiers modulaires sont soumis au passage des frontières sont préjudiciables à une utilisation accrue de ce mode de transport routier; demande à la Commission d'analyser quelles différences peuvent être facilement surmontées et comment un niveau accru de transport transfrontalier par trains routiers modulaires peut être assuré;

69.  est convaincu que les prix sont des facteurs cruciaux pour augmenter l'efficacité énergétique et qu'une taxation de l'énergie révisée devrait faire partie du plan d'action révisé pour l'efficacité énergétique, car l'utilisation d'instruments économiques est la manière de promouvoir les économies d'énergie qui présente le meilleur rapport coût-efficacité;

Incitations et financement

70.  rappelle à la Commission et aux États membres le modèle du «trias energetica», conformément auquel la demande d'énergie devrait être réduite avant l'octroi de tout investissement dans la fourniture d'énergie supplémentaire;

71.  invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;

72.  est convaincu qu'en développant ce cadre, l'attention devrait être accordée à toutes les ressources financières disponibles dans les États membres, afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements avec d'autres instruments financiers;

73.  se félicite du soutien qui est donné dans la stratégie Europe 2020 au déplacement de la charge fiscale vers des taxes énergétiques et environnementales qui peuvent créer des incitations en matière d'efficacité énergétique et de création d'emplois, pour les consommateurs et pour l'industrie; invite les États membre à envisager la possibilité de réduire les taux de TVA dans les travaux de rénovation en vue d'une meilleure efficacité énergétique;

74.  invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

75.  souligne que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SCEQE) a un potentiel de ressources énorme pour les investissements en efficacité énergétique; reconnaît que des milliards d'euros seront rassemblés par la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'Union européenne; rappelle que, conformément à la directive sur le SCEQE, au moins 50 % de ces revenus devraient être alloués aux mesures d'adaptation et d'atténuation, y compris à l'efficacité énergétique; souligne que ces revenus, ainsi que les revenus engendrés par la taxation du carbone, devraient être accordés en priorité au financement rentable de l'efficacité énergétique et à la diffusion des technologies; constate, en outre, que les entreprises de l'Union européenne achètent des millions de crédits MDP, essentiellement en Chine et en Inde, alors qu'elles pourraient investir dans le MDP dans les pays les moins avancés ou dans l'efficacité énergétique en Europe;

76.  estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;

77.  reconnaît que le manque de finance en amont constitue un obstacle majeur à la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel et dans celui des PME et demande à la Commission de répertorier des solutions innovantes et les meilleures pratiques pour surmonter ce problème, telles que les mécanismes de paiement en fonction de l'épargne, les fonds renouvelables et les banques d'investissements verts (sur le modèle du KfW en Allemagne ou de la Caisse de dépôts en France);

78.  reconnaît que la nécessité d'investir en amont représente l'un des plus grands obstacles à la réalisation de l'efficacité énergétique au niveau local et au niveau régional; est convaincu que toute mesure engagée à l'échelon européen doit dûment prendre en compte les implications pour les municipalités et les régions, ainsi que les restrictions budgétaires auxquelles elles sont soumises; recommande par conséquent à la Commission de consulter les représentants locaux et régionaux en ce qui concerne la fixation des orientations du développement dans le domaine énergétique et le financement des projets mis en œuvre au niveau local et au niveau régional au moyen de programmes novateurs utilisant les ressources énergétiques existantes et les fonds structurels;

79.  se félicite de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil relatif à l'utilisation de fonds non engagés au titre du règlement PEER pour créer un instrument financier spécialement destiné à promouvoir l'efficacité énergétique et des initiatives en matière d'énergies renouvelables aux niveaux local et régional; cependant, fait remarquer que, malgré un potentiel important en matière de création d'emplois, l'investissement en efficacité énergétique bénéficie, à tors, de très peu de soutien dans le programme européen de relance économique;

80.  insiste sur la nécessité d'améliorer l'utilisation des fonds européens existants tels que le FEDER et le FEADER en faveur des mesures en matière d'efficacité énergétique; prie instamment les États membres de faire de l'efficacité énergétique une priorité de leurs programmes opérationnels et appelle la Commission et les autorités nationales à élaborer des moyens de faciliter l'utilisation des fonds structurels pour financer des mesures relatives à l'efficacité énergétique, consistant par exemple à améliorer la circulation de l'information vers le niveau local ou à créer des guichets uniques; rappelle enfin que ces mesures devraient être évaluées et que les gains en matière d'efficacité énergétique devraient constituer un paramètre important de cette évaluation;

