Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2010/2202(INI))
Le Parlement européen,
– vu le onzième rapport de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, couvrant la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009,
– vu les articles 6 et 21 du traité de Lisbonne,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme,
– vu la charte des Nations unies,
– vu toutes les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs(1),
– vu les instruments régionaux en matière de droits de l'homme, particulièrement la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le protocole facultatif relatif aux droits des femmes en Afrique, la convention américaine relative aux droits de l'homme, la charte arabe des droits de l'homme et la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE,
– vu l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que les résolutions du Parlement relatives à la CPI(2),
– vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil, du 16 juin 2003, concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action du Conseil pour assurer le suivi de cette position commune; rappelant le rôle essentiel de la Cour pénale internationale dans la prévention des crimes graves relevant de sa compétence,
– vu l'attachement de l'Union européenne à promouvoir le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale,
– vu qu'il est du devoir de chaque État d'exercer sa compétence pénale à l'égard des responsables de la criminalité internationale,
– vu la convention européenne des droits de l'homme et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union européenne à cette dernière,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu l'accord de partenariat ACP-UE et son texte modifié(3),
– vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde(4) (l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ou IEDDH),
– vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,
– vu sa résolution du 14 janvier 2009(5) sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, et notamment le rôle de l'UE, et celle du 25 février 2010(6) sur la 13e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU),
– vu ses résolutions du 1er février 2007(7) et du 26 avril 2007(8) sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort et la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort, ainsi que sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort,
– vu le protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,
– vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, les activités des représentants spéciaux du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union relatives à ces militants, ainsi que la résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme(9),
– vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international(10), la peine de mort, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les défenseurs des droits de l'homme, les dialogues avec les pays tiers sur les droits de l'homme, la promotion et la protection des droits de l'enfant, les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre,
– vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), adopté par le Conseil de l'Union européenne(11),
– vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne(12),
– vu toutes les résolutions qu'il a adoptées précédemment dans le cadre de la procédure d'urgence sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,
– vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo(13),
– vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0339/2010),
A. considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme reste le document de référence à l'échelle mondiale et qu'elle place tous les êtres humains au cœur de l'action,
B. considérant que le onzième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2008/2009) présente un tableau général de l'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le monde,
C. considérant que la présente résolution a pour ambition d'examiner et d'évaluer les activités de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et de formuler dans certains cas des critiques constructives,
D. considérant que le bilan interne de l'Union en matière de droits de l'homme a une incidence directe sur sa crédibilité et sur sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace dans ce domaine,
E. considérant que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris de la liberté de religion ou de conviction et des droits des personnes appartenant à des minorités,
F. considérant que la justice, la démocratie et l'état de droit, en tant qu'ils garantissent les libertés fondamentales et les droits de l'homme, sont les conditions indispensables d'une paix durable et que celle-ci ne peut être obtenue par la protection des personnes responsables de violations systématiques des droits de l'homme et du droit pénal international,
G. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé les compétences de l'Union européenne en matière de politique étrangère, de telle sorte que ses valeurs et ses objectifs s'en trouveront consolidés; considérant que les principales nouveautés relatives à l'action extérieure de l'Union, telles que la création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission et celle du service européen pour l'action extérieure (SEAE) doivent consolider davantage l'action extérieure de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et faciliter l'intégration des droits de l'homme dans toutes les politiques concernées,
H. considérant que le traité a doté l'Union européenne d'une personnalité juridique unique, ce qui lui permettra d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et permettra à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg de vérifier que les actes de l'Union respectent ladite convention,
I. considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante, ce qui renforce la protection des droits de l'homme en Europe,
J. considérant que l'Union européenne est une fervente partisane de la CPI et qu'elle promeut l'universalité et défend l'intégrité du Statut de Rome, afin de protéger et renforcer l'indépendance de la Cour,
K. considérant que la position commune du Conseil du 16 juin 2003 et le plan d'action de 2004 nécessitent une mise à jour au vu de l'évolution de la législation pénale internationale depuis 2004; considérant que l'Union doit intensifier et améliorer l'efficacité de son assistance et de sa coopération eu égard à la multiplication du nombre de mandats d'arrêt et de procès de la CPI,
L. considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme au niveau mondial ont fait apparaître la nécessité de concilier la sécurité et le respect des droits de l'homme,
M. considérant que la crise économique et financière mondiale a eu des incidences négatives sur les droits économiques, sociaux et culturels; considérant que ce sont les droits des plus pauvres qui en ont le plus pâti; considérant qu'en raison de la hausse et de la volatilité des prix, ainsi que des spéculations sur les produits de base, des millions de personnes peinent à satisfaire leurs besoins vitaux, dans de nombreux pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine; considérant que des millions de personnes sont en butte à l'insécurité et à l'humiliation et que, dans certains pays, les protestations ont été réprimées dans la violence,
N. considérant qu'il convient d'accorder la même attention et d'attacher la même importance aux droits économiques, sociaux et culturels qu'aux droits civiques et politiques; considérant que la clause relative aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers doit être respectée et appliquée,
O. considérant que le changement climatique a un retentissement durable et à long terme sur les droits de l'homme; considérant que les catégories vulnérables, telles que les populations autochtones des pays en développement, mais aussi du Grand Nord, courent un risque particulièrement élevé d'être touchées par ces répercussions négatives, mais que ces dernières pourraient aussi s'étendre à une bien plus grande échelle,
P. considérant que la lutte contre l'impunité est d'une importance déterminante en ce qu'elle vise à empêcher les crimes les plus graves et à punir leurs auteurs; considérant que l'impunité est un problème transversal qui concerne un large spectre de questions relatives aux droits de l'homme, dont la torture, la peine de mort, la violence à l'égard des femmes, la persécution des défenseurs des droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme,
Q. considérant que, selon les Nations unies, la question de la décolonisation, qui constitue un problème ancien touchant aux droits de l'homme, n'est pas encore réglée partout, et notamment, dans le voisinage immédiat de l'Union européenne, au Sahara-Occidental,
R. vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara-Occidental(14),
S. considérant que la mise en œuvre et l'application des principes fondamentaux inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme sont essentielles à la vitalité des institutions européennes,
T. considérant que de nouvelles formes de violations des droits de l'homme apparaissent dans le monde, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, parmi lesquelles figurent la censure et l'utilisation abusive de l'internet et la violation du droit à la vie privée à travers l'exploitation des données personnelles,
U. considérant que la liberté de religion ou de conviction est de plus en plus menacée, notamment par des gouvernements autoritaires qui s'en prennent aux minorités religieuses ou par des gouvernements qui n'empêchent pas les attaques, le harcèlement ou les autres actes préjudiciables à l'encontre de certains individus ou groupes religieux,
V. considérant que les droits de l'homme sont bafoués dans les pays qui ont reconnu les compétences découlant des instruments internationaux en matière de droits de l'homme, comme dans ceux qui font fi de ces droits acquis au fil de l'histoire,
1. réaffirme la forte détermination du Parlement européen et rappelle les efforts de longue haleine qu'il déploie pour défendre les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en développant une politique européenne forte et efficace en matière de droits de l'homme, garante de davantage de cohérence et de constance dans l'ensemble de ses domaines d'action politique, ainsi que par le biais de ses relations bilatérales avec les pays tiers et d'une participation active dans les enceintes internationales, tout en soutenant les organisations internationales et locales de la société civile;
2. est d'avis que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente une occasion historique de s'employer à combler les lacunes qui subsistent dans la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; plaide à cet égard pour que le SEAE respecte pleinement l'objectif et l'esprit du traité, qui vise à garantir que le respect et la promotion des droits de l'homme soient au cœur des différents domaines de la politique externe de l'Union, comme le prévoient les articles 2, 3 et 21 du traité UE;
3. rappelle que, conformément au titre V, chapitre 1, du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité, de l'inaliénabilité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne que ces principes constituent une base fondamentale commune pour les relations de l'Union avec les pays tiers;
4. estime dès lors que la décision relative à la place des droits de l'homme dans la structure du SEAE est très importante; demande dès lors la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie chargée de développer une stratégie solide de l'Union européenne en la matière et d'assurer la coordination générale au sein de toutes les instances multilatérales; est fermement convaincu que, tout en insistant sur la nécessité de faire figurer l'expertise dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie parmi les responsabilités clés de chaque unité géographique ou thématique du SEAE, cette approche empêche l'isolement de l'enjeu des droits de l'homme et est la seule manière d'assurer le plein respect des dispositions du traité de Lisbonne;
5. reconnaît l'engagement de la haute représentante/vice-présidente à donner un rôle plus actif à l'Union sur la scène internationale afin d'améliorer la situation des droits de l'homme et de la démocratie au niveau mondial; l'invite instamment, dans ce contexte, à effectuer les démarches nécessaires à la création d'un COHOM, basé à Bruxelles, afin de donner à l'enjeu des droits de l'homme et de la démocratie l'importance qu'il mérite et de veiller à son intégration en temps utile dans les autres domaines et politiques des institutions de l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente, dans le même esprit, à mesurer l'importance d'une formation obligatoire, en matière de droits de l'homme, du personnel de l'Union européenne, y compris des chefs de délégations et des directeurs du SEAE;
