Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2009)0427 – C7-0165/2009 – 2009/0118(CNS))

P7_TA(2010)0091 A7-0061/2010

(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0427),

–  vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0165/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 113 du traité FUE,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre du 12 novembre 2009 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0061/2010),

A.  considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée conformément aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis)  Le Parlement européen, dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale1, a rappelé que le régime de TVA actuel nécessitait une refonte radicale et a ainsi invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA et pour permettre l'accès automatisé des États membres aux données à caractère non sensible relatives à leurs propres contribuables détenues par un autre État membre. ___________________________ 1 JO C 295 E du 4.12.2009, p. 13. Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 3 ter (nouveau) (3 ter)  Lors de l'accès automatisé aux données à caractère non sensible, il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée des données échangées ainsi qu'une responsabilité adéquate de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données, pour éviter la mauvaise gestion ou la fuite de ces dernières. Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) (5 bis)  Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée1, s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet (European Carrousel Network), et si la Commission participait pleinement à ses activités et jouait un rôle de coordination. __________ 1 JO C 21 E du 28.1.10, p. 3. Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 ter (nouveau) (5 ter)  Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008, a également demandé l'introduction d'Eurofisc et a rappelé la nécessité impérieuse du partage des meilleures pratiques nationales existantes pour la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue à la fois d'inciter comme il se doit les États membres à une diligence raisonnable en matière de TVA et de récompenser les contribuables honnêtes. Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 14 (14)  Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'information, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de la Communauté, il est important de généraliser l'usage des formulaires types dans le cadre de l'échange d'information. (14)  Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'information, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de la Communauté, il est important de généraliser et de promouvoir l'usage des formulaires types dans le cadre de l'échange d'information. Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 20 (20)  Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé  des États membres à ces données doivent être clairement définies. (20)  Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé des États membres à ces données, de même que les modes de stockage de ces dernières, doivent être clairement définies. Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 29 (29)  L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) n°1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude, ce mécanisme doit s'inscrire dans le cadre de ce règlement tout en ayant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux nouveaux types de fraude. Le réseau EUROCANET (« European Carrousel Network »), mis en place à l'initiative de la Belgique et soutenu par la Commission est une illustration de ce type de coopération. (29)  L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) n°1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude. Un tel mécanisme doit s'inscrire dans le cadre de ce règlement tout en ayant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux nouveaux types de fraude. Afin de garantir le bon fonctionnement de ce mécanisme, il convient d'adopter une approche à l'échelle de l'Union. Le réseau EUROCANET, mis en place à l'initiative de la Belgique et soutenu par la Commission est une illustration de ce type de coopération. Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 35 (35)  Aux fins du présent règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive. Cette limitation est nécessaire et proportionnée compte tenu des pertes de recette potentielles pour les Etats membres et de l'importance cruciale de ces informations afin de lutter efficacement contre la fraude. (35)  Aux fins du présent règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, ainsi que ceux prévus par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données1. ___________ 1 JO L 8 du 12.1.2001, p.1. Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 36 bis (nouveau) (36 bis)  Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté, Amendement 12 Proposition de règlement Article 1 bis (nouveau) Article 1 bis Dans le cadre de l'application du présent règlement, les États membres et la Commission veillent au respect des droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001. Amendement 13 Proposition de règlement Article 15 Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément, aux autorités compétentes des autres États membres, les informations visées à l'article 1er dont elles ont connaissance et qui peuvent être utiles à ces dernières. Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément, aux autorités compétentes des autres États membres, les informations visées à l'article 1er dont elles ont connaissance et qui sont nécessaires pour l'établissement correct de la TVA, pour assurer la bonne application de la législation relative à la TVA, notamment en ce qui concerne les transactions à l'intérieur de l'Union, et pour lutter contre la fraude à la TVA. Amendement 14 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) Les personnes visées au point b) sont invitées à donner leur avis sur la qualité des informations détenues. Amendement 15 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 3 3.  La liste et le détail des données visées au paragraphe 1, points b), c) et d) et au paragraphe 2 du présent article sont arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2. 4.  La liste et le détail des données visées au paragraphe 1, points b), c), d) et e) et au paragraphe 2 du présent article sont arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, sans soumettre l'autorité requise à une charge administrative disproportionnée. Amendement 16 Proposition de règlement Article 22 – alinéa 1 – partie introductive Chaque Etat membre accorde aux autorités compétentes de tout autre Etat membre un accès automatisé aux  informations contenues dans les bases de données visées à l'article 18. En ce qui concerne les informations visées au paragraphe 1, point a) dudit article les détails suivants sont, au moins, accessibles: Dans le but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, et lorsque cela est jugé nécessaire pour contrôler les acquisitions de biens ou les prestations de services à l'intérieur de l'Union imposables sur le territoire de l'État membre concerné, chaque État membre accorde aux autorités compétentes de tout autre Etat membre un accès automatisé aux informations contenues dans les bases de données visées à l'article 18. En ce qui concerne les informations visées au paragraphe 1, point a) dudit article les détails suivants sont, au moins, accessibles: Amendement 17 Proposition de règlement Article 22 – alinéa 2 bis (nouveau) Étant donné que les informations auxquelles fait référence l'article 18, paragraphe 1, point a), incluent des données à caractère personnel, l'accès automatisé est limité aux catégories de données mentionnées dans le présent article. Amendement 18 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 1 – partie introductive 1.  Une structure commune de lutte contre la fraude et l'évasion TVA est instituée par ce règlement. Cette structure accompli notamment les tâches suivantes: 1.  Une structure de lutte, au niveau de l'Union, contre la fraude et l'évasion TVA est instituée par ce règlement. Cette structure accomplit notamment les tâches suivantes: Amendement 19 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 2.  Les autorités compétentes des États membres fixent les domaines d'investigation de la structure instituée par le paragraphe 1. 2.  La structure au niveau de l'Union visée au paragraphe 1 est composée de fonctionnaires désignés par les autorités compétentes des États membres. Amendement 20 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 3 3.  Pour chaque domaine d'investigation les autorités compétentes des États membres désignent au sein de la structure un ou plusieurs États membres chargés de superviser et de piloter les tâches visées au paragraphe 1. 3.  La structure au niveau de l'Union visée au paragraphe 1 définit les domaines d'investigation dans lesquels elle exerce sa mission. Amendement 21 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.  Pour une plus grande efficacité des enquêtes sur les fraudes à la TVA dans l'Union, un mécanisme d'incitation au recouvrement des créances fiscales transfrontalières est mis au point, en répartissant une proportion équitable de la TVA, non payée puis recouvrée, entre l'État membre qui procède au recouvrement des créances fiscales et l'État membre requérant. Amendement 22 Proposition de règlement Article 35 La structure instituée par l'article 34 est composée de fonctionnaires compétents désignés par les autorités compétentes des États membres. Cette structure bénéficie du support technique, administratif et opérationnel de la Commission. La Commission coordonne, conduit et contrôle l'exécution des missions visées à l'article 34, paragraphe 1, et fournit une assistance technique, administrative et opérationnelle aux autorités compétentes des États membres. Amendement 23 Proposition de règlement Article 39 La structure instituée par l'article 34 présente annuellement un bilan d'activités au comité visé à l'article 60. La structure instituée par l'article 34 présente annuellement un bilan d'activités aux États membres, au Parlement européen et au comité visé à l'article 60. Amendement 24 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 1 1.  Les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le présent règlement . En particulier les États membres réalisent des audits de ce fonctionnement  . La Commission centralise l'expérience des États membres en vue d'améliorer le fonctionnement de ce dispositif. 1.  Les États membres, le Parlement européen et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le présent règlement. En particulier les États membres réalisent des audits de ce fonctionnement. La Commission centralise l'expérience des États membres en vue d'améliorer le fonctionnement de ce dispositif et rend régulièrement compte des résultats aux États membres et au Parlement européen. Amendement 25 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 2 2.  Les États membres communiquent à la Commission toute information disponible concernant l'application qu'ils font du présent règlement. 2.  Les États membres communiquent au Parlement européen et à la Commission toute information disponible concernant l'application qu'ils font du présent règlement. Amendement 26 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 9 9.  La Commission peut mettre une expertise, une assistance technique ou logistique, une action de communication ou tout autre soutien opérationnel à la disposition des Etats membres en vue de la réalisation des objectifs du présent règlement. 9.  La Commission met une expertise, une assistance technique ou logistique, une action de communication ou tout autre soutien opérationnel à la disposition des Etats membres en vue de la réalisation des objectifs du présent règlement. Amendement 27 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 2 2.  Sous réserve que le pays tiers concerné se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers. 2.  Sous réserve que le pays tiers concerné se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers de même que dans le respect de la directive 95/46/CE et de ses mesures d'exécution ainsi que du règlement (CE) n° 45/2001 et de ses mesures d'exécution. Amendement 28 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – alinéa 1 1.  Les informations communiquées ou collectées  sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement , y compris toute information qui a été accessible à un fonctionnaire dans les circonstances prévues aux chapitre VII, au chapitre VIII et au Chapitre X ainsi que dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article,  sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. Elles ne peuvent être utilisées que dans les circonstances prévues par le présent règlement. 1.  Les informations communiquées ou collectées  sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement , y compris toute information qui a été accessible à un fonctionnaire dans les circonstances prévues aux chapitre VII, au chapitre VIII et au Chapitre X ainsi que dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article,  sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. Ces informations sont également protégées en vertu de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) n° 45/2001. Elles ne peuvent être utilisées que dans les circonstances prévues par le présent règlement. Amendement 29 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 5 5.  Tout stockage ou échange d'information visé au présent règlement est soumis aux dispositions mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, point e), de ladite directive. 5.  Tout stockage ou échange d'information visé au présent règlement est soumis à la directive 95/46/CE et à ses mesures d'exécution ainsi qu'au règlement (CE) n° 45/2001 et à ses mesures d'exécution. Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, point e), de ladite directive. Amendement 30 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.  Les États membres et la Commission veillent au respect des obligations ayant trait à la transparence et à l'information des parties concernées en cas de collecte de données à caractère personnel visées dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) n° 45/2001. Amendement 31 Proposition de règlement Article 59 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)    c bis) veiller à ce que les données échangées soient de la plus haute qualité, dans le respect du plus haut degré de transparence, s'il y a lieu. Amendement 32 Proposition de règlement Article 59 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  Les États membres informent chaque année la Commission des cas où d'autres États membres ont refusé de communiquer à l'État membre requérant des informations ou ont empêché l'État membre requérant de procéder à une enquête administrative ayant fait l'objet d'une demande en bonne et due forme. Ces États membres requis communiquent à la Commission les raisons qui les ont conduits à refuser de transmettre les informations ou de procéder à une enquête. La Commission procède à l'évaluation de ces informations et formule des recommandations adéquates. Ces recommandations sont transmises au Parlement européen et au Conseil. Amendement 33 Proposition de règlement Article 60 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  Lorsque les mesures adoptées conformément à la procédure visée au paragraphe 2 nécessitent le traitement de données à caractère personnel ou y font référence, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (COM(2009)0021 – C6-0078/2009 – 2009/0009(CNS))

