Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres (COM(2009)0610 – C7-0263/2009 – 2009/0169(COD))

P7_TA(2010)0212 A7-0164/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0610),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 169 et 172, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0263/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée ’Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours’ (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et les articles 185 et 188, paragraphe 2, du traité FUE,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0164/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l'adoption de la décision n° …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 862/2010/UE)

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2009)0139 – C7-0103/2009 – 2009/0047(COD))

P7_TA(2010)0213 A7-0160/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0139),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0103/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée ’Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours’ (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 172 du traité FUE,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0160/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 912/2010)

(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 103.

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013) (COM(2009)0223 – C7-0037/2009 – 2009/0070(COD))

P7_TA(2010)0214 A7-0161/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0223),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0037/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée ’Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours’ (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 189 du traité FUE,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 janvier 2010(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 mai 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité FUE,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0161/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 911/2010)

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de décision du Conseil portant conclusion des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l'Union européenne (08612/2010 – C7-0109/2010 – 2009/0085(NLE))

P7_TA(2010)0215 A7-0176/2010

(Approbation – saisine répétée)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil portant conclusion des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l'Union européenne (08612/2010),

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0326),

–  vu sa position du 20 octobre 2009(1),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée ’Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours’ (COM(2009)0665 et COM(2010)0147),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 194, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE (C7-0109/2010),

–  vu l'article 59, paragraphe 3, l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0176/2010),

1.  donne son approbation à l'adhésion aux statuts;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0030.

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (09898/2/2010 – C7-0145/2010 – 2010/0066(NLE))

P7_TA(2010)0216 A7-0194/2010

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (09898/2/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0145/2010),

–  vu l'article 74 octies et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A7-0194/2010),

A.  considérant que la Commission a adopté, le 17 juillet 2006, une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (’Rome III’) (COM(2006)0399),

B.  considérant que cette proposition se fondait sur l'article 61, point c), et sur l'article 67, paragraphe 1, du traité CE, qui disposait que le Conseil statue à l'unanimité,

C.  considérant qu'il a, dans le cadre de la procédure de consultation, approuvé, le 21 octobre 2008, la proposition de la Commission telle qu'amendée(1),

D.  considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

E.  considérant que le Conseil avait, dans les conclusions de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, pris note de ’l'absence d'unanimité pour faire aboutir le règlement [à l'examen] et des difficultés insurmontables qui existent, rendant impossible l'unanimité, aujourd'hui et dans un avenir proche’, et constaté que ’les objectifs [du règlement proposé] ne pourraient pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités’,

F.  considérant que, en vertu de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, au moins neuf États membres peuvent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues dans ledit article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

G.  considérant que, à l'heure actuelle, quatorze États membres(2) ont fait part de leur intention d'instaurer une coopération renforcée entre eux dans le domaine de la loi applicable aux affaires matrimoniales,

H.  considérant qu'il a vérifié la conformité avec l'article 20 du traité sur l'Union européenne et les articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

I.  considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,

J.  considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,

K.  considérant que l'historique de cette initiative montre clairement que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs de cette coopération ne pourraient pas être atteints dans un délai raisonnable; qu'au moins neuf États membres ont l'intention d'y participer; que, dès lors, les conditions fixées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont remplies,

L.  considérant qu'il est également satisfait aux conditions fixées aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

M.  considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

N.  considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que pour les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant introduire un élément de discrimination entre les citoyens,

O.  considérant que cette coopération renforcée respectera les droits, les compétences et les obligations des États membres qui n'y participent pas, dès lors que ceux-ci conserveront leurs règles de droit international privé dans ce domaine; qu'il n'existe pas d'accords internationaux conclus entre les États membres participants et non participants auxquels la coopération renforcée porterait atteinte et que cette coopération n'interfèrera pas avec les conventions de La Haye sur la responsabilité parentale et sur les obligations alimentaires,

P.  considérant que l'article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les coopérations renforcées sont ouvertes en permanence à tous les États membres qui souhaitent y participer,

Q.  considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire et non selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 81, paragraphe 3, dudit traité, au titre de laquelle le Parlement est simplement consulté,

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui, s'agissant de la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoie qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 128. (2) Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie.

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par l'Estonie de l'euro au 1er janvier 2011 (COM(2010)0239 – C7-0131/2010 – 2010/0135(NLE))

P7_TA(2010)0217 A7-0182/2010

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0239),

–  vu le rapport de la Commission sur l'état de la convergence de 2010 (COM(2010)0238) en ce qui concerne l'Estonie et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2010,

–  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(1),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 de la Banque centrale européenne(2),

–  vu sa résolution du 25 mars 2010 sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques(3),

–  vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir(4),

–  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro(5),

–  vu sa résolution du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne(6),

–  vu la décision du Conseil 2003/223/CE du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne(7),

–  vu l'article 140, paragraphe 2, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0131/2010),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0182/2010),

A.  considérant que l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE définit la réalisation d'un degré élevé de convergence durable en fonction de la réalisation par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change; et le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme,

B.  considérant que l'Estonie s'est conformée aux critères de Maastricht conformément à l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE et au protocole (n° 13) sur les critères de convergence annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

C.  considérant que le rapporteur s'est rendu en Estonie afin d'évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro,

D.  considérant que la Commission a déclaré qu'Eurostat, en coopération étroite avec l'Office statistique estonien, a examiné la qualité de toutes les données pertinentes transmises par les autorités estoniennes,

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  est favorable à l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011;

3.  observe que l'évaluation par la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) a eu lieu dans le contexte de la crise financière, économique et sociale mondiale, qui a mis à mal les perspectives de convergence nominale de nombreux autres États membres;

4.  observe que l'Estonie est parvenue à remplir les critères grâce à des efforts déterminés, crédibles et soutenus du gouvernement et du peuple estoniens;

5.  est préoccupé par les disparités entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE en ce qui concerne le caractère durable de la stabilité des prix;

6.  note que, dans son rapport de 2010 sur la convergence, la BCE estime que le maintien de la convergence des taux d'inflation, une fois terminée la période actuelle d'ajustement économique, constituera un très grand défi;

7.  invite le gouvernement estonien à maintenir sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, face aux futurs déséquilibres macro-économiques et risques pour la stabilité des prix;

8.  demande aux États membres de permettre à la Commission d'évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données définitives, indépendantes, actuelles, fiables et de grande qualité,

9.  demande à la Commission de simuler l'effet du plan de sauvetage de la zone euro sur le budget estonien une fois que le pays aura rejoint la zone euro et sera donc devenu membre du groupe garantissant les fonds de sauvetage;

10.  demande à la Commission et à la BCE de prendre en considération tous les aspects lorsqu'il s'agira de recommander le taux de change final pour la couronne estonienne;

11.  demande aux autorités estoniennes d'accélérer leurs préparatifs concrets pour assurer un processus de transition en douceur; demande au gouvernement estonien de veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas mise à profit pour masquer des hausses de prix;

12.  demande à la Commission et à la BCE de lui présenter un rapport sur les mesures envisagées pour réduire autant que possible l'inflation des prix des actifs due à la faiblesse des taux d'intérêt;

13.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

14.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

15.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0090. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0072. (4) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 8. (5) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251. (6) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 374. (7) JO L 83 du 1.4.2003, p. 66.

Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (10930/2010 – C7-0153/2010 – 2010/2056(BUD))

P7_TA(2010)0218 A7-0200/2010

Le Parlement européen,

–  vu les articles 310 et 314 du traité FUE et l'article 106 bis du traité Euratom,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) (ci-après dénommé ’le règlement financier’), et notamment son article 15, paragraphe 3, et ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2010, présenté par la Commission le 16 avril 2010 (COM(2010)0169),

–  vu la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4/2010, établie par le Conseil le 11 juin 2010 (10930/2010 – C7-0153/2010),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0200/2010),

A.  considérant que le présent projet de budget rectificatif n° 4/2010 vise à inscrire au budget 2010 l'excédent de l'exercice 2009, qui s'élève à 2 253 591 199,37 EUR,

B.  considérant que l'excédent est principalement dû à un sur-enregistrement en recettes de 400 703 258 EUR, à une sous-exécution des dépenses de 1 667 346 181 EUR et des différences de change positives équivalentes à 185 541 760 EUR,

C.  considérant que les crédits de paiement non exécutés en 2009 se sont montés, pour la rubrique 1, à 451 000 000 EUR, pour la rubrique 2, à 244 000 000 EUR, pour la rubrique 3, à 106 000 000 EUR, pour la rubrique 4, à 603 000 000 EUR et, pour la rubrique 5, à 263 000 000 EUR,

D.  considérant que les effets combinés de l'existence de marges budgétaires très étroites et de nouveaux besoins financiers consistent à hypothéquer la mise en œuvre des priorités politiques existantes et que, dans le même temps, l'importante sous-utilisation a pour effet de réduire l'efficacité des politiques de l'Union,

E.  considérant que, pour chiffrer la sous-exécution du budget 2009, il convient de tenir compte du projet de budget rectificatif n° 4/2010 et du budget rectificatif n° 10/2009,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 4/2010, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2009, conformément à l'article 15 du règlement financier;

2.  souligne que la sous-exécution réelle du budget 2009 ne se limite pas à l'excédent présenté dans le projet de budget rectificatif n° 4/2010, mais se monte à plus de 5 000 000 000 EUR, si l'on tient compte également du budget rectificatif n° 10/2009; prévient donc que les budgets rectificatifs de fin d'exercice visant à réduire le niveau des crédits de paiement, tout en diminuant en conséquence la contribution globale des États membres au financement du budget de l'Union, aboutissent à une représentation erronée de l'exécution budgétaire;

3.  approuve sans modification la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4/2010; charge son Président de déclarer que le budget rectificatif n° 2/2010 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) JO L 64 du 12.3.2010. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section II – Conseil(1) (C7-0174/2009 – 2009/2070(DEC))

P7_TA(2010)0219 A7-0096/2010

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008(2),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0174/2009)(3),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées(4),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(5),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité FUE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu la décision n° 190/2003 du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil(7),

–  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(8) (AII),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section II – Conseil(9),

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0096/2010),

A.  considérant que le Conseil, représenté par la présidence espagnole, a donné son accord pour réexaminer le ’gentlemen's agreement’ qui remonte à 1970,

B.  considérant que ’les citoyens sont en droit de connaître la façon dont leurs impôts sont dépensés et dont les instances politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés’(10),

C.  considérant que les conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 envisagent d'octroyer des capacités opérationnelles au Conseil dans le cadre d'un renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD),

D.  considérant que la décision 2004/197/PESC(11) du Conseil du 23 février 2004 a mis en place un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision 2004/582/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA(12), octroie des privilèges et des immunités à ATHENA et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

E.  considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil, du 28 février 2000, relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du Secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire(13) et la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne(14), précisent que les dépenses qui résultent du détachement d'experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,

1.  relève que le Conseil a disposé en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 743 000 000 EUR (contre 650 000 000 EUR en 2007) et que leur taux d'utilisation a atteint 93,31 %, soit un niveau sensiblement plus élevé qu'en 2007 (81,89 %), mais restant inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2.  compte tenu des problèmes rencontrés à l'occasion des procédures de décharge 2007 et 2008, réaffirme la position qu'il a prise dans sa décision du 25 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000(15), selon laquelle ’[…] par le passé, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget; estime, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu'il convient de clarifier le champ de l'accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques’;

3.  estime que, compte tenu de l'augmentation des dépenses administratives et en particulier de la présence possible de dépenses de nature opérationnelle, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l'article 319 du traité FUE;

4.  estime que ce contrôle est fondé sur les documents écrits suivants transmis par les différentes institutions:

5.  souhaite, à l'avenir, que toutes les institutions soient présentes, et représentées au niveau approprié, lors du débat en plénière concernant la décharge;

6.  rejette l'idée du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'ont pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résulte d'un ’gentlemen's agreement’ (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970); estime que le ’gentlemen's agreement’ n'est pas un document contraignant et que l'interprétation qu'en fait le Conseil est trop large;

7.  estime que l'élaboration du budget et la décharge du budget sont deux procédures distinctes et que le ’gentlemen's agreement’ entre le Parlement et le Conseil concernant la préparation de leurs sections respectives du budget ne saurait décharger le Conseil de la responsabilité qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition;

8.  estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le ’SEAE’) doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation, la direction ’gestion des crises et planification’ du secrétariat général du Conseil, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;

9.  souligne que l'octroi de la décharge de cette année ne saurait être pris en considération pour les décharges des années à venir, à moins que le Conseil ne réalise des progrès considérables dans les domaines de préoccupation mentionnés au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2009;

10.  fait une nouvelle fois observer que le Conseil se doit, tous les ans, d'assister à la présentation au Parlement du rapport annuel de la Cour des comptes et au débat relatif à la décharge du budget;

11.  invite le Conseil conjointement avec le Parlement, en tant que branches de l'autorité budgétaire, à définir une procédure annuelle qui, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permet d'améliorer l'échange d'informations sur leurs budgets respectifs; et, en vertu de cette procédure, la présidence du Conseil, accompagnée du secrétaire général du Conseil, rencontre officiellement la commission du contrôle budgétaire ou une délégation de cette commission, composée du président, des coordinateurs et du rapporteur, afin de fournir toutes les informations utiles en ce qui concerne l'exécution du budget du Conseil; suggère, en outre, que le président de la commission compétente informe systématiquement et dans les formes appropriées ladite commission de l'état d'avancement de ces discussions;

12.  encourage la présidence espagnole à réviser l'arrangement informel concernant la décharge du budget du Conseil, et plaide en faveur d'une action visant à ce que celle-ci soit intégrée à l'examen du règlement financier dans la perspective d'une mise en place, dès le début de la nouvelle période de financement après 2013, et demande que les discussions soient conclues avant le 15 octobre 2010;