6. plaide pour la nomination d'un représentant spécial pour les droits de l'homme; souligne que la nomination de représentants spéciaux de l'Union chargés des droits de l'homme, et notamment des défenseurs des droits de l'homme, du droit humanitaire international et de la justice internationale, ainsi que des droits des femmes et des enfants, pourrait contribuer à améliorer la cohérence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union dans ce domaine; souligne que ces représentants spéciaux devraient être des hauts responsables disposant d'une expertise reconnue dans le domaine des droits de l'homme;
7. estime qu'il est absolument nécessaire de mettre en place un cadre plus cohérent pour rendre plus efficace le soutien de l'Union à l'instauration de la démocratie dans le monde; estime qu'une politique étrangère cohérente de l'Union européenne doit donner la priorité absolue à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, étant donné qu'une société démocratique, l'état de droit et la garantie du respect des droits fondamentaux constituent la base du respect des droits de l'homme, qui doivent être intégrés dans tous les accords de coopération et de partenariat stratégique entre l'Union et les pays tiers; est convaincu que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union, tout particulièrement le SEAE, offre une occasion de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'Union dans ce domaine;
8. invite la haute représentante/vice-présidente à respecter ses engagements en faveur de l'intégration des droits de l'homme dans toutes les actions extérieures de l'Union, de sorte qu'ils trouvent leur pendant dans la structure du SEAE et dans les ressources mises à disposition en son sein, afin que ce nouveau service puisse garantir que tous les domaines de l'action extérieure, y compris la PESD, le développement et le commerce, se fassent l'écho des questions relatives aux droits de l'homme;
9. est d'avis que les représentants spéciaux de l'Union devraient être valorisés plutôt que relégués progressivement au second plan, en particulier pour couvrir des pays et régions dans lesquels l'Union européenne n'a pas de mission diplomatique; juge essentiel, au regard de l'importance des questions liées aux droits de l'homme dans les situations de conflit et d'après-conflit, que le mandat de tous ces représentants spéciaux englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des femmes et des enfants, le droit humanitaire international et la justice internationale et mentionne spécifiquement la promotion et la garantie du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; souligne que ces représentants spéciaux sont les points de contact en matière d'instructions internes, d'expertise et de prises de position, et qu'ils sont les interlocuteurs logiques des pays tiers et des autres acteurs n'appartenant pas à l'Union; se félicite de la nomination d'au moins une personne de contact dans chaque délégation de l'Union européenne, qui sera chargée de la coordination, de l'intégration et du suivi de la politique des droits de l'homme;
10. se félicite de la volonté de la haute représentante/vice-présidente de faire le point de manière approfondie sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans ce domaine, qu'il s'agisse des dialogues en matière de droits de l'homme, des lignes directrices de l'Union, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ou de l'assistance bilatérale de l'Union et des actions dans les enceintes multilatérales, et d'entamer un processus de consultation sur l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui engloberait tous les droits de l'homme codifiés dans les pactes internationaux et les conventions des Nations unies et qui accorderait aussi une place aux droits économiques, sociaux et culturels; met en avant la détermination du Parlement à participer pleinement à cette consultation, et l'importance que revêt cette participation; souligne la nécessité de la participation des organisations de la société civile à la consultation;
11. est aussi d'avis que ces stratégies par pays relatives aux droits de l'homme, demandées à maintes reprises par le Parlement, peuvent considérablement renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union si elles deviennent des documents de référence fixant des priorités et des objectifs spécifiques à chaque pays, qui devront être intégrés dans toutes les politiques extérieures et les instruments de l'Union pertinents;
12. insiste en particulier, dans le contexte du réexamen, sur le fait qu'il importe de réaliser une évaluation approfondie des aspects de la politique européenne de voisinage (PEV) relatifs aux droits de l'homme, qui devrait notamment se pencher sur la cohérence et l'efficacité des mécanismes actuels, tels que les plans d'action, les rapports sur les progrès, les dialogues sur les droits de l'homme et le processus décisionnel du renforcement des relations avec les pays tiers;
13. voit dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission un grand pas en avant pour la coopération entre ces deux institutions, mais déplore que le Conseil ne se soit pas joint à l'accord; insiste sur la nécessité d'améliorer la transparence et l'accès sans restriction aux documents entre toutes les institutions de l'Union pour que la coopération interinstitutionnelle gagne en efficacité et en cohérence;
14. rappelle qu'il est essentiel que l'Union élabore une politique étrangère cohérente si elle entend jouer un rôle tangible et constructif dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite les États membres à faire preuve d'un engagement et d'une volonté politique sans faille dans la réalisation de cet objectif;
15. souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur l'amélioration de l'aptitude de l'Union européenne à réagir rapidement aux violations des droits de l'homme commises par des pays tiers, notamment en ce qui concerne le soutien à apporter aux défenseurs des droits de l'homme en situation de danger, ainsi qu'aux violations de ces droits commises dans des pays tiers par des entreprises établies dans l'Union, en élaborant des programmes stratégiques d'action;
16. reconnaît que les organisations non gouvernementales sont essentielles au développement et à la prospérité des sociétés démocratiques, à la promotion de la compréhension mutuelle et de la tolérance ainsi qu'au lancement et à la poursuite de priorités applicables et de solutions communes face aux obstacles freinant l'évolution démocratique;
Le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme dans le monde
17. souligne l'importance du rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme pour l'analyse et l'évaluation de la politique européenne en la matière, notamment en vue d'accroître la visibilité des questions des droits de l'homme en général; souligne aussi le droit de contrôle du Parlement sur les actions de la Commission et du Conseil dans ce domaine; demande que, suivant la pratique mise en place par certaines présidences dans le passé, le Parlement participe pleinement à la rédaction des chapitres des futurs rapports annuels concernant ses propres activités dans le domaine des droits de l'homme;
18. se félicite que la haute représentante/vice-présidente ait présenté le rapport annuel de l'Union au Parlement et que la période couverte par ce rapport soit dorénavant basée sur une année civile, ce qui permet au Parlement de consacrer la période de session de décembre aux droits de l'homme, parallèlement à l'attribution de son prix annuel Sakharov pour la liberté de l'esprit et à l'examen de son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et sur la politique de l'Union en la matière;
19. invite le Parlement, le Conseil et la Commission à consentir davantage d'efforts afin de diffuser les rapports annuels de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie et de s'assurer qu'ils touchent le public le plus large possible, en particulier les personnes impliquées dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde entier; demande également le lancement de campagnes d'information destinées à sensibiliser davantage l'opinion publique au rôle de l'Union dans ce domaine; reconnaît que la présentation du rapport est plus claire dans sa dernière édition;
20. demande à nouveau que les informations pour l'évaluation des politiques, fournies par le Conseil, la Commission et les délégations et ambassades de l'Union sur le terrain, soient plus nombreuses et de meilleure qualité, et que des orientations soient définies et proposées en vue d'améliorer l'approche générale, de réduire au minimum les éventuelles contradictions et d'adapter les priorités pays par pays dans la perspective de l'adoption de stratégies des droits de l'homme par pays, comme le prévoit le programme du SEAE; estime que l'Union européenne doit placer la question de la transparence au premier plan de ses actions et que les programmes et les documents relatifs à des débats spécifiques sur les droits de l'homme avec des pays tiers doivent être davantage accessibles;
21. renouvelle son appel en faveur d'une évaluation régulière de la mise en œuvre et des résultats des politiques, des instruments, des initiatives et des dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme dans les pays qui ne font pas partie de l'Union et en faveur d'une communication intégrale des résultats au Parlement; invite le Conseil et la Commission à mettre au point des indices et des critères de référence quantifiables et spécifiques, permettant de mesurer l'efficacité de ces politiques;
Les activités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans les enceintes internationales
22. met en avant l'occasion que représente la future adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme pour prouver son attachement à la défense des droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières; invite les États membres de l'Union à y apporter leur soutien et à faire en sorte que les citoyens de l'Union y soient favorables;
23. invite instamment la Commission et le Conseil à faire beaucoup mieux connaître, dans l'Union mais aussi dans le reste du monde, la convention européenne des droits de l'homme, notamment dans le but de sensibiliser l'opinion publique à l'existence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui peut connaître des violations subies par les citoyens d'un État membre du Conseil de l'Europe ou commises par un de ces États;
24. invite instamment la haute représentante à veiller à la bonne intégration et coordination du SEAE avec les autres instances internationales et organisations régionales et avec leurs activités de promotion des droits de l'homme; lui demande de veiller à ce que les recommandations, les préoccupations et les priorités exprimées dans le cadre du système des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des autres institutions internationales soient pleinement et systématiquement intégrées dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des droits de l'homme;
25. regrette la lenteur du traitement des affaires au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, ce délai étant actuellement de sept ans; signale que près de 100 000 affaires sont en instance devant cette cour; souligne que celle-ci doit être une institution exemplaire pour la protection des droits à la justice et à l'équité des procès; invite instamment les institutions et les États membres de l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour aider la Cour; salue la ratification par la Russie, dernier des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe à effectuer cette démarche, du protocole 14 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'efficacité de la Cour, qui prévoit la simplification des procédures de celle-ci et vise à lui permettre de résorber son arriéré, et dont l'entrée en vigueur était conditionnée par sa ratification par tous les membres du Conseil de l'Europe;
26. appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion et du respect des droits de l'Homme, y compris les droits économiques et sociaux et ceux des personnes appartenant à des minorités, de la promotion des droits des LGBTI et de leurs défenseurs, de la sensibilisation des victimes de discriminations aux moyens de recours dont elles disposent auprès des autorités nationales et de leur accès à ces moyens, ainsi que de la protection des langues régionales et minoritaires, en utilisant les outils juridiques de la non-discrimination et les organes existants en matière de droits sociaux pour défendre la diversité et la tolérance;
27. invite les États membres de l'Union européenne à signer et ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs, en particulier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, la déclaration de 1998 de l'Organisation international du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, les protocoles facultatifs à la convention sur les droits de l'enfant et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne avec force que le protocole facultatif annexé à la convention européenne des droits de l'homme devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole(15);