P7_TA(2010)0092 A7-0065/2010

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0021),

–  vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 113 du traité FUE,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0065/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 4 (4)  Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA. (4)  Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA. Amendement 2 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 7 bis (nouveau) Directive 2006/112/CE Article 91 – paragraphe 2 - alinéa 1 bis (nouveau) 7 bis)  À l'article 91, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: 'Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour antérieur audit jour. Si aucune des monnaies concernées n'est l'euro, le taux de change est calculé sur la base du taux de change de l'euro par rapport à ces monnaies.« Amendement 3 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 2006/112/CE Article 167 bis – paragraphe 2 – partie introductive 2.  Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services: 2.  Les États membres prévoient, dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services: Amendement 4 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 9 – sous-point c Directive 2006/112/CE Article 178 – point f c)  Le point f) est remplacé par le texte suivant: supprimé 'f) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 ou de l'article 199, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6, et remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.«. Amendement 5 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 14 Directive 2006/112/CE Article 219 bis 1.  L'émission d'une facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre où a été délivré le numéro d'identification TVA sous lequel l'assujetti concerné effectue la livraison de biens ou la prestation de services. 1.  L'émission d'une facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la TVA est due. En l'absence d'un tel numéro, les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA. Lorsque la TVA n'est pas due dans l'Union, les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti. Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée. Lorsque le fournisseur ou le prestataire ne dispose dans l'Union d'aucun établissement, l'émission de la facture n'est pas soumise aux dispositions de la présente directive. 2.  Lorsque le destinataire d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est établi dans un État membre autre que celui à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services a été effectuée et qu'il est redevable de la taxe, l'émission de la facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre où a été délivré le numéro d'identification TVA sous lequel le bénéficiaire reçoit la livraison de biens ou la prestation de services. 2.  Lorsque le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services émet une facture (autofacturation) et qu'il est redevable de la taxe, l'émission de la facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre où la TVA est due. Amendement 6 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 16 Directive 2006/112/CE Article 220 bis – alinéa 1 – point a    a) lorsque le montant imposable de la livraison de biens ou de la prestation de services est inférieur à 200 EUR;    a) lorsque le montant imposable de la livraison de biens ou de la prestation de services est inférieur à 300 EUR; Amendement 7 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 17 Directive 2006/112/CE Article 221 Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture simplifiée pour les livraisons de biens ou les prestations de services autres que celles visées à l'article 220 lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe sur leur territoire. 1.  Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture, sur la base de l'article 226 ou de l'article 226 ter, pour les livraisons de biens ou les prestations de services, autres que celles visées à l'article 220, lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe sur leur territoire. 2.  Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation, telle qu'énoncée à l'article 220 ou à l'article 220 bis, d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade précédent, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, aux articles 132, 135, 136, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390. Amendement 8 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 17 Directive 2006/112/CE Article 222 Une facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel le fait générateur intervient. Une facture doit être émise au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le fait générateur intervient. Amendement 9 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 19 – sous-point a Directive 2006/112/CE Article 226 – point 4    4) le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214;    4) le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la TVA, ou une livraison de biens visée à l'article 138; Amendement 10 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 20 Directive 2006/112/CE Article 226 ter Seules les données suivantes doivent figurer sur les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221: 1.  Seules les données suivantes doivent figurer sur les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221:    a) la date d'émission de la facture;    a) la date d'émission de la facture;    b) l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services;    b) l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services, au moyen de son numéro d'identification TVA;    c) l'identification du type de biens livrés ou de services fournis, ainsi que leur valeur;    c) l'identification du type de biens livrés ou de services fournis, ainsi que leur valeur;    d) le montant de la TVA à payer ou à créditer, ou les données permettant de le calculer.    d) le taux de la TVA et le montant de la TVA à payer ou à créditer, ou les données permettant de le calculer;    d bis) si la facture émise est un document ou un message qui modifie une facture initiale au sens de l'article 219, la référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale. 2.  Les États membres peuvent exiger que les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221 comprennent les informations supplémentaires suivantes en ce qui concerne des opérations ou des catégories d'assujettis spécifiques:    a) l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services, en précisant le nom et l'adresse de cette personne;    b) le numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique;    c) l'identification de l'acquéreur ou du preneur, en précisant le numéro d'identification TVA ainsi que le nom et l'adresse de cette personne;    d) en cas d'exonération de la TVA, ou si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, les informations requises au titre des articles 226 et 226 bis. Amendement 11 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 22 Directive 2006/112/CE Article 230 Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Le taux de change à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent. Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services, en utilisant l'un des taux de change visés à l'article 91. Amendement 12 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 25 Directive 2006/112/CE Articles 233, 234, 235 et 237 25)  Les articles 233, 234, 235 et 237 sont supprimés. 25)  Les articles 233, 234 et 235 sont supprimés. Amendement 13 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 25 bis (nouveau) Directive 2006/112/CE Article 237 25 bis)  L'article 237 est remplacé par le texte suivant: 'Article 237 Chaque État membre soumet à la Commission, avant le 31 décembre 2013, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la facturation électronique. Ces rapports soulignent en particulier les difficultés ou les insuffisances techniques rencontrées par les assujettis et l'administration fiscale et ils comprennent une évaluation d'impact des éventuels agissements frauduleux liés à la facturation électronique suite à la suppression de l'obligation d'inclure l'EDI ou la signature électronique dans les factures électroniques. Au plus tard le 1er juillet 2014, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné de propositions appropriées, sur la base des rapports d'évaluation des États membres.« Amendement 14 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 29 Directive 2006/112/CE Article 244 – alinéa 3 Le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA. Une facture peut être stockée sous sa forme de réception, à savoir sur papier ou sous forme électronique. Une facture sur papier peut aussi être convertie sous forme électronique. En outre, le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA. Amendement 15 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 32 Directive 2006/112/CE Article 247 L'assujetti assure le stockage des factures pour une période de six ans. L'assujetti assure le stockage des factures pour une période de cinq ans. Le présent article est sans préjudice des dispositions nationales dans les domaines autres que celui de la TVA, qui prévoient d'autres périodes obligatoires de stockage des pièces justificatives, y compris les factures. Amendement 16 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 34 Directive 2006/112/CE Article 248 bis 34)  Au titre XI, chapitre 4, section 3, l'article 248 bis suivant est inséré: supprimé 'Article 248 bis À des fins de contrôle, les États membres dans lesquels la taxe est due peuvent exiger que certaines factures soient traduites dans leurs langues officielles.« Amendement 17 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 36 bis (nouveau) Directive 2006/112/CE Titre XIV – Chapitre 4 bis (nouveau) 36 bis)  Le chapitre suivant est inséré après l'article 401: 'Chapitre 4 bis Administration électronique Article 401 bis Aux fins de mettre activement en place une administration électronique performante et fiable dans le domaine de la TVA, la Commission procède à une évaluation des mesures et des instruments déployés dans les États membres en matière d'administration électronique et encourage l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans ce domaine. En outre, la Commission mobilise le programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013), institué par la décision n° 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil1, ainsi que les autres financements disponibles de l'Union, tels que les Fonds structurels, afin de fournir une assistance technique aux États membres dont l'administration électronique a le plus besoin d'être modernisée, en leur permettant d'accéder aux principaux systèmes informatiques transeuropéens et de les utiliser. 1 JO L 330 du 15.12.2007, p. 1.«

Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2009/2208(IMM))

P7_TA(2010)0093 A7-0107/2010

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf, transmise par les autorités compétentes de la République tchèque, en date du 16 septembre 2009, et communiquée en séance plénière le 23 novembre 2009,

–  ayant entendu Miloslav Ransdorf, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986(1),

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0107/2010),

A.  considérant que Miloslav Ransdorf est député au Parlement européen,

B.  considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

C.  considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre et si la chambre concernée refuse son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

1.  décide de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République tchèque.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section IV – Cour de justice (C7-0175/2009 – 2009/2071(DEC))

P7_TA(2010)0094 A7-0079/2010

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(1),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0175/2009)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour de justice à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0079/2010),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section IV – Cour de justice (C7-0175/2009 – 2009/2071(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(6),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0175/2009)(7),

–  vu le rapport annuel de la Cour de justice à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées(8),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10) (le règlement financier), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0079/2010),

1.  relève que la Cour de justice de l'Union européenne a disposé en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 297 000 000 EUR (275 000 000 EUR en 2007) et que leur taux d'utilisation a atteint 98,20 %, soit un niveau supérieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2.  note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dans l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution(11) du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);

3.  prend note des éclaircissements fournis par la Cour de justice, notamment sur le fait que le calendrier, bien que serré, a respecté les délais formellement prescrits par le règlement financier; note que la brièveté du délai résultait de la nécessité d'organiser la passation de marché à une date permettant à l'attributaire du marché d'être opérationnel dès la livraison du nouveau complexe immobilier, ainsi que de la nécessité de prévoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de préparer leur offre;

4.  prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;

5.  entérine la suggestion de la Cour des comptes, par laquelle la Cour de justice est engagée à établir des procédures de passation de marché renforcées afin d'aider les services ordonnateurs à mettre en place les procédures de remise des offres et à veiller au respect des obligations réglementaires;

6.  fait observer qu'exception faite des commentaires relatifs à la procédure de passation de marché évoquée ci-dessus, le rapport annuel de la Cour des comptes ne fait état d'aucune autre observation concernant la Cour de justice;

7.  note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;

8.  se félicite de la réduction constante de la durée des procédures introduites auprès de la Cour de justice et, en particulier, du raccourcissement des procédures préjudicielles; considère que cette réduction n'est pas encore satisfaisante; prend note de la diminution du nombre d'affaires clôturées (333 arrêts et 161 ordonnances contre 379 arrêts et 172 ordonnances en 2007); fait cependant observer que le nombre de procédures préjudicielles a considérablement augmenté; fait également observer qu'en 2008, le nombre d'affaires introduites (592) a été le plus élevé depuis 1979, avec pour conséquence une légère augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2008 (767, contre 741 à la fin de l'année 2007);

9.  se félicite de ce que le Tribunal de première instance a enregistré une augmentation de 52 % des affaires tranchées en 2008 ainsi qu'un raccourcissement de la durée des procédures, qui n'est pas encore satisfaisant; fait cependant observer que le nombre de nouvelles affaires en 2008 était exceptionnellement élevé (629 nouvelles affaires contre 522 en 2007), entraînant par là même également une accumulation d'affaires pendantes pour le Tribunal de première instance (1 178 affaires pendantes en 2008 contre 1 154 en 2007);

10.  note que, même si le Tribunal de la fonction publique, qui a vu son premier renouvellement triennal partiel advenir en 2008, a clôturé moins d'affaires qu'en 2007, le nombre d'affaires pendantes a néanmoins légèrement baissé (217 en 2008 contre 235 en 2007) en raison du nombre beaucoup plus faible de nouvelles affaires (111 contre 157 en 2007);

11.  se félicite de la mise en place du nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), en service depuis le 1er janvier 2008, qui a permis de réaliser des économies budgétaires et d'obtenir des gains d'efficacité pour les trois institutions concernées (Conseil, Cour de justice et Cour des comptes);

12.  se félicite de la réussite de la coopération interinstitutionnelles en cours avec la Cour des comptes en matière de formation;

13.  prend note du suivi réalisé par la Cour de justice concernant les observations formulées par le Parlement et la Cour des comptes au sujet des décharges et des rapports précédents; se félicite tout particulièrement des mesures prises afin de mettre en place une procédure de sélection pour le recrutement d'agents contractuels auxiliaires; regrette cependant les réticences de la Cour de justice quant à la publication des déclarations d'intérêts financiers de ses membres, et lui demande de mettre en œuvre cette pratique sans tarder;

14.  félicite la Cour de justice pour la pratique qu'elle a instituée d'inclure dans son rapport d'activités un chapitre consacré au suivi, pendant l'année, des précédentes décisions du Parlement en matière de décharge et des rapports de la Cour des comptes.