13.  rappelle au Conseil la position qu'il a exprimée au paragraphe 12 de sa résolution du 24 avril 2007(16) sur la décharge pour l'exercice 2005, reproduit ci-après: ’demande une transparence maximale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que, conformément au paragraphe 42 de l'accord interinstitutionnel [...], aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil; se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s'imposent en cas de violation de cet accord’;

14.  reconnaît que le Conseil a prévu différentes modalités pour consulter le Parlement et le tenir au fait de l'évolution de la PESC; estime cependant que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, remis au Parlement en application du point 43 de l'AII, se borne à une description des positions communes, des actions communes et des décisions d'exécution adoptées dans le cadre de la PESC et qu'il est souhaitable que, dans les années à venir, des informations plus détaillées soient fournies pour l'exercice de la décharge;

15.  demande une nouvelle fois au Conseil de lui fournir des informations détaillées sur la nature de ses dépenses, dans le cadre du titre 3 (dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques), afin de lui permettre de s'assurer que toutes les dépenses sont conformes à l'AII et qu'aucune ne revêt un caractère opérationnel;

16.  s'inquiète du manque de transparence des frais induits par les activités, notamment les missions effectuées par les représentants spéciaux, et demande que la ventilation détaillée des dépenses de ces représentants et de leur budget de mission soit publiée sur Internet;

17.  demande à la Cour des comptes d'expliquer la raison pour laquelle elle n'évoque pas, dans son rapport annuel 2008 concernant le Conseil, les problèmes non résolus signalés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2009;

18.  relève l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 11.10 de son rapport annuel 2008 concernant le non-respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement financier résultant de la surestimation du budget alloué au projet SESAME (Secured European System for Automatic Messaging) sur l'ensemble de la période allant de 2005 à 2008; prend acte de la réponse du Conseil et de son intention d'améliorer la coordination des structures qui interviennent dans la gestion des projets informatiques de grande envergure;

19.  salue les audits réalisés par le service d'audit interne du Conseil en 2008 (huit audits financiers et un audit mixte), ainsi que le fait que la plupart de leurs recommandations ont été acceptées; observe cependant que la note correspondante qui a été remise aux autorités de décharge revêt un caractère plutôt général, et demande donc de plus amples informations sur la mise en œuvre des recommandations émises dans le cadre des audits;

20.  se félicite de la mise en place du nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), en service depuis le 1er janvier 2008, qui a permis de réaliser des économies budgétaires et d'obtenir des gains d'efficacité pour les trois institutions concernées (Conseil, Cour des comptes et Cour de justice);

21.  salue les résultats obtenus en matière de réorganisation à la suite des élargissements de l'Union de 2004 et de 2007, et notamment la centralisation des unités de traduction et le recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres; se félicite également de la mise en place d'un système de flexibilité du temps de travail, qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; constate toutefois la faiblesse du taux d'occupation des postes du tableau des effectifs (90 % en moyenne contre 86 % en 2007);

22.  observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le processus de décharge;

23.  est d'avis que le budget annuel destiné au président permanent du Conseil européen doit être séparé du budget du Conseil et être présenté, à partir de 2012, comme une nouvelle section du budget;

24.  se félicite des efforts accomplis par la présidence espagnole en vue de clarifier la procédure de décharge en précisant que le budget administratif du Conseil fait l'objet d'une responsabilité pleine et entière devant le Parlement et réclame un engagement ferme des présidences successives à continuer à œuvrer dans le même esprit.

(1) Textes adoptés du 19 mai 2010, P7_TA(2010)0180. (2) JO L 71 du 14.3.2008. (3) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1. (4) JO C 269 du 10.11.2009, p. 1. (5) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) Décision découlant du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 7). (8) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (9) JO L 19 du 23.1.2010, p. 9. (10) L'initiative européenne en matière de transparence. (11) JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. (12) JO L 261 du 6.8.2004, p. 125. (13) JO L 57 du 2.3.2000, p. 1. (14) JO L 27 du 30.1.2001, p. 7. (15) JO L 158 du 17.6.2002, p. 66. (16) JO L 187 du 15.7.2008, p. 21.

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (00001/2010 – C7-0005/2010 – 2010/0801(COD))

P7_TA(2010)0220 A7-0198/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu l'initiative d'un groupe d'États membres (00001/2010),

–  vu l'article 76, point b), et l'article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du traité FUE, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7–0005/2010),

–  vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité FUE,

–  vu la proposition de la Commission (COM(2010)0082), qui a le même objectif législatif,

–  vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,

–  vu les articles 44 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0198/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l'adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/64/UE)

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (COM(2008)0650 – C6-0354/2008 – 2008/0195(COD))

P7_TA(2010)0221 A7-0137/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0650),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 71 et 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0354/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée ’Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours’ (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et les articles 91 et 153, paragraphe 3, du traité FUE,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2009(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0137/2010),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition et à entamer avec le Parlement les démarches opportunes afin d'en présenter une nouvelle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 228 du 22.9.2009, p. 78.

Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM(2008)0040 – C6-0052/2008 – 2008/0028(COD))

P7_TA(2010)0222 A7-0109/2010

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0040),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6–0052/2008),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité FUE,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2008(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0109/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, les directives 94/54/CE et 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE, les directives 2002/67/CE et 2004/77/CE de la Commission et le règlement (CE) n°608/2004 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  L'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité.

(2)  La libre circulation de denrées alimentaires sûres ▌constitue un aspect essentiel du marché intérieur et apporte une contribution notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à la défense de leurs intérêts économiques et sociaux. Le présent règlement sert à la fois les intérêts du marché intérieur, en veillant à la simplification de la législation, à la sécurité juridique et à la réduction de la bureaucratie, et ceux des citoyens, en imposant un étiquetage obligatoire, clair, intelligible et lisible sur les denrées alimentaires.

(3)  Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à l'information, il convient que ces derniers disposent d'informations appropriées sur les denrées alimentaires qu'ils consomment. Les décisions d'achat peuvent être influencées, entre autres, par des considérations d'ordre sanitaire, économique, écologique, social ou éthique.

(4)  En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4), l'un des principes généraux de la législation alimentaire est qu'elle doit fournir aux consommateurs une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et prévenir toute pratique susceptible de les induire en erreur.

(5)  La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(5) couvre certains aspects de l'information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d'informations. Les principes généraux applicables aux pratiques commerciales déloyales doivent être complétés par des règles spécifiques concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

(6)  Les dispositions de l'Union régissant l'étiquetage de la totalité des aliments sont établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(6). La majorité des dispositions de cette directive remontent à 1978 et doivent donc être mises à jour.

(7)  La directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires(7) établit les règles relatives au contenu et à la présentation des informations nutritionnelles sur les denrées alimentaires préemballées. La mention de ces informations n'est pas obligatoire, sauf en cas d'allégation sur les propriétés nutritionnelles de l'aliment. La majorité des dispositions de cette directive remontent à 1990 et doivent donc être mises à jour.