28. fait ressortir que les définitions des droits de l'homme adoptées par la communauté internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale se sont avérées suffisamment souples pour intégrer les évolutions dues au progrès humain, mais souligne qu'il est nécessaire de codifier de nouveaux droits pour lutter contre l'apparition de nouvelles atteintes à la liberté, telles que celles qui touchent à la liberté de la science, de la conscience et de la connaissance, à l'identité de genre ou à l'orientation sexuelle, ainsi que tous les droits relatifs au domaine numérique, à commencer par l'accès universel à l'internet;
29. souligne qu'il importe de renforcer la rationalisation et, si possible, la coordination des instances internationales compétentes en matière de droits de l'homme et de leurs procédures, afin d'assurer toujours mieux la promotion et la défense efficaces des droits fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux pertinents;
30. insiste sur la nécessité d'accorder davantage d'attention aux divers mécanismes de contrôle du Conseil de l'Europe et des Nations unies et de coopérer plus étroitement avec leurs organes créés par les traités afin de mieux orienter leurs constats et de mieux utiliser leurs compétences dans ce domaine;
31. salue les efforts de l'Union européenne au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies (affaires sociales, humanitaires et culturelles) sur un grand nombre de résolutions, en particulier sur l'appel en faveur d'un moratoire sur le recours à la peine de mort, auquel davantage de pays se sont ralliés, sur les droits de l'enfant, l'intolérance religieuse et la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar et en République populaire démocratique de Corée;
32. salue l'ouverture, en octobre 2009 à Bruxelles, du premier bureau régional européen du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; propose d'instaurer une coopération efficace avec le haut-commissaire afin d'assurer une meilleure promotion et un meilleur suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes et des politiques en matière de droits de l'homme dans l'Union européenne et dans le reste de l'Europe;
33. invite le Conseil et la Commission à définir une stratégie vis-à-vis des pays qui refusent de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies, afin qu'ils permettent aux experts indépendants et aux rapporteurs spéciaux de l'ONU d'accéder à l'ensemble de leur territoire, en s'abstenant d'entraver leurs travaux;
34. déplore le relâchement de la politique et de l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis de la junte birmane, souligne qu'il dessert la lutte contre la situation tragique, sur les plans politique, social et humanitaire, dans laquelle est contraint de vivre le peuple birman depuis l'avènement du régime militaire et ajoute que ce relâchement risque d'être interprété comme une espèce d'accommodement avec la dictature;
35. se félicite du soutien de l'Union européenne en faveur des initiatives des Nations unies et d'autres enceintes internationales pour encourager la dépénalisation de l'homosexualité; invite l'Union à maintenir le soutien qu'elle apporte aux initiatives condamnant les violations des droits de l'homme en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans toutes les enceintes internationales, en coordination avec les États qui promeuvent également ces initiatives; souligne que la politique de la plupart des pays dans le monde, y compris dans l'Union, à l'encontre des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels et transgenre est discriminatoire et va à l'encontre des droits de l'homme; demande par conséquent aux États membres et à l'Union de remédier à cette situation et de garantir un accès égal à la santé et aux soins, y compris opératoires, pour ces personnes; demande à l'Union et aux États membres d'accorder une attention toute particulière, notamment par une politique d'accueil, aux ressortissants de pays tiers victimes de discrimination basée sur l'orientation sexuelle et le sexe;
36. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de «réfugié climatique» (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), qui n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international légalement contraignant;
37. réclame une meilleure coopération entre l'instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones et l'Union européenne dans le domaine de la protection des droits des peuples autochtones, car ceux-ci figurent parmi les catégories d'habitants les plus vulnérables de la planète;
Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU)
38. souligne le rôle que joue le CDHNU dans l'architecture générale des Nations unies et ajoute qu'il a le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union en matière de droits de l'homme; fait observer que ce nouvel organe doit continuer à tout mettre en œuvre pour travailler selon les normes les plus strictes et avec un maximum d'efficacité pour accroître sa crédibilité;
39. souligne qu'une participation active des organisations de la société civile est indispensable pour que le CDHNU soit efficace;
40. se félicite vivement du fait que le gouvernement actuel des États-Unis cherche à prendre une part plus active aux travaux des Nations unies et ait accepté de siéger au CDHNU pour la période 2009-2012; reconnaît que la participation des États-Unis renforce la crédibilité et les capacités du CDHNU; plaide pour que l'Union européenne renforce sa coopération avec les États-Unis, tout particulièrement dans le domaine de l'échange d'expériences en matière de dialogues sur les droits de l'homme;
41. rappelle qu'une révision importante des procédures du CDHNU est prévue en 2011 et demande dès lors à l'Union européenne de s'y préparer activement et d'y participer;
42. fait ressortir le rôle important des examens périodiques universels (EPU) et invite le Conseil, la Commission et, tout particulièrement, le nouveau SEAE à suivre attentivement et contrôler les travaux menés dans le cadre de l'EPU et, dans le contexte de l'évaluation du CDHNU, à rendre cet EPU plus efficace et à renforcer l'expertise indépendante;
43. soutient résolument les efforts de l'Union européenne visant à éviter toute partialité et manipulation des EPU; dans ce contexte, déplore vivement les entraves procédurales et les tentatives de manipulations du processus de révision qui ont entaché les résultats de la session de février 2009;
44. invite la haute représentante/vice-présidente à se rendre régulièrement au CDHNU et à veiller personnellement à ce que les liens les plus étroits possibles soient tissés entre le CDHNU et le SEAE à tous les niveaux; encourage le futur service des droits de l'homme du SEAE à établir des contacts de travail étroits avec le CDHNU; demande l'instauration d'un dialogue coordonné avec les pays tiers sur les positions prises au sein du CDHNU, non seulement à Genève et dans les dialogues spécifiques sur les droits de l'homme, mais aussi dans le cadre de tous les dialogues bilatéraux de l'Union européenne avec ces pays sur les plans de la politique, du commerce et de la coopération au développement;
45. relève que les États membres de l'Union sont en minorité au sein du CDHNU; invite les institutions de l'Union et les États membres à engager une action concertée afin de développer des alliances appropriées avec les États et les acteurs non étatiques qui poursuivent le combat en faveur de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme;
46. invite la haute représentante et les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à adopter des conclusions du Conseil Affaires étrangères (CAE) fixant les priorités et les stratégies de l'Union en préalable aux sessions du CDHNU et de l'Assemblée générale de l'ONU;
47. demande au Conseil, à la Commission et au SEAE de s'associer plus étroitement aux États démocratiques ou en cours de démocratisation appartenant à d'autres groupes régionaux au sein du CDHNU afin d'améliorer les chances de réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de coordonner plus efficacement leurs actions et prie la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein des Nations unies en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'Union, de ses États membres et d'autres blocs; répète que la délégation de l'Union européenne et les États membres de l'Union présents à Genève devraient donner une plus grande priorité à l'association plus précoce avec des pays tiers dans les discussions et devraient éviter d'accorder trop d'importance aux débats internes visant à présenter un front européen uni, car cela présente le risque d'adopter une approche limitée au plus petit dénominateur commun;
48. réaffirme l'importance capitale des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; se félicite du mandat nouvellement établi dans le domaine des droits culturels et salue l'extension des mandats thématiques sur le droit à l'alimentation, la liberté de religion ou de conviction et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; accueille aussi avec satisfaction l'extension des mandats par pays pour le Burundi, Haïti, le Cambodge, la Somalie, la République populaire démocratique de Corée, la Birmanie et le Soudan; déplore que les mandats pour le Liberia et la République démocratique du Congo (RDC) n'aient pas été étendus;
49. se félicite vivement de la décision prise en 2008 par le CDHNU visant à étendre le mandat du représentant spécial des Nations unies auprès du secrétaire général sur les entreprises et les droits de l'homme, et se réjouit des conclusions adoptées par le Conseil en décembre 2009, sous la présidence suédoise, qui saluaient le travail de ce représentant spécial; invite les États membres de l'Union européenne à poursuivre leurs travaux visant à mettre en œuvre les recommandations finales de ce mandat et du cadre «Protéger, respecter, réparer» qui devra être présenté au CDHNU en 2011;
50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;
51. est attaché à l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH); déplore que lors de la dixième session ordinaire en mars 2009, en dépit de l'opposition de l'Union européenne, une résolution visant à limiter son indépendance ait été adoptée; demande aux institutions européennes d'accroître leur aide financière au système des procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de façon à ce que tous les titulaires de mandat au titre de ces procédures disposent de suffisamment de moyens pour leur permettre de s'acquitter convenablement de leur mission;
La coopération de l'Union européenne avec la Cour pénale internationale
52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
55. salue l'engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, qu'a illustré en particulier leur participation à titre d'observateur à la huitième session de l'Assemblée des États parties, en novembre 2009 à La Haye, et à la première conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010; prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de l'administration américaine sur la CPI et des promesses de coopération avec elle faites durant ladite conférence; invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête ou d'une analyse préliminaire de sa part et en menant une politique cohérente à son égard;
56. encourage la prochaine Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à débattre de la lutte contre l'impunité dans le cadre de la coopération internationale au développement et du dialogue politique à ce sujet, comme le prévoient plusieurs résolutions adoptées ainsi que l'article 11, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou révisé, afin d'intégrer cet enjeu et celui du renforcement de l'état de droit dans les programmes et actions en place en matière de coopération au développement; prie l'Union européenne et ses États membres de poursuivre le dialogue avec l'Union africaine dans ce dossier et d'aider les États africains parties au Statut de Rome à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre; appuie la demande de la Cour visant à ouvrir un bureau de liaison avec l'Union africaine à Addis Abeba;
57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;
58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
Les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme La peine de mort
59. rappelle la résolution 63/168 adoptée le 18 décembre 2008 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort; souligne que cette résolution est à présent soutenue par 106 pays, ce qui confirme un renforcement progressif de l'opposition à la peine de mort dans l'opinion mondiale;
60. se félicite qu'en 2009, le Burundi, le Togo et l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) aient décidé d'abolir la peine de mort; exhorte les États-Unis à supprimer cette peine et regrette que ce châtiment soit toujours en vigueur dans trente-cinq de leurs cinquante États;
61. invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer, ratifier ou mettre en œuvre le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ou un instrument régional similaire;
62. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la production et la vente de thiopental sodique par des entreprises établies dans l'Union européenne soient uniquement autorisées à des fins médicales et à ce que les autorisations de fabrication de ce médicament imposent la mention, sur l'emballage et l'étiquette, d'une interdiction d'utilisation pour administrer des injections létales, comme le prévoient les législations nationales et européenne prohibant la peine de mort, la torture et toute forme de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;
64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;
66. est préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe; soutient la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort;
67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
Les droits des LGBT
68. à la lumière des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées contre les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels et les transsexuels dans le monde entier en 2009, se félicite de l'adoption par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil d'une boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits de l'homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles; invite les délégations de l'Union et le service européen pour l'action extérieure à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices que comporte la boîte à outils;
La violence contre les femmes
69. rappelle que la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles était une priorité du programme du trio présidentiel formé par la France, la République tchèque et la Suède (de juillet 2008 à décembre 2009), et demande de la cohérence quant aux principes et aux politiques en la matière, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union européenne, de même qu'en ce qui concerne le soutien de l'interdiction des mutilations génitales féminines, qui constituent une violation des droits de la femme; prend acte de l'adoption récente d'une nouvelle série d'orientations dans ce domaine et demande à la Commission de présenter les résultats de leur mise en œuvre au Parlement;
70. relève que la nouvelle stratégie de la Commission en matière d'égalité entre les hommes et les femmes accorde une attention spécifique au problème des mutilations génitales féminines; réitère la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne face à ce phénomène; demande instamment à la Commission et aux États membres de l'Union d'aborder cette problématique délicate dans les dialogues politiques et stratégiques avec les pays partenaires et les acteurs adéquats au niveau national, dans le cadre d'une approche participative et en impliquant les communautés concernées; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mobiliser tous les moyens politiques et institutionnels afin de soutenir les initiatives visant à faire adopter d'urgence, par l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution appelant à un moratoire planétaire sur les mutilations génitales féminines;
71. considère que la violence faite aux femmes s'exprime aussi de façon psychologique; constate que, dans le domaine du travail, les femmes restent sous-payées par rapport aux hommes et sont plus nombreuses dans des emplois précaires ou à temps partiel; souligne par conséquent que le rôle de la Commission et des États membres, en ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre les violences au sens strict, mais doit s'étendre à la lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes (physique, psychologique, sociale et économique), et qu'il convient de mettre l'accent sur l'éducation non sexuée des garçons et des filles, et ce dès le plus jeune âge, tout comme sur la lutte contre les stéréotypes sexistes;
72. souligne l'importance d'une mise en œuvre complète des résolutions 1325, 1820, 888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prônent la participation des femmes à toutes les phases et à tous les niveaux des initiatives de résolution des conflits, ainsi que la protection des femmes et des jeunes filles contre la violence et la discrimination sexuelles; demande aux États membres qui en sont encore dépourvus de se doter d'urgence d'un plan d'action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité; condamne avec fermeté l'utilisation du viol comme arme de guerre et les viols collectifs et récurrents commis en République démocratique du Congo; demande que toute la lumière soit faite sur l'incapacité de la force de paix de la Monusco à mettre un terme à ces viols massifs; demande instamment à la haute représentante/vice-présidente de mener une enquête, via l'EUSEC et l'EUPOL en RDC, sur toutes les entreprises ou organisations congolaises et internationales actives dans les industries extractives de ce pays et qui rétribuent des groupes armés et des forces de sécurité impliqués dans ces viols collectifs et dans d'autres crimes systématiques contre des civils, et à faire rapport au Parlement européen;
73. invite la haute représentante/vice-présidente à accroître les effectifs chargés de l'égalité hommes-femmes au sein du service européen pour l'action extérieure et à créer des structures spécifiques à cet enjeu; salue les progrès réalisés dans le cadre de la PESD sur le plan des missions et de la formation du personnel;
74. fait part de ses vives préoccupations face aux phénomènes endémiques de discrimination à caractère sexiste et de violence domestique dans plusieurs pays et relève que les femmes vivant dans les régions rurales y sont particulièrement exposées; s'inquiète tout aussi vivement des cas de violence sexuelle et du nombre élevé de viols commis sur des femmes et des jeunes filles en Afrique du Sud, d'autant que les enquêtes sont souvent tronquées et entravées par des préjugés sexistes et que les victimes doivent affronter de multiples obstacles et retards avant de pouvoir bénéficier de soins médicaux; condamne énergiquement le problème chronique de la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles au Guatemala et au Mexique;
75. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les «affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite», mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;
76. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, en particulier la lutte contre et l'éradication de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de traite des êtres humains, la violence domestique et le «gynécide», l'exploitation au travail et l'exploitation économique, et insiste pour qu'il soit refusé aux États d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter de leur devoir d'éliminer pareilles brutalités; souligne qu'il faudrait, pour éradiquer toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins, intensifier les efforts, tant sur le terrain qu'au sein du processus d'élaboration des politiques, de façon à mettre en lumière le fait que ces mutilations relèvent à la fois d'une discrimination fondée sur le sexe et d'une violation du droit à l'intégrité physique, qui est un droit de la personne humaine; attire l'attention sur le sort des jeunes femmes immigrées qui, en raison des principes de certaines communautés ou religions ou de l'honneur familial, font l'objet de mauvais traitements, de crimes d'honneur ou de mutilations génitales et sont privées de leur liberté;
77. rappelle les objectifs du Millénaire pour le développement et souligne que l'accès à l'éducation et à la santé sont des droits fondamentaux de l'homme; estime que les programmes de santé, y compris ceux concernant la santé sexuelle et génésique, les mesures propres à contribuer à l'égalité entre hommes et femmes, l'accès des femmes à l'autonomie et les droits de l'enfant, devraient occuper une place importante dans la politique de l'Union en matière de développement et de droits de l'homme, en particulier lorsque la violence exercée sur les femmes est généralisée et que les femmes et les enfants sont exposés au sida ou n'ont pas accès à l'information, ni à la prévention, ni aux traitements; demande à la Commission de prendre en considération les droits fondamentaux en matière de travail et le programme «Un travail décent pour tous» dans sa politique de développement, en particulier dans les programmes d'aide liés au commerce;
78. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 16 juin 2009, intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme», qui plaide pour une intervention urgente, dans la ligne des objectifs du Millénaire pour le développement, afin d'empêcher les décès évitables des femmes enceintes et accouchées; prend acte du fait que les États membres de l'Union européenne ont soutenu cette résolution et les invite à promouvoir effectivement la protection des droits de la femme, en particulier leurs droits à la vie, à l'égalité dans la dignité, à l'éducation, à la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, à l'accès aux fruits du progrès scientifique, à la protection contre les discriminations et au bénéfice du niveau le plus élevé de santé physique et mentale, notamment en matière de santé sexuelle et génésique;
79. invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir en particulier la ratification et la mise en œuvre, par les États membres de l'Union africaine, du protocole de l'Union africaine sur les droits des femmes en Afrique;
La torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
80. plaide pour que les atteintes à la santé commises sur des patients ou sur des hommes et des femmes en général, en particulier lorsqu'ils sont incapables de se défendre, soient reconnues comme étant des traitements cruels, inhumains et dégradants, mais admet la difficulté de prouver certains actes, et exige dès lors une vigilance maximale dans ce domaine;
81. demande qu'il soit reconnu que les minorités telles que les groupes et les peuples indigènes victimes de discriminations du fait de leur appartenance à une caste sont exposées et soumises de manière disproportionnée à la torture;
82. appelle tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à son protocole facultatif; les exhorte également à lever toutes les réserves qu'ils ont opposées à ces instruments; encourage les États qui ont les ont signés à améliorer et à accélérer la mise en œuvre du dispositif national de prévention;
83. encourage les États du monde entier à adopter et à mettre en œuvre efficacement le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, plus communément connu sous le nom de protocole d'Istanbul; estime que ce protocole constitue un instrument essentiel pour réunir des éléments de preuve et prévenir l'impunité; est convaincu que l'impunité des auteurs de tortures reste un obstacle significatif à la prévention efficace de la torture en ce qu'elle encourage ces auteurs à poursuivre leurs pratiques odieuses;
84. souligne l'importance d'une mise en œuvre efficace des orientations de l'Union européenne à l'égard de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite le Conseil et la Commission à présenter les résultats de cette opération, en insistant en particulier sur la réhabilitation des victimes de la torture dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
85. invite les États membres à donner suite aux demandes exposées dans sa résolution du 17 juin 2010 sur le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(16); invite également la Commission à présenter dès que possible une révision de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, du 27 juin 2005;
86. s'inquiète tout particulièrement de la vague énorme de corruption, de criminalité, de persécutions politiques, d'impunité, de tortures et d'emprisonnements de membres de l'opposition qui submerge le Venezuela du fait de la «politisation» des forces de police, de l'absence de politiques et de l'incapacité du gouvernement à faire face à ces menaces graves qui pèsent sur les droits de l'homme;
87. exprime son inquiétude profonde face à la recrudescence des violations des droits de l'homme dans le monde fondées sur l'orientation sexuelle des victimes et condamne tout acte de violence de ce type; constate une augmentation du nombre d'assassinats de personnes transgenres dans le monde; déplore vivement que de nombreux pays considèrent encore l'homosexualité comme un crime frappé d'une peine d'emprisonnement, voire, dans certains cas, de la peine de mort; salue dans ce contexte la décision prise le 2 juillet 2009 par la Cour suprême de New Delhi visant à dépénaliser l'homosexualité en Inde et invite les autres pays à suivre cet exemple;
Les droits des enfants
88. déplore vivement les estimations selon lesquelles le travail des enfants touche 215 millions d'enfants, dont les trois quarts sont astreints aux pires formes de ce phénomène (chiffre de l'OIT, 2009); se félicite des conclusions du Conseil européen du 14 juin 2010 sur le travail des enfants et de l'étude menée par la Commission dans ce contexte (SEC(2010)0037), qui réclament une approche politique globale de l'Union en la matière mettant l'accent sur le développement et l'éradication de la pauvreté; invite la Commission à assurer une surveillance efficace des progrès réalisés dans le domaine et à encourager, avec les États membres, leur mise en œuvre via des dialogues avec les pays tiers;