(1) JO L 71 du 14.3.08. (2) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (3) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (4) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 71 du 14.3.2008. (7) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (8) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (9) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section V – Cour des comptes (C7-0176/2009 – 2009/2072(DEC))

P7_TA(2010)0095 A7-0097/2010

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(1),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0176/2009)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, ainsi que l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0097/2010),

1.  donne décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section V – Cour des comptes (C7-0176/2009 – 2009/2072(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(6),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0176/2009)(7),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées(8),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, ainsi que l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0097/2010),

1.  relève qu'en 2008, la Cour des comptes a disposé de crédits d'engagement d'un montant total de 133 000 000 EUR (122 000 000 EUR en 2007; 114 000 000 EUR en 2006), avec un taux d'utilisation de 90,66 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2.  rappelle que les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2008 ont été contrôlés par un cabinet d'audit externe, à savoir PricewaterhouseCoopers (tout comme en 2007; KPMG a exercé cette fonction au cours des années précédentes), qui a formulé les conclusions suivantes:

3.  rappelle la proposition qu'il a faite d'envisager la possibilité de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour des comptes, et demande à cette dernière d'examiner d'autres modèles en vue de réduire le nombre total de ses membres en en plafonnant le nombre et en adoptant, par exemple, un système de rotation paritaire entre ses membres;

4.  prend acte des efforts de la Cour des comptes visant à améliorer la procédure de publication et de présentation de son rapport annuel; souhaite qu'il soit possible, à l'avenir, de définir une procédure communément admise pour cette phase essentielle de la procédure de décharge, dans le respect de l'indépendance pleine et entière de la Cour des comptes ainsi que des prérogatives de la commission compétente;

5.  constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;

6.  se félicite du fait qu'un rapport d'examen par les pairs, rendu par un collège international de spécialistes en décembre 2008, soit parvenu à une conclusion globale et que ce rapport ait reconnu que la plupart des recommandations avaient été anticipées dans le cadre du plan d'action établi avant l'examen; se félicite de l'intention affichée par la Cour des comptes d'intégrer les autres recommandations dans la stratégie d'audit 2009-2012 et de ses efforts pour les mettre en œuvre au cours de cette période;

7.  constate que, bien que la Cour des comptes ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour des comptes a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour des comptes de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;

8.  se félicite de l'instauration du comité paritaire pour l'égalité des chances, des avancées obtenues dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunications, et de la gestion efficace des bureaux;

9.  constate que le rapport de l'auditeur interne de la Cour des comptes pour 2008 était très positif et se félicite, à cet égard, que la plupart des recommandations émises par l'auditeur interne aient été acceptées et intégrées dans des plans de mesures correctives; accueille avec satisfaction la mise en place d'un cadre permettant de surveiller l'efficacité des contrôles internes, ainsi que l'adoption d'indicateurs de performance clés;

10.  se félicite du nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), en service depuis le 1er janvier 2008, qui a permis aux trois institutions concernées (le Conseil, la Cour des comptes et la Cour de justice) de réaliser des économies budgétaires et de gagner en efficacité, mais regrette que la Cour des comptes ne l'ait pas mis en œuvre plus tôt;

11.  se félicite de la coopération interinstitutionnelle fructueuse actuellement à l'œuvre avec la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine de la formation;

12.  rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l'institution, qui en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées; confirme à nouveau sa position, selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions européennes devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour des comptes de prendre, à cet effet, les mesures qui s'imposent;

13.  félicite la Cour des comptes pour la qualité de son rapport annuel d'activité et se félicite de l'inclusion d'un chapitre exposant les suites réservées, durant l'exercice, aux décisions de décharge prises antérieurement par le Parlement.

(1) JO L 71 du 14.3.2008. (2) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (3) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (4) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 71 du 14.3.2008. (7) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (8) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (9) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VIII – Médiateur européen (C7-0179/2009 – 2009/2075(DEC))

P7_TA(2010)0096 A7-0070/2010

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(1),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0179/2009)(2),

–  vu le rapport annuel du Médiateur européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0070/2010),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VIII – Médiateur européen (C7-0179/2009 – 2009/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(6),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0179/2009)(7),

–  vu le rapport annuel du Médiateur européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions(8),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0070/2010),

1.  constate qu'en 2008, le Médiateur européen (le Médiateur) disposait de crédits d'engagement d'un total de 9 000 000 EUR (contre 8 200 000 EUR en 2007), et que le taux d'utilisation de ces crédits a été de 91,51 %, soit moins que la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2.  fait observer que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l'audit n'avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le Médiateur;

3.  constate une tendance constante à la croissance au cours de la période allant de 2003 à 2008, les crédits d'engagement ayant doublé, passant de 4 400 000 EUR à 9 000 000 EUR, et le nombre de postes étant passé de 31 à 57 unités (avec 6 postes de plus en 2009), tandis que le nombre de plaintes est passé de 2 436 à 3 346 et que les nouvelles enquêtes ouvertes sont passées de 253 à 293; note qu'au cours des trois derniers exercices, le nombre de postes n'a pas progressé alors que les prévisions annonçaient une augmentation à 63 unités en 2009; constate également qu'aujourd'hui, après la restructuration interne de 2008, 24 postes sur 57 sont consacrés à l'examen des plaintes et à la réalisation des enquêtes (service juridique), et 31 sont dédiés à l'enregistrement, à l'attribution et au suivi des plaintes ainsi qu'à toute une série d'autres travaux n'étant pas directement liés à l'activité principale (département administratif et financier);

4.  rappelle que l'accord-cadre de coopération d'une durée indéterminée entre le Médiateur et le Parlement, qui est entré en vigueur le 1er avril 2006, prévoit la fourniture, par le Parlement, de certains services administratifs, y compris en matière de bâtiments, d'informatique, de communications, de conseil juridique, de services médicaux, de formation, de traduction et d'interprétation;

5.  prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d'audit interne, en particulier l'audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d'octroi des subventions d'audit ainsi que l'achèvement des audits pour l'exercice 2007 et l'établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l'amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l'audit pour l'exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d'attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;

6.  constate, néanmoins, que l'audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu'à titre exceptionnel, que le calendrier d'adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu'il en fera rapport au Parlement dans son rapport d'activité;

7.  salue la décision du Médiateur de publier la déclaration d'intérêts annuelle du Médiateur et de la placer sur son site Internet;

8.  réitère son souhait de voir le Médiateur inclure dans son rapport d'activité un chapitre détaillant les suites données au cours de l'année à des décisions de décharge du Parlement précédentes.

(1) JO L 71 du 14.3.2008. (2) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (3) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (4) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 71 du 14.3.2008. (7) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (8) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (9) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C7-0180/2009 – 2009/2076(DEC))

P7_TA(2010)0097 A7-0098/2010

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(1),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0180/2009)(2),

–  vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0098/2010),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C7-0180/2009 – 2009/2076(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(6),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0180/2009)(7),

–  vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées(8),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0098/2010),

1.  constate que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 5 300 000 EUR (5 000 000 EUR en 2007(11)) dont le taux d'utilisation s'est élevé à 86,14 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2.  relève l'augmentation continue du nombre de postes permanents affectés au CEPD, passant de 29 en 2007 à 33 en 2008 (contre 24 en 2006); se félicite que tous ces postes aient été pourvus et observe la maîtrise de la croissance et l'augmentation limitée des tâches et du personnel, ce qui permet d'intégrer et de former convenablement les nouveaux agents; relève, toutefois, que les dépenses relatives à l'article budgétaire «Autres agents» font apparaître un taux d'exécution inférieur à la moyenne (51,98 %);

3.  constate que le rapport annuel de la Cour des comptes indique que l'audit n'a donné lieu à aucune observation significative concernant le CEPD;

4.  se félicite de l'assainissement de la gestion des ressources financières et humaines, ainsi que de l'amélioration de la fonctionnalité et de l'efficacité du contrôle interne réalisés en 2008; espère que les projets concernant les ressources financières et humaines ainsi que les procédures internes de travail, inscrits par le CEPD dans ses objectifs principaux pour 2009, seront réalisés;

5.  rappelle que le traitement administratif de toutes les missions du CEPD est assuré par l'Office payeur de la Commission (en application de l'accord de coopération administrative conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, et également signé par le CEPD, qui a été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de trois ans, à compter du 16 janvier 2007);

6.  rappelle que l'évaluation effectuée par le service d'audit interne du CEPD (c'est-à-dire l'auditeur interne de la Commission en vertu de l'accord de coopération administrative) avait démontré la fonctionnalité et l'efficacité du système de contrôle interne et son aptitude à donner une assurance raisonnable que les objectifs du CEPD ont été réalisés, et attend les résultats de l'audit de suivi; se félicite du fait que le rapport sur les contrôles internes fait apparaître un taux de 80 % de mise en œuvre des recommandations internes;

7.  salue la publication annuelle des déclarations d'intérêts financiers des membres élus de l'institution (CEPD et contrôleur adjoint), qui contiennent des informations pertinentes sur leurs fonctions ou activités rémunérées et sur leurs activités professionnelles à déclarer;

8.  demande que le CEPD inclue dans son prochain rapport d'activités (exercice 2009) un chapitre rendant compte de façon détaillée du suivi apporté, au cours de l'année, aux décisions de décharge antérieures du Parlement.

(1) JO L 71 du 14.3.2008. (2) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (3) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (4) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 71 du 14.3.2008. (7) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (8) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (9) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) 2006: 4 100 000 EUR.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0188/2009 – 2009/2117(DEC))

P7_TA(2010)0098 A7-0071/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(3), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0071/2010),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0188/2009 – 2009/2117(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(7), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0071/2010),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0188/2009 – 2009/2117(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(11), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0071/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

Performance

1.  félicite le Centre d'avoir mis au point un outil informatique efficace, le FLOSYSWEB, qui permet aux clients d'envoyer les textes à traduire en choisissant l'un des formats proposés et de recevoir les traductions par le même système;

Excédent budgétaire contraire au règlement de base

2.  prend acte que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2008, s'est élevé à 26 700 000 EUR (il était de 16 900 000 EUR en 2006, de 10 500 000 EUR en 2005 et de 3 500 000 EUR en 2004); prend acte que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients; demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à cette augmentation constante de son excédent;

3.  observe qu'en 2009 le Centre a remboursé 11 450 000 EUR à ses clients; souligne aussi qu'en 2007 le Centre avait déjà remboursé 9 300 000 EUR à ses clients;

4.  note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 1 580 984,34 EUR ont été inscrits au compte du Centre; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 48 405 006,88 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable au niveau le plus bas possible; invite le Centre à facturer dans l'avenir les prestations qu'il fournit à ses clients sur la base des coûts réels;

Cotisations de pensions pour le personnel

5.  trouve très regrettable, alors que des résolutions sur la décharge attirent l'attention sur ce problème depuis de nombreuses années, qu'une solution n'ait pas encore été trouvée au conflit qui oppose le Centre et la Commission au sujet de la contribution de l'employeur au régime de pension du personnel;

6.  constate avec préoccupation que ce conflit toujours en cours avec la Commission coûte au Centre plusieurs millions; observe en particulier que le Centre a établi, en 2008, une réserve de 15 300 000 EUR pour faire face aux conséquences de ce conflit; demande, par conséquent, au Centre d'informer l'autorité de décharge du développement des négociations et des coûts d'effectifs (en temps et en dépenses) causés par ce conflit;

Audit interne

7.  prend acte que le Centre a créé en 2006 un poste d'audit interne, pourvu depuis février 2008;

8.  constate que la plupart des recommandations du service d'audit interne ont été entre-temps mises en œuvre; juge de la plus haute importance que le Centre applique une véritable politique en ce qui concerne les postes sensibles et la mobilité du personnel;

Ressources humaines

9.  constate que 81 % seulement des emplois prévus étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008; prend acte que le Centre a justifié cette insuffisance par un manque d'espace de bureaux qui n'a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu au tableau des effectifs; estime néanmoins que le Centre doit planifier d'une manière plus réaliste et efficace ses procédures de recrutement, afin de respecter les délais et de prévoir toutes les exigences liées à une augmentation du personnel du Centre;