(8)  Ces normes générales d'étiquetage sont complétées par un certain nombre de dispositions qui s'appliquent soit à tous les aliments, dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires. En outre, il existe aussi des dispositions particulières applicables à des denrées alimentaires spécifiques.

(9)  Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d'étiquetage soient toujours valables, celle-ci doit être rationalisée pour que les parties prenantes ▌puissent plus facilement l'appliquer et bénéficier d'une plus grande sécurité juridique; en outre, elle doit être modernisée pour tenir compte de l'évolution de l'information sur les denrées alimentaires.

(10)  La corrélation entre l'alimentation et la santé ainsi que le choix d'une alimentation appropriée correspondant aux besoins de chacun suscitent l'intérêt du grand public. Le Livre blanc de la Commission du 30 mai 2007 intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité» indiqueque l'étiquetage nutritionnel est un moyen d'informer les consommateurs de la composition des aliments et de les aider à choisir en toute connaissance de cause. Les campagnes d'éducation et d'information sont importantes pour améliorer la compréhension, par le consommateur, de l'information relative aux denrées alimentaires. La stratégie de protection des consommateurs définie par l'Union pour la période 2007-2013 souligne que cette possibilité de choisir en connaissance de cause est essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs. Une connaissance des principes de base de la nutrition et une information adéquate sur la valeur nutritive des denrées alimentaires aideraient de manière appréciable les consommateurs à faire de tels choix. Il est par ailleurs utile et opportun que les consommateurs puissent avoir recours à une source d'information neutre dans les États membres pour éclaircir certaines questions nutritionnelles. Les États membres devraient, par conséquent, mettre en place des lignes directes d'assistance, au financement desquelles le secteur alimentaire pourrait participer.

(11)  Afin de renforcer la sécurité juridique et de garantir une application rationnelle et cohérente, il convient d'abroger les directives 90/496/CEE et 2000/13/CE et de les remplacer par un règlement unique; synonyme de sécurité pour les consommateurs comme pour l'industrie, celui-ci réduira en outre les contraintes administratives.

(12)  Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et d'inclure dans le présent règlement d'autres actes horizontaux, à savoir la directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final(8), la directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil(9), la directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires(10), la directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine(11), le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol(12) et la directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium(13).

(13)  Pour que les mesures de l'Union et nationales concernant l'information sur les denrées alimentaires reposent sur un cadre clair et une assise commune, il convient d'établir des définitions, principes, exigences et procédures communs.

(14)  Une conception exhaustive et évolutive de l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qu'ils consomment passe par une définition non restrictive, d'une part, de la législation en la matière – qui doit à la fois englober des dispositions générales et spécifiques – et, d'autre part, des informations et des actions de sensibilisation sur ces denrées, qui ne doivent pas se limiter aux données figurant sur l'étiquette.

(15)  Les règles de l'Uniondevraient s'appliquer uniquement aux entreprises, dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation. Des opérations telles que la livraison occasionnelle de denrées alimentaires à des tiers, le service de repas et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées, par exemple lors de manifestations ▌de charité, de foires ou de réunions locales, n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, de même que la vente de denrées alimentaires dans le cadre des différentes formes de commercialisation directe de produits agricoles. Pour éviter, notamment, que les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur alimentaire artisanal et du commerce alimentaire de détail, y compris les services de restauration collective, soient soumises à des contraintes excessives, les produits non préemballés devraient être exemptés des exigences en matière d'étiquetage.

(16)  Les services de restauration collective assurés par les compagnies de transport ne devraient entrer dans le champ du présent règlement que dans la mesure où ils sont fournis sur des liaisons reliant deux points du territoire de l'Union.

(17)  Les services de restauration collective proposés par les cinémas, à l'exception des PME, devraient entrer dans le champ d'application du présent règlement lorsque les denrées alimentaires sont conditionnées sur le lieu de vente dans des emballages standardisés, dont la contenance est prédéterminée, ce qui permet de définir et mesurer la quantité finale et la teneur des denrées alimentaires et des boissons.

(18)  La législation relative à l'information sur les denrées alimentaires devraitégalement s'appuyer sur les exigences des consommateurs en la matière et ne pas étouffer l'innovation dans le secteur alimentaire. La possibilité pour les entreprises du secteur alimentaire d'ajouter des informations facultatives complémentaires offre un surcroît de souplesse.

(19)  La ▌raison justifiant certaines informations obligatoires sur les denrées alimentaires est que les consommateurs doivent être en mesure de prendre une décision d'achat éclairée et conforme à leurs souhaits et besoins individuels en matière d'alimentation.

(20)  Pour que la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires puisse s'adapter à l'évolution des besoins des consommateurs en la matière, et afin d'éviter des déchets d'emballage inutiles, l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires devrait se limiter à des informations de base dont il est prouvé qu'elles présentent un grand intérêt pour la majorité des consommateurs.

(21)  Cependant, toute nouvelle exigence concernant des informations obligatoires sur les denrées alimentaires, ou de nouvelles formes de présentation des informations sur les denrées alimentaires, ne devraient être établies qu'en cas de nécessité, conformément aux principes de subsidiarité, de proportionnalité, de transparence et de viabilité.

(22)  En plus des règles en vigueur contre la publicité trompeuse, les règles régissant l'information sur les denrées alimentaires devraientinterdire toute mention qui induirait le consommateur en erreur, notamment sur la valeur énergétique, la provenance ou la composition des denrées alimentaires. Pour être efficace, une telle interdiction doit également s'appliquer à la publicité faite à l'égard des aliments et à leur présentation.

(23)  Certains produits sont présentés comme ayant des vertus physiques concrètes après leur utilisation. Il convient que ces propriétés soient mentionnées d'une manière telle que l'effet de l'utilisation des produits concernés soit mesurable ou vérifiable.

(24)  Il est essentiel de définir clairement les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire en cas d'informations fausses, trompeuses ou manquantes sur les denrées alimentaires afin de prévenir une fragmentation des dispositions à ce sujet. Il convient, sans préjudice de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, que les exploitants du secteur alimentaire chargés d'activités, dans le domaine du commerce de détail ou de la distribution, qui n'ont pas d'incidence sur les informations relatives aux denrées alimentaires agissent rapidement quand ils apprennent que ces informations ne répondent pas aux exigences du présent règlement.

(25)  Une liste de toutes les informations obligatoires à fournir ▌pour toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final et aux collectivités doit être établie. Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle, généralement considérées comme un acquis précieux pour l'information des consommateurs.

(26)  Les nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent jouer un rôle important pour la transmission d'informations complémentaires aux consommateurs, car elles permettent des échanges d'informations rapides et peu coûteux. On peut imaginer que les consommateurs puissent obtenir des informations complémentaires sur des bornes placées dans les supermarchés qui, par lecture du code-barres, fourniraient des informations sur le produit concerné. De même, on peut envisager que les consommateurs puissent avoir accès à des informations supplémentaires sur une page mise à leur disposition sur l'internet.