89. rappelle les résultats positifs du onzième forum UE-ONG sur les droits de l'homme, organisé en juillet 2009 à Stockholm, sous la présidence suédoise, concernant le thème de la lutte contre la violence envers les enfants, et réitère l'appel de ce forum à poursuivre le travail juridique visant à interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris la famille, à cerner les meilleures pratiques et les enseignements dégagés dans le cadre de la lutte contre la violence envers les enfants dans les situations de conflit et d'après-conflit, et à améliorer la cohérence entre les actions extérieures de l'Union européenne et les politiques internes de l'Union et de ses États membres en matière de droits de l'enfant;
90. se déclare vivement préoccupé par le fait que des millions d'enfants sont toujours victimes de viols, de violences domestiques, de violences physiques, psychologiques et sexuelles, et notamment d'exploitations sexuelles et économiques; souligne que tous les droits reconnus par la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs revêtent une importance égale et appelle à une ratification et à une mise en œuvre pleines et entières des obligations qu'ils contiennent, une attention toute particulière étant portée aux nouvelles formes d'exploitation sexuelle commerciale des enfants;
91. s'inquiète vivement du fait que l'Europe orientale et l'Asie centrale continuent d'enregistrer une augmentation rapide du nombre d'infections par le VIH chez les hommes, les femmes et les enfants; relève avec préoccupation que l'accès à un traitement antirétroviral reste parmi les plus faibles du monde; constate avec inquiétude que la stigmatisation et la discrimination qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité des enfants contaminés par le VIH entravent les progrès en termes de prévention, de soins et de soutien; invite la Commission à envisager des réformes politiques, une réorientation de ses programmes ainsi qu'une réaffectation des ressources afin de protéger les droits et la dignité des enfants et des jeunes qui sont vulnérables, en situation de risque, et porteurs latents ou déclarés du VIH;
92. réclame des mesures supplémentaires et urgentes de l'Union contre le travail des enfants et demande à l'Union d'appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose en les intégrant dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme; demande également à l'Union de mieux mettre en œuvre ses orientations sur les droits de l'enfant et d'étudier la possibilité d'adopter des orientations sur la lutte contre le travail des enfants; rappelle que la politique commerciale de l'Union peut elle aussi jouer un rôle utile dans la lutte contre ce phénomène, notamment à travers les mesures incitatives du SPG+ (système de préférences généralisées); souhaite qu'à l'avenir, cet outil soit mieux évalué et fasse l'objet d'une évaluation annuelle remise au Parlement européen à l'occasion du débat annuel sur les droits de l'Homme;
93. rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à la fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;
94. exprime ses vives préoccupations quant aux enfants exposés à des conflits armés ou contraints à y participer activement; demande instamment à la Commission et au Conseil de renforcer la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union relatives aux enfants dans les conflits armés; salue la nouvelle résolution 1882 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui accroît la protection des enfants participant ou exposés autrement à ces conflits;
95. se déclare profondément préoccupé par l'utilisation des enfants comme soldats; demande que des mesures soient prises immédiatement par l'Union et par les Nations unies pour assurer leur désarmement, leur réhabilitation et leur réinsertion;
Les défenseurs des droits de l'homme
96. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au titre de l'IEDDH;
97. invite la haute représentante/vice-présidente à donner la priorité à une mise en œuvre plus efficace des instruments et mécanismes existants pour une protection cohérente et systématique des défenseurs des droits de l'homme; l'invite également, ainsi que tous les commissaires assumant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures, à rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils sont en déplacement officiel dans les pays tiers et souligne que le soutien à ces personnes devrait absolument faire partie aussi du mandat des représentants spéciaux de l'Union; souligne que tant la haute représentante que les représentants spéciaux auront à répondre de leur action dans ce domaine devant le Parlement européen;
98. demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les mesures proposées par le Parlement dans sa résolution sur les politiques de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme, adoptée en juin 2010, en mettant l'accent sur des mesures d'urgence visant à fournir une assistance rapide aux défenseurs des droits de l'homme en danger, consistant par exemple à leur octroyer des visas et à leur offrir l'asile, ainsi que sur des mesures destinées à marquer le soutien des autorités publiques et la reconnaissance manifeste des travaux de ces défenseurs, en conférant une perspective d'égalité hommes/femmes à la mise en œuvre des orientations en faveur des défenseurs des droits de la femme et d'autres groupes particulièrement exposés, tels que les militants travaillant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et ceux qui œuvrent à la défense des droits des minorités et des peuples indigènes; invite la haute représentante/vice-présidente à œuvrer pour la réalisation du programme des villes refuges, qui permet d'accueillir des défenseurs des droits de l'homme dans des villes européennes;
99. demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme; suggère que l'instauration d'un tel mécanisme pourrait être facilitée par la création de points de contact et l'élaboration de lignes directrices explicites pour tout ce qui touche aux défenseurs des droits de l'homme dans toutes les institutions et organes de l'Union, ainsi que par le développement d'une coopération plus étroite avec les points de contact chargés des défenseurs des droits de l'homme et avec les personnes responsables des droits de l'homme et de la démocratie dans les missions et délégations de l'Union; invite le SEAE à mettre sur pied une base de données statistiques sur les cas où les délégations de l'Union ont apporté leur aide à des défenseurs des droits de l'homme, de manière à évaluer l'efficacité des orientations, et à rendre compte des résultats de ces évaluations au Parlement européen;
100. prend acte des conclusions de nombreux rapports sur les droits de l'homme, qui indiquent que, tout en apportant une contribution inappréciable à la protection et à la promotion des droits de l'homme en mettant en péril leur propre sécurité personnelle, les défenseurs des droits de l'homme sont l'objet d'attaques de plus en plus virulentes, sous des formes diverses, comme des atteintes à leur liberté de conscience, de religion, d'expression ou d'association, des agressions, des assassinats, des arrestations arbitraires, des procès inéquitables ou encore la fermeture des bureaux d'organisations de la société civile; demande aux délégations de l'Union de jouer un rôle plus actif dans la prévention de telles attaques en coopération avec les organisations de la société civile des pays concernés, tout en prenant garde à ne pas exposer les personnels et militants de ces organisations;
101. reste attentif à l'égard des gouvernements de pays tiers qui adoptent des lois controversées sur les ONG afin de réduire au silence le mouvement de défense des droits de l'homme, telle que la «Charities and Societies Proclamation» adoptée par le Parlement éthiopien en janvier 2009, qui interdit potentiellement toutes les activités liées aux droits de l'homme;
102. condamne le fait que, dans plusieurs pays, les attaques et les menaces anonymes dont sont la cible les défenseurs des droits de l'homme sont monnaie courante et que les journalistes, en particulier ceux qui couvrent les faits de corruption et de trafic de drogue, ont à faire face dans leur travail à des menaces et à des agressions;
103. exprime ses profonds regrets face aux assassinats de, notamment, Stanislav Markelov, Anastasia Baburova et Natalya Estemirova, en Russie, André Rwisereka et Jean Léonard Rugambage au Rwanda, à la détention arbitraire de Roxana Saberi et d'Abdolfattah Soltani, en Iran, ainsi qu'à la situation de Hu Jia, prix Sakharov 2008, qui, toujours détenu en Chine, n'a pas l'accès qu'il devrait avoir à des soins de santé, tous ces faits étant intervenus pendant la période couverte par le rapport examiné ici; presse les autorités chinoises de clarifier sans délai la situation de l'éminent avocat spécialisé dans les droits de l'homme, Gao Zhisheng, disparu le 4 février 2009, et d'ouvrir une enquête complètement indépendante et transparente sur sa disparition;
104. condamne la détention et le harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme sahraouis dans le territoire du Sahara-Occidental contrôlé par le Maroc et invite instamment les Nations unies à inclure la surveillance de la situation des droits de l'homme dans le mandat de la mission des Nations unies au Sahara-Occidental (Minurso);
105. prend acte de la libération de défenseurs des droits de l'homme à Cuba; déplore vivement que le gouvernement cubain refuse de reconnaître la surveillance du respect des droits de l'homme comme une activité légitime, en niant le droit des groupes locaux de défense des droits de l'homme à un statut légal; exprime son inquiétude face à la détention de défenseurs des droits de l'homme dans ce pays, qui constitue également une grave violation des droits de l'homme; demande au gouvernement cubain de ne pas exiler les prisonniers politiques, mais de leur laisser la liberté de quitter le territoire et d'y revenir sans risquer d'y être arrêtés;
106. se félicite de la décision du comité du prix Nobel de la paix de décerner le prix Nobel de la paix 2010 à Liu Xiaobo pour sa lutte longue et non violente pour la défense des droits de l'homme fondamentaux et des libertés en Chine; exhorte le gouvernement chinois à libérer Liu Xiaobo immédiatement et sans condition, et à lever les mesures de restrictions prises contre sa femme, Liu Xia;
107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;
Les clauses relatives aux droits de l'homme
108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
109. réaffirme le principe de l'indivisibilité des droits de l'homme et condamne les tentatives de considérer quelque droit ou motif de discrimination que ce soit comme étant moins important que d'autres; invite la Commission et le Conseil à respecter ce principe lors de la négociation des clauses des droits de l'homme avec les pays tiers;
110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
111. se félicite de l'utilisation d'études d'impact sur le développement durable mais estime qu'elles devraient également être effectuées dès lors que l'accord est en place, et pas seulement ex ante, afin d'assurer une évaluation continue;
112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;
113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits faisant appel au travail forcé, en particulier au travail des enfants, en violation des normes les plus essentielles des droits de l'homme; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union de mener des enquêtes sur des plaintes spécifiques;
114. se félicite de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme dans l'accord de partenariat que l'Union européenne a signé avec l'Indonésie et dans l'accord de stabilisation et d'association qu'elle a conclu avec l'Albanie et qui sont entrés en vigueur durant la période couverte par le rapport à l'examen, ce qui porte à plus de 120 le nombre de pays qui acceptent la présence d'une telle clause dans leurs accords avec l'Union européenne;
115. déplore la médiocrité du suivi des clauses des droits de l'homme inscrites dans l'accord de Cotonou et invite instamment la haute représentante/vice-présidente, la Commission, le Conseil et les États membres à exploiter pleinement ces clauses pour invoquer les problèmes et la promotion des droits de l'homme dans les dialogues bilatéraux et régionaux avec les pays ACP partenaires;
La promotion de la démocratie et de l'état de droit dans les relations extérieures de l'union
116. se réjouit des conclusions du Conseil relatives au soutien à la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne(17) et de l'adoption du programme d'action de l'UE en la matière, qui vise à accroître la cohérence et l'efficacité du soutien que l'Union apporte à la démocratie;
117. prie instamment la Commission de donner enfin suite, sans plus tarder, en prenant les initiatives et les engagements financiers nécessaires, au rapport 2007 sur les droits de l'homme dans lequel le Parlement estimait que «la non-violence [...] est l'instrument le plus approprié pour le plein exercice, l'affirmation, la promotion et le respect des droits fondamentaux de l'homme», étant convaincu que «sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union européenne des droits de l'homme et de la démocratie»;