10.  engage le Centre à définir des parcours complets de formation prenant en compte les qualifications et les savoir-faire que le personnel doit acquérir pour conserver un niveau élevé de compétence; approuve, en outre, les initiatives que le Centre a prises afin de contrôler efficacement la qualité de ses formations;

o
o   o

11.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 107. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 107. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 107. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 145. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2008 (C7-0181/2009 – 2009/2110(DEC))

P7_TA(2010)0099 A7-0091/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(3), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0091/2010),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2008 (C7-0181/2009 – 2009/2110(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(7), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0091/2010),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2008 (C7-0181/2009 – 2009/2110(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(11), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0091/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé le «Centre») sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment attiré l'attention sur les observations de la Cour des comptes concernant la grande proportion de reports et d'annulations, et la nécessité de fixer des objectifs et indicateurs mesurables dans le cadre de sa programmation et le besoin d'établir un lien clair entre les objectifs et les ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation,

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2008;

Performance

2.  félicite le Centre d'avoir reçu une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes pour l'exercice 2008, non seulement au regard des comptes, mais également pour les transactions sous-jacentes; constate que le Centre a fait d'énormes progrès en matière de procédure d'inventaire pour identifier, enregistrer et capitaliser les actifs, en matière de documentation des procédures de contrôle interne et en ce qui concerne les procédures de marché public;

3.  insiste à nouveau sur l'importance que le Centre fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d'évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, de ce que le Centre a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme pour 2009; invite aussi le Centre à envisager l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

4.  félicite, néanmoins, le Centre de vouloir introduire en 2010 un système expérimental d'enregistrement du temps passé par chaque agent sur un projet du Centre;

5.  demande au Centre de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre;

6.  se félicite de la coopération étroite et de l'établissement de synergies entre le Centre et la Fondation européenne pour la formation, compte tenu de la parenté des domaines traités; exige des deux Agences un rapport de suivi détaillé sur l'accord de coopération dans le rapport d'activité de 2009.

Gestion budgétaire et financière

7.  attire l'attention sur le fait que le Centre a, à nouveau, reporté des crédits (25% des crédits de paiement opérationnels, soit 1 400 000 EUR); souligne que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la programmation et le suivi des crédits dissociés concernant les dépenses opérationnelles;

Ressources humaines

8.  rappelle que le Centre emploie 128 personnes et qu'il a instauré, en 2009, un système d'évaluation des performances; attend des résultats de ce système;

Audit interne

9.  félicite le Centre pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique; souligne que cet audit a été mené du 16 au 20 février 2009 par une équipe de trois auditeurs et que le service d'audit interne (SAI) a confirmé que le Centre avait mis en place un cadre éthique approprié;

10.  reconnaît que, depuis 2006, le Centre a donné suite à 15 des 30 recommandations formulées par le SAI; souligne que six des 15 recommandations encore en suspens sont considérées comme revêtant un caractère «très important» et concernent essentiellement la gestion des ressources humaines (notamment les résultats du personnel, la fixation des objectifs pour le personnel et la définition des rôles et responsabilités du comité du personnel); attend des progrès dans ce domaine essentiel pour l'identité même du Centre et exige des informations à ce propos;

o
o   o

11.  renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 118. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 118. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 118. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 141. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2008 (C7-0201/2009 – 2009/2130(DEC))

P7_TA(2010)0100 A7-0105/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches(3), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article  94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2008 (C7-0201/2009 – 2009/2130(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches(7), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article  94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2008 (C7-0201/2009 – 2009/2130(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches(11), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article  94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

Performance

1.  prend note de la remarque de la Cour des comptes qui observe que l'Agence n'élabore pas de programme de travail pluriannuel; souligne, par conséquent, l'importance d'élaborer ce document afin que l'Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs; félicite néanmoins l'Agence pour sa décision de développer ce document conformément à la stratégie à moyen terme de son conseil d'administration;

2.  invite, de plus, l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

3.  demande à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Gestion budgétaire et financière

4.  attire l'attention sur la nécessité pour l'Agence de faire face aux faiblesses dans la programmation de ses activités de manière à ce que, à l'avenir, les procédures relatives à l'établissement du budget soient suffisamment rigoureuses et évitent d'entraîner des augmentations et/ou des diminutions de crédits sur ses lignes budgétaires; souligne, de plus, que cette situation est contraire au principe de spécialité; constate, en outre, que contrairement aux règles applicables, le conseil d'administration n'a pas été sollicité pour autoriser les virements ni n'a été informé de ces opérations; prend note, néanmoins, que l'Agence s'engage à améliorer la planification et le suivi budgétaire et donc à diminuer le nombre de modifications apportées au budget;

5.  prend note, également, de la réponse de l'Agence qui souligne que 2008 a été une année particulièrement difficile en termes de planification budgétaire, en raison du déménagement de l'Agence à son siège définitif;

6.  prend acte du commentaire de la Cour des comptes qui remarque que, contrairement au règlement financier, certains engagements juridiques (pour un montant total de 1 400 000 EUR) ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants;

Audit interne

7.  reconnaît que le service d'audit interne a formulé 15 recommandations à l'Agence, dont 9 ont été jugées «très importantes» et concernent la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs couvrant toutes les activités de l'Agence, la structure interne d'organisation et de procédure à l'appui de l'assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l'Agence;

Ressources humaines

8.  observe que, en 2008, le rythme des recrutements a été beaucoup plus rapide qu'initialement prévu et que les crédits nécessaires au paiement des salaires ont été sous-estimés de plus de 35 % (environ 1 300 000 EUR); demande, par conséquent, à l'Agence d'améliorer le suivi de l'exécution de son budget;

o
o   o

9.  renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p.1. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p.1. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p.1. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 202. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2008 (C7-0183/2009 – 2009/2112(DEC))

P7_TA(2010)0101 A7-0072/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction(3), et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0072/2010),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2008 (C7-0183/2009 – 2009/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction(7), et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0072/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2008 (C7-0183/2009 – 2009/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction(11), et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0072/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment relevé que la Cour des comptes avait identifié, dans son rapport annuel pour 2007, trois risques potentiels liés au transfert des activités de l'Agence vers les délégations:

1.  constate que le protocole d'accord du 17 décembre 2008 entre la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction prévoit qu'après le 31 décembre 2008, les actifs subsistants de l'Agence deviennent propriété de la Commission;

Gestion budgétaire et financière

2.  prend acte du constat de la Cour des comptes qui note qu'aucune des conditions formelles requises pour l'octroi à une organisation internationale d'une subvention directe d'un montant de 1 399 132 EUR (soit 0,31 % du budget opérationnel disponible) n'a été respectée;

3.  souligne que la pertinence des cinq projets de coopération transfrontalière audités par la Cour des comptes (d'un montant total de 528 000 EUR, soit 0,12 % du budget opérationnel disponible) a été contestée au motif que le comité d'évaluation, composé de l'Agence et d'une délégation de la Commission, n'avait pas pris en considération les questions soulevées par les évaluateurs locaux; prend néanmoins note de la réponse de l'Agence selon laquelle, conformément aux règles en vigueur, le comité d'évaluation n'était pas lié par l'avis des évaluateurs;

4.  demande, alors que les travaux de l'Agence sont terminés, que les financements alloués au Kosovo fassent l'objet d'une évaluation visant à déterminer si les crédits utilisés ont conduit à la mise en place de structures opérationnelles et durables dans les domaines de la justice et de l'administration;

5.  déplore qu'il ait été mis fin aux activités de cette Agence, qui opérait de façon efficace, et que la gestion des fonds ait été transférée aux délégations; demande que la Commission présente un rapport précisant le nombre d'agents qui ont été recrutés dans les délégations pour assumer les tâches de l'Agence; demande à la Commission de fournir des informations détaillées et complètes concernant l'éventuel octroi d'une assistance budgétaire à partir des crédits transférés de l'Agence aux délégations;

o
o   o

6.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 43. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 43. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 43. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 176. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2008 (C7-0193/2009 – 2009/2122(DEC))

P7_TA(2010)0102 A7-0068/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(3), et notamment son article 60,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0068/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2008 (C7-0193/2009 – 2009/2122(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(7), et notamment son article 60,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0068/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2008 (C7-0193/2009 – 2009/2122(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(11), et notamment son article 60,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0068/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:

1.  se félicite que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence pour 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2.  constate que l'Agence a reçu 30 000 000 EUR en crédits d'engagement et en crédits de paiement au titre du budget 2008;

3.  signale que le budget de l'Agence a augmenté de 42 %, passant de 72 000 000 EUR à 102 000 000 EUR de 2007 à 2008, et que ses effectifs sont passés de 362 à 442 personnes;

Performance

4.  souligne l'importance que l'Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d'évaluer ses réalisations; prend acte de la réponse de l'Agence qui assure avoir amélioré son programme de travail 2010 avec la mise en place d'objectifs et d'indicateurs de performance clés et avec un meilleur système de planification des ressources; invite aussi l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

5.  demande à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Le règlement relatif aux honoraires et redevances

6.  prend note du fait que 2008 a été la première année complète de mise en œuvre des activités de certification sous le règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne(14);

7.  demande à l'Agence de mettre en place un système de suivi au niveau des projets de certification, afin de s'assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels;

8.  regrette que, en 2008, le système d'honoraires annuels forfaitaires ait généré un revenu nettement supérieur au coût réel des services rendus et invite l'Agence à lui présenter de toute urgence un plan détaillé qui garantisse que cette situation ne devienne pas récurrente;

Report des crédits

9.  attire l'attention sur le fait que l'Agence a reporté à 2009 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (plus de 53 000 000 EUR, soit 79% de crédits opérationnels); admet que le haut niveau de crédits qui a été reporté à 2009 est contraire au principe d'annualité même si une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence; souligne, par ailleurs, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'entreprise, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige dès lors que pour le prochain exercice des prévisions beaucoup plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

10.  note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 1 988 000 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence; conclut des comptes annuels de l'exercice et du montant des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 57 245 000 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles modifications conceptuelles sont nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

11.  constate que, en 2008, 15 % des dépenses afférentes au personnel ont été transférés vers des dépenses opérationnelles, ce qui dénote une planification irréaliste; est préoccupé par les gains d'efficacité découlant de ce transfert et examinera plus avant les coûts de développement et de suivi pour la mise en œuvre du système de planification des ressources de l'entreprise (ERP) à cet égard;

Autres améliorations à mettre en place par l'Agence

12.  exprime ses préoccupations quant au manque de coordination entre les besoins, le personnel et la réglementation financière de l'Agence et, en particulier, quant au fait que les procédures de sélection du personnel rendent difficile le recrutement d'agents possédant des qualifications adéquates; considère que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pourrait aborder cette question;

13.  demande à l'Agence d'améliorer sa planification des recrutements pour la rendre plus réaliste et lui demande de mettre fin aux insuffisances affectant l'établissement du budget et le suivi du système de planification des ressources de l'entreprise;

Audit interne

14.  reconnaît que, depuis 2006, l'Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne; souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère «déterminant» et 5, un caractère «très important»; souligne que ces recommandations portent sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l'absence de procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées;

o
o   o

15.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(15).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p.21. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p.21. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p.21. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 122. (14) JO L 140 du 1.6.2007, p. 3. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2008 (C7-0195/2009 – 2009/2124(DEC))

P7_TA(2010)0103 A7-0104/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(3), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0104/2010),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2008 (C7-0195/2009 – 2009/2124(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(7), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0104/2010),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2008 (C7-0195/2009 – 2009/2124(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(11), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0104/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:

1.  exprime sa satisfaction concernant la cinquième année d'activité du Centre; constate que le budget du Centre est passé de 17 100 000 EUR en 2006 à 28 900 000 EUR en 2007 et à 40 700 000 EUR en 2008;