▌

(27)  Certains ingrédients ou autres substances utilisés dans la production des denrées alimentaires et toujours présents dans celles-ci peuvent provoquer des allergies ou des intolérances, voire, dans certains cas, mettre en danger la santé des personnes concernées. Il est donc important d'informer les consommateurs de la présence d'additifs alimentaires, d'auxiliaires technologiques et d'autres substances aux effets allergènes scientifiquement démontrés ou augmentant le risque de maladie pour que ceux qui souffrent d'allergies ou d'intolérances alimentaires, en particulier, puissent choisir ▌en connaissance de cause des produits sûrs pour eux. Il y a lieu d'indiquer la moindre trace de ces substances pour permettre aux personnes souffrant de graves allergies de sélectionner les produits en toute sûreté. Il convient de définir des règles communes dans ce domaine.

(28)  Les étiquettes des denrées alimentaires devraient être claires et compréhensibles, et permettre ainsi à des consommateurs éclairés de décider de leur alimentation. Des études montrent que la bonne lisibilité est un facteur déterminant de l'influence potentielle des mentions d'une étiquette sur leur public cible et qu'une information illisible sur le produit est la principale cause de mécontentement des consommateurs vis-à-vis des étiquettes des denrées alimentaires. Par conséquent, les éléments tels que la police de caractères, la couleur et le contraste doivent être considérés ensemble.

(29)  Pour garantir l'information sur les denrées alimentaires, il est nécessaire de prendre en compte la vente par une technique de communication à distance. Même s'il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance devraient répondre aux mêmes exigences que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées doivent être fournies avant la conclusion de l'achat.

(30)  Pour que les consommateurs disposent des informations leur permettant de choisir en toute connaissance de cause, les boissons mixtes contenant de l'alcool doivent aussi être accompagnées d'informations sur leurs ingrédients.

(31)  Conformément à la résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool(14), à l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2008 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, aux travaux de la Commission et à la préoccupation générale du public au sujet des effets nocifs de l'alcool, en particulier sur les consommateurs jeunes ou vulnérables, il convient que la Commission, avec les États membres, établisse une définition des mélanges alcoolisés spécialement destinés aux jeunes (dits «alcopops»). En raison de leur teneur en alcool, les alcopops devraient obéir à des exigences d'étiquetage plus strictes et devraient être clairement séparés, dans les magasins, des autres boissons sans alcool.

(32)  Il est aussi important que les consommateurs reçoivent des informations concernant les autres boissons alcoolisées. Des dispositions particulières de l'Union sur l'étiquetage du vin existent déjà. Le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(15) prévoit un ensemble exhaustif de normes techniques couvrant pleinement la totalité des pratiques œnologiques, des méthodes de fabrication et des modes de présentation et d'étiquetage des vins; il garantit donc la prise en compte de toutes les étapes de la chaîne, la protection et une information adéquate des consommateurs. Ce règlement décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d'entrer dans le processus d'élaboration ainsi que leurs conditions d'utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite. Par conséquent, à ce stade, l'obligation d'énumérer les ingrédients et de fournir une déclaration nutritionnelle ne doit pas s'appliquer au vin. Dans un souci de cohérence et d'harmonisation par rapport aux conditions fixées pour le vin, cette obligation ne doit pas non plus s'appliquer à la bière et aux boissons spiritueuses, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses(16). Cependant, la Commission élaborera un rapport cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement et, dans le contexte de ce dernier, pourra si nécessaire proposer des exigences particulières.

(33)  Il convient d'indiquer le pays ▌ou lieu de provenance d'une denrée alimentaire sur une base obligatoire, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point k), et lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au ▌lieu de provenance réel du produit. Autrement, ▌l'indication du ▌lieu de provenance ne doit pas tromper le consommateur, elle doit se fonder sur des critères clairement définis garantissant l'application de règles identiques dans toute l'industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l'information concernant ▌le lieu de provenance de la denrée alimentaire. Lesdits critères ne s'appliquent pas aux indications liées au nom ou à l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire.

(34)  Si les exploitants du secteur alimentaire veulent indiquer qu'une denrée alimentaire provient de l'Union afin d'attirer l'attention du consommateur sur les qualités de leur produit et sur les normes de production de l'Union, de telles indications doivent ▌respecter des critères harmonisés. Cela vaut également, le cas échéant, pour l'indication de l'État membre.

(35)  Les règles de l'Union sur l'origine non préférentielle des marchandises sont définies dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(17) et dans ses dispositions d'application, à savoir le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993(18). La détermination du pays d'origine des denrées alimentaires se fondera sur ces règles bien connues des opérateurs économiques et des administrations, ce qui rendra l'application plus aisée.

(36)  La déclaration nutritionnelle relative à une denrée alimentaire renseigne sur la valeur énergétique de cette denrée et la présence de certains nutriments et ingrédients. Une information obligatoire sur la valeur nutritive des denrées alimentaires figurant sur la face avant et la face arrière de l'emballage devrait être accompagnée par des actions des États membres, par exemple, un plan d'action dans le domaine de la nutrition s'inscrivant dans le cadre de la politique de santé publique, apportant des recommandations précises concernant l'éducation nutritionnelle des citoyens et leur permettant de choisir leurs aliments en toute connaissance de cause.

(37)  Le Livre blanc de la Commission du 30 mai 2007, précité, soulignait certains aspects nutritionnels importants pour la santé publique. Il faut donc que les exigences régissant les informations à fournir obligatoirement sur la valeur nutritive soient conformes aux recommandations de ce Livre blanc.

(38)  De manière générale, les consommateurs ne se rendent pas compte de l'apport potentiel des boissons alcoolisées dans l'ensemble de leur alimentation. Par conséquent, il serait utile que les fabricants fournissent les informations relatives à la valeur énergétique des boissons alcoolisées.

(39)  Dans un souci de sécurité juridique et de cohérence de la législation de l'Union, la mention volontaire d'allégations nutritionnelles ou d'allégations de santé sur les étiquettes des denrées alimentaires devrait être conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires(19).

(40)  Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union.

(41)  Les données fournies devraient être facilement compréhensibles pour le consommateur moyen, de manière à attirer son attention et à remplir leur mission d'information. Il semble opportun de présenter les informations dans un seul et même champ visuel, pour qu'au moment de l'achat de denrées alimentaires, les consommateurs puissent facilement voir les informations essentielles sur leur valeur nutritive ▌.