118. demande à la Commission d'intégrer plus étroitement le programme pour le soutien à la démocratie dans les programmes d'action annuels de ses instruments externes, en particulier celui de l'IEDDH, ainsi que dans les documents de stratégie par région et par pays, en tenant ainsi toujours compte de la situation spécifique de chaque pays et de la stratégie de l'Union pour la région concernée;
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;
120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
121. invite la haute représentante/vice-présidente de la Commission à veiller à ce que les thèmes des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie deviennent réellement «le fil conducteur» qui guidera tous les domaines d'intervention de l'Union; constate, dans le même temps, avec préoccupation que le Conseil n'a pas formellement pris acte d'un quelconque rapport de suivi relatif aux conclusions du Conseil de novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne et au programme d'action pour le soutien à la démocratie, contrairement à ce qui avait été prévu dans lesdites conclusions du Conseil;
Le droit humanitaire international
122. salue les conclusions adoptées par le Conseil en décembre 2009 concernant la promotion du droit humanitaire international, l'année même du soixantième anniversaire des conventions de Genève;
123. prend acte de l'adoption de la version actualisée des lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international; invite le Conseil à mieux intégrer la mise en œuvre de ces lignes directrices dans les autres orientations de l'Union concernant les droits de l'homme et à mieux intégrer le droit humanitaire international dans les actions extérieures de l'Union;
124. salue le rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (IIFFMCG – CEIIG) (le rapport Tagliavini), rendu public le 30 septembre 2009, appuie ses principales observations et conclusions relatives au droit humanitaire international et au droit international relatif aux droits de l'homme, en particulier la nécessité de garantir la responsabilité et la réparation de toutes les violations commises en août 2008, et espère que les nombreuses informations qu'il contient pourront étayer des procédures pénales aux niveaux national et international afin que les responsables des crimes commis durant le conflit entre la Russie et la Géorgie puissent en répondre;
125. regrette vivement qu'au cours du conflit armé entre la Russie et la Géorgie sur l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie en août 2008, les violations du droit humanitaire international aient fait des centaines de victimes et forcé des dizaines de milliers de personnes à se déplacer; rappelle que jusqu'ici, la Russie ne s'est conformée qu'au premier des six points de l'accord de cessez-le-feu avec la Géorgie; déplore la destruction délibérée dont ont été la cible des villages peuplés de Géorgiens en Ossétie du Sud et en Abkhazie pendant et après le conflit; souligne que ces violations restent toujours impunies à ce jour;
La liberté de religion ou de conviction
126. souligne que la liberté de religion et de conviction constitue, parmi tous les droits de l'homme, un droit essentiel et fondamental qui doit être respecté, et que la conditionnalité liée au respect des droits de l'homme inscrite dans les accords bilatéraux avec les pays tiers doit être mise en œuvre de manière plus stricte et plus efficace;
127. se félicite des conclusions du Conseil relatives à la liberté de religion ou de conviction, adoptées en novembre 2009; reconnaît l'importance de la liberté de religion ou de conviction à la fois pour ceux qui pratiquent et ceux qui ne pratiquent pas la religion, étant donné que la conviction, quelle que soit la forme qu'elle emprunte, constitue une composante essentielle de la personnalité et de l'appartenance sociale; invite le Conseil et la Commission à adopter et à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à combattre l'intolérance religieuse et la discrimination et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction partout dans le monde, comme cela était envisagé dans les conclusions précitées; invite le Conseil et la Commission à impliquer le Parlement, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés dans ce processus;
128. demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission d'intégrer la question de la liberté de religion ou de conviction dans la politique européenne en matière de droits de l'homme et de réaliser une évaluation approfondie de la situation de cette question dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
129. invite la haute représentante/vice-présidente à accroître les effectifs chargés des questions concernant le respect de la liberté religieuse dans les actions extérieures et à créer des structures spécifiques à cet effet, en particulier dans le contexte de la mise en place du service européen pour l'action extérieure; appuie l'idée de voir dans la question du respect de la liberté religieuse dans le monde figurer parmi les priorités du SEAE, au regard des graves violations de cette liberté constatées partout dans le monde et de la nécessité évidente d'aider les minorités religieuses persécutées dans de nombreuses régions de la planète;
130. invite le Conseil et la Commission à prendre en compte l'aspect de la religion et du dialogue avec les autorités et les institutions religieuses engagées dans le dialogue interconfessionnel dans la prévention des conflits, le règlement des conflits et la réconciliation;
131. demeure vivement préoccupé par le fait que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction soit encore pratiquée dans toutes les régions du monde et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, y compris à des minorités religieuses, comme la Corée du Nord, l'Iran, l'Arabie saoudite, la Somalie, les Maldives, l'Afghanistan, le Yémen, la Mauritanie, le Laos, l'Ouzbékistan, l'Érythrée, l'Iraq, le Pakistan et l'Égypte; dénonce la persécution, par le gouvernement chinois, des personnes qui pratiquent leur religion en dehors des canaux officiels, notamment les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong; invite instamment la Chine à ratifier le PIDCP, comme elle l'avait promis; exhorte le gouvernement chinois à mettre un terme à sa politique d'oppression au Tibet, qui risque d'aboutir, en fin de compte, à l'extinction de la religion et de la culture tibétaines; condamne les autorités iraniennes pour avoir poursuivi des personnes appartenant à des minorités religieuses, y compris des chrétiens, des baha'is et des musulmans qui se sont convertis à une autre religion ou ont abandonné leur religion; invite instamment les autorités iraniennes à protéger les minorités religieuses, conformément aux obligations que lui impose le PIDCP; presse les autorités de la Fédération de Russie d'imposer un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes, qui est largement détournée pour persécuter des groupes appartenant à des minorités religieuses pacifiques; se déclare préoccupé par la situation de la minorité chrétienne des Montagnards qui vivent dans les hauts plateaux du centre du Viêt Nam; rappelle aux autorités vietnamiennes que les droits des minorités comprennent la liberté de pratiquer leur religion sans restriction, la liberté d'association et d'expression, le droit de se réunir pacifiquement, l'égalité des droits de posséder et d'exploiter la terre, ainsi que le droit de participer pleinement et concrètement à la prise de décisions à propos de problèmes qui les concernent, notamment s'agissant des projets de développement économique et les questions de réinstallation;
132. invite instamment l'Union à concevoir une boîte à outils sur les progrès du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de sa politique extérieure, à considérer cette liberté comme essentielle, à intégrer dans cette boîte à outils une liste de référence sur les libertés relevant nécessairement du droit à la liberté de religion ou de conviction, de manière à pouvoir évaluer si elles sont respectées, ainsi que des mécanismes permettant d'identifier les violations de cette liberté, pour pouvoir renforcer sa promotion dans le cadre des activités des fonctionnaires, en particulier au sein du service européen pour l'action extérieure, et invite l'Union à faire participer les organisations de la société civile à l'élaboration de cette boîte à outils;
133. se félicite de la position constante, fondée sur des principes, adoptée par l'Union vis-à-vis des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et du CDHNU sur la lutte contre la diffamation des religions; se félicite de la résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, déposée par l'Union; encourage l'Union à poursuivre son combat en faveur d'une approche équilibrée entre la liberté d'expression et l'interdiction de l'incitation à la haine religieuse; l'encourage également à s'engager dans un dialogue constructif avec l'Organisation de la Conférence islamique et d'autres partisans du principe de la diffamation des religions;
134. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non obligatoire pour la pratique d'une religion; relève en outre avec préoccupation qu'en Azerbaïdjan, au Kazakhstan, au Kirghizstan, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ouzbékistan et au Viêt Nam, des groupes religieux doivent s'enregistrer auprès des gouvernements et mener leurs activités sous l'égide d'organes assujettis à ceux-ci, qui s'ingèrent dans leur autonomie religieuse et limitent leurs activités;
135. invite la Russie à établir un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes en ce qu'elle use et abuse de cette loi pour limiter la liberté religieuse, et réprimer et tenter d'interdire les groupes religieux non violents; observe en outre avec une grande préoccupation que 265 organisations religieuses et organisations fondées sur la croyance ont été placées sur une liste noire d'organisations dites extrémistes;
136. invite en outre instamment les pays suivants à cesser de limiter la liberté d'association et de réunion des groupes religieux et à respecter la liberté de religion et de conviction: Arabie saoudite, Égypte, Érythrée, Iran, Somalie, Yémen, Belarus, Corée du Nord et Laos;
137. souligne les obstacles qui existent encore dans certaines parties du monde, comme l'Arabie saoudite, l'Indonésie, le Pakistan, l'Iraq, la Somalie et le Soudan, à l'exercice illimité de la foi, à la fois au niveau individuel et collectif, ainsi que l'intolérance croissante à l'égard des minorités religieuses dans des pays aux traditions démocratiques solides, comme l'Inde, et invite la Commission à insister sur ces thèmes dans le contexte de ses dialogues politiques avec ces pays;
138. condamne fermement toute criminalisation ou punition fondée sur l'apostasie liée à la conversion d'une religion à une autre ou d'une dénomination religieuse (sous-groupe) à une autre, encore pratiquée dans la plupart des pays du Proche-Orient et d'Afrique du Nord; invite les institutions de l'Union à exercer leur pression sur ces pays pour rejeter ces pratiques en particulier lorsqu'elles sont passibles de la peine capitale; se déclare profondément préoccupé par les pratiques de conversion forcée qui persistent dans des pays comme l'Arabie saoudite et l'Égypte et demande aux institutions de l'Union de prendre l'engagement clair de lutter contre de telles violations des droits de l'homme;
139. rappelle que, dans une série de pays dans le monde, l'interdiction, la confiscation et la destruction aussi bien de lieux de cultes que de publications religieuses, ainsi que l'interdiction de former le clergé, constituent encore des pratiques courantes; prie instamment les institutions de l'Union, dans leurs contacts avec les gouvernements concernés, à s'opposer à ces violations et à encourager les pays où les lois sur le blasphème sont instrumentalisées à des fins de persécution des membres de minorités religieuses, à modifier ou à supprimer ces dispositions;
140. souligne que la liberté de conscience est une valeur fondamentale pour l'Union européenne et qu'elle intègre la liberté de croire ou de ne pas croire, comme celle de pratiquer la religion de son choix;
La liberté d'expression
141. s'inquiète des nouvelles formes d'atteintes à la liberté d'expression, perpétrées en particulier au moyen des technologies modernes, telles que l'internet; rappelle que la liberté d'expression comprend le droit de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées en recourant à tous les moyens de communication;
142. reconnaît que les nouvelles technologies ouvrent des possibilités sans précédent de participer à la vie publique, d'exprimer des opinions, d'accéder aux informations sur les droits de l'homme et de rendre publiques au monde entier les violations dont ils sont l'objet; s'inquiète du fait que des États utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées, comme les technologies à double usage, pour censurer l'information et surveiller les activités effectuées sur l'internet et est préoccupé par l'occurrence, dans plusieurs pays, de phénomènes de harcèlement, de persécution et même de détention et d'emprisonnement de personnes recourant à l'internet pour exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression;