Performance
2 relève par conséquent que le Centre a consolidé ses fonctions en matière de santé publique, renforcé les capacités de ses programmes spécifiques à certaines maladies, poursuivi le développement des partenariats et amélioré ses structures de gestion;

3.  demande au Centre de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre;

Report de crédits

4.  prend note que la Cour a relevé qu'environ 16 200 000 EUR (correspondant à 40 % du budget total du Centre) avaient dû être reportés; s'inquiète, par conséquent, de ce que cette situation soit contraire au principe d'annualité et révélatrice de déficiences affectant la programmation et le suivi de l'exécution du budget du Centre;

5.  note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 313 000 EUR ont été inscrits au compte du Centre et qu'en application du règlement financier, la somme de 307 000 EUR a dû être remboursée à la Commission; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 16 705 090,95 EUR; demande à la Commission de s'interroger sur les possibilités d'assurer la pleine application du principe de gestion des liquidités fondée sur les besoins, conformément à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, et sur les changements d'approche nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie du Centre de façon durable au niveau le plus bas possible;

6.  prend acte des efforts accomplis par le Centre en vue de mener à bien, dès le début de 2009, les procédures de passation des marchés et de conclusion des contrats engagées en 2008, de manière à réduire le niveau des reports;

Siège du centre

7.  s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

8.  rappelle au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées qu'il doit, d'une manière générale, aborder cette question dans ses discussions;

Ressources humaines

9.  souligne que des faiblesses subsistent encore dans la planification des procédures de recrutement; en particulier, s'inquiète du fait qu'à la fin 2008, 101 emplois seulement sur les 130 autorisés avaient été pourvus;

10.  prend acte des efforts consentis afin de pourvoir les 130 postes inscrits à l'organigramme pour 2008; se félicite du recrutement de 54 agents supplémentaires (agents temporaires, agents contractuels et experts nationaux détachés), ce qui porte à 101 le nombre de postes occupés à la fin de l'exercice 2008 et contribue ainsi à permettre au Centre de fonctionner et de mener à bien les tâches qui lui ont été attribuées; déplore le fait que, pour 16 procédures de recrutement, un nouvel avis de vacance ait dû être publié; appuie les mesures adoptées par le Centre en vue de remédier à ce problème; se félicite de ce que le Centre ait revu son organisation interne;

Audit interne

11.  déplore que le Centre n'ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre d'audits internes effectués par l'auditeur interne, en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme «très importantes» par le service d'audit interne de la Commission; note que celles-ci touchent à la qualité de la gestion (en ce qui concerne l'avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d'appréciation urgente des risques/menaces), l'action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d'autres normes de contrôle interne (telles que l'identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d'activité);

o
o   o

12.  renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p.112. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p.112. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p.112. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 133. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2008 (C7-0202/2009 – 2009/2131(DEC))

P7_TA(2010)0104 A7-0089/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006(3) instituant une Agence européenne des produits chimiques, et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0089/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2008 (C7-0202/2009 – 2009/2131(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006(7) instituant une Agence européenne des produits chimiques, et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0089/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2008 (C7-0202/2009 – 2009/2131(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006(11) instituant une Agence européenne des produits chimiques, et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0089/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que 2008 a été la première année opérationnelle de l'Agence,

1.  souligne que l'Agence a été financée en 2008 au moyen d'une subvention communautaire de 62 200 000 EUR, conformément à l'article 185 du règlement financier et, dans une moindre mesure, grâce aux redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques, conformément au règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques);

Performance

2.  estime que l'Agence joue un rôle que la Commission n'est pas à même d'assumer, qu'elle respecte pleinement les priorités stratégiques de l'Union et que ses activités sont complémentaires de celles d'autres agences;

3.  prend acte des observations formulées dans l'évaluation externe des agences décentralisées de l'Union commandée par la Commission en 2009, dont il ressort que les objectifs et activités du programme de travail pluriannuel sont compatibles avec le mandat de l'Agence et que les résultats obtenus par celle-ci sont pertinents, d'une qualité élevée et fournis dans les délais;

4.  souligne néanmoins que l'Agence aurait intérêt à mettre en place des procédures de retour d'information et à développer une approche davantage axée sur le client;

5.  exprime sa satisfaction concernant la première année d'activité de l'Agence, étant donné qu'en 2007, la gestion budgétaire de l'Agence avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie); souligne, en particulier, que, si la création de l'Agence a été bien organisée et relativement rapide, c'est essentiellement grâce au soutien efficace apporté par la direction générale dont elle dépend, à l'échange d'expériences avec d'autres agences du même type et au soutien considérable offert par le pays d'accueil;

6.  prend note du fait que le règlement (CE) n° 1907/2006, instituant l'Agence, stipule qu'il doit être revu tous les 10 ans;

Gestion budgétaire et financière

7.  prend note de ce que la Cour constate des retards dans les activités opérationnelles dus aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié; constate, en particulier, que 41 % des crédits d'engagement alloués aux activités opérationnelles ont été reportés et que 37,5 % ont été annulés; souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité et montre qu'il existe des déficiences en matière de planification des activités de l'Agence ; demande, par conséquent, à l'Agence de prendre des mesures afin d'améliorer la planification et le suivi de ses ressources;

8.  demande, en outre, à l'Agence d'améliorer ses procédures en matière de suivi de l'utilisation de ses crédits; prend note, à cet égard, de ce que la Cour a relevé que, pour un nombre significatif d'opérations, d'une valeur totale supérieure à 400 000 EUR, les dépenses n'étaient pas couvertes par un engagement budgétaire et étaient par conséquent irrégulières; prend néanmoins acte de la réponse de l'Agence, qui assure avoir mis en place, en 2009, un personnel adéquat et avoir révisé et consolidé les procédures financières et de contrôle interne;

9.  note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 643 007,40 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 18 747 210,75 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable au niveau le plus bas possible;

Ressources humaines

10.  souligne que le nombre total de postes à l'organigramme a plus que doublé au cours de la première année d'activité indépendante de l'Agence; se félicite du fait qu'à la fin de l'année, l'Agence soit parvenue à pourvoir 95 % des postes figurant à l'organigramme; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d'une mise en œuvre rigoureuse de la procédure de recrutement;

11.  regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;

12.  est conscient du fait que les importantes rotations de personnel occupant des postes clés au sein de l'Agence impliquent un risque pour la continuité des activités; demande dès lors à l'Agence de mettre en place des procédures bien définies visant à assurer une transition en douceur en matière de transmission des fonctions et un transfert cohérent des activités, dossiers et procédures concernés;

Audit interne

13.  reconnaît que 2008 a été la première année d'intervention du service d'audit interne au sein de l'Agence et qu'une évaluation des risques a été menée en juillet 2008 afin de définir les priorités en matière d'audit et le plan d'audit du service d'audit interne pour les trois prochaines années;

14.  souligne que le service d'audit interne a formulé 12 recommandations, dont 4, considérées comme revêtant un caractère «très important», concernent la continuité des activités de l'Agence et ses procédures de recrutement; reconnaît que la plupart de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre en 2008 et que les actions en suspens ont été achevées avant le 31 décembre 2009;

o
o   o

15.  renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(13).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 33. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 33. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 33. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008 (C7-0186/2009 – 2009/2115(DEC))

P7_TA(2010)0105 A7-0092/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(3), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0092/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008 (C7-0186/2009 – 2009/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(7), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0092/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008 (C7-0186/2009 – 2009/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(11), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0092/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement constatait notamment des insuffisances dans la gestion des conventions de subvention avec les centres thématiques européens, et demandait à l'Agence de respecter pleinement les règles de passation des marchés,

1.  prend acte du fait que, pour l'exercice 2008, les recettes de fonctionnement de l'Agence européenne pour l'environnement se montent à 37 100 000 EUR, dont un subside de la Communauté pour un montant de 31 700 000 EUR; rappelle que ce chiffre a diminué, par rapport au budget général 2007, de plus de 2 000 000 EUR; se déclare satisfait, dans l'ensemble, de l'exécution des crédits d'engagement et de paiement;

2.  souligne le rôle de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, à la fois au sein de l'Union et dans les pays voisins;

Performance

3.  prend acte du caractère très positif des principales conclusions figurant dans l'évaluation externe des agences décentralisées de l'Union commandée par la Commission en 2009; en particulier, félicite l'Agence pour avoir mis sur pied un système bien développé de gestion par activités, un programme de travail pluriannuel, un tableau de bord bien équilibré avec des indicateurs, et un système intégré de contrôle de la gestion, qui tous contribuent à assurer une gestion efficace de l'Agence;

4.  note qu'une autre évaluation externe indépendante sur la stratégie quinquennale 2004-2008 de l'Agence a aussi montré son efficacité à atteindre ses objectifs et à satisfaire ses bénéficiaires;

5.  demande à l'Agence de continuer à faire délivrer régulièrement (c'est-à-dire tous les 5 ans) une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; invite, par conséquent, l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de la prochaine évaluation externe, concernant la période 2009-2013;

6.  demande à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

7.  prend note de la remarque de la Cour des comptes qui, s'agissant des conventions de subventions passées par l'Agence, demande d'apporter davantage d'éclaircissements concernant les heures de travail imputées par les partenaires; souligne que, pour atténuer le risque de paiements indus, les bénéficiaires devraient recevoir des instructions plus précises en matière de calcul des taux d'imputation et un lien évident devrait être établi entre les coûts imputés et les coûts estimatifs figurant dans les plans de mise en œuvre;

Contrat de location

8.  prend note de l'observation de la Cour des comptes qui constate qu'un appel d'offre aurait dû être organisé pour l'adjudication du réaménagement des locaux que l'Agence loue, au lieu de payer les prestations d'une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment;

Audit interne

9.  reconnaît que l'Agence a mis en œuvre 9 recommandations sur les 27 qui avaient été formulées par le service d'audit interne depuis 2006; observe que, sur les 17 recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, 5 sont considérées comme étant «très importantes» et touchent à la gestion des subventions (en ce qui concerne l'établissement de circuits financiers, la promotion des contrôles/vérifications des subventions sur le terrain et la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des subventions) et la mise en œuvre des normes de contrôle interne (en ce qui concerne la détermination des postes sensibles et l'amélioration du système comptable);

o
o   o

10.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 60. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 60. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 60. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 180. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2008 (C7-0194/2009 – 2009/2123(DEC))

P7_TA(2010)0106 A7-0086/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002(3) instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0086/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2008 (C7-0194/2009 – 2009/2123(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002(7) instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0086/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2008 (C7-0194/2009 – 2009/2123(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002(11) instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0086/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2007(13) et que dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment relevé que:

Performance, gestion budgétaire et financière

1.  souligne que le rôle de l'Autorité est de fournir des avis scientifiques sur toutes les questions ayant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité alimentaire, y compris la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux, et qu'il lui faut pouvoir communiquer convenablement ses avis;

2.  constate que, durant sa sixième année opérationnelle, l'Autorité a constamment amélioré sa performance; observe que les indicateurs de réalisations reflètent bien cette amélioration: une augmentation de 57% des avis et des déclarations scientifiques par rapport à 2007, dont un renforcement des méthodologies d'évaluation des risques et la coordination des réseaux scientifiques (par exemple: documents d'orientation et rapports de collecte de données), une intensification de la communication des conseils scientifiques et une facilitation du dialogue avec les parties intéressées (par exemple: une plus forte couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels; une augmentation des communiqués de presse et une augmentation de 21% du nombre d'abonnés au bulletin «EFSA Highlights» par rapport à 2007); constate que cette augmentation des réalisations est contrebalancée par une augmentation (27%) des ressources humaines par rapport à 2007;

3.  prend acte de ce qu'en 2008, l'Autorité a atteint un degré élevé dans l'exécution de son budget, aussi bien pour les crédits d'engagement que de paiement, jusqu'à 97 % et 95 % respectivement; souligne que, par rapport à l'exercice précédent, le budget a crû de 9 000 000 EUR;