(42)  L'évolution récente de l'expression de la déclaration nutritionnelle, sous une forme autre qu'une valeur par 100 g/100 ml/portion, dans certains États membres et certaines organisations du secteur alimentaire, montre que les consommateurs apprécient de tels dispositifs, qui peuvent les aider à décider rapidement ▌. Cependant, il n'y a, au niveau de l'Union, aucun élément scientifique sur la façon dont le consommateur moyen comprend et exploite ces autres formulations de l'information. Par souci de comparabilité des produits présentés dans des emballages de différentes tailles, il est donc opportun de continuer à imposer les indications de valeur nutritive par 100 g/100 ml tout en autorisant, le cas échéant, des indications supplémentaires par portion. Si le produit est préemballé sous forme de portion individuelle, une information nutritionnelle concernant la portion devrait en outre être obligatoire. Pour ne pas induire les consommateurs en erreur, dans les indications par portion, la taille des portions devrait être normalisée au niveau de l'Union à la suite d'une procédure de consultation.

(43)  La mention dans la partie principale du champ visuel des quantités d'éléments nutritionnels et d'indicateurs comparatifs sous une forme facilement identifiable permettant d'apprécier les propriétés nutritionnelles d'une denrée alimentaire devrait être considérée dans son ensemble comme une partie de la déclaration nutritionnelle et ne devrait pas être traitée comme un groupe d'allégations distinctes.

(44)  L'expérience montre que, souvent, les données fournies à titre volontaire sur les denrées alimentaires nuisent à la clarté des informations devant être obligatoirement mentionnées. Dès lors, il convient d'établir des critères aidant les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation à trouver un équilibre entre informations obligatoires et informations facultatives sur les denrées alimentaires.

(45)  Dans le cas des denrées alimentaires et des produits non préemballés de restauration collective, l'information sur les allergènes potentiels est également très importante pour les personnes allergiques. En conséquence, ce type d'information devrait toujours être à la disposition des consommateurs.

(46)  Sauf indication expresse dans le présent règlement, les États membres ne devraient pas adopter d'autres dispositions que celles fixées par celui-ci dans le domaine qu'il harmonise. D'autre part, étant donné que les exigences nationales en matière d'étiquetage peuvent être à l'origine d'entraves à la libre circulation sur le marché intérieur, il convient que les États membres démontrent que ces mesures sont nécessaires et qu'ils indiquent ce qu'ils entendent faire pour garantir que leur application entrave le moins possible le commerce.

(47)  Les règles d'information sur les denrées alimentaires devraient pouvoir être adaptées à l'évolution rapide de l'environnement social, économique et technologique.

(48)  Concernant certains aspects de l'information sur les denrées alimentaires qui donnent naissance à des pratiques commerciales innovantes et modernes, il est nécessaire de disposer d'une expérience et d'études suffisantes auprès des consommateurs, et déterminer les meilleurs systèmes sur la base de preuves solides. Dès lors, en pareil cas, la législation de l'Union concernant l'information sur les denrées alimentaires doit se contenter de fixer les exigences essentielles obligatoires déterminant le niveau de protection et d'information des consommateurs, et autoriser une certaine souplesse dans l'application de ces exigences, d'une manière compatible avec les dispositions sur le marché intérieur.

(49)  Pour garantir une conception et une définition logiques d'exigences supplémentaires détaillées en matière d'informations sur les denrées alimentaires, et pour que celles-ci soient inspirées des bonnes pratiques en vigueur, il convient de disposer au niveau de l'Union et au niveau national de mécanismes souples fondés sur une consultation ouverte et transparente de la population et sur une interaction permanente au sein d'un large éventail de parties prenantes représentatives. De tels mécanismes peuvent déboucher sur l'élaboration de régimes nationaux non contraignants, reposant sur de solides études auprès des consommateurs et une vaste consultation des parties prenantes. Des dispositifs, par exemple un numéro d'identification ou un symbole, devraient permettre au consommateur de reconnaître les denrées alimentaires étiquetées conformément à un régime national.

(50)  Pour garantir la cohérence des résultats obtenus dans les différents États membres, il est nécessaire de promouvoir l'échange et le partage constants des bonnes pratiques et de l'expérience entre les États membres et avec la Commission, et de favoriser la participation des parties prenantes à de tels échanges.

(51)  Les États membres devraient effectuer des contrôles officiels pour s'assurer du respect du présent règlement, en conformité avec le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(20).

(52)  Il convient d'actualiser les références à la directive 90/496/CEE dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires(21), de manière à tenir compte du présent règlement. Les règlements (CE) n° 1924/2006 et n° 1925/2006 devraient donc être modifiés en conséquence.

(53)  Pour que les parties intéressées, notamment les PME, puissent fournir des informations d'ordre nutritionnel sur leurs produits, l'application des mesures rendant obligatoires ces informations devrait se faire progressivement en ménageant de longues périodes de transition, et une période de transition supplémentaire doit en outre être accordée aux micro-entreprises.

(54)  Bien évidemment, les produits du secteur alimentaire artisanal ainsi que les préparations fraîches du commerce de détail alimentaire qui sont directement fabriqués sur le lieu de vente peuvent également contenir des substances déclenchant des allergies ou des intolérances chez les personnes sensibles. Cependant, comme le vendeur de produits non préemballés est en contact direct avec le client, il devrait être possible de donner les informations en question, par exemple, pendant l'échange verbal qui accompagne la vente ou au moyen d'une pancarte bien visible dans le local, voire d'un support d'information mis à disposition.

(55)  Puisque les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

▌

(56)  Il convient ▌d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(57)  Pour garantir des conditions uniformes d'exécution, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour adopter des lignes directrices techniques relatives à l'interprétation de la liste des ingrédients à l'origine d'allergies ou d'intolérances, définir comment indiquer la date de durabilité minimale et prendre position sur des dispositions nationales adoptées par un État membre.
Conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, et compte tenu de la nécessité d'adopter le présent règlement dans les plus brefs délais, il convient que les États membres exercent leur contrôle conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(22), à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est pas applicable, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les traités modifiés. Il conviendra néanmoins de remplacer les références à ces dispositions par des références aux règles et aux principes établis dans le nouveau règlement dès l'entrée en vigueur de ce dernier,

▌

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

▌

1.  Le présent règlement définit de manière générale les principes, exigences et responsabilités régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires. Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l'information et les procédures d'information de ces derniers sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d'information.

2.  Le présent règlement s'applique à tous les stades de la chaîne alimentaire pour ce qui concerne l'information du consommateur final sur les denrées alimentaires.

Il s'applique à toutes les denrées alimentaires préemballées destinées à être livrées au consommateur final ainsi qu'aux denrées alimentaires destinées à ▌être livrées aux collectivités.

Il ne s'applique pas aux denrées alimentaires directement conditionnées sur le lieu de vente avant d'être servies au consommateur final.

Les services de restauration collective assurés par les compagnies de transport n'entrent dans le champ du présent règlement que dans le cas où ils sont fournis sur des liaisons entre deux points situés sur le territoire de l'Union.

3.  Le présent règlement s'applique uniquement aux denrées alimentaires préparées dans le cadre d'une activité d'entreprise et dont la nature implique une certaine continuité de l'activité et un certain degré d'organisation. Des opérations telles que la manipulation, le service et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées à titre occasionnel lors de manifestations – ventes de charité, foires ou réunions locales, par exemple – n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

4.  Les denrées alimentaires originaires de pays tiers ne peuvent être mises sur le marché de l'Union tant qu'elles ne répondent pas aux exigences fixées par le présent règlement.