143. encourage la haute représentante/vice-présidente à montrer la voie en prenant position et à élaborer des politiques concrètes pour que l'Union européenne agisse en tant qu'acteur mondial en ce qui concerne la liberté sur l'internet, incluant à la fois des moyens permettant de faire face aux menaces pesant sur les droits de l'homme grâce à l'utilisation des nouvelles technologies et un renforcement des possibilités de protection et de soutien des droits de l'homme;
144. exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations; relève que la «liste des ennemis de l'internet» établie par Reporters sans frontières comprend les pays suivants, accusés de pratiquer une cybercensure systématique: le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et le Viêt Nam;
145. demande instamment à la Commission de dresser une liste des personnes responsables des violations graves des droits de l'homme en Iran, comme des actes de torture ou de censure, des viols et des exécutions extrajudiciaires, en particulier après les élections de 2009, et d'envisager de leur imposer des sanctions sous la forme d'un gel des actifs et d'interdictions de voyage;
146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de Mme Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;
147. exprime ses vives préoccupations face au manque de liberté d'expression au Venezuela et à Cuba, à la mainmise sur les médias d'information, à la restriction et au contrôle de l'utilisation de l'internet, ainsi qu'aux tentatives visant à étouffer la dissidence;
Les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme
148. condamne le terrorisme sous toutes ses formes; rappelle que le terrorisme a causé la mort de milliers de civils innocents et détruit la vie de nombreuses familles dans le monde; est d'avis que, dans le cas d'attaques terroristes, il est impératif de parler d'abord et avant tout des droits des victimes et non de ceux des auteurs; souligne qu'il y a lieu de veiller à ce que les terroristes soient traduits en justice;
149. observe que, dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations; se déclare préoccupé par le fait que certains pays se servent de la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l'homme et insiste pour que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être instrumentalisée par certains gouvernements pour limiter ou interdire les actions légales et légitimes des défenseurs des droits de l'homme; condamne ces violations, souligne la position de l'Union selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et exprime sa conviction que cette lutte ne doit pas compromettre les libertés civiles;
150. invite la Commission et le Conseil à mettre à profit les dialogues politiques bilatéraux et les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers pour rappeler que les droits de l'homme doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme et que, en aucun cas, la politique antiterroriste ne peut être instrumentalisée et utilisée contre des défenseurs des droits de l'homme ou des opposants politiques; invite en particulier la haute représentante/vice-présidente à dénoncer publiquement les violations des droits de l'homme commises dans le cadre des politiques et opérations antiterroristes;
151. demande qu'une coordination et une interaction accrues caractérisent les relations entre le COTER et le COHOM en la matière, de manière à condamner les cas de recours abusif de la politique antiterroriste contre les défenseurs des droits de l'homme, et ce en lançant systématiquement des actions conformément aux orientations de l'Union concernant ces militants, et à adopter la même approche dans les cas de torture ou de mauvais traitements liés à la lutte contre le terrorisme, conformément aux orientations de l'Union en ce qui concerne la torture;
152. rappelle la décision du président américain, Barack Obama, de fermer le camp de détention de Guantanamo en janvier 2009; regrette que cette décision n'ait pas encore pu être totalement mise en œuvre; rappelle sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantanamo, dans laquelle il demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit humanitaire international et, s'il est inculpé, soit jugé sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public; rappelle la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis du 15 juin 2009 concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui a salué la détermination des États-Unis à supprimer les centres de détention secrets; demande au gouvernement américain de respecter complètement ses engagements; invite les États membres de l'Union à convenir d'un plan d'action coordonné pour aider les États-Unis à fermer le centre de détention de Guantanamo, en octroyant le statut de réfugié aux anciens détenus qui ne sont pas inculpés et qui ne peuvent être rapatriés ou réinstallés aux États-Unis; salue les efforts constructifs de plusieurs États membres de l'Union européenne, qui ont accepté d'accueillir certains anciens détenus de Guantanamo et de leur trouver un logement; ; observe toutefois que, jusqu'à présent, seuls les États membres suivants de l'Union ont accepté d'accueillir des détenus: Allemagne, Irlande, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Belgique, France, Hongrie et Italie; est préoccupé par le fait que des détenus sont actuellement enfermés sans procès par les États-Unis, par exemple sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan;
153. prend acte de la convocation, le 16 septembre 2008, dans le cadre de la présidence française, du sommet inaugural sur les Roms, et du deuxième sommet sur ce sujet, organisé au cours de la présidence espagnole, les 9 et 10 avril 2010; exprime sa plus profonde inquiétude face aux expulsions forcées de communautés roms en Europe et à la montée d'un langage xénophobe et de haine à l'égard des communautés minoritaires et migrantes; réitère son appel pour que les États membres honorent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union; demande, lorsque des États membres ne s'y conforment pas, que la Commission intervienne officiellement et résolument dans le cadre de procédures en manquement;
154. signale que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les directives et les autres actes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée relèvent de la procédure de codécision, tandis que les accords internationaux sur ce thème nécessitent l'approbation du Parlement; ajoute que ces modifications donnent au Parlement un poids supplémentaire dans la recherche d'un équilibre entre les impératifs de sécurité et ceux relatifs aux droits de l'homme; s'engage par conséquent à agir en vertu de ses nouvelles prérogatives, en visant le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés civiles et politiques et de la démocratie de la même manière dans l'ensemble des relations de l'Union avec les États tiers ou les organisations régionales;
155. réaffirme que chaque État membre est tenu, en vertu d'une obligation positive, de protéger les victimes identifiables potentielles courant un risque réel et immédiat d'être l'objet d'actes terroristes et ajoute que tous les États membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables en vue de mettre en place des procédures propres à prévenir les activités terroristes et à réduire au minimum les effets collatéraux des activités de lutte contre le terrorisme;
156. rappelle la décision-cadre du Conseil de l'Union de mars 2001 sur les victimes du terrorisme: aide d'urgence, assistance continue, enquêtes et poursuites, accès effectif au droit et à la justice, administration de la justice, indemnisation, protection de la vie privée et familiale des victimes, protection de la dignité et de la sécurité des victimes, information des victimes et formation spécifique des personnes chargées de l'assistance aux victimes;
Les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers
157. exprime sa déception face aux faibles progrès enregistrés dans un certain nombre de dialogues et de consultations sur les droits de l'homme; observe que la participation de la société civile à ces dialogues et consultations n'est pas systématiquement garantie et est parfois soumise à des contraintes imposées par les pays tiers; est préoccupé par le fait que, même lorsque des questions sont soulevées en la matière, les gouvernements ne respectent pas leur engagement de rendre compte à l'Union des questions individuelles et structurelles abordées dans le cadre du dialogue;
158. revendique une vraie participation du Parlement européen aux évaluations en cours de ces dialogues et consultations; demande le plein accès aux documents produits dans ce cadre et aux autres sources pertinentes; espère que les évaluations permettront d'élaborer des indicateurs précis pour mesurer les effets de ces dialogues ainsi que des suggestions définies explicitement, sur la base d'une approche par pays, pour améliorer ces résultats et éviter la répétition d'échecs des consultations de l'Union sur les droits de l'homme;
159. invite les institutions européennes à assurer la transparence et la cohérence entre elles en termes d'objectifs, de valeurs et de comportements dans ce domaine;
160. souligne la nécessité de mettre les conclusions des dialogues et consultations sur les droits de l'homme à l'ordre du jour des sommets entre l'Union européenne et ses partenaires;
161. estime que, d'une manière générale, les dialogues et consultations sur les droits de l'homme doivent être prévus et menés dans la transparence et que les objectifs fixés au préalable doivent être évalués a posteriori; demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur les gouvernements des pays tiers pour que ces dialogues et consultations impliquent une large participation ministérielle de haut niveau;
162. invite les pays en voie d'adhésion à l'Union européenne à relever le niveau de protection des droits de l'homme sur leur territoire en prenant en considération la protection fournie par la charte des droits fondamentaux et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
163. invite la Commission et le Conseil à prêter une grande attention, dans leurs consultations et dialogues sur les droits de l'homme avec des pays tiers, à la situation des minorités ethniques et religieuses et aux fréquentes violations de leurs droits;
164. se félicite de la coordination et de la coopération plus étroites entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de droits de l'homme;
165. se réjouit de l'ouverture de dialogues sur les droits de l'homme avec les différents États d'Asie centrale (le Tadjikistan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan) et de la tenue d'un deuxième dialogue avec chacun d'entre eux jusqu'en novembre 2009; salue également l'organisation, en octobre 2008, du premier séminaire sur les droits de l'homme entre les organisations de la société civile de l'Union européenne et celles de l'Ouzbékistan; regrette que les dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine n'aient encore abouti à aucune diminution des cas de violations des droits de l'homme dans ce pays; fait observer que, malgré les quelques mesures prises dans la bonne direction par les autorités chinoises (réforme du marché du travail, réexamen de peines capitales par la Cour populaire suprême), la situation des droits de l'homme continue à se détériorer et se caractérise par l'augmentation de l'agitation sociale et le renforcement des contrôles et de la répression des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des blogueurs et des militants sociaux, ainsi que par des politiques ciblées visant à marginaliser les Tibétains et leur identité culturelle; se déclare profondément préoccupé par le manque de progrès du dialogue sino-tibétain; se déclare également très préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme de la minorité ouïghoure en Chine, condamne l'oppression exercée depuis longtemps contre cette population dans le Turkestan oriental et déplore que les autorités chinoises ne souscrivent pas aux mesures de sauvegarde des libertés, dont les libertés d'expression, de manifestation, de réunion, de religion et la liberté individuelle, contenues dans la Constitution de la République populaire de Chine; déplore également la politique chinoise en matière de transfert de population, qui vise à diluer la culture de la population ouïghoure et à fragmenter son unité; exprime également sa déception quant au fait que les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'aient encore débouché sur aucun résultat notable; se félicite du lancement, en 2009, d'un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Indonésie, ainsi que de la tenue des premières réunions de dialogue avec la Géorgie et l'Arménie; estime que, si ces dialogues sur les droits de l'homme jettent un coup de projecteur bienvenu sur les questions des droits de l'homme dans les relations extérieures de l'Union, ils ne peuvent devenir une fin en soi et doivent viser à assurer que des actions de suivi soient prises concernant les questions qui y sont soulevées et débattues; déplore le manque de résultats enregistrés dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Inde et est déçu par le fait que la question de la discrimination de caste n'ait pas été traitée lors du dernier dialogue de ce type;