4.  observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;

5.  observe également que pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportées de l'année précédente ont dû être annulés (à savoir: 37% des engagements pour des activités opérationnelles reportées de 2007 et 26% des engagements pour des activités opérationnelles reportées de 2006); relève que pour l'exercice 2008, la situation était essentiellement imputable à des retards considérables dans la mise en œuvre des conventions de subvention de 2007 au cours de l'exercice 2008;

6.  s'inquiète, par conséquent, de ce que cette situation soit contraire au principe d'annualité et révélatrice de déficiences affectant la programmation, le contrôle des délais contractuels fixés et le budget de l'Autorité;

7.  félicite l'Autorité d'avoir énuméré, dans son programme de travail pour l'année 2008, des objectifs prioritaires et des indicateurs de performance pour chacune des activités principales planifiées; incite toutefois l'Autorité à s'améliorer dans l'individuation des objectifs SMART et des indicateurs RACER afin d'encourager l'obtention de résultats et permettre un véritable suivi des performances; considère comme positive la mise en place par l'Autorité du processus d'évaluation des risques qui, pour l'année 2009, devrait déjà renforcer et permettre le suivi étroit des activités scientifiques et administratives de l'Autorité;

8.  souligne qu'il est nécessaire que l'Autorité accorde, à l'avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d'importance à l'évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l'offre; observe en outre que l'Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

9.  considère comme un élément positif, l'introduction dans le budget 2009, par l'Autorité, de crédits dissociés affectés aux subventions afin d'éviter des annulations dans les exercices futurs;

10.  note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 485 651,33 EUR ont été inscrits au compte de l'Autorité; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Autorité dispose de façon durable de soldes de trésorerie considérables; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 19 990 492,26 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Autorité de façon durable au niveau le plus bas possible;

Audit interne

11.  considère que le comité d'audit, créé par l'Autorité en 2006, joue un rôle important de soutien auprès du conseil d'administration en s'assurant que le travail du service d'audit interne de la Commission et des capacités d'audit interne (IAC) de l'Autorité est exécuté dans les règles et dûment pris en compte par le conseil d'administration et par le directeur exécutif; estime ainsi que ce comité d'audit, qui fait partie intégrante de l'Autorité, pourrait servir d'exemple à d'autres agences;

12.  constate que 20 des 25 recommandations formulées par le service d'audit interne et les capacités d'audit interne de l'Autorité ont été suivies (80 %); invite néanmoins l'Autorité à fournir au Parlement davantage d'informations sur leur degré d'importance et sur les démarches adoptées pour leur mise en œuvre;

Ressources humaines

13.  prend note que l'Autorité a réussi à pourvoir 318 emplois (ce qui représente le recrutement de 45 agents temporaires en plus par rapport à 2007) sur les 335 emplois prévus au tableau des effectifs, malgré les difficultés qu'elle a pu rencontrer dans le recrutement de personnel scientifique hautement qualifié à Parme; constate qu'en outre, un effectif de 40 agents (auxiliaires, contractuels, experts nationaux détachés) a été recruté pour assister l'Autorité dans ses missions;

14.  se félicite de ce que les déficiences des procédures de recrutement ont cessé d'être dénoncées dans le rapport actuel de la Cour des comptes;

15.  invite instamment l'Autorité à veiller à ce que tous les anciens fonctionnaires, conformément à l'article 16 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, informent l'Autorité lorsqu'ils acceptent de nouvelles fonctions à l'extérieur des institutions; si ces activités risquent de conduire à un conflit avec les intérêts légitimes des institutions, l'Autorité prend les mesures appropriées.

16.  prend acte du lancement, en octobre 2008, d'une seconde enquête auprès du personnel afin d'évaluer l'environnement professionnel au sein de l'Autorité; se félicite que le degré de participation soit passé de 44 % en 2007 à 55 % en 2008; encourage le comité du personnel à mener régulièrement de telles enquêtes, afin d'accroître le niveau de participation, et attend de la direction de l'Autorité qu'elle applique les leçons tirées de l'enquête dans sa gestion du personnel et le travail au jour le jour;

Rôle de coordinateur du réseau des agences

17.  félicite le directeur exécutif de l'Autorité d'avoir exercé de manière très efficace, du 1er mars 2009 au 31 décembre 2009, les fonctions de coordinateur du réseau des Agences;

o
o   o

18.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 95. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 95. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 95. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 185. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008 (C7-0185/2009 – 2009/2114(DEC))

P7_TA(2010)0107 A7-0067/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(3), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0067/2010),

1.  donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008 (C7-0185/2009 – 2009/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(7), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0067/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008 (C7-0185/2009 – 2009/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(11), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0067/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement,

–  a relevé que l'Observatoire avait mis en place des procédures et instruments de contrôle réguliers et de contrôle ex-post et avait élaboré une gestion plus approfondie des ressources humaines, en créant notamment un portail consacré aux ressources humaines sur son site intranet,

–  a félicité l'Observatoire pour son étroite coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a également son siège à Lisbonne, et pour en avoir partagé les bâtiments et utilisé conjointement les infrastructures et les services, et a pris note que l'emménagement dans les locaux était prévu pour le premier trimestre 2009,

1.  observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2.  insiste sur l'importance pour l'Observatoire de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation, afin d'évaluer ses réalisations; prend acte que l'Observatoire a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme de travail pour 2009;

3.  invite, de plus, l'Observatoire à envisager l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

4.  observe que, dans les années à venir, la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire devra également être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;

Audit interne

5.  reconnaît que, depuis 2006, l'Observatoire a donné suite à 15 des 41 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI); souligne que 14 des 26 recommandations encore en suspens sont considérées comme revêtant un caractère «très important» et concernent essentiellement les préparatifs en vue du déménagement (notamment le contrôle de qualité relatif aux nouveaux locaux, les précautions à prendre pour éviter les dégâts des eaux, l'élaboration d'un plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements) et la mise en place de normes de contrôle interne (concernant l'évaluation et la promotion du personnel, la gestion des risques et le relevé des exceptions);

6.  note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 107 591,31 EUR ont été inscrits au compte de l'Observatoire; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Observatoire dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Observatoire s'élevaient à 1 635 537,86 EUR et qu'au début de l'exercice 2009, le compte bancaire de l'Observatoire avait été crédité d'une somme de 354 051,31 EUR inscrite parmi les créances de l'Observatoire en raison d'une erreur comptable de la Banque; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Observatoire de façon durable au niveau le plus bas possible;

o
o   o

7.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 148. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 148. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304, 15.12.2009, p. 148. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 137. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2008 (C7-0189/2009 – 2009/2118(DEC))

P7_TA(2010)0108 A7-0078/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(3) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0078/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2008 (C7-0189/2009 – 2009/2118(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(7) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0078/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2008 (C7-0189/2009 – 2009/2118(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(11) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0078/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment, prenait note:

1.  prend acte qu'en 2008 le budget de l'Agence européenne des médicaments s'élevait à 182 900 000 EUR, contre 163 100 000 EUR pour l'exercice précédent; note également que l'Agence a reçu une contribution communautaire d'un montant de 34 000 000 EUR en 2008, en baisse de 2,4% par rapport à 2007;

Performance

2.  félicite l'Agence d'avoir mis en place des méthodes élaborées d'établissement du budget par activités et d'évaluation de la satisfaction des utilisateurs; relève aussi que l'Agence examine actuellement le fonctionnement de la structure de ses comités afin de développer les échanges compte tenu de la multiplication des comités scientifiques et des travaux effectués;

Report des crédits

3.  est préoccupé par le fait que la Cour a relevé que les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 36 000 000 EUR (19,7 % du budget) et 9 700 000 EUR (soit 5,3 % du budget); souligne, comme constaté au cours des exercices précédents, que le niveau élevé des crédits reportés pour les dépenses de fonctionnement (à savoir 21 400 000 EUR) est principalement imputable à des dépenses dans le domaine informatique pour la mise en place d'un programme de télématique pour la réglementation des médicaments; est, par conséquent, préoccupé car cette situation, qui dure depuis un certain nombre d'années, est contraire au principe d'annualité;

Procédures de passation de marchés

4.  demande à l'Agence d'améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre un terme aux insuffisances identifiées par la Cour (s'agissant, par exemple, de l'application de méthodes d'évaluation en ce qui concerne les critères de prix et des justifications indispensables pour le choix des procédures);

5.  prend acte de la politique pratiquée de longue date par l'Agence consistant à conclure des contrats de change à terme pour l'exercice suivant, de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; compte sur l'Agence pour gérer avec prudence ce type de transactions; recommande la mise en place d'un groupe de travail pour observer et surveiller cette stratégie de couverture;

Recettes provenant de redevances

6.  souligne que les redevances perçues pour les services d'évaluation constituent la principale source de revenus de l'Agence, soit 70,2 % de ses recettes totales en 2008; rappelle à cet égard l'importance de l'instrument relatif aux recettes affectées conçu pour les agences dont les recettes proviennent de redevances, pour faire face à l'évolution non prévisible des marchés;

7.  note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 2 046 000 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 41 887 000 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable au niveau le plus bas possible;

Ressources humaines

8.  fait observer que le tableau des effectifs autorisés compte 481 postes pour 2008, dont 469 étaient pourvus fin 2008; note que 41 personnes (auxiliaires, contractuels, experts nationaux détachés) ont été recrutées sur des postes d'assistants en 2008, portant ainsi l'effectif total à 587 personnes;

Audit interne

9.  constate que le service d'audit interne de la Commission a formulé dans son rapport d'audit une recommandation «essentielle» relative aux experts exposés à des conflits d'intérêts et huit recommandations «très importantes» au sujet des documents à fournir par le personnel de l'Agence pour la prévention des conflits d'intérêts, des bases de données servant dans les procédures administratives qui régissent l'évaluation et l'adaptation des lignes directrices applicables au dépôt de dossiers ainsi que la mise en œuvre complète de ces lignes directrices;

10.  félicite l'Agence d'avoir adopté un code de conduite définissant les principes et les règles d'indépendance et de confidentialité applicables aux membres du conseil d'administration et des comités, aux experts et au personnel de l'Agence;

o
o   o

11.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 27. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 27. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 27. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 117. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2008 (C7-0192/2009 – 2009/2121(DEC))

P7_TA(2010)0109 A7-0081/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(3), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0081/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2008 (C7-0192/2009 – 2009/2121(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(7), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0081/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2008 (C7-0192/2009 – 2009/2121(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(11), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0081/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:

Performance

1.  est déçu que l'Agence n'ait pas réussi à préparer un programme de travail pluriannuel et que son programme de travail annuel ne soit pas lié à ses engagements budgétaires; insiste sur l'importance pour l'Agence de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d'évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure avoir amélioré son programme de travail 2009 avec la mise en place d'objectifs et d'indicateurs de performance clés et un meilleur système de planification des ressources; demande donc à l'Agence de lui présenter cette stratégie dans les meilleurs délais; invite aussi l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

2.  demande à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Gestion budgétaire et financière

3.  se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence pour l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

4.  relève que l'Agence a bénéficié de 44 300 000 EUR en crédits d'engagement et de 46 890 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l'Union européenne pour 2008;

5.  juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;

6.  relève que la Cour a, comme en 2006 et en 2007, à nouveau estimé que des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; invite, par conséquent, l'Agence à redoubler d'efforts dans ses activités de formation et de communication pour éviter à l'avenir une telle situation; demande, de plus, que les actions prises dans ce domaine soient consignées dans le rapport d'activité annuel 2009 de l'Agence;

7.  note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montaient plus qu'à 3 610 677,41 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