81.  demande, à la lumière de la révision prévue de la politique de cohésion et régionale et de la perspective financière de l'Union européenne, l'intégration des économies d'énergie dans la conditionnalité pour l'octroi de l'aide de l'Union et la prise en considération de la possibilité de destiner une proportion plus élevée des dotations nationales à l'efficacité énergétique et à l'utilisation d'énergies renouvelables;

82.  appelle la Commission à utiliser l'examen à mi-parcours pour allouer davantage de fonds aux programmes en matière d'efficacité énergétique et promouvoir la possibilité d'utiliser jusqu'à 15 % du FEDER pour l'efficacité énergétique;

83.  souligne la nécessité de développer l'assistance technique et l'ingénierie financière au niveau des collectivités régionales et locales afin de soutenir les acteurs locaux dans le montage des projets, en s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'assistance technique ELENA de la BEI et sur les expériences des sociétés de services énergétiques;

84.  invite la Commission à renforcer les facilités de paiement (ELENA par exemple) et à envisager la mise en place de mécanismes supplémentaires financés au titre du programme «Énergie intelligente – Europe»;

85.  souligne que les politiques en matière d'efficacité énergétique devraient être orientées afin d'impliquer le plus grand nombre de parties possible, tant publiques que privées, pour obtenir l'effet de levier le plus grand possible, créer des emplois, contribuer à une croissance plus verte et encourager la création d'un marché européen compétitif, connecté et durable en matière d'efficacité énergétique;

86.  note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respect des exigences;

87.  fait remarquer que, tandis qu'une grande partie du capital en amont nécessaire pour réaliser des investissements en économies d'énergie devra venir du secteur privé, l'intervention publique est nécessaire pour contribuer à surmonter les failles du marché et assurer que la transition vers de faibles émissions de dioxyde de carbone ait lieu à temps pour accomplir les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions;

88.  invite la Commission à promouvoir des mesures européennes visant à soutenir l'assistance technique fournie par des intermédiaires financiers (nationaux et internationaux) expérimentés pour:

89.  reconnaît qu'un marché de l'énergie qui fonctionne bien encourage les économies d'énergie; invite la Commission à évaluer et à faire rapport sur le rôle des entreprises du secteur de l'énergie, y compris les entreprises actives dans le domaine des services énergétiques (ESCO), dans la promotion de l'efficacité énergétique, et demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'inciter les entreprises du secteur de l'énergie à investir dans l'efficacité énergétique et à faciliter les améliorations en efficacité énergétique pour les utilisateurs finals; invite la Commission à présenter des recommandations fondées sur les bonnes pratiques, à partir desquelles les États membres peuvent choisir le modèle le plus adéquat pour leur situation intérieure, comme un système de certificats blancs, des allègements fiscaux, des incitations directes, etc.;

90.  demande à la Commission, aux États membres ainsi qu'aux échelons locaux et régionaux des gouvernements de redoubler d'efforts pour renforcer l'éducation et la formation des experts en efficacité énergétique de toutes sortes, mais en particulier des techniciens de niveau intermédiaire, et dans tous les secteurs, mais plus particulièrement tout au long de la chaîne de valeur de construction et dans les PME, afin d'améliorer les compétences des corps de métier du secteur de la construction, en créant ainsi des emplois verts locaux tout en facilitant la mise en œuvre d'une législation ambitieuse en matière d'efficacité énergétique; réclame, dans ce contexte, une pleine exploitation et une augmentation des fonds structurels et de cohésion à des fins de formation;

91.  demande à la Commission d'examiner la faisabilité des formes innovantes de réglementation qui peuvent effectivement combiner le grand potentiel d'économies d'énergie dans les nouveaux États membres avec le potentiel dont les États membres plus développés disposent en termes de capital et de technologies;

92.  souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;

93.  rappelle que les entreprises, à travers leur effort d'innovation, jouent un rôle essentiel dans la conception et la mise en œuvre de mesures d'économie d'énergie; souhaite que les fonds structurels favorisent une participation active des entreprises aux projets menés dans le domaine de l'efficacité énergétique;