166. demande une coordination étroite entre les États membres de l'Union, la Commission et l'Agence européenne des droits fondamentaux avant chaque dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et des pays tiers; souligne que l'Union doit être en mesure de lutter contre les violations des droits de l'homme à l'intérieur même de ses frontières pour être considérée comme un acteur phare des droits de l'homme sur la scène internationale;
167. se réjouit du premier dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus, en juin 2009, mais regrette que la situation des droits de l'homme dans ce pays reste mauvaise, en raison de la persistance des restrictions des libertés d'association, de réunion et d'expression et des actes de répression contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes;
168. salue les efforts du gouvernement mexicain dans sa lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, ainsi que la présentation au Congrès d'un projet de loi de réforme du code militaire de la justice; souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique devrait être considéré comme une possibilité de renforcer les droits de l'homme et la démocratie;
169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
170. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;
171. observe avec préoccupation la tendance autoritaire constatée au Cambodge, soulignée par l'impunité de longue date pour les violations des droits de l'homme et par le rétrécissement de l'espace politique et de la liberté d'expression pour les personnes appartenant aux partis politiques d'opposition et les autres militants politiques; invite la Commission à prendre des mesures en vue de la réactivation des accords de Paris sur le Cambodge, de 1991;
Les droits économiques, sociaux et culturels
172. estime que les droits économiques, sociaux et culturels doivent recevoir une importance équivalente à celle des droits civils et politiques, étant donné que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, comme l'a affirmé la conférence mondiale sur les droits de l'homme, organisée à Vienne en 1993; demande instamment aux pays de la planète de signer le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 24 septembre 2009;
173. souligne que les droits de l'homme englobent les droits à l'alimentation, à l'eau et à l'hygiène, à l'éducation, à un logement adéquat, à la terre, à un emploi décent et à la sécurité sociale; estime que ces droits devraient également être accordés, en tant qu'accès équitable aux ressources naturelles, sur la base du souci du développement durable, aux générations futures; reconnaît que la pauvreté et l'absence de bonne gouvernance sont des éléments importants à la base de la plupart des cas de non-respect de ces droits; demande à l'Union européenne d'investir davantage d'efforts dans la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), puisqu'il est établi qu'ils seront loin d'être atteints en 2015; réaffirme, à cet égard, qu'il importe de mettre en œuvre des politiques axées sur les droits de l'homme en vue d'atteindre les OMD;
174. reconnaît l'importance du système de supervision de l'Organisation internationale du travail pour la défense des droits dans les domaines du commerce et de l'emploi, des systèmes statistiques, des politiques en matière de protection sociale et d'emploi ainsi que de la sécurité et de la santé au travail;
175. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent des droits nationaux ou du droit européen ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers, notamment dans les pays en développement;
176. demande à la Commission et aux États membres de remplir leurs engagements en matière d'aide publique au développement à l'égard des pays en développement, en vue de combattre la crise économique et financière mondiale et, ce faisant, de réduire les effets négatifs qu'elle a eus sur la situation des droits de l'homme dans le monde; salue également l'organisation, le 20 février 2009, de la dixième session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, intitulée «Répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l'exercice effectif des droits de l'homme»; demande aux États membres de l'Union de poursuivre leur coopération avec des pays tiers en matière de droits de l'homme face à la crise et insiste pour que le manque de moyens ne puisse jamais servir à justifier la violation des droits de l'homme;
Les programmes d'assistance externe de la Commission et l'IEDDH
177. se réjouit que les priorités du Parlement aient été prises en compte dans les documents de programmation de l'IEDDH pour 2008 et 2009;
178. soutient les réalisations de l'IEDDH, essentiellement à travers des projets déployés par des organisations locales et internationales de la société civile (90 % des réalisations) ainsi que par des organisations régionales et internationales dans ce domaine, comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme (10 % des réalisations);
179. constate qu'en 2008-2009, les moyens consacrés à la protection des droits de l'homme et de la démocratie se sont montés à plus de 235 millions d'euros, qu'ils ont permis de financer 900 projets dans une centaine de pays et qu'un nombre considérable de projets ont été financés dans des pays couverts par la politique européenne de voisinage, tandis que les pays ACP ont bénéficié du montant global d'aides le plus élevé; observe avec inquiétude l'existence d'un déséquilibre au détriment des projets de soutien à la démocratie autres que ceux liés à l'observation des élections; estime qu'il convient d'accroître considérablement le financement accordé au titre de l'IEDDH de manière à prévoir un budget approprié pour un Fonds européen pour la démocratie, destiné à soutenir le renforcement des capacités en matière de droits de l'homme et la promotion de la démocratie dans les sociétés qui en ont le plus besoin;
180. souligne qu'un des principaux atouts de l'IEDDH réside dans le fait qu'il ne dépend pas de l'accord des gouvernements destinataires et qu'il peut par conséquent se concentrer sur des enjeux politiques délicats et sur des approches novatrices, et coopérer directement avec les organisations locales de la société civile, qui doivent préserver leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics;
181. souligne l'importance de l'IEDDH pour réagir aux menaces qui pèsent sur les droits de l'homme et pour apporter un meilleur soutien aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de violations de ces droits; soutient un réseau de onze organisations financées par l'IEDDH et qui se concentrent sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et sur la réaction rapide aux situations urgentes; encourage le développement de stratégies spécifiques afin de répondre aux besoins des différentes catégories de défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux défendant les droits des LGBTI et ceux associés aux enquêtes sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire;
182. appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union, ses accords de partenariat et de coopération et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers;
183. est conscient du fait que la situation des droits de l'homme reste préoccupante sur le continent africain et est convaincu que les États africains ont pris des mesures importantes pour la promotion de l'état de droit au niveau du continent avec l'adoption de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (également connue sous le nom de «charte de Banjul»); envisage par conséquent de créer une ligne budgétaire ad hoc destinée à soutenir le travail de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples;
184. invite le personnel de la Commission à rencontrer régulièrement les représentants de la société civile à Bruxelles afin d'encourager le dialogue avec les partenaires qui mettent en œuvre les projets sur le terrain;
185. se félicite de la répartition des budgets destinés aux droits de l'homme à travers des programmes géographiques et de la mise en œuvre de cette politique au niveau national et régional avec le soutien du Fonds européen de développement (dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), de l'instrument de coopération au développement (en Amérique latine, en Asie et en Afrique du Sud) et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (dans les régions voisines de l'Union), de même qu'à travers des instruments thématiques tels que l'IEDDH, l'IFS, l'ICD et l'IPI Plus;
L'assistance et l'observation électorales
186. constate avec satisfaction que l'Union européenne a recours de manière croissante à l'assistance et à l'observation électorales pour favoriser la démocratisation dans les pays tiers, ce qui renforce le respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et que la qualité et l'indépendance de ses missions sont largement reconnues;
187. invite la haute représentante/vice-présidente à surveiller l'application des recommandations figurant dans les rapports finaux relatifs aux missions européennes d'observation des élections, à assurer une aide de prolongement le cas échéant et à faire régulièrement rapport au Parlement européen;
188. demande à nouveau que le processus électoral, y compris les phases pré- et postélectorales, soit intégré dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers concernés et s'accompagne le cas échéant d'actions concrètes, afin d'assurer une cohérence des politiques de l'Union et de réaffirmer le rôle primordial des droits de l'homme et de la démocratie;
189. demande qu'une vigilance accrue soit observée quant aux critères qui président au choix des pays dans lesquels une assistance/observation électorale est menée, au respect de la méthodologie et des règles mises en place au niveau international, en particulier en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de la mission;
190. se félicite du volume de financement, qui a augmenté d'un montant total de 50 millions d'euros au cours des dix-huit mois couverts par le rapport à l'examen;
Les actions du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme
191. invite le Conseil et la Commission à exploiter à fond les résolutions et les autres communications du Parlement et à répondre d'une manière circonstanciée aux préoccupations et aux souhaits qui y sont exprimés, en particulier en ce qui concerne les résolutions d'urgence;
192. réaffirme la nécessité de donner une visibilité accrue au prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné chaque année par le Parlement européen; déplore que ni le bien-être des candidats et des lauréats ni leurs réalités nationales ne fassent l'objet d'un suivi approprié; invite également le Conseil et la Commission à assurer la visibilité de ce prix, notamment en l'incluant dans le rapport annuel sur les droits de l'homme; invite en outre le Conseil et la Commission à garder le contact avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov afin d'assurer un dialogue continu et un suivi de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs et d'accorder une protection à ceux d'entre eux qui subissent de violentes persécutions;
193. rappelle aux délégations du Parlement d'inscrire systématiquement les débats sur les droits de l'homme à l'ordre du jour des rencontres interparlementaires, de visiter, à l'occasion des déplacements de délégations, des projets et des organismes qui œuvrent en faveur du respect des droits de l'homme, ainsi que de rencontrer les défenseurs des droits de l'homme et de leur assurer, le cas échéant, une visibilité et une protection internationales;
194. salue la mise en place du réseau des lauréats du prix Sakharov; demande instamment que les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs soient dégagés sans délai et que la communication entre ces lauréats et le Parlement soit facilitée en leur octroyant un statut spécial qui leur permette d'accéder aux bâtiments du Parlement au moyen de procédures simplifiées;
o o o
195. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.
Convention des Nations unies contre la torture; convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du 12.11.2003, p. 576; JO C 279 E du 19.11.2009, p. 109; JO C 15 E du 21.1.2010, p. 33; JO C 15 E du 21.1.2010, p. 86; JO C 87 E du 1.4.2010, p. 183; JO C 117 E du 6.5.2010, p. 198; JO C 212 E du, 5.8.2010, p. 60; JO C 265 E du 30.9.2010, p. 15; JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25.
Situation en décembre 2009: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède ont ratifié à la fois la convention et le protocole facultatif; tous les États membres ont signé la convention, mais 15 d'entre eux ne l'ont pas encore ratifiée (Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie); 19 États membres ont aussi signé le protocole, mais 10 d'entre eux ne l'ont pas encore ratifié (Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Malte, République tchèque, Roumanie, Slovaquie).