Audit interne et ressources humaines

8.  reconnaît qu'à la fin 2008 l'Agence avait mis en œuvre 25 des 32 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) depuis 2006; observe que les recommandations jugées «très importantes» concernent: l'adoption des modalités d'application du statut des fonctionnaires relatives au recrutement d'agents temporaires conformément au statut, les contrôles à exercer au long de la procédure de sélection afin de renforcer la transparence et d'assurer un traitement égal des candidats, l'élaboration d'une stratégie de planification des carrières (intégrant des actions de formation, de tutorat et de parrainage) et une amélioration de la planification des ressources humaines;

o
o   o

9.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 55. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 55. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 55. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 172. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2008 (C7-0196/2009 – 2009/2125(DEC))

P7_TA(2010)0110 A7-0087/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(3), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2008 (C7-0196/2009 – 2009/2125(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(7), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2008 (C7-0196/2009 – 2009/2125(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(11), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement

–  prenait acte de la critique formulée par la Cour des comptes concernant la concentration de la mise en œuvre des activités opérationnelles au dernier trimestre de l'année 2007, quelque 40 % des engagements et plus de 50 % des paiements relatifs aux activités opérationnelles ayant été exécutés en novembre et en décembre 2007,

–  n'était pas satisfait de la réponse de l'Agence indiquant que, dans certains cas, les crédits reportés avaient été calculés avec un certain degré d'approximation,

–  se déclarait préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment que les présélections d'offres n'étaient pas justifiées, que le comité d'évaluation n'avait pas signé les documents d'évaluation et que les dossiers étaient dépourvus de structure et incomplets,

Performance

1.  félicite l'Agence pour: ses réalisations effectuées en 2008, l'amélioration apportée à sa capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens, le développement et la coopération soutenue avec les États membres;

2.  demande à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Gestion budgétaire et financière

3.  prend note du fait que la Cour des comptes a relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la sous-estimation des budgets d'un contrat-cadre; souligne, en particulier, que la sous-estimation des budgets consacrés aux marchés publics entrave la mise en place d'une concurrence loyale, car les entreprises sont moins enclines à soumissionner pour des montants réduits; prend acte, néanmoins, de la réaction de l'Agence qui, au cours du troisième trimestre de l'année 2009, a lancé un nouvel appel à propositions afin de combler ses précédentes déficiences;

4.  prend acte de ce que l'Agence continue à prendre toutes les mesures possibles pour obtenir de l'administration fiscale de l'État membre d'accueil un remboursement de 45 000 EUR qui correspond au montant de la TVA prépayée par l'Agence;

5.  prend acte du fait qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 143 818 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence; conclut des comptes annuels de l'exercice et du montant des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008 le solde de trésorerie de l'Agence s'élevait à 2 436 694 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles modifications conceptuelles sont nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

Contrôle interne et ressources humaines

6.  félicite l'Agence d'avoir mis en œuvre les huit recommandations du service d'audit interne qualifiées de «très importantes»; relève que ces recommandations portaient sur la mise en œuvre effective de l'audit standard de contrôle interne et la gestion des ressources humaines (concernant la politique du personnel, le renouvellement des contrats expirant à la fin de 2008, l'indépendance des comités de sélection, les services de formation et la transparence de la procédure de promotion);

o
o   o

7.  renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 16. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 16. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 16. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 153. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008 (C7-0197/2009 – 2009/2126(DEC))

P7_TA(2010)0111 A7-0084/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(3), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0084/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008 (C7-0197/2009 – 2009/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(7), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0084/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008 (C7-0197/2009 – 2009/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(11), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0084/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

1.  se félicite du fait que la Cour des Comptes estime que les comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour 2008 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières ;

2.  prend acte du fait que l'Agence a reçu 18 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du budget de l'Union pour 2008 ;

Performance

3.  demande à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

4.  souligne l'importance que l'Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d'évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, que l'Agence a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme pour 2009; invite aussi l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

5.  prend acte de la constatation de la Cour des comptes sur le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraînant des coûts additionnels;

Report de crédits

6.  prend acte que la Cour des comptes va relevé que plus de 4 100 000 EUR ont été reportés à 2009, dont environ 3 900 000 EUR concernent des dépenses de fonctionnement et des dépenses opérationnelles (soit 57 % des crédits annuels relevant des titres II et III); souligne que cette situation est révélatrice des difficultés rencontrés par l'Agence en ce qui concerne la programmation et la gestion budgétaire de ses activités;

Procédures de passation de marchés

7.  s'inquiète des insuffisances dans les procédures de passation de marché révélées par l'audit de la Cour des comptes;

8.  félicite l'Agence d'avoir mis en place un plan d'action pour remédier aux insuffisances en matière de procédures de passation de marchés détectées par la Cour des comptes, qui entamaient la transparence de ces procédures;

Audit interne

9.  reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d'audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l'application n'est pas encore effective, une est considérée comme «essentielle» et trois comme «très importantes»; invite donc instamment l'Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;

o
o   o

10.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 89. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 89. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 89. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 167. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2008 (C7-0191/2009 – 2009/2120(DEC))

P7_TA(2010)0112 A7-0083/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)(3), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0083/2010),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2008 (C7-0191/2009 – 2009/2120(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)(7), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0083/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2008 (C7-0191/2009 – 2009/2120(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)(11), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0083/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice 2008;

Performance

2.  observe que, dans l'évaluation intermédiaire de la Fondation (EAC/06/05 rapport final, 25 mai 2006), l'impact de ses activités sur ses bénéficiaires directs a, en général, été considéré comme positif; prend note, néanmoins, que l'impact sur les institutions gouvernementales peut difficilement être prouvé, vu la difficulté d'établir un lien direct entre les résultats des projets de la Fondation et l'activité de ces institutions;

3.  félicite la Fondation qui, dans son activité d'appui à la Commission en 2008, a obtenu 97% de taux de satisfaction de la part de cette dernière; souligne, en particulier, que les demandes les plus fréquentes faites à la Fondation ont concerné le domaine des politiques et des contributions à la préparation des instruments européens de voisinage (32%), suivi par la formulation (21%), la programmation (11%) et l'identification de projets (10%) et leur suivi;

4.  demande à la Fondation de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d'une année à l'autre;

Champ d'action de la Fondation

5.  prend note que, suite à la refonte, en 2008, du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(14), la Fondation a acquis la possibilité de développer son expertise dans d'autres secteurs que ceux des années précédentes; observe, en effet, que le règlement (CE) n° 1339/2008 définit de nouveaux mécanismes procéduraux afin d'approuver une extension du champ d'action de la Fondation au niveau des thématiques et des aires géographiques;

Coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

6.  demande, compte tenu de la parenté des thèmes traités, une coopération étroite et l'établissement de synergies entre la Fondation et le Cedefop et, demande que des informations soient régulièrement fournies dans les rapports d'activité des directeurs des deux agences;

Audit interne

7.  constate que 12 des 27 recommandations du service d'audit interne ont été mises en oeuvre depuis 2006; observe que parmi les 15 recommandations qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre, 6 sont considérées comme «très importantes»; presse donc la Fondation de mettre en place, sans retard, certaines normes de contrôle interne (concernant la documentation relative aux procédures, la supervision des transactions financières et la continuité des opérations) et de mettre en oeuvre certaines recommandations en matière de gestion des ressources humaines (concernant la gestion des ressources humaines dans la programmation annuelle et le rapport d'activité; la fixation d'objectifs, et l'enregistrement du temps consacré par le personnel aux différentes tâches);

Ressources humaines

8.  s'inquiète des commentaires de la Cour concernant le manque de transparence des procédures de recrutement et de l'intervention de l'Office européen de lutte anti-fraude qui a ouvert une enquête (OF/2009/0370); rappelle les lignes directrices de l'Union pour les politiques de l'emploi et, en particulier, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(15) eu égard aux critères de sélection et aux conditions de recrutement; attend de toutes les Agences de l'Union qu'elles adhèrent, au minimum, à ces lignes directrices et appelle la Fondation à montrer l'exemple en appliquant, à l'avenir, des procédures de recrutement équitables, transparentes et globales;

9.  presse la Fondation de rendre compte de l'affectation de ses ressources humaines; souligne, en particulier, qu'une prise en compte insuffisante des ressources humaines dans le contexte de la programmation annuelle et du rapport d'activité entraîne un risque d'inefficacité et de manque de transparence dans l'affectation et dans l'utilisation des effectifs de la Fondation; insiste, de plus, sur le fait que les objectifs des différents membres du personnel devraient être mieux alignés sur les objectifs annuels et stratégiques de la Fondation et que le système d'enregistrement du temps consacré par le personnel aux différentes tâches devrait également être intégré dans le cadre de la programmation et de la budgétisation annuelle;

10.  prend note de l'observation de la Cour qui constate différentes faiblesses dans les procédures de recrutement; en particulier, souligne la nécessité que les comités d'évaluation du recrutement fournissent suffisamment d'informations sur les procédures suivies, en indiquant, entre autres, les justifications des décisions et leurs dates, afin de garantir la transparence de ces procédures;

11.  prend note, néanmoins, que la Fondation a maintenant déclaré avoir entrepris une révision approfondie de ses procédures de recrutement en réponse aux constats établis par la Cour et dans le cadre d'un audit interne réalisé par le service d'audit interne en 2008; demande, par conséquent, à la Fondation d'informer l'autorité de décharge des actions prises et des résultats qui s'ensuivront;

12.  prend note de la réponse de la Fondation qui admet le bien fondé de l'avis de la Cour concernant l'indemnité d'expatriation des agents qui se sont vu refuser celle-ci sur la base d'une interprétation erronée des règles en vigueur; félicite la Fondation pour la promesse d'examiner les cas concernés et d'apporter successivement les adaptations appropriées;

o
o   o

13.  renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(16).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 136. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 136. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 136. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 149. (14) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. (15) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2008 (C7-0187/2009 – 2009/2116(DEC))

P7_TA(2010)0113 A7-0069/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(3), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0069/2010),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2008 (C7-0187/2009 – 2009/2116(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(7), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0069/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2008 (C7-0187/2009 – 2009/2116(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(11), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0069/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2008;

Performance

2.  félicite l'Agence d'avoir considérablement amélioré sa gestion financière au cours des trois dernières années; encourage l'Agence à continuer à s'employer à assurer la plus grande qualité en ce qui concerne la programmation, l'exécution et le contrôle budgétaires;

3.  félicite, tout particulièrement, l'Agence pour l'achèvement des phases I et II de l'étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (Esener), pour la création d'un réseau d'organisations européennes susceptibles de fournir des incitations économiques en matière de sécurité et de santé au travail et pour la création d'une base de données des ressources pour l'évaluation des risques, dans le cadre de la campagne «Lieux de travail sains» 2008/2009;

4.  demande à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Gouvernance de l'Agence

5.  considère comme non négligeable le coût fixe de gouvernance de l'Agence, dont le conseil d'administration est composé de 84 membres et qui emploie 64 agents (dans le courant de l'exercice 2008);

Dépenses opérationnelles reportées

6.  prend acte que l'Agence a effectué un report de crédits de 3 400 000 EUR (soit 44 % des dépenses opérationnelles), dont un montant d'environ 1 000 000 EUR concernait des engagements qui portaient entièrement sur l'exercice 2009; souligne, de plus, que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande, par conséquent, dans un souci de bonne gestion financière, que les prévisions budgétaires soient ajustées en fonction des besoins effectifs; prend note, toutefois, de la réponse de l'Agence, qui affirme que la complexité des projets a eu pour conséquence que leur finalisation a pris beaucoup plus de temps que ce qui avait été prévu au départ; félicite néanmoins l'Agence pour l'amélioration de son suivi et de sa planification des dépenses opérationnelles afin d'éviter d'engager des fonds importants en fin d'année;