5.  Le présent règlement s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation de l'Union particulière applicable à certaines denrées alimentaires. La Commission publie, au plus tard le ...(23), la liste complète et mise à jour de toutes les exigences d'étiquetage prévues par les dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires et rend cette liste accessible sur l'internet.

Au plus tard le ...(24)*, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la compatibilité de ces exigences spécifiques avec le présent règlement. Au besoin, ce rapport est accompagné d'une proposition appropriée de modification du présent règlement.

Article 2

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

2.  Les définitions suivantes s'appliquent également:

3.  Aux fins du présent règlement, le pays d'origine d'une denrée alimentaire se réfère à l'origine de la denrée, telle que définie conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92.

4.  Les définitions spécifiques de l'annexe I s'appliquent également.

CHAPITRE II

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'INFORMATION SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Article 3

Objectifs généraux

1.  L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé, de transparence et de comparabilité des produits dans l'intérêt du consommateur et fournit les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité ▌.

2.  L'étiquetage des denrées alimentaires doit être aisément reconnaissable, lisible et compréhensible pour le consommateur moyen.

3.  La législation concernant l'information sur les denrées alimentaires vise à établir dans l'Union la libre circulation des denrées alimentaires légalement produites et commercialisées ▌.

4.  Lors de l'établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, il est prévu, à moins que ces exigences ne concernent la protection de la santé humaine, une période de transition après l'entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l'étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement. Les nouvelles règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont mises en place selon un calendrier d'application harmonisé fixé par la Commission après consultation des États membres et des groupes d'intérêts.

Article 4

Principes régissant les informations obligatoires sur les denrées alimentaires

1.  Les informations obligatoires requises sur les denrées alimentaires par la législation ▌entrent notamment dans l'une ou l'autre des catégories suivantes:

2.  Au moment d'envisager d'imposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires, il convient de prendre en considération le coût et les avantages potentiels pour les parties prenantes, notamment les consommateurs, les producteurs, etc., de la fourniture de certaines informations ▌.

Article 5

Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Toute mesure législative concernant l'information sur les denrées alimentaires susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité»).

CHAPITRE III

EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À L'INFORMATION SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET RESPONSABILITÉS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Article 6

Exigence fondamentale

Toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d'informations conformes au présent règlement.

Article 7

Pratiques loyales d'information

1.  Les informations fournies sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur ▌, notamment:

2.  Les informations sur les denrées alimentaires doivent être précises, claires et aisément compréhensibles par le consommateur.

3.  Sauf dérogations prévues par la législation de l'Union applicable aux eaux minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas attribuer à celles-ci la propriété de prévenir, traiter ou guérir une maladie humaine, ni évoquer une telle propriété.

4.  Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent également:

Article 8

Responsabilités

1.  La personne responsable des informations sur les denrées alimentaires s'assure de la présence et de l'exactitude du contenu des mentions indiquées.

2.  La personne responsable des informations sur les denrées alimentaires est l'exploitant du secteur alimentaire qui, le premier, met une denrée alimentaire sur le marché de l'Union ou, le cas échéant, l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée.

3.  Dans la mesure où leurs activités ont des répercussions sur les informations relatives aux denrées alimentaires au sein de l'entreprise qu'ils contrôlent, les exploitants du secteur alimentaire ▌veillent à ce que les informations fournies satisfassent aux dispositions du présent règlement.

4.  Les exploitants du secteur alimentaire chargés d'activités, dans le domaine du commerce de détail ou de la distribution, qui n'ont pas d'incidence sur les informations sur les denrées alimentaires prennent dûment soin de contribuer à garantir, dans la limite de leurs activités respectives, le respect des règles d'information sur les denrées alimentaires, notamment en s'abstenant de fournir des denrées dont ils savent ou supposent, sur la base des données en leur possession et en tant que professionnels, qu'elles ne sont pas conformes à ces règles.

5.  Les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées soient mises à la disposition de l'exploitant manipulant ces denrées afin de les revendre ou de les transformer pour lui permettre, lorsque cela lui est demandé, de fournir au consommateur final les informations obligatoires sur les denrées alimentaires spécifiées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à c), ▌ f) et h).

6.  Dans les cas suivants, les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu de l'article 9 apparaissent sur l'emballage externe dans lequel la denrée alimentaire est commercialisée, ou sur les documents commerciaux s'y référant s'il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci:

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les indications visées à l'article 9, paragraphe 1, points a), e), f), h) et j) figurent également sur l'emballage extérieur dans lequel la denrée alimentaire est présentée lors de la commercialisation.

CHAPITRE IV

INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

SECTION 1

CONTENU ET PRÉSENTATION

Article 9

Liste des mentions obligatoires

1.  Conformément aux articles 11 à 33, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires:

Pour la viande et la volaille, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ne peut être un lieu unique que si les animaux sont nés et ont été élevés et abattus en un même pays ou lieu. Dans tous les autres cas, il convient de préciser les différents lieux de naissance, d'élevage et d'abattage.

Si, pour certaines raisons, il s'avère impossible de préciser le pays d'origine sur l'étiquetage, la mention suivante peut être apposée: «Origine non précisée».

Pour toutes les autres denrées, lorsque l'omission du pays ou lieu de provenance serait susceptible d'induire en erreur le consommateur sur le pays ▌ou lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays ▌ou lieu de provenance différent; en pareil cas, cette indication doit être adoptée par voie d'actes délégués, conformément aux dispositions prévues à l'article 42 et soumise aux conditions énoncées aux articles 43 et 44.

▌

2.  Les mentions visées au paragraphe 1 sont exprimées à l'aide de mots et de chiffres ▌.

▌

Article 10

Dérogations pour les microentreprises

Les produits artisanaux fabriqués par les microentreprises sont exonérés de l'exigence prévue à l'article 9, paragraphe 1, point m). Ces produits peuvent également être exonérés des exigences déclaratives prévues à l'article 9, paragraphe 1, points a) à l), s'ils sont vendus sur le site de production et si le personnel de vente est en mesure de fournir l'information à la demande. À titre de solution de rechange, l'information peut également être fournie au moyen d'étiquettes apposées sur les rayonnages.

Article 11

Mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires

1.  En plus des mentions énoncées à l'article 9, paragraphe 1, des mentions obligatoires complémentaires sont prévues à l'annexe III, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

2.  La Commission peut modifier l'annexe III par voie d'actes délégués, conformément à l'article 42 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 43 et 44.

▌

Article 12

Métrologie

L'article 9 s'applique sans préjudice des dispositions de l'Union plus spécifiques en matière de métrologie. Les dispositions de la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages(30) sont respectées.

Article 13

Mise à disposition et emplacement des informations obligatoires sur les denrées alimentaires

1.  Pour toutes les denrées alimentaires, les informations obligatoires fournies sont conformes aux dispositions du présent règlement et facilement accessibles.

