Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (COM(2010)0083 – C7-0073/2010 – 2010/0051(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0083),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 291, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0073/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0355/2010),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;
3. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 182/2011).
ANNEXE
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue d'adopter un projet d'acte d'exécution lorsque le comité émet un avis favorable. Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle présentera les propositions nécessaires dès que possible et au plus tard aux dates mentionnées dans le calendrier indicatif figurant à l'annexe de la présente déclaration.
Tout au long de cet exercice d'alignement, la Commission tiendra le Parlement européen régulièrement informé des projets de mesures d'exécution liés à ces instruments, qui devraient devenir ultérieurement des actes délégués.
En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité. En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l'adaptation leur semble prioritaire.
La Commission évaluera les résultats de cet exercice d'ici la fin de l'année 2012 afin d'estimer combien d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur. Elle élaborera alors les initiatives législatives appropriées pour achever l'adaptation. L'objectif général de la Commission consiste à ce que, d'ici la fin de la 7ème législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
La Commission entend examiner, au vu des résultats de l'étude et de l'évolution des négociations du programme de Doha pour le développement, si les instruments de défense commerciale de l'UE doivent être actualisés et modernisés, et de quelle manière.
La Commission rappelle également ses initiatives récentes visant à accroître la transparence de la mise en œuvre desdits instruments (telles que la nomination d'un conseiller auditeur), ainsi que le travail accompli avec les États membres pour éclaircir des éléments essentiels des pratiques de défense commerciale. Elle accorde beaucoup d'importance à ce travail et s'emploiera à définir, en consultation avec les États membres, d'autres initiatives qui pourraient être prises à cet égard.
Conformément aux règles de comitologie fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil, lorsqu'un comité de gestion de la politique agricole commune (PAC) a émis un avis défavorable, la Commission doit présenter le projet de mesure en question au Conseil, qui peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois. Il ne lui est cependant pas interdit d'agir; elle peut soit mettre en œuvre la mesure, soit en différer l'application. De ce fait, la Commission peut prendre la mesure en question lorsqu'elle estime que, tout bien considéré, le fait de suspendre son application produirait, par exemple, des effets négatifs irréversibles sur le marché. Lorsque, par la suite, le Conseil en décide autrement, la mesure mise en application par la Commission devient bien entendu superflue. Les règles actuelles dotent ainsi la Commission d'un instrument permettant de protéger l'intérêt commun de l'ensemble de l'Union en adoptant une mesure ne fût-ce qu'à titre provisoire.
L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis. Il permettrait à la Commission d'adopter un projet de mesure en dépit de l'avis défavorable du comité d'examen, pour autant que «le fait de ne pas l'adopter dans un délai impératif entraîne une importante perturbation des marchés […] ou pour les intérêts financiers de l'Union». Cette disposition fait référence à des situations où il n'est pas possible d'attendre un nouveau vote du comité sur ce projet de mesure ou un autre car le marché serait, entre temps, considérablement perturbé (en raison, par exemple, des comportements spéculatifs des opérateurs). Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.
Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.
Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.
La Commission agira de façon à tenir dûment compte de l'urgence de la question.
Avant de décider si le projet d'acte d'exécution sera adopté, modifié ou retiré, la Commission informera le Parlement européen ou le Conseil de l'action qu'elle compte entreprendre, en en exposant les raisons.
Appendice
Annexe à la déclaration de la Commission
Tableau indicatif des actes de base qui ne relevaient pas de la procédure de codécision avant le traité de Lisbonne
et qui doivent être adaptés en vertu de l'article 290 du TFUE
Domaine
Actes à revoir
Calendrier indicatif
Alignement uniquement
Inclus dans proposi-tion plus globale
ESTAT
1.
Règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil*(1)
4e trimestre 2011
X
SANCO
2.
Directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine*(2)
Mars 2012
X
3.
Directive 90/426/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers*2
Mars 2012
X
4.
Directive 91/68/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins*2
Mars 2012
X
5.
Directive 2004/68/CE du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE*2
Mars 2012
X
6.
Directive 2009/158/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver*2
Mars 2012
X
7.
Directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE*2
Mars 2012
X
8.
Directive 88/407/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine*2
Mars 2012
X
9.
Directive 89/556/CEE du Conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine*2
Mars 2012
X
10.
Directive 90/429/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine*2
Mars 2012
X
11.
Directive 2002/99/CE du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (importations uniquement)*2
Mars 2012
X
12.
Directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE*2
Mars 2012
X
13.
Directive 2006/88/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies*2
Mars 2012
X
14.
Directive 92/35/CEE du Conseil établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine*2
Mars 2012
X
15.
Directive 77/391/CEE du Conseil instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins*2
Mars 2012
X
16.
Directive 82/400/CEE du Conseil modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins*2
Mars 2012
X
17.
Décision 90/242/CEE du Conseil instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins*2
Mars 2012
X
18.
Directive 90/423/CEE du Conseil modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers*2
Mars 2012
X
19.