94.  réitère sa demande pour qu'un chapitre sur l'efficacité énergétique soit renforcé dans la politique européenne de voisinage et inscrit systématiquement à l'ordre du jour des dialogues que l'Union européenne entretient avec les pays tiers;

95.  a conscience des opportunités et du potentiel qui découlent pour les entreprises européennes du développement, de la mise au point et de la commercialisation de technologies à grande efficacité énergétique (par exemple, pour des applications dans le domaine des moteurs et des systèmes de propulsion, de l'éclairage, des appareils électriques, etc.);

96.  estime, à cet égard, que le développement et la commercialisation de technologies novatrices sont essentiels pour accroître l'efficacité énergétique dans tous les domaines d'application, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour accroître la part de l'énergie renouvelable;

97.  insiste sur le fait que l'efficacité énergétique doit constituer une priorité au titre du prochain programme-cadre de recherche (PCR 8);

98.  invite la Commission à faire de l'efficacité énergétique une des priorités stratégiques du huitième programme-cadre de recherche et à affecter une part non négligeable des financements à des sous-programmes relatifs à l'efficacité énergétique similaires à l'actuel programme «Énergie intelligente – Europe»; souligne la nécessité d'augmenter les crédits affectés aux activités de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine de l'énergie, y compris la nécessité d'une forte augmentation, d'ici 2020, par rapport au niveau actuel, de la part du futur budget de l'Union européenne qui y sera consacrée, en particulier en faveur des énergies renouvelables, des réseaux intelligents et de l'efficacité énergétique;

99.  estime qu'il y a lieu d'accorder une plus grande importance, dans le cadre des négociations internationales sur le climat, aux économies d'énergie; est convaincu qu'il est plus aisé d'imposer des politiques ambitieuses en matière d'efficacité énergétique et que celles-ci se répercutent moins sur la compétitivité si elles font l'objet d'un accord au niveau international; invite donc la Commission et les États membres à convaincre les partenaires internationaux de l'Union européenne, lors des prochaines négociations de Cancun, de la nécessité de mesures coordonnées dans le domaine de l'efficacité énergétique;

100.  souscrit à l'appel lancé par le groupe de pays du G20 dans sa déclaration du sommet de Toronto du 27 juin 2010 d'éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions pour les combustibles fossiles, et souligne que ce faisant, des milliards d'euros seront libérés et pourraient être redirigés vers l'aide aux mesures en matière d'efficacité énergétique, contribuant ainsi beaucoup mieux aux objectifs stratégiques de l'UE de durabilité, de compétitivité et de sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie;

101.  considère que la dimension sociale du dialogue sur l'énergie, couvrant des aspects tels que les droits de l'homme, la pauvreté énergétique et la protection des consommateurs à faibles revenus, devrait toujours être prise en compte au moment d'élaborer les politiques énergétiques;

102.  reconnaît que les politiques en matière d'efficacité énergétique n'ont jusqu'à présent pas tenu suffisamment compte du facteur de l'acceptabilité sociale dans la réduction de la consommation énergétique; souligne que, non seulement le comportement des usagers est primordial pour le succès des mesures relatives à l'énergie énergétique, mais qu'il convient également de renforcer la confiance des consommateurs; préconise que le futur plan d'action pour l'efficacité énergétique prévoie des mesures de soutien supplémentaires visant à accroître l'acceptabilité sociale; souligne le rôle essentiel que peuvent jouer le niveau régional et le niveau local pour parvenir à un consensus;

103.  souligne l'importance d'une politique d'information intensifiée de la Commission et des États membres concernant les questions d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie à l'intention de tous les acteurs concernés, et demande à la Commission et aux États membres d'améliorer et de faciliter davantage l'accès à l'information sur les questions d'efficacité d'énergie et d'économies d'énergie;

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o   o

104.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 200 du 31.7.2009, p. 31. (2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64. (3) JO L 153 du 18.6.2010, p. 1. (4) JO L 342 du 22.12.2009, p. 46. (5) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. (6) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13. (7) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. (8) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. (9) Copenhagen Economics, http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_22_en.pdf (10) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 16. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0153.