2.  Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires préemballées apparaissent sur l'emballage ▌.

▌

Article 14

Présentation des mentions obligatoires

1.  Sans préjudice de la législation particulière de l'Union applicable à certaines denrées alimentaires concernant les exigences visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à l), les mentions obligatoires énoncées à l'article 9, paragraphe 1, qui apparaissent sur l'emballage ou l'étiquette jointe à celui-ci sont imprimées de manière clairement lisible. Les critères que sont la taille et la police des caractères, le contraste entre la police et le fond, le pas des lignes et des caractères doivent être pris en compte.

Dans le cadre d'une procédure de consultation, la Commission, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 42 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 43 et 44, met au point avec les acteurs concernés, dont les associations de consommateurs, un schéma obligatoire définissant des lignes directrices relatives à la lisibilité des informations sur les denrées alimentaires à l'intention des consommateurs.

2.  En ce qui concerne les produits destinés à une alimentation particulière, tels que définis dans la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales(31), et les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments de diversification destinés aux nourrissons et enfants en bas âge qui entrent dans le champ d'application de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(32) et de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge(33), pour lesquels la législation de l'Union prévoit des mentions obligatoires en matière d'étiquetage en plus des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, la taille de caractère devrait respecter les exigences de lisibilité pour le consommateur ainsi que les exigences relatives aux mentions complémentaires concernant la destination particulière de ces produits.

3.  Les mentions énoncées à l'article 9, paragraphe 1, points a), e), et l) apparaissent dans le même champ visuel.

▌

4.  Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux denrées alimentaires spécifiées à l'article 17, paragraphes 1 et 2. Dans le cas des États membres ayant plusieurs langues officielles, des dispositions nationales particulières peuvent être adoptées pour ces emballages ou récipients.

5.  Les abréviations, y compris les initiales, ne peuvent être utilisées dans les cas où elles sont de nature à induire les consommateurs en erreur.

6.  Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. En aucun cas, elles ne doivent être dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d'autres indications ou images ou par tout autre élément interférant, ni par l'emballage proprement dit, par exemple par une bande adhésive.

7.   Les informations obligatoires portées sur les denrées alimentaires ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la taille ou le poids de l'emballage ou du récipient ni avoir de toute autre manière une incidence supplémentaire sur l'environnement.

Article 15

Vente à distance

Article 16

Exigences linguistiques

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où la denrée est commercialisée.

2.  Sur leur territoire, les États membres dans lesquels une denrée alimentaire est commercialisée peuvent imposer que ces mentions soient fournies dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

3.   Les denrées alimentaires vendues en zone hors taxes peuvent être commercialisées uniquement en langue anglaise.

4.  Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à ce que ces mentions figurent en plusieurs langues.

Article 17

Dérogations relatives àcertaines mentions obligatoires

1.  Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e) et f) ▌, sont obligatoires.

2.  Dans le cas des emballages ou récipients dont la face imprimable la plus grande a une surface inférieure à 80 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e) et f), et à l'article 29, paragraphe 1, point a), sont obligatoires sur l'emballage ou l'étiquette. La mention d'autres informations sur l'emballage est possible à titre facultatif. Les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), sont fournies par d'autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur lorsque celui-ci le demande.

3.  Sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union requérant une déclaration nutritionnelle, la déclaration nutritionnelle visée à l'article 9, paragraphe 1, point l), n'est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l'annexe IV.

Les mentions visées aux articles 9 et 29 ne sont pas obligatoires pour les denrées non préemballées, ni pour celles fournies par les collectivités au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b).

SECTION 2

DISPOSITIONS DÉTAILLÉES SUR LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Article 18

Dénomination de la denrée alimentaire

1.  La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination prévue dans les dispositions qui lui sont applicables. En l'absence d'une telle dénomination, le nom de la denrée est son nom usuel; à défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est indiqué.

2.  Les dispositions spécifiques relatives à l'utilisation de la dénomination de la denrée alimentaire et aux indications à joindre à celle-ci sont établies à l'annexe V.

Article 19

Liste des ingrédients

1.  La liste des ingrédients est assortie d'un intitulé ou précédée d'une mention appropriée «Ingrédients» ou comportant ce terme. Elle est constituée par l'énumération de tous les ingrédients de la denrée alimentaire, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication de la denrée.

2.   Si un produit contient des nanomatériaux, il est obligatoire de le signaler clairement dans la liste des ingrédients par la mention «nano».

3.  Les ingrédients sont désignés par leur nom spécifique, le cas échéant, conformément aux règles prévues à l'article 18 et à l'annexe V.

4.  Les prescriptions techniques régissant l'application des paragraphes 1 et 3 sont établies à l'annexe VI.

Article 20

Dérogations générales relatives àla liste des ingrédients

Article 21

▌

Article 22

Étiquetage de certaines substances provoquant des allergies ou intolérances

1.  Tout ingrédient énuméré à l'annexe II ou toute substance provenant d'un ingrédient mentionné dans celle-ci, hormis les exceptions prévues dans cette annexe, est toujours indiqué dans la liste des ingrédients, de façon que les personnes concernées puissent immédiatement reconnaître clairement que le produit peut être source d'allergies ou d'intolérances alimentaires.

2.  La liste figurant à l'annexe II est systématiquement réexaminée et, au besoin, mise à jour par la Commission sur la base des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes par voie d'actes délégués, conformément à l'article 42 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 43 et 44.

▌

3.  En tant que de besoin, la liste figurant à l'annexe II peut faire l'objet de lignes directrices techniques en vue de son interprétation conformément à la procédure de règlementation prévue à l'article 41, paragraphe 2.

Article 23

Indication quantitative des ingrédients

1.  L'indication de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire est requise lorsque cet ingrédient ou catégorie d'ingrédients:

2.  Les prescriptions techniques d'application du paragraphe 1, y compris les cas particuliers dans lesquels l'indication de la quantité de certains ingrédients n'est pas requise, sont établies à l'annexe VII.

Article 24

Quantité nette

1.  La quantité nette d'une denrée alimentaire est exprimée, en utilisant, selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou bien le kilogramme ou le gramme:

2.  La Commission peut disposer, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 42 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 43 et 44, que la quantité nette de certaines denrées alimentaires est exprimée d'une manière différente de celle décrite au paragraphe 1 ▌.

3.  Les prescriptions techniques d'application du paragraphe 1, y compris les cas particuliers dans lesquels l'indication de la quantité nette n'est pas requise, sont établies à l'annexe VIII.

Article 25

Date de durabilité minimale, date limite de consommationet date de fabrication

1.  Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation.

2.  La date à mentionner doit être facile à trouver et ne pas être masquée. Elle est indiquée selon les dispositions ci-après:

Si nécessaire, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions de conservation dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée;

Les règles détaillées relatives à l'indication de la date de durabilité minimale au sens du point iii) peuvent être établies selon la procédure de réglementation visée à l'article 41, paragraphe 2;