Directive 2003/85/CE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE*2
Mars 2012
X
20.
Directive 2005/94/CE du Conseil concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE*2
Mars 2012
X
21.
Directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle*2
Mars 2012
X
22.
Directive 80/1095/CEE du Conseil fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique*2
Mars 2012
X
23.
Décision 80/1096/CEE du Conseil instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique*2
Mars 2012
X
24.
Directive 92/119/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc*2
Mars 2012
X
25.
Directive 2001/89/CE du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique*2
Mars 2012
X
26.
Décision 79/511/CEE du Conseil relative à une contribution financière de la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l'Europe*2
2011/2012
X
27.
Décision 89/455/CEE du Conseil instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention*2
Mars 2012
X
28.
Décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
Deuxième semestre 2012
X
29.
Directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté*2
Mars 2012
X
30.
Directive 89/662/CEE du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur*2
Mars 2012
X
31.
Directive 90/425/CEE du Conseil relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur*2
Mars 2012
X
32.
Décision 92/438/CEE du Conseil relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE*2
Mars 2012
X
33.
Directive 96/93/CE du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux*2
Mars 2012
X
34.
Directive 2008/71/CE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine*2
Mars 2012
X
35.
Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(3)
Premier trimestre 2011
X
36.
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine*2
Mars 2012
X
37.
Directive 2009/157/CE du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
Premier trimestre 2011
X
38.
Directive 88/661/CEE du Conseil relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs
Premier trimestre 2011
X
39.
Directive 89/361/CEE du Conseil concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure
Premier trimestre 2011
X
40.
Directive 90/427/CEE du Conseil relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés
Premier trimestre 2011
X
41.
Directive 90/428/CEE du Conseil concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours
Premier trimestre 2011
X
42.
Directive 91/174/CEE du Conseil relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race
Premier trimestre 2011
X
43.
Directive 94/28/CE du Conseil fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
Premier trimestre 2011
X
44.
Directive 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté*2
Mars 2012
X
45.
Directive 91/496/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE*2
Mars 2012
X
46.
Directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages*(4)
2013-2014
X
47.
Directive 2008/119/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée)*4
2013-2014
X
48.
Directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée)*4
2013-2014
X
49.
Directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses*4
2013-2014
X
50.
Directive 2007/43/CE du Conseil fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande*4
2013-2014
X
51.
Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort*4
2013-2014
X
52.
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97*4
2013-2014
X
53.
Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté*(5)
Deuxième semestre 2012
X
54.
Directive 2007/33/CE du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE*5
Deuxième semestre 2012
X
55.
Directive 93/85/CEE du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre*5
Deuxième semestre 2012
X
56.
Directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al*5
Deuxième semestre 2012
X
57.
Directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
Deuxième semestre 2011
X
58.
Directive 69/464/CEE du Conseil concernant la lutte contre la galle verruqueuse
Deuxième semestre 2013
X
59.
Directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales
Deuxième semestre 2011
X
60.
Directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
Deuxième semestre 2011
X
61.
Directive 98/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
Deuxième semestre 2011
X
62.
Directive 1999/105/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Deuxième semestre 2011
X
63.
Directive 2002/53/CE du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
Deuxième semestre 2011
X
64.
Directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves
Deuxième semestre 2011
X
65.
Directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes
Deuxième semestre 2011
X
66.
Directive 2002/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
Deuxième semestre 2011
X
67.
Directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Deuxième semestre 2011
X
68.
Directive 2008/72/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
Deuxième semestre 2011
X
69.
Directive 2008/90/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Deuxième semestre 2011
X
70.
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales*(6)
2012-2013
Voir commentaire (note de bas de page, page précédente)
71.
Directive 87/357/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
Deuxième semestre 2011
X
MARKT
72.
Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire
Règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
Fin 2010 - début 2011
X
74.
Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
Fin 2010 - début 2011
X
75.
Règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie, tel que modifié
Fin 2010 - début 2011
X
76.
Règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Fin 2010 - début 2011
X
[Règlement (CE) n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne] supprimé(8)
77.
Règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
Fin 2010 - début 2011
X
78.
Règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie
Fin 2010 - début 2011
X
79.
Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
Fin 2010 - début 2011
X
80.
Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission
Fin 2010 - début 2011
X
81.
Règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
Fin 2010 - début 2011
X
82.
Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
Fin 2010 - début 2011
X
83.
Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
Fin 2010 - début 2011
X
84.
Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
Fin 2010 - début 2011
X
85.
Règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Début 2011
X
86.
Règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan
Début 2011
X
MARE
87.
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche
Nov. 2011
X
88.
Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
Mai 2011
X
89.
Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
Nov. 2011
X
90.
Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund
Nov. 2011
X
91.
Règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes
Nov. 2011
X
92.
Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Nov. 2011
X
93.
Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Nov. 2011
X
94.
Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
Nov. 2011
X
95.
Règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries
Nov. 2011
X
96.
Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection(9)
Voir commentaire
97.
Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
Nov. 2011
X
ENV
98.
Directive 87/217/CEE du Conseil concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante
Premier semestre 2011
X
99.
Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
Deuxième semestre 2011
X
ENER
100.
Règlement (CE) n° 733/2008 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (version codifiée)
Règlement (CE) n° 1048/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(10)
Décision 2002/358/CE du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent
Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission (décision sur les «quantités attribuées»)
Fin 2010
X
ENTR
103.
Règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée du règlement 3448/93)
4e trimestre 2010
X
AGRI
104.
Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
23.9.2010
X
105.
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
30.9.2010
X
106.
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements […]
30.9.2010
X
107.
Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles
Premier trimestre 2011
X
108.
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune
4e trimestre 2010
X
109.
Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005
4e trimestre 2010
X
110.
Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
4e trimestre 2010
X
111.
Règlement (CE) n° 165/94 du Conseil concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
Sera abrogé par l'alignement du règlement 1290/2005
X
112.
Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires
4e trimestre 2010
X
113.
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
4e trimestre 2010
X
114.
Règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003
4e trimestre 2010
X
115.
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)
4e trimestre 2010
X
116.
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil
4e trimestre 2011 (ex-PRAC)
X
117.
Règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée)
4e trimestre 2010
X
118.
Règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie
Sera abrogé par la «nouvelle OCM unique»
X
119.
Règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis
Mi-2011 - PAC post-2013
X
120.
Règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune
Mi-2011
X
121.
Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Mi-2011 - PAC post-2013
X
122.
Règlement (CE) n° 1667/2006 du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée)
Mi-2011
X
123.
Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil, du 17 décembre 2007, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers
Mi-2011
X
124.
Règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
Mi-2011 - PAC post-2013
X
125.
Règlement (CE) n° 614/2009 du Conseil concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée)
Mi-2011
X
126.
Directive 2001/112/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Septembre 2010
X
127.
Règlement (CE) n° 78/2008 du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune
Sera abrogé par l'alignement du règlement 1290/2005
X
128.
Règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
4e trimestre 2011
X
129.
Règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles
4e trimestre 2011
X
130.
Règlement (CE) nº 2799/98 du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro
4e trimestre 2011 - PAC post-2013
X
131.
Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée
4e trimestre 2011 (ex-PRAC)
X
132.
Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
4e trimestre 2011 (ex-PRAC)
X
133.
Directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel
4e trimestre 2011
X
134.
Directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine
4e trimestre 2011
X
135.
Directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
4e trimestre 2011
X
136.
Directive 2001/111/CE du Conseil relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine
4e trimestre 2011
X
137.
Règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens
4e trimestre 2011
X
138.
Règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh
4e trimestre 2011
X
139.
Règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente de détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé
4e trimestre 2011 – peut-être caduc - à confirmer
X
140.
Règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
4e trimestre 2011 – peut-être caduc - à confirmer
X
141.
Règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part
4e trimestre 2011
X
142.
Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus
4e trimestre 2011
X
143.
Règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte
4e trimestre 2011 – peut-être caduc - à confirmer
X
144.
Règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
4e trimestre 2011 - - peut-être caduc - à confirmer
X
145.
Règlement (CE) n° 2005/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie
4e trimestre 2011
X
146.
Règlement (CE) n° 2007/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban
4e trimestre 2011
X
147.
Règlement (CE) n° 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95
4e trimestre 2011
X
148.
Règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil établissant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions
4e trimestre 2011 – peut-être caduc - à confirmer
X
149.
Règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc
4e trimestre 2011 – peut-être caduc - à confirmer
X
150.
Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil, du 27 juin 2002, ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
4e trimestre 2011
X
151.
Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité
4e trimestre 2011
X
152.
Règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
4e trimestre 2011
X
HOME
153.
Directive 2003/110/CE du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Le nombre d'amendements dépend de l'issue de la réunion avec les États membres organisée en décembre 2010. Ce règlement a été adopté dans le cadre de la procédure de codécision.
S'inscrit dans un ensemble de mesures contenant, entre autres, une proposition législative sur la santé animale dans l'Union et une proposition de révision du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels.
Révision de la législation européenne sur le bien-être animal (pas encore de calendrier précis) – En corrélation avec la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (2009/2202(INI)), qui invitait la Commission à restructurer les actes concernés en un instrument horizontal général.
En corrélation avec la révision en cours de la législation phytosanitaire de l'Union – Pas encore de décision quant à savoir si cette révision se limitera à un alignement.
Ce règlement figurait par erreur dans la liste originale, car il faisait déjà l'objet de la codécision avant Lisbonne et était inclus dans l'alignement PRAC.
Décision du Conseil clôturant le protocole de Kyoto au nom de la Communauté; elle ne sera ni révisée ni modifiée. Elle requiert l'adoption d'une seule mesure d'exécution, visée par la décision 2006/944/CE mentionnée à la ligne suivante.