Procédures de passation de marchés

7.  prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;

8.  attend de l'Agence qu'elle remédie pour l'avenir au problème de l'utilisation d'un contrat-cadre de marchés publics au-delà de sa valeur maximale pour contribuer à faire valoir le droit budgétaire européen;

Ressources humaines

9.  relève que, selon le rapport d'activité de 2008, les effectifs de l'Agence s'élevaient à 64 personnes à la fin de l'année;

Audit interne

10.  prend acte du fait que l'Agence a mis en œuvre 19 recommandations sur les 33 formulées par le service d'audit interne depuis 2006; relève que, sur les 14 qui doivent encore être appliquées, 6 sont qualifiées de «très importantes» et portent sur les suites données aux attentes des parties prenantes ainsi que sur la mise en œuvre de certaines normes de contrôle interne (concernant les problèmes afférents à des dossiers individuels, le rapport annuel sur le contrôle interne et le développement des procédures de contrôle interne);

11.  relève qu'une analyse des risques a été conduite durant le dernier trimestre de 2008 afin d'établir les priorités en matière d'audit et le plan d'audit du service d'audit interne pour les trois prochaines années;

o
o   o

12.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 49. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 49. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 49. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 195. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2008 (C7-0203/2009 – 2009/2132(DEC))

P7_TA(2010)0114 A7-0076/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3) et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0076/2010),

1.  donne décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2008 (C7-0203/2009 – 2009/2132(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(7) et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0076/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2008 (C7-0203/2009 – 2009/2132(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(11) et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0076/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, suite à la décision 2008/114/CE, Euratom, l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, sise à Luxembourg en 1958, a remplacé son statut précédent et est devenue une Agence;

1.  prend note qu'en 2008 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par elle dans le cadre de l'exécution du budget relatif à l'exercice 2008; prend aussi acte de ce que les engagements reportés de l'exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l'exercice 2007;

2.  prend acte, par conséquent, de ce qu'en l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, de fait, intégrée à la Commission;

3.  souligne, néanmoins, que cette situation soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles; prend acte, pourtant, de la réponse de l'Agence qui argumente que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière;

Audit interne

4.  reconnaît que, conformément à l'article 3 de son statut, l'Agence a désigné son propre auditeur interne, qui n'a pris ses fonctions qu'au 1er juillet 2009;

o
o   o

5.  renvoie, pour d'autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(13).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 6 (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 6. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 6. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2008 (C7-0182/2009 – 2009/2111(DEC))

P7_TA(2010)0115 A7-0088/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(3), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0088/2010),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2008 (C7-0182/2009 – 2009/2111(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(7), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0088/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2008 (C7-0182/2009 – 2009/2111(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(11), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0088/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l'exercice 2008;

Performance

2.  prend note qu'en 2007 une évaluation ex post du programme de travail 2001-2004 a été réalisée de manière à déterminer l'impact de la Fondation, sa valeur ajoutée et son efficacité; félicite la Fondation d'avoir montré, lors de cette évaluation, que les réalisations planifiées ont été efficacement achevées; constate en outre que les données récentes, incluses dans l'évaluation des agences commissionnées par la Commission en 2009, ont indiqué que la Fondation a, également en 2008, achevé ses réalisations d'une façon efficace;

3.  félicite la Fondation pour le lancement d'un autre exercice d'évaluation ex post du programme de travail 2005-2008; demande, par conséquent, à la Fondation d'être tenu informé des résultats de cette évaluation, afin de mieux déterminer son impact, sa valeur ajoutée et son efficacité pendant cette période spécifique;

4.  demande, en outre, à la Fondation de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d'une année à l'autre;

Dépenses opérationnelles reportées

5.  observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;

Virements budgétaires sans pièces justificatives

6.  prend note de la constatation de la Cour des comptes que des virements budgétaires n'étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n'ayant été fournie et le conseil d'administration n'en ayant pas été avisé; félicite, néanmoins, la Fondation d'avoir maintenant remédié à cette carence;

Procédures de passation de marchés

7.  demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d'offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour des comptes a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n'avait pas justifié une procédure négociée;

Ressources humaines

8.  demande à la direction de la Fondation de prendre des dispositions, dans le cadre de sa gestion des ressources humaines et dans le respect des obligations d'exécution budgétaire, afin de mieux anticiper les départs de collaborateurs clés;

9.  enjoint à la Fondation de présenter dans le rapport annuel, en toute transparence, les effectifs, y compris les agents contractuels (87 personnes);

10.  félicite la Fondation d'avoir, en 2008, adopté des procédures de recrutement qui suivent les recommandations formulées par la Cour des comptes ces deux dernières années; en particulier, constate que la Cour des comptes n'a plus relevé de déficiences dans les procédures de recrutement (par exemple dans les critères de sélection), qui ne garantissaient pas la transparence et le caractère non discriminatoire de ces procédures;

Audit interne

11.  s'inquiète du fait que les états financiers de la Fondation, pour l'année 2008, étaient d'une qualité insuffisante et manquaient de cohérence par rapport aux comptes de 2007 et, par conséquent, ont dû faire l'objet de corrections importantes pendant l'audit; prend note que cette situation s'explique par le fait que la Fondation a dû recruter un agent intérimaire pour une courte période afin de clôturer les comptes 2008 et que, de plus, la transition entre les comptables n'a pas été assurée de manière appropriée; demande, par conséquent, à la Fondation d'éviter qu'une situation analogue se reproduise à l'avenir;

12.  prend acte du fait que 26 recommandations sur 54 formulées par le service d'audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; relève que, sur les 28 qui doivent encore être appliquées, 8 sont qualifiées de «très importantes»; demande instamment à la Fondation, entre autres actions, d'introduire les normes de contrôle interne qui doivent encore l'être (concernant la délégation de pouvoirs aux acteurs financiers), de poursuivre la mise en œuvre des autres normes de contrôle interne (concernant la coordination effective des opérations de contrôle interne et la conformité des procédures de passation de marchés avec le règlement financier et ses modalités d'exécution) et d'instaurer un système performant de planification et de suivi (en créant un système d'évaluation des risques liés aux activités de la Fondation, assorti d'une méthode de gestion par activités et d'outils informatiques de contrôle);

o
o   o

13.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 142. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 142. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 142. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 190. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2008 (C7-0190/2009 – 2009/2119(DEC))

P7_TA(2010)0116 A7-0093/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses d'Eurojust(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(3), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0093/2010),

1.  donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2008 (C7-0190/2009 – 2009/2119(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses d'Eurojust(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(7), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0093/2010),

1.  approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2008 (C7-0190/2009 – 2009/2119(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses d'Eurojust(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(11), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0093/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

1.  salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2.  souligne que le manque d'indicateurs, les carences dans la mesure de la satisfaction des utilisateurs et le défaut de coordination entre le budget et le programme de travail rendent difficile l'évaluation de la performance d'Eurojust;

3.  se félicite de la conclusion, le 24 septembre 2008, de l'accord pratique sur les modalités relatives aux accords de coopération entre Eurojust et l'Office européen de lutte anti-fraude(14);

4.  signale que, à l'avenir, la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust devra également reposer sur l'évaluation du travail réalisé au cours de l'exercice;

Report des crédits

5.  prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter que cette situation se reproduise à l'avenir et d'en informer par la suite l'autorité de décharge;

6.  note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 191 390,56 EUR ont été inscrits au compte d'Eurojust; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts qu'Eurojust dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie d'Eurojust s'élevaient à 4 612 878,47 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie d'Eurojust de façon durable au niveau le plus bas possible;

Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés

7.  regrette que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents; en particulier, se déclare préoccupé du constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2008, d'un part, la valeur de la passation des marchés n'a, dans la plupart des cas, pas été évaluée avant le lancement de la procédure et, d'autre part, des déficiences récurrentes et graves ont été relevées dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés; souligne que cette situation est révélatrice d'une forte carence dans les capacités de collaboration des différents services impliqués d'Eurojust et suggère que l'ordonnateur n'a pas pleinement rempli son rôle en matière d'orientation et de contrôle;

8.  prend note de la réponse d'Eurojust, qui s'engage à mettre en place un plan d'action dans le but de remédier aux faiblesses identifiées par la Cour des comptes; demande, par conséquent, à Eurojust de bien vouloir informer l'autorité de décharge sur les résultats de ces actions;

Ressources humaines

9.  se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances affectant la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement; constate, en particulier, un niveau encore trop élevé de postes vacants (26 %), qui est toutefois moins important qu'en 2007 (33 %);

10.  souscrit à l'opinion de la Cour des comptes selon laquelle Eurojust n'a pas respecté le principe de spécialité en raison du fait qu'un montant de 1 800 000 EUR a été prélevé sur les crédits destinés aux salaires des agents temporaires et contractuels, principalement pour augmenter (de 238 %) les crédits destinés au personnel intérimaire;

11.  prend acte de la réponse d'Eurojust en ce qui concerne les critiques de la Cour des comptes relatives aux procédures de sélection du personnel; demande, en particulier, à Eurojust d'informer l'autorité de décharge sur sa nouvelle procédure de recrutement lancée en 2009 et qui, dès maintenant, devrait mieux garantir la transparence et le caractère non discriminatoire du traitement des candidats externes et internes;

Audit interne

12.  constate avec préoccupation qu'aucune des 26 recommandations formulées par le service d'audit interne n'a été entièrement mise en œuvre; relève que quatre d'entre elles sont jugées «essentielles» et douze «très importantes»; prie donc instamment Eurojust d'appliquer sans retard les recommandations suivantes concernant la gestion des ressources humaines: élaborer un plan à court terme de pourvoi des postes vacants; redéfinir l'organisation de l'unité des ressources humaines; réduire le nombre des agents temporaires; renforcer la procédure de recrutement; adopter les modalités d'exécution relatives au déroulement de carrière; garantir l'indépendance des membres du jury; enfin, veiller à la bonne application des procédures de passation de marchés;

o
o   o

13.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(15).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 131. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 131. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 131. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 112. (14) JO C 314 du 9.12.2008, p. 4. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.

1.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0184/2009 – 2009/2113(DEC))

P7_TA(2010)0117 A7-0090/2010

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(3), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0090/2010),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0184/2009 – 2009/2113(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0090/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0184/2009 – 2009/2113(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

–  vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(11), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0090/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment relevé:

1.  salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2.  encourage l'Agence à fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin de mieux évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, que l'Agence a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme pour 2009;

3.  félicite l'Agence d'avoir lancé, à la mi-2009, la mise en application d'un logiciel de budget par activités qui va fournir des indicateurs clairs sur les ressources financières et humaines allouées;

4.  félicite l'Agence de bien avoir donné suite aux remarques de la Cour et de l'autorité budgétaire lors de la précédente décharge;

5.  fait observer que dans les années à venir, la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence doit continuer à être basée sur l'évaluation des performances de l'Agence pendant toute l'année;

Enquête de l'OLAF

6.  prend acte qu'en 2009 l'OLAF a terminé son enquête - ouverte en 2008 - relative à l'Agence, et l'a clôturée maintenant sans suite;

Audit interne

7.  reconnaît que, au mois de février 2008, le service d'audit interne a effectué un audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations préconisées dans son rapport 2007 qui n'avaient pas été suivies d'actions et a constaté qu'une seule des recommandations en question (sur la supervision du recrutement par le conseil d'administration) restait en suspens; signale cependant que la situation a évolué et que, du fait du démarrage des activités de l'Agence et de la nomination de son nouveau directeur, cette recommandation n'est plus pertinente et peut par conséquent être considérée comme ayant été suivie;

o
o   o

8.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 10. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 304 du 15.12.2009, p. 10. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 304 du 15.12.2009, p. 10. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 255 du 26.9.2009, p. 198. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139.